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PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 222 – 14/10/2025
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 14/10/2025 et le 14/10/2025
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 14/10/2025.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
PREFET Secrétariat général
DE LA MOSELLE Direction de la citoyenneté
Frere et de la légalité
Fraternité
ARRÊTÉ DCL N° 2025-1/047du {4 OCT, 2025
Pronongant la dissolution d'office de
l'association syndicale autorisée du « Rayeux » à Saint-Quirin
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime;
VU l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 modifiée, relative aux associations syndicales de
propriétaires, notamment les articles 40 à 42 ;
VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 modifié, portant application de l'ordonnance 2004-632 du 1° juillet
2004 modifiée ;
VU la circulaire n°INT B 0700081 C du 11 juillet 2007 du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des
Collectivités territoriales relatives aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle ;
VU l'arrêté DCL n°2025-A-97 du 9 septembre 2025 portant délégation de Monsieur Philippe Deschamps,
assurant l'intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
VU la délibération du conseil municipal de Saint-Quirin du 4 mars 2024 demandant la dissolution de cette
association et acceptant la reprise de l'actif et du passif de l'association ;
VU l'état des comptes de l'association arrêté par la direction départementale des finances publiques de la
Moselle au 31 décembre 2024 ;
Considérant que l'association syndicale autorisée du Rayeux à Saint-Quirin peut être dissoute par acte
motivé de l'autorité administrative, dès lors qu'elle n'exerce plus d'activité réelle en rapport avec son objet
depuis plus de trois années et que son maintien ne sejustifie plus ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch- BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

ARRETE
Article 1° L'association syndicale autorisée du Rayeux à Saint-Quirin est dissoute d'office.
Article 2 L'actif et le passif de l'association sont transférés au profit de la commune de Saint-Quirin.
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental des finances
publiques de la Moselle et le maire de la commune de Saint-Quirin sont chargés chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Moselle et affiché à la mairie de Saint-Quirin.
Article 3
pe|Deschamps
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément aux
dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site
Internet htpps://citoyens.telerecours.fr.
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PREFET Secrétariat général
DE LA MOSELLE Direction de la citoyenneté
ps et de la légalité
Fraternité
ARRÊTÉ DCL N° 2025-1/046 du Ÿ 4 OCT. 2825
Pronongant la dissolution d'office de
l'association syndicale autorisée du « Saveux » à Saint-Quirin
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime;
VU l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 modifiée, relative aux associations syndicales de
propriétaires, notamment les articles 40 à 42;
VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 modifié, portant application de l'ordonnance 2004-632 du 1° juillet
2004 modifiée ;
VU la circulaire n°INT B 0700081 C du 11 juillet 2007 du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des
Collectivités territoriales relatives aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle;
VU l'arrêté DCL n°2025-A-97 du 9 septembre 2025 portant délégation de Monsieur Philippe Deschamps,
assurant l'intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
VU la délibération du conseil municipal de Saint-Quirin du 4 mars 2024 demandant la dissolution de cette
association et acceptant la reprise de l'actif et du passif de l'association ;
VU l'état des comptes de l'association arrêté par la direction départementale des finances publiques de la
Moselle au 31 décembre 2024 ;
Considérant que l'association syndicale autorisée du « Saveux » à Saint-Quirin peut être dissoute par acte
motivé de l'autorité administrative, dès lors qu'elle n'exerce plus d'activité réelle en rapport avec son objet
depuis plus de trois années et que son maintien ne sejustifie plus ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch- BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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ARRETE
Article 1° L'association syndicale autorisée du « Saveux » a Saint-Quirin est dissoute d'office.
Article 2 L'actif et le passif de l'association sont transférés au profit de la commune de Saint-Quirin.
Article 3 Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental des finances
publiques de la Moselle, le maire de la commune de Saint-Quirin sont chargés chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Moselle et affiché à la mairie de Saint-Quirin.
Philippe|Deschamps
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément aux
dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site
Internet htpps://citoyens.telerecours.fr.
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PREFET Secrétariat général
DE LA MOSELLE Direction de la citoyenneté
pros et de la légalité
Fraternité
ARRÊTÉ DCL N° 2025 -1/048 du f _14 OCT, 2995
Prononçant la dissolution d'office de
l'association syndicale autorisée du « chemin des morts » à Saint-Quirin
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime;
VU l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 modifiée, relative aux associations syndicales de
propriétaires, notamment les articles 40 à 42 ;
VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 modifié, portant application de l'ordonnance 2004-632 du 1° juillet
2004 modifiée ;
VU la circulaire n°INT B 0700081 C du 11 juillet 2007 du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des
Collectivités territoriales relatives aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle ;
VU l'arrêté DCL n°2025-A-97 du 9 septembre 2025 portant délégation de Monsieur Philippe Deschamps,
assurant l'intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
VU la délibération du conseil municipal de Saint-Quirin du 4 mars 2024 demandant la dissolution de cette
association et acceptant la reprise de l'actif et du passif de l'association ;
VU l'état des comptes de l'association arrêté par la direction départementale des finances publiques de la
Moselle au 31 décembre 2024;
Considérant que l'association syndicale autorisée du « chemin des morts » à Saint-Quirin peut être dissoute
par acte motivé de l'autorité administrative, dès lors qu'elle n'exerce plus d'activité réelle en rapport avec son
objet depuis plus de trois années et que son maintien ne sejustifie plus ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch- BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

ARRETE
Article 1° L'association syndicale autorisée du « chemin des morts » à Saint-Quirin est dissoute d'office.
Article 2 L'actif et le passif sont transférés au profit de la commune de Saint-Quirin.
Article3 Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental des finances
publiques de la Moselle et le maire de la commune de Saint-Quirin sont chargés chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Moselle et affiché à la mairie de Saint-Quirin.
A Metz, le Î & OCT. 2096
ww
a
Pour le préfe
intérim,
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément aux
dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site
Internet htpps://citoyens.telerecours.fr.
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch- BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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| of ae SECRETARIAT GENERAL
PREFET .DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA MOSELLE ET DE LA LEGALITE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
DCL n° 2025-A - Aco
Du $5 OCT. 20
portant délégation de signature à Mme Christine LABRY,
directrice du secrétariat général commun départemental de la Moselle
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34 ;
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle;
le décret du 15 septembre 2025 portant nomination de Mme Christine Labry,
directrice du secrétariat général commun départemental de la Moselle ;
l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2020 portant organisation du secrétariat général
commun;
l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2024 portant organisation des services de la préfecture
et des sous-préfectures de la Moselle ;
PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture par intérim et des directeurs des
directions départementales interministérielles concernées ;

Article 1° :
ARRÊTE
Délégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de représentation du
pouvoir adjudicateur est donnée a Mme Christine LABRY, directrice du
secrétariat général commun départemental, a l'effet de signer dans le cadre de
ses attributions et compétences :
les ampliations de décisions et arrétés préfectoraux;
les copies conformes de documents ou extraits de documents ;
les avis et les notifications des arrêtés et décisions ;
la correspondance courante et toutes décisions d'ordre courant se rapportant
au fonctionnement du secrétariat général commun départemental ;
les convocations aux réunions fixées par le préfet de la Moselle;
les documents comptables, les actes de recettes et les actes de dépenses à
concurrence d'un montant de 90 000 € sur les programmes 115, 119, 122, 129,
124, 134, 155, 148, 149, 161, 176, 206, 207, 215, 217, 216, 232, 303, 348, 349, 354,
362, 363, 380, 723, 754
les constatations et certifications du service fait pour ces mêmes dépenses ;
les certifications des actes authentiques de vente, rétrocession et convention
relatifs au domaine de l'État;
toutes pièces relevant des inventaires, des travaux de fin de gestion et des
déclarations de conformité sur l'ensemble des programmes administrés en
préfecture ;
les conventions d'avance avec l'UGAP ;
les procès-verbaux des bureaux de dépouillement des offres dans le cadre des
marchés passés après consultation collective par l'État, les collectivités
territoriales ou leurs établissements publics ;
les demandes d'engagement pour les marchés publics relevant des
programmes gérés par le secrétariat général commun, leurs copies conformes
et les pièces qui leur sont annexées ;
les envois à la publication des avis d'appel public à la concurrence;
les actes et documents relevant des marchés publics des programmes gérés
par le secrétariat général commun départemental;
les registres de dépôts des offres et des reçus délivrés aux entreprises dans le
cadre de la procédure des marchés publics relevant des programmes gérés
par le secrétariat général commun départemental ;
les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait,
concernant les frais de mission et de formation engagés dans le cadre du
fonctionnement de la préfecture de la Moselle, du secrétariat général
commun départemental et des directions départementales
interministérielles ;
les correspondances courantes, autres que les décisions de principe, avec le
service régional des transmissions et de l'informatique et les services de police
pour la mise en œuvre des moyens affectés par le ministère de l'intérieur -
direction du numérique;

Article 2 :
la représentation de l'État devant les juridictions de l'ordre administratif ouP J
judiciaire pour les affaires relevant de la compétence du secrétariat général
commun départemental.
Délégation de signature lui est également donnée en matiére de gestion des
ressources humaines :
Gestion du secrétariat général commun départemental :
Affectation dans les services sans changement de résidence administrative ;
Délivrance des cartes d'identité professionnelles ;
Congé annuel ;
Congé maladie ordinaire et congé de longue maladie ;
Congé de longue durée ;
Congé maternité, d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant ;
Congé de formation professionnelle (sauf refus) ;
Congé pour validation des acquis de l'expérience (sauf refus) ;
Congé pour bilan de compétences (sauf refus) ;
Congé pour formation syndicale (sauf refus) ;
Congé pour participer aux activités d'organismes et associations (cadre et
animateur) ;
Congé de solidarité familiale (titulaire) ou congé d'accompagnement d'une
personne en fin de vie (stagiaire) ;
Congé pour siéger comme représentant d'une association ;
Congé de présence parentale ;
Congés bonifiés et congés administratifs ;
Autorisation d'absence pour suivre des formations et préparations concours ;
Congé et autorisation d'absence pour l'exercice d'un mandat électif local ;
Autorisations spéciales d'absence (syndicales) (sauf refus) ;
Compte-épargne temps (ouverture, fermeture et gestion) ;
Disponibilité d'office (médical) ;
Aménagement du poste de travail lié à la santé ;
Temps partiel ;
Reclassement médical ;
Imputabilité au service des accidents et maladies professionnelles ;
Reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire et attribution et
renouvellement de l'allocation temporaire d'invalidité ;
Bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité ;
Autorisation de cumul d'activités ;
Sanctions disciplinaires de premier groupe (avertissement et blâme pour
stagiaires) ;
Actes de gestion des personnels contractuels ainsi que des personnels
vacataires ;
Autorisations et gestion des déplacements temporaires ;
Paie et rémunérations accessoires (liquidation, liaison-rémunération).
Gestion des agents de la préfecture et des sous-préfectures :
Les arrêtés portant octroi de congés de maladie, congés de maternité et
accidents du travail sur présentation des certificats médicaux
réglementaires ;
Les décisions relatives à l'exercice du temps partiel et les bons de transport ;
La délivrance des cartes d'identité professionnelles ;

Article 3:
Article 4:
Article 5:
Article 6:
Article 7:
e Les procés-verbaux de la commission départementale de réforme des
fonctionnaires de l'État ;
e L'organisation locale des concours et des recrutements du personnel ;
+ La paie et les rémunérations accessoires (liquidation, liaison-rémunération) ;
e Le recrutement des agents contractuels occasionnels ;
e La signature des conventions de stage ;
e Les arrêtés autorisant de façon permanente d'utiliser son véhicule personnel
pour les besoins du service et les autorisations temporaires d'utiliser son
véhicule personnel ;
e Les actes relatifs au logement des fonctionnaires.
Gestion des agents des directions départementales interministérielles :
e Les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations ;
e Les états de service fait pour les services civiques et les stagiaires gratifiés,
ainsi que les contrats de moins de 3 mois ou leur renouvellement de moins de
3 mois.
Mme Christine LABRY est habilitée à représenter le préfet et à présider en cette
qualité la commission d'attribution des secours et toutes autres commissions
pour lesquelles elle serait spécialement désignée.
Mme Christine LABRY définira la liste de ses subordonnés habilités à signer les
actes à sa place si elle était absente ou empêchée. Cet arrêté portant
subdélégation sera soumis au préalable au préfet et fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie en
sera adressée aux directeurs départementaux interministériels.
Sont réservées à la signature du préfet les correspondances administratives avec
les ministres, les parlementaires, le préfet de région, le président du conseil
régional, le président du conseil départemental ainsi que les courriers et
décisions concernant les établissements publics de coopération
intercommunale.
L'arrêté DCL n° 2025-A-88 du 7 août 2025 est abrogé.
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, les directeurs
départementaux interministériels et la directrice du secrétariat général commun
départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Moselle.
yey
Fait à Metz, le 4 § {j.i, tués

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PREFET .DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA MOSELLE ET DE LA LEGALITE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
DCL n° 2025-A - Aco
Du $5 OCT. 20
portant délégation de signature à Mme Christine LABRY,
directrice du secrétariat général commun départemental de la Moselle
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34 ;
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle;
le décret du 15 septembre 2025 portant nomination de Mme Christine Labry,
directrice du secrétariat général commun départemental de la Moselle ;
l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2020 portant organisation du secrétariat général
commun;
l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2024 portant organisation des services de la préfecture
et des sous-préfectures de la Moselle ;
PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture par intérim et des directeurs des
directions départementales interministérielles concernées ;

Article 1° :
ARRÊTE
Délégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de représentation du
pouvoir adjudicateur est donnée a Mme Christine LABRY, directrice du
secrétariat général commun départemental, a l'effet de signer dans le cadre de
ses attributions et compétences :
les ampliations de décisions et arrétés préfectoraux;
les copies conformes de documents ou extraits de documents ;
les avis et les notifications des arrêtés et décisions ;
la correspondance courante et toutes décisions d'ordre courant se rapportant
au fonctionnement du secrétariat général commun départemental ;
les convocations aux réunions fixées par le préfet de la Moselle;
les documents comptables, les actes de recettes et les actes de dépenses à
concurrence d'un montant de 90 000 € sur les programmes 115, 119, 122, 129,
124, 134, 155, 148, 149, 161, 176, 206, 207, 215, 217, 216, 232, 303, 348, 349, 354,
362, 363, 380, 723, 754
les constatations et certifications du service fait pour ces mêmes dépenses ;
les certifications des actes authentiques de vente, rétrocession et convention
relatifs au domaine de l'État;
toutes pièces relevant des inventaires, des travaux de fin de gestion et des
déclarations de conformité sur l'ensemble des programmes administrés en
préfecture ;
les conventions d'avance avec l'UGAP ;
les procès-verbaux des bureaux de dépouillement des offres dans le cadre des
marchés passés après consultation collective par l'État, les collectivités
territoriales ou leurs établissements publics ;
les demandes d'engagement pour les marchés publics relevant des
programmes gérés par le secrétariat général commun, leurs copies conformes
et les pièces qui leur sont annexées ;
les envois à la publication des avis d'appel public à la concurrence;
les actes et documents relevant des marchés publics des programmes gérés
par le secrétariat général commun départemental;
les registres de dépôts des offres et des reçus délivrés aux entreprises dans le
cadre de la procédure des marchés publics relevant des programmes gérés
par le secrétariat général commun départemental ;
les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait,
concernant les frais de mission et de formation engagés dans le cadre du
fonctionnement de la préfecture de la Moselle, du secrétariat général
commun départemental et des directions départementales
interministérielles ;
les correspondances courantes, autres que les décisions de principe, avec le
service régional des transmissions et de l'informatique et les services de police
pour la mise en œuvre des moyens affectés par le ministère de l'intérieur -
direction du numérique;

Article 2 :
la représentation de l'État devant les juridictions de l'ordre administratif ouP J
judiciaire pour les affaires relevant de la compétence du secrétariat général
commun départemental.
Délégation de signature lui est également donnée en matiére de gestion des
ressources humaines :
Gestion du secrétariat général commun départemental :
Affectation dans les services sans changement de résidence administrative ;
Délivrance des cartes d'identité professionnelles ;
Congé annuel ;
Congé maladie ordinaire et congé de longue maladie ;
Congé de longue durée ;
Congé maternité, d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant ;
Congé de formation professionnelle (sauf refus) ;
Congé pour validation des acquis de l'expérience (sauf refus) ;
Congé pour bilan de compétences (sauf refus) ;
Congé pour formation syndicale (sauf refus) ;
Congé pour participer aux activités d'organismes et associations (cadre et
animateur) ;
Congé de solidarité familiale (titulaire) ou congé d'accompagnement d'une
personne en fin de vie (stagiaire) ;
Congé pour siéger comme représentant d'une association ;
Congé de présence parentale ;
Congés bonifiés et congés administratifs ;
Autorisation d'absence pour suivre des formations et préparations concours ;
Congé et autorisation d'absence pour l'exercice d'un mandat électif local ;
Autorisations spéciales d'absence (syndicales) (sauf refus) ;
Compte-épargne temps (ouverture, fermeture et gestion) ;
Disponibilité d'office (médical) ;
Aménagement du poste de travail lié à la santé ;
Temps partiel ;
Reclassement médical ;
Imputabilité au service des accidents et maladies professionnelles ;
Reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire et attribution et
renouvellement de l'allocation temporaire d'invalidité ;
Bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité ;
Autorisation de cumul d'activités ;
Sanctions disciplinaires de premier groupe (avertissement et blâme pour
stagiaires) ;
Actes de gestion des personnels contractuels ainsi que des personnels
vacataires ;
Autorisations et gestion des déplacements temporaires ;
Paie et rémunérations accessoires (liquidation, liaison-rémunération).
Gestion des agents de la préfecture et des sous-préfectures :
Les arrêtés portant octroi de congés de maladie, congés de maternité et
accidents du travail sur présentation des certificats médicaux
réglementaires ;
Les décisions relatives à l'exercice du temps partiel et les bons de transport ;
La délivrance des cartes d'identité professionnelles ;

Article 3:
Article 4:
Article 5:
Article 6:
Article 7:
e Les procés-verbaux de la commission départementale de réforme des
fonctionnaires de l'État ;
e L'organisation locale des concours et des recrutements du personnel ;
+ La paie et les rémunérations accessoires (liquidation, liaison-rémunération) ;
e Le recrutement des agents contractuels occasionnels ;
e La signature des conventions de stage ;
e Les arrêtés autorisant de façon permanente d'utiliser son véhicule personnel
pour les besoins du service et les autorisations temporaires d'utiliser son
véhicule personnel ;
e Les actes relatifs au logement des fonctionnaires.
Gestion des agents des directions départementales interministérielles :
e Les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations ;
e Les états de service fait pour les services civiques et les stagiaires gratifiés,
ainsi que les contrats de moins de 3 mois ou leur renouvellement de moins de
3 mois.
Mme Christine LABRY est habilitée à représenter le préfet et à présider en cette
qualité la commission d'attribution des secours et toutes autres commissions
pour lesquelles elle serait spécialement désignée.
Mme Christine LABRY définira la liste de ses subordonnés habilités à signer les
actes à sa place si elle était absente ou empêchée. Cet arrêté portant
subdélégation sera soumis au préalable au préfet et fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie en
sera adressée aux directeurs départementaux interministériels.
Sont réservées à la signature du préfet les correspondances administratives avec
les ministres, les parlementaires, le préfet de région, le président du conseil
régional, le président du conseil départemental ainsi que les courriers et
décisions concernant les établissements publics de coopération
intercommunale.
L'arrêté DCL n° 2025-A-88 du 7 août 2025 est abrogé.
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, les directeurs
départementaux interministériels et la directrice du secrétariat général commun
départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Moselle.
yey
Fait à Metz, le 4 § {j.i, tués

Secrétariat
Dék on Territoriale 57
En S Grand Est Secrétariat général
eee MOSELLE 08 SEP,243 Direction de la coordination
pa ARRIVEE et de l'appui territorial
Égalité
Fraternité
BORDEREAU D'ENVOI
Metz, le 4 septembre 2025
Bureau de coordination des politiques Le préfet de la Moselle
interministérielles
à
Affaire suivie par : Cécile L'Huillier
E-mail : pref-prefecture-scad@moselle.gouv.fr Madame la directrice territoriale
de l'agence régionale de santé
Désignation des pièces | Nombre Observations _
- Arrêté n°2025-2549 portant désignation des |
membres d'un comité médical prévu à l'article | 1 Original signé pour attribution
R. 6152-36 du Code de la santé publique |
Le préfet,
Pour le préfet,
P/La directrice de la
coordination
et de l'appui territorial,
La chargée de coordination,
Cécile L'Huillier
Préfecture de la Moselle - 9 place Jean-Marie Rausch — BP 71014 — 57034 METZ CEDEX 1 - Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.qouv.fr
Accueil du public & renseignements généraux — du lundi au vendredi : 8h 30-12h,13h-16h


Eu Ar
PRÉFET ht rl aus)
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2025 - 2549 du 3 SEP, 2025
portant désignation des membres d'un comité médical
=, "de prévu à l'article R. 6152-36 du Code de la santé publique
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de la santé publique, et notamment les articles R.6152-36 et suivant ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n°2010-1141 du 29 septembre 2010 relatif aux personnels médicaux, pharmaceutiques et
odontologiques hospitaliers et modifiant le code de la santé publique;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé
Grand Est - Madame Ratignier-Carbonneil Christelle ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination du préfet de la Moselle — Monsieur Pascal Bolot;
VU l'arrêté préfectoral DCL-2025-A45 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de
Monsieur Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
VU la saisine de la directrice du centre hospitalier de Forbach du 27 juin 2025, relative à la situation du
docteur Nathalie Tottoli;
Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est,
ARRÊTE
Article 1°" : Désignation
Sont désignés en qualité de membres d'un comité médical chargé de donner un avis sur l'aptitude à
exercer ses fonctions de praticien hospitalier du docteur Nathalie Tottoli au service du centre
hospitalier de Forbach :
- Monsieur le Professeur Ari Chaouat;
- Monsieur le Professeur Frederic Marchal ;
- Monsieur le Professeur Pierre Vaillant.
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h à 16h

Article 2 : Recours contentieux
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, cet
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de
2 mois à compter de sa date de notification.
Article 3 : Exécution
Le préfet du département de la Moselle, la directrice générale de l'ARS Grand Est et le directeur du
centre hospitalier de Forbach sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Metz, le 23 SEP. 2025
Pour le préfet,
Le secrétAire général,
Richard Smith
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
Accueil du public ~ renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h à 16h

E ... Direction Départementale des
PRÉFET toi
DE LA MOSELLE | TerritoiresElie Service Amenagement
Égalité Biodiversité Eau
Fraternité
ARRÊTÉ 2025-DDT/SABE/DA/PU N° 09
A Metz, en date du { 4 OCT. 2025
Portant dérogation à la règle d'urbanisation limitée en l'absence de Schéma de Cohérence
Territoriale opposable
sur la commune de Stuckange
Le Préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 142-4, L 142-5, R 142-2 et R 142-3 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 28 avril 2025 nommant M. Pascal BOLOT, préfet de la Moselle ;
VU l'arrêté du du 10 novembre 2023 de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer
nommant M. Claude SOUILLER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale,
en qualité de directeur départemental des territoires de la Moselle ;
VU l'arrêté préfectoral DCL n° 2025-A-67 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur
de M. Claude SOUILLER, directeur départemental des territoires de la Moselle, pour la compétence
générale;
VU la décision 2025-DDT/SAS n°07 du 20 mai 2025 portant subdélégation de signature pour le
fonctionnement général de la direction départementale des territoires ;
VU la révision du plan local d'urbanisme prescrite par délibération du conseil municipal de Stuckange du
21 octobre 2021;
VU la saisine de la commune de Stuckange du 12 juin 2025 demandant une dérogation au principe
d'urbanisation limitée pour l'ouverture à l'urbanisation d'une zone 1AU d'une superficie de 3,1
hectares en application des articles L142-4 et L142-5 du code de l'urbanisme ;
VU la saisine du Préfet sollicitant l'avis de la Commission Départementale des Espaces Naturels, Agricoles
et Forestiers du 9juillet 2025 ;
VU l'avis favorable rendu par la Commission Départementale des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers
du 9 septembre 2025, sous réserve de réduire la zone d'extension 1AU en supprimant la partie sud de
la parcelle 0029 correspondant à 0,328 ha;
VU la saisine du préfet sollicitant l'avis du syndicat mixte pour le schéma de cohérence territoriale de
l'agglomération thionvilloise (SCOTAT) du 9 juillet 2025 ;
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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Accueil du public— renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et 13h00 à 16h00

VU l'avis favorable rendu par la syndicat mixte représentant le schéma de cohérence territoriale de
l'agglomération thionvilloise (SCOTAT) le 31 juillet 2025 ;
Considérant que dans les communes où un schéma de cohérence territoriale n'est pas applicable, les zones à
urbaniser délimitées après le 1er juillet 2002 ainsi que les zones naturelles, agricoles ou forestières d'un plan
local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu ne peuvent être ouvertes à l'urbanisation à l'occasion de
l'élaboration ou d'une procédure d'évolution du document d'urbanisme ;
Considérant que la commune de Stuckange n'est pas couverte par un Schéma de Cohérence Territoriale
applicable ;
Considérant que conformément aux dispositions de l'article L 142-5 du code de l'urbanisme, il peut être
dérogé à la règle de l'urbanisation limitée avec l'accord du Préfet donné après avis de la Commission
Départementale des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers et le cas échéant, de l'établissement public en
charge de l'élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale si l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la
protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des
continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact
excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat,
commerce et services ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1°: La dérogation à la règle de l'urbanisation limitée prévue aux articles L 142-4 et L 142-5 du code de
l'urbanisme est accordée pour la zone 1AU.
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché dès réception en mairie de Stuckange et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Moselle.
Article 3 : Cet arrêté est susceptible de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication. Le recours peut prendre la forme soit d'un recours gracieux devant le préfet, soit d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de la Moselle et le maire de la commune de Stuckange
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur et par subdélégation,
La Cheffe du Service Aménagement Biodiversité Eau
Aurélie COUTURE
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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E = Direction Départementale des
PRÉFET Territoires de la Moselle
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° SGCD/SIA/2025/009
du 50 OCT. 2025
Portant désignation des membres du comité social d'administration (CSA)
de la direction départementale des territoires de la Moselle
Le directeur départemental des territoires de la Moselle,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 251-3, R. 252-11 et R.
252-28 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des
ministères de l'Intérieur et des Outre-mer;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par
internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de
représentation du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer;
Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022 ;
Vu l'arrêté n°NOR:IOMA238115A du 10 novembre 2023 portant nomination de M. Claude
Souiller en qualité de directeur départemental des territoires de la Moselle ;
Considérant le départ à la retraite au 1° septembre 2025 de Mme Patricia Arnould, membre
suppléant du syndicat UNSA ;
Vu la désignation de M. Gilles Chevalier par le syndicat de l'UNSA le 3 octobre 2025;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle,

Arrête :
Article 1°: Ont qualité pour représenter l'administration au sein du comité social
d'administration de la direction départementale des territoires les autorités mentionnées aux
articles R. 254-1, R. 254-4 et R. 254-22 du code général de la fonction publique.
Article2: Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social
d'administration susmentionné :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre du Syndicat UNSA FONCTION PUBLIQUE
M. Alexandre GANTZER M. Gilles CHEVALIER
Mme Claudette ETIENNE M. Nicolas REYRE
M. Grégory SZYMCZAK M. Fernand GONCALVES
Au titre du syndicat UFSE-CGT
Mme Pauline THEIS M. Vincent HENNEL
Mme Michèle ETMANSKI Poste vacant
Article 3 : L'arrêté SGCD/SIA/2024/09 du 6 septembre 2024 portant désignation des membres
du comité social d'administration (CSA) de la direction départementale des territoires de la
Moselle est abrogé.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Moselle. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyens" par le site
Internet https://citoyens.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur départemental des territoires de la Moselle est chargé de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en
Moselle.
À Metz, le 10/10) Je
Le directeur départemental adjoint
des territoires
Gautier Guérin

| Direction Départementale des
PREFET Territoires de la Moselle
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE n° SGCD/SIA/2025/010
du 40 OCT. 2025
Portant désignation des membres de la formation spécialisée du comité social
d'administration de la direction départementale des territoires de la Moselle
Le directeur départemental des territoires de la Moselle,
Vu le code général de la fonction publique, notamment articles R251-2, R211-116 et R211-128,
R252-1 a R252-29;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des
ministères de l'Intérieur et des Outre-mer ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par
internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de
représentation du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ;
Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022 ;
VU l'arrêté n°NOR:IOMA238115A du 10 novembre 2023 portant nomination de M. Claude
Souiller en qualité de directeur départemental des territoires de la Moselle ;
Considérant le départ a la retraite au 1" septembre 2025 de Mme Arnould, membre suppléant
du syndicat UNSA;
Vu la désignation de M. Gilles Chevalier par le syndicat UNSA le 3 octobre 2025;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle,

Arrête :
Article 1*: Ont qualité pour représenter l'administration au sein du comité social
d'administration de la direction départementale des territoires les autorités mentionnées aux
articles R254-1, R254-4 et R254-22 du code général de la fonction publique.
Article 2 : Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation
spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social
d'administration susmentionné :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre du Syndicat UNSA FONCTION PUBLIQUE
M. Alexandre GANTZER M. Gilles CHEVALIER
Mme Claudette ETIENNE M. Nicolas REYRE
M. Grégory SZYMCZAK M. Fernand GONCALVES
Au titre du syndicat UFSE-CGT
Mme Pauline THEIS Mme Anne Véronique AMICONE
Mme Michèle ETMANSKI Poste vacant
Article 3: L'arrêté SGCD/SIA/2024/010 du 6 septembre 2024 portant désignation des
membres de la formation spécialisée du comité social d'administration (CSA) de la direction
départementale des territoires de la Moselle est abrogé.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Moselle. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyens" par le site
Internet https://citoyens.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur départemental des territoires de la Moselle est chargé de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en
Moselle.
À Metz, le |dA%//r
© directeur départemental adjoint
des territoires
Gautier Guerin

x AV
£ @ D Agence Régionale de Santé
PREFET Grand Est
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2025-3213 du Ÿ 3 OCT. 2026
relatif a la situation d'un praticien hospitalier
du Centre hospitalier intercommunal de Forbach
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de la santé publique, et notamment les articles R.6152-36 et suivant ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°201-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n°2010-1141 du 29 septembre 2010 relatif aux personnels médicaux, pharmaceutiques
et odontologiques hospitaliers et modifiant le code de la santé publique ;
VU le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de la directrice générale de l'agence
régionale de santé Grand Est - Madame Ratignier-Carbonneil Christelle;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination du préfet de la Moselle - Monsieur Pascal Bolot;
VU l'arrêté DCL n° 2025-A-97 du 9 septembre 2025 portant délégation de signature de M. Philippe
Deschamps, assurant l'intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
VU la saisine du directeur du centre hospitalier de Forbach en date du 27 juin 2025, relative à la
situation de docteur Nathalie Tottoli ;
VU l'avis du comité médical du 23 septembre 2025 ;
Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est et conformément
à l'avis du comité médical du 23 septembre 2025 ;
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h a 16h

ARRETE
Article 1° : Désignation
Le docteur Nathalie Tottoli, praticien hospitalier du centre hospitalier intercommunal de Forbach
Saint-Avold, est placé en congé de longue durée pour une période de deux fois 6 mois, soit un an, à
compter du 1° juillet 2025.
Article 2 : Recours contentieux
Les dispositions du présent arrêté pourront faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif compétent dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction peut
notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou
aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ;
Article 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, la directrice générale de l'agence régionale de
santé Grand Est et le directeur du centre hospitalier intercommunal de Forbach sont chargés, cha-
cun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Metz, le 1 3 QCT. 2025
Le secrétaire
ilippe Deschamps
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h à 16h

ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
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