PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-074
PUBLIÉ LE 6 MARS 2026
Sommaire
DDETS / Direction
33-2026-03-06-00002 - Arrêté du 06 mars 2026 modifiant l'arrêté du 17
février 2026, pris au nom du Préfet, portant subdélégation de signature de
Monsieur Thierry BERGERON directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités, en matière d'administration générale (2 pages) Page 3
PREFECTURE DE LA GIRONDE / BSI
33-2026-03-06-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de port et de
transport sans motif légitime d'armes,
objets pouvant constituer une arme
et contenants en verre, applicable dans la commune de Bordeaux à
l'occasion de la mobilisation prévue le 8 mars 2026 (3 pages) Page 6
33-2026-03-06-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation de
l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport
des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, le transport et la
détention sur l'espace public de carburant, d'acides et de tous produits
inflammables ou chimiques,sur la commune de Bordeaux le dimanche 8 mars
2026 (4 pages) Page 10
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - BDFL
33-2026-03-06-00005 - Arrêté fixant l'indemnisation due au liquidateur dans le
cadre de la dissolution de l'AFR de Saint Pey de Castets (2 pages) Page 15
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC
33-2026-03-06-00004 - arrêté du 6 mars 2026 (5 pages) Page 18
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DDETS
33-2026-03-06-00002
Arrêté du 06 mars 2026 modifiant l'arrêté du 17
février 2026, pris au nom du Préfet, portant
subdélégation de signature de Monsieur Thierry
BERGERON directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités, en matière d'administration
générale
DDETS - 33-2026-03-06-00002 - Arrêté du 06 mars 2026 modifiant l'arrêté du 17 février 2026, pris au nom du Préfet, portant subdélégation de
signature de Monsieur Thierry BERGERON directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, en matière d'administration générale 3
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE nn GIRONDE du travail et des solidaritéssbertEgalitéFraternité
Arrêté du 1 & MARS 2996modifiant l'arrété du 17 février 2026,pris au nom du Préfet, portant subdélégation de signature de Monsieur Thierry BERGERONdirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,en matière d'administration généraleLe directeur départemental,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats générauxcommuns départementaux ;VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Etienne GUYOT préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU l'arrêté ministériel du 21 août 2023 portant nomination de M. Thierry BERGERON, directeur de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde ;VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2024 portant nomination de M. Ali KEBAL, directeurdépartemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde ;VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 2026 portant nomination de Mme Johanna AZAIS, directricedépartementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités ;VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 modifié portant modification de l'organisation de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral du 27janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thierry BERGERON,directeur départemental de l'emploi du travail et des solidarités en matière d'administration générale,VU l'arrêté du 17 février 2026, pris au nom du Préfet, portant subdélégation de signature de MonsieurThierry BERGERON directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, en matièred'administration générale,VU la décision du 02 mars 2026 désignant Mme Elodie N'GUYEN pour assurer l'intérim de cheffe duservice populations vulnérables et intégration jusqu'au retour de la titulaire,ARRÊTE
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DDETS - 33-2026-03-06-00002 - Arrêté du 06 mars 2026 modifiant l'arrêté du 17 février 2026, pris au nom du Préfet, portant subdélégation de
signature de Monsieur Thierry BERGERON directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, en matière d'administration générale 4
Article premier : L'article 4 de l'arrêté du 17 février 2026, pris au nom du Préfet, portant subdélégation designature de Monsieur Thierry BERGERON directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités, en matiére d'administration générale est modifié comme suit :En cas d'absence ou empéchement de Monsieur Vincent LEGRAIN, la subdélégation qui lui a étéconfiée sera exercée par :* Madame Isabelle AMEDRO, cheffe du service populations vulnérables et intégration,* Madame Elodie N'GUYEN, cheffe par intérim du service populations vulnérables etintégration,* Madame Elodie GLANDIER, cheffe du service plein emploi et insertion,* Madame Rachel PASCAL, cheffe de l'unité logement adapté,* Monsieur Nicolas CAZENAVE, cheffe de l'unité pilotage des politiques sociales dulogement,* Madame Mina HADOUDI, cheffe de l'unité politiques de l'hébergement,* Monsieur Etienne CASEMAJOR-LOUSTAU, chef de l'unité asile et intégration,* Monsieur Hervé GALBRUN, chef de l'unité droits et protection des personnes,¢ Madame Anne CAQUELIN, cheffe de l'unité résorption des campements illicites et aidealimentaire,a l'effet de signer les documents administratifs, rapports, certificats, correspondances courantespour les domaines relevant de leur activité au sein de la direction départementale de l'emploi dutravail et des solidarités à l'exception des conventions attributives de subventions etcorrespondances adressées aux élus.Article 2 : Monsieur le Directeur départemental de l'emploi du travail et des solidarités de la Gironde estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Gironde. Bordeaux, le {| & kjLe directeur départemental de l'emploi, du travail etdes solidarités de la Girondea__——"<< À"+Thierry BERGERON
Tour INNOVA26 rue des maraichersCS 3206033088 BORDEAUX Cedexwww.gironde.gouv.fr
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DDETS - 33-2026-03-06-00002 - Arrêté du 06 mars 2026 modifiant l'arrêté du 17 février 2026, pris au nom du Préfet, portant subdélégation de
signature de Monsieur Thierry BERGERON directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, en matière d'administration générale 5
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-03-06-00003
Arrêté portant interdiction temporaire de port et de
transport sans motif légitime d'armes,
objets pouvant constituer une arme et contenants en
verre, applicable dans la commune de Bordeaux à
l'occasion de la mobilisation prévue le 8 mars 2026
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-03-06-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime
d'armes,
objets pouvant constituer une arme et contenants en verre, applicable dans la commune de Bordeaux à l'occasion de la mobilisation prévue le 8
mars 2026
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CabinetPREFET Direction des sécuritésDE LA GIRONDE Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 0 6 MARS 2026portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes,objets pouvant constituer une arme et contenants en verre, applicable dans la commune de Bordeauxà l'occasion de la mobilisation prévue le 8 mars 2026
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code pénal, et notamment ses articles 132-75 et R.644-5 ;VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-3 et R.311-1 ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2542-2 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 11 ;VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 29 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la manifestation déclarée le 2 mars 2026 en préfecture par la FSU, le Planning Familial de la Gironde,et la Ligue des Droits de l'Homme à l'occasion de la journée internationale des droits des femmes dansle centre-ville de Bordeaux (33000) ;VU la posture du plan VIGIPIRATE élevée au niveau « urgence attentat » ;CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L.211-3 du code de la sécurité intérieure, le préfet de laGironde peut, si les circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre public et à compter dujour de déclaration d'une manifestation sur la voie publique, interdire, pendant les vingt-quatre heuresqui la précèdent et jusqu'à sa dispersion, le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvantconstituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ;CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre desmesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de veillerà ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-1 du codegénéral des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées etproportionnées nécessaires ;CONSIDÉRANT que dans le cadre de la journée internationale des droits des femmes, la FSU, le PlanningFamilial de la Gironde et la Ligue des Droits de l'Homme ont appelé à une manifestation le 8 mars 2026sur la commune de Bordeaux ; que selon les organisateurs de la manifestation, environ 3 000 à 4 000personnes sont attendues place de la Victoire à partir de 13h00, avant de déambuler dans le centre-villede Bordeaux vers la place de la Comédie jusqu'à 17h00 ;
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60ananas cripamala crac: Fr 119
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-03-06-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime
d'armes,
objets pouvant constituer une arme et contenants en verre, applicable dans la commune de Bordeaux à l'occasion de la mobilisation prévue le 8
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CONSIDÉRANT que, à l'instar des éditions précédentes, des personnes issues de mouvancesradicalisées sont susceptibles de commettre des actes de dégradations en marge du rassemblementprécité ;CONSIDÉRANT en outre qu'il a été constaté lors des manifestations des 8 mars 2024 et 2025, desbanderoles, pancartes et tags à l'encontre de l'État : « Police Justice classement sans suite vous êtescomplices ! », « Macron le président des violeurs », « tout le monde déteste la Police », « à bas l'Étatpolicier » ; «il faut brûler les policiers »; que ces propos sont de nature à inciter à la haine etpeuvent, potentiellement, générer des troubles à l'ordre public ;CONSIDÉRANT de surcroît qu'en marge de la manifestation du 8 mars 2025, une manifestationféministe radicale non déclarée, relayée par le compte Instagram du collectif antifasciste bordelaisOffensive Antifa Bordeaux (OAB), s'est tenue dans la soirée; que 330 personnes ont pris part à cerassemblement, avec la présence d'une dizaine de militants plus radicaux ; que des fumigènes ontété tirés par les manifestants lors de leur déambulation sauvage; que l'inscription « ACAB » a ététaguée sur plusieurs bâtiments, dont des enseignes commerciales ;CONSIDÉRANT enfin que lors des précédents rassemblements, certains individus isolés ou enréunion, et en particulier les plus radicaux, n'ont pas hésité à utiliser des artifices de divertissement etengins pyrotechniques au milieu d'une foule dense, exposant ainsi les participants à un risque deblessure certain ;CONSIDÉRANT que le recours aux artifices, de par leur utilisation détournée, peut constituer unearme par destination contre les forces de l'ordre; il constitue également un risque de dégradationsurbaines en étant utilisés comme moyen de propagation des feux dans le cadre de l'incendie demobilier urbain ou de véhicules ;CONSIDÉRANT que dans ce contexte, la détention et le transport d'armes sont de nature à générerdes mouvements de panique avec des risques d'atteintes aux personnes et de blessures graves ; queles contenants en verre peuvent être utilisés comme arme par destination et causer des blessuresgraves ; qu'ils peuvent être jetés sur la voie publique, utilisés et projetés sur les forces de l'ordre et surles passants; que ce type de débordements est susceptible d'entraîner des mouvements de fouleainsi que des problèmes de salubrité publique ;CONSIDÉRANT de surcroît que ces rassemblements sont susceptibles de donner lieu, de la partd'individus isolés ou en réunion, et en particulier des militants les plus radicaux, à l'usage d'armes etd'objets pouvant constituer une arme par destination contre les forces de l'ordre et les équipements(emploi de catapultes ou projection de boules de pétanques) acheminés en amont de lamanifestation aux fins d'emploi contre les forces de l'ordre ;CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les éventuelstroubles à l'ordre public, il y a lieu de réglementer le port et le transport des armes toutescatégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination ausens de l'article 132-75 du code pénal ainsi que les contenants en verre sur la commune deBordeaux;CONSIDÉRANT que les lieux de rassemblements et les cibles d'actions collectives ne sont pasexactement connus; que dans ces circonstances, et alors qu'il appartient à l'autorité investie dupouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs del'ordre public et de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature àprévenir tant les commissions d'infractions pénales, que les troubles à l'ordre public, uneinterdiction temporaire de port et de transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvantconstituer une arme par destination, et de contenants en verre, est de nature à prévenirefficacement les troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir ; qu'elle apparaît ainsi adaptée,2nécessaire et proportionnée ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du préfet de la Gironde :
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-03-06-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime
d'armes,
objets pouvant constituer une arme et contenants en verre, applicable dans la commune de Bordeaux à l'occasion de la mobilisation prévue le 8
mars 2026
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ARRETE
Article 1er: Le port et le transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer unearme au sens de l'article 132-75 du code pénal ainsi que la détention et le transport de contenantsen verre sur la voie publique sont interdits le dimanche 8 mars 2026 de 12h00 a 23h30 sur lacommune de Bordeaux.Article 2: Toute infraction au présent arrété est punie d'une peine de trois ans d'emprisonnementet de 45 000 euros d'amende en application de l'article 431-10 du code pénal et pourra faire l'objetde poursuites, conformément aux dispositions de |'article R.610-5 du même code, sans préjudicedes pénalités plus graves prévues, le cas échéant, par les lois et règlements en vigueur.Article 3: Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État en Gironde. IIpeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deuxmois à compter de sa publication.Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet de la Gironde, le directeur interdépartemental de lapolice nationale de la Gironde, le maire de la commune de Bordeaux sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis au Procureur de laRépublique près le tribunal judiciaire de Bordeaux.
Le PréfetPour:le Préfets recteur de gabinet,
Grégéry LECRU
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-03-06-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime
d'armes,
objets pouvant constituer une arme et contenants en verre, applicable dans la commune de Bordeaux à l'occasion de la mobilisation prévue le 8
mars 2026
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-03-06-00001
Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat,
de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et
du transport des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques, le transport et la détention sur
l'espace public de carburant, d'acides et de tous
produits inflammables ou chimiques,sur la commune
de Bordeaux le dimanche 8 mars 2026
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-03-06-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de
l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, le transport et la détention sur l'espace public de
carburant, d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques,sur la commune de Bordeaux le dimanche 8 mars 2026
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E a CabinetPREFET Direction des sécuritésDE LA GIRONDE Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du 0 6 MARS 2026portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transportdes artifices de divertissement et articles pyrotechniques, le transport et la détention sur l'espacepublic de carburant, d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques,sur la commune de Bordeaux le dimanche 8 mars 2026Le préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisationdes législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articlespyrotechniques ;VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative àl'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché et lecontrôle des explosifs à usage civil ;VU le Code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-151 ;VU le Code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants etR.2352-97 et suivants ;VU le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2542-2 et suivants ;VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 45 ;VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs;VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU le décret n° 2015-799 du 1* juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
2, esplanade Charles-de-GaulieCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/4
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-03-06-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de
l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, le transport et la détention sur l'espace public de
carburant, d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques,sur la commune de Bordeaux le dimanche 8 mars 2026
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VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissementet des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs;VU l'arrêté du 29 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la manifestation déclarée le 2 mars 2026 en préfecture par la FSU, le Planning Familial de laGironde, et la Ligue des Droits de l'Homme à l'occasion de la journée internationale des droits desfemmes dans le centre-ville de Bordeaux (33000) ;VU la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « urgence attentat » ;CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L.211-3 du Code de la sécurité intérieure, le préfet de laGironde peut, si les circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre public et à compter dujour de déclaration d'une manifestation sur la voie publique, réglementer, pendant les vingt-quatreheures qui la précèdent et jusqu'à sa dispersion, l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et letransport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, le transport et la détention surl'espace public de carburant, d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques;CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre desmesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et deveiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesuresadaptées et proportionnées nécessaires ;CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l'article L.242-5 du code susvisé prévoit que ces dispositifspeuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques, ainsi que laprotection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sontparticulièrement exposés a des risques d'intrusion ou de dégradation ;CONSIDÉRANT que dans le cadre de la journée internationale des droits des femmes, la FSU, lePlanning Familial de la Gironde et la Ligue des Droits de l'Homme ont appelé à une manifestation le 8mars 2026 sur la commune de Bordeaux ; que selon les organisateurs de la manifestation, environ 3000 à 4 000 personnes sont attendues place de la Victoire à partir de 13h00, avant de déambulerdans le centre-ville de Bordeaux vers la place de la Comédie jusqu'à 17h00 ;CONSIDÉRANT que, à l'instar des éditions précédentes, des personnes issues de mouvancesradicalisées sont susceptibles de commettre des actes de dégradations en marge du rassemblementprécité ;CONSIDÉRANT en outre qu'il a été constaté lors des manifestations des 8 mars 2024 et 2025, desbanderoles, pancartes et tags à l'encontre de l'État : « Police Justice classement sans suite vous êtescomplices ! », « Macron le président des violeurs », « tout le monde déteste la Police », « à bas l'Étatpolicier » ; «il faut brûler les policiers »; que ces propos sont de nature à inciter à la haine etpeuvent, potentiellement, générer des troubles à l'ordre public ;CONSIDÉRANT de surcroît qu'en marge de la manifestation du 8 mars 2025, une manifestationféministe radicale non déclarée, relayée par le compte Instagram du collectif antifasciste bordelaisOffensive Antifa Bordeaux (OAB), s'est tenue dans la soirée; que 330 personnes ont pris part à cerassemblement, avec la présence d'une dizaine de militants plus radicaux ; que des fumigènes ontété tirés par les manifestants lors de leur déambulation sauvage; que l'inscription « ACAB » a ététaguée sur plusieurs bâtiments, dont des enseignes commerciales ;CONSIDÉRANT enfin que lors des précédents rassemblements, certains individus isolés ou enréunion, et en particulier les plus radicaux, n'ont pas hésité à utiliser des artifices de divertissement etengins pyrotechniques au milieu d'une foule dense, exposant ainsi les participants à un risque deblessure certain ;
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-03-06-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de
l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, le transport et la détention sur l'espace public de
carburant, d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques,sur la commune de Bordeaux le dimanche 8 mars 2026
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CONSIDERANT que le recours aux artifices, de par leur utilisation détournée, peut constituer unearme par destination contre les forces de l'ordre ; il constitue également un risque de dégradationsurbaines en étant utilisés comme moyen de propagation des feux dans le cadre de l'incendie demobilier urbain ou de véhicules ;CONSIDÉRANT la posture Vigipirate élevée au niveau « Urgence attentat», la détention etl'utilisation des produits interdits par le présent arrêté sont de nature, lors des grandsrassemblements, à générer des mouvements de panique avec des risques d'atteintes aux personneset de blessures graves ;CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilierl'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public et de prendre les mesuresnécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant les commissions d'infractionspénales, que les troubles à l'ordre public, une réglementation de l'achat, de la vente, de la cession,de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques,du transport et de la détention sur l'espace public de carburant, d'acides et de tous produitsinflammables ou chimiques, est de nature à prévenir efficacement les troubles à l'ordre publicsusceptibles d'intervenir ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du préfet de la Gironde :ARRÊTEArticle ter : L'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport sur la voie publique ouen direction de la voie publique des divertissements des groupes C1 à C4, F2 à F4, P1 et T1, sontinterdits temporairement sur la commune de Bordeaux, à l'occasion des manifestationsrevendicatives, le dimanche 8 mars 2026, de 12h00 à 23h30.
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :- la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite qu'ellese déroule sur terrain public ou privé ou à l'occasion de marchés (articles L.2352-1 et suivants etR.2352-97 et suivants du Code de la défense) ;- l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des artifices dedivertissement et articles pyrotechniques et soumise à autorisation douanière dite autorisationd'importation de produits explosifs (arrêté ministériel du 19 janvier 2018). En l'absence d'une telleautorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate des marchandises introduites par desagents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'à une amende douanière allant jusqu'àdeux fois la valeur de la fraude.
Article 3 : Par dérogation aux articles 1 et 2, sont autorisées la vente et la mise en œuvre d'artificesde divertissement et d'articles pyrotechniques à des usages professionnels, par des personnestitulaires d'un agrément préfectoral relatif à l'acquisition, la détention et la mise en œuvre desartifices de divertissement de catégorie F4 et des articles pyrotechniques destinés au théatre de lacatégorie T2 et d'un certificat de qualification F4-T2 de niveau 1 ou 2, ou dans le cadre des articlesP2, d'une habilitation délivrée par un organisme agréé pour ce type d'articles pyrotechniques autitre de l'acquisition et de l'utilisation, ou d'une formation délivrée par une administration publique,au titre d'une seule utilisation.
Article 4 : Le transport et la détention, sur l'espace public, de carburants, d'acides et de tousproduits inflammables ou chimiques, dont les alcools non consommables, dans tout récipientindividuel portable, tel que bouteille, bidon ou jerrycan est également interdit temporairement ledimanche 8 mars 2026, de 12h00 à 23h30, sur la commune de Bordeaux.
Article 5 : Les professionnels qui, dans le cadre de leur activité, se ravitaillent habituellement encarburants au moyen de récipients transportables, sont autorisés, par dérogation aux dispositions
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-03-06-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de
l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, le transport et la détention sur l'espace public de
carburant, d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques,sur la commune de Bordeaux le dimanche 8 mars 2026
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de l'article 4, à poursuivre leur approvisionnement en justifiant de l'activité qui le nécessite.
Article 6 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée par des procès-verbaux et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur.Article 7: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettrerecommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application« Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Le directeur de cabinet du préfet, le maire de Bordeaux, le directeur interdépartementalde la police nationale, la directrice départementale de la protection des populations, le directeurdu service départemental d'incendie et de secours, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires et de la mer sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de l'État en Gironde, accessible sur le site internet de la préfecture de laGironde.
#/ /4Grégory LECRU
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-03-06-00005
Arrêté fixant l'indemnisation due au liquidateur dans
le cadre de la dissolution de l'AFR de Saint Pey de
Castets
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de Saint Pey de Castets 15
PREFETDE LA GIRONDE Direction de la citoyenneté et de la légalitéLiberte Bureau des dotations et des finances localesgalitéFraternité
Arrêté du . & 125 2028fixant l'indemnisation due à M. Julien DAVID, nommé liquidateurdans le cadre de la dissolution del'association foncière de remembrement de Saint-Pey de CastetsLe Préfet de la Gironde,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article R. 133-9 ;VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article R134-19 ;VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires,notamment l'article 42;VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1% juillet2004, notamment son article 71;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU l'arrêté ministériel du 29 juillet 2019 modifié, relatif aux frais et indemnités des commissairesenquêteurs chargés de conduire les enquêtes prévues par le code de l'environnement, les enquêtesprévues par le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et les enquêtes prévues par lecode des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral du 27 mai 2025 portant nomination d'un liquidateur dans le cadre de ladissolution de l'association foncière de remembrement de Saint-Pey de Castets ;VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur FrançoisDRAPE, secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;VU l'autorisation de cumul d'activités à titre accessoire du directeur régional des finances publiques deNouvelle Aquitaine et du département de la Gironde;VU l'état de frais établi le 11 février 2026 par le liquidateur à l'issue de sa mission ;CONSIDÉRANT que le liquidateur est rémunéré comme il est prescrit pour le commissaire enquêteuret que l'indemnité est à la charge de l'association ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde;
ARRÊTE
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr
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de Saint Pey de Castets 16
Article premier: Les dépenses liées a l'indemnisation de M. Julien DAVID sont a la charge del'association foncière de remembrement de Saint Pey de Castets.Article 2 : L'indemnisation visée à l'article premier comprend :Vacations Durée en Montant HT de laheures vacation horaire 48€netÉtude du dossier 10 480,00 €Recherche documentaire 5 240,00 €TOTAL 15 720,00 €Article 3 : Le montant de l'indemnité due à M. Julien DAVID est arrêté à la somme de sept cent vingteuros.Article 4 :Délais et voies de recoursDans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuventêtre introduits :— un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine, préfet de laGironde - 2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 BORDEAUX CEDEX,- un recours hiérarchique adressé à Madame la ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation,— Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9 rueTastet CS 21 490- 33 063 Bordeaux Cedex, soit par voie dématérialisée, via l'application TélérecoursCitoyens https://citoyens.telerecours.fr/.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 27€ mois suivant lanotification de la décision contestée (ou bien du 2%" mois suivant la date du rejet du recours gracieuxou hiérarchique). »Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et Monsieur le directeur régionaldes Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Gironde et notifié à :-Monsieur Julien DAVID-Madame le maire de Saint Pey de Castets-Monsieur le directeur régional des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de laGironde- Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer
Fait à Bordeaux, le — 6 MARS 2026Pour le préfet et par déépréFat,| le Secrétaire Général| François DRAPE |
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-03-06-00004
arrêté du 6 mars 2026
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété du 0 6 MARS 2026autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsa l'occasion du Carnaval de Saint-Médard-en-Jalles le samedi 7 mars 2026Le préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest et préfet de laGironde;VU l'arrêté du 29 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant étre simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;VU l'organisation du Carnaval de Saint-Médard-en-jalles le samedi 7 mars 2026 ;VU la demande en date du 24 février 2026 adressée par le groupement de gendarmerie départemen-tale de la Gironde (GGD33), visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettredes images au moyen d'un aéronef sans équipage à bord doté d'une caméra installée dans le cadred'opérations visant à assurer la sécurité des rassemblements et prévenir les actes de terrorisme à l'oc-casion du Carnaval de Saint-Médard-en-Jalles (33160) prévu le 7 mars 2026;VU la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « urgence attentat » ;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécuritédes personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personneset des biens, de prévenir les troubles à l'ordre public, d'assurer la sécurité des rassemblements et deprévenir les actes de terrorisme ;
pref-declaration-drones@gironde.gouv.fr2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr
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CONSIDÉRANT que, notamment, le 2° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieureautorise ces dispositifs pour la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique oudans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettrede maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptiblesd'entraîner des troubles graves à l'ordre public; que le 3° du même article prévoit que cesdispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention d'actes de terrorisme ;CONSIDÉRANT que le Carnaval de Saint-Médard-en-Jalles, prévu le samedi 7 mars 2026 de 16H00à 23H00, constitue un évènement festif et familial majeur de la commune; qu'il devrait réunirentre 6 000 et 8 000 personnes avec une fréquentation simultanée estimée entre 3 000et 6 000personnes le long d'un parcours traversant notamment les avenues Descartes, Montaigne, Montes-quieu et la place de la République, dans un environnement urbain dense et commerçant;CONSIDÉRANT que les installations techniques (scène, stands et structures d'animation) serontimplantées sur la place de laRépublique dès 14H00; que le stockage des chars interviendra a15H00; que le départ du cortège est prévu à 16H00 pour une arrivée des chars à 18H00 place dela République, suivie d'animations jusqu'à 23H00 ; que la fréquentation restera élevée tout au longde cette plage horaire;CONSIDÉRANT que, malgré le caractère familial et convivial de la manifestation, la nature déam-bulatoire du cortège, la densité attendue du public et la proximité de zones commerciales à fortefréquentation un samedi après-midi sont de nature à complexifier la gestion des flux de circula-tion et à accroître les risques d'incidents connexes susceptibles de générer des troubles à l'ordrepublic;CONSIDÉRANT par ailleurs, qu'au regard de la posture VIGIPIRATE élevée au niveau «urgence at-tentat» compte tenu des menaces terroristes pesant sur la France notamment à l'occasion de ras-semblements festifs, culturels et sportifs de grande ampleur, les forces de sécurité intérieuredoivent faire preuve d'une particulière vigilance; que celle-ci est renforcée par le contexte géopo-litique actuel et la menace terroriste internationale, qu'en raison de la grande popularité de l'évè-nement, une grande affluence est attendue; qu'eu égard à la persistance d'un risque terroriste éle-vé et de la multiplication d'actes ou de projets d'attentats sur le plan international, une attentiontoute particulière doit être portée aux rassemblements de personnes afin de prévenir tout risqued'action malveillante; qu'il importe, en conséquence, de placer l'ensemble des forces de sécuritéintérieure sous une vigilance accrue, de sécuriser l'événement par tout moyen et de renforcer leservice d'ordre mis en œuvre par l'utilisation d'un aéronef;CONSIDÉRANT que le dispositif de vidéoprotection existant sur la commune de Saint-Médard-en-Jalles ne permet pas de visualiser et de sécuriser l'ensemble du parcours du cortège et les zones deregroupement du public, dans la mesure où le champ de vision des caméras existantes ne couvrepas tous les accès et l'ensemble des rassemblements de personnes ;CONSIDÉRANT que le recours à la captation d'images par drone dans l'environnement urbaindense et commerçant de Saint-Médard-en-Jalles permet une localisation rapide et un suivi entemps réel d'individus ou de groupes à risque susceptibles de porter des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens et ainsi d'adapter sans délai le déploiement des forces de sécuritéintérieure afin de prévenir et de maîtriser les risques de troubles à l'ordre public, au sens desdispositions de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT qu'au regard de ce qui précède, l'usage de drones par le groupement degendarmerie départementale de la Gironde est une nécessité; que compte tenu en outre del'ampleur des rassemblements au sein de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une visionen grand angle; qu'elle leur permet de reconnaître les itinéraires sécurisés pour les forces de
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l'ordre, d'identifier et de prévenir rapidement le risque d'incident, tout en limitant l'engagementdes forces au sol ; que cet outil permet de protéger leur intégrité physique; qu'ainsi, l'usage desdrones fournit des capacités opérationnelles qui complètent les forces au sol dans unenvironnement urbain dense et commerçant de centre-ville; que le recours aux dispositifs decaptation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moinsintrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;CONSIDÉRANT qu'il est ainsi nécessaire d'autoriser la demande de survol sollicitée par legroupement de gendarmerie départementale de la Gironde (GGD33); que la demande porte surl'engagement d'une caméra aéroportée pour la tenue du Carnaval de Saint-Médard-en-Jalles lesamedi 7 mars 2026 de 14H30 à 23H00 de l'avenue Descartes à la place de la République ; que lepérimètre retenu détaillé en annexe 1 est strictement limité à l'itinéraire du cortège et aux lieuxdes festivités qui s'ensuivent; que les télépilotes seront positionnés de telle sorte qu'ils nesurvoleront pas directement les participants, ni les rassemblements de personnes afin depréserver leur sécurité ; que les appareils ne peuvent être utilisés en vue de capter des sons ou derecourir à Un traitement automatisé de reconnaissance faciale ni à des rapprochements avec destraitements de données à caractère personnel ; que les lieux surveillés sont strictement limités àsécuriser l'évènement à Saint-Médard-en-Jalles dans un secteur où sont susceptibles de secommettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée del'autorisation est limitée à la durée estimée de l'évènement qui comprend l'arrivée desparticipants, leur présence le long du cortège ainsi qu'aux animations dans la soirée; qu'au regarddes circonstances précitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;CONSIDÉRANT que l'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laGironde;CONSIDÉRANT que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont satis-fait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;ARRÊTEArticle premier: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les services dugroupement de gendarmerie départementale de la Gironde sont autorisés aux horaires et lieuxsuivants:- le samedi 7 mars entre 14H30 et 23H00 ;- dans le centre-ville de Saint-Médard-en-Jalles dans le périmètre géographique délimité en jauneet défini en annexe 1 afin de prévenir les actes de terrorisme et d'assurer la sécurité desrassemblements tel que délimité à l'intérieur des voies et axes suivants :— avenue Descartes ; - avenue Montaigne ;- avenue Montesquieu ; - place de la République ;— rue Balade ; - rue Duport ;- rue Dugay; - rue Dessale ;— rue Dethomas ; - avenue de la Boétie ;— rue Mitterrand; - rue Dongey ;— rue H. Martin; - rue H. Dunant;— route de Corbiac ; - rue J. Dupérier ;— chemin de Berri; - rue Castaing;— rue Becquerel ; - rue Peychaud ;- rue Chaumel ; -rue T. Gautier.
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Article 2; Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article premier est fixé a un.Article 3 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis àla préfecture de la Gironde à l'issue des vols.Article 4 : Le présent arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs dela préfecture sur le site internet de la préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant letribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 5: Le directeur de cabinet du préfet de la Gironde et le général commandant legroupement de gendarmerie de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le Oe MARS 2026
eurde cabinet
Grégory LECRU
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ANNEXE 1PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOLa Saint-Médard-en-Jalles le samedi 7 mars 2026 de 14H30 à 23H00Périmetre concerné sur la commune de Saint-Médard- alles :avenue Descartes, avenue Montaigne, avenue Montesquieu, place de la République, rue Balade, rueDuport, rue Dugay, rue Dessales, rue Dethomas, avenue de la Boétie, rue Mitterrand, rue Dongey,rue H. Martin, rue H. Dunant, route de Corbiac, rue J. Dupérier, chemin de Berri, rue Castaing, rueBecquerel, rue Peychaud, rue Chaumel, rue T. Gautier
> de ree OA tae: nt lo . . 4AO Pref LeLS Dunenét de Cosuve
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