VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2024-103
PUBLIÉ LE 10 MAI 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service habitat
rénovation urbaine de la DDTM
83-2024-05-10-00001 - ARRETE PREFECTORAL DDTM/SHRU/N° 2024-54 du
10 mai 2024 autorisant l'exercice du droit de préemption urbain par la
métropole Toulon Provence Méditerranée, pour l'acquisition d'un bien sis 5
rue Berny à La Seyne-sur-Mer (83500) en application de l'article L.210-1 du
code de l'urbanisme. (4 pages) Page 3
Sous-préfecture de Brignoles / Bureau de l□ingénierie territoriale SP Brignoles
83-2024-05-07-00013 - Arrêté inter-préfectoral JPO Base nautique
municipale du 10 mai 2024 (3 pages) Page 8
2
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-05-10-00001
ARRETE PREFECTORAL DDTM/SHRU/N° 2024-54
du 10 mai 2024 autorisant l'exercice du droit de
préemption urbain par la métropole Toulon
Provence Méditerranée, pour l'acquisition d'un
bien sis 5 rue Berny à La Seyne-sur-Mer (83500)
en application de l'article L.210-1 du code de
l'urbanisme.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-05-10-00001 - ARRETE PREFECTORAL DDTM/SHRU/N° 2024-54
du 10 mai 2024 autorisant l'exercice du droit de préemption urbain par la métropole Toulon Provence Méditerranée, pour
l'acquisition d'un bien sis 5 rue Berny à La Seyne-sur-Mer (83500) en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme.3
PREFET : : ;
DU VAR Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer du Var
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2024-54 du 10 mai 2024
autorisant l'exercice du droit de préemption urbain
par la métropole Toulon Provence Méditerranée,
pour l'acquisition d'un bien sis 5 rue Berny à La Seyne-sur-Mer (83500)
en application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme.
Le préfet du Var,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5, L. 302-8 et
L. 302-9-1 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 210-1 alinéa 2, L. 213-1 et suivants,
L. 321-1 à L. 321-13 et R. 213-3 et suivants ;
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement
urbains ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et son
article 149 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
I'aménagement et du numérique ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, et
son article 71 ; '
Vu l'arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2023-106 du 20 décembre 2023 prononçant la carence
de la commune de La Seyne-sur-Mer dans la réalisation des objectifs de production de
logements sociaux au cours de la période triennale 2020-2022 ;
Vu le plan local d'urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal de la commune
de La Seyne-sur-Mer en date du 15 décembre 2010, et modifié ;
Vu la délibération n°DEL/10/332 du conseil municipal de la commune de La Seyne-sur-Mer du
15 décembre 2010 instituant un droit de préemption urbain simple ; |
Vu la délibération n°DEL/10/333 du conseil municipal de la commune de La Seyne-sur-Mer du
15 décembre 2010 instituant un droit de préemption urbain renforcé ;
1/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-05-10-00001 - ARRETE PREFECTORAL DDTM/SHRU/N° 2024-54
du 10 mai 2024 autorisant l'exercice du droit de préemption urbain par la métropole Toulon Provence Méditerranée, pour
l'acquisition d'un bien sis 5 rue Berny à La Seyne-sur-Mer (83500) en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme.4
Vu la délibération n°22/06/182 du conseil municipal de la commune de La Seyne-sur-Mer du
28 juin 2022 actualisant le périmètre du droit de préemption urbain renforcé ;
Vu la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) n° 272/2024 souscrite par SCP SORIN -
GHISOLFO - MAGNAN, Notaires, 21 avenue du Docteur Mazen - 83500 La Seyne-sur-Mer,
reçue en mairie de La Seyne-sur-Mer le 14 mars 2024, portant sur la vente d'un bien sis 5 rue
Berny à La Seyne-sur-Mer (83500), sur la parcelle cadastrée AM 627, au prix de 150 000 €, selon
les modalités stipulées dans la DIA ;
Vu le courrier du président de la métropole Toulon Provence Méditerranée en date du 6 mai
2024, motivant la nécessité d'acquérir le bien objet du présent arrêté ;
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 210-1 alinéa 2 du code de l'urbanisme
que pendant la durée d'application de l'arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2023-106 du 20
décembre 2023, le droit de préemption est exercé par le représentant de l'État dans le
département lorsque l'aliénation porte sur un des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de
l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme, affecté au logement ou destiné à être affecté à une
opération ayant fait l'objet de la convention prévue à l'article L. 302-9-1 du code de la
construction et de l'habitation ;
Considérant qu'il résulte également des dispositions de l'article L. 210-1 alinéa 2 du code de
l'urbanisme que le représentant de I'Etat dans le département peut, sur demande motivée de
la collectivité territoriale initialement titulaire du droit de préemption et en vue d'un bien
précisément identifié, renoncer pour lui-même à exercer ce droit et autoriser, par arrêté
motivé, ladite collectivité territoriale à exercer ce droit pour ce seul bien ;
Considérant que l'acquisition du bien sis 5 rue Berny à La Seyne-sur-Mer, localisé dans le
périmètre de la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain signée le 12 mai
2022, participe à la mise en œuvre du projet de rénovation urbaine du centre-ville de La
Seyne-sur-Mer et permettra notamment de diversifier l'offre commerciale et renforcer
l'attractivité du centre-ville (secteur Perrin) ;
Considérant le délai de 2 mois à compter de la communication de la déclaration d'intention
d'aliéner pour faire part aux propriétaires de l''intention d'acquérir en application du droit de
préemption ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1°"
L'État renonce à exercer son droit de préemption en application de l'article L. 210-1 du code
de l'urbanisme et autorise la métropole Toulon Provence Méditerranée à exercer son droit de
préemption pour l'acquisition du bien défini à l'article 2.
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-05-10-00001 - ARRETE PREFECTORAL DDTM/SHRU/N° 2024-54
du 10 mai 2024 autorisant l'exercice du droit de préemption urbain par la métropole Toulon Provence Méditerranée, pour
l'acquisition d'un bien sis 5 rue Berny à La Seyne-sur-Mer (83500) en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme.5
Article 2
Le bien concerné par le présent arrété, situé 5 rue Berny (83500 La Seyne-sur-Mer) sur la
parcelle cadastrée AM 627 d'une superficie de 86 m? est un immeuble à usage commercial et
d'habitation.
Article 3
Le bien acquis doit être utilisé en vue de la réalisation, dans l'intérét général, des actions ou
opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, ou pour
constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou
opérations d'aménagement.
Cette acquisition permettra à la commune de La Seyne-sur-Mer de diversifier l'offre
commerciale et renforcer l'attractivité du centre-ville, notamment dans le secteur de l'îilot
Perrin, dans le cadre de sa politique de maintien et redynamisation des locaux commerciaux
situés en centre-ville.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental des territoires et
de la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 10 mai 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Lucien GIUDICELLI
U
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de I'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-05-10-00001 - ARRETE PREFECTORAL DDTM/SHRU/N° 2024-54
du 10 mai 2024 autorisant l'exercice du droit de préemption urbain par la métropole Toulon Provence Méditerranée, pour
l'acquisition d'un bien sis 5 rue Berny à La Seyne-sur-Mer (83500) en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme.6
ufl ME 7 e =t
Ps "c«""l:'
=n = m T
- ï _-_;" P , à P
B T e ts ÈP'IÏ" e TT ; T ke VY AT
E es ;;.-*F R TL S ÎŸË e R e. "fl- FEË:.'_ - .flrfl""fl_'é- |:£|'!g:. . .l"ff-î::' ..!"__'ê.\:-' -l '
l' E fl' b r:'t = fl: B_...'.}. E e 4 RIR- 'lll\l--:i:e 'T B ':'-.I. _i:ln: i '. 1'l""—h '-'l nJ'w'l\l r.'l:-'l:'Ji , _.-<->H' "l 'IIJ |I'| — cn '=R N = ||--'-_'.|"'_'.-'II Ë'_: _h_'.l\'-l.: .
' |.'I__l:--_'-._._1 III'IILI'.' e =R -:
1 . . -
I:;: = (e .;_.| k |g-|-__-l'll'l" RR
# = ÂJ,Ë;
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-05-10-00001 - ARRETE PREFECTORAL DDTM/SHRU/N° 2024-54
du 10 mai 2024 autorisant l'exercice du droit de préemption urbain par la métropole Toulon Provence Méditerranée, pour
l'acquisition d'un bien sis 5 rue Berny à La Seyne-sur-Mer (83500) en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme.7
Sous-préfecture de Brignoles
83-2024-05-07-00013
Arrêté inter-préfectoral JPO Base nautique
municipale du 10 mai 2024
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2024-05-07-00013 - Arrêté inter-préfectoral JPO Base nautique municipale du 10 mai 2024 8
PREFET
DU VAR
Liberté
Égalité
FraternitéEx
PRÉFET
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté inter-préfectoral du 07 mai 2024
portant dérogation à l'« arrêté inter-préfectoral du 15 juin 2017 portant règlement particulier de police
de la navigation de plaisance, des activités sportives et de loisirs sur la retenue de Fontaine L'Evêque,
barrage de Sainte-Croix-du-Verdon, dans les départements du Var et des Alpes de Haute-Provence »
pour l'organisation de la journée porte ouverte du 10 mai 2024
LE PRÉFET DU VAR
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code des transports, notamment ses articles L.4241-1 et R.4241-58,
VU le Code de l'environnement ,
VU le décret du 23 juillet 1977 déclarant d'utilité publique la constitution de périmètres de
protection autour des réservoirs de Gréoux, Quinson, Sainte-Croix du Verdon et du réservoir de
Bimont sur l'Infernet ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
VU l'arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de l'Ecologie, du Développement Durable et
de l'Energie, chargé des transports, de la mer et de la pêche du 28 juin 2013 portant règlement
général de police de la navigation intérieure ;
VU la circulaire interministérielle d u 01 août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement général
de police de la navigation intérieure et des règlements particuliers de police pris en son exécution ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2014 286-0002 d u 13 octobre 2014 p ortant approbation du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Verdon ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 15 juin 2017 portant règlement particulier de police de la navigation
de plaisance, des activités sportives et de loisirs sur la retenue de Fontaine L'Evêque, barrage de
Sainte-Croix-du-Verdon, dans les départements du Var et des Alpes de Haute-Provence ;
VU la demande de la mairie des Salles-sur-Verdon datée du 21 mars 2024, déposée en sous-
préfecture de Brignoles, demandant une dérogation annuelle à l'arrêté inter-préfectoral du 15 juin
2017 pour l'utilisation de 3 bateaux à moteur thermique par la base nautique municipale, dans le
cadre de la mise en place d'un dispositif de sécurité de ses activités nautiques ;
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2024-05-07-00013 - Arrêté inter-préfectoral JPO Base nautique municipale du 10 mai 2024 9
VU le formulaire joint à la demande en vue d'organiser une journée Porte ouverte base nautique
municipale à la date du 10 mai 2024 sur la retenue « Fontaine l'Evêque, barrage de Sainte-Croix-du-
Verdon, » ;
CONSIDERANT qu'en application de l'arrêté inter-préfectoral du 15 juin 2017 portant règlement
particulier de police de la navigation, l'utilisation de bateaux à moteur thermique doit rester
exceptionnelle et qu'à ce titre la demande de dérogation annuelle ne peut être acceptée ;
CONSIDERANT que dans le cadre de la journée porte ouverte de la base nautique communale des
Salles-sur-Verdon, le 10 mai 2024, sont organisées des Initiations de kayak et paddle, funboat,
catamaran et planche à voile ;
CONSIDERANT qu'il convient d'assurer la sécurité des participants aux activités nautiques ;
SUR proposition des Sous-Préfets de Castellane et de Brignoles,
A R R E T E N T
ARTICLE 1er : l'utilisation de bateaux à moteurs thermiques, sur la retenue de Fontaine L'Evêque
formée par le barrage de Sainte-Croix, est accordée à titre dérogatoire pour assurer la sécurité de la
Journée porte ouverte de la base nautique municipale des Salles-sur-Verdon le vendredi 10 mai 2024
de 9h00 à 17h00. Les pilotes des embarcations sont titulaires du permis bateau de plaisance d'une
puissance motrice de plus de 4,5 kilowatts.
ARTICLE 2 : les prescriptions suivantes sont respectées :
Les embarcations utilisées sont propulsées par des moteurs thermiques « 4 temps » d'une puis-
sance maximale de 25 CV dont le pilotage est assuré par un titulaire du permis ;
Les embarcations sont munies d'un réservoir double paroi ou d'un système équivalent. Elles sont
en parfait état de fonctionnement, et ne présentent pas de fuite des réservoirs et circuits de car -
burant ou lubrifiant afin de prévenir les pollutions accidentelles ;
Les manipulations de carburant seront effectuées loin du bord.
Les bateaux sont mis à l'eau sur les zones prévues à cet effet.
L'usage de moyens sonores est strictement interdit.
ARTICLE 3 : La circulation des moyens nautiques motorisés se limite strictement aux trajets et au
périmètre nécessaires à l'organisation de cette manifestation pour en assurer la sécurité.
ARTICLE 4 : L'organisateur et ses intervenants sont responsables des accidents de toute nature qui
pourront être occasionnés par l'utilisation de cette embarcation.
Aucun recours ne pourra être exercé à l'encontre de l'État, d'E.D.F, ou des communes riveraines en
raison des accidents qui pourraient survenir pendant ces activités.
ARTICLE 5 : Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var ou de Monsieur le Préfet des Alpes de
Haute-Provence, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans les mêmes conditions de délai.
En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux, un recours contentieux peut être exercé
devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », ac-
cessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 6 : les Sous-Préfets de Castellane et de Brignoles, les Colonels, commandant les
Groupements de Gendarmerie des Alpes de Haute-Provence et du Var , la Directrice
Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence , le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer du Var, le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux
sports, les Directeurs Départementaux des Services d'Incendie et de Secours des Alpes de Haute-Sous-préfecture de Brignoles - 83-2024-05-07-00013 - Arrêté inter-préfectoral JPO Base nautique municipale du 10 mai 2024 10
Provence et du Var, les Délégués Territoriaux de l'ARS des Alpes de Haute Provence et du Var, le
Directeur du G.E.H Durance – EDF, le directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et
du Logement Provence-Alpes-Côte d'Azur, et les Maires des communes d 'Aiguines, de Bauduen, des
Salles-sur-Verdon, de la Palud-sur-Verdon, de Moustiers-Sainte-Marie et de Sainte-Croix-du-Verdon
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'organisateur.
Une copie sera transmise pour information aux personnes suivantes :
- Chefs du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles des Alpes de Haute-
Provence et du Var,
- Président du Parc Naturel Régional du Verdon
- Président de la Fédération des Alpes de Haute-Provence et du Var pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique,
- Services départementaux de l'Office Français de la Biodiversité du Var et des Alpes de
Haute-Provence
et un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures du Var et des Alpes
de Haute-Provence.
Le 7 mai 2024
Pour le Préfet du Var,
et par délégation le sous-préfet de BrignolesPour le Préfet des Alpes de Haute-Provence,
et par délégation le sous-préfet de Castellane par
Intérim
signé signé
Charbel ABOUD Dahalani M'HOUMADI Sous-préfecture de Brignoles - 83-2024-05-07-00013 - Arrêté inter-préfectoral JPO Base nautique municipale du 10 mai 2024 11