HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°74-2024-354
PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2024
Sommaire
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a ài « Bepitié 2 eyesHÉPORLIQUE FRANCAISEPREFET DE LA HAUTE-SAVOIEAnnecy, le 15 octobre 2024
Le Préfet de la Haute-SavoieDirection Départementale Chevalier de la légion d'honneurde l'emploi, du travail et des Officier de l'ordre national du méritesolidaritésService Emploi et Solidarités
ARRÊTÉ n° DDETS/PPS/2024-304 portant modification de la liste départementale desmandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familialesVU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L 472-2, L 472-8 et L474-1;VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,notamment ses articles 44 et 45 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Yves LE BRETON en qualitéde préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n°DDETS/SG/2024-0109 du 16 mai 2024 portant subdélégation de signature de ladirectrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie ;VU les décrets n°2016-1896 et 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositionsrelatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;VU les arrêtés préfectoraux n°2010-2231 et 2233 du 25 août 2010 portant autorisations desservices mandataires judiciaires à la protection des majeurs, gérés par l''UDAF et l'ATMP deHaute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°2010-2232 du 25 août 2010 portant autorisation du service déléguéaux prestations familiales géré par l'UDAF de Haute-Savoie ;VU les arrêtés préfectoraux portant agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité demandataire judiciaire à la protection des majeurs ;VU l'accord de Mme la Procureure de la République aux déclarations de désignation depréposés reçues par le représentant de l'Etat dans le département ;VU la cessation des fonctions de M FAUQUET Jérôme à compter 19 septembre 2024 en tantque MJPM individuel sur le ressort du tribunal judiciaire d'Annecy ;VU l'arrêté n° DDETS/PPS/2024-0077 du 18 avril 2024 modifiant la liste départementale desmandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations ;VU l'arrêté n° DDETS/PPS/ 2024-0152 du 17 juillet 2024 validant la liste des candidats classéset sélectionnés en application du 3°" alinéa de l'article L.472-1-1 du code de l'action sociale et
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des familles ;
EX 5:j 6 © Basliad + Frans
RÉPUBLIQUE FRANC AREPREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités,ARRETEArticle 1 : la liste des personnes et services habilités pour être désignés au titre de l'articleL471-2 du code de l'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à laprotection des majeurs par les juges des contentieux et de la protection pour exercer desmesures de protection des majeurs (au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécialet auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice) est ainsi fixée pour ledépartement de la Haute-Savoie :1 - Personnes morales gestionnaires des services agréées pour une durée de quinze ansAssociation Service Adresse siège Adresse des Ressort des tribunauxsocial antennes judiciaires (Annecy,départementales Bonneville, Thonon-Les-Bains) et deproximité(Annemasse)UDAF Service mandataire | 3 rue Léon Rey | 3 rue Léon Rey Annecy,judiciaire à la Grange BP 1033 Grange BP 1033 Bonnevilleprotection des 74960 MEYTHET | (MEYTHET) Thonon-les-Bainsmajeurs Cedex 79 boulevard desAllobroges(BONNEVILLE)19 rue de l'EuropeEspace LEMAN(THON-LES-BAINS)ATMP 74 Service mandataire | 3 rue du Kiosque 3 rue du Kiosque Annecy, Annemasse,judiciaire à la BP 30047 BP 30047 Bonneville, Thonon-les-protection des 74 962 CRAN | (CRAN GEVRIER) Bainsmajeurs GEVRIER19 rue du FaucignyCS 20235(ANNEMASSE)10A rue du PréBénévixCS 80020 (CLUSES)590 avenue Charlesde GaulleCS 80111 (LA ROCHESUR FORON)26 Boulevard CarnotCS 40079(THONON LES BAINS)
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| se§ ,L *REPU aloe FRANC AKEPREFET DE LA HAUTE-SAVOIE2 - Personnes physiques exerçant à titre individuel au titre de l'article L 472-1 du code de l'actionsociale et des famillesNom prénomAdresse du lieu d'exerciceRessort des tribunaux judiciaires(Annecy, Bonneville,Thonon-Les-Bains) et deproximité(Annemasse)ALBINET CyrielleBP 13873208 ALBERTVILLE CédexAnnecy, Bonneville
BAFFET Eric BP 12074320 SEVRIERAnnecy,Annemasse,Bonneville, Thonon-les-Bains
BIBOTE Abdallah29 avenue Jules Ferry74200 THONON-LES-BAINSThonon-Les-Bains, Annemasse
BOISTEL LudivineBP2674490 SAINT-JEOIREAnnemasse, Bonneville
BONTAZ Stéphanie1066 route de la Fretallaz74370 SAINT MARTIN BELLEVUEAnnecy, Annemasse, Bonneville
BOURAHLA Audrey BP 6002274801 LA ROCHE SUR FORONBonneville, Annemasse
BOUZIANE Laila BP n°24573100 AIX-LES-BAINS PDC1 Annecy
CANESSE Laëtitia4550 route d'AlbertvilleBP 11274320 SEVRIERAnnecy, Annemasse, Bonneville
17 À, Avenue de la PlaineCARDINET Amandine 74000 ANNECY Annecy2 rue du Nant- MEYTHETCARON Sophie 74960 ANNECY AnnecyBP 3DESAILLOUD Lorène 74310 LES HOUCHES BonnevilleDOUARD Nathalie319 route des GrandjeanLe Carrel73170 ST PIERRE D'ALVEYAnnecy, Annemasse, Bonneville
DUPUY GinetteBâtiment Charme20 à 24 chemin de CharrièreBlanche69130 ECULLY Annemasse
DURVAUX EliseAdresse professionnelle en coursde création avec démarraged'activité à compter de janvier2025 Thonon-Les-Bains
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pe àLiberté © Égatisé » FruitsRiver FRancane
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIENom prénomAdresse du lieu d'exerciceRessort des tribunaux judiciaires(Annecy, Bonneville,Thonon-Les-Bains) et deproximité(Annemasse)BP 70053FETRE Ekaterina 74501 EVIAN Cédex Annemasse, Thonon-les-BainsBP 12GALTIER Bénédicte 73401 UGINE Cédex Annecy, BonnevilleBP 30 002GUERIN Amélie 74701 SALLANCHES BonnevilleBP 70083GUIBERT Isabelle 74003 ANNECY cédex AnnecyBP 14JAYER Nicole 74290 VEYRIER DU LAC Annecy250 route de Champ FarconLACROIX Dorine BP 60047 Annecy74371 PRINGY Cédex
LARRE Mathilde90 avenue des Gliéres74130 BONNEVILLEBonneville, Annemasse
LE CHAUX BernardBLC74, mandataire judiciaireBP 5001674131 BONNEVILLE CédexAnnecy,Annemasse,Bonneville, Thonon-les-Bains
LHERMITTE DelphineBP 7000674962 CRAN GEVRIER CédexAnnecy, Annemasse
LENEEZ ChristelleBP10755 bis Rue René Cassin74151 RUMILLY CédexAnnecy, Annemasse
MARCEAUX Cécile BP 5011255 bis René Cassin74150 RUMILLYAnnecy, Annemasse
MASSON François4550 route d'AlbertvilleBP 11274320 SEVRIERAnnecy, Annemasse
MESNIL Virginie67 chemin de la PosteBP 674270 FRANGY Annecy, Annemasse
MOREAU Annie 42 rue du Château74250 PEILLONNEXAnnemasse, Bonneville
PIGNOT Jacques BP 1474930 REIGNIER ESERYAnnemasse, Bonneville, Thonon-Les-Bains
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] »2 Énalins «feRivumi woe PRANCAIKEPREFET DE LA HAUTE-SAVOIENom prénom Adresse du lieu d'exercice Ressort des tribunaux judiciaires(Annecy, Bonneville,Thonon-Les-Bains) et deproximité(Annemasse)Rue des ArcadesPOYET Julie BP 24 Annemasse, Bonneville74440 TANINGES
BP 20229REY Julie 74410 SAINT JORIOZ Annecy50 chemin des Champs GarinsROUXEL Nathalie 74420 HABERE-LULLIN Annemasse, Thonon-les-Bains44 chemin de |'AdretTOURNIER Nathalie 74470 BELLEVAUX Annemasse, Thonon-les-Bains43 impasse d'OliotWANERT Michel 74800 LA ROCHE SUR FORON Annemasse3 - Personnes physiques exerçant en qualité de préposés d'établissement au titre de l'article L 472-6 du code de l'action sociale et des famillesNom prénom Etablissement Etablissements rattachés Ressort des tribunauxemployeur judiciaires (Annecy,Bonneville, Thonon-Les-Bains)et de proximité(Annemasse)BERNARD Ingrid Centre hospitalier Alpes | EHPAD Résidence LesLéman (CHAL) Edelweiss (AMBILLY) Bonneville558 route de FindrolBP 20500 EHPAD Maison Petterschmitt74130 CONTAMINE | (BONNEVILLE)SUR ARVE EHPAD Résidence La Rosedes Vents (MARNAZ)BIBOTE Abdallah Hôpitaux du Léman EHPAD La Prairie (THONON)3 avenue de La Dame EHPAD La Lumière du Lac Thonon-les-BainsCS 20526 (THONON)74203 THONON LES | EHPAD Les BacounisBAINS Cédex (LUGRIN)USN THONON secteurpsychiatrique (relève del'EPSM de La Roche) de STGINGOLP-DOUVAINE-MORZINECMP de THONONCMP d'EVIAN
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d '+ - faeRivus sy FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIENom prénomEtablissementEtablissements rattachésRessort des tribunauxemployeur judiciaires (Annecy,Bonneville, Thonon-Les-Bains)et de proximité(Annemasse)CLAVEL Patricia Centre Hospitalier | EHPAD Résidence de« Gabriel Delplante » Beaufort Annecy1 rue de la Forét 25 Avenue Edouard ANDRE74150 RUMILLY (RUMILLY)EHPAD-USLD Résidence LesCédres21 Route de Beaufort(RUMILLY)EHPAD Résidence lesCoquelicotsRue du Sophora (RUMILLY)LE TOHIC Sophie Etablissement Public de | Etablissements rattachés a(suivi des personnes | Santé Mentale 74 (EPSM | l'EPSM 74 (CMP, CATTP...) Bonnevillehospitalisées en | 74) CS 20149hospitalisation CS 20149 530 rue de la Patiencecomplete) 530 rue de la Patience | (LA ROCHE SUR FORON)74805 LA ROCHE SURFORONMOULINIER Cécile Centre Arthur Lavy Mas Océane et Mas Opaline231 rue Saint-François | 231 rue Saint-François de Annecyde Sales Sales74570 THORENS | Thorens Glières (FILLIERE)GLIERESEAM Le Cristal330 Route des FleuriesThorens Glières (FILLIERE)IME Les Alizés375 Route des Contamines(ARGONAY)PERRIN Eliane Centre Hospitalier | Pôle de Santé Mentale duAnnecy Genevois | CHANGE Annecy(CHANGE)1 avenue de l'hôpital EHPAD Résidence StBP 900974 François74370 EPAGNY METZ-TESSY 5 Avenue de la Visitation(ANNECY)USLD ESIS - Espace SantéInnovation Semnoz21 Rue du Bois Gentil(SEYNOD)
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j vd © Épatiné » FraisHÉPURLIQUE FRANC AIKEPREFET DE LA HAUTE-SAVOIEArticle 2 : la liste des délégués aux prestations familiales exerçant à titre habituel, les mesuresordonnées par l'autorité judiciaire en application de l'article L474-1 du code de l'actionsociale et des familles :Association Service Adresse siège Adresse des Ressort dessocial antennes tribunauxdépartementales judiciaires(Annecy,Bonneville,Thonon-Les-Bains) et deproximité(Annemasse)UDAF Service Délégué aux | 3 rue Léon Rey | 3 rue Léon Rey Grange Annecy,Prestations Grange BP 1033 BP 1033 BonnevilleFamiliales 74960 MEYTHET | (MEYTHET) Thonon-les-BainsCedex 79 boulevard desAllobroges(BONNEVILLE)19 rue de l'EuropeEspace LEMAN(THON-LES-BAINS)
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de Haute-Savoie.Article 4 : une copie du présent arrêté sera notifiée :aux intéressésau procureur de la République près du tribunal judiciaire d'Annecyaux juges des contentieux et de la protection d'Annecy, de Bonneville, de Thonon-Les-Bains et du tribunal de proximité d'Annemasse.Article 5 : l'arrêté préfectoral n° DDETS/PPS/2024-0283 du 30 septembre 2024 est abrogé.Article 6 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur lePréfet de la Haute-Savoie dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieuxpeut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois àcompter de la publicationArticle 7 : le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Pour le Préfet,La directrice départementalede l'emploi, du travail et des solidarités,Chrystèle MARTINEZLe directeur départemental adjointde l'emploi. du travail et dessolidarités de Haute-SavoieEn{ \7 —< | David CHAUVIN|
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