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LibertéEgalitéFraternité
PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2025-01-004
PUBLIÉ LE 17 JANVIER 2025
Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté /
39-2025-01-13-00003 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2025-108
autorisant
le transfert de l'officine de pharmacie exploitée par la société
d'exercice libéral à responsabilité limitée (S.E.L.A.R.L.) «
Pharmacie des Bains » du 1 B rue de la Liberté à SALINS-LES-BAINS (39
110) au 11 avenue Aristide Briand de la même commune (3 pages) Page 4
Centre hospitalier de Saint-Ylie /
39-2025-01-01-00001 - Décision GPMS n° 2025-08_Délégation de
signature de G. TRILLARD (3 pages) Page 8
DDETSPP 39 /
39-2025-01-14-00001 - Arrêté portant composition nominative de la
Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées
(CDAPH) (4 pages) Page 12
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2025-01-13-00002 - Arrêté de délimitation des zones
d'éligibilité au dispositif de protection des troupeaux contre la
prédation du loup 2025 (4 pages) Page 17
DRAAF Bourgogne Franche-Comté /
39-2025-01-16-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale d' Augisey pour la période 2025-2044 (2 pages) Page 22
39-2025-01-16-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement
des forêts de CUISIA pour la période 2024-2043 (2 pages) Page 25
39-2025-01-16-00003 - Arrêté portant collectivement prorogation des
aménagements des forêts de Poligny, Boissia et Bissia, Patornay et St
Jean d'Etreux incluses dans le périmètre du Schéma régional
d'aménagement de Franche-Comté et subissant les effets de crise
sanitaire massive (14 pages) Page 28
Préfecture du Jura /
39-2025-01-08-00006 - Arrêté 08-01-2025 -délégation signature
directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord Est (4 pages) Page 43
39-2025-01-10-00004 - Dérogation aux hauteurs minimales de survol des
agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux - Cas
2 - pour la Société RTE STH du 20 janvier 2025 au 31 décembre 2025
(4 pages) Page 48
UT DREAL 39 /
39-2025-01-08-00005 - 20250108 AP AUTO Gendrey (10 pages) Page 53
39-2025-01-16-00004 - 20250116 APC FAMY TP Gendrey (10 pages) Page 64
2
39-2025-01-17-00001 - 20250117 APC 2025 04 PERNOT Champdivers (12
pages) Page 75
3
ARS Bourgogne Franche-Comté
39-2025-01-13-00003
Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2025-108
autorisant le transfert de l'officine de pharmacie
exploitée par la société d'exercice libéral à
responsabilité limitée (S.E.L.A.R.L.) « Pharmacie
des Bains » du 1 B rue de la Liberté à
SALINS-LES-BAINS (39 110) au 11 avenue Aristide
Briand de la même commune
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2025-01-13-00003 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2025-108
autorisant le transfert de l'officine de pharmacie exploitée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (S.E.L.A.R.L.) «
Pharmacie des Bains » du 1 B rue de la Liberté à SALINS-LES-BAINS (39 110) au 11 avenue Aristide Briand de la même commune
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
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ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon ce dex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche- comte.sante.fr

Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2025-108
autorisant le transfert de l9officine de pharmacie exploitée par la société d9exercice libéral à responsabilité limitée
(S.E.L.A.R.L.) « Pharmacie des Bains » du 1 B rue de la Liberté à SA LINS-LES-BAINS (39 110) au 11 avenue Aristide
Briand de la même commune.

Le directeur général de l9agence
régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté

VU le code de la santé publique, notamment le chapitre V du titre II du livre 1
er
de sa cinquième partie (parties
législative et réglementaire) ;

VU le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques COIPLET en qualité de directeur
de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, à compter du 21 novembre 2022 ;

VU la décision ARS BFC/SG/2024- 067 portant délégation de signature du directeur général de l9agence régiona le de
santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 12 novembre 2024 ;

VU l9arrêté du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompag nant toute demande de création, de
transfert ou de regroupement d9officines de pharmacie ;

VU le jugement du Tribunal administratif de Besançon n° 2201650 , en date du 15 octobre 2024, annulant l9a rrêté du
directeur général de l9agence régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté n° DOS/ASPU/140/2022, en date du
10 août 2022, autorisant le transfert de l9officine de pharmacie exploitée par la société d9 exercice libéral à
responsabilité limitée (S.E.L.A.R.L.) « Pharmacie des Bains » du 1 B rue de la Liberté à SALINS-LES-BAINS (39 110)
au 11 avenue Aristide Briand de la même commune ;

VU la demande confirmative, présentée le 06 décembre 2024, par la société d9exercice libéral à responsabilité limitée
(S.E.L.A.R.L.) « SAPONE-BLAESI » - Avocats à la Cour, sise 15 rue Chapon à PARIS (75 003), au nom et pour le
compte de la société d9exercice libéral à responsabilité limitée (S.E.L.A.R.L.) « P harmacie des Bains », représentée
par Monsieur Brieux STIEVENART , pharmacien, en vue d9être autorisée à transférer l9officine de pharmacie qu9ell e
exploite, sise 1 B rue de la Liberté à SALINS-LES-BAINS (39 110), au 11 a venue Aristide Briand de la même
commune, les éléments communiqués ayant permis de déclarer ledit dossier complet le même jou r ;

VU l9avis émis par le conseil régional de l9Ordre des pharmaciens de Bourg ogne 3 Franche-Comté le 12 décembre
2024 ;

VU l9avis émis par le représentant régional de l9union des syndicats de pharmac iens d9officine de Bourgogne 3
Franche-Comté (USPO) le 16 décembre 2024 ;

VU l9avis émis par le représentant régional de la fédération des syndicats pharmaceutiques de F rance (FSPF) le 08
janvier 2025.


Considérant que l'article L. 5125-3 du code de la santé publique énonce que : « Lorsqu'ils permettent une desserte
en médicaments optimale au regard des besoins de la population résidente et d u lieu d'implantation choisi par le
pharmacien demandeur au sein d'un quartier défini à l'article L. 5125-3-1, d'une com mune ou des communes
mentionnées à l'article L. 5125-6-1, sont autorisés par le directeur général de l'agence régionale de santé,
respectivement dans les conditions suivantes :
1° Les transferts et regroupements d'officines, sous réserve de ne pas compromettre l'a pprovisionnement nécessaire
en médicaments de la population résidente du quartier, de la commune ou des communes d'origine.
L'approvisionnement en médicaments est compromis lorsqu'il n'existe pas d'offici ne au sein du quartier, de la
commune ou de la commune limitrophe accessible au public par voie piétonnière ou par un mode de transport
motorisé répondant aux conditions prévues par décret, et disposant d'emplacements de stationnement [&]» ;

ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2025-01-13-00003 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2025-108
autorisant le transfert de l'officine de pharmacie exploitée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (S.E.L.A.R.L.) «
Pharmacie des Bains » du 1 B rue de la Liberté à SALINS-LES-BAINS (39 110) au 11 avenue Aristide Briand de la même commune
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ARS Bourgogne-Franche-Comté
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Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche- comte.sante.fr

Considérant que l'article L. 5125-3-1 du code de la santé publique énonce que : « Le directeur général de l'agence
régionale de santé définit le quartier d'une commune en fonction de son unité géogra phique et de la présence d'une
population résidente. L'unité géographique est déterminée par des limites naturelles ou communales ou par des
infrastructures de transport.
Le directeur général de l'agence régionale de santé mentionne dans l'arrêté prévu au cinquième alinéa de l'article L.
5125-18 le nom des voies, des limites naturelles ou des infrastructures de transports qui c irconscrivent le quartier. » ;

Considérant que l'article L. 5125-3-2 du code de la santé publique énonce que : « Le caractère optimal de la desserte
en médicaments au regard des besoins prévu à l'article L. 5125-3 est satisfait dès lors que les conditions cumulatives
suivantes sont respectées :
1° L'accès à la nouvelle officine est aisé ou facilité par sa visibilité, par des aménagements piétonniers, des
stationnements et, le cas échéant, des dessertes par les transports en commun ;
2° Les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions d'accessi bilité mentionnées à l'article L. 111-7-3 du
code de la construction et de l'habitation, ainsi que les conditions minim ales d'installation prévues par décret. Ils
permettent la réalisation des missions prévues à l'article L. 5125-1-1 A du présen t code et ils garantissent un accès
permanent du public en vue d'assurer un service de garde et d'urgence ;
3° La nouvelle officine approvisionne la même population résidente ou une population résidente jusqu'ici non
desservie ou une population résidente dont l'évolution démographique est avérée ou prévisibl e au regard des permis
de construire délivrés pour des logements individuels ou collectifs. » ;

Considérant que par arrêté n° DOS/ASPU/140/2022, en date du 10 août 2022 , le directeur général de l9agence
régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté avait autorisé la SELARL « P harmacie des Bains » à transférer
l9officine de pharmacie qu9elle exploite, sise 1 B rue de la Liberté à SALINS-LES-BAINS (39 110), à 800 mètres de
l9emplacement d9origine, dans le même quartier, délimité alors par les limites communales au Nord et à l9Ouest, de
larges espaces non bâtis à l9Est et les parkings Flore et Emile Zola au Sud , au 11 avenue Aristide Briand de la
même commune ;

Considérant que le jugement du Tribunal administratif de Besançon, n° 2201650 du 15 octobre 2024 a annulé l9 arrêté
du directeur général de l9agence régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté n° DOS/ASPU/140/2022, en date
du 10 août 2022, en considérant que le quartier d9accueil identifié dans l9arrêté litigieux ne présente pas le caractère
d9une unité géographique au sens des dispositions de l'article L. 5125-3-1 du code de la santé publique précitées ;

Considérant que cette annulation a emporté des effets rétroactifs qui supposent que la situati on de la Pharmacie
des Bains est « remise dans l9état » dans lequel elle se trouvait précédemment à la déliv rance de l9autorisation ;

Considérant que cette situation a eu pour double conséquences que l9officine de pharmacie exploitée par la SELARL
« Pharmacie des Bains » se retrouve à nouveau située à son emplacement initial, sis 1 B rue de la Liberté à SALINS-
LES- BAINS (39 110), du fait de la reprise d9effet de la licence n° 39#000160 du 29 juin 1942, et que l9autorité
administrative se trouve à nouveau saisie de plein droit de sa demande de transfert à laquelle, en raison des effets
rétroactifs de l9annulation, elle est réputée n9avoir pas répondu ;

Considérant ainsi que par envoi, en date du 06 décembre 2024, la SELARL « Pharmacie des Bains » a confirmé sa
demande de transfert pour un local sis 11 avenue Aristide Briand à SALINS-LES-BAI NS, en proposant une nouvelle
délimitation du quartier d9origine et d9accueil au regard des dispositions de l'article L. 5125-3-1 du code de la santé
publique, et conforme à la délimitation définie par le jugement précité du tribunal admini stratif, laquelle a été retenue
par le directeur général de l9agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, à savoir : au Nord , à l9Est et
à l9Ouest par les limites communales, au Sud par les limites naturelles (espace naturel bois é, la Furieuse), les
infrastructures de transport (Carrefour Rd472/RD492 3 RD492 3 Chemin de la Tour Ronde 3 Chemin de la Plaine) et
par les l imites naturelles (espace naturel jusqu9aux limites communales) ;

Considérant que le transfert aura pour effet d9éloigner la pharmacie des Bains de la pharmacie du T riangle d9 Or, sa
concurrente directe à SALINS-LES-BAINS ; que l'approvisionnement nécessair e en médicaments de la population
résidente de la commune ne sera pas compromis et que l9offre pharmaceutique sera ainsi mieux équilibré e ;

Considérant que le transfert optimisera la desserte, l 9accès à la nouvelle officine sera plus aisé en raison d9une
meilleure visibilité, et de la présence, à proximité immédiate, de places de stationn ement et d9une desserte par les
transports en commun ;

Considérant de plus que le nouveau local permettra de remplir les critères d9accessibilité pour les personnes à
mobilité réduite, de répondre aux conditions minimales d9installation, de ga rantir un accès permanent au public pour
assurer un service de garde et d9urgence et de pouvoir satisfaire au x nouvelles missions des pharmaciens prévues
à l9article L. 5125 -1- 1 A du code de la santé publique, ce qui n9est pas le cas du local d9origine ;
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2025-01-13-00003 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2025-108
autorisant le transfert de l'officine de pharmacie exploitée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (S.E.L.A.R.L.) «
Pharmacie des Bains » du 1 B rue de la Liberté à SALINS-LES-BAINS (39 110) au 11 avenue Aristide Briand de la même commune
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signé

ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon ce dex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche- comte.sante.fr


Considérant que le quartier d9implantation du transfert sollicité est actuellement dépourvu d9officine ;

Considérant que dans la demande confirmative de transfert de son officine, le requérant apporte des éléments
montrant que l9officine située à l9emplacement sollicité pour son transfert continue à de sservir la même population de
la commune de SALINS-LES-BAINS qu9à son emplacement d9origine, notamment son centre -ville, tout en améliorant
la desserte des communes contigües au quartier Nord de SALINS-LES-BAINS ;

Considérant ainsi que l9ensemble des conditions énoncées aux articles L. 5125 -3 à L. 5125-3-3 du code de la santé
publique pour accorder le transfert d9une officine de pharmacie est rempli.

ARRÊTE

Article 1
er
: La société d9exercice libéral à responsabilité limitée (S.E.L.A.R.L.) « Pharmacie des Bains » est autorisée
à transférer l9officine de pharmacie qu9elle exploite, sise 1 B rue de la Liberté à SALINS-LES-BAINS (39 110), au 11
avenue Aristide Briand de la même commune.

Article 2 : la licence ainsi accordée est délivrée sous le numéro 39 # 000201 et remplace la li cence numéro 39 #
000160 délivrée le 29 juin 1942 par le préfet du Jura, dès lors que le transfert sera effecti f.

Article 3 : l9autorisation de transfert de l9officine exploitée par la S.E.L.A.R.L. « Pharmacie des Bains » ne prend effet
qu9à l9issue d9un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté.
A l'issue de ce délai de trois mois, cette officine doit être effectivement ouverte au public dans un local situé 11 avenue
Aristide Briand à SALINS-LES-BAINS (39 110) dans les deux ans à compter de la no tification du présent arrêté.
Cette période peut être prolongée par le directeur général de l'agence régionale de s anté en cas de force majeure
constatée.

Article 4 : La présente décision peut faire l9objet d9un recours gracieux auprès du directeur général de l9Agence
Régionale de Santé de Bourgogne-Franche- Comté, d9un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé
ou d9un recours contentieux auprès du tri bunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de
sa notification au demandeur. A l9égard des tiers, ce délai court à compter de la pu blication aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et de la préf ecture du département du Jura.
Le tribunal administratif peut être saisi par l9application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 5 : La directrice de l9organisation des soins et de l9autonomie de l9ARS de Bourgogne -Franche-Comté est
chargée de l9exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la pr éfecture du département du Jura. Il
sera notifié à Monsieur Brieux STIEVENART, gérant de la S.E.L.A.R.L. « Pharmacie des Bains », et une copie sera
adressée :

- Aux caisses d9assu rance-maladie du régime général et de la mutualité sociale agricole ;
- Au Conseil régional de l9O rdre des pharmaciens de Bourgogne 3 Franche-Comté ;
- Aux représentants des syndicats représentatifs des pharmaciens titulaires d9officines en Bourgogne 3
Franche-Comté.


Fait à Dijon, le 13 janvier 2025

Le directeur général,




Jean-Jacques COIPLET





ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2025-01-13-00003 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2025-108
autorisant le transfert de l'officine de pharmacie exploitée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (S.E.L.A.R.L.) «
Pharmacie des Bains » du 1 B rue de la Liberté à SALINS-LES-BAINS (39 110) au 11 avenue Aristide Briand de la même commune
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Centre hospitalier de Saint-Ylie
39-2025-01-01-00001
Décision GPMS n° 2025-08_Délégation de
signature de G. TRILLARD
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2025-01-01-00001 - Décision GPMS n° 2025-08_Délégation de signature de G. TRILLARD 8
)GPMS DOUBS JURAGROUPEMENT PEYCHATRIE ET VED.CC-SOCIAL
DECISION N°2025-08PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME GWENAELLE TRILLARD,DIRECTRICE DELEGUEE DE L'ETAPES DE DOLE ETDIRECTRICE REFERENTE DU FOYER DE VIE DU CHS SAINT-YLIE JURLe Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction commune associantle centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars, l'ETAPES de Dole, l'EPSMSSDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),- Vules dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à D6143-35 et R6146-38 ;- Vule Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ,- Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions relatives àla gestion des établissements en direction commune ;- Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centre hospitalierspécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars, l'EHPAD deMamirolle et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur StéphaneFILIPOVITCH en qualité de directeur du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura a Dole, de l'ETAPESde Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité Doubs Handicap et de l'EHPADde Mamirolle (Doubs) à compter du 1°" décembre 2024 ;- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 1® mars 2022 portant nomination de Madame GwenaëlleTRILLARD, directrice d'établissement sanitaire, social et médico-social, comme directrice adjointe ducentre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, de l'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars,de l'EPSMS Solidarité Doubs Handicap et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1° janvier 2022 ;- WVuladécision du Directeur du GPMS Doubs-Jura n° 2025-07 affectant Madame Gwenaëlle TRILLARD enqualité de Directrice déléguée de l'ETAPES de Dole et directrice référente du Foyer de vie du CHS Saint-Ylie à compter du 1° janvier 2025 ;- Vuflorganigramme de la direction commune GPMS Doubs-Jura en vigueur ;Décide pour ETAPESArticle 1 : Conduite générale et gestion courante de l'établissementDélégation permanente de signature est donnée à Madame Gwenaëlle TRILLARD, Directrice déléguéed'ETAPES, à l'effet de signer au nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura :- Les notes d'information et les notes de service,- Les actes, documents et contrats relatifs aux relations avec les usagers et résidents d'ETAPES et leurfamille,- Les actes, documents, contrats et courriers relatifs à la gestion et à l'animation des ressourceshumaines du personnel médical et non médical,- Les convocations et les procès-verbaux des instances représentatives du personnel,- Les conventions et contrats avec les organismes extérieurs,
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2025-01-01-00001 - Décision GPMS n° 2025-08_Délégation de signature de G. TRILLARD 9
- Les actes, documents et contrats relatifs aux achats de l'établissement, dans la limite d'un montantde 40 000 euros HT.- Tous les mandats de paiement et les titres de recette dans le respect de l'état prévisionnel des recetteset des dépenses (EPRD) approuvé par le Conseil d'Administration et validé par les autorités detarification,- Le retrait des courriers recommandés.Cette délégation exclut expressément :- Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclus avec les autorités de tarification,- Les conventions de coopération avec les établissements sanitaires, sociaux ou médico-sociaux publicsou privés sauf :o s'il s'agit de conventions intervenant entre ETAPES et un autre établissement du GPMS Doubs-Jura pour lequel le Directeur du GPMS Doubs-Jura est lui-méme le signataire,o s'il s'agit de conventions concernant le fonctionnement courant des unites d'ETAPES etnotamment les activités proposées aux usagers,- Les sanctions disciplinaires au-delà de celles du premier groupe,- Les décisions relatives aux emprunts, dons et legs,- Les décisions relatives aux demandes indemnitaires au titre de la responsabilité civile hospitalière,- Les décisions d'ester en justice,- Les réquisitions du comptable public,- Les baux emphytéotiques,- Les décisions d'acquisition ou de cession de biens immobiliers.Article 2 : Astreintes administrativesDélégation permanente de signature est donnée à Madame Gwenaëlle TRILLARD, Directrice déléguéed'ETAPES, afin de signer tout document nécessaire dans le cadre des astreintes administratives d'ETAPES.Décide pour le CHS Saint-Ylie JuraArticle 3 : Foyer de VieDélégation permanente de signature est donnée à Madame Gwenaélle TRILLARD, Directrice référente duFoyer de Vie du CHS du Jura, à l'effet de signer les actes administratifs courants liés à la direction du Foyerde Vie, notamment :* les contrats de séjour,* les admissions et les sorties,Y les admissions à l'aide sociale et les bulletins de situation ou attestation de présence pour le Foyerde Vie. Dispositions généralesArticle 4 : ApplicationLa présente décision prend effet à la date de sa signature. Elle abroge et remplace la décisionn° 2024-211 du 2 décembre 2024. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur du GPMS Doubs-Jura.Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du délégant ou du délégataireArticle 5 : PublicitéLa présente décision fait l'objet d'un affichage public au sein du CHS Saint-Ylie Jura et d'ETAPES; elle estcommuniquée sans délai au Comptable Public des établissements concernés et à l'intéressée. Elle seracommuniquée au Conseil de Surveillance et au Conseil d'Administration de ces établissements.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2025-01-01-00001 - Décision GPMS n° 2025-08_Délégation de signature de G. TRILLARD 10
Article 6 : Voies de recoursConformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décision estsusceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois a compterde sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura et du Doubs. Ce recours peutêtre déposé via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours fr
Fait a Dole, le 1° janvier 2025.Le Directeur du GPMS Doubs-Jura,
S. FILIPOVITCH. SPECIMEN DE SIGNATUREGwenaelle TRILLARD.
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Décision transmise pour information à : Publication :Ÿ Comptables publics des établissements ¥ Gestion Electronique Documentaire (GED)¥ CS ou CA des établissements ¥ Panneaux d'affichage dans les établissements¥ L'intéressé(e) ¥ RAA¥ Dossier carrière de l'agentY Dossier décision secrétariat du GPMS Doubs-Jura
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2025-01-01-00001 - Décision GPMS n° 2025-08_Délégation de signature de G. TRILLARD 11
DDETSPP 39
39-2025-01-14-00001
Arrêté portant composition nominative de la
Commission des Droits et de l'Autonomie des
Personnes Handicapées (CDAPH)
DDETSPP 39 - 39-2025-01-14-00001 - Arrêté portant composition nominative de la Commission des Droits et de l'Autonomie des
Personnes Handicapées (CDAPH)12
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PRÉFET :DU JURA ra:Liberté fr 2Egalité ~Fraternité
Arrêté portant composition nominativede la Commission des Droits et de l'Autonomiedes Personnes Handicapées (C.D.A.P.H.)
Arrêté n°39 2024 212 ETSPPLe PREFET du JURA, ©Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 146-9, L.146-10, L 241-5 à L 245-11 etR 241-24 à R 241-28 ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personneshandicapées ;VU le décret n° 2023-575 du 6 juillet 2023 portant adaptation de la composition de la Commission des Droits et del'Autonomie des Personnes Handicapées à la nouvelle organisation territoriale de l'État ;VU les propositions et désignations de Monsieur le Président du Conseil Départemental ;VU les propositions et désignations de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations ;VU les propositions de Monsieur le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale ;VU les propositions du Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l'Autonomie du 4 juillet 2024 ;VU les démissions des représentants des associations de parents d'élèves en date du 6 septembre 2024 ;ARRÊTEArticle 1 : La liste des personnes nommées à la Commission des Droits et de l''Autonomie des Personnes Handicapées,jointe en annexe, abroge toute liste antérieure.Article 2 : Le mandat des membres listés en annexe au présent arrêté est d'une durée de 4 ans renouvelable.Article 3: Le présent arrêté est susceptible de'recours auprès du Tribunal Administratif de Besançon sous un délai dedeux mois à compter de sa publication.Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture du Jura et la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations du Jura, sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Jura et au Recueil des Actes Administratifs du département du Jura.Lons le Saunier, le pans an1 L ss 85Le Préfet \ Le Président du Conseil Départemental du Jura= RE 7Berge CASTEL D us DSAE | nn 7 ia8, rue de la Préfecture - CS 60648 fei = oS a i39030 Lons-le-Saunier Cedex CZTél : 03 63 55 83 00 Fax: 03 63 55 83 99Adresse mail : ddetspp@iura.gouv.frLa DDETSPP du Jura reçoit sur rendez-vous
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Personnes Handicapées (CDAPH)13
ANNEXE à l'arrêté n°39 2024 212 ETSPPListe des membres de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées
1 —- Représentants du Département :Membres titulaires : Membres suppléantsMadame Florence MAUPOIL Monsieur Jean-Michel DAUBIGNEYMadame Françoise VESPA Madame Marie-Laure PERRINMonsieur le Directeur Général Adjoint Madame la Directrice de l'Autonomieen charge du Pôle des SolidaritésMadame la Directrice de la MDPH Madame la Responsable administrative et financière de la MDPH
2 - Représentants de l'État :Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations(DDETSPP) ou son représentantMonsieur le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale agissant sur délégation du Recteur d'Académie(DASEN) ou son représentantMonsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté ou son représentant
3 - Représentants des organismes d'assurance maladie et de prestations familiales (proposés par Madame laDirectrice Départementale de l'Emploi, du Travail et de la Protection des Populations) :Membres titulaires : Membres suppléants :Madame Carole ROUSSET (CPAM) Monsieur Jean-Paul LEFEUVRE (CPAM)Madame Virginie CHAUTARD (CAF) Madame Marion FAIVRE-PICOND (CAF)
4 — Représentants des organisations syndicales et organisations professionnelles (proposés par Madame laDirectrice Départementale de l'Emploi, du Travail et de la Protection des Populations) :Membres titulaires : Membres suppléants :Madame Blandine LANGUILLE (MEDEF) Monsieur Didier BACHELEY (Fédération BTP)Monsieur Xavier CARON (FORCE OUVRIERE) Monsieur Philippe BUSI (CFDT)
5 — Représentant des associations de parents d'élèves (proposé par Monsieur le Directeur Académique desServices de l'Éducation Nationale) :Membre titulaire : Membre suppléantAucun membre désigné à ce jour
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6 — Membres proposés par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et de la Protection desPopulations parmi les personnes présentées par les associations de personnes handicapées et de leursfamilles :Membres titulaires Membres suppléants :Monsieur Lionel DEMAY (ADEF Résidences) Madame Sonia GUILLON (AFTC)Madame Aline BILLOTTE (UNAFAM) Madame Noëlle BIRBAUD (AFM Téléthon)Monsieur Thierry PATILLON (Le Colibri) Monsieur Raphaël AUTIN (Le Colibri)Madame Jeannette GRONDIN (AVH) Madame Agnés MORET (AVH)Monsieur Gérard MATHIEU (APF) Madame Régine SPECKER (APF)Monsieur Jean-Paul GENIAUT (JURALLIANCE) Monsieur Didier JECQUIER (JURALLIANCE)François VENET (APEI Lons)
7 - Membre du Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l'Autonomie (CDCA) (proposé par le Président duConseil Départemental) :Membre titulaire : Membre suppléant :Madame Sabrina CISLAGHI (APF) Madame Magali CHAUSSAROT (JURALLIANCE)
8 — Représentants des organismes gestionnaires d'établissements ou de services pour personneshandicapées (proposés par Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et de la Protectiondes Populations):Membres titulaires : Membres suppléants :Monsieur Michel FAUVEY (ASMH) Monsieur Romain FERREUX (UGECAM)Monsieur Hervé BECQUART (ODYNEO) Madame Aurélie GARNIER (APEI Lons)
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Personnes Handicapées (CDAPH)15
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Personnes Handicapées (CDAPH)16
Direction départementale des territoires du Jura
39-2025-01-13-00002
Arrêté de délimitation des zones d'éligibilité au
dispositif de protection des troupeaux contre la
prédation du loup 2025
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-01-13-00002 - Arrêté de délimitation des zones d'éligibilité au dispositif de
protection des troupeaux contre la prédation du loup 202517
ER DirectionPREFET départementaleDU JURA | Repy des territoiresEgalitéFraternité
Arrété n° 2025-01-08-001portant délimitation des zones d'éligibilité |au dispositif de protection des troupeauxcontre la prédation (cercles 1, 2 et 3) pourl'année 2025 |LE PRÉFET DU JURAChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code rural et de la pêche maritime notamment, le livre | articles de D114-11 à D114-17 et lelivre III;VU la décision d'exécution de la commission européenne du 31 aodt 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par lefond européen agricole de garantie et le fonds européen agricole pour le développement rural;VU le décret n° 2022-1756 du 12 septembre 2018 relatif à certaines attributions du préfetcoordonnateur du plan national d'actions sur le loup ;VU le décret n°20221756 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Serge CASTEL ;VU l'arrêté ministériel du 28 novembre 2023 portant désignation du préfet coordonnateur du plannational d'actions sur le loup ;VU la note de la préfète coordonnatrice du plan national d'actions sur le loup et les activités d'élevagedu 22 novembre 2024, relative à la définition des zonages d'aide à la protection des troupeaux contrela prédation du loup au titre de l'année 2025 ;VU l'avis du DRAAF AURA, par délégation de la préfète coordonnatrice du plan national d'actions sur leloup et les activités d'élevage du 6 janvier 2025 ;Considérant les données relatives au suivi de l'espèce Canis lupus et les indices de présence relevés parles membres du réseau d'observation de l'année 2022, 2023 et 2024 ;Considérant la localisation des constats de dommages sur les troupeaux domestiques au titre du« loup non exclu » en 2022, 2023 et 2024 ;Considérant la concertation des membres du comité grands prédateurs le 3 décembre 2024 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura ;
ARRÊTEArticle 1" : L'arrêté préfectoral n° 2024-05-23-001 du 27 mai 2024 modifiant l'arrêté préfectoral du 31janvier 2024 portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeauxcontre la prédation (cercle 1, cercle 2 et cercle 3) de l'année 2024 est abrogé.Article 2: Pour l'application de l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre laprédation du loup dans le département du Jura, la liste des communes constituant les cercles 1, 2 et 3 àcompter de la date de signature du présent arrêté, est la suivante :1/4
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protection des troupeaux contre la prédation du loup 202518
+ le cercle 1 de l'opération de protection des troupeaux contre la prédation est constitué de latotalité du territoire des 8 communes suivantes :BELLEFONTAINE ;BOIS D'AMONT; CRESSIA;PRÉMANON ; LES ROUSSES.LOISIA ;MONTLAINSIA ; MONTREVEL ;
* Le cercle 2 est constitué de la totalité du territoire des communes suivantes :ALIEZEANDELOT-MORVALARINTHODAROMAS .ARSURE-ARSURETTEAUGEAAUGISEYBALANODBEAUFORT-ORBAGNABEFFIABELLECOMBEBIEF-DES-MAISONSBILLECULBORNAY |BOURG-DE-SIRODBROISSIACENSEAUCERNANSCERNIEBAUDCESANCEYCHAMBERIACHARENCYCHARNODCHAVERIACHEVREAUXCLUCYCOISERETTECONDAMINECONLIEGECONTECORNODCOURBETTECOURLAOUXCOUSANCECOYRIERECUISIADIGNADOMPIERRE-SUR-MONTDOURNONDOYE .DRAMELAYENTRE-DEUX-MONTSEQUEVILLONETIVALFONCINE-LE-BASFONCINE-LE-HAUTFORT-DU-PLASNEFRAROZFRASNE-LES-MEULIERESGENOD
GERAISEGERUGEGEVINGEYGIGNYGILLOISGIZIAGRANDE-RIVIERE CHATEAUGRAYE-ET-CHARNAYHAUTS DE BIENNEIVREY |LA BOISSIERELA CHAILLEUSELA CHAPELLE-SUR-FURIEUSELA CHAUMUSSELA CHAUX-DU-DOMBIEFLA FAVIERELA LATETTELA PESSE |LA RIXOUSE |LAC-DES-ROUGES-TRUITESLAJOUXLAMOURALENTLES BOUCHOUXLES CHALESMESLES MOUSSIERESLES PLANCHES-EN-MONTAGNELES TROIS-CHÂTEAUXLONGCHAUMOISLONGCOCHONLONS-LE-SAUNIERMACORNAYMARIGNA-SUR-VALOUSEMARNEZIAMAYNALMIEGESMIGNOVILLARDMOIRONMOISSEYMONNETAYMONTAGNA-LE-RECONDUITMONTAIGUMONTFLEURMONTMIREY-LA-VILLEMONTMIREY-LE-CHATEAUMORBIER .MOURNANS-CHARBONNYMOUTONNENANCHEZNANCUISE
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NOZEROYORGELETPERRIGNYPIMORINPOIDS-DE-FIOLEPOINTREPRESILLYREITHOUSEREVIGNYRIXROSAYROTALIERROTHONAYSAINT-AMOURSAINT-CLAUDESAINT-HYMETIERE-SUR-VALOUSESAINT-LAURENT-EN-GRANDVAUXSAINT-MAURSAINT-MAURICE-CRILLATSAINT-PIERRESAINT-THIEBAUDSAINTE-AGNESSAIZENAYSALINS-LES-BAINSSAPOISSEPTMONCEL - LES MOLUNESSIRODTHOIRETTE-COISIATHOISSIATRENALVAL D'EPYVAL SURANVAL-SONNETTEVALZIN EN PETITE MONTAGNE.VERIAVERNANTOISVILLARD-SAINT-SAUVEURVOSBLES-VALFIN
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-01-13-00002 - Arrêté de délimitation des zones d'éligibilité au dispositif de
protection des troupeaux contre la prédation du loup 202519
+ Le cercle 3 est constitué de la totalité du territoire des communes du département du Jura nonincluses dans les cercles 1 et 2.
Le périmètre des cercles 1, 2 et 3 est cartographié en annexe 1 du présent arrêté.Article 3: Les éleveurs ou leurs regroupements conduisant leurs troupeaux dans ces communes sontéligibles pour l'année 2024 aux aides à la protection des troupeaux contre la prédation, dans lesconditions définies par les articles D114-11 à D114-17 du code rural et de la pêche maritime, et parl'arrêté du 30 décembre 2022.Article 4: Mme la Secrétaire générale de la préfecture du Jura, Monsieur le directeur départementaldes territoires du Jura sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs du Jura.
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-01-13-00002 - Arrêté de délimitation des zones d'éligibilité au dispositif de
protection des troupeaux contre la prédation du loup 202520
Annexe 1EnPRÉFET Zones d'éligibilité à l'aide à la protection des exploitationsDU JURA et des troupeaux du département du Jura,Bal , | contre la prédation du loup, pour l'année 2025.
Cercles 2025A mim2(33
Conception: DDT 39 - SCPH Sources: ©IGN Paris Bd carto Données: SEREF fichiers nationaux Reproduction interdite Date: janvier 2025
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protection des troupeaux contre la prédation du loup 202521
DRAAF Bourgogne Franche-Comté
39-2025-01-16-00001
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale d' Augisey pour la
période 2025-2044
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2025-01-16-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale d'
Augisey pour la période 2025-204422
PREFET Direction régionale de l'alimentation,O8 LA RESIN de l'agriculture et de la forêtFRANCHE-COMTE Bourgogne-Franche-ComtéLiberté Service régional de la forêt et du boisPatentDépartement : JURAForêt communale de AUGISEYContenance cadastrale : 109.8175 haSurface de gestion : 109,82 haRévision du document d'aménagement :2025-2044Arrêté d'aménagement n° 99 -2028— OA -AG - 002portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communaled'Augisey pour la période 2025-2044Le Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ.Préfet de la Côte d'OrVU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, etD214-16 du Code Forestier ;VU te schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du23/06/2006 ;VU la délibération du Conseil Municipal de la commune d'Augisey en date du 23/09/2024,visé par la Préfecture de Lons le Saunier le 27/09/2024, donnant son accord au projetd'aménagement forestier qui lui a été présenté ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-296 BAG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature duPréfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE - MULLER et la décision n°24-47- DRAAF BFCdu 29 octobre 2024, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE ;SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Poréts ;SUR proposition de la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt :
ARRÊTE
Article I" : La forêt communale de AUGISEY (JURA), d'une contenance de 109,82 ha, estaffectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à lu fonction éculogique, tout enassurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durablemultifonctionnelle.Article 2: Cette forêt comprend une partie boisée de 109,40 ha, actuellement composée deChéne indigène (30%), Hêtre (20%), Sapin pectiné (12%), Autres Feuillus (10%), Grand érable(10%), Fréne commun (5%), Tilleul (5%), Douglas (3%), Epicéa commun (2%), Mélèzed'Europe (1%), Pin noir divers (1%), Pin sylvestre (1%), Cédre de l'atlas (0%). Le reste, soit 0,42ha, est constitué d'emprises de réseaux électriques.
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Augisey pour la période 2025-204423
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaic irrégulière dontconversion en futaie irrégulière sur 83,96 ha, Futaie régulière dont conversion en futaie régulièresur 22,57 ha,Les essences-objectif, qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de cespeuplements, scront très majoritairement feuillues : prioritairement, le chéne sessile et. dans unemoindre mesure, le hétre.... Les essences-objectif résineuses resteront localisées ct trésminoritaires sur Ja forêt : le sapin pectiné et le douglas. Néanmoins, compte tenu de l'incertitudeactucile sur l'évolution des changements climatiques en cours, ces choix d'essences pourront êtremodulés en cours d'application de l'aménagement pour assurer l'adaptation du choix de chaqueessence-ohjectif, ou groupe d'essences-objectif. aux évolutions des connaissances en matière dechangements climatiques et d'adaptation des essences à ces changements.Les autres essences seront favorisées comme essences-objectif associées ou comme essencesd'accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2025 — 2044) :- La forêt sera divisée cn 4 groupes de gestion :* Un groupe de régénération, d'une contenance de 8,80 ha en sylviculture, au seinduquel 8,49 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 5,27 ha seront parcouruspar unc coupe définitive au cours de la période ;* Un groupe d'amélioration résineuse, d'une contenance totale de 13.77 ha ensylviculture, qui sera parcouru par des coupes selon une rotation variant de 8 à 10 ansen fonction de la croissance des peuplements ;* Deux groupes de futaie irrégulière, d'une contenance de 83,96 ha en sylviculture,qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée,selon unc rotation de 12 ans pour le groupe régulier en conversion, et de 15 ans pourle groupe Irrégulier Extensif.- Une place de dépôt sera crééc ct une autre sera remise aux normes afin d'améliorer ladesserte du massif !- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal d'AUGISEY del'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les me-sures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que leniveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté compte tenu de l'évolu-tion des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de labiodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités ou sénescents) ainsiqu'à la préservation des sols et des caux de surface, seront systématiquement mises cn œuvre.Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et leDirecteur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de Japréfecture de JURA.Besancon, le AG dpuavitts LosPour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêtet par subdélégation,L'adjoint au Chef du Service Régional de la Forêt et du Bois4 ? Eda
aewe LAMBARE
—
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Augisey pour la période 2025-204424
DRAAF Bourgogne Franche-Comté
39-2025-01-16-00002
Arrêté portant approbation de l'aménagement
des forêts de CUISIA pour la période 2024-2043
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2025-01-16-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement des forêts de CUISIA pour
la période 2024-2043 25
PREFET Direction régionale de l'alimentation,OF LA RENON de l'agriculture et de la forêtFRANCHE-COMTÉ Bourgogne-Franche-ComtéLiberté Service régional de la forêt et du boisParaDépartement : JURAForêt issue du REGROUPEMENT FORESTIER DECUISIAContenance cadastrale : 93,8939 haSurface de gestion : 93,89 haRévision du document d'uménagement : 2024-2043Arrêté d'aménagement n° 39 _ 22/5 ©4.16-0000 2portant approbation du document d'Aménagement des forêts de CUISIApour la période 2024-2043Le Préfet de li région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE,Préfet de la Côte d'OrVU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, etD214-16 du Code Forestier :VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté. arrêté en date du23/06/2006 :VU la délibération du Conseil Municipal de CUISIA en date du 12/07/2024, visée par laPréfecture de Lons le Saunier le 23/07/2024, donnant son accord au projet d'aménagementforestier qui lui a été présenté :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation ct à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-296 BAG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature duPréfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER ct la décision n°24-47- DRAAF BFCdu 29 octobre 2024, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE ;SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;SUR proposition de la Directrice Régionale de I' Alimentation, de F Agriculture et de la Forêt :
ARRÊTE
Article 1°: La forêt issue du REGROUPEMENT FORESTIER DE CUISIA (JURA), d'unecontenance de 93,89 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à lafonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadred'une gestion durable multifonctionnelle.Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 93,76 ha, actuellement composée de Chêneindigène (42%), Charme (23%), Hêtre (8%), Frène commun (7%), Grand érable (6%), Sapinpectiné (5%), Tilleul à grandes feuilles (5%), Autres Feuillus (1%), Chêne pubescent (1%), Pinnoir d'Autriche (1%), Robinier (1%). Le reste, soit 0,13 ha, est constitué d'une emprise de placede dépôt.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2025-01-16-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement des forêts de CUISIA pour
la période 2024-2043 26
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futuie régulière dontconversion en futaie régulière sur 57,34 ha, Futaic irrégulière dont conversion en futaicirréguliére sur 31,97 ha.Les essences-objcctif, qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de cespeuplements, seront très majoritairement feuillues : prioritairement, le chéne sessile. Les autresessences-objectif résineuses et feuillues resteront localisées et très minoritaires sur la forêt : lesapin pectine, le pin noir d'Autriche, le pin maritime et le hêtre. Néanmoins, compte tenu del'incertitude actuelle sur l'évolution des changements climatiques en cours, ces choix d'essencespourront être modulés en cours d'application de l'aménagement pour assurer l'adaptation duchoix de chaque essence-objectif aux évolutions des connaissances en matière de changementsclimatiques et d'adaptation des essences à ces changements.Les autres essences seront favorisées comme essences-objectif associées ou comme essencesd'accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelies futures.Article 3 : Pendant une duréc de 20 ans (2024 — 2443) :- La forêt sera divisée en 7 groupes de gestion :* Un groupe de régénération, d'une contenance de 10,75 ha en sylviculture, au seinduquel 10,75 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 10,75 ha serontparcourus par une coupe définitive au cours de la période ;* Un groupe de jeunesse, d'une contenance de 4,21 ha en sylviculture, qui fera l'objetdes travaux nécessaires à l'éducation des peuplements ;* 'Trois groupes d'amélioration, d'une contenance totale de 42,38 ha en sylviculture,qui seront parcourus par des coupes selon une rotation de 8 ans pour les jeunespeuplements et une rotation de 20 ans pour le reste ;* Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 31,97 ha en sylvicullure, quisera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée, selonune rotation de 20 ans et plus en fonction de la croissance des peuplements :* Un groupe en hors sylviculture, d'intérêt écologique général d'une contenance de2,60 ha, qui sera laissé 4 son évolution naturelle.- 0,55 km de route forestière et 1 place de dépôt seront remis aux normes afin d'améliorer ladesserte du massif ;- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conscil Municipal de CUISIA del'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forét, et ce dernier mettra en œuvre toutes les me-Sures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que leniveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté compte tenu de l'évolu-tion des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplernents;- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de labiodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités ou sénescents) ainsiqu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre,Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et leDirecteur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de JURA.Besançon, le AG januar 2025Pour le Préfet de la Régiotf Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forétet par subdélégation,L'adjoint au Chef du Service Régional de la Forêt et du Boisoo F 4Piewe LANIBARE 4 —_—7 eePEaa _
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DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2025-01-16-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement des forêts de CUISIA pour
la période 2024-2043 27
DRAAF Bourgogne Franche-Comté
39-2025-01-16-00003
Arrêté portant collectivement prorogation des
aménagements des forêts de Poligny, Boissia et
Bissia, Patornay et St Jean d'Etreux incluses dans
le périmètre du Schéma régional
d'aménagement de Franche-Comté et subissant
les effets de crise sanitaire massive
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2025-01-16-00003 - Arrêté portant collectivement prorogation des aménagements des forêts
de Poligny, Boissia et Bissia, Patornay et St Jean d'Etreux incluses dans le périmètre du Schéma régional d'aménagement de
Franche-Comté et subissant les effets de crise sanitaire massive
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Ei Direction régionale de l'alimentation,PREFET de l'agriculture et de la forêtDAS ery Bourgogne-Franche-ComtéFRANCHE-COMTÉ Service régional de la forêt et du boisArrêté n° 24-2025 04-46-00 Dportant collectivement prorogation d'aménagements de forêts de collectivités,incluses dans le périmètre du Schéma régional d'aménagement de Franche-Comté et subissant les effets de crise sanitaire massiveLe Préfet de la région BOURGOGNE FRANCHE COMTÉPréfet de la Côte d'Or,
VU les articles L124-1,1°, L212-1,19, L212-2, L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,1°,R214-16, et R214-19 du code forestier :VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du23/06/2006 ;VU l'arrêté du ministre de "Agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, endate du 2 juillet 2004, relatif à la définition des coupes réglées ;VU les arrêtés d'aménagement listés en annexe | du présent arrêté ;VU les accords des collectivités concernées, référencés cn annexe 1 du présent arrêté ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Titat dans les régions et départements ;VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-296 BAG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature duPréfet à Madame Maric-Jeanne FOTRÉ — MULLER et la décision n°24-47- DRAAF BFC du29 octobre 2024, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARÉ ;SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;SUR proposition de la Directrice Régionale de |' Alimentation, de |' Agriculture ct de la Foret ;
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Arréte:
Article ILes crises sanitaires sur le frêne commun lié 4 la chalarose et sur l'Epicéa commun, en lien avecune succession de sécheresses ct une répétition d'attaques de scolytes, sont actucilement enévolution rapide sur le périmètre du Schéma régional d'aménagement de Franche-Comté, ct nepermettent pas d'établir actuellement un état des licux consolidé afin de réviser durablement lesaménagements listés en annexe | du présent arrêté et amivant prochainement à échéance. Dansl'attente d'une stabilisation de la situation, ces aménagements sont prorogés pour une durée de5 ans, et la gestion de ces foréts est adaptée selon les règles définies aux articles suivants.
Article 2Les objectifs de gestion de chaque aménagement sont maintenus, hormis en ce qui conceme lechoix des essences-ohjectif du groupe de régénération et celui des parcelles des autres groupes degestion pour lesquelles les coupes sanitaires ont abouti à une mise en régénération de fait, lorsquel'essence-objectif prévue par l'aménagement en cours est une essence fortement affectée par lesattaques parasitaires, à savoir :- Epicéa commun,- Fréne commun.Lorsque, dans les unités de gestion ouvertes à la régénération - par décision de l'aménagement oupar suite du dépérissement - Pessence-objectif initialement prévue ne peut pus être maintenue dufait des dépérissements liés aux vagues de sécheresse et d'altaques parasilaires, elle pourra êtreremplacée :- Prioritairement, par des essences citées comme essences-objectif principales ou secondairespar le Schéma régional d'aménagement pour l'unité stationnelle dont relève l'unité degestion concernéc, cn tenant compte des plus récentes évolutions des connaissances sur lasensibilité de ces essences au changements climatiques en cours ;- Par des essences non citées par le Schéma régional d'aménagement pour l'unité stationnelledont relève l'unité de gestion concernée, dans le cadre de la gestion courante. Ces essencessont alors choisies parmi les essences citées par l'arrêté préfectoral relatif à l'emploi desmatériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de FEtat sur le territoired'application du Schéma régional d'aménagement ;- Par des essences ne relevant pas des catégories ci-dessus, dans Ic cadre d'uneexpérimentation suivic dans le temps :3 Soil, sous forme de tests en gestion réalisés en lien aveu les organismes publics derecherche forestière prévus à l'article LIS2-1 du code forestier, notamment pour le choixd'essences durablement adaptées et non invasives ;a Soi, sous forme de dispositifs expérimentaux suivis par des organismes publics derecherche forestière prévus à l'article L152-1 du code forestier.
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assuré par le directeur d'agence de l'Office national des forêts en accord avec Îlepropriétaire de chaque forêt concernée, lequel arrêtera le programme annuel des travauxà mettre en œuvre dans sa forêt,- L'Office national des forêts informera régulièrement chacune des collectivités propriétairesdes forêts listées en annexe 1, de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans leur forêt, defaçon à leur permettre de mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires au rétablissementrapide ou au maintien de cet équilibre, en s'assurant en particulier que le niveau desdemandes de plans de chasse concernant leur forêt est adapté à l'évolution des populationsde grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements, la pression du gibier étant denature à limiter très fortement la résilience des peuplements en empêchant l'installation desessences objectifs résistantes aux vagues de sécheresse et aux changements climatiques encours.
Article 4Les aménagements prorogés par le présent arrêté, dont la révision devrait intervenir au-delà d'undélai de 5 ans après la signature du présent arrêté, devront faire l'objet d'un bilan d'application auterme de ce délai de 5 ans. Article 5Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, ct de la Forêt, et le Directeur territorial del'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'éxécunion du présentarrêté, qui sera publié au recucil des actes administratifs de la région BOURGOGNE FRANCHE-COMTE.Faitle Ab Auer 2025"Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par delegation,Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêtet par subdélégation,L'adjoint au Chef du Service Regional de la Forêt et du Boisa— 4 A4 "
y ye ae4Annexe | : liste des uménagements prorogés modifiés par le présent arrêté mentionnant l'accord dupropriétaire sur ce projet de prorogation avec modification.
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La mise en œuvre de ces dispositions se fera en conformité avec la doctrine de mise en place deslots d'avenir définie préalablement par l'Office national des forêts et concertée au niveau national.Article 3Dès à présent et jusqu'à la tin de la durée de prolongation de 5 ans :La structuration actuelle de la forêt en séries et en groupes de gestion est maintenue :Les coupes initialement prévues par l'aménagement au sein des groupes de régénération,mais non encore réalisées, seront effectuées sous réserve de l'appréciation du gestionnairesur :Le
Le)
L'urgence de la réalisation de ces régénérations au regard de la durée de survie estiméedes semenciers et de l'existence d'une régénération installée et viable ;L'impact des régénérations ouvertes par suite des dépérissements sur la proportionglobale des peuplements ouverts en régénération au sein de la totalité des peuplementsde la forêt :L'impact des récoltes induites par les dépérissements sur le marché du bois etl'approvisionnement durable de la filière aval, dans le cadre d'un pilotage par massifassuré par le directeur d'agence de l'Office national des forêts et applicable à chaqueforêt après accord de la collectivité propriétaire ;La capacité à assurer les plantations nécessaires à l'installation d'une nouvelle essence-objectif lorsque l'essence en place n'est pas retenue comme essence objectif, dans lecadre d'un pilotage pur massif assuré par le directeur d'agence de l'Office national desforêts et applicable à chaque forét après accord de la collectivité propriétaire ;Les coupes des autres groupes faisant l'objet d'une sylviculture de production ligneuseseront poursuivies selon les durées de rotation actées pour chaque groupe ; cependant, cesdurées de rotation pourront être modulées au vu de l'impact des produits accidentels liés auxvagues de sécheresse et d'attaque de scolytes, selon les modalités suivantes :GDans les zones où l'évolution des dépérissements est lente, on procédera à Ja récalteprogressive des bois dépérissants à l'occasion des passages en coupe prévus, dont lapériodicité pourra être modulée selon les règles habituelles fixées par l'arrêté ministérieldu 2 juillet 2004 relatif à la définition des coupes réglées, après accord du propriétairesur l'état d'assiette annuel des coupes dans sa forêt ;Dans les zones où les dépérissements sont les plus évolutifs, les rotations pourront êtreraccourcies autant que nécessaire pour permettre la récolte des bois dépérissants oumontrant des signes d'un dépérissement prochain, avant la perte de leur valeurcommerciale, après accord du propriétaire sur l'état d'assiette annuel des coupes dans saforêt :Dans les zones où la récolte des bois dépérissants aura conduit à une mise enrégénération de fait, le classement en groupe de gestion ne sera pas modifié durant lapériode de prorogation. Cependant, les travaux nécessaires à la bonne venue de larégénération naturelle ou à la plantation d'une nouvelle essence-objectif seront mis enœuvre en tant que de besoin, en application des guides de sylviculture adaptés àl'essence objectif choisic. Dans ce cas, la capacité à assurer les plantations nécessaires àl'installation d'une nouvelle essence-objectif, lorsque l'essence en place n'est pasretenue comme essence objectif, sera appréciée dans le cadre d'un pilotage par massif3
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Annexe 1: liste des aménagements modifiés par le présent arrêté, mentionsant l'accord dupropriétaire sur ce projet de prorogation avec modification| Référence de l'aménagement en cours | Date de l'accord| Année de Foie fin ee de po oreNom de la forét eink amen re | M représentement= ESS RS | nes arrètéc_POLIGNY 2005 2024 15/06/2006 08/11/2024_BOISSIA-ET-BISSIA | 2005 | 2024 | 15/06:2006 05/12/2024PATORNAY 2005 2024 | 05/02/2007 10/12/2024| ST JEAN D'ETREUX 2005 2024 | _15102/2005 2008/2024 |
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Erisupe wo puédmsture & TALMairie de POLIGNY Teas en pralensien bus "BY 172024"uote teDELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL :292!2801910-2:210 100-°Lan_awen PORET-DESéance du 08 Novembre 2024RS ee ee Présents : Dominique BONNET, Jean-François GAILLARD, Christelle MORBOIS, Aurélienen exercice 27 BERTHOD-BLANC, Véronique LAMBERT, André JOURD'HUI (Adjoinis), Catherineprésents 26 CATHENOZ, Joël MOUREAUX, Christine GRILLOT, Sébastien JACQUES {amivé à 19h02),Hervé CORON (Conseillers Municisaux délégués), Marie-Madeleine SOUDAGNE, Jackyreprésentés 2 REVERCHON, Marie-Line LANG, Karine DUMONT, Armande REYNAUD, ValérieBLONDEAU, Nicolas DEVAUX, Olivier GRILLOT, Laurent GAUDIN. Antoine_votants 27 SEIGLE-FERRAND, Nicole CHOULOT, Maris-Héiène RAFFANEL, Jean-François DHOTE,Refus de Aurore OUDOTTE {Conseillers Municipaux)vote |pas part au Pascal PINGLIEZ représenté par Nicolas OFVAUXvole Cyril AMERY roprésonté par Jean-François DHOTEVote Secrétalre de edance :Pour 27 £ Aurore OUDOTTEContre Convocation : 41 octobre 2024
n° 158Qbiel : Prolongation du plan d'aménagement de la forét communaleVU l'arrêté Préfectoral régional du 16 juin 2006 approuvant l'aménagement de te forêt communale cePoligny du 1" janvier 2005 au 31 décembre 2024,VU la délibération du 19 décembre 2005 dans laquelle le Conseil Municipal a approuvé le piand'aménagement forestier 2005-2024,VU la note de synthèse n° 2024-142 élaborée en application de l'article L 2121-12 du Code général descollectivités terrtorales et adressée aux conseillers municipaux avec la convocation pour la séancedu 08 novembre 2024,VU l'avis du comité consultatif « travaux, urbanisme, forêt » réuni te 30 octobre 2024,ENTENDU l'exposé de Monsieur André JOURD'HUI, Adjoint délégué à la forét,CONSIDERANT que la forêt de POLIGNY, d'une surface de 2 937,31 ha, relève du Régime Forestier elqu'à ce litre, elle est gérée en fonction du plan d'aménagement de la forét 2005-2024 approuvé par leConseil Municipal lors de sa séance du 19 décembre 2005 el par le Préfet de Région le 16 juin 2006,CONSIDERANT que ce pian fixait notamment les objectifs de gestion et les moyens techniques àdévelopper, au travers des programmes annuels de travaux pour assurer un juste équilibre entre larégénération de la forét et les recettes dégagées par la vente des bois, Il était élaboré sur la période 2005— 2024 et arrive par conséquent bientôt à échéance. || conviendrait de ce fait d'établir un nouveau plan degestion ce la forêtCONSIDERANT qu'avec la crise sanitaire en cours el les attaques massives de scolytes, i apparaitnécessalre de trouver les essences d'arbres pouvant s adapter au climat et sol existants, tout en résistantaux attaques des scolytes, afin de garantir la régénération de la forêt. Ainsi, depuis quelques années, desessais sont faits en ce sens et il faut encore étudier l'évolution de ces solutions avant de valider certainesorientations. Or, ces informations sont nécessaires pour établir le prochain plan de gestion de la forêtcommunale. Aussi, il est proposé de proroger de 5 ans le plan de gestion actuel de la forêt afin d'avoirtoutes les informations nécessaires à son établissement.
Publication le :_ A Ÿ novembre 2024
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Conseil Municipal - séance du 08 novembre 2024Délibération municipale n° 156nf, 2 =
LE CONSEIL MUNICIPAL,APRES EN AVOIR DELIBERE,à l'unanèmité des voix,
Emu en créfeciurs bo 1811112098Reçu en prékoure fe * 81/2024
ID 154-2139M345-224 108 PLAN AMEN FORET DE
1/ DECIDE de prolonger le plan d'aménagement de la forêt communale existant, pour une durée ce5 années, soit jusqu'au 31 décembre 2029.2! AUTORISE le Maire à signer tout document se rapportant à cette prorogation du plan d'aménagementde la forêt communale.
Fait à POLIGNY, les an, mois el jour que dessus,Pour rtifiée conforme à l'original,
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Era yn ott crmferturn te TISPrec mn prsdectons be TE V2 ZApute be 1112224 210 © O39-2139005" 20 241205-C WC S12 SDELCS. DEDEPARTEMENT DU JURA EXTRAITARRONDISSEMENT : Lons te Saunier DU REGISTRE DES DELIBERATIONSCANTON : St Laurent en Grandvaux DU CONSEIL MUNICIPALCOMMUNE : BOISSIAOBJET : PROROGATION DE L'AMENAGEMENT Séance du 05 DECEMBRE 2024DE LA FORET COMMUNALE DE BOISSIAÉtaient présents : A BAILLY Hervé, Maire.GONCKEL Philippe, VINCENT Jacques, QUARROZ |See aeswaswaste Damien, MONCHAU Marc, BAILLY Béatrice, BESSON |Conseillers Anne Dominique, GRENIER BOLEY Karine, |Date d'affichage bin Claire ef LANCZYK Elisabeth, LIECHTI Jean-Marc donne29.11.2024 Présents : 9 procuration à BAILLY HervéVotants : 10 Absente excusée : /N*CMO5122024DEL05 Absente : CHRISTMANN MaudSecrétaire de séance : BESSON Anne DominiqueL'aménagement forestier de la Forêt Communale de Boissia arrive à échéance au 31/12/2024,La crise sanitaire en cours (attaques massives de scolytes) ne permet pas de lancer La révision del'aménagement (incertitudes fortes sur l'évolution sanitaire).Dans l'attente d'une stabiiisation de la situation, l'ONF propose de proroger pour une durée de 5ans l'aménagement de la forêt communale de Boissia.LE CONSEIL MUNICIPAL :Apres avoir pris connaissance de la proposition de l'Office National des Forêts de proroger pourune durée de 5 ans l'aménagement de la Forêt Communale de Boissia, et apres avoir délibéré,* APPROUVE la prorogation de l'aménagement de la Forêt Communale de Boissia d'unecontenance totale de 24.93 ha pour une période de 5 ans (2025-2029).* AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document y afferent.
Certifiée exécutoire : Pour extrait conforme,Transmis en Préfecture ——_Publié ou Notifié Ses. YÉTA TEDLe : Hervé BAILLY |. ¢
Commune de 301SSIA Cm 95.22.2024
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Envoyé en prefecoure Is 3112727226Reçu 07 préfecture le 3111212024Poll le ERID -029.21400228220241219-C10122024DEL Le
DÉPARTEMENT DU JURA EXTRAITDU REGISTRE DES DELIBERATIONSCOMMUNE : PATORNAYQBJET : PROROGATION DE Séance du 10 DECEMBRE 2024L'AMENAGEMENT DE LA FORETCOMMUNALE DE PATORNAY Etsient présents : DEVAUX Catherine, Maire06/12/2024 Consailers en | CHEVASSUS Sylvain, CHEVASSUS Gérard; Exercice : 09 re htsDate d'affichage Présents : 06 Janine SAUVIN 3 donné procuration à : CHEVASSUS06/12/2024 : SylvainVotants : 07 ¥ |Absent : SCHIED Christophe, MONCHAU KatiaN°CM10122024DEL02 Secrélaire de séunce ; CHEVASSUS Sylvain
L'eménegement forestier de La Forêt Communale de Patornay arrive à échéance au 31/12/2024,Lo crise sanitaire on cours {attaques massives de scoltytes) ne pormet pas de lancer la révision dsl'aménagement (incertitudes fortes sur l'évolution sanitaire).Dans l'attente d'une stabilisation de La situation, l'ONF propuse de pruruger pour une durée de 5 ansl'aménagement de la forêt communale de Patornay-LE CONSEIL MUNICIPAL :Après avoir pris connaissance de La proposition de l'Office National des Forêts de proroger pour unedurée de 5 ans l'aménagement de La Forët Communale de Patomay, et après avoir délbéré,+ APPROUVE la prorogation de l'aménagement de la Forêt Communale de Patornay d'unecontenance totales de 14.34 ha pour une période de 5 ans (2025-2029).+ AUTORISE Macarne Le Maire à signer lous documents se rappurtant à celte affaire.AMPLIATION sera adressée à l'ONF.
Certifiée exécutoire POUR EXTRAIT CONFORME,Transmis en Préfecturele: Le Maire, 1.7Publié ou Notifié : DEle: Catherine DEVAUX
Patornay - Conseil municipal du 10 ecembre 2024
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REPUBLIQUE FRANCAISE Errore an peidactve by 5022024Les trois Fam tas an prenne lee TANIA AO €chateaux risk in ees |DELIBERATION DU 12 : CASIO IMIQ-AAOMIT- LE _ JA _ 44-078
DE.2024.44 |
L'an deux mille vingt-quatre, et le vingt septembre à 20 h 00 le Conseil Municipal de cette corrimune,régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par La loi, dans le Feu habituel de ses séances, sous Laprésidence de Monsieur JOUVENCEAU Romain, Maire.Présents (13): BRESSOUX Victor, GUYARD Christian, GUYARD Mathilde, JOUVENCEAU Romain,LARCHER Caroline, LAURENT Céline, MARTIN Baptiste, MICHEL Nathalie, MUTIN Jean-Marc,TARANNE Sébastien, THYOT Yoann, TISSOT Aurélien et VIRET Pascal,Absent(s) excusé(s) (3) : de BOISSET Bertrand (pouvoir donné à BRESSOUX Victor), GERMAIN Bertrand{Pouvoir donné à TISSOT Aurélien), PONCET Pascal (pouvoir donné à VIRET Pascal).Secrétaire de séance : Mine MICHEL Nathalie a été nommé secrétaure de séanceNombre de conseillers en exercice : 16Présents : 13Pouvoir : 3Qui ont pris part à la délibération : 15Date de la convocation : 13/09/2024Duie d'affichage : 14/09/2024
+ tion de l'aménagement de la Forêt co ce ST JEAN D'ETREUX (Commune deLES TL'aménagement forestier de la Forét Communale de SAINT JEAN D'ETREUX arrive à échéance au31/12/2024.la crise sanitaire en cours (chalarose sur le frêne) ne permet pas de lancer ls révision de l'aménagement(incertitudes fortes sur l'évolution sanitaire),Dans l'attentc d'une stabilisation de la situation, l'ONF propose de proroger pour une durée de 5 ansl'aménagement de la forêt communale de SAINT JEAN D'ETREUX.Après avoir pris connaissance de la proposition de l'Office National des Forêts de proroger pour unedurée de 5 ans l'aménagement de la Forét Communale de SAINT JEAN D'ETREUX, le ConseilMunicipal, après en avoir délibéré et voté à l'unanimité,APPROUVE la prorogation de l'aménagement de la Forët Communale de SAINT JEAN D'ETREUX d'unecontenance totale de 55,56 hu pour une pénode de 5 ans (2025-2029).DONNE tout pouvoir au Maire pour signer les documents afférents au dossier, à effectuer les écriturescorrespondantes.
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Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus et ont signé le regi
ACTE RENDU EXECUTOIREAprès dépôt cn Préfecture leEt publication ou notification le
Cneug8 en prefect i SQAMegs oo prefecture bs OEM 24SAR De |FD : 008-2700 180220206290 20 AA UE
Pour copic conforme et certification
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Préfecture du Jura
39-2025-01-08-00006
Arrêté 08-01-2025 -délégation signature
directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord
Est
Préfecture du Jura - 39-2025-01-08-00006 - Arrêté 08-01-2025 -délégation signature directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord Est 43
EF. SECRETARIATPREFET GENERALDU JURALebertéEgatiegFraterarté
Arrêté préfectoral portant délégation de signature àMonsieur Emmanuel JACQUEMINDirecteur de la sécurité de Aviation civile Nord-EstLE PREFET DU JURAChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des transports;VU fa loi n°7817 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Il VU la loi n° 82.273 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et aux libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionaleset départementales et modifiant le calendrier électoral ;VU fa loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de |a République ;VU le décret n°2079-1357 du 13 décembre 2019 modifiant le décret n°2008-1299 du 11 décembre2008 portant création de la direction de la sécurité de l'Aviation civile ;VU le décret n°20151689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement ;VU le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de Mme Elisabeth SEVENIER-MULLER, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture du Jura ;VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M, Serge CASTEL, préfet du Jura ;VU l'arrêté du 18 décembre 2019 modifié portant organisation de la direction de la sécurité del'aviation civile ;VU l'arrêté du 3 juillet 2024 portant nomination de M, Richard THUMMEL directeur de la sécurité del'aviation civile ;VU l'arrêté du 20 mai 2020 portant nomination de M. Emmanuel JACQUEMIN directeur de lasécurité de l'Aviation civile Nord-Est :
Préfecture du Jura6 rue de la prétocture - CS 60648 - 39030 Lons-ie-Saunier CEDEXTél. : 03 8496 3400 ;Mél : profecturs@jura.goun.frvivivs.jurs. gouv.fr 1/3
Préfecture du Jura - 39-2025-01-08-00006 - Arrêté 08-01-2025 -délégation signature directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord Est 44
VU la décision du 11 octobre 2024 portant organisation de la direction de la sécurité del'aviation civile Nord-Est ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture
ARRÊTEArticle 1%: Délégation de signature est donnée à M Emmanuel JACQUEMIN, directeur de la sécuritéde l'Aviation civile Nord-Est, à l'effet de signer au nom du préfet, dans le cadre de ses attributions etcompétences exercées dans le département du Jura en vue :1. la décision prévue 3 l'article L. 6141-7 du code des transports, prononçant la rétention de toutaéronef français ou étranger ne remplissant pas les conditions pour se livrer à la circulation aérienneprévues par le livre 1er de la sixième partie législative et de la sixième partie règlementaire du codedes transports ov dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code ;2. l'autorisation, en application de l'article D. 6212-2 du code des transports, du décollage d'aéronefsayant dû se poser en campagne suite à des problèmes graves, à l'exclusion des aéronefs venant del'étranger ou s'y rendant ;3. le prononcé des mesures d'interdiction de survol du département, en application de l'article R.6211-8 du code des transports ;4. les dérogations aux hauteurs minimales de survol hors agglomération (autorisation de vols rasants),en application de l'article R. 6211-4 du code des transports ;5. l'autorisation au titre de l'article R. 6351-12 du code des transports, dans les zones grevées deservitudes aéronautiques de dégagement, des installations et équipements concourant à la sécuritéde la navigabilité aérienne et du transport public, et d'autoriser au titre de l'article R. 6351-13 du codedes transports, dans les mêmes zones, et pour une durée limitée, des constructions ou installationsnécessaires à la conduite de travaux ;6. la validation des formations, les décisions d'octroi, de retrait ou de suspension des agréments despersonnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie, en application de l'articleD.6332-14 du code des transports ;7. la détermination des périodes minimales de mise en œuvre des mesures relatives au péril animalier,en application des articles D. 6332-32 4 D. 6332-38 du code des transports ;8. le contrôle du respect des dispositions applicables au service de sauvetage et de lutte contrel'incendie et au service chargé du péril animalier par les exploitants d'aérodromes où les organismesauxquels ils ont confié le service ;9. la délivrance des titres d'accès à la zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes,conformément aux dispositions des articles R. 6342-23 et suivants du code des transports ;10. la délivrance des autorisations d'accès au côté piste des aérodromes, conformément auxdispositions des articles R. 6342-14 du code des transports ;
Préfecture du jureA rue de la préfecture - CS 60648 - 290390 Lonsle-Saumer CEDEXTél, : 036496 8400Mél : prefecture@jurs gour.frww Jura ous fr 213
Préfecture du Jura - 39-2025-01-08-00006 - Arrêté 08-01-2025 -délégation signature directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord Est 45
Article 2: En cas d'absence ov d'indisponibilité de M, Emmanuel JACQUEMIN, délégation estconsentie aux agents suivants, dans les limites de leurs attributions, à l'effet de signer les actes oudécisions prévues à l'article 1 :1, M, Christian BURGUN, adjoint au directeur de la direction de la sécurité de l'Aviation civileNord-Est en charge des affaires techniques, en cas d'absence ou d'empêchement de M.JACQUEMIN ;2. Mme Delphine FOLLENIUS, chef de cabinet du directeur de la sécurité de l'Aviation civileNord-Est, en cas d'absence ou d'empêchement de M, Emmanuel JACQUEMIN,En cas d'absence ou d'empéchement de M. Emmanuel JACQUEMIN, M. Christian BURGUN etMme Delphine FOLLENIUS, la délégation de signature prévue à l'article premier ci-dessus estexercée,1. pour l'alinéa 3, par Mmes, Karin MAHIEU, Myriam MOUTOU et Aline ZETLAOU!, MM.Ludovic PARES, Philippe DOPPLER, et Alexis CLINET en tant que cadres de permanence dedirection de la DSAC-NE lorsqu'ils assurent l'astreinte de direction ;2. pour les alinéas 6, 7 et 8 par M. Alexis CLINET, chef de la division Aéroports et Navigationaérienne de la DSAC-NE, Jean-Marie LANDES, chef de la subdivision Aéroports et M. PaulHUMBLOT, chargé d'affaires de la subdivision Aéroports ;3. pour l'alinéa 9 et 10, par Mme Karin MAHIEUX, chef de la division Sûreté de la DSAC-NE,M. Laurent SEYNAT, son adjoint, Mmes Nolwenn LACKNER, Hélène POTTIER, et AudeKUCHLY et MM. Frédéric BARRILLET, Philippe ROLAND, Benoit GUYOT et SergeLOTTERMOSER inspecteurs de surveillance de la division Sûreté.Article 3 ; Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées,Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 5 : La Secrétaire Général, de la Préfecture du Jura et le directeur de la sécurité de l'Aviationcivile Nord-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le 8 janvier 2025
Serge CASTEL
Prétecture Qu jura6 rue de ls préfecture - CS 60648 - 39039 Lons-le-Saunier CEDEXTél. : 03 84 86 4400Mél : prefecturejura gouv.frwww jura gouv.fr 3/3
Préfecture du Jura - 39-2025-01-08-00006 - Arrêté 08-01-2025 -délégation signature directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord Est 46
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Préfecture du Jura - 39-2025-01-08-00006 - Arrêté 08-01-2025 -délégation signature directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord Est 47
Préfecture du Jura
39-2025-01-10-00004
Dérogation aux hauteurs minimales de survol des
agglomérations et des rassemblements de
personnes ou d'animaux - Cas 2 - pour la Société
RTE STH du 20 janvier 2025 au 31 décembre
2025
Préfecture du Jura - 39-2025-01-10-00004 - Dérogation aux hauteurs minimales de survol des agglomérations et des rassemblements de
personnes ou d'animaux - Cas 2 - pour la Société RTE STH du 20 janvier 2025 au 31 décembre 202548
PREFET DirectionDU JURA des ServicesLiberté du CabinetÉgalitéFraternité.
Service Interministériel de Défense Dérogation aux hauteurs minimales de survolet de Protection Civiles des agglomérations et des rassemblementsde personnes ou d'animaux - Cas n°2 -pour la Société RTE-STHdu 20 janvier 2025 au 31 décembre 2025 inclusArrêté n° DSC_ Sipnec - 2a250440- 004
LE PREFET DU JURA,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes etdes dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne etnotamment le paragraphe 5005 f)1) de son annexe,VU le code des transports,VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements depersonnes ou d'animaux,VU l'arrêté du 17 novembre 1958 portant règlementation de la circulation aérienne deshélicoptères, |VU l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE)n° 923/2012 modifié et notamment son paragraphe FRA.3105,VU l'arrêté n° 2013186-0010 du 5 juillet 2013 portant protection de biotope « Corniches calcaires dudépartement du Jura »,VU l'arrêté n° DSC-39-2024-11-25-00001 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Maxime GUTZWILLER, Directeur des Services du Cabinet du Préfet du Jura,Vu la demande d'autorisation de survol en travail aérien du 19 décembre 2024 de la Société RTESTH (Réseau de Transport d'Electricité Service des Travaux Héliportés), numéro d'exploitantFR.SPO.0066 Ed 16, représentée par M. Arthur EDWARDS, dont le siège se situe 1470 Route del'Aérodrome - CS 50146 - 84918 AVIGNON Cedex 9,VU l'avis de la Direction Générale de l'Aviation civile, Direction de la Sécurité de l'Aviation CivileNord-Est en date du 06 janvier 2025,Vu l'avis du Directeur zonal de la Police Aux Frontières Zone Est en date du 18 décembre 2023transmis le 03 janvier 2025,Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet du Préfet du Jura,
8, Rue de la Préfecture39030 LONS LE SAUNIER CEDEX& 03 84 86 84 00mail : prefecture@jura.gouv.fr
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ARRETE:Article 1° :La dérogation aux régles de survol est accordée aux pilotes et aéronefs concernés exploités par lasociété RTE-STH, ci-après dénommée l'Exploitant, pour effectuer des opérations de surveillance, dejour, du réseau électrique haute tension du Département du jura.Les autres activités SPO de la Société RTE STH (travaux nacelle sur ligne, etc...) ne sont pasconcernées par la présente dérogation qui ne concerne que l'activité « surveillance de lignesélectriques haute tension ».Elle ne dispense pas l'Exploitant du respect des restrictions relatives à l'espace aérien et des autresrèglements concernant les activités pratiquées.
Article 2 :Cette dérogation est valable pour la période du 20 janvier 2025 au 31 décembre 2025 inclus.Cette dérogation étant annuelle, la société RTE STH informera les services de la DSAC Nord-Est siun ou des paramètres énoncés dans cet arrêté ou dans le dossier de demande (pilotes, appareils,dernière déclaration d'exploitation de la société, cheminement, SOP, etc. ) sont amenés à êtremodifiés pendant la période d'effet de l'arrêté.
Article 3 : RéglementationL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigencestechniques et opérationnelles applicables :- du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procéduresadministratives applicables aux opérations aériennes (part NCO.SPEC),- du règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes etdes dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne,notamment les articles SERA.3105 relatif aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatif aux réglesde vol ävue ~- des articles FRA.3105 et FRA.5005 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise enoeuvre du règlement d'exécution (UE) modifié n°923/2012Article 4 : Régime de vol et conditions météorologiques_Les opérations seront conduites en conformité avec le point SERA.5001 du règlement d'exécution(UE) n°923/2012 modifié et le point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à lamise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n°923/2012.
Article 5 : Hauteurs de vol et distancesLa hauteur de vol minimale est adaptée au travail.La distance minimale par rapport aux habitations est de 2 fois le diamètre rotor.L'atterrissage doit toujours être possible, même en cas de panne moteur, en dehors desagglomérations ou sur un aérodrome public.
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Article 6 : PilotesLes pilotes doivent disposer d'une licence professionnelle conforme au règlement AIRCREW avec uncertificat médical de classe 1.Article 7 : NavigabilitéLes aéronefs utilisés doivent être titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide.Les modifications éventuelles des appareils dues au type de l'opération spécialisée devront avoirété approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etatd'immatriculation de l'appareil.Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doiventêtre inscrites dans le manuel de vol.Article 8 : Conditions opérationnellesLe pilote devra identifier les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.La vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf siles performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitessede sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles,malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.Les conditions d'exploitation permettent aux hélicoptères multimoteurs soit de continuer le vol,soit, s'il existe des aires de recueil, d'effectuer un atterrissage forcé sans mise en danger despersonnes et des biens à la surface en cas de panne moteur ou en cas d'urgence.Article 9:Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espacesaériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.Article 10:L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et lasécurité publiques et veillera a limiter au maximum les nuisances sonores.Une précaution particuliére sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensiblestels qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, d'élevage de chevaux ou d'animaux fragiles, etc...Article 11 :La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol estnotamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Lespersonnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec lesopérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'exploitation (TaskSpecialist) |Article 12 :La société devra être en possession d'une attestation d'assurance la couvrant des risques liés à sesactivités aériennes.Article 13 :La société respectera l'article 6 de l'arrêté n° 2013186-0010 du 5 juillet 2013 portant protectionde biotope « Corniches calcaires du département du Jura » et stipulant que « durant la période
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4dédiée à la reproduction, à savoir du 15 février au 15 juin inclus, il est interdit dans les zonesconcernées de... survoler les sites à moins de 150 mètres des parois rocheuses à l'aide de toutaéronef sur l'ensemble des sites mentionnés en annexe 8 ».La liste de ces sites pourra être consultée sur le site de la Direction Régionale del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) de Besançon (25) selon le liensuivant : http://www.bourgogne-franche-comte.developgement-durable.gouv.fr/iIMG/pdf/123 39 APB Corniches calcaires AP 20130705 cle738288.pdfArticle 14 :L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront,dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le Préfet du Département.Article 15 :Une copie du présent arrêté et de son annexe devront se trouver à bord de l'appareil pendant ladurée de la mission.Article 16 :En cas d'inobservation des conditions énumérées ci-dessus, l'autorisation préfectorale peut êtreretirée sans préavis.Article 17 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recourshiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Besançon (25000) - 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois suivant sadate de notification.L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai. pour exercer lerecours contentieux.Article 18 :Le Directeur des Services du Cabinet de la préfecture du Jura est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura et dont unecopie sera adressée a:- M.le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord-Est- M.le Directeur Zonal de la Police Aux Frontières Est- M.le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Transports Aériens Nord- M.le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Jura- M.le Directeur Départemental de la Sécurité Publique- M.le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Jura- M.le Directeur de RTE-STH.
Fait à Lons-le-Saunier, le 10 janvier 2025 ieLe préfet,Pour le Pféfet et par délégation,Le Directeuk ges Services du Cabinet, —Pot ss~
i/ a
À
_/ Maxime GUTZWILLER
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EE. Direction régionale de l'environnement,ms i LA de l'aménagement et du logementLaser Bourgogne-Franche-ComtéÉpotité —
Arrêté préfectoral autorisant le remplacement Arrêté n° AP-2025-03-DREALen lieu et place de 600 mètres de canalisationde transport de gaz acier en matériaucomposite sur une partie du réseau de transport« ANTENNE DE BESANÇON »Société GRTgazCommune de GendreyLE PRÉFET DU JURAChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Cade de l'Environnement, et notamment les chapitres IV et V du titre V du livre V ;Vu le Code des Relations entre le Public et l'Administration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 28 juillet 2022 portant nomination M. Serge CASTEL préfet du Jura ;Vu le décret du 16 janvier 2023 portant nomination Mme Elisabeth SEVENIER-MULLER secrétaire généralede la préfecture du Jura, sous-préféte de Lons-le-Saunier ;Vu l'arrêté préfectoral 39-2023-01-27-00001 portant délégation de signature à Mme Elisabeth SEVENIER-MULLER, secrétaire générale de la préfecture du Jura;Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre Vdu livre V du Code de l'environnement et portant réglement de la sécurité des canalisations de transportde gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;Vu les guides professionnels GESIP (Groupe d'Études de Sécurité des industries Pétroliéres et Chimiques}référencés dans l'arrêté du 5 mars 2074 susvisé ;Vu l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz pour l'exploitation desouvrages dont la propriété a été transférée à Gaz de France ;
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Vu fe formulaire de déclaration du 21/05/2024 déposé le 28/05/2024 par GRTgaz à la DOT 39 au titre desarticles L. 274-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement relatifs à la Loi sur l'eau;Vu le récépissé de déclaration assorti de prescriptions de la DDT 39 en date du 21/06/2024 ;Vu la demande d'autorisation de construire et d'exploiter et le dossier joint déposé le 14 mars 2023 par lasociété GRTgaz portant sur le remplacement en lieu et place de 600 mètres de canalisation de transportde gaz acier en matériau composite sur une partie de son réseau de transport dénommée « ANTENNE DEBESANCON » (référence AS-BNE-0790) complété le 29 mars 2024 ;Vu la demande d'aménagement en application de l'article 33 de l'arrêté du 5 mars 2014 modifié susvisédéposée be 29 mars 2024 par GRTgaz ;Vu la consultation des services administratifs et des collectivités territoriales intéressés (R. 555-14 et A-555413 du Code de l'environnement) effectuée par courrier en date du 23 avril 2024;Vu les observations et préconisations de la Chambre d'Agriculture en Gate du 30 mai 2024 suite à laconsultation effectuée (article R.S55-14 du Code de l'environnement) ;Vu la réponse de GRTgaz à ces préconisations par courriel en date du 22 juillet 2024 ;Vu l'absence de réponse des autres organismes consultés valant avis favorable ;Vu le rapport du pôle de compétence canalisation de fa Direction Régionale de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement de la région Auvergne-Rhéne-Alpes après examen de l'étude de dangerset de la demande d'aménagement, en date du 17 juillet 2024 ;Vu le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de larégion Bourgogne-Franché-Comté en date 07 janvier 2024;Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 30 septembre 2024 et ses observationsprésentées sur ce projet en date du 8 octobre 2024;Considérant que le projet de remplacement en lieu et place de 600 mètres de canalisation de transportde gaz acier en matériau composite sur une partie de son réseau de transport dite « ANTENNE DEBESANCON » a été porté à la connaissance du Préfet du Jura avant sa réalisation avec tous les élémentsd'appréciation par son courrier de demande d'autorisation en date du 14 mars 2023, complété le 29 mars2024 ;Considérant que la société GRTgaz dispose des capacités techniques et financières à même de luipermettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 554-5 du Code del'environnement et de procéder, lors de la cessation d'activité, à la remise en état et, le cas échéant, audémantèlement de la ou des canalisations, conformément aux dispositions de l'article L. 55513 du Codeprécité ;Considérant que cette demande concerne la mise en œuvre d'un matériau composite pour le transportde gaz naturel ou assimilé à haute pression ;Considérant qu'il n'existe pas actuellement de guide professionnel reconnu par le ministère chargé de lasécurité du transport par canalisation pour les canalisations de transport autres qu'en acier ;Considérant que le transporteur a élaboré au préalable un cahier des charges spécifiques à l'emploi d'unmatériau composite pour le transport de gaz naturel ou assimilé à haute pression ;
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Considérant que les modifications envisagées ne sont pas de nature 3 entrainer des dangers ouinconvénients mentionnés aux articles L. 554-5 ou L. 2114, non pris en compte dans les actesadministratifs en vigueur, en particulier :* elles ne remettent pas en cause l'acceptabilité de la canalisation av regard des critères de lamatrice de criticité fixée à l'annexe 1 de l'arrêté du 5 mars 2014;* elles ne remettent pas en cause la protection des intérêts visés au L. 2114 du Code deenvironnement ;* l'ouvrage fait moins de 2 km de long et moins de 500 m' de surface ;* les servitudes d'utilité publiques ne sont pas modifiées (instituées par arrêté préfectoral du31/10/2017) ;* Les distances d'effets n'impactent pas un nouvel enjeu humain.Considérant que le projet n'est pas soumis à évaluation environnementale ou examen au cas par cas dèslors que l'ouvrage fait moins de 2 km de long et moins de 500 m° de surface ;Considérant que la demande d'aménagement aux dispositions de l'arrêté du 0S mars 2014 susvisé estrecevable sous réserve de la mise en œuvre des mesures compensatoires définies par la société GRTgaz etGe celles prescrites dans le présent arrêté ;Considérant que la consultation administrative sur ce dossier n'a pas conduit à des observations ou desavis défavorables de la part des services, organismes ou autorités compétentes ;Considérant que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ;Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Jura ;
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Article 2 : Caractéristiques de la canalisation modifiéeLa modification est réalisée sur le territoire de la commune de Gendrey (Jura) conformément au tracéreporté en annexes 1 et 2 du présent arrêté.La modification apportée 3 la canalisation dénommée «Antenne de Besancon» concerne leremplacement de la canalisation existante en acier par une canalisation en matériau composite dont lesCaractéristiques sont les suivantes :" . L Pression x Pression FFiciaioe (ken) à scans CRT ney PRREM Ie eects 3 scabsservice (bar) | maximale garantieCompositeCanalisston renforce dont les06 S84 finchangé) BS 150 propriétés sont 384 bar Benterrée céraillées dans ledossier susviséLa composition du gaz transporté est telle qu'il ne puisse entraîner d'effets dommageables sur lacanalisation concernée par la présente autorisation.Toute modification dans les caractéristiques de l'ouvrage et du gaz transporté doit, préalablement à satéalisation, être portée à la connaissance du préfet du Jura, conformément aux dispositions de l'articleR.555-24 du Code de l'environnement.
Dès lors que les dispositions prévues ne sont pas contraires à celles du présent arrêté, la modification, lamise en service et l'exploitation de l'ouvrage se font conformément :- à l'arrêté du 05/03/2014 susvisé pour ce qui concerne les dispositions applicables aux canalisationsautres qu'en acier ;- aux dispositions prévues dans les dossiers de demande d'autorisation et d'aménagement susvisés.La présente autorisation vaut également aménagement pour les dispositions identifiées dans le dossier dedemande d'autorisation (analyse des écarts à l'arrèté du 5 mars 2014 susvisé et mesures compensatoiresproposées) en application de l'article 33 de l'arrêté du S$ mars 2074 susvisé.
Préalablement au démarrage du chantier, le transporteur en informe, huit jours au moins à l'avance, leservice chargé du contrôle,Les dispositions spécifiques suivantes sont mises en œuvre :
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- une attention particulière à la préparation du fond de fouille, à la mise en fouille et av remblai doit êtreapportée lors des phases de chantier ; le transporteur met en place une organisation particulière pours'assurer du bon déroulement de cette phase, tout au long du chantier (points d'arrêt) ; les critères etparamètres sont préalablement définis (ex : qualité du remblai) ;-la pose de l'ouvrage doit être réalisée soigneusement afin de ne pas endommager le revétement de lacanalisation composite, en particulier lors de l'enfilage dans le fourreau béton ;- un dispositif avertisseur est mis en place sur l'intégralité du tracé à l'exception de la traversée de la RD36;- durant fa phase de chantier, le transporteur prend les mesures décrites dans son dossier de demanded'autorisation ou dans des documents déclinant les principes retenus pour en minimiser l'impact, etcelles préconisées par la ODT dans son avis du 15 octobre 2020, en particulier :* une attention particulière est portée lors de la mise en fouille pour ne pas dépasser les limitesadmissibles des contraintes liées à la force de tirage axiale ;* les travaux n'ont pas pour effet de rectifier ni de modifier les profils en travers et en long descours d'eau ;:+ le respect strict des emprises et limitation de l'emprise av sol (balisage) ;* les sédiments ou graviers extraits sont remis en place dans le cours d'eau, à l'aval del'intervention ;* la végétation extraite sera retirée et évacuée du site des travaux ;* une remise en état des berges et du lit sera effectuée. La remise en état du lit sera effectuée avecdes matériaux de granulométrie comparable à celle du lit du cours d'eau existant ;* un filtre de type botte de paille ou bidim isolera la zone de travaux afin de limiter le départ dematières en suspension à l'aval dans le cours d'eau ;* les batardeaux pour la dérivation du cours d'eau ne seront pas réalisés au moyen d'alluvionsextraits Gu cours d'eau, mais avec des palplanches ou des sacs de sable;* en cas de pompages, l'eau chargée en matières en suspension sera décantée avant rejet dans lecours d'eau ;* les travaux seront réalisés hors période de frai (période de frai moyenne en cours d'eau depremière catégorie : du 31 octobre au 15 avril) ;* toutes les précautions seront prises afin de ne pas générer de pollution des eaux superficielles ousouterraines par rejet d'huiles, hydrocarbures ou autres substances indésirables ;* prévenir la police des eaux et l'OFB conformément aux préconisations du récépissé de déclarationde la ODT 39 susvisé ;* le respect des procédures pour le raccordement des tubes avec les paramètres pertinents ;* la bonne gestion de la terre et la revégétalisation av droit de la canalisation ;* les mesures de précaution pour le stockage des tourets et la pose de la canalisation (tenue aux UV,extérieur des tubes à préserver...).Des épreuves de résistance et d'étanchéité sont réalisées préalablement à la mise en serviceconformément au guide GESIP « Épreuves » pour les parties acier, et suivant des conditions particulièresindiquées dans le dossier de demande d'autorisation pour les parties en matériau composite. Latraçabilité de ces épreuves est mise 3 disposition de la DREAL. Un mode opératoire spécifique à ce typede matériau doit être défini avec l'Organisme Habilité retenu.La mise en service de l'ouvrage est faite conformément aux dispositions de l'article R. 554-45 du Code del'environnement.Article 5 : Programme de Surveillance et de Maintenance (PSM)
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Le transporteur met à jour son PSM préalablement à la mise en service pour tenir compte des spécificitésliées à la construction, exploitation et la maintenance des tronçons en matériau composite. Il inclut lescontrôles spécifiques liés au caractère expérimental de ce projet.Le PSM est tenu à jour au regard du retour d'expérience lié à l'exploitation et à la maintenance destronçons de canalisations autorisés par le présent arrêté ainsi qu'au regard de l'évolution desConnaissances et des technologies disponibles sur les canalisations en matériau composite, notammentgrace au retour d'expérience disponible en Amérique du Nord (Alberta) pour la définition des fréquencesde fuite sur ce matériau.Le PSM intègre les données du dossier et décrit en particulier :- la durée de vie des tronçons de 20 ans ; toute prolongation fera l'objet d'une information préalable de laDREAL sur la base de justificatifs qui seront tenus à disposition du service chargé du contréle ;- les procédures ov modes opératoires associés aux modalités de contrôle et de réparation.Le PSM permet d'assurer un examen complet de la canalisation sur une période ne dépassant pas dix ans,selon des procédures docurnentées, préétablies et systématiques,À l'issue de la première période de 10 ans, une épreuve hydraulique (résistance et étanchéité} est réalisée.Le transporteur tient à disposition de la DREAL les résultats des essais destructifs réalisés avant lafabrication des tubes dans le cadre de la norme retenue par le transporteur (API 155).Article 6: Mesur ires spécifi1/ Le transporteur met en œuvre des dispositions spécifiques pour la pose, la mise en service etl'exploitation de la canalisation composite, notamment par :- la surveillance de l'état des connecteurs : une réouverture locale de la fouille est réalisée tous lestrois ans au niveau d'un des connecteurs métalliques afin de vérifier l'état de son revêtement etl'absence de corrosion. Si à l'issue de la cinquième réouverture (soit 15 ans après la construction),aucun défaut notable n'a été constaté, cette inspection spécifique à ce projet est arrêtée. GRTgazinforme la DREAL des dates des travaux, préalablement à la réalisation de ces ouvertures et durésultat des contrôles réalisés sur l'ouvrage. Un premier contrôle des connecteurs est réalisé avplus tard un an après la mise en service des installations ;* la recherche systématique de fuite (RSF) à fréquence sernestrielle et le repérage et la localisationpar des marqueurs passifs. Une synthèse annuelle est fournie dans le cadre du rapport d'activitéannuel ;* la détection des défauts sur la canalisation : le transporteur a recours à l'inspection directe (pistoninstrumenté adapté au matériau composite et à la nature des défauts recherchés) dès que latechnologie sera disponible ;* un suivi de 6 manchons en matériau composite est mis en place conformément aux dispositionsde la pièce 7 du dassier de demande d'autorisation. Une clarinette acier aérienne est raccordéeau poste d'« Auxange Sectionnement ». Elle permet l'alimentation de 5 manchons indépendantsraccordés à l'aide de bride, dont l'un d'entre eux est retiré et expertisé tous les 3 ans (sur 15 ans).Un sixième manchon reste en terre pour permettre au besoin une expertise ultérieure. Chacun deces manchons comporte un connecteur composite acier à brides en aérien, une partie compositeélectro-soudée et un connecteur composite acier en enterré. Les manchons peuvent aisémentêtre isolés et déconnectés du réseau pour les besoins d'expertise.La DREAL est tenve informée préalablement du suivi réalisé sur les manchons (ouvertures de fouille etcontrôles) et de toute dégradation identifiée de la canalisation.Les modalités de suivi de ces manchons ainsi que les fréquences à retenir, sur la base du retourd'expérience et des études en cours, peuvent être redéfinies dans le programme de surveillance et demaintenance.
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2/ Les défauts non débouchant font l'objet d'une analyse conjointe entre le transporteur et le fabricant.Si le défaut est débouchant au si la couche de renforcement est visible (PE externe rayé, ou arraché), lapose d'un kit de réparation d'urgence est analysée entre le transporteur et le fabricant afin d'évaluer femaintien de l'exploitation de l'ouvrage avant remplacement du tronçon endommagé.3} Sous un an, le transporteur doit :* élaborer un mode opératoire pour les réparations provisoires et les réparations définitives ;* proposer la mise en place de vannes plus proches, respectant les 20 km réglementaires pour le gaznaturel, afin de faciliter les éventuels travaux.
Le transporteur décrit dans son SGS la maîtrise des risques particuliers liés à la construction, l'exploitationt la maintenance des tronçons en matériau composite et en particulier les formations et sessionsd'information pour le personnel et prestataires intervenant sur la canalisation durant [a totalité de sonexploitation.La revue de direction annuelle prévoit un retour d'expérience sur la mise en œuvre des actions menées ence sens.Le transporteur maintient le niveau de sécurité initial de la canalisation décrit dans son étude de dangers.La sécurisation de l'ouvrage comprend notamment l'organisation de l'intervention en cas d'urgencedéfinie par le PSI qui devra être mis à jour avant la mise en service.Article 8 : Validité des prescriptionsLes présentes prescriptions peuvent être revues au regard du retour d'expérience fait par le transporteursur l'exploitation, la maintenance des tronçons de canalisation et les éventuelles réparations.La présente autorisation de modification peut être suspendue pour une durée limitée ou retirée dans lesconditions prévues à l'article L.554-9 du Code de l'environnement (mise hors service en cas d'urgence).
Le présent arrété est, conformément aux dispositions des Il. et Ill. de l'article R.554-60 du Code del'environnement, publié au recueil des actes administratifs du département du Jura, sur le site internet dela préfecture du jura pendant une durée minimale d'un an et adressé, pour information, au maire de lacommune de Gendrey.
Le présent arrêté peut être défére auprès du Tribunal administratif de Besançon :* par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de lacanalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.554-5 du Code de l'environnement,dans un délai de quatre mois à compter de ls publication de la présente décision ;* par le transporteur, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a éténotifiée.Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-avant.
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Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet wmwwtelerecours.fr.
Article 11; Apolication d oi
La secrétaire générale de la préfecture du jura, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.Une copie est adressée à la direction départementale des territoires du Jura, à la direction régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne Franche-Comté, ainsi qu'au maire de lacommune de Gencrey, et à la directrice générale de la société GRTgaz
Fait à Lons-le-Saunier, le 0 8 JAN. 2025
CASTEL
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PREFET Direction régionale de l'environnement,DU JURA de l''aménagement et du logement— Bourgogne-Franche-ComtéÉpañiteFrateraite
Arrêté préfectoral portant modification des Arrêté n°AP-2025-05-DREALconditions d'exploitation d'une carrièreSociété FAMY TPCommune de Gendrey (39 350)LE PRÉFET OU JURAChevalier de la Légion d'honneurChevalier de Fordre national du MériteVu le code de l'environnement, notamment son article L. 181-14 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale et ses décretsd'application ;Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières ;Vu l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement parles installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pourla protection de Fenvironnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2517 ;Vu l'arrêté ministénel du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financièresde remise en état des carrières ;Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012, relatif aux modalités de constitution de garanties financièresprévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à enregistrement sous la rubriquen° 2515 ;Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 625-56/2033 du 7 mai 2003 autorisant la société S.A. ROUX,dont le siège social est à Frébuans, à exploiter une carrière à ciel ouvert de matériaux calcaires et uneinstallation de traitement de granulats sur le territoire de la commune de Gendrey, au lieu-dit « LesLavières » ;
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Vu l'arrêté préfectoral n° 04-08-2020-003 portant modification de l'arrêté DDAF/IST n° 2003/87 du2 avril 2013 autorisant un défrichement sur la commune de Gendrey ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° AP-2018-45-DREAL du 13 décembre 2018 autorisant la sociétéSAS FAMY, dont le siège social est situé au 415 rue de la Poste à Chatillon-en-Michaille, à se substituer àla société S.A. ROUX pour exploiter une carrière à ciel ouvert de matériaux calcaires et une installationde granulats sur le territoire de la commune de Gendrey ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°AP-2022-05-DREAL du 21 janvier 2022 autorisant la sociétéFAMY TP, dont le siège social est situé au 415 rue de Ja Poste - Chatillon-en-Michaille à Valserhone, à sesubstituer à la société SAS FAMY pour exploiter une carrière à ciel ouvert de roches massives et uneinstallation de granulats sur le territoire de la commune de Gendrey ;Vu la demande déposée le 23 mars 2023 par la société FAMY TP, complétée le 31 octobre 2023 et le14 juin 2024, en vue de prolonger l'activité de la carrière située sur le territoire de la commune deGendrey ;Vu l'arrêté préfectoral n° DCL-BRGAE-39-20240927-001 du 27 septembre 2024 fixant les modalités de lamise à la consultation du dossier, en application au 3° de l'article L. 123-19-2 du code deenvironnement, relatif à la prolongation de la durée d'autorisation de la carrière exploitée par lasociété FAMY TP sur le territoire de ls commune de Gendrey ;Vu la mise à disposition du dossier au public du 21 octobre 2024 au 4 novembre 2024 par voieélectronique et en version papier en mairie de Gendrey ;Vu l'absence d'observation du public, lors de la consultation réalisée entre le 21 octobre 2024 et le4 novembre 2024 inclus, au sein du registre de consultation déposé en mairie de Gendrey oy sur le siteinternet de la préfecture du Jura ;Vu le rapport du 16 janvier 2025 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement, chargée de l'inspection des installations classées ;Vu le projet d'arrêté préfectoral complémentaire porté à la connaissance du demandeur le 7 janvier2025 en application de l'article R. 181-45 du code de l'environnement ;Vu l'absence d'observations du demandeur sur ce projet par courriel en date du 15 janvier 2025 ;Considérant que le site faisant l'objet de modifications est régi par les règles de la procédured'autorisation environnementale pour l'exploitation d'installations classées relevant de la rubrique2510-1 sous le régime de l'autorisation, de la rubrique 2515-13 sous le régime de l'enregistrement et dela rubrique 2517-1 sous le régime de la déclaration ;Considérant que l'installation faisant l'objet de modifications est régulièrement autorisée par l'arrêtépréfectoral du 7 mai 2003 susvisé ;Considérant que la modification des conditions d'extraction de la carrière envisagée par la sociétéFAMY TP engendre également une modification du plan de phasage d'extraction, de la remise en étatfinale et la mise à jour des garanties financières ;
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Considérant que l'exploitation de la carrière sera poursuivie au sein du périmètre d'extraction autoriséà ce jour, sans extension et dans les limites du gisement fixées initialement ;Considérant que la modification de l'installation envisagée par la société FAMY TP ne relève pas descatégories du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement ;Considérant que les modifications pré-considérées ne sont pas substantielles au titre de l'article R. 187-46 du code de l'environnement ;Considérant qu'il convient toutefois de mettre à jour le classement des installations du site, de préciserles modifications des plans de phasage d'extraction, de la remise en état finale et de mettre à jour lesgaranties financières à la suite de ces modifications ;Considérant que ces prescriptions sont nécessaires pour la protection des intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 du code de l'environnement ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
ARRETEArticle 1" : identificationL'arrêté préfectoral n° 625-56/2003 du 7 mai 2003, complété par l'arrêté préfectoral n° AP-2018-45-DREAL du 13 décembre 2018 et l'arrêté préfectoral n° AP-2022-05-DREAL du 21 janvier 2022 autorisantla société FAMY TP, dont le siège social est situé 415, rue de la poste Chatillon à Valserhone, à exploiterune carrière à ciel ouvert de matériaux calcaires et une installation de traitement de granulats sur leterritoire de la commune de Gendrey (heu-dit « Les Lavières »}, est modifié et complété par lesdispositions du présent arrêté.Article 2 : InstallationsLa liste des installations classées du site indiquée à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 625-56/2003 du7 mai 2003 est remplacée par la liste suivante :Rubrique Désignation des installations Caractéristiques Régime
=
25101 | Exploitation de carrière Extraction à ciel ouvert}; Ad'une carrière de rochesmassives calcairesNiveaux de productionautorisée : voir article 32515-+a |Broyage, concassage, criblage, ensachage, |installation de traitement! ©pulvérisation, lavage, nettoyage, tamisage, mélange | (criblage-concassage-de pierres, cailloux, minerais et autres produits |jsyace)minéraux naturels ou artificiels ou de déchets nondangereux inertes, en vue de la production de|Puissance totale desmatériaux destinés à une utilisation, à l'exclusion de !installations : 310 kWcelles classées au titre d'une autre rubrique ou de lasous-rubrique 2515-2. La puissance maximale de
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l'ensemble des machines fixes pouvant concourirsimultanément au fonctionnement de l'installation,étant supérieure à 200 KW.2517-1 |Station de transit de produits minéraux solides à |9 590 m? Dl'exclusion de ceux visés par d'autres rubriques.La superficie de l'aire de transit étant supérieure à5 000 m°, mais inférieure ov égale à 10 000 m°A: Autorisation — € : Enregistrement — D : DéclarationL'exploitant doit pouvoir justifier à tout moment du respect des caractéristiques et du niveau maximald'activité pour les installations indiquées dans le tableau ci-dessus.Les justificatifs sont tenus à disposition de l'inspection de l'environnement.
article 3- Ni lucti
Les prescriptions ci-après se substituent à celles de l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 625-56/2003 du7 mai 2003 :«la quantité annuelle moyenne autorisée à extraire est de 60000 tonnes avec un maximum de200 000 tonnes en cas de chantier exceptionnel pour les 4 phases quinquennales. Sur la période dedeux ans relative à la prolongation de la durée de l'exploitation, la quantité maximale autorisée àextraire est de 26 000 tonnes brutes et doit respecter le phasage décrit à l'article 7 du présent arrêté, »Article 4 - i * tiLes prescriptions ci-après se substituent à celles de l'article 7 de l'arrêté préfectoral n° 625-56/2003 du7 mai 2003 :a La présente autorisation est accordée pour une durée de 23 ans à compter de la signature du présentarrêté qui inclut la remise en état complète, avec arrêt de l'exploitation effective 1 an avant l'échéance,soit avant le 7 mai 2025. Les modalités de remise en état sont définies à l'article 8 du présent arrêté. »
Article 5 - G ies fi ig
Les prescriptions ci-après se substituent à celles de l'article 14 de l'arrêté préfectoral n° 625-56/2003 du7 mai 2003 :Le montant des garanties financières est fixé comme suit.ae Montant pour la phase Indice TP 01en euros (€)De la date de signature du présentarrêté jusqu'au 7 mai 2026 142 189 | 128,6 (septembre 2023)L'exploitant fournit au préfet un acte de cautionnement solidaire établi selon les dispositions del'article L. 512-1 du code de l'environnement et pour un montant mis à jour selon les règles applicables.
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Article 6 - Modalités d'
Les prescriptions ci-après se substituent à celles de l'article 172 de l'arrêté préfectoral n° 625-56/2003du 7 mai 2003 :« L'extraction doit être réalisée suivant le schéma comportant 4 périodes successives d'une durée de5 ans chacune et une période de 2 ans. Les quantités de matériaux à extraire pour chaque période sontde 300 000 tonnes par phase quinquennale, soit une moyenne de 60 000 t/an sur 5 ans, ainsi que26 000 tonnes brutes au maximum pour la période de deux ans relative à la prolongation de la duréede l'exploitation. »Article 7—E .Les prescriptions ci-après se substituent à celles du 1° alinéa de l'article 21.2 de l'arrêté préfectoraln° 625-56/2003 du 7 mai 2003 :« L'exploitation est réalisée en 4 phases quinquennales et une phase de 2 ans. Le plan de phasage enannexe 3 de l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 625-56/2005 du 7 mai 2003 est remplacé par le plande phasage en annexe 2 du présent arrêté. »
article 8 - Bruit { bts
Les prescriptions craprès se substituent à celles de l'article 272 de l'arrêté préfectoral n° 625-56/2003du 7 mai 2003 :« L'exploitant doit faire réaliser, dans les trois mois suivant la signature du présent arrêté, puisannuellement, une campagne de mesures des émissions sonores de son établissement par unepersonne où un organisme qualifié,Ces mesures, destinées en particulier à apprécier le respect des valeurs limites d'émergence dans leszones où elle est régiementée, sont réalisées dans des conditions représentatives du fonctionnementdes installations.Les mesures sont effectuées selon la méthode définie par l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 et lesrésultats tenus à la disposition de l'inspection des installations classées. »Article 9 - VibrationsLes prescriptions ci-après se substituent à celles de l'article 28.3 de l'arrêté préfectoral n° 625-56/2003du 7 mai 2003 :« Les tirs de mines ne doivent pas être à l'origine de vibrations susceptibles d'engendrer dans lesconstructions avoisinantes des vitesses particulaires pondérées supérieures à 5 mm/s mésurées selonles trois axes de la construction.l'exploitant doit mettre en place une procédure d'autosurveillance des tirs de mines parenregistrement des vibrations et de la surpression. Une mesure des vibrations est à effectuer lors dechaque tir de mines. La procédure doit décrire précisément les conditions de mesurage et de mise enplace des capteurs (représentativité de la mesure, incertitude liée à la mesure, étalonnage desappareils, points de mesure, socle...) »Les prescriptions ci-après se substituent à celles de l'article 284 de l'arrêté préfectoral n° 625-56/2003du 7 mai 2003 :
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« Les résultats de cette autosurveillance sont à adresser à la mairie de Gendrey et tenus à la dispositionde l'inspection des installations classées avec tous les éléments nécessaires. Les enregistrements, lescommentaires, le positionnement et les plans de tirs sont conservés dans un registre tenu à ladisposition de l'inspecteur des installations classées. »
A tS LA . À
Les prescriptions c-aprés complètent celles de l'article 30 de l'arrêté préfectoral n° 625-56/2003 du 7mai 2003 :«Le plan de remise en état en annexe 6 de l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 625-56/2003 du7 mai 2003 est remplacé par le plan de remise en état en annexe 1 du présent arrêté. »Les prescriptions ci-après se substituent à celles du 2° alinéa de l'article 311 de l'arrêté préfectoraln° §25-56/2003 du 7 mai 2003 :« Les talus sont purgés des matériaux dit « plaquettes » et ceux qui sont jugés stables restent en l'étaten fin d'exploitation, »Les prescriptions ci-après complètent les prescriptions de l'article 31,21 de l'arrêté préfectoral n° 625-56/2003 du 7 mai 2003 :« Au point bas, une mare temporaire d'environ 600 m' est créée, »Les prescriptions ci-après complètent celles de l'article 31.2.3 de l'arrêté préfectoral n° 625-56/2003 du7 mai 2003 :« Un programme de plantation est mis en place par la commune de Gendrey, unique propriétaire, enconcertation avec l'Office national des forêts en charge de la gestion des bois communaux. Lescompte-rendus de suivis de ce programme sont tenus à la disposition de l'inspection des installationsclassées. #Les prescriptions ci-après se substituent à celles de l'article 31.2,4 de l'arrêté préfectoral n° 625-56/2003du 7 mai 2003 :« L'apport de matériaux inertes en provenance de chantiers de démolition ou autre est interdit.En revanche :~ la terre végétale issue du décapage de la zone d'extension sert pour partie à constituer les merlons enpénphérie de l'exploitation, Le volume restant sert de support aux plantations ;- les stériles servent à créer la piste d'accès au nord du site ;- les blocs, cailloux issus du talutage en fin d'exploitation servent à créer des zones d'éboulis grossierset sont mélangés de la terre végétale afin de créer une zone de réaménagement en terres-cailloux .La localisation des matériaux non commercialisés figurent dans le plan de remise en état en annexe 1du présent arrêté, »Les prescriptions ci-après se substituent à celles de l'article 33 de l'arrété préfectoral n° 625-56/2003 du7 mai 2003 -« Ces travaux sont réalisés à l'avancement tels que prévu par le pétitionnaire dans son plan prévisionnelde phasage en annexe 3 du précédent arrêté, revu dans annexe 1 du présent arrêté.
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Le plan de phasage en annexe 3 de l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 625-56/2003 du 7 mai 2003 estcomplété par le plan de phasage en annexe 2 du présent arrêté. »Article 11- Date de fin de remise en étatLes prescriptions ci-après se substituent à celles de l'article 34 de l'arrêté préfectoral n° 625-56/2003 du7 mai 2003 :«la remise en état du site est achevée six mois avant le terme de l'autorisation, soit avant le7 décembre 2025. »Article 12 - Arrêtés applicablesSans préjudice de la réglementation en vigueur, les prescriptions des textes ci-dessous sont notammentapplicables à l'établissement :* arrété ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières ;* arrété ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnementpar les installations classées pour la protection de l'environnement ;- arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à enregistrement sous larubriq ve n° 2515 ogetion existante).2
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-45 du code ce l'environnement, en vue del'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans ledépartement où il été délivré pendant une durée minimale de quatre mois.Cet arrêté est affiché en mairie de Gendrey dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44,Le présent arrêté est notifié à la société FAMY TP.Article 14 - Délai ÉdConformément aux articles L. 181-17 et R. 181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté estsoumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au tribunal administratif deBesançon :7° Par les pétitionnaires ov exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acteleur a été notifié.2 Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àarticle L, 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernièreformalité suivante accomplie :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article À. 18744 du code deenvironnement ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article,Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à comptes du premier jour d'affichage de la décision.
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Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ov hiérarchique dans le délaide deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 15 = ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture du Jura, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement, le maire de Gendrey, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée à :* au maire de la commune de Gendrey ;* à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement deBourgogne-Franche-Comté, à Lons-le-Saunier {unité interdépartementale Jura et Sadne-et-Loire).
Fait à Lons-le-Saunier, le
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Annexe 1: Plan de remise en état
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Annexe 2: Plan de la carriére
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Direction régionale de l'environnement,PREFET de l'amé tetd tDU JURA e l'aménagement et du logemenLékersé Bourgogne-Franche-ComtéPris
Arrêté préfectoral complémentaire AP-2025-04-DREALportant modification des conditionsd'exploitation d'une carrièreSOCIÉTÉ D'EXPLOITATION ET DETRANSPORTS PERNOT (SET PERNOT)Commune ChampdiversLE PRÉFET DU JURAChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son titre VIII du livre ler, ses titres | et II du livre Il et sontitre 1% du livre V;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale et ses décretsd'application ;Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994, modifié, relatif aux exploitations de carrières, notammentson article 11.2 ;Vu l'arrêté minstériel du 9 février 2004, modifié, relatif à la détermination du montant des garantiesfinancières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012, relatif aux modalités de constitution de garanties financièresprévues aux articles R.516:1 et suivants du code de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral n° 1131 du 7 décembre 1992 autorisant, pour une durée de 30 ans, la société SETPernot à exploiter une carrière alluvionnaire sur le territoire de la commune de Champdivers aux lieux-dits « L'illion Chaudat » et le « Grand Glairon » ;Vu l'arrêté préfectoral complérnentaire n° AP-2022-23-DREAL du 9 mai 2022 portant prolongation de ladurée d'exploitation et modification des conditions d'exploitation de la carrière ;
yn
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Vu la demande déposée le 25 mai 2023, complétée en dernière date le 26 novembre 2024 par lasociété SET PERNOT, en vue d'étendre le périmètre d'extraction av sein du périmètre autorisé et dediminver la production moyenne annuelle ;Vu l'avis du service biodiversité eau patrimoine de la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement en date du 10 octobre 2024 complété le 17 octobre 2024 et le 9 janvier2025;Vu le suivi faunistique en phase exploitation de la carrière de Champdivers et les recommandationsréalisées pour l'année 2024 par la ligue pour la protection des oiseaux (LPO) Bourgogne-Franche-Comtéen octobre 2024;Vu la note technique ce octobre 2024 de la chargée de mission Natura 2000 Basse vallée du Doubs surle projet de suppression et de replantation d'une haie dans le cadre de l'extension de la zoned'exploitation par l'entreprise PERNOT 3 Champdivers ;Vu le rapport du 13/01/25 de {a direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement, chargée de l'inspection des installations classées ;Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur ke 24 décembre 2024 en application del'article R. 1817-45 du code de l'environnement ;Vu les observations présentées par le demandeur sur ce projet par message électronique en date dy 6janvier 2025 ;Considérant que l'installation faisant l'objet de modifications est soumise au régime de l'autorisationay titre de la rubrique 25101 de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement ;Considérant que l'installation faisant l'objet de modifications est régulièrement autorisée par l'arrêtépréfectoral du 7 décembre 1992 susvisé ;Considérant que les modifications de l'installation envisagées par la société SET PERNOT portent sur :- une demande d'extension du périmètre d'extraction de la carrière av sein du périmètre autorisé ;- une diminution de la production moyenne annuelle ;-une modification des plans de phasage d'extraction ;- la mise à jour des garanties financières suite à ces modifications ;- la modification du plan de remise en état ;- la modification du plan de gestion des déchets d'extraction ; _Considérant que l'extension du périmètre d'extraction d'environ 2,5 ha au nord de l'emprised'extraction reprend une partie des 3,34 ha du périmètre d'extraction autorisé par l'arrêté préfectoraldu 7 décembre 1992 susvisé, abandonnés dans l'arrêté préfectoral complémentaire du S mai 2022susvisé ;Considérant que l'extension sollicitée de 2,5 ha associée à la diminution de la production moyenneannuelle de 171758 tonnes à 150000 tonnes permet d'optimiser l'exploitation du gisement surl'intégralité de la durée prévue par l'autorisation ;
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Considérant que le périmètre d'extraction exclura la zone à enjeux relatifs à la crve du Doubs localiséeau Nord-Ouest de l'emprise d'avtorisation sur une surface d'environ 0,84 ha ;Considérant que le phasage d'extraction est modifié pour faciliter la mise en place dy convoyeur pourle transport des matériaux jusqu'à l'installation de traitement localisée à proximité du secteur d'étude ;Considérant que la carrière se trouve dans le site NATURA 2000 "Basse Vallée du Doubs"- ZPS et ZSCet en partie dans la ZNIEFF 1"Les riptsylves, mortes, gravières et ilions de Champdivers";Considérant qu'il apparaît que ce projet d'extension n'entraîne pas de besoin de compensation desatteintes à la biodiversité au regard des habitats qui seront détruits :Considérant que ce projet ne nécessite donc pas le dépôt d'une demande de dérogation à laréglementation sur la protection des espèces, sous réserve de la prise en compte des mesures intégréesdans te présent arrêté ;Considérant que les modifications de l'installation envisagées par la société SET PERNOT ne relèventpas des rubriques du tableau annexé à l'article R122-2 du code de l'environnement ;Considérant que les modifications pré-considérées ne sont pas substantielles au titre de l'article R181-46 du code de l'environnement ;Considerant qu'il convient toutefois de préciser le périmètre d'extraction, la diminution de laproduction moyenne annuelle, la modification des plans de phasage d'extraction, la mise à jour desgaranties financières suite à ces modifications, le plan de gestion des déchets d'extraction et lamodification du plan de remise en état ;Considérant qu'il convient de fixer des mesures de réduction, d'accompagnement et de suivi, compte-tenu de la présence d'espèces protégées ;Considérant que ces précisions sont nécessaires pour la protection des intérêts mentionnés à l'articleL181-3 du code de l'environnement ;Considérant que les nouvelles caractéristiques techniques de l'installation doivent êtré prises encompte dans la rédaction des prescriptions applicables à l'exploitant ;Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
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ARRETE
ARTICLE 1 ; IdentificationL'arrêté préfectoral n° 1131 du 7 décembre 1992 complété par l'arrêté n°AP-2022-23-DREAL du 9 mai2022 autorisant, la société SET PERNOT, dont le siège social est situé 2 Chemin Malaval - 39300CROTENAY, à exploiter une carrière alluvionnaire sur le terntoire de la commune de Champdivers auxheux-dits « L'illion Chaudat » et le « Grand Glairon » est modifié et complété par les dispositions duprésent arrêté.ARTICLE 2 ; Prescriptions modifiéesLes prescriptions suivantes sont modifiées par le présent arrêté :
21- A l'article 31 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 9 mai 2022 susvisé :- la ligne «- pour une production annuelle comprise entre 171485 tonnes et 205785 tonnes,L'utilisation de matériaux alluvionnaires bruts pour la réalisation de remblais ordinaires est proscrite »est remplacée par la ligne «- pour une production moyenne annvelle de 150 000 tonnes et uneproduction maximale annuelle de 205 785 tonnes. L'utilisation de matériaux alluvionnaires bruts pour laréalisation de rernblais ordinaires est proscrite, »2.2 = Les dispositions 8.2.2 et 8.2.3 de l'article 34 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 9 mai 2022susvisé sont intégralement remplacées par les suivantes :" 8.2.2 - MesuresLa remise en état consiste à :* Reprendre les dispositions initialement prévues sur la zone d'extension :» Prolongement du plan d'eau au niveau de la zone d'extension ;2 Développement de saulaies spontanées ;* créer:° un plan d'eau {environ 39 ha),: des berges au tracé harmonieux non rectiligne,> 2 vasières dont la cote maximale sera de 187 m NGF et ceinturées par une digue de terre dedécouverte à la cote de 190 m NGF. La communication entre chaque vasière et le plan d'eaucréé par l'extraction est assurée par un seuil à la cote de 188 m NGF ;* connecter le plan d'eau existant et situé au nord de la zone d'extraction avec celui créé ;- taluter les berges (hors d'eau et sous eau) de manière à garantir leur stabilité (pente compriseentre 10 et 30°);* ne pas remblayer la berge du plan d'eau orientée ovest ;* limiter la cote altimétrique des berges à celle existante avant travaux (190/191 m NGF);- créer des aménagements en faveur de la faune locale : un flot et deux linéaires de plage degalets pour les espèces : Sterne pierregarin et Petit gravelot ;* maintenir les fronts constitués de terre de découverte pour les guépiers d'Europe et leshirondelles de rivage ;'supprimer le convoyeur à bande et ses infrastructures.
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L'ensemble des aménagements est réalisé conformément à ceux décrits dans le dossier de mai 2023complété en octobre et novembre 2024.8.2.3 — Délais de réalisation — Documents à fournirLe site est remis en état pour sa partie située au sud du convoyeur au plus tard le 1% octobre 2023,La remise en état de l'ensemble du site est à réaliser sur les S54ha 50a correspondant à la zoned'extension visée 3 l'article 1 de l'arrêté du 7 décembre 1992. Elle doit être finalisée avant le terme del'autorisation, soit le 6 décembre 2027 les 6 derniers mois de l'autorisation étant réservés à safinalisation,Au terme des deux échéances fixées ci-avant, l'exploitant doit notifier l'achèvement de chaque phasede remise en état à l'Inspection des installations classées et justifier de la bonne exécution des mesures(voir article 8.2.2 ci-avant) de remise en état à l'aide de documents probants {plans avec relevébathymétrique, photographies pendant la phase travaux, de l'état final...) »2.3 = Les annexes 1 et 2 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 9 mai 2022 susvisé sont remplacéesrespectivement par les annexes 1 et 2 du présent arrêté,2.4 - Les dispositions Sbis. de l'article 41 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 9 mai 2022 susvisésont intégralement remplacées par les suivantes :« 3bis1 - Les garanties financières définies dans le présent arrèté s'appliquent pour les activitésd'extraction de matériaux (carrière) visées à l'article 2 de manière à permettre, en cas de défaillance del'exploitant, la prise en charge des frais occasionnés par les travaux permettant la remise en état du siteaprès exploitation.Le montant de référence des garanties financières devant être constitué dans ce cadre doit étre avmains égale à : Surface des Surface en | Somme des Montant (€)Périodes quinquennales | infrastructures chantier linéaires de berges a =1 36(Slenha) | (S2enha) | à remettre en état iPhase 1 (jusqu'àdécembre 2027) 443 1,35 112m | 255 384
Si les formalités relatives à la cessation de l'activité carrière venaient à dépasser l'échéance de juin 2027fixée dans le tableau ci-dessus, il appartient à l'exploitant de maintenir les garanties financières sur ladurée nécessaire pour acter définitivement cette cessation.$1 (en ha): somme de la surface de l'emprise des infrastructures au sein de la surface autorisée etde la valeur maximale atteinte au cours de la période considérée par les surfaces défrichéesdiminuées de la valeur maximale des surfaces en chantier (découvertes et en exploitation)soumises à défrichement,$2 (en ha): valeur maximale atteinte au cours de la période considérée par la somme des surfacesen chantier (découvertes et en exploitation) diminuée de la surface en eau et des surfaces remisesen état.L {en m): valeur maximale atteinte av cours de la période considérée par la somme des linéairesde berges diminuée des linéaires de berges remis en état.L'indice TPO1 {base 2010) utilisé pour le calcul du montant de référence est celui en vigueur enjanvier 2023, soit 128 (paru au JO le 16/03/2023). Le taux de TVA est de 0,20.
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Les superficies indiquées correspondent aux valeurs maximales atteintes au cours de la périodeconsidérée.Coûts unitaires :* C1:15 555 €/ha+ C2: 34 070 &jha* L:47 €Ejm»2.5 - Les dispositions 8bis1, 8bis.2 et 8bis.3 de l'article 4.3 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 9mai 2022 susvisé sont intégralement remplacées par les suivantes :« 8bis.) - Mesures de réduction :MR1 : L'aménagement de la zone à exploiter doit être réalisé en automne et/ou en hiver afin de limiterle dérangement des espèces de la faune locale en période de reproduction et d'élevage des jeunes. Lesterrains doivent être décapés progressivement par phases.Les travaux de débroussaillement/d'abattage d'arbres sont autorisés entre le 15 octobre et le 15 février,sous réserve du passage d'un écologue avant le démarrage de ces travaux pour s'assurer de l'absenced'individus d'espèces de la faune protégée (absence d'arbres à cavités, absence d'espèces protégéesd'amphibiens et de petits mammifères (herissons par exemple).Une haie de 200 mètres sera reconstituée en végétalisant un merlon servant à la création d'un hautfond.La plantation sera réalisée en période favorable avec des plants d'espèces végétales sélectionnéesissues de variétés locales adaptées au milieu et aux espèces végétales existantes. Les plants devrontbénéficier du label "Végétal local" ou présenter une origine ou une traçabilité équivalente.La plantation se fera sur 3 rangs distants de 1 mètre avec des plants espacés de 1,20 mètres sur le rangen quinconce,Le suivi de la reprise des plants sera réalisé sur 2 années suivant la plantation. Les pieds morts serontremplacés.Pour l'entretien de la haie, une taille aura lieu au plus tous les 5 ans entre le ler septembre et le 15 mars,préférentellement entre le 1er décembre et le 15 février ;MR2 : L'activité d'exploitation doit s'exercer dans l'emprise du périmètre d'extraction autorisé{Circulation et stationnement des engins, dépôt de matériaux...) et préserver les habitats naturels situésen limite du projet;MR3 : Les clôtures d'enceinte du site doivent comporter des passages aménagés afin de permettre Icpassage de la petite faune, Ces aménagements consistent en un grillage surélevé ou, à défaut, desouvertures de 25 x 20 cm pratiquées à la base de la clôture a minima tous les 50 mètres;MRä4 : Les orniéres et les points d'eau temporaires se créant sur le site ou sur le chemin emprunté parles-engins doivent être contrôlés (vérification de l'absence d'amphibiens) et régulièrement comblés demanière a limmitér les risques de colonisation par des amphibiens;MRS : L'exploitant doit prendre toutes les précautions nécessaires au regard des espèces exotiquesenvahissantes en conformité avec le Règlement (UE) du Parlement Européen et du Conseil n°1143/2014du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation desespèces exotiques envahissantes et les Règlements d'exécution de la Commission n°2016/1141 du 13juillet 2016 et n°2017/1263 du 12 juillet 2017 adoptant une liste des espèces exotiques envahissantespréoccupantes pour l'Union conformément au règlement n°1143/2014. Aucun individu d'espècesexotiques envahissantes ne doit être importé sur le site. Les engins, notamment, doivent être sains etvérifiés en ce sens (nettoyage préalable et évacuation des éventuelles espèces exotiques envahissantesen vue de leur destruction),
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En cas de découverte d'espèces exotiques envahissantes toutes les précautions doivent être prisespour Ne pas propager ces espèces et toutes les mesures doivent être prises pour détruire ces espècesdans les règles de l'art.Un appui du Conservatoire Botanique National peut être recherché pour ce faire.8bis.2 - Mesure d'accompagnement :MA : Le réaménagement du site a fait l'objet d'une concertation avec le gestionnaire du site Natura2000 « Basse vallée du Doubs ». Des Obligations Aéelles Environnementales (ORE) devront étre mises enplace et constitveront ainsi un outil complémentaire aux outils propres à NATURA 2000 pourpermettre une gestion du site réaménagé à long terme, en cohérence avec les orientations définiesdans le document d'objectifs {DOCOB) et le résultat du suivi faunistique réalisé durant la phaseexploitation par la ligue pour la protection des aiseaux (LPO) Bourgogne-Franche-Comté.&bis.3 - Mesures de suivi faunistique :L'exploitant doit mettre en place un suivi de la faune en phase d'exploitation. L'objectif de ce suivi estde suivre l'occupation de la carrière par des espèces susceptibles de coloniser le site en raison de lamodification des habitats (amphibiens et avifaune), et Ge prendre des mesures adaptées.Un suivi spécifique des espèces Petit gravelot, Guépier d'Europe, Hirondelle de rivage et Sternepierregarin doit être réalisé.Ces suivis doivent faire l'objet de comptes-rendus à transmettre au plus tarc au service Biodiversité EauPatrimoine de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté avant le 31 décembre de l'année concernée.Dans le cas de découverte d'espèces protégées, l'exploitant doit en informer le service Biodiversité EauPatrimoine de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté, Des mesures de protection des spécimens doiventêtre présentées pour validation par la DREAL avant toute poursuite d'activité pouvant leur étrepréjudiciable. »" ri :31 - Après l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 7 décembre 1992 susvisé, l'article 2 bis intitulé« Conformité au dossier de demande d'autorisation » est créé avec les prescriptions suivantes :a 2bis1 - Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté,sont disposés, aménagés et exploités conformément aux plans et données techniques contenus dansles différents dossiers déposés par l'exploitant. »3.2 - Après l'article 6 de l'arrêté préfectoral du 7 décembre 1992 susvisé, l'article 6 bis intitulé « Plan degestion des déchets d'extraction » est créé avec les prescriptions suivantes :« 6bis.1- Plan de gestion des déchets d'extractionLes principaux déchets inertes et terres non polluées issues de l'exploitation de 13 carrière proviennentdu décapage des terrains et des stériles d'exploitation.Principe généralL'exploitant s'assure, au cours de l'exploitation de la carrière, que les déchets inertes et les terres nonpolluées utilisés pour le remblayage et la remise en état de la carrière ou pour la réalisation etl'entretien des pistes de circulation ne sont pas en mesure de dégrader les eaux superficielles et leseaux souterraines. L'exploitant étudie et veille au maintien de la stabilité de ces dépôts,Pian de gestion
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L'exploitant doit établir un plan de gestion des déchets inertes et des terres non polluées résultant dufonctionnement de la carrière, Ce plan est établi avant le début de l'exploitation et est conforme auxprescriptions de l'article 16 bis de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994, modifié susvisé.Le plan de gestion est révisé par l'exploitant tous les cinq ans et dans le cas d'une modificationapportée aux installations, à leur mode d'utilisation ov d'exploitation et de nature à entraîner unemodification substantielle des éléments du plan, Il est transmis au préfet, »ARTICLE 4 ; CaducitéL'arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis enservice ov réalisé dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, saufcas de force majeure ov de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai et sans préjudicedes dispositions des articles R. 217117 et R. 214-97.Le délai mentionné ci-dessus est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire de l'autorisationenvironnementale : /1° D'une décision devenve définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contrel'arrêté d'autorisation environnementale ou ses arrêtés complémentaires ;2* D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la jundiction administrative contre lepermis de construire du projet ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ;3° D'une décision devenue irrévocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordre judiciaire, enapplication de l'article L, 480-13 du code de l'urbanisme, contre le permis de construire du projet,ARTICLE 5 ; Délais et voies de recoursLe présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Besançon :1° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ov des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de:a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R, 181-44 ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la cerniére formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ovMérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délaismentionnés aux 1° et 2°,ARTICLE 6 - PublicitéConformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement :1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale ou de l'arrêté de refus est déposée à la mairied'implantation du projet et peut y être consultée ;2° Un extrait de ces arrétés est affiché à la mairie d'implantation du projet pendant une dureeminimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins dumaire ;3° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale d'un mois,
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ARTICLE 7 - Exécution et copiesLa secrétaire générale de la préfecture du Jura, le dirécteur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, chacun en ce qui le Concerne, del'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée :* à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement deBourgogne-Franche-Comté, à Besançon (services « prévention des risques » eta biodiversité, eau, patrimoine »)
17 JAN, 2025
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Papers 22: Men du site on tin de phare À d'excrmcthan
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ANNEXE 2 Plan de remise en état
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