BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2024-042
PUBLIÉ LE 12 AVRIL 2024
Sommaire
ARS /
R53-2024-04-04-00009 - 290009125 2024 04 04 LANDERNEAU (5 pages) Page 4
R53-2024-04-04-00010 - 290009158 2024 04 04 CHATEAUNEUF DU FAOU (4
pages) Page 10
R53-2024-03-15-00001 - 350008520 2024 03 15 FOUGERES (4 pages) Page 15
R53-2024-03-15-00003 - 350008694 2024 03 15 LOUVIGNE DU DESERT (3
pages) Page 20
R53-2024-03-15-00004 - 350013223 2024 03 15 PLELAN LE GRAND (4 pages) Page 24
R53-2024-03-15-00005 - 350024238 2024 03 15 MONTFORT SUR MEU (4
pages) Page 29
R53-2024-03-14-00008 - 350032694-2024 03 14 RENNES (4 pages) Page 34
R53-2024-02-27-00006 - 350041372 2024 02 27 DOL DE BRETAGNE (4
pages) Page 39
R53-2024-03-15-00006 - 350045126 2024 03 15 COMBOURG (3 pages) Page 44
R53-2024-02-16-00004 - 560003956 2024 02 16 LANESTER (4 pages) Page 48
R53-2024-02-20-00011 - Arrêté de programmation des évaluations de la
qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant
de la compétence conjointe ARS - Conseil Départemental du Morbihan (10
pages) Page 53
R53-2024-04-04-00008 - Arrêté portant agrément provisoire du centre de
santé mutualiste ALV□HEOL de Brest pour son activité dentaire (2 pages) Page 64
R53-2024-04-03-00004 - Arrêté portant agrément provisoire du centre de
santé mutualiste ALV□HEOL de Concarneau pour son activité dentaire (2
pages) Page 67
R53-2024-04-03-00002 - Arrêté portant agrément provisoire du centre de
santé mutualiste ALV□HEOL de Ergué-Gabéric pour son activité dentaire (2
pages) Page 70
R53-2024-04-03-00003 - Arrêté portant agrément provisoire du centre de
santé mutualiste ALV□HEOL de Morlaix pour son activité dentaire (2 pages) Page 73
R53-2024-04-02-00006 - Arrêté portant agrément provisoire du centre de
santé mutualiste ALV□HEOL de Quimper pour son activité dentaire (2
pages) Page 76
R53-2024-04-03-00001 - Arrêté portant agrément provisoire du centre de
santé mutualiste ALV□HEOL de Saint-Renan pour son activité dentaire (2
pages) Page 79
R53-2024-03-28-00010 - Arrêté portant modification d'autorisation de
dispensation à domicile d'oxygène à usage médical pour la Société "ATOUT
MEDICAL" à THEIX-NOYALO (56). (2 pages) Page 82
2
ARS-DD22 /
R53-2024-04-12-00001 - ARRETE MODIFICATIF CONSEIL SURVEILLANCE CH
LANNION (3 pages) Page 85
DREAL /
R53-2024-04-08-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature
numérique pour les actes des programmes gérés sous CHORUS DT et
CHORUS FORMULAIRES (4 pages) Page 89
Les Directions régionales de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités /
R53-2024-04-08-00005 - Arrêté formation pratqiue SRC DREETS Valérie
PEYON (2 pages) Page 94
R53-2024-04-02-00007 - arrêté lancement première campagne
d'habilitation au titre de l'aide alimentaire 2024 (2 pages) Page 97
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest /
R53-2024-04-03-00005 - Convention de délégation de gestion relative à
l'exécution des dépenses programme 303 -DIPN29 (6 pages) Page 100
R53-2024-04-03-00006 - Convention de délégation de gestion relative à
l'exécution des dépenses programme 303 -DIPN45 (6 pages) Page 107
3
ARS
R53-2024-04-04-00009
290009125 2024 04 04 LANDERNEAU
ARS - R53-2024-04-04-00009 - 290009125 2024 04 04 LANDERNEAU 4
REPUBLIQUEF.R A,N ÇAI SE @ ) Agence Régionale de SantéLiberté BretagneEgalitéFraternitéDélégation départementale du FinistèreDépartement animation territorialeARRETEportant modification de l'adresse de l'autorisationdu Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) de Lesneven-Landerneaugéré par l'association Amadeus Aide et Soins à Domicile situé à Landerneauet maintenant la capacité a 170 placesFINESS : 290009125La Directrice générale del'agence régionale de santé de Bretagne
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;R.3'I_3-'I à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation,d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;'D312-10-01 à D312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d''organisation et defonctionnement des établissements ;| D313-7-2 relatif au délai de caducité ;D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale etnotamment son article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociauxet médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;Délégation départementale du Finistère5, venelle de Kergos29324 QUIMPER CedexTél : 02.98.64.50.50www.bretagne.ars.sante.fr@ mm v
ARS - R53-2024-04-04-00009 - 290009125 2024 04 04 LANDERNEAU 5
Vu le décret du 1¢ février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de I'agence régionale de santé de Bretagne ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'AgenceRégionale de Santé de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 25/02/2020 portant fusion et absorption du SSIAS deDaoulas par le SSIAD de Lesneven-Landerneau géré par l'association Amadeus Aide et Soins à Domicileà Landerneau et fixant la capacité à 170 places ;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le codede l'action sociale et des familles et prévoit les démarches d'évaluation ;Vu la demande présentée par le gestionnaire le-06/03/2024 en vue de la mise en conformité de l'arrêtéd'autorisation du SSIAD de Lesneven-Landerneau ;Considérant la nécessité de la prise en compte du changement du changement d'adresse dans l'arrêtéd'autorisation ; ARRETE :
Article 1°" :Le SSIAD de Lesneven-Landernau géré par l'association Amadeus Aide et Soins à Domicile est,désormais, situé au 2, rue Amédée Belhommet à 29800 LANDERNEAU.Le siège social de l'association Amadeus Aide et Soins à Domicile est, désormais, situé au 8, rue duPourquoi Pas à 29260 LESNEVEN.L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :- 10 places de prestation en milieu ordinaire pour personnes Alzheimer ou maladies apparentées,- 152 places de prestation en milieu ordinaire pour personnes âgées,- 8 places de prestation en milieu ordinaire pour personnes handicapées avec déficience intellectuelle.Article 2 : La zone d'intervention du service de soins infirmiers à domicile, couvre les communes de :Bourg Blanc Daoulas DirinonGoulven Guissény | HanvecIrvillac Kerlouan KernilisKernouës Kersaint-Plabennec LannarvilyLanderneau La Forét-Landerneau La MartyreLanneufret La Roche-Maurice Le DrennecLe Folgoét Lesneven Le TréhouL'Hôpital—Ôamfrout ' Loc-Brévalaire Logonna-DaoulasLoperhet : Pencran PlabennecPloudaniel Ploudiry Plouédern
ARS - R53-2024-04-04-00009 - 290009125 2024 04 04 LANDERNEAU 6
PlouiderPlouneour-Brignogan-PlagePlouvienSaint Divy Saint Eloy Saint-FrégantSaint Méen Saint Thonan Saint UrbainTrégarantec Tréflévénez Trémaouézan
Article 3 : La zone d'intervention de l'équipe SpécialiséeAlzheimer à Domicile (ESAD) couvre les communesde :Bourg Blanc Daoulas DirinonGoulven Guissény HanvecIrvillac Kerlouan KernilisKernouës Kersaint-Plabennec LannarvilyLanderneau La Forét-Landerneau La MartyreLandéda Lanneufret LannilisLa Roche-Maurice Le Drennec Le FolgoétLesneven Le Tréhou L'Hôpital-CamfroutLoc-Brévalaire Logonna-Daoulas LoperhetPencran Plabennec PloudanielPloudiry Plouédern PlouguerneauPlouider Plouneour-Brignogan-Plage PlouvienSaint Divy Saint Eloy Saint-FrégantSaint Méen Saint Thonan Saint UrbainTrégarantec Tréflévénez TréglonouTrémaouézan |Article 4 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manièresuivante :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : Association Amadeus Aide et Soins à DomicileAdresse : 8, rue du Pourquoi Pas - 29260 LESNEVENN° FINESS : 290035484SIREN : 330160086Code statut juridique : 60 Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique
ARS - R53-2024-04-04-00009 - 290009125 2024 04 04 LANDERNEAU 7
La capacité totale de I'établissement est fixée à 170 places, et réparties de la façon suivante :Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : SSIAD de Lesneven-LanderneauAdresse : 2, rue Amédée Belhommet - 29800 LANDERNEAUN° FINESS : 290009125SIRET : 33016008600089 :Code catégorie : 354 Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.l.A.D)Code MFT : 54 -Tarif AM SSIAD (SSIAD uniquement)Activité médico-sociale 1Code discipline : 357 - Activité soins d'accompagnement et de réhabilitationCode activité: 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 10Activité médico-sociale 2Code discipline: 358 - Soins infirmiers à DomicileCode activité: 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 700 Personnes Agées (Sans Autre Indication)Capacité : 152Activité médico-sociale 3Code discipline: 358 - Soins infirmiers à DomicileCode activité: 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 010 Tous Types de Déficiences Pers.Handicap.(sans autre indic.)Capacité : 8Article 5 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement del'autorisation de la structure soit le 4/01/2017. Son renouvellement est subordonné aux résultats del'évaluation mentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles.Article 6 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considérationpour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente concernée.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique)ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deuxmois à compter de sa notification, ou, à I'égard des tiers, à compter de sa publication.
ARS - R53-2024-04-04-00009 - 290009125 2024 04 04 LANDERNEAU 8
Article 7 :Le directeur de la délégation du Finistère de l'ARS et le gestionnaire du service sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifsde la Préfecture de la Région Bretagne.
0 4 AVR. 2024Fait à Rennes, lePour la Directrice généralede l'Agence régionale/de santé Bretagne,énéral adjoint
alik LAHOUCINE
ARS - R53-2024-04-04-00009 - 290009125 2024 04 04 LANDERNEAU 9
ARS
R53-2024-04-04-00010
290009158 2024 04 04 CHATEAUNEUF DU FAOU
ARS - R53-2024-04-04-00010 - 290009158 2024 04 04 CHATEAUNEUF DU FAOU 10
REPUBLIQUEF.R A,N ÇAI SE @ ) Agence Régionale de SantéÊlber-tef Bretagne'galitéFraternité 'Délégation départementale du FinistèreDépartement animation territorialeARRETEportant modification de l'adresse du Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD)situé à Châteauneuf Du Faouet maintenant la capacité à 85 placesFINESS : 290009158_ La Directrice générale del'agence régionale de santé de Bretagne
Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;| Vu le code de l'action sociale et des f_amilleé, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- _ L.313-1 à L.313-9 relgtifs aux àutorisations;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation,d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D312-10-01 à D312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de_ fonctionnement des établissements ;- D313-7-2 relatif au délai de caducité ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale etnotamment son article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociauxet médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrété le 27 octobre 2023;Vu le décret du 1* février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'agence régionale de santé de Bretagne ;Délégation départementale du Finistère5 venelle de Kergos29324 QUIMPER CedexTél : 02.98.64.50.50Lflin [#
ARS - R53-2024-04-04-00010 - 290009158 2024 04 04 CHATEAUNEUF DU FAOU 11
Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'AgenceRégionale de Santé de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu le dernier arrété d'autorisation en date du 13/06/2023 portant modification de l'adresse dugestionnaire du Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) situé à Châteauneuf Du Faou etmaintenant la capacité à 85 places ; 'Considérant que le projet satisfait aux régles d'organisation et de fonctionnement prevues par le codede l'action sociale et des familles et prévoit les démarches d'évaluation ;Considérant la nécessité de mise en conformité de l'arrêté d'autorisation ;
- Article 1°" : ARRETE :
Le Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) situé à Châteauneuf Du Faou est désormais situé au1, Park de l'lsle à Châteauneuf Du Faou.L'autorisation prend effet à compter de la date du présent arrêté.L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :- 67 places pour personnes âgées,- 12 places pour personnes Alzheimer ou maladies apparentées,- 6 places pour personnes handicapées.Article 2 :Les bénéficiaires sont des personnes âgées et/ou handicapées et/ou souffrant de la maladie d' Alzheimerou de maladies apparentées.Article 3 :La zone d'intervention du SSIAD pour les personnes âgées de plus de 60 ans et pour les personnes demoins de 60 ans en situation de handicap couvre les communes suivantes :Châteaulin Brasparts BrennilisChâteauneuf-du-Faou Collorec CorayDinéault Landeleau LannédernLaz Le Cloître-Pleyben Le FaouLennon Leuhan LopérecPlônévez-d u-Faou Loqueffret PleybenPont-de-Buis-Les-Quimerc'h Port-Launay Saint-CoulitzSaint-Goazec Saint-Rivoal Saint-SégalSaint-Thois Spézet TrégourezLa Zone d'intervention de I'Equipe Spécialisée Alzheimer àsuivantes : Domicile (ESAD) couvre les communes
ARS - R53-2024-04-04-00010 - 290009158 2024 04 04 CHATEAUNEUF DU FAOU 12
Argol Berrien BolazecBotmeur Brasparts BrennilisCamaret-sur-Mer Carhaix-Plouguer ChâteaulinChâteauneuf-du-FaouCléden-PoherLe Cloitre-PleybenCollorec Coray CrozonDinéault Le Faou La FeuilléeHuelgoat Kergloff Landeleau.Landévennec Lannédern LanvéocLaz Lennon LeuhanLocmaria-Berrien - Lopérec LoqueffretMotreff Pleyben Plonévez-du-FaouPlounévézel Plouyé Pont-de-Buis-Les-Quimerc"hPort-Launay Poullaouen RoscanvelRosnoën Saint-Coulitz Saint-GoazecSaint-Hernin Saint-Nic Saint-RivoalSaint-Ségal Saint-Thois ScrignacSpézet Trégourez TelgrucTrégarvanL'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manièresuivante :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : association de développement sanitaires des MontagnesNoiresAdresse : 1, place Park de I'lsle - 29520 Châteauneuf Du FaouN° FINESS : 290009141SIREN : 330284399Code statut juridique : 60 Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité PubliqueLa capacité totale du service est fixée à 85 places, et réparties de la façon suivante :Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : SSIAD de Châteauneuf Du FaouAdresse : 1, place Park de l'Isle 29520 Châteauneuf Du FaouN° FINESS : 290009158SIRET : en coursCode catégorie : 354 Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D)Code MFT : 54 -Tarif AM SSIAD (SSIAD uniquement)
ARS - R53-2024-04-04-00010 - 290009158 2024 04 04 CHATEAUNEUF DU FAOU 13
Activité médico-sociale 1|Code discipline : 358 - Soins infirmiers à DomicileCode activité: 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 700 Personnes Agées (Sans Autre Indication)Capacité : 67Activité médico-sociale 2Code discipline : 357 - Activité soins d'accompagnement et de réhabilitationCode activité : 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 12Activité médico-sociale 3Code discipline : 358 - Soins infirmiers à DomicileCode activité : 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 010 Tous Types de Déficiences Pers.Handicap.(sans autre indic.)Capacité : 6Article 4 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement del'autorisation de la structure soit le 3/01/2017. Son renouvellement est subordonné aux résultats del'évaluation mentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles.Article 5 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considérationpour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente concernée.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique)ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deuxmois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.Article 6 :Le directeur de la délégation du Finistère de l'ARS, le gestionnaire du service sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la Préfecture de la Région Bretagne. R 2024Fait à Rennes, lePour la Directrice généralede I'Agence reglonale e santé Bretagne,Le Directeur
Malik FAHOUCINE
ARS - R53-2024-04-04-00010 - 290009158 2024 04 04 CHATEAUNEUF DU FAOU 14
ARS
R53-2024-03-15-00001
350008520 2024 03 15 FOUGERES
ARS - R53-2024-03-15-00001 - 350008520 2024 03 15 FOUGERES 15
REPUBLIQUEFRANÇAISE @ ) Agence Régionale de SantéLiberté BretagneEgalité oFraternité ;Délégation départementale d'IIle-et-VilaineDépartement animation territoriale- ARRETEPortant extension de 6 places au Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) deFougères géré par le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Fougèreset portant la capacité totale à : 106 placesFINESS : 350008520La Directrice générale del'agence régionale de santé de Bretagne
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation, d'extension,des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D.312-0-1 à D.312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D.312-10-01 à D.312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de fonctionnementdes établissements ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociauxet médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrété le 27 octobre 2023 ;Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'agence régionale de santé de Bretagne ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'AgenceRégionale de Santé de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 5 juillet 2019 portant élargissement de la zoned'intervention de l'ESAD de Fougères et fixant la capacité totale à 10 places ;
- Délégation départementale d'Ille-et-Vilaine3 place du Général Giraud - CS 54257 - 35042 Rennes CedexStandard : 02 99 33 34 00www.bretagne.ars.sante.fr
Lflin}#
ARS - R53-2024-03-15-00001 - 350008520 2024 03 15 FOUGERES 16
Vu le Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés àl'article L.313-1-3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnementà domicile relevant des 1° et 16° du | de l'article L.312-1 du même code ;Vu l'instruction N° DGCS/SD5B/DSS/SD1IA/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientationsde la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes ensituation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2023 ; -Considérant la nécessité de renforcer l'offre de soins et d'accompagnement au domicile sur le territoirede I'llle-et-Vilaine pour des personnes âgées en perte d'autonomie ;Considérant la capacité du SSIAD de Fougères à répondre à I'augmentation des besoins recensés sur leterritoire ; 'Sur proposition du Directeur de la Délégation départementale d'IIle-et-Vilaine de l'ARS Bretagne ;ARRETE :
Article 1°' :Le Centre Communal d'Action Sociale de Fougères est autorisé à étendre la capacité de 6 places auService de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) de Fougères.L'autorisation prend effet à compter du 1°" mai 2024.Article 2 :Les bénéficiaires sont des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.Article 3 :La zone d'intervention du Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) pour les personnes âgées deplus de 60 ans et pour les personnes âgées de moins de 60 ans en situation de handicap couvre lescommunes suivantes : Beaucé, Billé, Combourtillé, Dompierre-du-Chemin, Fleurigné, Fougères, Javené, LaChapelle-Janson, La Chapelle-Saint-Aubert, La Selle-en-Luitré, Laignelet, Lécousse, Luitré, Parcé,Romagné, Saint-Sauveur-des-Landes.- |La zone d'intervention de I'équipe spécialisée Alzheimer (ESA) couvre les communes suivantes : Baillé,Bazouges-la-Pérouse, Beaucé, Billé, Chauvigné, Combourtillé, Dompierre du Chemin, Fleurigné, Fougères,Javené, Landéan, La Bazouge du Désert, La Chapelle-Janson, La Chapelle Saint Aubert, La Selle en Luitré,Le Chatelier, Le Ferré, Le Loroux, Le Tiercent, Laignelet, Lécousse, Les Portes du Coglais (Coglès, Montourset La Selle en Coglès), Louvigné du Désert, Luitré, Maen-Roch (St-Brice en Coglès et St-Etienne en Coglès),Marcillé-Raoul, Mellé, Monthault, Noyal-sous-Bazouges, Parcé, Parigné, Poilley, Rimou, Romagné, SaintGeorges de Chesné, Saint-Georges de Reintembault, Saint-Germain-en-Coglès, Saint-Hilaire des Landes,Saint-Marc le Blanc, Saint-Rémy du Plain, Saint Sauveur des Landes, Val Couesnon (An'train, La Fontenelle,Saint-Ouen-la-Rouérie, Tremblay), Vendel, Villamée,Article 4 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manièresuivante : -
ARS - R53-2024-03-15-00001 - 350008520 2024 03 15 FOUGERES 17
Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : Centre Communal d'Action Sociale (CCAS)Adresse : 7 Porte Saint-Léonard - 35300 FougèresN° FINESS : 350012373SIREN : 263 501 074Code statut juridique : 17 Centre Communal d'Action SocialeLa capacité totale de l'établissement est fixée à 106 places réparties de la façon suivante :Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : SSIAD de FougèresAdresse : 88 rue de la Forêt - BP 234 - 35301 Fougères cedexN° FINESS : 350008520SIRET : 263 501 074 001 28Code catégorie : 354 Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.1.A.D)Code MFT : 54 -Tarif AM SSIAD (SSIAD uniquement)Activité médico-sociale de soins 1 :Code discipline : 358 - Soins infirmiers à DomicileCode activité : 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 700 Personnes Agées (Sans Autre lndlcatlon)Capacité : 93Activité médico-sociale de soins 2 :Code discipline : 357 - Activité soins d'accompagnement et de réhabilitationCode activité : 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 10Activité médico-sociale de soins 3 :Code discipline : 358 - Soins infirmiers à DomicileCode activité : 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 010 Tous Types de Déficiences Pers.Handicap.(sans autre |nd|c )Capacité : 3Article 5 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement del'autorisation de la structure. Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluationmentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles.Article 6 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises enconsidération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité compétenteconcernée. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.
ARS - R53-2024-03-15-00001 - 350008520 2024 03 15 FOUGERES 18
La présente décision peut étre contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique)ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deuxmois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.Afticle 7:Le directeur de la délégation d'llle-et-Vilaine de l'ARS et le gestionnaire du service sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.
{ 5 MARS 2024Fait à Rennes, le
__ Pour la Directrice généralede I'Agence régionale de santé Bretagne,Le Directeur gétréral adjoint
Malik LAHOUCINE
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R53-2024-03-15-00003
350008694 2024 03 15 LOUVIGNE DU DESERT
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REPUBLIQUEF.R AN ÇA ISE '@ D Agence Régionale de SantéL"ber-te' BretagneEgalitéFraternitéDélégation départementale d'llle-et-VilaineDépartement animation territorialeARRETE |Portant extension de 3 places au Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) deLouvigné-du-Désert géré par I'Association Anne Boivent à Fougèreset portant la capacité totale à : 33 placesFINESS : 350008694La Directrice générale del'agence régionale de santé de Bretagne
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation, d'extension,des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D.312-0-1 à D.312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D.312-10-01 à D.312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de fonctionnementdes établissements ; ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociauxet médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de I'agence régionale de santé de Bretagne ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'AgenceRégionale de Santé de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 6 décembre 2016 portant renouvellement del'autorisation du SSIAD de Fougères géré par l'association Anne Boivent fixant la capacité totale à30 places ; 'Délégation départementale d'llle-et-Vilaine3 place du Général Giraud - CS 54257 - 35042 Rennes CedexStandard : 02 99 33 34 00www.bretagne.ars.sante.fr
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ARS - R53-2024-03-15-00003 - 350008694 2024 03 15 LOUVIGNE DU DESERT 21
Vu le Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés àl'article L.313-1-3 du code de I'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnementà domicile relevant des 1° et 16° du | de l'article L.312-1 du même code :Vu l'instruction N° DGCS/SDSB/DSS/SD'IA/CNSÀ/DFO/ZOZB/GO du 15 mai 2023 relative aux orientationsde la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes ensituation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2023 ;Considérant la nécessité de renforcer l'offre de soins et d'accompagnement au domicile sur le territoirede l'Ille-et-Vilaine pour des personnes âgées en perte d'autonomie ;Considérant la capacité du SSIAD Anne Boivent de Louvigné-du-Désert à répondre à l'augmentationdes besoins recensés sur le territoire ;Sur proposition du Directeur de la Délégation départementale d'Ille-et-Vilaine de l'ARS Bretagne ;ARRETE :Article 1°" :L'Association Anne Boivent est autorisée à étendre la capacité de 3 places au Service de Soins InfirmiersA Domicile (SSIAD) de Louvigné-du-Désert.L'autorisation prend effet au 1" avril 2024.Article 2 :Les bénéficiaires sont des personnes âgées.Article 3 :La zone d'intervention du Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) pour les personneà âgées deplus de 60 ans couvre les communes suivantes : La Bazouge-du-Désert, Le Ferré, Landéan, Le LorouxLouvigné-du-Désert, Mellé, Monthault, Parigné, Poilley ; Saint-Georges-de-Reintembault, Villamée.'
Article 4 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Socuaux de la manièresuivante :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : Association Anne BoiventAdresse : 8 boulevard de la Chesnardière - 35300 FougèresN° FINESS : 350043915SIREN : 434473294Code statut juridique : 60 Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité PubliqueLa capacité totale de l'établissement est fixée à 33 places réparties de la façon suivante :
ARS - R53-2024-03-15-00003 - 350008694 2024 03 15 LOUVIGNE DU DESERT 22
Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : SSIAD de LouvignéAdresse : 8 chemin des Oiseaux - 35420 Louvigné-du-DésertN° FINESS : 350008694SIRET : 434 473 294 001 23 L-Code catégorie : 354 Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.l.A.D)Code MFT : 54 -Tarif AM SSIAD (SSIAD uniquement)Activité médico-sociale de soins 1 :Code discipline : 358 - Soins infirmiers à DomicileCode activité : 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 700 Personnes Agées (Sans Autre Indication)Capacité : 33 'Article 5 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement del'autorisation de la structure. Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluationmentionnée à l''article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles.Article 6 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises enconsidération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité compétenteconcernée. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière._ La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique)ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deuxmois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.Article 7 :Le directeur de la délégation d'llle-et-Vilaine de l'ARS et le gestionnaire du service sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.{ 5 MARS 2024Fait à Rennes, lePour la Directrice généralede I'Agence régionale de santé Bretagne,Le Direct ral adjoint
ARS - R53-2024-03-15-00003 - 350008694 2024 03 15 LOUVIGNE DU DESERT 23
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R53-2024-03-15-00004
350013223 2024 03 15 PLELAN LE GRAND
ARS - R53-2024-03-15-00004 - 350013223 2024 03 15 PLELAN LE GRAND 24
REPUBLIQUEFRAN ÇAI SE @ ) Agence Régionale de SantéLiberté BretagneEgalitéFraternitéDélégation départementale d'IIle-et-VilaineDépartement animation territoriale
ARRETEPortant extension de 6 places au Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) dePlélan-le-Grand géré par l'Association Vivons Chez Nous à Plélan-le-Grandet portant la capacité totale à : 51 placesFINESS : 350013223La Directrice générale del'agence régionale de santé de Bretagne
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation, d'extension,des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D.312-0-1 à D.312-10 relatifs aux prestations délivrées ;_ - D.312-10-01 à D.312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de fonctionnement" des établissements ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociauxet médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'agence régionale de santé de Bretagne ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'AgenceRégionale de Santé de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 21 novembre 2016 portant renouvellement del'autorisation du SSIAD de Plélan le Grand et fixant la capacité totale à 45 places ;Délégation départementale d'IIle-et-Vilaine3 place du Général Giraud - CS 54257 - 35042 Rennes CedexStandard : 02 99 33 34 00E + ~ & cants frNww. bretagne.ars.sante.ï1
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ARS - R53-2024-03-15-00004 - 350013223 2024 03 15 PLELAN LE GRAND 25
Vu le Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés àl'article L.313-1-3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnementà domicile relevant des 1° et 16° du | de l'article L.312-1 du même code ;Vu l'instruction N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientationsde la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes ensituation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2023 ;Considérant la nécessité de renforcer l'offre de soins et d'accompagnement au domicile sur le territoirede I'llle-et-Vilaine pour des personnes âgées en perte d'autonomie ;Considérant la capacité du SSIAD Vivons chez Nous de Plélan-le-Grand à répondre à l'augmentationdes besoins recensés sur le territoire ; -Sur proposition du Directeur de la Délégation départementale d'IIle-et-Vilaine de l'ARS Bretagne ;
ARRETE :
Article 1°" :L'Association Vivons Chez Nous est autorisée à étendre la capacité de 6 places au Service de SoinsInfirmiers A Domicile (SSIAD) de Plélan-le-Grand.L'autorisation prend effet à compter du 1°" mai 2024.Article 2 :Les bénéficiaires sont des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.Article 3 :La zone d'intervention du Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) pour les personnes âgées deplus de 60 ans et pour les personnes âgées de moins de 60 ans en situation de handicap couvre lescommunes suivantes : Bovel, Les Brulais, La Chapelle-Bouëxic, Comblessac, Loutehel, Maxent, Mernel,Monterfil, Paimpont, Plélan-le-Grand, Saint-Péran, Saint-Séglin, Saint-Thurial, Treffendel et Val d'Anast(Campel et Maure-de-Bretagne).Article 4 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manièresuivante :Raison sociale de I'Entité Juridique (EJ) : Association Vivons Chez NousAdresse : Mairie - 35380 Plélan-Le-GrandN° FINESS : 350012753SIREN : 378 421 325Code statut juridique : 60 Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique
ARS - R53-2024-03-15-00004 - 350013223 2024 03 15 PLELAN LE GRAND 26
La capacité totale de l'établissement est fixée à 51 places réparties de la façon suivante :
Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : SSIAD de Plélan-le-Grand| Adresse : 9 rue du Marché - 35380 Plélan-Le-GrandN° FINESS : 350013223SIRET : 329 243 786 000 38Code catégorie : 354 Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.|.A.D)Code MFT : 54 -Tarif AM SSIAD (SSIAD uniquement)Activité médico-sociale de soins 1 :Code discipline : 358 - Soins infirmiers à DomicileCode activité : 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 700 Personnes Agées (Sans Autre Indication)Capacité : 46Activité médico-sociale de soins 2 :Code discipline : 358 - Soins infirmiers à DomicileCode activité : 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 010 Tous Types de Déficiences Pers.Handicap.(sans autre indic.)Capacité : 5
Article 5 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement del'autorisation de la structure. Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluationmentionnée à l'article L.312-8 du code de I'action sociale et des familles.
Article 6 :Tout changement important dans l'activité, linstallation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises enconsidération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité compétenteconcernée. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique)ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deuxmois à compter de sa notification, ou, à I'égard des tiers, à compter de sa publication.
ARS - R53-2024-03-15-00004 - 350013223 2024 03 15 PLELAN LE GRAND 27
Article 7 :Le directeur de la délégation d'llle-et-Vilaine de I'ARS et le gestionnaire du service sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.
{ 5 MARS 2024Fait a Rennes, le
Pour la Directrice généralede I'Agence régionale de santé Bretagne,Le Directe éral adjoint
ARS - R53-2024-03-15-00004 - 350013223 2024 03 15 PLELAN LE GRAND 28
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350024238 2024 03 15 MONTFORT SUR MEU
ARS - R53-2024-03-15-00005 - 350024238 2024 03 15 MONTFORT SUR MEU 29
REPUBLIQUEFRAN ÇAl SE @ ) Agence Régionale de SantéL'iberté BretagneÉgalité oFraternitéDélégation départementale d'llle-et-VilaineDépartement animation territoriale
ARRETEPortant extension de 6 places au Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) deMontfort-St Méen le Grand géré par le Centre hospitalier Brocéliandeet portant la capacité totale à : 105 placesFINESS : 350024238
La Directrice générale deI'agence régionale de santé de BretagneVu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ; .Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation, d'extension,des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D.312-0-1 à D.312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D.312-10-01 à D.312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de fonctionnementdes établissements ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociauxet médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de I'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de I'agence régionale de santé de Bretagne ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'AgenceRégionale de Santé de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;
Délégation départementale d'IIle-et-Vilaine3 place du Général Giraud - CS 54257 - 35042 Rennes CedexStandard : 02 99 33 34 00www.bretagne.ars.sante.fr
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ARS - R53-2024-03-15-00005 - 350024238 2024 03 15 MONTFORT SUR MEU 30
Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 26 octobre 2021 portant fusion des autorisations duSSIAD de Montfort-sur-Meu géré par le centre hospitalier de Montfort-sur-Meu et du SSIAD de Saint-Méen-le-Grand géré par le centre hospitalier de Saint-Méen-le-Grand et transfert de gestion vers lecentre hospitalier de Brocéliande et fixant la capacité totale à 99 places ;Vu le Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés àl'article L.313-1-3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnementà domicile relevant des 10 et 160 du | de l'article L.312-1 du même code ;Vu l'instruction N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientationsde la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes ensituation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2023 ;Considérant la nécessité de renforcer l'offre de soins et d'accompagnement au domicile sur le territoirede I'llle-et-Vilaine pour des personnes âgées en perte d'autonomie ;Considérant la capacité du SSIAD Brocéliande à répondre à l'augmentation des besoins recensés sur le .territoire ;Sur proposition du Directeur de la Délégation départementale d'llle-et-Vilaine de l'ARS Bretagne ;
ARRETE :
Article 1°" :Le Centre hospitalier Brocéliande est autorisé à étendre la capacité de 6 places au Service de SoinsInfirmiers A Domicile (SSIAD) de Montfort-Saint Méen le Grand.Article 2 :Les bénéficiaires sont des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.Article 3 :La zone d'intervention du Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) pour les personnes âgées deplus de 60 ans et pour les personnes âgées de moins de 60 ans en situation de handicap couvre lescommunes suivantes : La Baussaine, Bécherel, Bédée, Bléruais, Boisgervilly, Breteil, Cardroc, LaChapelle du Lou du Lac (Le Lou-du-Lac et la Chapelle-du-Lou), La Chapelle-Thouarault, Clayes, LeCrouais, Gaël, Iffendic, Les Iffs, Irodouër, Landujan, Langan, Longaulnay, Médréac, Miniac-sous-Bécherel, Montauban-de-Bretagne, Montfort-sur-Meu, Muel, La Nouaye, Pleumeleuc, Quédillac,Romillé, Saint-Brieuc-des-Iffs, Saint-Gonlay, Saint-Malon-sur-Mel, Saint-Maugan, Saint-Méen-le-Grand, Saint-M'Hervon, Saint-Onen-la-Chapelle, Saint-Pern, Saint-Uniac, Talensac et Le Verger.Article 4 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manièresuivante :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : Centre hospitalier de BrocéliandeAdresse : 33 Rue Saint-Nicolas - 35160 Montfort Sur MeuN° FINESS : 350055166SIREN : 200 095 982 _Code statut juridique : 14 Etablissement Public Intercommunal d'Hospitalisation.
ARS - R53-2024-03-15-00005 - 350024238 2024 03 15 MONTFORT SUR MEU 31
La capacité totale de l'établissement est fixée à 105 places réparties de la façon suivante :
Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : SSIAD du Centre hospitalier BrocéliandeAdresse : 33 Rue Saint-Nicolas — BP 6209 - 35160 Montfort Sur MeuN° FINESS : 350024238 |SIRET : 200 905 982 000 35Code catégorie : 354 Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.l.A.D)Code MFT : 54 -Tarif AM SSIAD (SSIAD uniquement)Activité médico-sociale de soins 1 :Code discipline : 358 - Soins infirmiers à DomicileCode activité : 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 700 Personnes Agées (Sans Autre Indication)Capacité : 103Activité médico-sociale de soins 2 :Code discipline : 357 - Activité soins d'accompagnement et de réhabilitationCode activité : 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 010 Tous Types de Déficiences Pers.Handicap.(sans autre indic.)Capacité : 2Article 5 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement del'autorisation de la structure. Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluationmentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles.Article 6 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises enconsidération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité compétenteconcernée. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique)ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deuxmois à compter de sa notification, ou, à I'égard des tiers, à compter de sa publication.
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Article 7 :Le directeur de la délégation d'llle-et-Vilaine de I'ARS et le gestionnaire du service sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.1 5 MARS 2024Fait à Rennes, le
Pour la Directrice généralede I'Agence régionale é Bretagne,énéral adjoint
ARS - R53-2024-03-15-00005 - 350024238 2024 03 15 MONTFORT SUR MEU 33
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R53-2024-03-14-00008
350032694-2024 03 14 RENNES
ARS - R53-2024-03-14-00008 - 350032694-2024 03 14 RENNES 34
pSar@ D Agence Régionale de Santé r D x7re1-.Brotapié [lle & Vilaine_ LE DEPARTEMENTDélégation départementale d'llle-et-Vilaine ' Pôle Solidarité HumaineDépartement animation territoriale ' ' Direction de l'autonomieARRETEportant création d'un Centre de Ressources Territorial (CRT) à l'Établissement d'Hébergement pourPersonnes Agées Dépendantes (EHPAD) Résidence Saint-Hélier géré par l'Association Saint-Hélier situé à' RENNESet maintenant la capacité à 92 placesFINESS : 350032694
| La Directrice générale de Le Président du Conseil départementall'agence régionale de santé de Bretagne, d'llle-et-VilaineVu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation, d'extension, desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D.312-0-1 à D.312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D.312-10-01 à D.312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de fonctionnement desétablissements ;- D.313-7-2 relatif au délai de caducité ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portantdiverses mesures de simplification de l'action publique locale et notamment son article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociauxaccompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu L'arrêté du 5 octobre 2020 relatif à l'expérimentation dispositif renforcé de soutien au domicile (DRAD) pour lespersonnes âgées ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;Vu le schéma départemental de l'autonomie et de I'inclusion 2023-2028 ;
3 place du Général Giraud 1 avenue de la PréfectureCS 54257 CS 2421835000 Rennes Cedex 35042 RENNES CedexTél : 02.90.08.80.00 Standard : 02 99 02 35 35www.bretagne.ars.sante.fr : www.ille-et-vilaine.frflin]w
ARS - R53-2024-03-14-00008 - 350032694-2024 03 14 RENNES 35
Vu le décret du 1° février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice générale de l'agencerégionale de santé de Bretagne ;Vu l'arrêté ministériel du 27 avril 2022 relatif à la mission de Centre Ressources Territorial pour les personnes âgéesVu la délibération du 1°" juillet 2021 portant élection de Monsieur Jean-Luc CHENUT à la Présidence du Conseildépartemental d'llle-et-Vilaine ; ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santéde Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 30/03/2021 portant modification de la répartition de la capacité del'Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Résidence Saint-Hélier et maintenant lacapacité à 92 places ;Vu le dossier relatif à la création d''un Centre de ressources Territorial qui a été déposéle 15 novembre 2023 par la Résidence Saint-Hélier et soumis à l'instruction des autorités compétentes ;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement définies par le cahier des charges del'appel à candidatures sur le plan du projet d'accompagnement, de la structuration d'équipe, des partenariats et des locaux ;ARRETENT :Article 1°" ::L'EHPAD Résidence Saint-Hélier est autorisé à créer un centre ressources territorial (CRT) situé à Rennes.L'autorisation prend effet à compter du 1°" mai 2024.L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :- 40 places d'hébergement complet pour Personnes Agées Dépendantes- 45 places d'hébergement complet pour Personnes Alzheimer ou maladies apparentées.- 7 places d'hébergement temporaire pour personnes agées dépendantes- _ Centre ressources territorial pour personnes âgéesArticle 2 :Les bénéficiaires du CRT sont des personnes âgées sans condition de niveau de GIR et leurs aidants, ainsi que l'ensembledes professionnels du territoire intervenant auprès des personnes âgées.- Article 3 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière suivante :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : Association Saint-HélierAdresse : 54 rue Saint-Hélier - 35000 RENNESN° FINESS : 350046199SIREN : 504545443Code statut juridique : 61 Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique
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La capacité totale de l'établissement est fixée à 92 plaées réparties de la façon suivante :Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : Résidence Saint-HélierAdresse : 15 avenue des Français Libres - 35000 RENNESN° FINESS : 350032694SIRET : 50454544300039Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT : 40 - ARS PCD TG HAS PUIActivité médico-sociale 1Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 40Activité médico-sociale 2Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 45Activité médico-sociale 3Code discipline : 657 - Accueil temporaire pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 7Activité médico-sociale 4Code discipline : Centre de ressources territorial pour les personnes âgées — 412Code activité : 48 Tous modes d'accueil et d'accompagnementCode clientèle : 700 Personnes Agées (Sans Autre Indication)Capacité : OArticle 4 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement de l'autorisation de la structure.Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluation mentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action socialeet des familles.
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Article 5 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissementou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à laconnaissance de l'autorité compétente concernée. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (par voie dématérialisée sur Télérecours,https://www.telerecours.fr/, ou postale, 3 contour de la Motte 35044 RENNES cedex) dans un délai de deux mois à compterde sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.Article 6 :Le directeur de la délégation d'llle-et-Vilaine de l'ARS, Directeur général des services départementaux d'llle-et-Vilaine et legestionnaire de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne et sur le site internet du Département.
Fait à Bennes, le Î 4 MARS 2024
P/ La Directrice générale | Le Président du Conseil départementalde l'Agence Régional nté Bretagne, . d'llle-et-Vilaine,le Directe éral adjoint
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350041372 2024 02 27 DOL DE BRETAGNE
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REPUBLIQUEF.R AN CAI SE @ D'Agence Régionale de SantéDlerté BretagneEgalitéFraternitéDélégation départementale d'IIle-et-VilaineDépartement animation territoriale
ARRETEPortant extension de 6 places au Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) deDol-de-Bretagne géré par l'Association Aide à Domicile en Milieu Rural (ADMR) duPays de Dol-de-Bretagne et portant la capacité totale à : 54 placesFINESS : 350041372La Directrice générale del'agence régionale de santé de Bretagne
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation, d'extension,des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D.312-0-1 à D.312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D.312-10-01 à D.312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de fonctionnementdes établissements ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociauxet médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrété le 27 octobre 2023 ;Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de I'agence régionale de santé de Bretagne ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'AgenceRégionale de Santé de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 16 janvier 2017 portant renouvellement d'autorisation duSSIAD de Dol de Bretagne et fixant la capacité totale à 48 places : '
Délégation départementale d'llle-et-Vilaine3 place du Général Giraud - CS 54257 - 35042 Rennes CedexStandard : 02 99 33 34 00e b mn e cnanta fwww.pretagne.ars.sante.im
Lflin[#
ARS - R53-2024-02-27-00006 - 350041372 2024 02 27 DOL DE BRETAGNE 40
Vu le Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés àl'article L.313-1-3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnementà domicile relevant des 1° et 16° du | de l'article L.312-1 du même code ;Vu l'instruction N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientationsde la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes ensituation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2023 ;Considérant la nécessité de renforcer l'offre de soins et d'accompagnement au domicile sur le territoirede I'llle-et-Vilaine pour des personnes âgées en perte d''autonomie ;Considérant la capacité du SSIAD ADMR de Dol-de-Bretagne à répondre à l'augmentation des besoinsrecensés sur le territoire ;Sur proposition du Directeur de la Délégation départementale d'Ille-et-Vilaine de l'ARS Bretagne ;ARRETE :Article 1°" :L'Association Aide à Domicile en Milieu Rural (ADMR) du Pays de Dol-de-Bretagne est autorisée àétendre la capacité de 6 places au Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) de Dol-de-Bretagne.L'autorisation prend effet à compter du 1°" mars 2024.Article 2 :Les bénéficiaires sont des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.Article 3 :La zone d'intervention du Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) pour les personnes âgées deplus de 60 ans et pour les personnes âgées de moins de 60 ans en situation de handicap est modifiée etcouvre les communes suivantes : Baguer-Morvan, Baguer-Pican, Broualan, Cherrueix, Dol-de-Bretagne,Epiniac, Hirel, La Boussac, La Fresnais, Le Vivier-sur-Mer, Mont-Dol, Pleine-Fougères, Roz-Landrieux, Roz-sur-Couesnon, Sains, Saint-Broladre, Saint-Georges-de-Gréhaigne, Saint-Marcan, Sougéal, Trans-la-Forêt,Vieux-Viel.Article 4 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manièresuivante : |Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : Association Aide à Domicile en Milieu Rural (ADMR)Adresse : 16 rue Pierre Semard - 35120 DOL DE BRETAGNE |N° FINESS : 350041364 |SIREN : 329 243 786Code statut juridique : 60 Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique
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La capacité totale de l'établissement est fixée à 54 places réparties de la façon suivante :Etablissement principal :Raison sociale de I'établissement (ET) : SSIAD ADMRAdresse : 16 rue Pierre Semard - 35120 DOL DE BRETAGNEN° FINESS : 350041372SIRET : 329 243 786 00038Code catégorie : 354 Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D)Code MFT : 54 -Tarif AM SSIAD (SSIAD uniquement)Activité médico-sociale de soins 1 :Code discipline : 358 - Soins infirmiers à DomicileCode activité : 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 700 Personnes Agées (Sans Autre Indication)Capacité : 48Activité médico-sociale de soins 2 :Code discipline : 358 - Soins infirmiers à DomicileCode activité : 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 010 Tous Types de Déficiences Pers.Handicap.(sans autre indic.)Capacité : 6Article 5 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement del'autorisation de la structure. Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluationmentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles.Article 6 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises enconsidération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité compétenteconcernée. L'autorisation ne peut étre cédée sans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique)ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deuxmois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.
ARS - R53-2024-02-27-00006 - 350041372 2024 02 27 DOL DE BRETAGNE 42
Article 7 :Le directeur de la délégation d'Ille-et-Vilaine de l'ARS et le gestionnaire du service sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.2 7 FEV, 2024Fait à Rennes, lePour la Directrice généralede l'Agence régionale/tle santé-Bretagne,
Malik LAHOUCINE
ARS - R53-2024-02-27-00006 - 350041372 2024 02 27 DOL DE BRETAGNE 43
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350045126 2024 03 15 COMBOURG
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REPUBLIQUEF.R AN ÇAI SE @ ) Agence Régionale de SantéL'zber_te, BretagneEgalité ;Fraternité _Délégation départementale d'llle-et-VilaineDépartement animation territoriale 'ARRETEPortant extension de 6 places au Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) deCombourg géré par l'Association Centre de Soins Joséphine Le Bris à Combourget portant la capacité totale à : 36 placesFINESS : 350045126La Directrice générale del'agence régionale de santé de Bretagne
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociàle ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation, d'extension,des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D.312-0-1 à D.312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D.312-10-01 à D.312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de fonctionnementdes établissements ; - !- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociauxet médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de I'agence régionale de santé de Bretagne ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'AgenceRégionale de Santé de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 30 octobre 2020 portant renouvellement de l'autorisationdu SSIAD de Combourg et fixant la capacité totale à 30 places :
Délégation départementale d'Ille-et-Vilaine3 place du Général Giraud - CS 54257 - 35042 Rennes CedexStandard : 02 99 33 34 00www.bretagne.ars.sante.fr
| £lin[39
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ARS - R53-2024-03-15-00006 - 350045126 2024 03 15 COMBOURG 45
; Vu le Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés àl'article L.313-1-3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnementà domicile relevant des 1° et 16° du | de l'article L.312-1 du même code ;Vu l'instruction N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientationsde la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes ensituation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2023 ;Considérant la nécessité de renforcer l'offre de soins et d'accompagnement au domicile sur le territoirede I'llle-et-Vilaine pour des personnes âgées en perte d'autonomie ;Considérant la capacité du SSIAD de Combourg à répondre à l'augmentation des besoins recensés surle territoire ;Sur proposition du Directeur de la Délégation départementale d'IIle-et-Vilaine de I'ARS Bretagne ;ARRETE :
Article 1°" :L''Association Centre de Soins Joséphine Le Bris est autorisée à étendre la capacité de 6 places au Servicede Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) de Combourg.L'autorisation prend effet au 1" juin 2024.Article 2 :Les bénéficiaires sont des personnes âgées.Article 3 :La zone d'intervention du Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) pour les personnes âgées deplus de 60 ans couvre les communes suivantes : Bonnemain, La Chapelle-aux-Filtzméens, Combourg,Cuguen, Lourmais, Meillac, Mesnil Roc'h (Saint-Pierre-de-Plesguen, Lanhélin, Tressé), Plesder,Pleugueneuc, Saint-Domineuc, Saint-Léger-des-Prés, Saint-Thual, Trémeheuc, Tréverien, Trimer et LeTronchet.Article 4 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manièresuivante :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : Association Centre de Soins Joséphine Le BrisAdresse : 48 avenue de la Libération - 35270 CombourgN° FINESS : 350000642 |SIREN : 309 470 094 .Code statut juridique : 61 Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité PubliqueLa capacité totale de l'établissement est fixée à 36 places réparties de la façon suivante :
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Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : SSIAD de CombourgAdresse : 48 avenue de la Libération - 35270 CombourgN° FINESS : 350045126SIRET : 309 470 094 000 17Code catégorie : 354 Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D)Code MFT : 54 -Tarif AM SSIAD (SSIAD uniquement)Activité médico-sociale de soins 1 :Code discipline : 358 - Soins infirmiers à DomicileCode activité : 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 700 Personnes Agées (Sans Autre Indication)Capacité : 36Article 5 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement del'autorisation de la structure. Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluationmentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles.Article 6 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises enconsidération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance de |'autorité compétenteconcernée. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique)ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deuxmois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.Article 7 :Le directeur de la délégation d'llle-et-Vilaine de l'ARS et le gestionnaire du service sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.1 5 MARS 2024Fait à Rennes, le
Pour la Directrice généralede l'Agence régionale de santé Bretagne,Le Direc éfréral adjoint
Malik LAHOUCINE
ARS - R53-2024-03-15-00006 - 350045126 2024 03 15 COMBOURG 47
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R53-2024-02-16-00004
560003956 2024 02 16 LANESTER
ARS - R53-2024-02-16-00004 - 560003956 2024 02 16 LANESTER 48
Al@ D Agence Régionale de SantéBretagneDélégation départementale du MorbihanDépartement animation territoriale
MORBIHANDirection généraleadjointe solidarités
ARRETEportant modification de la dénomination sociale et de l'adresse du foyer d'accueil médicalisé« Foyer Soleil » devenant l'établissement d'accueil médicalisé « Les Villas d'Orient »géré par MUTUALITE BRETAGNE SANITAIRE ET SOCIAL situé à LANESTERet maintenant la capacité à 90 placesFINESS : 560003956
La Directrice générale del'agence régionale de santé de Bretagne, Morbihan
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;
Le Président du Conseil départemental du
- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation, d'extension, desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D.312-0-1 à D.312-10 relatifs aux prestations'de'livrées ;- D.312-10-01 à' D.312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organiéation et de fonctionnement des_ établissements 5- D3 13—7—2. relatif au délai de caducité ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses- mesures de simplification de l'action publique locale et notamment son article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociauxaccompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Reg10na1 de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;Vu le décret du 1 février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice générale de32 boulevard de la RésistanceCS 7228356008 VANNES CedexTél : 02.97.62.77.00www.bretagne.ars.sante.frLflinfs#
64 rue Anita ContiCS 2051456035 VANNES CedexTél : : 02. 97 54 78.00RASAAARILEL A8 LAL- LETEAN
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l'agence régionale de santé de Bretagne ;Vu la délibération du 01/07/2021 portant élection de Monsieur David LAPPARTIENT à la Présidence du Conseildépartemental du Morbihan ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de I'Agence Régionale de Santéde Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ; ' 'Vu l'arrêté d'autorisation initiale en date du 23/12/2016 portant renouvellement de l'EAM Foyer soleil situé à Lorient ;Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 01/11/2018 portant extension de 9 places de l'EAM Foyer soleil ;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale etdes familles et prévoit les démarches d'évaluation ;Con51derant le projet 1mmob1her « Villas d' Or1ent » de la Mutualité Bretagne sanitaire et social, et son ouverture prévue àLanester le 20 mars 2024 ;
ARRETENT :
Article 1°" :Les capacités de 'EAM Foyer soleil (560003956), de l'EAM Villa soleil à Pont Scorff (560028730), de l''EAM Foyer soleilannexe Bréhan à Bréhan (560028748), ainsi que 3 places d'accueil de jour de l'EAM Rorh Mez à Ploemeur, sont regroupéesau sein d'un nouveau site dénommé « EAM Les Villas d'orient » à Lanester.Par conséquent les sites de l'EAM Villa soleil à Pont Scorff (560028730), et de l'EAM Foyer soleil annexe Bréhan à Bréhan(560028748), sont fermés.Ces regroupements' entrent en Viguéur au 20 mars 2024.L'autorisation tous sites confondus est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :e 76 places d'internate — 13 places d'accueil de joure — 1 place d'hébergement temporaire
Article 2 :Les bénéficiaires sont des personnes adultes en situation de handicap.
Article 3 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière suivante :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : MUTUALITE BRETAGNE SANITAIRE ET SOCIALAdresse : 14 R JEAN BAPTISTE COLBERT - 56100 LORIENTN° FINESS : 560006074SIREN : 777863820Code statut juridique : 47 Société Mutuahste
La capacité totale de l'établissement est fixée à 90 places, et réparties de la façon suivante :
ARS - R53-2024-02-16-00004 - 560003956 2024 02 16 LANESTER 50
Etablissement principal :Raison sociale de I'établissement (ET) : EAM LES VILLAS D'ORIENTAdresse : 44 RUE EMILE COMBES - 56600 LANESTERN° FINESS : 560003956SIRET : EN COURS 'Code catégorie : 448 Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes hand1capeesCode MFT : 57 - ARS ou ARS/PCD CPOMActivité médico-sociale !Code discipline : 966 - Accueil et accompagnement médicalisé pour PH (ex-FAM)Code activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 010 Tous Types de Déficiences Pers.Handicap.(sans autre indic.)Capacité : 19Activité médico-sociale 2Code discipline : 966 - Accueil et accompagnement médicalisé pour PH (ex-FAM)Code activité : 21 Accueil de Jour|Code clientèle : 010 Tous Types de Déficiences Pers.Handicap.(sans autre indic.)Capacité : 13 —Activité médico-sociale 3Code discipline : 966 - Accueil et accompagnement médicalisé pour PH (ex-FAM)Code activité : 45 Accueil temporaire (avec et sans hébergement)Code clientèle : 010 Tous Types de Déficiences Pers.Handicap.(sans autre indic.)Capac1te 1
Etablissement secondaire 1 :Raison sociale de l'établissement (ET) : EAM LA CLE DES CHAMPSAdresse : 20 R DU MANEZ - 56240 PLOUAYN° FINESS : 560018368SIRET : 77786382000372Code catégorie : 448 Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapéesCode MFT : 57 - ARS ou ARS/PCD CPOMActivité médico-sociale 1Code discipline : 966 - Accueil et accompagnement médicalisé pour PH (ex-FAM)— |Code activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 437 Troubles du spectre de l'autismeCapacité : 32
Etablissement secondaire 2 :Raison sociale de l'établissement (ET) : EAM RORH MEZAdresse : RTE DE RORH MEZ 56270 PLOEMEURN° FINESS : 560024390 |SIRET : 77786382000224Code catégorie : 448 Etab.Acc.Médicalisé en tout ou part1e personnes handlcapeesCode MFT : 57 - ARS ou ARS/PCD CPOM
ARS - R53-2024-02-16-00004 - 560003956 2024 02 16 LANESTER 51
Activité médico-sociale 1Code discipline : 966 - Accueil et accompagnement médicalisé pour PH (ex-FAM)- |Code activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 010 Tous Types de Déficiences Pers.Handicap.(sans autre indic.)Capacité : 25 |
Article 4 :Cette autorisation est valable, en ce qui concerne le site « Villas d'Orient » à Lanester, sous réserve du résultat d'une visitede conformité aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L.3 12- -1 code de l'action sociale et des familles. Cette visite de conformité est mise en œuvre dans les conditions prévues aux articlesD.313-11 à D.313-14 du même code. ' 'Cette autorisation sera réputée caduque faute d'ouverture au public dans un délai maximum de 4 ans à compter de sanotification.Article 5 :Il est rappele que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement de l'autorisation de la structure.Son renouvellement est subordonné aux resultats de l'évaluation mentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action socialeet des familles.Article 6 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissementou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissancede l'autorité compétente concernée. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égarddes tiers, à compter de sa publication. 'Article 7 :Le directeur de la délégation du Morbihan de I'ARS, le directeur général des services du département du Morbihan, et legestionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.
Fait à Rennes, le 16/02/2024
P/ La Directrice généralede l'Agence Régionale de Sante Bretaonele Directeur ggnér Le Président du Conseil départemental du Morbihan
Malik-ft1AHOUCINE ' David LAPPARTIENT
ARS - R53-2024-02-16-00004 - 560003956 2024 02 16 LANESTER 52
ARS
R53-2024-02-20-00011
Arrêté de programmation des évaluations de la
qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant de la compétence
conjointe ARS - Conseil Départemental du
Morbihan
ARS - R53-2024-02-20-00011 - Arrêté de programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant de la compétence conjointe ARS - Conseil Départemental du Morbihan 53
Ex @ ec qRÉPUBLIQUE 'A'wFRANCAISE tBl MORBIHANEgalitéFraternité
Arrêté n°ARS/BRETAGNE/MORBIHAN/2023-Portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux etmédico-sociaux relevant du d) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pourles années 2024 à 2028, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même codeLA DIRECTRICE GENERALE LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTALDE L'AGENCE REGIONALE DE SANTEElise NOGUERA David LAPPARTIENTVu le code général des collectivités territoriales,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8, L. 313-1, L. 313-3,D. 312-197 à D. 312-204 ;Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de Mme Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'ARS Bretagne ;Vu la délibération de l'assemblée départementale du 1" Juillet 2021 nommant Monsieur DavidLAPPARTIENT Président du Conseil Départemental du Morbihan ;CONSIDERANT que dans un objectif d'amélioration continue de la qualité, les établissement et servicessociaux et médico-sociaux sont tenus de procéder à I'évaluation de la qualité des prestations qu'ils délivrent ;CONSIDERANT que ces évaluations font l'objet d'un rapport devant être communiqué par le service oul'établissement médico-social à l'autorité ayant délivré l'autorisation ainsi qu'à la Haute Autorité de santé ;CONSIDERANT que les établissements et services dispensant des prestations susceptibles d'étre prises encharge par l'aide sociale départementale et par les organismes d'assurance maladie, sont autorisésconjointement par le Directeur général de l'ARS et le président du conseil départemental ;CONSIDERANT que les dispositions de l'article D.312-204 du code de l'action sociale et des famillesdéfinissent la programmation pluriannuelle des échéances prévisionnelles de transmission des rapportsd'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux dont l'autorisation est délivréeconformément au b de l'article L.313 du même code ;ARRÊTENT :
Article 1°"La programmation pluriannuelle prévue à l'article D. 312-204 du code de l'action sociale et des familles deséchéances prévisionnelles de transmission, aux autorités en charge de leur autorisation, des rapportsd'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux du département du Morbihan dontl'autorisation est délivrée conformément au d) de l'article L. 313-3 du méme code est annexée au présentarrêté.
6, Place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.bretagne.ars.sante.frLflin [#
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Article 2La programmation prévue à l'article 1* porte sur la période du 1°" janvier 2024 au 31 décembre 2028. Cetteprogrammation est ajustée au plus tard au 31 décembre de chaque année au titre des cinq années suivantes.Elle peut étre modifiée notamment pour tenir compte de changements intervenus dans la situation desétablissements et services concernés. :
Article 3Le présent arrété sera transmis au contrôle de légalité et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la région Bretagne et du Département du Morbihan, par voie électronique sur le site internetde l'ARS Bretagne.
Article 4Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours gracieux auprès de la Directrice générale de l''Agencerégionale de santé Bretagne et du Président du Conseil Départemental du Morbihan. Il peut être égalementcontesté par voie de recours hiérarchique auprès du Ministre de la Santé et de la Prévention.Enfin, il peut être contesté par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, dansle délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication concernant les tiers.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyens » accessible parle site Internet www.telerecours.fr.Article 5Le Directeur de la délégation départementale du Morbihan de 'Agence Régionale de Santé de Bretagne ouson représentant et le directeur général des services du Département du Morbihan sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le 2 0 FEV. 2024
La Directrice générale de 'Agence Régionale de Le Président du Conseil Départemental duSanté de Bretagne Morbiha
Elise NOGUERA David LAPPARTIENT
6, Place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.bretagne.ars.sante.frf [in [s#!
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Annexe
Relative à la programmation du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028 de transmission des rapports d'évaluation des établissements
sociaux ou médico-sociaux sociaux autorisés conjointement par le président du conseil départemental et la Directrice générale de
l'Agence Régionale de Santé – Département du Morbihan

Année de
transmission
du rapport
Échéance
trimestrielle
de transmission
du rapport
FINESS
juridique Raison sociale gestionnaire FINESS
géographique Raison sociale ESMS
2024
31/03/2024
560000580 RESIDENCE TY NOAL 560002313 RESIDENCE TY NOAL
560000622 MAISON DE RETRAITE SARZEAU 560002354 EHPAD PIERRE DE FRANCHEVILLE
560000655 MAISON DE RETRAITE ST JEAN BREVELAY 560002388 EHPAD VILLAGE DU PORHOET
560014649 ASSOCIATION KERELYS 560018608 RESIDENCE KERELYS
560022246 CPRB DE BILLIERS 560030231 SAMSAH CPRB DE BILLIERS
770001154 ASSOCIATION LES BRUYERES 560021479 RESIDENCE LES HERMINES
30/06/2024
560000507 MAISON DE RETRAITE BAUD 560002230 RESIDENCE LE CLOS DES GRANDS CHENES
560001752 SAS LES OCEANIDES 560010548 EHPAD LES OCEANIDES
560003253 SAS CASTEL D'OR 560011785 RESIDENCE L'HESPERIE
560020588 SAS RESIDENCE SAINT DOMINIQUE 560011850 RESIDENCE SAINT DOMINIQUE
31/07/2024 560012130 MUTUALITE BRETAGNE SENIORS 560024887 RESIDENCE TER ET MER
31/12/2024
350046199 ASSOCIATION SAINT-HELIER 560004202 MAISON D'ACCUEIL ANGELIQUE LE SOURD
560030223 EHPAD LES PINS
440052173 LA VILLA OCEANE 560026395 EHPAD LA VILLA OCEANE
560000564 MAISON DE RETRAITE MAURON 560002297 EHPAD RESIDENCE PAPILLON D'OR
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transmission
du rapport
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trimestrielle
de transmission
du rapport
FINESS
juridique Raison sociale gestionnaire FINESS
géographique Raison sociale ESMS
2024 31/12/2024
560001026 CCAS PLUMELIAU BIEUZY 560006520 EHPAD AU FIL DU TEMPS
560005829 CCAS GUILLIERS 560004939 RESIDENCE LES BLES D'OR
560008732 CCAS GUIDEL 560012247 RESIDENCE SAINT MAURICE
560008781 CCAS PENESTIN 560006553 RESIDENCE TREMER
560009078 SAS LA VILLA TOHANNIC 560009219 EHPAD LA VILLA TOHANNIC
560014508 ASSOCIATION PERRINE SAMSON 560011728 MAISON SAINTE FAMILLE
560011801 MAISON SAINTE MARIE
560022733 ASSOCIATION ECLORE 560022741 CAMSP ECLORE
2025
31/03/2025 560002032 EPSM MORBIHAN 560023426 EAM KERUHEL
560024408 EAM GUERIGNAN
31/12/2025
560000044 CENTRE HOSPITALIER DE PLOERMEL 560006678 MAISON DE RETRAITE CH PLOERMEL
560000077 CENTRE HOSPITALIER DE JOSSELIN 560006751 MAISON DE RETRAITE
560000085 HOPITAL DE BELLE ILE EN MER 560006702 EHPAD YVES LANCO
560011520 FAM DE BELLE ILE
560000374 EHPAD LA CHAUMIERE 560000267 EHPAD LA CHAUMIERE
560000606 MAISON DE RETRAITE QUIBERON 560002339 EHPAD LA ROSE DES VENTS
560000630 MAISON DE RETRAITE LA GACILLY 560002362 RESIDENCE LE LAURIER VERT
560006074 MUTUALITE BRETAGNE SANITAIRE ET SOCIAL
560003956 EAM FOYER SOLEIL
560018368 EAM LA CLE DES CHAMPS
560024390 EAM RORH-MEZ
560024754 SAMSAH 56
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du rapport
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trimestrielle
de transmission
du rapport
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juridique Raison sociale gestionnaire FINESS
géographique Raison sociale ESMS
2025 31/12/2025
560006074 MUTUALITE BRETAGNE SANITAIRE ET SOCIAL 560028730 EAM FOYER SOLEIL PONT SCORFF
560028748 EAM FOYER SOLEIL BREHAN
560006108 CCAS VANNES 560004756 RESIDENCE SABINE DE NANTEUIL
560007619 CCAS PLOURAY 560009664 RESIDENCE DU MIDI
560008559 CCAS SAINT AVE 560009904 EHPAD RESIDENCE DU PARC
560023210 CH BRETAGNE ATLANTIQUE
560008849 MAISON DE RETRAITE KERIOLET
560024648 MAISON DE RETRAITE PRATEL IZEL
560024655 MAISON DE RETRAITE DE KERLEANO
560024663 MAISON DE RETRAITE LES MAISONS DU LAC
560026635 ASSOCIATION LA CHARTREUSE 560019218 EHPAD LA SAGESSE
560026833 ASSOCIATION APAHCOM 560026791 SAMSAH TRAEZHENN APAHCOM
560027740 CCAS PLOERMEL 560005159 RESIDENCE ST ANTOINE
560029662 ETABLISSEMENT PUBLIC EHPAD MALESTROIT 560009722 RESIDENCE ROUSSADOU
750719239 APF FRANCE HANDICAP 560023392 EAM KERDONIS
560026809 SAMSAH 56 VANNES APF FRANCE HANDICAP
2026 31/12/2026
560000523 MAISON DE RETRAITE TY MEM BRO 560002255 EHPAD TY MEM BRO
560000531 MAISON DE RETRAITE ETEL 560002263 EHPAD MEN GLAZ
560000705 ASSOCIATION KERVIHAN
560009987 FAM DE KER-SIOUL
560017089 FAM GWEN RAN
560024036 EHPAD BARR HEOL
560002222 CH DE BASSE-VILAINE 560006736 EHPAD CH DE BASSE VILAINE
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juridique Raison sociale gestionnaire FINESS
géographique Raison sociale ESMS
2026 31/12/2026
560007528 CCAS CLEGUEREC 560007536 RESIDENCE BELLE ETOILE
560023376 ASSOCIATION ARGO
560009581 RESIDENCE EDILYS
560012288 RESIDENCE KANDELYS
560012304 RESIDENCE EDILYS
920030186 ASSOCIATION ARPAVIE 560019119 RESIDENCE TAL AR MOR
2027 31/12/2027
350000048 CH INTERCOMMUNAL REDON CARENTOIR 560006777 EHPAD CH REDON SITE CARENTOIR
560000259 CH GUEMENE/SCORFF 560005613 MAISON DE RETRAITE
560000556 MAISON DE RETRAITE MENEZ DU 560002289 RESIDENCE MENEZ DU
560000572 MAISON DE RETRAITE MUZILLAC 560002305 RESIDENCE OCEANE
560000663 MAISON DE RETRAITE GUER 560002396 EHPAD GUER
560000978 ASSOCIATION LANN EOL 560005472 EHPAD LANN EOL
560001497 RESIDENCE MAREVA
560003626 RESIDENCES MAREVA LES OREADES
560003634 RESIDENCES MAREVA LES NYMPHEAS
560009649 RESIDENCES MAREVA LE PARC DU CARMEL
560016008 RESIDENCE MAREVA PARC ER VOR
560003329 MAISON DE RETRAITE GRANDCHAMP 560004905 RESIDENCE DE LANVAUX
560005167 CCAS PLOUAY 560009425 RESIDENCE LOUIS ROPERT
560005746 GROUPE HOSPITALIER BRETAGNE SUD
560004772 GHBS EHPAD LA COLLINE
560006710 GHBS EHPAD LE FAOUET
560025686 GHBS EHPAD KERDURAND
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juridique Raison sociale gestionnaire FINESS
géographique Raison sociale ESMS
2027 31/12/2027
560005795 CCAS LANESTER 560006488 RESIDENCE LE COUTALLER
560005811 CCAS HENNEBONT 560004947 EHPAD RESIDENCE STER GLAZ
560005902 ADAPEI DU MORBIHAN 560012411 FAM LES LAVANDIERES
560024358 EAM TY BALAFENN
560005944 ASSOCIATION DEPARTEMENTALE PEP 56 560026544 CAMSP PONTIVY
560006116 CCAS SERENT 560005191 RESIDENCE LES DEUX ROCHES
560006132 CCAS PONTIVY 560005175 RESIDENCE PASCOT
560009573 RESIDENCE LIOT
560006181 CCAS MENEAC 560005118 RESIDENCE LA METAIRIE
560006868 CCAS INZINZAC LOCHRIST 560006876 RESIDENCE PEN ER PRAT
560008443 CCAS PLUVIGNER 560009250 RESIDENCE DE PORH-KER
560008575 CCAS ARRADON 560009565 RESIDENCE KERNETH
560011702 ASSOCIATION GABRIEL DESHAYES 560006389 FAM LE LIORZIG
560007858 AUDI-CAMSP
560015364 CCAS THEIX NOYALO 560015372 EHPAD ROZ AVEL
560018079 ASSOCIATION ANNE DE BRETAGNE 560012239 RESIDENCE ANNE DE BRETAGNE
560023210 CH BRETAGNE ATLANTIQUE 560024382 CAMSP LE COIN DE SOLEIL
560024531 EPSMS VALLEE DU LOCH 560024341 EAM LES FONTAINES
560030611 EAM ACCUEIL DE JOUR LES FONTAINES
750043713 ASSOCIATION NOTRE DAME DE JOIE 560004368 EHPAD KER LAOUEN
750056335 SAS MEDICA FRANCE 560012213 KORIAN LES DEUX MERS
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médico-sociaux relevant de la compétence conjointe ARS - Conseil Départemental du Morbihan 60
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trimestrielle
de transmission
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FINESS
juridique Raison sociale gestionnaire FINESS
géographique Raison sociale ESMS
2027 31/12/2027 830013678 ASSOCIATION JEAN LACHENAUD 560023186 RESIDENCE PERSONNES AGEES LE DIVIT
920030152 SA ORPEA - SIEGE SOCIAL 560011819 MAISON DE RETRAITE ORPEA
2028
30/06/2028
560000549 ESMS LE FLORILEGE 560026171 FAM LE FLORILEGE
560006058 CCAS LORIENT 560023988 MAISON DE RETRAITE KERVENANEC
560014649 ASSOCIATION KERELYS 560024788 RESIDENCE KERELYS
750721029 ASSOCIATION HOVIA
560018129 SAMSAH HOVIA - ARZON
560026957 SAMSAH HOVIA - PLOERMEL
560031304 SAMSAH HOVIA AURAY
31/12/2028
560000515 MAISON DE RETRAITE TI AIEUL 560002248 EHPAD TI AIEUL
560000549 ESMS LE FLORILEGE 560002271 EHPAD LE FLORILEGE
560000598 MAISON DE RETRAITE QUESTEMBERT 560002321 RESIDENCE BOIS JOLI
560000614 MAISON DE RETRAITE ROCHEFORT EN TERRE 560002347 MAISON D'ACCUEIL DU GRAND JARDIN
560024838 MAISON D'ACCUEIL DE LA MARE
560000648 ETABLISSEMENT PUBLIC D'ALLAIRE 560002370 MAISON DE RETRAITE LES AJONCS D'OR
560002032 EPSM MORBIHAN 560024606 RESIDENCE ARC-EN-CIEL
560003352 SARL PLAISANCE VILLAGE 560012346 RESIDENCE PLAISANCE
560004699 CCAS GROIX 560004921 EHPAD TY LAOUEN
560005746 GROUPE HOSPITALIER BRETAGNE SUD 560024549 GHBS EHPAD KERBERNES
560024556 GHBS EHPAD KERLIVIO
560005761 CCAS LOCMIQUELIC 560004988 RESIDENCE LE GLOUAHEC
560005878 CCAS BUBRY 560004863 RESIDENCE LOUIS ONORATI
ARS - R53-2024-02-20-00011 - Arrêté de programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant de la compétence conjointe ARS - Conseil Départemental du Morbihan 61
Ex R uRÉPUBLIQUE '* g rFRANÇAISE wts., @ } Agence Régionale de SantéA MORBIHAN BretagneFraternité
_f[in [#


6, Place des Colombes
CS 14253
35000 Rennes Cedex
Tél : 02.90.08.80.00
www.bretagne.ars.sante.fr
Année de
transmission
du rapport
Échéance
trimestrielle
de transmission
du rapport
FINESS
juridique Raison sociale gestionnaire FINESS
géographique Raison sociale ESMS
2028 31/12/2028
560006801 CCAS LANGUIDIC 560006819 RESIDENCE LE MAREGO
560006827 CCAS CAUDAN 560006835 RESIDENCE LE BELVEDERE
560007965 CCAS MELRAND 560003915 MAPA RESIDENCE DES FONTAINES
560008583 CCAS ILE AUX MOINES 560010084 RESIDENCE LEON VINET
560011660 CCAS SAINT GONNERY 560011694 MAPA DE LA RIGOLE D'HILVERN
560012130 MUTUALITE BRETAGNE SENIORS
560003931 RESIDENCE LA LORIENTINE
560011777 RESIDENCE PIERRE MEHA
560012148 RESIDENCE DE L'ARGOAT
560012189 RESIDENCE DE LA SARRE
560012270 RESIDENCE DES AJONCS
560015406 RESIDENCE DE L'ETANG
560015414 RESIDENCE DU LAC
560017899 RESIDENCE LA CHESNAIE
560019069 RESIDENCE BEAUPRE LALANDE
560022170 RESIDENCE KERLOUDAN
560025694 RESIDENCE LES COULEURS DU TEMPS
560025892 RESIDENCE LES DUNES
560014649 ASSOCIATION KERELYS
560015919 RESIDENCE KERELYS
560017949 RESIDENCE KERELYS
560023384 RESIDENCE KERELYS
560024986 RESIDENCE KERELYS
ARS - R53-2024-02-20-00011 - Arrêté de programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant de la compétence conjointe ARS - Conseil Départemental du Morbihan 62
Ex R uRÉPUBLIQUE 'w g rFRANÇAISE wts., @ } Agence Régionale de SantéA MORBIHAN BretagneFraternité
_f[in [#


6, Place des Colombes
CS 14253
35000 Rennes Cedex
Tél : 02.90.08.80.00
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Année de
transmission
du rapport
Échéance
trimestrielle
de transmission
du rapport
FINESS
juridique Raison sociale gestionnaire FINESS
géographique Raison sociale ESMS
2028 31/12/2028
560014649 ASSOCIATION KERELYS 560025645 RESIDENCE KERELYS
560014748 CH DU CENTRE BRETAGNE 560004798 CHCB SITE EHPAD PONTIVY
560026940 CCAS DE VAL D'OUST 560011769 MAPA EMMANUEL BONO
560011876 RESIDENCE DE L'OUST
750828717 LES PETITS FRERES DES PAUVRES AGE 560011835 RESIDENCE DE KER PEHEFF
770001154 ASSOCIATION LES BRUYERES 560025520 EHPAD VIRGINIE DANION
940004088 ADEF RESIDENCES 560005027 EHPAD LA MAISON DES TAMARIS

ARS - R53-2024-02-20-00011 - Arrêté de programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant de la compétence conjointe ARS - Conseil Départemental du Morbihan 63
ARS
R53-2024-04-04-00008
Arrêté portant agrément provisoire du centre de
santé mutualiste ALV□HEOL de Brest pour son
activité dentaire
ARS - R53-2024-04-04-00008 - Arrêté portant agrément provisoire du centre de santé mutualiste ALV□HEOL de Brest pour son activité
dentaire 64
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
A@ ) Agence Régionale de SantéBretagne





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Standard : 02.90.08.80.00
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Direction adjointe des soins de proximité et des formations en santé
Département de l'organisation et de la coordination des soins

ARRETE
portant agrément provisoire du centre de santé mutualiste ALV'HEOL
de Brest pour son activité dentaire


La Directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6323-1 et suivants et D. 6323-1 à D. 6323-12 ;

Vu la loi n°2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;

Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de directrice générale
de l'agence régionale de santé Bretagne ;

Vu la décision du 1er octobre 2023 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale
de santé Bretagne à Madame Anna SEZNEC ;

Vu l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;

Vu l'instruction DGOS/PF3/2023/124 du 28 juillet 2023 relative à l'application de loi n°2023-378 ;

Considérant le dossier de demande d'agrément déposé le 20 février 2024 par le gestionnaire du centre de santé
dentaire mutualiste ALV'HEOL de Brest.

ARRETE

Article 1 :

L'agrément prévu au code de la santé publique est accordé au :
Centre de santé dentaire mutualiste ALV'HEOL de Brest
242 rue Jean Jaurès
29200 BREST
FINESS ET : 29 002 087 4
dont la raison sociale de l'organisme gestionnaire est Union de Services de Soins et d'Accompagnement
Mutualistes ALV'HEOL situé au 5 Rue Portzmoguer – 29200 BREST

Article 2 :

Le centre cité à l'article 1 est agréé pour son activité dentaire. Le présent agrément est provisoire et est délivré
pour une durée d'un an. Il vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre concerné.

Article 3 :

Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de
recours contentieux devant le tribunal adm inistratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr
ARS - R53-2024-04-04-00008 - Arrêté portant agrément provisoire du centre de santé mutualiste ALV□HEOL de Brest pour son activité
dentaire 65



CS 14253 - 35042 RENNES Cedex 2/2
Standard : 02.90.08.80.00
www.bretagne.ars.sante.fr
Article 4 :

L'ARS Bretagne procède à un traitement de vos données personnelles à des fins de gestion et de suivi des
structures d'exercice coordonné , traitement nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public dont est
investie l'ARS en vertu de l'article L.1431 -2 du code de la santé publique . Vos données seront conservées tant
que vous serez identifié comme gestionnaire du CDS et sont destinées à l'ARS Bretagne ainsi qu'aux partenaires
institutionnels, aux acteurs de santé de votre territoire et aux associations accompagnant les professionnels de
santé. Vous pouvez accéder aux données vous concernant, vous opposer au traitement de ces données, les faire
rectifier ou geler l'utilisation de vos do nnées en exerçant votre demande auprès du Délégué à la Protection des
Données de l'ARS : ars-bretagne-cil@ars.sante.fr
Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commissio n Nationale de
l'Informatique et des Libertés si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous
concernant constitue une violation de la règlementation. »

Article 5 :

La directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Bretagne.



Fait à Rennes, le



P/ La Directrice générale de l'Agence
Régionale de Santé Bretagne,
Et par délégation,
La Directrice de la Stratégie Régionale
en Santé







Anna SEZNEC





04/04/2024
ARS - R53-2024-04-04-00008 - Arrêté portant agrément provisoire du centre de santé mutualiste ALV□HEOL de Brest pour son activité
dentaire 66
ARS
R53-2024-04-03-00004
Arrêté portant agrément provisoire du centre de
santé mutualiste ALV□HEOL de Concarneau
pour son activité dentaire
ARS - R53-2024-04-03-00004 - Arrêté portant agrément provisoire du centre de santé mutualiste ALV□HEOL de Concarneau pour son
activité dentaire 67
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
A@ ) Agence Régionale de SantéBretagne





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Standard : 02.90.08.80.00
www.bretagne.ars.sante.fr



Direction adjointe des soins de proximité et des formations en santé
Département de l'organisation et de la coordination des soins

ARRETE
portant agrément provisoire du centre de santé mutualiste ALV'HEOL
de Concarneau pour son activité dentaire


La Directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6323-1 et suivants et D. 6323-1 à D. 6323-12 ;

Vu la loi n°2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;

Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de directrice générale
de l'agence régionale de santé Bretagne ;

Vu la décision du 1er octobre 2023 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale
de santé Bretagne à Madame Anna SEZNEC ;

Vu l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;

Vu l'instruction DGOS/PF3/2023/124 du 28 juillet 2023 relative à l'application de loi n°2023-378 ;

Considérant le dossier de demande d'agrément déposé le 20 février 2024 par le gestionnaire du centre de santé
dentaire mutualiste ALV'HEOL de Concarneau.

ARRETE

Article 1 :

L'agrément prévu au code de la santé publique est accordé au :
Centre de santé dentaire mutualiste ALV'HEOL de Concarneau
2 Rue Lucien Vidie
29900 CONCARNEAU
FINESS ET : 29 003 800 9
dont la raison sociale de l'organisme gestionnaire est Union de Services de Soins et d'Accompagnement
Mutualistes ALV'HEOL situé au 5 Rue Portzmoguer – 29200 BREST

Article 2 :

Le centre cité à l'article 1 est agréé pour son activité dentaire. Le présent agrément est provisoire et est délivré
pour une durée d'un an. Il vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre concerné.

Article 3 :

Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de
recours contentieux devant le tribunal adm inistratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr
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activité dentaire 68



CS 14253 - 35042 RENNES Cedex 2/2
Standard : 02.90.08.80.00
www.bretagne.ars.sante.fr
Article 4 :

L'ARS Bretagne procède à un traitement de vos données personnelles à des fins de gestion et de suivi des
structures d'exercice coordonné , traitement nécessaire à l'exécution d'une mis sion d'intérêt public dont est
investie l'ARS en vertu de l'article L.1431 -2 du code de la santé publique . Vos données seront conservées tant
que vous serez identifié comme gestionnaire du CDS et sont destinées à l'ARS Bretagne ainsi qu'aux partenaires
institutionnels, aux acteurs de santé de votre territoire et aux associations accompagnant les professionnels de
santé. Vous pouvez accéder aux données vous concernant, vous opposer au traitement de ces données, les faire
rectifier ou geler l'utilisation de v os données en exerçant votre demande auprès du Délégué à la Protection des
Données de l'ARS : ars-bretagne-cil@ars.sante.fr
Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Comm ission Nationale de
l'Informatique et des Libertés si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous
concernant constitue une violation de la règlementation. »

Article 5 :

La directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Bretagne.



Fait à Rennes, le



P/ La Directrice générale de l'Agence
Régionale de Santé Bretagne,
Et par délégation,
La Directrice de la Stratégie Régionale
en Santé







Anna SEZNEC





03/04/2024
ARS - R53-2024-04-03-00004 - Arrêté portant agrément provisoire du centre de santé mutualiste ALV□HEOL de Concarneau pour son
activité dentaire 69
ARS
R53-2024-04-03-00002
Arrêté portant agrément provisoire du centre de
santé mutualiste ALV□HEOL de Ergué-Gabéric
pour son activité dentaire
ARS - R53-2024-04-03-00002 - Arrêté portant agrément provisoire du centre de santé mutualiste ALV□HEOL de Ergué-Gabéric pour
son activité dentaire 70
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
A@ ) Agence Régionale de SantéBretagne





CS 14253 - 35042 RENNES Cedex 1/2
Standard : 02.90.08.80.00
www.bretagne.ars.sante.fr



Direction adjointe des soins de proximité et des formations en santé
Département de l'organisation et de la coordination des soins

ARRETE
portant agrément provisoire du centre de santé mutualiste ALV'HEOL
de Ergué-Gabéric pour son activité dentaire


La Directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6323-1 et suivants et D. 6323-1 à D. 6323-12 ;

Vu la loi n°2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;

Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de directrice générale
de l'agence régionale de santé Bretagne ;

Vu la décision du 1er octobre 2023 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale
de santé Bretagne à Madame Anna SEZNEC ;

Vu l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;

Vu l'instruction DGOS/PF3/2023/124 du 28 juillet 2023 relative à l'application de loi n°2023-378 ;

Considérant le dossier de demande d'agrément déposé le 20 février 2024 par le gestionnaire du centre de santé
dentaire mutualiste ALV'HEOL de Ergué-Gabéric.

ARRETE

Article 1 :

L'agrément prévu au code de la santé publique est accordé au :
Centre de santé dentaire mutualiste ALV'HEOL de Ergué-Gabéric
4 rue Jacques Cartier
29000 ERGUE-GABERIC
FINESS ET : 29 003 179 8
dont la raison sociale de l'organisme gestionnaire est Union de Services de Soins et d'Accompagnement
Mutualistes ALV'HEOL situé au 5 Rue Portzmoguer – 29200 BREST

Article 2 :

Le centre cité à l'article 1 est agréé pour son activité dentaire. Le présent agrément est provisoire et est délivré
pour une durée d'un an. Il vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre concerné.

Article 3 :

Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de
recours contentieux devant le tribunal adm inistratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
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ARS - R53-2024-04-03-00002 - Arrêté portant agrément provisoire du centre de santé mutualiste ALV□HEOL de Ergué-Gabéric pour
son activité dentaire 71



CS 14253 - 35042 RENNES Cedex 2/2
Standard : 02.90.08.80.00
www.bretagne.ars.sante.fr
Article 4 :

L'ARS Bretagne procède à un traitement de vos données personnelles à des fins de gestion et de suivi des
structures d'exercice coordonné , traitement nécessaire à l'exécution d'une mis sion d'intérêt public dont est
investie l'ARS en vertu de l'article L.1431 -2 du code de la santé publique . Vos données seront conservées tant
que vous serez identifié comme gestionnaire du CDS et sont destinées à l'ARS Bretagne ainsi qu'aux partenaires
institutionnels, aux acteurs de santé de votre territoire et aux associations accompagnant les professionnels de
santé. Vous pouvez accéder aux données vous concernant, vous opposer au traitement de ces données, les faire
rectifier ou geler l'utilisation de v os données en exerçant votre demande auprès du Délégué à la Protection des
Données de l'ARS : ars-bretagne-cil@ars.sante.fr
Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Comm ission Nationale de
l'Informatique et des Libertés si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous
concernant constitue une violation de la règlementation. »

Article 5 :

La directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Bretagne.



Fait à Rennes, le



P/ La Directrice générale de l'Agence
Régionale de Santé Bretagne,
Et par délégation,
La Directrice de la Stratégie Régionale
en Santé







Anna SEZNEC





03/04/2024
ARS - R53-2024-04-03-00002 - Arrêté portant agrément provisoire du centre de santé mutualiste ALV□HEOL de Ergué-Gabéric pour
son activité dentaire 72
ARS
R53-2024-04-03-00003
Arrêté portant agrément provisoire du centre de
santé mutualiste ALV□HEOL de Morlaix pour son
activité dentaire
ARS - R53-2024-04-03-00003 - Arrêté portant agrément provisoire du centre de santé mutualiste ALV□HEOL de Morlaix pour son
activité dentaire 73
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
A@ ) Agence Régionale de SantéBretagne





CS 14253 - 35042 RENNES Cedex 1/2
Standard : 02.90.08.80.00
www.bretagne.ars.sante.fr



Direction adjointe des soins de proximité et des formations en santé
Département de l'organisation et de la coordination des soins

ARRETE
portant agrément provisoire du centre de santé mutualiste ALV'HEOL
de Morlaix pour son activité dentaire


La Directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6323-1 et suivants et D. 6323-1 à D. 6323-12 ;

Vu la loi n°2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;

Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de directrice générale
de l'agence régionale de santé Bretagne ;

Vu la décision du 1er octobre 2023 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale
de santé Bretagne à Madame Anna SEZNEC ;

Vu l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;

Vu l'instruction DGOS/PF3/2023/124 du 28 juillet 2023 relative à l'application de loi n°2023-378 ;

Considérant le dossier de demande d'agrément déposé le 20 février 2024 par le gestionnaire du centre de santé
dentaire mutualiste ALV'HEOL de Morlaix.

ARRETE

Article 1 :

L'agrément prévu au code de la santé publique est accordé au :
Centre de santé dentaire mutualiste ALV'HEOL de Morlaix
14 Allée du Poan Ben
29600 MORLAIX
FINESS ET : 29 000 758 2
dont la raison sociale de l'organisme gestionnaire est Union de Services de Soins et d'Accompagnement
Mutualistes ALV'HEOL situé au 5 Rue Portzmoguer – 29200 BREST

Article 2 :

Le centre cité à l'article 1 est agréé pour son activité dentaire. Le présent agrément est provisoire et est délivré
pour une durée d'un an. Il vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre concerné.

Article 3 :

Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de
recours contentieux devant le tribunal adm inistratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr
ARS - R53-2024-04-03-00003 - Arrêté portant agrément provisoire du centre de santé mutualiste ALV□HEOL de Morlaix pour son
activité dentaire 74



CS 14253 - 35042 RENNES Cedex 2/2
Standard : 02.90.08.80.00
www.bretagne.ars.sante.fr
Article 4 :

L'ARS Bretagne procède à un traitement de vos données personnelles à des fins de gestion et de suivi des
structures d'exercice coordonné , traitement nécessaire à l'exécution d'une mis sion d'intérêt public dont est
investie l'ARS en vertu de l'article L.1431 -2 du code de la santé publique . Vos données seront conservées tant
que vous serez identifié comme gestionnaire du CDS et sont destinées à l'ARS Bretagne ainsi qu'aux partenaires
institutionnels, aux acteurs de santé de votre territoire et aux associations accompagnant les professionnels de
santé. Vous pouvez accéder aux données vous concernant, vous opposer au traitement de ces données, les faire
rectifier ou geler l'utilisation de v os données en exerçant votre demande auprès du Délégué à la Protection des
Données de l'ARS : ars-bretagne-cil@ars.sante.fr
Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Comm ission Nationale de
l'Informatique et des Libertés si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous
concernant constitue une violation de la règlementation. »

Article 5 :

La directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Bretagne.



Fait à Rennes, le



P/ La Directrice générale de l'Agence
Régionale de Santé Bretagne,
Et par délégation,
La Directrice de la Stratégie Régionale
en Santé







Anna SEZNEC





03/04/2024
ARS - R53-2024-04-03-00003 - Arrêté portant agrément provisoire du centre de santé mutualiste ALV□HEOL de Morlaix pour son
activité dentaire 75
ARS
R53-2024-04-02-00006
Arrêté portant agrément provisoire du centre de
santé mutualiste ALV□HEOL de Quimper pour
son activité dentaire
ARS - R53-2024-04-02-00006 - Arrêté portant agrément provisoire du centre de santé mutualiste ALV□HEOL de Quimper pour son
activité dentaire 76
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
A@ ) Agence Régionale de SantéBretagne





CS 14253 - 35042 RENNES Cedex 1/2
Standard : 02.90.08.80.00
www.bretagne.ars.sante.fr



Direction adjointe des soins de proximité et des formations en santé
Département de l'organisation et de la coordination des soins

ARRETE
portant agrément provisoire du centre de santé mutualiste ALV'HEOL
de Quimper pour son activité dentaire


La Directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6323-1 et suivants et D. 6323-1 à D. 6323-12 ;

Vu la loi n°2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;

Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de directrice générale
de l'agence régionale de santé Bretagne ;

Vu la décision du 1er octobre 2023 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale
de santé Bretagne à Madame Anna SEZNEC ;

Vu l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;

Vu l'instruction DGOS/PF3/2023/124 du 28 juillet 2023 relative à l'application de loi n°2023-378 ;

Considérant le dossier de demande d'agrément déposé le 20 février 2024 par le gestionnaire du centre de santé
dentaire mutualiste ALV'HEOL de Quimper.

ARRETE

Article 1 :

L'agrément prévu au code de la santé publique est accordé au :
Centre de santé dentaire mutualiste ALV'HEOL de Quimper
2 rue du Frugy
29000 QUIMPER
FINESS ET : 29 000 615 4
dont la raison sociale de l'organisme gestionnaire est Union de Services de Soins et d'Accompagnement
Mutualistes ALV'HEOL situé au 5 Rue Portzmoguer – 29200 BREST

Article 2 :

Le centre cité à l'article 1 est agréé pour son activité dentaire. Le présent agrément est provisoire et est délivré
pour une durée d'un an. Il vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre concerné.

Article 3 :

Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de
recours contentieux devant le tribunal adm inistratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr
ARS - R53-2024-04-02-00006 - Arrêté portant agrément provisoire du centre de santé mutualiste ALV□HEOL de Quimper pour son
activité dentaire 77



CS 14253 - 35042 RENNES Cedex 2/2
Standard : 02.90.08.80.00
www.bretagne.ars.sante.fr
Article 4 :

L'ARS Bretagne procède à un traitement de vos données personnelles à des fins de gestion et de suivi des
structures d'exercice coordonné , traitement nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public dont est
investie l'ARS en vertu de l'article L.1431 -2 du code de la santé publique . Vos données seront conservées tant
que vous serez identifié comme gestionnaire du CDS et sont destinées à l'ARS Bretagne ainsi qu'aux partenaires
institutionnels, aux acteurs de santé de votre territoire et aux associations accompagnant les professionnels de
santé. Vous pouvez accéder aux données vous concernant, vous opposer au traitement de ces données, les faire
rectifier ou geler l'utilisation de vos do nnées en exerçant votre demande auprès du Délégué à la Protection des
Données de l'ARS : ars-bretagne-cil@ars.sante.fr
Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commissio n Nationale de
l'Informatique et des Libertés si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous
concernant constitue une violation de la règlementation. »

Article 5 :

La directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Bretagne.



Fait à Rennes, le



P/ La Directrice générale de l'Agence
Régionale de Santé Bretagne,
Et par délégation,
La Directrice de la Stratégie Régionale
en Santé







Anna SEZNEC





02/04/2024
ARS - R53-2024-04-02-00006 - Arrêté portant agrément provisoire du centre de santé mutualiste ALV□HEOL de Quimper pour son
activité dentaire 78
ARS
R53-2024-04-03-00001
Arrêté portant agrément provisoire du centre de
santé mutualiste ALV□HEOL de Saint-Renan pour
son activité dentaire
ARS - R53-2024-04-03-00001 - Arrêté portant agrément provisoire du centre de santé mutualiste ALV□HEOL de Saint-Renan pour son
activité dentaire 79
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
A@ ) Agence Régionale de SantéBretagne





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Standard : 02.90.08.80.00
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Direction adjointe des soins de proximité et des formations en santé
Département de l'organisation et de la coordination des soins

ARRETE
portant agrément provisoire du centre de santé mutualiste ALV'HEOL
de Saint-Renan pour son activité dentaire


La Directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6323-1 et suivants et D. 6323-1 à D. 6323-12 ;

Vu la loi n°2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;

Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de directrice générale
de l'agence régionale de santé Bretagne ;

Vu la décision du 1er octobre 2023 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale
de santé Bretagne à Madame Anna SEZNEC ;

Vu l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;

Vu l'instruction DGOS/PF3/2023/124 du 28 juillet 2023 relative à l'application de loi n°2023-378 ;

Considérant le dossier de demande d'agrément déposé le 20 février 2024 par le gestionnaire du centre de santé
dentaire mutualiste ALV'HEOL de Saint-Renan.

ARRETE

Article 1 :

L'agrément prévu au code de la santé publique est accordé au :
Centre de santé dentaire mutualiste ALV'HEOL de Saint-Renan
6 rue du Pont de bois
29290 SAINT-RENAN
FINESS ET : 29 002 740 8
dont la raison sociale de l'organisme gestionnaire est Union de Services de Soins et d'Accompagnement
Mutualistes ALV'HEOL situé au 5 Rue Portzmoguer – 29200 BREST

Article 2 :

Le centre cité à l'article 1 est agréé pour son activité dentaire. Le présent agrément est provisoire et est délivré
pour une durée d'un an. Il vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre concerné.

Article 3 :

Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de
recours contentieux devant le tribunal adm inistratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr
ARS - R53-2024-04-03-00001 - Arrêté portant agrément provisoire du centre de santé mutualiste ALV□HEOL de Saint-Renan pour son
activité dentaire 80



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Article 4 :

L'ARS Bretagne procède à un traitement de vos données personnelles à des fins de gestion et de suivi des
structures d'exercice coordonné , traitement nécessaire à l'exécution d'une mis sion d'intérêt public dont est
investie l'ARS en vertu de l'article L.1431 -2 du code de la santé publique . Vos données seront conservées tant
que vous serez identifié comme gestionnaire du CDS et sont destinées à l'ARS Bretagne ainsi qu'aux partenaires
institutionnels, aux acteurs de santé de votre territoire et aux associations accompagnant les professionnels de
santé. Vous pouvez accéder aux données vous concernant, vous opposer au traitement de ces données, les faire
rectifier ou geler l'utilisation de v os données en exerçant votre demande auprès du Délégué à la Protection des
Données de l'ARS : ars-bretagne-cil@ars.sante.fr
Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Comm ission Nationale de
l'Informatique et des Libertés si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous
concernant constitue une violation de la règlementation. »

Article 5 :

La directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Bretagne.



Fait à Rennes, le



P/ La Directrice générale de l'Agence
Régionale de Santé Bretagne,
Et par délégation,
La Directrice de la Stratégie Régionale
en Santé







Anna SEZNEC





03/04/2024
ARS - R53-2024-04-03-00001 - Arrêté portant agrément provisoire du centre de santé mutualiste ALV□HEOL de Saint-Renan pour son
activité dentaire 81
ARS
R53-2024-03-28-00010
Arrêté portant modification d'autorisation de
dispensation à domicile d'oxygène à usage
médical pour la Société "ATOUT MEDICAL" à
THEIX-NOYALO (56).
ARS - R53-2024-03-28-00010 - Arrêté portant modification d'autorisation de dispensation à domicile d'oxygène à usage médical pour
la Société "ATOUT MEDICAL" à THEIX-NOYALO (56). 82
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté BretagneÉgalitéFraternitéDirection de la Stratégie Régionale en SantéDirection Adjointe des Soins de Proximité et des Formations en santé
ARRÊTÉportant modification d'autorisation de dispensation à domiciled'oxygène à usage médical pour la Société "ATOUT MEDICAL"à THEIX-NOYALO (56)La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé BretagneVU le code de la santé publique et notamment les articles L4211-5 et R4211-15 ;VU l'arrêté mlnlsterlel du 16 lellet 2015 relatifs aux bonnes prathues de dispensation à domlcfle de 'oxygéne àusage médical ;VU le décret du 1* février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de directrice généralede l'agence régionale de santé Bretagne à compter du 13 février 2023 ;VU la décision du 1 octobre 2023 portant délégation de signature de la directrice générale de I agence régionalede santé Bretagne a Madame Anna SEZNEC ;VU l'arrêté de 'ARS Bretagne du 24 novembre 2020 portant autorisation de dispensation à domicile de l'oxygèneà usage médical de la Société « ATOUT MEDICAL » pour son site de rattachement situé ZA Saint-Léonard Nord- Impasse Jean-Marie Le Bris à THEIX-NOYALO (56450) ;VU la demande reçue le 11 décembre 2023 présentée par la Société « ATOUT MEDICAL », dont le siège socialest situé 33 rue Lavoisier - ZAC des Monts Gaultier à NOYAL-CHATILLON-SUR-SEICHE (35230), en vued'obtenir l'autorisation de modifier l'aire géographique de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médicalà partir de son site de rattachement situé ZA Saint-Léonard Nord - Impasse Jean-Marie Le Bris à THEIX-NOYALO(56450) ;VU l'avis favorable avec réserves de l'Ordre National des Pharmaciens, Conseil Central de la Section D, en datedu 13 février 2024 ;Considérant l'avis du pharmacien inspecteur de santé publique de l'Agence Régionale de Santé en date du 27mars 2024 ;Considérant que les éléments fournis dans le dossier de demande d'autorisation relatifs aux conditionstechniques de fonctionnement sont satisfaisants et permettent d'autoriser I'activité demandée ;ARRÊTEArticle 1°": La Société « ATOUT MEDICAL », dont le siège social est situé 33 rue Lavoisier - ZAC des MontsGaultier à NOYAL-CHATILLON-SUR-SEICHE (35230), est autorisée à dispenser à domicile de 'oxygéne à usagemédical pour le site de rattachement sis ZA Saint-Léonard Nord - Impasse Jean-Marie Le Bris à THEIX-NOYALO(56450) selon les modalités déclarées dans la demande susvisée, sur l'aire géographique comprenant lesdépartements suivants : Côtes d'Armor (22), Finistère (29), Ille-et-Vilaine (35), Marbihan (56), Loire-Atlantique(44), Maine-et-Loire (49) et Vendée (85), dans un périmètre ne dépassant pas trois heures de route à partir dusite de rattachement.Ce site de rattachement ne dispose pas de site de stockage annexe.
CS 14253 - 35042 RENNES CedexStandard : 02.90.08.80.00www.bretagne.ars.sante.fr
ARS - R53-2024-03-28-00010 - Arrêté portant modification d'autorisation de dispensation à domicile d'oxygène à usage médical pour
la Société "ATOUT MEDICAL" à THEIX-NOYALO (56). 83
Article 2 : Toute modification non substantielle des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisationdoit faire I'objet d'une déclaration auprès de I'agence régionale de santé. Les autres modifications font l'objetd''une nouvelle demande d'autorisation auprès de I'agence régionale de santé.Article 3 : Les activités de ce site doivent être réalisées en conformité avec les dispositions de l'arrêté du16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de I'oxygéne médical. Toute infraction àces dispositions pourra entrainer la suspension ou la suppression de la présente autorisation.Article 4 : Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois a compter de sa notificationou de sa publication.Le tribunal administratif peut étre saisi par I'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr. :Article 5 : La directrice de la stratégie régionale en santé est chargée de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région de Bretagne.
Fait à Rennes, le 28 mars 2024P/ la directrice généralede I'Agence régionale de santé Bretagne,La directrice de la stratégie régionale en santé
a Directride de la Stratégie"égiongle en Santé
Anna SEZNEC
2/2
ARS - R53-2024-03-28-00010 - Arrêté portant modification d'autorisation de dispensation à domicile d'oxygène à usage médical pour
la Société "ATOUT MEDICAL" à THEIX-NOYALO (56). 84
ARS-DD22
R53-2024-04-12-00001
ARRETE MODIFICATIF CONSEIL SURVEILLANCE
CH LANNION
ARS-DD22 - R53-2024-04-12-00001 - ARRETE MODIFICATIF CONSEIL SURVEILLANCE CH LANNION 85
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE; @ D Agence Régionale de SantéLibertéÉgalité BretagneFraternité
Délégation territoriale des Côtes d'ArmorDépartement Animation TerritorialePôle Offre de Soins HospitalièreARRETEPortant modification de l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant la composition nominative duconseil de surveillance du Centre hospitalier de LANNION-TRESTEL(Côtes d'Armor)La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé BretagneVu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6, R.6143-1 à R.6143-4 et R.6143-12 ;Vu la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 relative à la composition du conseil de surveillance ;Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de la directrice générale de 'Agence Régionale de SantéBretagne - Madame Elise NOGUERA ;Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Bretagne fixant la composition nominative duconseil de surveillance du Centre Hospitalier de Lannion-Trestel du 21 octobre 2020 ;Vu l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalierde Lannion-Trestel ;VU la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice Générale de 'Agence Régionalede Santé de Bretagne à Monsieur François NEGRIER, directeur de la délégation départementale des Côtesd'Armor ;Considérant le courriel du Centre Hospitalier de Lannion-Trestel du 10 avril 2024 désignant Madame le docteurVéronique MEROUR en qualité de membre du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Lannion-Trestelau sein du collège des personnels (représentants de la CME) ;Considérant le courriel du Centre Hospitalier de Lannion-Trestel du 10 avril 2024 mentionnant que les docteursCatherine MONTAGNE et Gildas LE BOUFFANT n'ont plus la qualité de membres du conseil de surveillance duCentre Hospitalier de Lannion-Trestel au sein du collège des personnels (représentants de la CME) ;Considérant la nécessité de modifier l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant la composition nominative du conseil desurveillance du Centre Hospitalier de Lannion-Trestel ;ARRETEArticle 1° : La catégorie des représentants de la Commission Médicale d'Etablissement, mentionnée à l'annexe1 de l'arrêté du 2 avril 2024, est modifiée comme suit :Collège des personnels :Mme le Dr MEROUR Véronique Représentante de la commission médicale d'établissementA désigner Représentant de la commission médicale d'établissementArticle 2 : Les autres dispositions de l'arrêté demeurent inchangées. La composition du conseil de surveillancedu Centre Hospitalier de Lannion-Trestel figure à l'annexe 1 du présent arréte.
ARS-DD22 - R53-2024-04-12-00001 - ARRETE MODIFICATIF CONSEIL SURVEILLANCE CH LANNION 86
Article 3 : Un recours contre le présent arrété peut être formé auprès du Tribunal administratif de Rennes dansun délai de deux mois à compter de sa notification. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la datede publication de l'arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région de Bretagne.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internetArticle 4 : Le Directeur de la délégation départementale des Côtes d'Armor de l'Agence Régionale de Santé deBretagne et le directeur du Centre Hospitalier de Lannion-Trestel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région deBretagne. 1 2 AVR. 2024Fait à Saint-Brieuc, leP/La Directrice Généralede l'Agence Régionale de Santé de Bretagne,et par délégation,Le Directeur de la Délégation Départementaledes Côtes d'Armor,plFrançois NEGRIER
ARS-DD22 - R53-2024-04-12-00001 - ARRETE MODIFICATIF CONSEIL SURVEILLANCE CH LANNION 87
Annexe 1 : Composition du conseil de surveillanceLe conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Lannion-Trestel, Rue Kergomar BP 70348 — 22303 LANNION(Côtes d'Armor), n° FINESS 220 000368, établissement public de santé de ressort intercommunal, est composécomme suit : Membres avec voix délibérativeNOM | QUALITECollége des représentants des collectivités territoriales :M. LE BIHAN Paul Maire de LANNIONMme LE CORRE MaryvonneAdjointe au Maire de PERROS GUIRECM. PONCHON FrançoisReprésentant Lannion-Trégor CommunautéM. EGAULT GervaisReprésentant Lannion-Trégor CommunautéMme GUILLOU Marie-AnnickReprésentant le Conseil DépartementalCollège des personnels :Mme le Dr MEROUR VéroniqueReprésentante de la commission médicale d'établissementA désigner Représentant de la commission médicale d'établissementMme LOSTYS FrançoiseReprésentante des organisations syndicales (CGT)M. LASBLEIZ PascalReprésentant des organisations syndicales (CGT)Mme ALLAINMAT MyriamReprésentante de la commission des soins infirmiers, derééducation et médico-techniquesCollege des personnalités qualifiées et des représentants des usagers :Mme DIDELOT AmandinePersonnalité qualifiée désignée par le directeur général deI'agence régionale de santéMme SAUVE Julie Personnalité qualifiée désignée par le directeur général del'agence régionale de santéM. PERON Jean-PierrePersonnalité qualifiée, désignée par le Préfet des Côtesd'ArmorMme HERLIDOU JoëllePersonnalité qualifiée, représentant des usagers, désignéepar le Préfet des Côtes d'ArmorM. LE SERRE Hervé Personnalité qualifiée, représentant des usagers, désignéepar le Préfet des Côtes d'ArmorMembres avec voix consultativeLe vice-président du directoireLa directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne ou son représentantLe représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthiqueLa directrice de la caisse d'assurance maladie des Côtes d'Armor ou son représentantMembres pouvant participer avec voix consultativeLe maire de la commune où est situé un établissement public de santé ayant fusionné ou ayant été misen direction commune avec l'établissement principal, ou son représentantS'ils le demandent, les parlementaires élusprincipal de l'établissement public de santédans la circonscription où est situé le siège de l'établissement
ARS-DD22 - R53-2024-04-12-00001 - ARRETE MODIFICATIF CONSEIL SURVEILLANCE CH LANNION 88
DREAL
R53-2024-04-08-00004
Arrêté portant subdélégation de signature
numérique pour les actes des programmes gérés
sous CHORUS DT et CHORUS FORMULAIRES
DREAL - R53-2024-04-08-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature numérique pour les actes des programmes gérés sous
CHORUS DT et CHORUS FORMULAIRES 89
PRÉFET |DE LA RÉGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRETE
portant subdélégation de signature numérique pour les actes des programmes
gérés sous CHORUS DT et CHORUS FORMULAIRES
LE DIRECTEUR RÉGIONAL
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DE BRETAGNE
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique,
Vu le décret du 13 juillet 2023 p ortant nomination de M. Philippe GUSTIN, préfet de la
région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu l'arrêté ministériel en date du 20 septembre 2021 nommant M. Eric FISSE, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bretagne, à
compter du 1er
novembre 2021,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/DREAL/DSF du 21 août 2023 portant délégation de
signature financière à Mr Eric FISSE, directeur régional de l'environne ment, de
l'aménagement et du logement de Bretagne.
DREAL - R53-2024-04-08-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature numérique pour les actes des programmes gérés sous
CHORUS DT et CHORUS FORMULAIRES 90
ARRETE
HABILITATIONS CHORUS DT
Article 1
Délégation de signature est donnée aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bretagne, figurant dans le tableau joint en annexe 1, pour signer
numériquement dans l'outil CHORUS DT, les actes d'ordonnancement secondaire pris pour le compte
de la DREAL Bretagne.
Article 2
La délégation de signature numérique accordée doit s'exécuter dans le respect du dispositif de
validation des actes, c'est-à-dire conformément aux profils définis pour chacun des agents dans
l'annexe 1 jointe.
HABILITATIONS CHORUS FORMULAIRES
Article 3
Délégation de signature est donnée aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bretagne, figurant dans le tableau joint en annexe 2, pour valider
numériquement dans l'outil CHORUS FORMULAIRES, les actes pris pour le compte de la DREAL
Bretagne.
Article 4
Les dispositions antérieures portant subdélégation de signature numérique pour les actes des
programmes gérés sous CHORUS DT et CHORUS FORMULAIRES sont abrogées. La présente délégation
sera communiquée, pour information, à l'autorité en charge du contrôle financier de la DRFIP de
Bretagne.
Article 5
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bretagne est
chargé du contrôle de la présente décision.
Fait à Rennes, le 05 avril 2024
Pour le Préfet de la Région Bretagne,
Préfet d'Ille-et-Vilaine et par délégation,
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Bretagne
Annexe consultable auprès du service émetteur
Signé électroniquement par Eric FISSE,
Directeur
Le 8 avril 2024
DREAL - R53-2024-04-08-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature numérique pour les actes des programmes gérés sous
CHORUS DT et CHORUS FORMULAIRES 91
DREAL - R53-2024-04-08-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature numérique pour les actes des programmes gérés sous
CHORUS DT et CHORUS FORMULAIRES 92
DREAL - R53-2024-04-08-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature numérique pour les actes des programmes gérés sous
CHORUS DT et CHORUS FORMULAIRES 93
Les Directions régionales de l□économie, de
l□emploi, du travail et des solidarités
R53-2024-04-08-00005
Arrêté formation pratqiue SRC DREETS Valérie
PEYON
Les Directions régionales de l□économie, de l□emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-04-08-00005 - Arrêté formation pratqiue
SRC DREETS Valérie PEYON 94
|
| = |î Liberté + Égalité + Fraternité || RÉPUBLIQUE FRANÇAISE |
PREFET DE LA REGION BRETAGNE
Arrêté portant formation pratique pour assurer les contrôles mentionnésà l'article L. 6361-5 du code du travail
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNEPREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le Code du travail et notamment les articles L. 6361-5 et D. 6361-3;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié le 16 février 2010 relatif auxpouvoirs des Préfets à l'organisation et à l'action des services de l''État dans lesrégions et départements ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missionsdes Directions régionales de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités(DREETS) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN enqualité de préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et sécuritéOuest, préfet d'IIle-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du 25 mars 2021 du ministre de l'Économie, des finances et de la relance ;de la ministre du travail, de I'emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités etde la santé, portant nomination de Madame Véronique DESCACQ, à l'emploi dedirectrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités àcompter du 1" avril 2021 ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction régionalede l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023 DREETS/DSG en date du 21 août 2023 portantdélégation de signature à Madame Véronique DESCACQ, directrice régionale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne au titre desattributions et compétences générales de la DREETS ;
Les Directions régionales de l□économie, de l□emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-04-08-00005 - Arrêté formation pratqiue
SRC DREETS Valérie PEYON 95
Vu l'arrété du 23 septembre 2022 portant intégration de Madame Valérie PEYONdans le corps des attachés d'administration ;Vu l'arrêté d'affectation de Madame Valérie PEYON au Service Régional de Contrôlede la formation professionnelle à compter du 8 avril 2024 ;Sur proposition de Madame Véronique DESCACQ, directrice régionale del'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRETE
Article 1°"Mme Valérie PEYON, attaché d'administration est admise à suivre à compter du 8avril 2024, la formation pratique prévue à l'article D. 6361-3 du Code du travail, ausein du service régional de contrôle de la direction régionale des entreprises, de laconcurrence, de la consommation, du travail et de I'emploi de Bretagne.Article 2Mme Valérie PEYON participera aux contrôles en qualité d'assistante durant cetteformation.
Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de larégion Bretagne.
Fait à Cesson-Sévigné, le 8 avril 2024
Pour le Préfet et par délégationLa directrice régionale de l'économie,De l'emploi, du travail et des solidarités
Véronique DESCACQ
Les Directions régionales de l□économie, de l□emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-04-08-00005 - Arrêté formation pratqiue
SRC DREETS Valérie PEYON 96
Les Directions régionales de l□économie, de
l□emploi, du travail et des solidarités
R53-2024-04-02-00007
arrêté lancement première campagne
d'habilitation au titre de l'aide alimentaire 2024
Les Directions régionales de l□économie, de l□emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-04-02-00007 - arrêté lancement première
campagne d'habilitation au titre de l'aide alimentaire 2024 97
ExPRÉFETDE LA RÉGION DirécrionrésionaiéBRETAGNE de l'économie, de l'emploi,Liberté du travail et des solidaritésEgalitéFraternité
Arrétéfixant au titre de I'année 2024, la date limite de dépôt des dossiers de demande d'habilitationau niveau régional des personnes morales de droit privé pour recevoir des contributionspubliques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaireLe Préfet de la région Bretagne,Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,Préfet d'llle-et-Vilaine
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.266-1 et L.266-2, R.266-1 etsuivants ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l''économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de I'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN, préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'IIle-et-Vilaine, àcompter du 21 août 2023 ;Vu l'arrêté du 28 août 2019 relatif à la composition du dossier de demande d'habilitation pourrecevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire ;Vu l'arrêté du Ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la Ministre du travail, deI'emploi et de l'insertion et du Ministre des solidarités et de la santé du 25 mars 2021 portantnomination de Mme Véronique DESCACQ, à l'emploi de directrice régionale de I''économie, deI'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne, à compter du 1" avril 2021 ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction régionale del'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne ;Vu l'arrété préfectoral n°2023/DREETS/DSF du 21 août 2023 portant délégation de signature àMme Véronique DESCACQ, directrice régionale de l''économie, de I'emploi, du travail et dessolidarités de Bretagne, au titre des attributions et compétences générales de la DREETS.
Direction Régionale de l'Economie, de I'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton - 3 bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714 - 35517 Cesson-Sévigné cedexhttps://bretagne.dreets.gouv.fr/ - Tel : 02.99.12.22.22.
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campagne d'habilitation au titre de l'aide alimentaire 2024 98
Arrête :
Article 1°": Les dossiers de demande d'habilitation, au niveau régional, des personnes morales dedroit privé pour recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aidealimentaire doivent être adressés au plus tard le 02 juin 2024, en 1 exemplaire :
x- De préférence sous format dématérialisé à : dreets-bret.polecs@dreets.gouv.fr etaurelie.lambillotte@dreets.gouv.fr- A défaut par courrier à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités (DREETS) de Bretagne - Pôle cohésion sociale - Immeuble Le Newton - 3 bisavenue de Belle Fontaine - CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedexArticle 2 : L'arrêté préfectoral fixant la liste des associations habilitées sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la région Bretagne et notifié à chaque association habilitée.La décision d'habilitation sera rendue au plus tard le 15 septembre 2024.Article 3 : Le secrétariat général pour les affaires régionales et la directrice régionale de l''économie,de I'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Cesson-Sévigné, le !-2 AVR. 2024P/le Préfet de la région Bretagne et par délégation,La Directrice régionale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités,
Véronique DESCACQ
Direction Régionale de I'Economie, de I'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton - 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 - 35517 Cesson-Sévigné cedexhttps://bretagne.dreets.gouv.fr/ - Tel : 02.99.12.22.22.
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Préfecture de la zone de défense et de sécurité
Ouest
R53-2024-04-03-00005
Convention de délégation de gestion relative à
l'exécution des dépenses programme 303
-DIPN29
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2024-04-03-00005 - Convention de délégation de gestion relative à
l'exécution des dépenses programme 303 -DIPN29 100
Œ POLICEPRÉFET NATIONALEDE LA ZONEDE DEFENSE _ } d ,ET DE SÉCURITÉ ;OUEST |- Liberté -ÉgalitéFratemit CONVENTION DE DELEGATION DE GESTIONRELATIVE A L'EXÉCUTION DES DÉPENSES DU PROGRAMME 303
ENTRE- d'une part, le préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Ouest, Hervé TOURMENTE,responsable de l'unité opérationnelle 0303-CLII-DOUE, désigné sous le terme de « délégant »,et- d'autre part, le directeur interdépartemental de la police nationale du département du Finistère,Alain BEAUCE, désigné sous le terme de « délégataire »,
- VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dansles services de I'Etat ;- VU le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;- VU le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pourI'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de ladéfense et du code de la sécurité intérieure ;« VU le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et àl'organisation de la police nationale;- VU larrété du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pourl'administration du ministère de l'intérieur ;< VU la décision du 22 décembre 2023 portant désignation des responsables de budgetsopérationnels de programme et d'unités opérationnelles pour le programme 303«Immigration et asile »
Il est convenu ce qui suit :
Article 1° - Objet de la délégationEn application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, le délégant confie audélégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation decertains actes d'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant de l'UO 0303-CLII-DOUE.Le délégant continue à assurer le pilotage des AE et des CP et n'est pas dégagé de sa responsabilitésur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.Pour l'UO 0303-CLII-DOUE, sa cartographie budgétaire et l'imputation des dépenses qui y estrattachée sont précisées en annexe 1.
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Article 2 - Prestations accomplies par le délégatairePour l'exécution financiére des dépenses nécessaires à la mise en œuvre de la politique publiqueportée par le programme 303, le délégataire, dans la limite de ses attributions et pour le périmètred'exécution budgétaire de l'unité opérationnelle 0303-CLII-DOUE, est chargé de la signature desactes, décisions et pièces comptables.À ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d'ordonnateur pour l'engagement desdépenses, l'établissement des ordres de payer et l'émission des titres de perception.1. En matière d'engagement des dépenses, le délégataire assure :- la saisie et la validation des demandes d'achat dans Chorus-formulaires ;- la saisie et la validation des engagements juridiques hors marchié ;- la saisie et la validation des subventions ;- la certification du service fait :- la demande de création et de modification des tiers ;- la demande de création des fiches immobilisation et le suivi comptable de ces dernières ;Il réalise, en liaison avec les services du délégant, les travaux de fin de gestion.Il déploie, en liaison avec les services du délégant, les dispositifs de contrôle interne comptable etmet en œuvre le contrôle interne comptable de premier niveau.2. En matière de recettes, le.délégataire assure la constitution du dossier d'émission du titre derecette et la saisie dans Chorus-formulaires.3. Pour la gestion de la carte achat, dans la limite de ses attributions et dans le cadre du dispositifde la carte achat de niveau 1 ou 3 prévu pour l'unité opérationnelle 0303-CLII-DOUE, le délégataireest chargé de la signature de tous documents comptables nécessaires et de la désignation du nomdes porteurs de carte achat.Il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3 - Obligations du délégataireLe délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présentdocument et acceptées par lui.Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir lesmoyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendrecompte régulièrement de son activité.Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l'avertir sans délai en cas dedifficulté d'exécution.
Article 4 - Obligations du délégantLe délégant reste responsable de la programmation des crédits (AE et CP) et de sa mise à jour. Ilorganise, avec le délégataire, un dialogue régulier pour ajuster la programmation et notifier lesmoyens disponibles au dél'égatàire. il s'oblige à fournir, en temps utile, tous les élémentsd'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.Le délégant reste responsable du pilotage des crédits de paiement et des relations avec lecontrôleur budgétaire:Le délégant reste responsable de l'exécution financière des actes relevant du périmètre budgétairede l''UO 0303-CLII-DOUE dans Chorus.Le délégant reste responsable de l'archivage des pièces qui lui incombe.
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Article 5 - Conditions d'exécution de la délégationLe délégataire délègue nominativement à ses subordonnés, sous sa responsabilité et dans le respectdes règles relatives à l'ordonnancement secondaire, la réalisation des actes visés à l'article 2.L'annexe 2 de la présente convention liste les agents et leurs compétences.
Article 6 - Modification du documentToute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définied'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, dont un exemplaire est transmis àl''ensemble des parties. -Lorsque les modifications ne portent que sur l'actualisation des subordonnés du délégataire,mentionnés à l'annexe 2, la modification est réalisée par voie de courriél, aux adresses suivantes :Pour le délégant sgami-ouest-chorus-audit-controle@interieur.gouv.frPour le délégataire dipn29-so@interieur.gouv.frArticle 7 - Durée, reconduction et résiliation du documentLe présent document engage les parties à compter du 1% janvier 2024.Il est établi pour une durée d'un an et reconduit tacitement d'année en année.Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des partiessignataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation degestion doit prendre la forme d'une notification écrite.
Article 8 - PublicationCe document sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du délégant et du'délégataire.
Fait à Rennes, le Q 3 AVR. 2024Le délégataire, Le délégant,le directeur interdépartemental de la le préfet délégué à la défense et à laPolice Nationalé du Finistère sécurité Ouest,3414Hervé TOURMENTE
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ANNEXE 1
Service Exécutant |MISPLTFO35Centre Financier 0303-CLII-DOUECentres de coût LRACLIIO35 . LRA Ouest pérennesRPROGLe directeur général des étrangers en FranceRBOP Le sous-directeur de la lutte contre l'immigration irrégulièreRUO Le préfet délégué pour la défense et la sécurité ouest
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ANNEXE 2Centre financier 0303-CLII-DOUEListe des agents de la direction interdépartementale de la police nationale duFinistère,désignés pour la gestion ou la signature, dans la limite de leurs compétences etfonctions, des actes à caractère financier
a) Saisie et validation des demandes d'achat dans Chorus Formulaires, signature de tous actes etpièces justificatives de dépenses et de recettes et des états de créancesNom/prénom | Grade FonctionHOARAU Nicolas (Commiissaire divisionnaire Directeur départerfientaladjointCAZUGUEL Michèle Attachée principale'Cheffe dusGO —d'administrationLAVENANT Solène Attachée d'administration Adjointe à la cheffe duSGO'VGOLÎJRMELQN Nicolas SACS :Chef bureau financesBERNARD Sylvie :AAP'l Gestionnaire budgétaireGERBAULT Délisia AAP2 :Gestionnaire budgétaire
b) Certification du service faitNom/prénom _ Grade Fonction'GOURMELON Nicolas SACS - - 'Chef bureau financesBERNARD Sylvie - AAP1 " Gestionnaire budgétaireGERBAULT Délisia AAP2 \Gestionnaire budgétaire
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l'exécution des dépenses programme 303 -DIPN29 106
Préfecture de la zone de défense et de sécurité
Ouest
R53-2024-04-03-00006
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l'exécution des dépenses programme 303
-DIPN45
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Annexe 4 - Modèle de délégation de gestionPREFET SGAMI OuestDE LA ZONEDE DÉFENSE .ET DE SÉCURITÉOUESTLiberréÉtalieéFrareraité
CONVENTION DE DÉLÉGATION DE GESTIONRELATIVE A L'EXÉCUTION DES DEPENSES DU PROGRAMME 303
ENTRE- d'une part, le préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Ouést, Hervé TOURMENTE,responsable de l'unité opérationnelle 0303-CLII-DOUE, désigné sous le terme de « délégant »,et- d'autre part, le directeur interdépartemental de la police nationale du département 45 (DIPN. 45),désigné sous le terme de « délégataire »,
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dansles services de l'État ;» VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à'la gestion budgétaire et comptablepublique ;» VU le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pourl'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de ladéfense et du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2023-1013 du 2.novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et àl'organisation de la police nationale;* VU l'arrêté du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pourl'administration du ministère de l'intérieur ;- VU la décision du 22 décembre 2023 portant désignation des responsables de budgetsopérationnels de programme et d'unités opérationnelles pour le' programme 303«Immigration et asilé »
H est convenu ce qui suit :
Article 1" - Objet de la délégationEn application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, le délégant confie audélégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation decertains actes d'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant de l'UO 0303-CLII-DOUE.Le délégant continue à assurer le pilotage des AE et des CP et n'est pas dégagé de sa responsabilitésur les actes dont il à confié la réalisation au délégataire. |Pour l'UO 0303-CLII-DOUE, sa cartographie budgétaire et l'imputation des dépenses qui y estrattachée sont précisées en annexe 1.
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l'exécution des dépenses programme 303 -DIPN45 108
Article 2 - Prestations accomplies par le délégatairePour l'exécution financière des dépenses nécessaires à la mise en œuvré de la politique publiqueportée par le programme 303, le délégataire, dans la limite de ses attributions et pour le périmètred'exécution budgetarre de l'unité opérationnelle 0303-CLII-DOUE, est chargé de la signature desactes, décisions et pièces comptables.À ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d'ordonnateur pour l'engagement desdépenses, l'établissement des ordres de payer et l'érnission des titres de perception.1. En matière d'engagement des dépenses, le délégataire assure :- la saisie et la validation des demandes d'achat dans Chorus-formulaires :- la saisie et la validation des engagements juridiques hors marché :- la saisie et la validation des subventions ;- la certification du service fait ;- la demande de création et de modification des tiers ;- ta demande de création des fiches immobilisation et le suivi comptable de ces dernières ;Il réalise, en liaison avec les services du délégant, ies travaux de fin de gestion.Il déploie, en liaison avec les services du délégant, les dispositifs de contrôle interne comptable etmet en œuvre le contrôle interne comptable de premier niveau.2. En matière de recettes, le délégataire assure la constitution du dossier d'émission du titre derecette et la saisie dans Chorus-formulaires.3. Pour la gestion de la carte achat, dans la limite de ses attributions et dans le cadre du dispositifde la carte achat de niveau 1 ou 3 prévu pour l'unité opérationnelle 0303-CLII-DOUE, le délégataireest chargé de la signature de tous documents comptables nécessaires et de la désignation du nomdes porteurs de carte achat.I réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3 - Obligations du délégataireLe délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présentdocument et acceptées par lui.Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir lesmoyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendrecompte régulièrement de son activité.Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l'avertir sans délai en cas dedifficulté d'exécution.
Articie 4 - Obligations du délégantLe délégant reste responsable de la programmation des crédits (AE et CP) et de sa mise à jour. Ilorganise, avec le délégataire, un dialogue régulier pour ajuster la programmation et notifier .lesmoyens disponibles au délégataire. !l s'oblige à fournir, en temps utile, tous les élémentsd'information dont le délégataire a besoin pour I'exercice de sa mission.Le délégant reste responsable du pilotage des crédits de paiement et des relations avec lecontrôleur budgétaire.Le délégant reste responsable de l'exécution financière des actes relevant du périmètre budgétairede l'UO 0303-CLH-DOUE dans Chorus.Le délégant reste responsable de l'archivage des pièces qui lui incombe.
Feuillet 25
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Article 5 - Conditions d'exécution de la délégationLe délégataire délègue nominativement à ses subordonnés, sous sa responsabilité et dans le respectdes règles relatives à l'ordonnancement sécondaire, la réalisation des actes visés à l'article 2.L'annexe 2 de la présente convention liste les agents et leurs compétences.
Article 6 - Modification du documentToute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définied'un commun accord entre les parties, fait 'objet d'un avenant, dont un exemplaire est transmis àl'ensemble des parties,Lorsque les modifications ne portent que sur l'actualisation des subordonnés du délégataire,mentionnés à l'annexe 2, la modification est réalisée par voie de courriel, aux adresses suivantes :Pour le délégant sgami-ouest-chorus-audit-controle@interieur.gouv.frPour le délégataire _ dipn45-so@interieur.gouv.frArticle 7 - Durée, reconduction et résiliation du documentLe présent document engage les parties à compter du 1* janvier 2024,Il est établi pour une durée d'un an et reconduit tacitement d'année en année.Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des partiessignataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation degestion doit prendre la forme d'une notification écrite.Article 8 - Publication'Ce document sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du délégant et dudélégataire.
Fait à Rennes, le O3 AVR. 2024Le délégataire, - Le délégant,le Commissaire Général _ le préfet.délégué à la défense et à laDirecteur Interfigpprtemental sécurité Ouest,de la Police Natignale du Loiret7 /l\ WLyThierry GUIG UeETJPORON Hervé TOURMENTE
Fetillet 375
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l'exécution des dépenses programme 303 -DIPN45 110
ANNEXE 1
Service Exécutant . \MI5PLTFO35 |Centre Financier — 0303-CLI-DOUE - cqCentres decoût - |CRACLII045 \CRA 45 ; |RPROG - L;e Çdirecteur général Ôes étrangers en FranceRBOP Le sous-directeur de la lutte contre l'immigration irrégùlrièré |\RUO '|Le préfet délégué pour la défense et la sécurité ouest _
Feuillet 475
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l'exécution des dépenses programme 303 -DIPN45 111
Centre financier 0303-CLII-DOUEANNEXE 2
Liste des agents de la direction interdépartementale de la police nationale duLOIRET ( DIPN45),désignés pour la gestion ou la signature, dans la limite de:leurs compétences etfonctions, des actes à caractère financier
a) Saisie et validation des demandes d'achat dans Chorus Formulaires, signature de tous actes etpièces justificatives de dépenses et de recettes et des états de créances
! Nom/prénomEvelyne DROZDCéline DE SOUSA MOREIRA
Chloe BERRESTCh rlstophe DELOSTLaurent COURBE
b) Certification du service faitNom/prénom'Evelyne DROZD|Céline DE SOUSA MOREIRA%lsablle PIROTChloe BERRESTChristophe DELOSTILaurent COURBE
Feuille: 5/6
AttacheSAlAAPAAPjAttachéËAttach_é
|AttacheISACNËAAPAAPAttachelf»'M;t«:—id'ne
Grade
Grade
Fonction'Responsable so - SIPAF /1CRA 45ChefSectionEx'écution'Budgétaire DIPN45VGestlonnaire Budget DIPN14545_C_hef SDSOChef Pole Fmances
Gest{onnalre Budget DIPN
Fonctlon| ResponsableSIPAF/CRA 45Chef Sectlon.Budgetatre DIPN45
SO -ExecutlonGestionnaire Budget DIPN45|]45JChef SDSO;Chef Pole Finances
'Gestlonnalre Budget DIPN
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l'exécution des dépenses programme 303 -DIPN45 113