PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2024-168
PUBLIÉ LE 20 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale de la Sécurité Publique du Doubs /
25-2024-11-18-00003 - SUBDELEGATION DE SIGNATURE DU DIPN 25 AU
CHEF SIPAF PONTARLIER (4 pages) Page 3
Préfecture du Doubs / CABINET
25-2024-11-20-00001 - Arrêté portant interdiction d'une
manifestation de type rassemblement festif à caractère musical (3
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Direction Départementale de la Sécurité
Publique du Doubs
25-2024-11-18-00003
SUBDELEGATION DE SIGNATURE DU DIPN 25
AU CHEF SIPAF PONTARLIER
Direction Départementale de la Sécurité Publique du Doubs - 25-2024-11-18-00003 - SUBDELEGATION DE SIGNATURE DU DIPN 25 AU
CHEF SIPAF PONTARLIER 3
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu:Arrété N° 25-2024-
portant subdélégation de signature au chef du SIPAF de PONTARLIER
le code de la sécurité intérieure ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-
809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilité locales) relative aux droits
et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République;
le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière
de gestion des personnels de la Police Nationale ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région
et à la délégation de signature des préfets ;
le décret n° 2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives
aux délégations de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains
personnels du ministère de l'intérieur ;
le décret N° 2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux
Secrétariats généraux pour l'Administration du Ministère de l'intérieur (transfert à
l'échelon zonal des compétences des Préfets de Département en matière de
recrutement des Adjoints de Sécurité) ;
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
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le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation
et de fonctionnement ;
le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE
(Rémi) ;
Varrété du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité
recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes ;
l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de © gestion
des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
l'arrêté du 27 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de
recrutement et de formation des Adjoints de Sécurité ;
l'arrêté du 27 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et
obligations des adjoints de sécurité ;
la circulaire N° 75 du 28 janvier 2010 relative aux délégations de pouvoir en matière
disciplinaire concernant les fonctionnaires relevant de la police nationale de catégorie
A du Corps des Attachés, de catégorie B du corps des secrétaires administratifs, et de
catégorie C du corps des adjoints administratifs de l'Intérieur, de l'Outre-Mer, des
collectivités territoriales et de l'immigration ;
la note DCSP/SDRHL/DADM/N° 26 du 23 février 2010 concernant les délégations de
pouvoir en matière disciplinaire concernant les personnels administratifs de catégorie
ABetC;
l'arrêté DGPN/DRHFS/SDESCO/BCP N° 2801 du 29 octobre 2024 nommant Monsieur
Laurent PERRAUT, Commissaire Divisionnaire, Directeur interdépartemental de la
Police Nationale du Doubs a Besancon;
l'arrêté préfectoral N° 25-2024-11-14-00002 du 14 novembre 2024 portant délégation
de signature à Monsieur Laurent PERRAUT, directeur interdépartemental de la police
nationale du Doubs
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs,
ARRÊTE
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Article 1:
Délégation de signature est donnée par M. Laurent PERRAUT, Commissaire Divisionnaire,
Directeur interdépartemental de la Police Nationale du Doubs à BESANCON, au chef du
service interdépartemental de la police aux frontières, à l'effet de signer :
Article 2 :
* toute décision tendant à maintenir, en cas de nécessité absolue, dans les locaux ne
relevant pas de l'administration pénitentiaire ou de la rétention administrative, et
pendant le temps strictement nécessaire à son départ, l'étranger qui n'est pas en mesure
de déférer immédiatement à la décision lui refusant l'autorisation d'entrer sur le territoire
français.
_* toute décision et tous documents de réadmissions dites "simplifiées" auprès d'un Etat
partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, des ressortissants étrangers non
communautaires en situation irrégulière ou ne pouvant être admis sur le territoire francais
sur la base des articles 1621-1 et R621-1 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et
du Droit d'Asile, dans le cadre de la mise en vigueur de la convention d'application de
l'accord de Schengen, à l'exclusion des décisions de réadmission assorties de rétention
administrative. |
* tous les actes relatifs à l'expression de besoins de dépenses de fonctionnement du service.
Délégation de signature lui est également donnée aux fins de constater la réalité du
service fait. Toutes les factures, mémoires ou autres décomptes devront être présentés au
mandatement, revêtus du visa du bénéficiaire de la présente délégation.
Article 3 :
Cette décision sera notifiée à l'intéressé et copie sera transmise à Monsieur le préfet du
Doubs. | |
Article 4 :
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
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Article 5:
La secrétaire générale de la préfecture du Doubs, le directeur interdépartemental de la
police nationale du Doubs sont chargés, en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrété qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Fait a Besancon, le 18 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation
erdépartemental Le directeur in 4
de la police nationale du Doubs
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Préfecture du Doubs
25-2024-11-20-00001
Arrêté portant interdiction d'une manifestation
de type rassemblement festif à caractère musical
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musical 8
PREFET Cabinet
DU DOUBS Direction des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 25-2024-11-20-00001
portant interdiction d'une manifestation de type rassemblement festif à caractère musical et
interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Doubs
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 et suivants, R. 211-2 et suivants, et R. 211-
27 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Saadia
TAMELIKECHT, sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement non autorisé de type rave-party pouvant regrouper plusieurs
centaines de participants est susceptible d'être organisé dans le département du Doubs du vendredi 22
novembre 2024 — 15h00 au lundi 25 novembre 2024 - 12h00 ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce
type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département,
en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisation pour
garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de préfet du Doubs, que les terrains
sur lesquels vont se dérouler le rassemblement ne sont pas connus, qu'il n'est pas permis de connaître les
mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité et la salubrité, l'hygiène et la tranquillité
publiques au regard du nombre de participants ;
CONSIDÉRANT l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public; que le nombre de personnes
attendues dans ce type de rassemblement est élevé (plusieurs milliers); que les moyens appropriés en
matière de lutte contre les incendies et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et
routière ne peuvent être réunis :
- que les effectifs des forces de sécurité sont insuffisants pour assurer que ce type de rassemblement se
déroule dans de bonnes conditions,
- que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes de moyens, à de
tels rassemblements susceptibles de s'installer sans autorisation préalable, en divers lieux du département ;
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex
Tél : 03 81251000
Mél : pref-ordre-public@doubs.gouv.fr 1 sur 3
Préfecture du Doubs - 25-2024-11-20-00001 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rassemblement festif à caractère
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CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, ce rassemblement est de nature à provoquer des troubles
graves à l'ordre et à la tranquillité publics; que son interdiction, qui est strictement nécessaire et
proportionnée aux objectifs poursuivis, est seule de nature à prévenir efficacement ces troubles ;
CONSIDÉRANT qu'en l'absence d'identification du lieu géographique susceptible d'accueillir le
rassemblement festif à caractère musical envisagé, et afin de donner un effet utile à l'interdiction, il y a lieu
d'interdire, sauf motif légitime, la circulation des véhicules transportant du matériel de sonorisation sur
l'ensemble des réseaux routiers du département ;
Sur proposition du directeur des sécurités, adjoint à la Directrice de Cabinet :
ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Tous rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à
l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux déclarés ou autorisés sont interdits sur
l'ensemble du département du Doubs du vendredi 22 novembre 2024 - 15h00 au lundi 25 novembre 2024 -
12h00.
ARTICLE 2:
La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation (notamment « sound system » et
amplificateurs) à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite sur
l'ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du département du Doubs, du
vendredi 22 novembre 2024 - 15h00 au lundi 25 novembre 2024 - 12h00.
ARTICLE 3:
Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 211-27 du code de la
sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal
judiciaire.
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les forces de l'ordre.
ARTICLE 4 :
La directrice du cabinet du Préfet du Doubs, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant de
groupement de gendarmerie nationale et le directeur interdépartemental de la police nationale du Doubs
par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le a D NOV. 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préféte, Directrice de Cabinet,
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Saadia TAMELIKECHT
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00
Mél : pref-ordre-public@doubs.gouv.fr 2 Sur 3
Préfecture du Doubs - 25-2024-11-20-00001 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rassemblement festif à caractère
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Délais et voies de recours :
Le présent arrété peut étre contesté dans les deux mois a compter de sa publication :
-soit par voie de recours gracieux formé auprés de M. le Préfet du Doubs ;
-soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
-soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles
Nodier, 25000 Besançon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Dans le cas du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, le tribunal administratif peut être saisi dans un
délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00
Mél : pref-ordre-public@doubs.gouv.fr 3 sur 3
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