—Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 19 juin 2025

SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
- Arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025-169-0001 portant délégation de signature à
Monsieur Ludovic JULIA sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales.
- Arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025-169-0002 portant délégation de signature à
Madame Clara THOMAS, sous-préfète de Céret.
- Arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025-169-0003 portant délégation de signature à
Monsieur Didier CARPONCIN, sous-préfet de Prades.
PREFET |DES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
SECRETARIAT GENERALService de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Réf. : isabelle SESMATMél : pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.frTél : 04.68.51.66.37
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025 - 468 -CO0 2.portant délégation de signatureà Madame Clara THOMAS, sous-préfète de Céret
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU le code de la santé publique, en particulier ses articles L.3211-1 à L.3216-1;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 10 mai 2022 portant nomination du sous-préfet de Prades, M. CARPONCIN(Didier) ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet des Pyrénées-Orientales, M.BONNIER (Thierry) ;VU le décret du 30 novembre 2023 portant nomination de la sous-préfete de Céret, MmeTHOMAS (Clara);VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de la sous-préfète chargée de missionauprès des Pyrénées-Orientales, Mme VITRAT (Nathalie) ;VU le décret du 3 avril 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture desPyrénées-Orientales, sous-préfet de Perpignan, M. BERTHET (Bruno) ;VU le décret du 17 octobre 2024 portant nomination du directeur de Cabinet du préfetdes Pyrénées-Orientales, M. JULIA (Ludovic) ;
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VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025-153-0001 du 2 juin 2025 portant organisationde la préfecture des Pyrénées-Orientales ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRETE :
Article 1: Délégation est donnée à Madame Clara THOMAS, sous-préféte de Céret, àl'effet de signer, en ce qui concerne son arrondissement, tous actes, arrêtés, décisions,documents, circulaires, rapports et correspondances relevant des attributions, tellesqu'elles résultent de l'arrêté préfectoral susvisé du 2 juin 2025 portant organisation de lapréfecture des Pyrénées-Orientales, des services de la sous-préfecture de Céret,conformément à l'annexe 1 jointe au présent arrêté.
Cette délégation s'exerce à l'exception des contentieux, des ordres de réquisition del'autorité militaire et des arrêtés concernant la défense nationale.
Article 2: Délégation est donnée à Madame Clara THOMAS, sous-préfète de Céret, àl'effet de signer, en ce qui concerne l'ensemble du département tous actes, décisions,documents, circulaires, rapports et correspondances, à l'exception des arrêtés, dans lesmatières suivantes où elle est référente départementale :
- Littoral ;~ Ruralité ;- France Services;- France Numérique Ensemble.
Article 3: Délégation est donnée à Madame Clara THOMAS, sous-préféte de Céret, lorsdes permanences et des astreintes qu'elle assure, à l'effet de signer pour l'ensemble dudépartement :
- Les arrêtés et décisions pris dans le cadre des procédures de refus de séjour, de mesuresd'éloignement des étrangers ainsi que les lettres de saisine adressées au magistrat du siègeprès le tribunal judiciaire en application du Code de l'entrée et du séjour des étrangers etdu droit d'asile ;- Les actes, arrêtés et décisions pris dans le cadre des soins psychiatriques sansconsentement ainsi que les lettres de saisine adressées au magistrat du siège près letribunal judiciaire en application du Code de la santé publique ;- Les mémoires produits devant le tribunal judiciaire dans le cadre de recours en matièrede soins psychiatriques sans consentement ;- Toute décision nécessitée par une situation d'urgence, lorsqu'il est porté atteinte, d'unemanière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public ;
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- Les mémoire en défense devant le tribunal administratif suite à des recours demandantl'annulation de décisions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers, dans les seuls cas oùl'audience de cette juridiction se tient le lendemain d'une astreinte.
Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Clara THOMAS, la délégationde signature qui lui est accordée est exercée par Madame Maud BERNARD, secrétairegénérale de la sous-préfecture de Céret, pour les matières suivantes:
- Les autorisations de transport de corps à l'étranger ;- Les attestations d'obtention du permis de chasse pour une demande de renouvellementdu permis de chasse ;- Les lettres d'information dans le cadre des expulsions locative avant la décision d'octroidu concours de la force publique ;- Les récépissés provisoires et définitifs de dépôt de candidature des élections municipales;- Les convocations et compte-rendu de visites de sécurités inter services.
Article 5 : Délégation est donnée à Madame Maud BERNARD, secrétaire générale de lasous-préfecture de Céret, à l'effet de signer tout document dans les matières suivantes :
- Les bordereaux d'envoi pour transmission de dossiers sur divers sujets- La mise a jour des listes personnels et véhicules funéraires ;- La présidence de la commission de sécurité (CACER) : avis et convocations de celle-ci àtransmettre aux maires ;
4
- Le compte-rendu de réunions préparatoires de sécurité grands rassemblements ;- Le relevé de conclusions des visites de sécurité sur site hors ERP de 1ère catégorie ;- Les convocations et courriers en lien avec les commissions de réservation préfectorale ;- Les certificats de paiement DETR - DSIL - FONDS VERT ;- La signature des récépissés de déclarations d'associations de la loi de 1901.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Clara THOMAS, la délégationde signature qui lui est accordée est exercée par Monsieur Didier CARPONCIN, sous-préfetde Prades.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Didier CARPONCIN, ladélégation de signature qui lui est accordée est exercée par Monsieur Bruno BERTHET,sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Bruno BERTHET, la délégationde signature qui lui est accordée est exercée par Mme Nathalie VITRAT, sous-préfètechargée de mission auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, secrétaire générale adjointe.
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Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie VITRAT la délégationde signature qui lui est accordée est exercée par Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet,directeur de cabinet.
Article 10: L'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024-312-0001 du 7 novembre 2024portant délégation de signature à Madame Clara THOMAS, sous-préfète de Céret estabrogé.
Article 11: Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Madame la sous-préfète deCéret, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté quientrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Fait à Perpignan, le 48 JUIN 2028
Thierrÿ BONNIER
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- ANNEXE 1-
Liste des actes relevant de l'article 1 de l'arrêté préfectoral portant délégation de signaturea Madame Clara THOMAS, sous-préféte de Céret
En matiérede policegénérale
- Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugementsprononçant l'expulsion des locataires, y compris le traitement desconséquences financières de ces décisions (refus CFP ou octroi tardif duCFP engageant la responsabilité de l'État) ;~ Présidence des commissions de sécurité ;- Substitution au maire en matière de fermeture d'un établissementrecevant du public et présentant un danger pour la sécurité de ce dernieren application de l'article R. 123-28 du Code de la construction et de"habitation ;~ Arrêtés autorisant la circulation sur les routes forestières du massif duCanigou ;~ Agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers ;- Suspension du permis de conduire prononcée en application des art. L.224-1 et suivants du Code de la route;~ Habilitations dans le domaine funéraire ;~ Autorisation de transport de corps à l'étranger ;- Sanctions administratives à l'encontre des bars et discothèques enapplication de l'article L. 3332-15 du Code de la santé publique.
En matièred'administrationlocale
- A l'occasion des élections municipales partielles, pour les communes del'arrondissement de Céret :+ Contrôle des déclarations de candidatures (art. L255-4 et L. 265du Code électoral) ;+ Délivrance du récépissé (provisoire et définitif) attestant dudépôt et de l'enregistrement des candidatures, art R128 du Codeélectoral);+ Refus de délivrance du récépissé précité ;+ Établissement de l'état récapitulatif des candidats ou listes decandidats ;+ Pour les communes de 1 000 habitants et plus, procédured'attribution des emplacements réservés à l'affichage électoralpar voie de tirage au sort (art. R. 28 du Code électoral) ;+ Délivrance des récépissés de dépôt des procès-verbaux et deslistes d'émargement (R118 du Code électoral) ;- Substitution aux maires dans les cas prévus par le Code général descollectivités territoriales ;- Mesures prises en application des articles L. 2112 - 2 et suivants, et R.2121 - 9 du code général des collectivités territoriales, relatifs aux
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modifications territoriales des communes et aux transferts de leurs chefs-lieux, à la création des commissions syndicales ainsi que la cotation et leparaphe des registres des délibérations, étant précisé que toutes lescommunes intéressées doivent faire partie de l'arrondissement ;~ Dans le cadre de la dotation d'équipement des territoires ruraux(DETR): toutes correspondances à l'exception des notificationsd'attribution de subvention et tous arrêtés à l'exception des arrêtésd'engagement ;- Dans le cadre de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL)toute correspondance et fiche de transmission ;- Dans le cadre d'opérations relatives au Fonds Vert : toutescorrespondances à l'exception des notifications d'attribution desubvention et tous arrêtés à l'exception des arrêtés d'engagement ;- Les arrêtés d'autorisation, fixant la liste des communes intéressées et lesiège du syndicat, prévu par les articles L. 5212-1 et 2 et L. 5212-4 du Codegénéral des collectivités territoriales ;- Les modifications aux conditions initiales de composition et defonctionnement des syndicats de communes, en application des articlesL. 5211-18 (admission d'une commune), L. 5211-19 (retrait d'une commune),L. 5211-17 (extension des attributions, modification des conditions defonctionnement ou de durée) ;- Le contrôle de légalité des actes transmis par les communes, leursétablissements publics et EPCI, de l'arrondissement de Céret,uniquement pour la phase pré-contentieuse ;- Ingénierie publique: accord préalable délivré dans les 8 jours suivant laréception par le sous-préfet de la déclaration d'intention de candidatureaccompagnée d'une fiche de présentation permettant d'apprécier lapertinence de l'intervention de l'Etat et sa concordance avec ledocument de stratégie locale conjointe. L'absence de réponse sous 8jours vaut accord tacite ;- Urbanisme : délivrance des permis de construire, d'aménager ou dedémolir en application de l'article R. 422-2, alinéa e), du Code del'urbanisme.
~ Procédure relative aux unités touristiques nouvelles (UTN) : convocationEn matière du pôle de compétence en fonction des dossiers à l'ordre du jour ;d'administration |- Arrêtés portant institution des servitudes ;générale - Approbation des sous-concessions de plage ;- Fixation des conditions imposées aux adjudicataires dans leshypothèses d'appels à la concurrence prévus par le Code général de lapropriété des personnes publiques ;+ Délivrance des récépissés de déclaration des " associations loi 1901".
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025-1653-C0C3portant délégation de signature à Monsieur Didier CARPONCIN,sous-préfet de Prades
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU le code de la santé publique, en particulier ses articles L.3271 à L.3216-1;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 10 mai 2022 portant nomination du sous-préfet de Prades, M. CARPONCIN(Didier) ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet des Pyrénées-Orientales, M.BONNIER (Thierry) ;VU le décret du 30 novembre 2023 portant nomination de la sous-préfete de Céret, MmeTHOMAS (Clara);VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de la sous-préféte chargée de missionauprès des Pyrénées-Orientales, Mme VITRAT (Nathalie) ;VU le décret du 3 avril 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture desPyrénées-Orientales, sous-préfet de Perpignan, M. BERTHET (Bruno) ;VU le décret du 17 octobre 2024 portant nomination du directeur de Cabinet du préfetdes Pyrénées-Orientales, M, JULIA (Ludovic) ;VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025-153-0001 du 2 juin 2025 portant organisationde la préfecture des Pyrénées-Orientales ;VU la circulaire n° 6092-SG du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme del'organisation territoriale de l'État;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ,
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ARRETE:
Article 1" : Délégation est donnée à Monsieur Didier CARPONCIN, sous-préfet de Prades, àl'effet de signer, en ce qui concerne son arrondissement, tous actes, arrêtés, décisions,documents, circulaires, rapports et correspondances relevant des attributions, tellesqu'elles résultent de l'arrêté préfectoral susvisé du 2 juin 2025 portant organisation de lapréfecture des Pyrénées-Orientales, des services de la sous-préfecture de Prades etconformément à l'annexe 1 jointe au présent arrêté.
Cette délégation s'exerce à l'exception des contentieux, des ordres de réquisition del'autorité militaire et des arrêtés concernant la défense nationale.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Didier CARPONCIN, sous-préfetde Prades, en ce qui concerne l'ensemble du département, dans les matières suivantes :
- Autorisation d'épreuves sportives partiellement ou totalement sur route, de coursescyclistes, pédestres, hippiques, de ski de fond, de ski-roues, ainsi que de rallyesautomobiles et motocyclistes ;- Arrêtés proposés par la DDTM pour déroger à l'arrêté préfectoral n° 2011250-0009 du 7septembre 2011 fixant à titre permanent l'interdiction de certaines routes auxmanifestations sportives ;- Autorisation de manifestations sportives comprenant la participation de véhicules à
moteur ;
- Homologation des terrains où se déroulent les manifestations sportives comprenant laparticipation de véhicules à moteur ;- Homologation des circuits (auto, moto, kart, etc. );- Attestation de reconnaissance de procès-verbal de contrôle technique espagnol decertains véhicules lourds dans le cadre de la directive 2014/45/UE du Parlement européen —et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules àmoteur et de leurs remorques ;- Gestion des dossiers d'indemnisation pour responsabilité de l'État (violences urbaines,manifestations sur la voie publique, etc.).
Article 3 : Délégation est donnée à Monsieur Didier CARPONCIN, sous-préfet de Prades, àl'effet de signer, en ce qui concerne l'ensemble du département tous actes, décisions,documents, circulaires, rapports et correspondances, à l'exception des arrêtés, dans lesmatières suivantes où il est référent départemental :
- Montagne ;
- Grands prédateurs ;- Dossiers ferroviaires (hors LGV);- Déploiement des infrastructures et réseaux numériques.
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Article 4 : Délégation est donnée a Monsieur Didier CARPONCIN, sous-préfet de Prades,lors des permanences et des astreintes qu'il assure, à l'effet de signer pour l'ensemble dudépartement :
- Les arrêtés et décisions pris dans le cadre des procédures de refus de séjour, de mesuresd'éloignement des étrangers ainsi que les lettres de saisine adressées au magistrat du siègeprès le tribunal judiciaire en application du Code de l'entrée et du séjour des étrangers etdu droit d'asile ;- Les actes, arrêtés et décisions pris dans le cadre des soins psychiatriques sansconsentement ainsi que les lettres de saisine adressées au magistrat du siège près letribunal judiciaire en application du Code de la santé publique ;- Les mémoires produits devant le tribunal judiciaire dans le cadre de recours en matièrede soins psychiatriques sans consentement ;- Toute décision nécessitée par une situation d'urgence, lorsqu'il est porté atteinte, d'unemanière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public;- Les mémoire en défense devant le tribunal administratif suite à des recours demandantannulation de décisions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers, dans les seuls cas oùl'audience de cette juridiction se tient le lendemain d'une astreinte.
Article 5: En cas d'absence où d'empéchement de Monsieur Didier CARPONCIN, ladélégation de signature qui lui est accordée est exercée par Madame Dominique BAULOZ,secrétaire générale de la sous-préfecture de Prades, pour les matières suivantes:
- Les autorisations de transport de corps à l'étranger ;- Les lettres d'information dans le cadre des expulsions locative avant la décision d'octroidu concours de la force publique ;- Les attestations d'obtention du permis de chasse pour une demande de renouvellementdu permis de chasse ;-Les récépissés provisoires et définitifs de dépôt de candidature aux électionsmunicipales ;- Les récépissés des manifestations sportives.
Article 6 : Délégation est donnée à Madame Dominique BAULOZ, secrétaire générale de lasous-préfecture de Prades, à l'effet de signer tout document dans les matières suivantes :
- La présidence de la commission de sécurité (CAPRA) et signer les avis et convocations decelle-ci à transmettre aux maires :- La présidence de la commission départementale de sécurité routière en formationspécialisée en matière d'autorisation d'organisation d'épreuves ou compétitions sportiveset signer les PV et convocations de cette réunion ;- La signature des récépissés de déclarations d'associations de la loi de 1901.
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Article 7: En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Dominique BAULOZ, ladélégation de signature qui lui est accordée en matiére de récepissés de déclarationd'associations de la loi de 1901 est exercée par Madame Anne-Marie GERMAIN.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne-Marie GERMAIN, la délégation designature qui lui est accordée est exercée par Madame Nathalie DUBREUIL.
Article 8 : En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Didier CARPONCIN, ladélégation de signature qui lui est accordée est exercée par Madame Clara THOMAS, sous-préféte de Céret.
Article 9: En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Ciara THOMAS, la délégationde signature qui lui est accordée est exercée par Monsieur Bruno BERTHET, sous- préfet,secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Article 10 : En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Bruno BERTHET, ladélégation de signature qui lui est accordée est exercée par Mme Nathalie VITRAT, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, secrétaire généraleadjointe.
Article 11: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie VITRAT ia délégationde signature qui lui est accordée est exercée par Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet,directeur de cabinet.
Article 12 : L'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024-313-0001 du 8 novembre 2024 portantdélégation de signature à Monsieur Didier CARPONCIN, sous-préfet de Prades.
Article 13 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Madame la sous-préféte deCéret, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté quientrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Fait à Perpignan, le 18 JUIN 208
Préfet,
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- Annexe 1-
Listes des actes relevant de l'article 1 de l'arrété préfectoral portant délégation designature à Monsieur Didier CARPONCIN, sous préfet de Prades.
En matière depolice générale
- Octroi du concours de la force publique pour l'exécution desjugements prononçant les expulsions locatives, y compris le traitementdes conséquences financières de ces décisions (refus CFP ou octroitardif du CFP engageant la responsabilité de l'État) ;- Résidence des commissions de sécurité ;- Substitution au maire en matière de fermeture d'un établissementrecevant du public et présentant un danger pour la sécurité de cedernier en application de l'article R. 123-28 du Code de la constructionet de l'habitation;- Arrêtés autorisant la circulation sur les routes forestières du massif duCanigou ;- Agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers ;- Attestations d'obtention du permis de chasse pour une demande derenouvellement du permis de chasse ;- Suspension du permis de conduire prononcée en application desarticles L. 224-1 et suivants du Code de la route;- Habilitations dans le domaine funéraire ;- Autorisation de transport de corps à l'étranger ;- Sanctions administratives à l'encontre des bars et discothèques enapplication de l'article L. 3332-15 du Code de la santé publique.
En matièred'administrationlocale
- A l'occasion des élections municipales partielles, pour les communesde l'arrondissement de Prades :+ Contrôle des déclarations de candidatures (art. L255-4 et L. 265du Code électoral) ;+ Délivrance du récépissé (provisoire et définitif) attestant dudépôt et de l'enregistrement des candidatures 'art R128 du Codeélectoral) ;+ Refus de délivrance du récépissé précité ;- Établissement de l'état récapitulatif des candidats ou listes decandidats ;+ Pour les communes de 1 000 habitants et plus, procédured'attribution des emplacements réservés à l'affichage électoralpar voie de tirage au sort (art. R. 28 du Code électoral);+ Délivrance des récépissés de dépôt des procès-verbaux et deslistes d'émargement (R.118 du Code électoral).
~ Substitution aux maires dans les cas prévus par le Code général descollectivités territoriales ;- Mesures prises en application des articles L. 2112-2 et suivants, et R.2121-9 du Code général des collectivités territoriales, relatifs aux
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'modifications territoriales des communes et aux transferts de leurschefs-lieux, a la création des commissions syndicales ainsi que lacotation et le paraphe des registres des délibérations, étant précisé quetoutes les communes intéressées doivent faire partie del'arrondissement ;- Dans le cadre de la dotation d'équipement des territoires ruraux(DETR): toutes correspondances a l'exception des notificationsd'attribution de subvention et tous arrêtés à l'exception des arrêtésd'engagement ;- Dans le cadre de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL)toute correspondance et fiche de transmission ;- Dans le cadre d'opérations relatives au Fonds Vert : toutescorrespondances à l'exception des notifications d'attribution desubvention et tous arrêtés à l'exception des arrêtés d'engagement ;~ Arrêté d'autorisation, fixant la liste des communes intéressées et lesiège du syndicat, prévu par les articles L. 5212-1 et 2 et L. 5212-4 duCode général des collectivités territoriales ;~ Modifications aux conditions initiales de composition et defonctionnement des syndicats de communes, en application des articlesL. 5211-18 (admission d'une commune), L. 5211-19 (retrait d'unecommune), L. 5211-17 (extension des attributions, modification desconditions de fonctionnement ou de durée) ;- Contrôle de légalité des actes transmis par les communes, leursétablissements publics et EPCI, de l'arrondissement de Prades,uniquement pour la phase pré-contentieuse ;- Ingénierie publique : accord préalable délivré dans les 8 jours suivantla réception par le sous-préfet de la déclaration d'intention decandidature accompagnée d'une fiche de présentation permettantd'apprécier la pertinence de l'intervention de l'État et sa concordanceavec le document de stratégie locale conjointe. L'absence de réponsesous 8 jours vaut accord tacite ;- Urbanisme: délivrance des permis de construire, d'aménager ou dedémolir en application de l'article R. 422-2, alinéa e), du Code del'urbanisme.
- Procédure relative aux unités touristiques nouvelles (UTN):convocation du pdie de compétence en fonction des dossiers à l'ordreEn matière du jour ;d'administration |- Arrêtés portant institution des servitudes ;générale - Fixation des conditions imposées aux adjudicataires dans leshypothèses d'appels à la concurrence prévus par le Code général de lapropriété des personnes publiques ;- Délivrance des récépissés de déclaration des « associations loi 1901 ».
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025-46 5-4portant délégation de signature à Monsieur Ludovic JULIAsous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU le code de la santé publique, en particulier ses articles L.3271-1 à L.3216-1;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 10 mai 2022 portant nomination du sous-préfet de Prades, M.CARPONCIN (Didier) ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet des Pyrénées-Orientales, M.BONNIER (Thierry) ;VU le décret du 30 novembre 2023 portant nomination de la sous-préfete de Céret, MmeTHOMAS (Ciara);VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de la sous-préfète chargée de missionauprès des Pyrénées-Orientales, Mme VITRAT (Nathalie) ;VU le décret du 3 avril 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture desPyrénées-Orientales, sous-préfet de Perpignan, M. BERTHET (Bruno) ;VU le décret du 17 octobre 2024 portant nomination du directeur de Cabinet du préfetdes Pyrénées-Orientales, M. JULIA (Ludovic) ;VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025-153-0001 du 2 juin 2025 portant organisationde la préfecture des Pyrénées-Orientales ;VU la circulaire n°6092-SG du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme del'organisation territoriale de l'État ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 5166 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales gouv.fr 1/4

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRETE :
Article 1° : Délégation est donnée à Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur decabinet, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, documents, circulaires, rapports,mémoires et correspondances relevant des attributions, telles qu'elles résultent de l'arrêtépréfectoral susvisé du 2 juin 2025 portant organisation de la préfecture des Pyrénées-Orientales, des services du cabinet placés sous son autorité :
- La direction des sécurités ;- Le bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle(BRECI);- Le garage automobile de la préfecture.
Cette délégation s'exerce à l'exception des ordres de réquisition de l'autorité militaire etdes arrêtés concernant la défense nationale.
Article 2 : Délégation est donnée à Monsieur Ludovic JULIA, à l'effet de signer tous actes,arrêtés, décisions et correspondances concernant les adjoints de sécurité et les cadets dela République de la police nationale affectés dans le département des Pyrénées-Orientales.
Article 3 : Délégation est donnée à Monsieur Ludovic JULIA aux fins de signer enapplication des articles du Code de la santé publique susvisés :
- Les actes, arrêtés et décisions pris dans le cadre des soins psychiatriques sansconsentement ainsi que les lettres de saisine adressées au magistrat du siège près letribunal judiciaire ;- Les mémoires produits devant le tribunal judiciaire dans le cadre de recours en matièrede soins psychiatriques sans consentement ;- Toute décision nécessitée par une situation d'urgence, lorsqu'il est porté atteinte, d'unemanière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public.
Article 4 : En tant que chef de projet départemental de la mission interministérielle delutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA), Monsieur Ludovic JULIA esthabilité à signer tous actes relevant de cette attribution et tout engagement juridiquerelatif à l'attribution d'une subvention sur le programme 129.
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Article 5 : En tant que chef de projet départemental sécurité routière, Monsieur LudovicJULIA est habilité a signer tous actes relevant de cette attribution et tout engagementjuridique relatif au programme 207 sécurité et éducation routiéres.
Article 6 : Délégation de signature est donnée à M. Ludovic JULIA pour tous les actesrelevant des programmes 216 Fonds interministériel de prévention de la délinquance(FIPD), et contentieux.
Article 7 : Délégation est donnée à Monsieur Ludovic JULIA, lors des permanences et desastreintes qu'il assure, a l'effet de signer pour l'ensemble du département :
- Les arrétés et décisions pris dans le cadre des procédures de refus de séjour, de mesuresd'éloignement des étrangers ainsi que les lettres de saisine adressées au magistrat du siègeprès le tribunal judiciaire en application du Code de l'entrée et du séjour des étrangers etdu droit d'asile ;- Toute décision nécessitée par une situation d'urgence, lorsqu'il est porté atteinte, d'unemanière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public ;- Les mémoires en défense devant le tribunal administratif suite à des recours demandantl'annulation de décisions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers, dans les seuls casoù l'audience de cette juridiction se tient le lendernain d'une astreinte et que le mémoirene peut pas être préparable en amont.
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Ludovic JULIA, la délégationde signature qui lui est accordée est exercée par Monsieur Bruno BERTHET, sous-préfet,secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Bruno BERTHET, la délégationde signature qui lui est accordée est exercée par Madame Nathalie VITRAT, sous-préfètechargée de mission auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, secrétaire générale adjointede la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Article _ 10 : En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Nathalie VITRAT ladélégation de signature qui lui est accordée est exercée par Madame Clara THOMAS, sous-préfète de Céret.
Article 11 : En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Clara THOMAS, sous-préfètede Céret, la délégation de signature qui lui est accordée est exercée par Monsieur DidierCARPONCIN, sous-préfet de Prades.
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Article 12: l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024-298-0001 du 24 octobre 2024portant délégation de signature à Monsieur Ludovic JULIA sous-préfet, directeur decabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, est abrogé.
Article 13 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur decabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 4 8 JUIN 2626
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