EsPRÉFETDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°210 du 17 octobre 2025 Partie 1
Centre hospitalier du Bassin de Thau (CH_Thau)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS34)
Direction départementale de la protection des populations (DDPP34)
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)
Secrétariat général – Commission départementale d'aménagement commercial
(PREF34 SG CDAC)

CH_THAU_Délégations_de_signature_accords_de_transports_d-
e_corps_avant_mise_en_bière_M.LOMBARDI 3
DDETS34_AP_N°25-XVIII-580_EBE_L_ABEILLE_VERTE_AGR-
EMENT_2025 4
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-600_2025-10-06-LABARRE-600 6
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-601_2025-10-07-PAURON-601 8
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-602_2025-10-07-EL-FILALI-602 10
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-603_2025-10-07-AUFRERE-
603 12
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-604_2025-10-07-BORG-604 14
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-610_2025-10-08-GIMENEZ-610 16
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-611_2025-10-08-ESTALL-611 18
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-612_2025-10-09-MAZGOUTI-
612 20
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-613_2025-10-09-BUTICA-613 22
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-614_2025-10-09-LE-GARS-614 24
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-615_2025-10-09-PORTENARD-
615 26
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-617_2025-10-09-SIMON-617 28
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-618_2025-10-09-PALACIO-
TOMAS-618 30
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-619_2025-10-10_MOIRABOU-
retrait 32
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-620_2025-10-10-GRANIER-
LAMOURETTE-620 34
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-621_2025-10-10-BEAUFILS-
621 36
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-622_2025-10-10-IZZATE-622 38
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-623_2025-10-13-WAGNER-623 40
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-624_2025-10-13-ROMERO-
BENITEZ-624 42
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-625_2025-10-13-SURICATH-
625 44
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-626_2025-10-13-DUMETZ-626 46
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-628_2025-10-13-VALENTIN-
628 48
DDPP34_SAE_AP_N°25-XIX-254_LLOPIS_Sara_signé 50
DDPP34_SAE_AP_N°25-XIX-259_20251015_AP_HS_GRANIER-
_Pierre_signé 52
DDPP34_SAE_AP_N°25-XIX-260_20251015_AP_HS_BERTHO-
LON_Marie_signé 54
DDTM34_SERN_AP_N°DDTM34-2025-10-16326_autorisation_e-
nvironnementale_Vendres 56
DECISIONPORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
La Directrice des Hôpitaux du Bassin de Thau,
VU les articles D 6143-33 et suivants relatifs à la délégation de signature des directeurs
d'établissements publics de santé ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU les articles R2213-7 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs autransport de corps avant mise en bière.
DECIDE
Article 1
Délégation permanente est donnée à M. LOMBARDI Régis, Cadre de Santé Junior, auxHôpitaux du Bassin de Thau, à l'effet de signer les accords de transports de corps avant miseen bière entre les sites des Hôpitaux du Bassin de Thau ou vers l'extérieur de l'établissement(chambre funéraire / domicile).
Article 2
La présente décision sera notifiée aux intéressés et publiée au recueil des actes administratifs
de l'Hérault.
Faità Sète, le Ao !Jol ZT
NOM : LOMBARDI » La Directrice,a Amandine PAPINPrénom: RégisSignature :
Sæz
}
Intéressé(e)

PREFET. Direction départementale de l'emploi,DE L'HERAULT du travail et des solidaritésFed Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeFraternité
Affaire suivie par: Carole JEAN .Téléphone : 04 67 22 88 92 Montpellier, le 1° octobre 2025Mél : carole.jean@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 25-XVIII-580
PORTANT DELIVRANCE DE L'AGREMENT« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »N° DDETS 34 ESUS 2025 - O11R - 912 559 338 00029
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 à 5;VU la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment sesarticles 1, 2 et 11 (ces derniers codifiés à l'article L. 3332-17-1 du Code du Travail);VU l'arrêté pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l'économie sociale et solidaire fixant lacomposition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;VU l'arrêté préfectoral n° 21-XVIII-69 du 31 mars 2021 relatif à la constitution et à l'organisationde la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault;VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH, en qualitéde préfet de l'Hérault;VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités ;VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-160/1 du 20 mars 2025 portant subdélégation designature pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégation de signature deM. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault;VU le dossier de demande d'agrément " Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale " déposé complet le30 septembre 2025 par l'association EBE L'ABEILLE VERTE.
CONSIDERANT QUE l'association EBE L'ABEILLE VERTE présente toutes les garantiesmentionnées par l'article L. 3332-17-1-II ;
Sur proposition du directeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités de l'Hérault,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02

ARRETE
ARTICLE1: l'association EBE L'ABEILLE VERTE, représentée par Monsieur Samuel TRUSCOTT,son Directeur général,
N° SIRET : 912 559 338 00029
Adresse : 17 boulevard Jean Jaurès - 34700 LODEVE
Est agréée en qualité " d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (E.S.U.S)" au sens de l'article deL.3332-17-1 du Code du Travail.
ARTICLE 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date denotification de la présente décision.
ARTICLE 3: Le Préfet de l'Hérault et le directeur départemental de l'Emploi, du Travail et desSolidarités de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présentedécision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le Préfet de l'HéraultLa directrice départementale adjointe,
/J \Eve Deloffrd
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance -34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie, des finances et dela souveraineté industrielle et numérique — Direction Générale du trésor - Service du Financement del'Economie —- 139, rue de Bercy, 75572 PARIS CEDEX 12. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vautdécision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 ruePitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présentarrêté ou de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"accessible via le site www.telerecours.fr

PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 6 octobre 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-600
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP987932282
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-591 du 02 octobre 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 19 septembre 2025 par M. LABARREDamien en qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dénommée HORIZON PRESTATIONS34dont l'établissement est situé : 37 rue de la Concorde - 34850 PINET,ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP987932282 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable. |Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crétewww.herault.gouv.fr

conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départementale adjointe,Cheffe du pôle emploi, villelet cohésion territoriale
tor
/
|
|
Eve DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploiLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 7 octobre 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-601
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP990503187
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail etdes solidarités,VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-591 du 02 octobre 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 22 août 2025 par M. PAURON Aurélien enqualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dénommée ZENCONFORT dont l'établissement estsitué : 26 avenue des Grands Parcs — 34410 SAUVIAN,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP990503187 pour les activités suivantes à compter du 1°' octobre 2025 :
e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)e Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départementale adjointe,Cheffe du pôle emploi, ville x cohésion territoriale\ 7 \
/ \
ÀEve DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. L'absencede réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot -34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
2/2

PREFET Direction départementale de l'emploi
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 7 octobre 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-602
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP991522939
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5, |VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail etdes solidarités,VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-591 du 02 octobre 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 20 septembre 2025 par Mme. EL FILALIWissale en qualité de micro-entrepreneur de l'entreprise dont l'établissement est situé: 375 avenue dela Réglisse - 34070 MONTPELLIER,ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP991522939 pour les activités suivantes :
e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départementale adjointe,Cheffe du pôle emploi, ville et} cohésion territoriale
Ji\ fif |!
i/ À\Eve DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. L'absencede réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot- 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploi
Lilerié Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeEsgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 7 octobre 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°25-XVIII-603
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP990687816
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail etdes solidarités,VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-591 du 02 octobre 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 1er septembre 2025 par M. AUFRERE Nielsen qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dénommée MULTI-SERVICE dont l'établissement estsitué : 26 rue d'Alsace — 34500 BEZIERS,ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP990687816 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crétewww.herault.gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépét de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départementale adjointe,Cheffe du pôle emploi, ville êt cohésion territoriale
Eve DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. L'absencede réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
2/2

PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 7 octobre 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°25-XVIII-604
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP991189770
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-591 du 02 octobre 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 23 septembre 2025 par Mme. BORG Sidneyen qualité de micro-entrepreneur de l'entreprise dénommée SOJICOMPANY dont l'établissement estsitué : 188 rue du Contrôle — 34670 BAILLARGUES,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP991189770 pour les activités suivantes à compter du 1° novembre 2025 :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départementale adjointe,Cheffe du pôle emploi, ville et cohésion territoriale
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Eve DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .Téléphone :04 67 22 88 93 Montpellier, le 8 octobre 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-610
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP932244353
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-591 du 02 octobre 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 20 septembre 2025 par Mme. GIMENEZGina en qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dont l'établissement est situé: 15 rue PaulValéry - 34400 LUNEL, ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP932244353 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses a domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance administrative a domicile (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départeméntale adjointe,Cheffe du pôle emploi, ville et cohésion territorialeÀ /|i| "ayEve DELOFFRE
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La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .Téléphone :04 67 22 88 93 Montpellier, le 8 octobre 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-611
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP991042227
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-591 du 02 octobre 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 10 septembre 2025 par Mme. ESTALLHeiaute en qualité de micro-entrepreneur de l'entreprise dont l'établissement est situé: 34 rue dePadirac - 34070 MONTPELLIER,ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP991042227 pour les activités suivantes à compter du 12 septembre 2025 :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crétewww.herault.gouv.fr

dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départementale adjointe,Cheffe du pôle emploi, aille et cohésion territoriale
Eve DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .Téléphone :04 67 22 88 93 Montpellier, le 9 octobre 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-612
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneN° SAP990921405
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-591 du 02 octobre 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 23 septembre 2025 par M. MAZGOUTIKhaled en qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dénommée ECOCLEAN MULTISERVICESdont l'établissement est situé : 2 rue du Clocher - 34530 MONTAGNAC,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP990921405 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crétewww. herault.gouv.fr

conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départementale adjointe,Cheffe du pôle emploi, villefet cohésion territoriale
Eve DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
2/2

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Affaire suivie par : Aude ROUANET .Téléphone :04 67 22 88 93 Montpellier, le 9 octobre 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-613
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP978015014
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault a M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-591 du 02 octobre 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 23 septembre 2025 par M. BUTICA Lucianen qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dénommée SENIORS99 dont l'établissement estsitué : 10 avenue Pierre Curie — 34110 FRONTIGNAN,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services a la personne est enregistrée sous len° SAP978015014 pour les activités suivantes à compter du 30 septembre 2025 :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)e Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crétewww.herault.gouv.fr

Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetde l'Hérault et par délégation,La directrice départementale adjointe,Cheffe du pôle emploi, ville.et Cohésion territoriale
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 9 octobre 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°25-XVIII-614
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP990435141
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-591 du 02 octobre 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 24 septembre 2025 par Mme. LE GARSBrigitte en qualité de micro-entrepreneur de l'entreprise dénommée LETTREE dont l'établissement estsitué : 173 rue des Impressionnistes - 34090 MONTPELLIER,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP990435141 pour les activités suivantes :e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départementale adjointe,Cheffe du pôle emploi, ville et cohésion territoriale
Eve DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 9 octobre 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-615
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP918099995
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-591 du 02 octobre 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 24 septembre 2025 par Mme. PORTENARDMélanie en qualité de micro-entrepreneur de l'entreprise dont l'établissement est situé: 2542 avenuedes Moulins, rés. Oro, appt. B12 - 34080 MONTPELLIER,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP918099995 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses a domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départementale adjointe,Cheffe du pôle emploi, ville et cohésion territoriale
Eve DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site wwwtelerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 9 octobre 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-617
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP415294396
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-591 du 02 octobre 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 24 septembre 2025 par M. SIMON Sylvainen qualité de micro-entrepreneur de l'entreprise dénommée MULTISERVICES CARNON dontl'établissement est situé : 18 rue du Gregaou, rés. Port Carnon bat. A - 34130 MAUGUIO,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP415294396 pour les activités suivantes à compter du 1° octobre 2025 :¢ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départeméntale adjointe,Cheffe du pôle emploi, ville et cohésion territoriale
Eve DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 9 octobre 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°25-XVIII-618
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP839535101
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-591 du 02 octobre 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 20 septembre 2025 par M. PALACIO-TOMAS Sébastien en qualité de micro-entrepreneur de l'entreprise dénommée MYTISS (COUP2MAIN)dont l'établissement est situé : 2 avenue d'Issanka — 34560 POUSSAN,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services a la personne est enregistrée sous len° SAP839535101 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)e Préparation de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance informatique a domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départeméntale adjointe,Cheffe du pôle emploi, vill cohésion territoriale
Eve DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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Affaire suivie par : Aude ROUANET .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 10 octobre 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-619
Récépissé de retrait de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP921602132
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-591 du 02 octobre 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,VU le récépissé de déclaration n° 22-XVIII-290 de l'entreprise de Mme. MOIRABOU Enrifia enregistré le30 novembre 2022 sous le n° SAP921602132,VU la lettre de mise en demeure envoyée à Mme. MOIRABOU Enrifia le 15 septembre 2025,VU l'absence d'observations et/ou de mise à jour des statistiques de la part de Mme. MOIRABOU Enrifia,CONSIDERANT, que l'entreprise de Mme. MOIRABOU Enrifia ne respecte plus l'obligation de remplirles statistiques qui incombe aux entreprises de services à la personne,
ARRETE:
ARTICLE UNIQUE :
En application de l'article R.7232-13 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclarationde l'organisme SAP921602132 en date du 05 décembre 2022 est retiré à compter du 10 octobre 2025.Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme SAP921602132 en informe sansdélai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, lepréfet de l'Hérault publiera au frais de l'organisme SAP921602132 sa décision dans deux journauxlocaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sontexercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de lanotification de la présente décision en cas de non-respect de la condition d'activité exclusive enapplication de l'article R.7232-1 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départementale adjointe,Cheffe du pôle emploi, ville et cohésion territoriale
LEve DELOFF
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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Affaire suivie par : Aude ROUANET .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 10 octobre 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-620
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP942522483
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation dé signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-591 du 02 octobre 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 11 septembre 2025 par Mme. GRANIERLAMOURETTE Lois en qualité de micro-entrepreneur de l'entreprise dont l'établissement est situé: 17rue du Poumpidou — 34990 JUVIGNAC,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP942522483 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionPrestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départementale adjointe,Cheffe du pôle emploi, ville et cdhésion territoriale
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Eve DELOFF
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrété ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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Affaire suivie par : Aude ROUANET .Téléphone :04 67 22 88 93 Montpellier, le 10 octobre 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-621
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP990918096
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-591 du 02 octobre 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 25 septembre 2025 par M. BEAUFILS Pierreen qualité de micro-entrepreneur de l'entreprise dénommée ECO SIG'NATURE dont l'établissement estsitué : 3 Ter rue du Réservoir - 34740 VENDARGUES,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP990918096 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
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dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départementale adjointe,Cheffe du pôle emploi, ville et Gohésion territorialepdf/f
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Eve DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 10 octobre 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVII1-622
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP900168295
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-591 du 02 octobre 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a recu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 26 septembre 2025 par M. IZZATE Driss enqualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dénommée IZZATE PROPRETÉ dont l'établissement estsitué : 610 avenue de Louisville, rés. Cap Dou Mail, étage 6, appt. 288 - 34080 MONTPELLIER,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP900168295 pour les activités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ _ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départementale adjointe,Cheffe du pôle emploi, ville et cdhésion territoriale
Eve DELOFFR
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également étre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot~ 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrété ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .Téléphone :04 67 22 88 93 Montpellier, le 13 octobre 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-623
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP952101541
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-591 du 02 octobre 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 24 septembre 2025 par M. WAGNER Kenjien qualité de micro-entrepreneur de l'entreprise dont l'établissement est situé: 1730 avenue de laJustice de Castelnau — 34090 MONTPELLIER,ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP952101541 pour les activités suivantes :e Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicile (mode d'intervention Prestataire)e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée: pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départementale adjointe,Cheffe du pôle emploi, ville ef cohésion territoriale
Eve DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot- 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
2/2

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Affaire suivie par : Aude ROUANET .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 13 octobre 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
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ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-624
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP944467117
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-591 du 02 octobre 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 28 septembre 2025 par Mme. ROMEROBENITEZ Delia en qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dénommée ÉCLAT D'EXPERT dontl'établissement est situé : 6 rue Lavoisier - 34070 MONTPELLIER,ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP944467117 pour les activités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de courses a domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionPrestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
xSous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départementale adjointe,Cheffe du pôle emploi, ville ettohésion territoriale
Eve DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site wwwtelerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeEgalité ;Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .Téléphone : 04 67 22 88 93 | Montpellier, le 13 octobre 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-625
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneN° SAP991059130
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-591 du 02 octobre 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 1er octobre 2025 par M. LEDRON Sébastienen qualité de dirigeant de la SASU SURICATH dont l'établissement est situé: 196 rue Mario Roustan -34400 LUNEL, ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP991059130 pour les activités suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)e Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)¢ Préparation de repas a domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)e Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)e Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crétewww.herault.gouv.fr

+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionMandataire, Prestataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionMandataire, Prestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionMandataire, Prestataire)+ Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départementale adjointe,Cheffe du pôle emploi, ville et/cohésion territoriale
Eve DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site wwwtelerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 13 octobre 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-626Récépissé modificatif de déclarationd'activités de services à la personnen° SAP897415642
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-591 du 02 octobre 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'HéraultVU le récépissé de déclaration d'activités de services à la personne n°25-XVIII-242 en date du 08 avril2025 concernant l'entreprise dénommée L'ÉCLAT DE LUCIE de Madame DUMETZ Lucie,VU la demande d'ajout d'activités déposée le 11 octobre 2025 par Madame DUMETZ Lucie en qualitéd'entrepreneur individuel de l'entreprise dénommée LUMENTIA HOME (anciennement L'ÉCLAT DELUCIE) dont l'établissement est situé : 93 avenue de la Gare - 34400 LUNEL-VIEL,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP897415642 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)¢ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crétewww.herault.gouv.fr

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 11 octobre 2025 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départementale adjointe,Cheffe du pôle emploi, ville etÆohésion territoriale
Eve DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. L'absencede réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également étre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrété ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT | du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 15 octobre 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°25-XVIII-628
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP944408970
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-591 du 02 octobre 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 29 septembre 2025 par Mme. VALENTINChristelle en qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dénommée ORDYSMAGIQUE dontl'établissement est situé : 22 rue des Capucines - 34470 PEROLS,ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP944408970 pour les activités suivantes :+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départementale adjointe,Cheffe du pôle emploi, ville et cohésion territoriale
Eve DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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| | Direction départementalePRÉFET de la protection des populations,DE L'HERAULT Service animaux et environnementLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 25-XIX-254ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE a
Madame LLOPIS Sara
Le préfet de I'Hérault
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-5 à L. 223-6, R. 203-3 à R. 203-16 et R. 242-33;VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par ledécret 2003-768 du 1° août 2003, relatif a l'exécution des mesures de prophylaxie collective desmaladies des animaux ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination M. François-Xavier LAUCH en qualité de préfetde l'Hérault;VU l'arrêté ministériel du 7 novembre 2024 portant renouvellement de M. Yann LOUGUET dans sesfonctions de directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault à compter du 1erdécembre 2024, pour une durée d'un an;VU l'arrêté préfectoral N° 2023-10-DRCL-506 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à M.Yann LOUGUET en qualité de directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault;VU l'arrêté préfectoral n° 25-XIX-214 du 01/09/2025 portant subdélégation aux chefs de service de laDirection départementale de la protection des populations de l'Hérault;VU la demande présentée en date du 13/09/2025 par Madame LLOPIS Sara née le 10 décembre 1997 àSète (34) et domiciliée professionnellement à 38 avenue de Florensac, résidence La Palmeraie, villa 20,34340 Marseillan ;
Considérant que la Dre LLOPIS Sara remplit les conditions permettant l'attribution de I'habilitationsanitaire ; |SUR proposition de monsieur le directeur départemental de la protection des populations del'Hérault, ARRÊTEARTICLE 1: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime sus-visé est attribuée pour une durée de cinq ans au docteure vétérinaire LLOPIS Sara administrativementdomiciliée à 38 avenue de Florensac, résidence La Palmeraie, villa 20, 34340 Marseillan, et inscrite au
Direction départementale de la protection des populations190 Avenue du Père Soulas- CS8737734184 Montpellier cedex 41/2 ddpp@herault.gouv.fr

tableau de l'ordre des vétérinaires de la Région Occitanie sous le numéro national 38968.ARTICLE 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le caséchéant en fonction de l'activité exercée, auprès du préfet de l'Hérault, du respect de ses obligationsde formation continue prévues à l'article R. 203-12.ARTICLE 3 : Madame LLOPIS Sara s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et lecas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application del'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.ARTICLE 4 : Madame LLOPIS Sara pourra être appelée par le préfet de son département d'exercice pourla réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pourlesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations enapplication des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.ARTICLE 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code ruralet de la pêche maritime. |ARTICLE 6 : Tout changement de situation ou domicile professionnel administratif doit être signalé à ladirection départementale de la protection des populations (DDPP) de l'Hérault.Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1° peut renoncer à son habilitation sous réserve d'en informerla DDPP de l'Hérault, au moins trois mois à l'avance (R.203-7-III).ARTICLE 7: La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault et le directeur départemental de laprotection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 9 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental de la protection despopulations,
La cheffe de serviceanimaux et environnementVétérinaire officielleClémentine TADIELLO
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès de mes services, soit hiérarchique auprès du Préfet ou du Ministre encharge de l'Agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deuxmois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, ou à compter de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecoursfr
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| | Direction départementalePREFET de la protection des populations,DE L'HERAULT Service animaux et environnementibertépaFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 25-XIX-259ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE a
Monsieur GRANIER Pierre
Le préfet de l'Hérault
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-5 à L. 223-6, R. 203-3 à R. 203-16 et R. 242-33 ;VU le décret n° 80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par ledécret 2003-768 du 1° août 2003, relatif a l'exécution des mesures de prophylaxie collective desmaladies des animaux ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination M. François-Xavier LAUCH en qualité de préfetde l'Hérault;VU l'arrêté ministériel du 7 novembre 2024 portant renouvellement de M. Yann LOUGUET dans sesfonctions de directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault à compter du 1erdécembre 2024, pour une durée d'un an;VU l'arrêté préfectoral N° 2023-10-DRCL-506 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à M.Yann LOUGUET en qualité de directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-XIX-214 du 01/09/2025 portant subdélégation aux chefs de service de laDirection départementale de la protection des populations de l'Hérault ;VU la demande présentée en date du 14/10/2025 par monsieur GRANIER Pierre né le 9 septembre 1999à Béziers(34) et domicilié professionnellement à 2 impasse des Romarins, lotissement le Rennis, 34320Gabian ;
Considérant que le Dr GRANIER Pierre remplit les conditions permettant l'attribution de I'habilitationsanitaire;
SUR proposition de monsieur le directeur départemental de la protection des populations del'Hérault, ARRÊTEARTICLE 1: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime sus-visé est attribuée pour Une durée de cinq ans au docteur vétérinaire GRANIER Pierreadministrativement domicilié à 2 impasse des Romarins, lotissement le Rennis, 34320 Gabian, et inscrit
Direction départementale de la protection des populations190 Avenue du Père Soulas- CS8737734184 Montpellier cedex 41/2 ddpp@herault.gouv.fr

au tableau de l'ordre des vétérinaires de la Région Occitanie sous le numéro national 42242.ARTICLE 2: Dans la mesure oU les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le caséchéant en fonction de l'activité exercée, auprès du préfet de l'Hérault, du respect de ses obligationsde formation continue prévues à l'article R. 203-12.ARTICLE 3 : Monsieur GRANIER Pierre s'engage à respecter les prescriptions techniques, administrativeset le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application del'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.ARTICLE 4: Monsieur GRANIER Pierre pourra être appelé par le préfet de son département d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissementspour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations enapplication des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.ARTICLE 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code ruralet de la pêche maritime.ARTICLE 6 : Tout changement de situation ou domicile professionnel administratif doit être signalé à ladirection départementale de la protection des populations (DDPP) de l'Hérault.Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1% peut renoncer à son habilitation sous réserve d'en informerla DDPP de l'Hérault, au moins trois mois à l'avance (R.203-7-III).ARTICLE 7: La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault et le directeur départemental de laprotection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 15 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental de la protection despopulations,
TT s —
La cheffe de serviceanimaux et environnementVétérinaire officielleClémentine TADIELLO
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès de mes services, soit hiérarchique auprès du Préfet où du Ministre encharge de l'Agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deuxmois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, ou à compter de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
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| 3H Direction départementalePRÉFET de la protection des populations,DE L'HERAULT Service animaux et environnementLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 25-XIX-260ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE à
Madame BERTHOLON Marie
Le préfet de l'Hérault
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-5 à L. 223-6, R. 203-3 à R. 203-16 et R. 242-33;VU le décret n° 80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par ledécret 2003-768 du 1" août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective desmaladies des animaux ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination M. François-Xavier LAUCH en qualité de préfetde l'Hérault ;VU l'arrêté ministériel du 7 novembre 2024 portant renouvellement de M. Yann LOUGUET dans sesfonctions de directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault à compter du 1erdécembre 2024, pour une durée d'un an;VU l'arrêté préfectoral N° 2023-10-DRCL-506 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à M.Yann LOUGUET en qualité de directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-XIX-214 du 01/09/2025 portant subdélégation aux chefs de service de laDirection départementale de la protection des populations de l'Hérault ;VU la demande présentée en date du 14/10/2025 par Madame BERTHOLON Marie née le 25 mai 1998 àSète (34) et domiciliée professionnellement à 8 rue du Clair Matin, 34340 Marseillan ;
Considérant que la Dre BERTHOLON Marie remplit les conditions permettant l'attribution deI'habilitation sanitaire ;SUR proposition de monsieur le directeur départemental de la protection des populations del'Hérault, ARRÊTEARTICLE 1: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime sus-visé est attribuée pour une durée de cinq ans au docteure vétérinaire BERTHOLON Marieadministrativement domiciliée à 8 rue du Clair Matin, 34340 Marseillan, et inscrite au tableau de l'ordredes vétérinaires de la Région Nouvelle Aquitaine sous le numéro national 41478.
Direction départementale de la protection des populations190 Avenue du Père Soulas- CS8737734184 Montpellier cedex 41/2 ddpp@herault.gouv.fr

ARTICLE 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le caséchéant en fonction de l'activité exercée, auprès du préfet de l'Hérault, du respect de ses obligationsde formation continue prévues à l'article R. 203-12.ARTICLE 3: Madame BERTHOLON Marie s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.ARTICLE 4: Madame BERTHOLON Marie pourra être appelée par le préfet de son départementd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à cesopérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.ARTICLE 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code ruralet de la pêche maritime.ARTICLE 6 : Tout changement de situation ou domicile professionnel administratif doit être signalé à ladirection départementale de la protection des populations (DDPP) de l'Hérault.Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1° peut renoncer à son habilitation sous réserve d'en informerla DDPP de l'Hérault, au moins trois mois à l'avance (R.203-7-III).ARTICLE 7: La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault et le directeur départemental de laprotection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 15 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental de la protection despopulations,
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La cheffe de serviceanimaux et environnementVétérinaire officielleClémentine TADIELLO
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès de mes services, soit hiérarchique auprès du Préfet ou du Ministre encharge de l'Agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deuxmois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, ou à compter de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr2/2

Direction départementale des territoires et de la merService eau risques et nature
Affaire suivie par : SERN / PEB I | | k 0Téléphone : 04 34 46 60 00 Montpellier, leMél : ddtm-eau@herault.gouv.fr ' CT. 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° OD THM 34 —2025~Jo— 16326Autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-1du Code de l'environnement, pour la zone d'aménagement concerté (ZAC)Via Europa sur la commune de Vendres(n° GUNenv 0100023932)
Le préfet de l'Hérault
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.123-19, L.163-1, L.163-5, L.171-7,L.181-1 et suivant,s L.214-3, L.411-1, L.411-2 4°, L.414-11, L.415 et R.181-1 et suivants, R.411-1 àR.411-14 ; |VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles;VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH, Préfetde l'Hérault ;VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnementportant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection;VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur |' ensemble du territoire etles modalités de leur protection:VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire etles modalités de leur protection ;VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur leterritoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leurprotection ; .VU l'arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédimentsmentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du Code de l'environnement ;VU l'arrêté préfectoral N°2023-10-DRCL-519 du 09 octobre 2023 portant délégationde signaturedu préfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départementaldes territoires et de la mer de l'Hérault ;
DDTM 34Bat. Ozone, 181 place Ernest GranierCS 60 5561/67 34 064 MONTPELLIER Cedex 2

VU l'arrêté préfectoral n° 2025.04.DRCL.145 du 28 avril 2025 portant ouverture d'une enquêtepublique préalable à l'autorisation préfectorale requise au titre des articles L214-1 à 6 du Code de'l'environnement dans la commune de Vendres, du 2 juin 2025 au 4 juillet 2025 inclus pourl'opération objet du présent arrêté ;VU le schéma de cohérence territoriale (ScoT), applicable à la commune de Vendres, approuvé le27 juin 2013 et révisé le 3 juillet 2023 ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée(SDAGE RM), approuvé par le préfet coordinateur de bassin le 21 mars 2022 ;VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la basse vallée de l'Audeapprouvé le 23 mai 2017 ;VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) des bassins de l'Orb et du Libron_ approuvé le 5 juillet 2018 ;VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la nappe Astienne approuvé le17 août 2018 ;VU le plan de prévention des risques naturels d'inondation (PPRI) de la commune de Vendresapprouvé par arrêté préfectoral le 17 juillet 2017,VU le plan local d'urbanisme (PLU) sur la commune de Vendres en vigueur du 6 mars 2020 et lamise en compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet: extension du parcd'activités économiques Europa par arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 ;VU la demande présentée par la communauté de communes la Domitienne en vue d'obtenirl'autorisation environnementale pour la zone d'aménagement concerté Via Europa sur lacommune de Vendres, déposée au secrétariat de la mission intér-services de l'eau et de la naturede l'Hérault le 19 juin 2023 sous le n°0100023932, complétée lé 1 mars 2024 ;VU l'avis de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux desbassins de l'Orb et du Libron, en date du 3 juillet 2023 ;VU l'avis de l'agence régionale de santé en date du 24 août 2023 ;VU la réponse du maître d'ouvrage du 24 mai 2024 à l'avis précité de la mission régionaled'autorité environnementale ;VU l'avis de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux desbassins de la nappe Astienne, en date du 20 juin 2024 ;VU l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale en date 3 avril 2024, sur le dossierd'autorisation environnementale de la ZAC Via Europa sur la commune de Vendres ;VU le rapport d'instruction du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement d'Occitanie en date du 15 mai 2024 sur les éléments du dossier d'autorisationenvironnementale sur la demande de dérogation à la destruction d'espèces protégées ;VU l'avis au titre de l'article R181-28 du Code de l'environnement émis le 23 septembre 2024 parle conseil national de la protection de la nature ;VU le mémoire en réponse du maître d'ouvrage en date du 14 décembre 2024 suite à l'avis duconseil national de la protection de la nature (CNPN) émis le 23 septembre 2024 ;VU l'avis du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanieen date du 28 janvier 2025, suite au mémoire en réponse du pétitionnaire à l'avis du conseil de laprotection de la nature en date du 23 septembre 2024 ;VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;VU le courrier en date du 4 février 2025 de la DDTM34 sur la recevabilité du dossier d'autorisationenvironnementale de cette opération et sollicitant l'ouverture de l'enquête publique sur leterritoire de la commune de Vendres ;VU le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 29 juillet 2025 ;VU l'information faite au CODERST en date du 21 août 2025 :
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VU la consultation du maitre d'ouvrage sur le projet d'arrété d'autorisation environnementale endate du 2 septembre 2025 ;VU l'avis du maître d'ouvrage sur le projet d'arrété d'autorisation environnementale en datedu 15 septembre 2025 ;Considérant que les prescriptions du présent arrété permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau ;Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution alternative pour la réalisation de ce projet, commel'atteste la démarche itérative de conception du projet ;Considérant que le projet a été élaboré en prenant en compte les intérêts visés au titre auxarticles L. 211-1 L.411-1, L.411-2 4°, L.414-11, du Code de l'environnement ; |Considérant que la demande de dérogation en application de l'article L411.2 du Code del'environnement, concerne 55 espèces protégées (2 insectes, 3 amphibiens, 8 reptiles, 6mammifères et 36 oiseaux), et porte sur la destruction et la perturbation intentionnelle despécimens et la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires derepos de ces espèces ;Considérant que le projet répond à une raison impérative d'intérêt public majeurde natureéconomique et sociale dans la mesure où la ZAC permettra la création de nouveaux locaux maiségalement des emplois, dans un contexte de chômage important et d'un accroissementdémographique constant ;Considérant que le projet d'aménagement est planifié dans les documents d'urbanisme et est enaccord avec la politique générale d'aménagement du secteur, et que, depuis 2013, la réalisationde l'extension de la ZAC s'inscrit dans le document d'orientations générales du SCoT, approuvé le27 juin 2013 et révisé le 3 juillet 2023, instituant des pôles de développement d'intérêt territorialdont le projet fait partie ;Considérant que les mesures pour éviter, réduire et compenser les impacts du projet sur lesespèces protégées proposées dans le dossier de demande de dérogation à la destructiond'espèces protégées, sont reprises et complétées aux articles suivants ;Considérant que, dans ces conditions, la dérogation à la destruction d'espèces protégéesne nuitpas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégéesconcernées dans leur aire de répartition naturelle ;Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;ARRETE:
TITRE I: OBJET DE L'AUTORISATIONARTICLE 1: bénéficiaire de l'autorisationLa communauté de communes la Domitienne (SIREN 243 400 488), sise, hôtel de communauté,1 avenue de l'Europe 34 370 Maureilhan, est bénéficiaire de l'autorisation environnementaledéfinie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies parle présentarrêté. Elle est dénommée ci-après "le bénéficiaire".ARTICLE 2 : objet de l'autorisationLe présent arrêté pour la réalisation de la zone d'aménagement concerté Via Europa sur leterritoire de la commune de Vendres, accorde l'autorisation environnementale au titre des articlesL.181-1 et suivants du Code de l'environnement et tient lieu :¢ d'autorisation de réalisation des travaux mentionnés à l'article 3 du présent arrêté au titre del'article L.214-3 du Code de l'environnement,¢ de dérogation aux interdictions d'atteinte aux espèces protégées au titre du 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces listées dans le tableau en annexe A duprésent arrêté.
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ARTICLE 3 : rubriques de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activitésLes installations concernées par l'autorisation environnementale relèvent des rubriques suivantes,telles que définies à l'article R.214-1 du Code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Caractéristiques de réalisation RégimeRejet d'eaux pluviales dans les eaux douces .superficielles ou sur le sol ou dans le sous-[La Surface totale du projet,sol, la surface totale du projet, augmentée de|augmentée de la surfacela surface correspondant à la partie du bassin| Correspondant à la partie du i.2.1.5.0 naturel dont les écoulements sont bassin naturel dont les} Autorisationinterceptés par le projet, étant: écoulements sont interceptés par1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) ; le projet est supérieure à 20 ha2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha|(23,2 ha).(D).Installations, ouvrages, travaux ou activitésconduisant à modifierle profil en long ou leprofil en travers du lit mineur d'un COUrS|ie projet prévoit de dériver und'eau, à l'exclusion de ceux visés à la | cours d'eau à enjeux hydrauliques3.1.2.0 |rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la! une longueur de 770 m. Autorisationdérivation d'un cours d'eau :1° Sur une longueur de cours d'eausupérieure ou égale à 100 m (A);2° Sur une longueur de cours d'eau inférieureà 100 m (D).
ARTICLE 4 : description des aménagements, des travaux et de la gestion pluvialeLa ZAC Via Europa se situe au nord du territoire communal de Vendres. Elle est implantée encontinuité de la zone d'activité économique existante.L'aménagementconcerne l'installation des filières d'activités artisanales, logistiques etd'industries sur une surface de 21,1 ha. Le périmètre total de la ZAC s'étend sur une surface de 23ha dont le secteur central évité de 2 ha. Le tableau ci-dessous précise les aménagements du projetobjet du présent arrêté.Aménagement Typologie des travauxViabilisationdes surfacescessiblesViabilisation des différentes parcelles qui composent l'opération (153 000 m?). Prise encompte d'un ratio d'imperméabilisation de 0,85.Aménagementespaces verts Aménagement de 26 000 m° d'espaces verts non imperméabilisés.
Mise en placedes réseaux
Réseaux humides nécessaires au fonctionnement de l'opération (EU/AEP/EP) au niveaudes voiries sur un linéaire total (pour chaque réseau) d'environ 1,6 km et raccordementsur les réseaux existants adjacents à la ZAC. Pour le réseau pluvial, lorsque latopographie du terrain permet d'amener les eaux jusqu'aux bassins de compensation,le réseau de collecte souterrain est dimensionné pour une pluie décennale. Les débitscentennal et exceptionnel sont canalisés sur les routes et également collectés par leshumides espaces de compensation.L'ensemble des ruissellements générés sur les surfaces imperméabilisées du projet sontcollectés par des grilles et des avaloirs qui sont implantés le long des voiries et quipermettent d'acheminer les ruissellements jusqu'aux réseaux pluviaux. Les exutoires deces réseaux sont les bassins de compensation du projet.Dévoiement . , oor 7: Dévoiement et comblement du fossé existant sur un linéaire d'environ 770 m.fossé existantAménagement] Mise en place d'une noue de transit dimensionnée sur la base d'une pluie centennaled'une noue de} sur un linéaire d'environ 800 m. Réseau destiné à canaliser les ruissellements généréstransit sur le bassin versant transitant.Aménagement | Mise en place d'un fossé de transit dimensionné sur la base d'une pluie centennale surd'un fossé de | un linéaire d'environ 210 m. Il canalise les ruissellements générés sur le bassin versanttransit transitant par la ZAC.4/67

Aménagement Typologie des travauxAménagement| Mise en place d'un déversoir entre le fossé de transit et le fossé de la RD64 qui permetd'un fossé de de canaliser les eaux jusqu'au fossé de la RD64 en cas de saturation de la busetransit existante. Dimensions : longueur = 54 m - hauteur = 0,20 m.Création de |Mise en place de fossés d'interception dimensionnés sur la base d'une pluie centennalefossés qui interceptent les ruissellements sur la limite est de la ZAC, sur un linéaire d'environd'interception 1128 m.Boat Surface | Pente des | Débit de fuite Pr Develsol aeVolume HA ais eninius) Equipement sécurité(m? ) L(m) x h(m). 0,66 (orifice : rhAménagement| PF? | 6464 3/1 diaméwe | "Yermne d'iselemient 33 x 0,2: 6 540 en entrée et sortiede bassins de 50 cm)compensation | Décanteur -Beh: 1,38 (orifice : déshuileur avec; 11 969 3/1 diamétre dégrilleur et vanne 77 x 0,213.650 a74 cm) d'isolement enentrée et sortieLe dispositif de compensation à |l'imperméabilisation décrit dans le tableau ci-dessus permet destocker les eaux pluviales jusqu'à l'occurrence centennale.Les dispositions constructives suivantes s'appliquent à l'ensemble des bassins de compensationinclus dans le projet.Ils sont situés hors de l'enveloppe des zones inondables. Une cunette béton est mise en place enfond des bassins afin de faciliter le transit des écoulements suivant une pente de 0,5 %.Sur l'ensemble des bassins de compensation, une rampe d'accès permet aux véhicules d'entretiend'accéder à l'intérieur des bassins.Les parties latérales des berges des bassins de compensation, à l'entrée et la sortie des eauxpluviales collectées, sont protégées par des enrochements.Les bassins de compensation sont réalisés de façon à éviter l'entrée d'eaux parasites et lesconduites de vidange sont disposées de manière à ne pas subir l'influence aval du niveau d'eau aleurs exutoires.Sur les bassins de compensation les déversoirs de sécurité sont réalisés par des déversoirslinéaires en enrochements et ou béton.Précisions sur l'aménagement de la noueLes objectifs de l'aménagement de la noue qui remplace le fossé sont les suivants :+ aménager la noue avec un débit capable = Q100,* conserver la connexion avec le bassin écrêteur sans modifier son fonctionnement,+ conserver l'exutoire actuel,gérer les débordements vers le fossé de la RD64 en cas de saturation de la buse existante,° ne pas accroître les misseilements à l'aval.La noue est aménagée avec des dimensions suffisantes pour collecter les ruissellements générés àminima lors d'un événement pluvial centennal sur le bassin versant transitant. Seules lesdimensions du tronçon du fossé existant situé au niveau du bassin écrêteur ne sont pas modifiéeset permettent de ne pas affecter le fonctionnement du bassin.
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La noue se compose de trois parties dimensionnées en fonction des contraintes de pente a savoir :Grande Petite | Hauteur Section permets Rayon Beate ue DébitsOuvrages base (in) | babe tm) (m) mouillée | mouillé |hydraulique| l'ouvrage (m3 / s)(m?) (m) enm (m/m)FOR 7 5 0,8 225 741 0,44 0,01 11,31ee 7 6 0,5 4,80 756 0,62 0,004 10,33Li He 5 2 1 3,5 5,61 0,62 0,006 10,89
Gestion de l'exutoire de la noue .Le fossé existant est raccordé au fossé de la RD64 avec une buse @600 mm. À |'exutoire de lanoue, la buse est conservée et ne modifie pas les conditions d'écoulement. Un déversoir d'orageest réalisé entre la noue et le fossé afin de canaliser les potentiels débordements qui pourraientavoir lieu au droit de la buse. Il permet de canaliser le surplus de ruissellement jusqu'au fossé au-delà de l'occurrence centennale.Dimensionnement du déversoir d'orage de la noueLe déversoir d'orage de la noue est dimensionné selon les caractéristiques suivantes :Débit évacué PEN AusDéversoir Largeur (m) | Hauteur (m) at ys) Q100 (m°/s)| Qf (m?/s) | (m?/s) Qf-Q100: OBS 54 0,20 816 9,25 110 815ydrauliqueAu droit de l'ouvrage de surverse (au niveau des sections de fossé concernées), des enrochementsbétonnés sont mis en place afin de conforter l'exutoire et de supprimer les risques d'érosion. Dubéton lissé est également utilisé sur les parties planes des ouvrages (au niveau des sections decheminement piéton traversées par le déversoir).Gestion de la noue avec le bassin écrêteurComme le fossé actuel, la noue projetée est connectée au bassin écrêteur de 1 000 m3 présent ausein du périmètre de l'opération. Afin de ne pas modifier le fonctionnement du bassin, le tronçondu fossé qui longe actuellement le bassin, ainsi que les ouvrages hydrauliques du bassin ne sontpas modifiés. Cela permet au bassin de se remplir de façon semblable à la situation actuelle, pardébordement au niveau du rétrécissement existant qui est aussi conservé dans le cadre del'aménagement. Une partie des ruissellements est tamponnée lors des événements pluviauximportants ce qui limite les débits à l'exutoire de la noue. Le fonctionnement actuel est conservé.
TITRE Il: DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNESARTICLE 5 : conformité au dossier de demande d'autorisation et modificationLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisationdéposé à la MISEN de l'Hérault le 19 juin 2023 sous le n° GUNenv 0100023932, complété leler mars 2024 et considéré complet le 10 janvier 2025, aux demandes complémentaires desservices consultés lors de l'instruction, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation,des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation, à sonmode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice del'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments dudossier de demande d'autorisation précité, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance dupréfet avec tous les éléments d'appréciation nécessaires.6/67

ARTICLE 6 : début et fin des travaux — mise en serviceLe bénéficiaire informe le service de police de l'eau, instructeur du présent dossier, du démarragedes travaux, de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 15 joursprécédant la première intervention pour cette opération.Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux pendant des événements pluvieux importants, sans enavoir préalablement tenu informé le préfet.ARTICLE 7 : caractère de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Étatconformément aux dispositions du Code de l'environnement.Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai,l'autorisation unique cesse de produire effet si l'installation n'a pas été mise en service, sil'ouvrage n'a pas été construit, si les travaux n'ont pas été exécutés, si l'activité n'a pas étéexercée dans un délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.La prorogation de l'arrêté portant autorisation environnementale peut être demandée par lebénéficiaire avant son échéance dans les conditions fixées par.le Code de l'environnement.ARTICLE 8 : déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présenteautorisation.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu deprendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaireest responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrageou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice del'activité.ARTICLE 9 : remise en état des lieuxLa remise en état du site consiste à évacuer les matériaux et déchets de toutes sortes dont ceuxsusceptibles de nuire à la qualité paysagère du site ou de créer ultérieurement une pollutionphysique ou chimique du milieu naturel.ARTICLE 10 : accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accèsaux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation.Ils peuvent demander communication de toute piéce utile au contrôle de la bonne exécution duprésent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargésd'une mission de contrôle, les moyens de transport (notamment nautique) permettant d'accéderaux secteurs de l'aménagement objet du présent arrêté.ARTICLE 11 : droits des tiersLes droits des tiers sont expressément réservés.ARTICLE 12 : autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en applicationdesquelles elle est délivrée.
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TITRE III: TITRE Ill : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRESARTICLE 13 : prescriptions spécifiques en phase travaux| - Avant le démarrage du chantierLes zones présentant un enjeu environnemental particulier sont délimitées sur le terrainpréalablement à toute opération par la mise en place d'un balisage, les préservant contre toutecirculation d'engins. Les arbres à conserver sont clairement identifiés.Le bénéficiaire organise, avant le démarrage du chantier, une formation pour les entreprisesadjudicataires afin de leur présenter les règles liées à la protection du milieu naturel, les modalitésde réalisation des travaux et les procédures à respecter en cas d'accidents ou d'incidents.Il - Exécution en phase de chantierLe bénéficiaire informe la DDTM34 et les services en charge de la police de l'environnement del'avancement des travaux et des difficultés rencontrées lors des réunions de chantier et partransmission des comptes rendus.Le bénéficiaire doit établir un plan d'intervention en cas de pollution accidentelle.Ce plan doit être remis à la DDTM 34, au plus tard 1 mois avant le début des travaux. II doitcomporter au minimum:¢ le délai d'intervention qui ne peut être supérieurà 2 heures,* les modalités de récupération et d'évacuation des substances polluantes ainsi que lematériel nécessaire au bon déroulement de l'intervention (sacs de sable, pompes, bacs destockage...),° un plan d'accés au site, permettant d'intervenir rapidement,° le nom et téléphone des responsables du chantier et des entreprises spécialisées, pour cegenre d'intervention,« la liste des personnes et organismes à prévenir en priorité (service de la police des eaux,protection civile, agence régionale de santé, maître d'ouvrage...),* les modalités d'identification de l'incident (nature, volume des matières concernées).Le bénéficiaire doit aussi préciser au service instructeur du dossier (DDTM 34) les mesures et laméthodologie d'intervention en cas de crues sur la partie des travaux concernée. Ces modalitésdoivent comprendre notamment les mesures d'évacuation des personnels, matériaux et matérielsdu chantier vers üne zone sécurisée.Les travaux doivent respecter l'obligation de préservation de l'environnement en suivant lesprescriptions suivantes :- le bénéficiaire doit avertir la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault(DDTM 34) 15 jours avant la date de début des travaux (avec la précision de la date decommencement de chaque phase de travaux et de sa durée) et fournir les coordonnées de tousles participants (représentant du maître d'ouvrage pour ce chantier, maître d'œuvre, etc.),- pour limiter l'envol de poussière et le dépôt dans l'environnement du chantier, il est effectué unarrosage régulier des pistes de roulement et des zones décapées. Les ruissellements éventuelsdus à cet arrosage, sont dirigés vers le système de récupération des eaux de ruissellement deszones de chantier, mis en place pendant les travaux,- sur le site, le ravitaillement en carburant est effectué avec des pompes à arrêt automatique. Deplus l'entretien, la réparation, le nettoyage des engins et le stockage de carburants ou delubrifiants sont interdits à proximité des cours d'eau sur une distance d'au moins 50 m (cesopérations sont réalisées sur des aires spécifiques étanches),- les surfaces défrichées et décapées sont limitées au strict nécessaire. La végétalisation des solsmis à nu est réalisée le plus tôt possible (ou protégées par géotextiles) afin de limiter l'érosion desmatériaux fins,- pour réduire tout risque de pollution des eaux, des mesures spécifiques sont mises en œuvre auniveau de la collecte et du stockage des eaux pluviales du chantier mais aussi l'arrêt etl'évacuation des engins de chantier en cas de fuite quelconque est effectué. Un système derécupération des eaux de ruissellement des zones de chantier est mis en place pendant lestravaux. Ces eaux sont alors décantées et traitées avant rejet ou évacuées dans un lieu approprié,conforme à la réglementation en vigueur,
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- de même, les aires de stockage des matériaux sont éloignées des axes préférentiels deruissellement des cours d'eau et loin des exutoires. Les éventuelles aires de stockage de produitspolluants sont étanches,- tout rejet d'huiles, d'hydrocarbures sur les emprises du chantier est interdit. Les huiles usées desvidanges sont récupérées, stockées dans des réservoirs étanches et évacuées pour être retraitéesdans un lieu approprié et conforme à la réglementation en vigueur. Les itinéraires des engins dechantier sont organisés de façon à limiter les risques d'accidents en zone sensible,- concernant la mise en œuvre des ouvrages de génie civil, toute opération de coulage fait l'objetd'une attention particulière : la pollution par les résidus ou rejets de béton est réduite grâce à unebonne organisation du chantier lors du banchage et à l'exécution hors épisodes pluvieux. Pour lafabrication du béton désactivé, les avaloirs des eaux de lavage des surfaces couvertes sontéquipés de géotextiles qui filtrent les particules et assurent la non altération des réseaux. Lamodification des écoulements des eaux du chantier est contrôlée en période de travaux de façon àne pas entraîner de perturbation majeure sur le milieu,- le bénéficiaire veillera à éviter même de façon provisoire, les remblais ou le stockage en zoneinondable et dans les cours d'eau,- la remise en état du site consiste à évacuer les matériaux et déchets de toutes sortes dont ceuxsusceptibles de nuire à la qualité paysagère du site ou de créer ultérieurement une pollutionphysique ou chimique du milieu naturel,- l'entreprise qui réalise les travaux dispose en permanence de kits de dépollution adaptésaccessibles rapidement.ARTICLE 14 : réception des travauxAprès réception des travaux et dans un délai de 1 mois, le bénéficiaire, adresse au secrétariat dela mission inter-services de l'eau et de la naturede l'Hérault (MISEN 34) d'une part, les plansofficiels et définitifs de récolement des travaux, avec leurs caractéristiques et d'autre part, desphotographies des ouvrages exécutés. Les plans doivent localiser, identifier et spécifier tous lesouvrages réalisés, avec leurs caractéristiques.Les photographies doivent être en nombre suffisant et visuellement exploitables. Pour ce faire ilest produit un document de synthèse pour le repérage des prises de vues photographiques et cesdernières doivent être constituées avec des angles visuels et des grandeurs qui permettent de serendre compte des ouvrages réalisés. |Tous ces éléments doivent être assez détaillés pour rendre compte de la totalité des ouvragesexécutés en conformité avec le dossier d'autorisation environnementale.Le bénéficiaire produit également avec les éléments demandés ci-avant, une attestation datée etsignée, précisant que l'opération a bien été réalisée d'une part, en conformité avec les élémentsdu dossier précité de l'opération et d'autre part, avec les mesures décrites dans le présent arrêté.Le bénéficiaire adresse également à la DDTM34, au plus tard 1 mois après l'achèvement destravaux, les éléments suivants produits et certifiés par un géomètre :° un relevé topographique qui montre que l'implantation des ouvrages de gestion pluvialesont conformes avec le projet (implantation des bassins de compensation, volumes desbassins de compensation, position de l'exutoire des bassins de compensation, plan etcoupes des bassins de compensation avec la précision de la profondeur, des pentes destalus). :Ces éléments doivent démontrer que les ouvrages de gestion pluviale sont conformes avec ladescription du dossier loi sur l'eau déposé à la DDTM34 le 19 juin 2023 et ses compléments,enregistré sous le numéro GUNenv 0100023932 et aux descriptions du présent l'arrêté. Lesprescriptions particulières à respecter en phase chantier décrites ci-dessus pour réduire lapollution des eaux superficielles et souterraines sont reprises dans le cahier des charges desentreprises adjudicataires des travaux.
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ARTICLE 15 : moyens de surveillance, entretien — gestion en phase d'exploitationLe gestionnaire responsable de la surveillance et de l'entretien, doit assurer en permanence le bonfonctionnement du système de gestion des eaux pluviales (voir le détail au paragraphe 15.4) etnotamment :15.1 : assainissement pluvialLes aménagements projetés doivent faire l'objet d'un suivi particulier et d'un entretien permettantde garantir la pérennité du réseau d'assainissement pluvial et des ouvrages de rétention.Un plan de gestion définissant les modalités d'entretien pérenne du réseau d'assainissementpluvial, des ouvrages de rétention et des ouvrages annexes devra être communiqué par legestionnaire.du réseau, au service chargé de la police de l'eau (DDTM 34) dans un délai de 6 moisà compter de la notification du présent arrêté. Il doit comprendre les noms et téléphones desresponsables des aménagements projetés en phase d'exploitation.Ce plan fait également ressortir la méthodologie d'intervention en cas de pollution accidentelleainsi que les coordonnées des personnes chargées de cette intervention.Cette méthodologie d'intervention comprend au moins :- la fermeture des dispositifs d'obturation (vanne martelière) situés à l'exutoire du ou desespace(s) de rétention du ou des bassin(s) versant(s) concerné(s) afin de confiner la pollution,- la récupération des quantités non encore déversées (redressement de citerne par exemple),- la récupération des polluants contenus dans les ouvrages de compensation et de traitements'effectue avant rejet dans le milieu naturel. Elle doit être entreprise par pompage ou écopageavant d'éliminer les polluants dans les conditions conformes à la réglementation en vigueur.Dans le cas de produits spécifiques qui nécessitent un traitement spécial, ils sont évacués dans unsite approprié et conforme à la réglementation en vigueur,- tous les matériaux contaminés sur les dispositifs de collecte, de transport et les dispositifs deprévention de la pollution accidentelle sont soigneusement évacués dans des sites appropriés etconformesà la réglementation en vigueur. Les ouvrages sont nettoyés et inspectés afin de vérifierqu'ils n'ont pas été altérés par la pollution. Les éventuels éléments détériorés sont remplacés.La remise en service du dispositif ne se fait qu'après contrôle rigoureux de tous lés ouvragescontaminés,- en cas de déversement accidentel de polluant sur la chaussée, l'intervenant responsable duréseau dispose d'un délai de l'ordre de deux heures pour actionner les systèmes. Les substancespolluantes sont évacuées le plus vite possible, au plus tard dans la journée vers un lieu appropriéet conforme à la réglementation en vigueur.15.2 : entretien du réseau des eaux pluvialesLes réseaux d'assainissement pluviaux (canalisations, cours d'eau, fossés, etc.) font l'objet d'unentretien qui consiste en des visites annuelles et après chaque événement pluvieux important.Des curages, inspections des regards et nettoyages éventuels en fonction des problèmes mis àjour par les visites, sont réalisés, ainsi que le remplacement des éléments défectueux.15.3 : entretien des bassins et ouvrages compensatoiresLes opérations de maintenance et d'entretien qui sont réalisées périodiquement sont de deuxtypes :Travaux périodiques annuels et au moins une fois avant les pluies d'automne (début septembre).Ils consistent à entretenir la végétation des berges et du fond des bassins, des noues et desfossés, pour conserver leur pleine capacité d'écoulement.Pour cela un débroussaillement sur la totalité des différents types d'ouvrages ainsi qu'un entretiendes ouvrages de sortie des bassins, avec les dispositifs d'obturation (nettoyage et remplacementdes éléments défectueux) sont effectués.Précision sur le curage des bassins et des ouvrages compensatoires :Le curage doit être aussi effectué dès que:- les quantités de boues stockées dans les bassins sont susceptibles d' être mobilisées lors d'unévénement pluvieux, |- le volume disponible dans l'ouvrage ne correspond plus à celui défini par le présent arrêtépréfectoral et le dossier d'autorisation environnementale de cette opération. À cette fin, lavérification de l'épaisseur des boues accumulées se fait après 1, 3, 6 et 10 ans ou si le bassin asubi un dépôt dû à un événement exceptionnel. Ces éléments de curage sont évacués dans un siteconforme à la réglementation en vigueur.10/67

Travaux ponctuelsAprès chaque événement pluvieux important, un contrôle sera réalisé et les éventuels embâclesformés au droit des ouvrages seront dégagés.Il est également effectué un nettoyage complémentaire des différents types d'ouvrages et desdispositifs de sortie ainsi que le remplacement des éléments défectueux identifiés dans le cadrede ces travaux.Un curage complémentaire de ces ouvrages est également effectué si nécessaire lors de cettephase de travaux. Les matériaux de curage sont évacués dans un lieu conforme à laréglementation en vigueur.15.4 : suiviLe bénéficiaire de l'autorisation, à savoir la communauté de communes la Domitienne, assure lagestion du réseau des eaux pluviales et l'entretien des dispositifs de compensation de la ZAC objetdu présent arrêté.En cas de transfert de la surveillance et l'entretien dés aménagements et des équipements degestion des eaux pluviales de l'opération objet du présent arrêté, le changement de bénéficiairedoit être porté à la connaissance du service police de l'eau 1 mois avant ce transfert.Un carnet sur le suivi d'entretien des ouvrages pluviaux (bassins + réseau) est établi, mis a jourpar le bénéficiaire et tenuà la disposition du service de la police de l'eau.Ce carnet comprend aussi le plan de récolement des ouvrages exécutés qui doit concorder aveccelui envoyé au secrétariat de la MISEN de l'Hérault 1 mois après la fin des travaux.ARTICLE 16 : mesures particulièresLes travaux de l'opération, objet du présent arrêté, ne peuvent pas être effectués tant que ledemandeur ne possède pas la maîtrise foncière nécessaire à sa réalisation.L'opération est réalisée en conformité avec le plan local d'urbanisme de la commune.Les différents types d'ouvrages, les bassins et le réseau d'assainissement pluvial (collecteurs,canalisations, ouvrages spécifiques) de l'opération, objet du présent arrêté, sont réalisés au débutet avant toute imperméabilisation du site.La commune de Vendres fait l'objet d'un plan de prévention des risques inondations (PPRI)approuvé en juillet 2017. L'opération, objet du présent arrêté est réalisée en conformité avec lesprescriptions du PPRI précité.Pour la prévention des risques de feu de forêts, le projet est réalisé sous la forme d'une opérationd'ensemble et comprend les équipements de défense active (voirie, hydrant-PEl, dispositifd'isolement avec l'espace boisé) avec la réalisation des obligations légales de débroussaillement.Pour éviter toute pollution par les matières en suspension lors des pluies, la végétalisation destalus et délaissés est prioritaire.Les espaces verts créés dans le cadre du projet sont constitués d'espèces peu consommatricesd'eau et non envahissantes.L'opération, objet du présent arrêté, est réalisée en cohérence avec la capacité du réseau decollecte du système épuratoire des eaux usées sur lequel elle est raccordée, qui doivent permettrede satisfaire aux besoins des usagers de l'opération, avant leur installation. :L'opération, objet du présent arrêté, est réalisée en cohérence avec la capacité du réseaud'adduction en eau potable sur lequel elle est raccordée, qui doit permettre de satisfaire auxbesoins des usagers avant leur installation.L'opération, objet du présent arrêté, respecte le bon état des masses d'eaux souterrainessuivantes: la masse d'eau FRDG224 « formations tertiaires et crétacées du bassin de Béziers-Pézenas » et la masse d'eau FRDG530 « formations tertiaires BV Aude et alluvions de la Berre horsBV Fresquel ».
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L'opération, objet du présent arrêté, respecte le bon état de la masse d'eau superficielle FRDTO8« étang de Vendres ».L'utilisation de produits phytosanitaires pour l'entretien des espaces verts est proscrite sur le sitede l'opération, objet du présent arrêté.
TITRE IV: TITRE IV: PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA DEROGATION « ESPECES PROTEGEES »ARTICLE 17 : nature de la dérogation accordéeLa période de validité de la dérogation s'applique pendant toute la durée des travaux et del'exploitation liée au projet de la zone d'activités de via Europa sur la commune de Vendres.La dérogationà l'interdiction de détruire, capturer, déplacer les individus, détruire ou altérer leshabitats des espèces protégées est accordée en application de l'article L.411-2 du Code del'environnement, aux conditions détaillées ci-après, pour les espèces listées en annexe A.La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect, par le bénéficiaire, des prescriptionsdu présent arrêté. Le bénéficiaire prend toutes les mesures nécessaires pour réduire l'impact deces chantiers sur l'environnement et met notamment en œuvre les mesures d'évitement, deréduction voire d'accompagnements appropriés et notamment celles prescrites aux articles duprésent arrêté.17.1 : période de validitéLa présente dérogation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté dedérogation et pendant toute la durée des travaux (dès la phase préparatoire) et d'exploitation duprojet d'extension de la zone d'activités de via Europa sur la commune de Vendres. Elle cessed'avoir effet dans le cas où il s'écoulerait un délai de cing ans avant le début des travaux ou si leurmise en ceuvre était interrompue pendant deux ans.Les mesures de compensation et de suivi.sont mises en ceuvre pour une durée minimum de30 ans.17.2 : périmètre concerné par cette dérogationLe plan en annexe B présente la localisation du projet et son périmètre d'une superficie de21,1 ha. Si des travaux ou autres opérations interviennent en dehors de ces périmètres leséventuels impacts sur les espèces protégées ne sont pas couverts par la présente dérogation.Le périmètre des travaux de construction ou de démolition comprend :e les voies pour l'accès aux zones de travaux,* les emprises relatives à la reconstruction de bâtis,e les bases de vie et les aires de stationnement des véhicules,e les zones de stockagedes matériaux et des déchets,* les zones de travaux directement liés aux emprises de démolition et de construction,e les zones de stockage de la terre excavée.Sauf disposition additionnelle mentionnée dans le présent arrêté, les aménagements, installations,ouvrages et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont construites, disposées, aménagées etexploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier joint à lademande d'autorisation déposée par le demandeur.17.3 : autorisation spécifique délivrée aux écologues encadrant le chantierLe présent arrêté vaut autorisation préfectorale en application des articles L.411-1 et L.411-2 ducode de l'environnement pour toute manipulation par les écologues encadrant le chantier d'uneespèce protégée, vivante ou morte, rendue nécessaire dans le cadre du projet. Cette autorisationvaut en particulier pour le transport, l'utilisation ou la détention d'espèces protégées dans le cadredu déplacement de spécimens et, le cas échéant, la réalisation d'analyses lorsque cela ne peutêtre réalisé sur le terrain ou lorsqu'une autopsie est nécessaire en cas de doute sur les causes demortalité. Cette autorisation ainsi que l'information sur les capacités de conservation des cadavressont tenues à la disposition des services de contrôle.Lorsque des analyses sont réalisées, les cadavres sont transmis à un organisme scientifique oudétruits suivant les dispositions réglementaires applicables.Dans le cadre du programme Vigilance Poison porté par la ligue pour la protection des oiseaux(LPO), le bénéficiaire préviendra cette dernière dès récolte de Vautour percnoptère, Vautour fauve,Gypaète barbu et Milan royal. 12/67

Les seules manipulations autorisées, en dehors de |'écologue autorisé, concernent, en casd'impérieuse nécessité, l'enlèvement d'un animal blessé pour le conduire sans délai à un centrede soins ou le remettre à l'office français de la biodiversité (OFB).ARTICLE 18 : mesures de réduction, d'accompagnement et de suiviLe bénéficiaire et l'ensemble de ses prestataires engagés dans la zone d'activités de via Europasur la commune de Vendres mettent en œuvre les mesures de réduction d'impacts. suivantes,détaillées en annexe C : |Numéro de la mesure Nom de la mesureMesures de réductionM-R-1 Réduction de l'emprise du projet.M-R-2 Mise en défens des milieux naturels préservés.M-R-3 Respect d'un calendrier d'intervention.M-R-4 Démantèlement des gîtes à reptiles/amphibiens.
M-R-5 Préconisations écologiques en phase de chantier.M-R-6 Prise en compte des espèces invasives en phase chantier.'M-R-7 Création de plusieurs linéaires arbustifs 4 arborer sur la zone de projet.
M-R-8 Limiter l'éclairage nocturne sur le site
Mesures d'accompagnementM-A-1 Création d'habitat favorable à la reproduction de la Diane.M-A-2 Transplantation d'aristoloche, plantes-hôte des chenilles de la Diane.Plusieurs mesures de réduction sont définies et localisées afin de préserver les enjeuxenvironnementaux présents sur ces secteurs.Le bénéficiaire met en œuvre tous les moyens nécessaires et suffisants pour assurer dans le tempsla préservation de ces secteurs. || interdit en particulier l'accès aux secteurs considérés par miseen défens par balisage ou mise en place d'enrochements pour éviter le piétinement oul'écrasement par les engins motorisés.18.1 : modalités de suivi de la mesure de réduction MR1 et MR2Un contrôle régulier est réalisé pour s'assurer du maintien de la mise en défens de chacun dessecteurs à enjeux précédemment visés. Ce contrôle fait l'objet d'une traçabilité formalisée (date,localisation GPS, constat l'état du balisage, le respect de localisation du balisage, les mesuresprises le cas échéant...).Le suivi des habitats mis en défens est réalisé a minima pendant 5 ans (n, n+1, n+2, n+3, n+4avec n l'année de mise en défens). Si les résultats identifient un quelconque impact défavorable,le bénéficiaire met en œuvre toutes les mesures utiles et nécessaires pour permettre la:restauration de l'espèce considérée sur la zone. Une fiche illustrée précise différentes informations(date, nombre de pieds, état, photographies, autres constats...).Le bénéficiaire tient à la disposition des services de contrôle les justificatifs correspondants.18.2 : mesures préalables au chantier et encadrement du chantierLe bénéficiaire doit mettre en œuvre l'ensemble des mesures techniques détaillées dans le dossierjoint à la demande d'autorisation déposée par le demandeur. Elles prévoient les précautions àprendre pour éviter la destruction des espèces protégées ou réduire les effets négatifs en ce quiconcerne :
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i. Le balisage des voies d'accés et d'organisation de la circulation et des manceuvres des enginspour éviter que les engins de chantier ne circulent sur des habitats naturels en place,ii. La mise en place de mesures de prévention pour réduire les risques de pollution et demesures de lutte adaptées en cas d'incident,iii. La gestion des déchets, déblais et remblais ainsi que l'implantation des zones de stockagedans l'attente de leur élimination vers les filières de traitement autorisées,iv. La clôture du périmètre du chantier et le balisage pérenne des zones à enjeu écologique àprotéger. Les poteaux utilisés tant pour le balisage que pour les clôtures doivent présenter uncouvercle obturateur métallique soudé lors de sa fabrication, ou tout autre dispositif adéquatpour éviter le piégeage et la destruction involontaire d'individus,v. Le traitement et l'évacuation des gites de petites dimensions avant le débroussaillage etdans les emprises qui ne peuvent être conservés,vi. Les opérations de défavorabilisation du site et des batiments éventuellement présents pour's'assurer de l'absence d'espèces protégées, notamment chiroptères et oiseaux,vii. L'installation de gites et nichoirs artificiels de repli pour les espèces concernées et le suivi etl'entretien de ceux-ci pendant une durée d'au moins 5 années suivant leur installation,viii. Les modalités de débroussaillement et d'abattage des arbres,ix. Le protocole d'élimination, de limitation et de suivi du risque de prolifération des espècesvégétales exotiques envahissantes,x. Les préconisations pour la conception des bassins de rétention et leur entretien.Le tracé des accès doit être cartographié avant le début de travaux. Les zones de stockage sontlocalisées au sein des emprises du projet sur les terrains les plus remaniés. Aucun stockage deterres, gravats, broussailles, même provisoire de courte durée, ne doit être localisé au pied desarbres.18.3 : intervenants sur le chantier|. Les prestataires de travaux et les équipes de l'entreprise doivent être responsabilisés au strictrespect de ces mesures, en particulier par des pénalités dissuasives incluses dans les marchésétablis avec le bénéficiaire. Le bénéficiaire utilise des documents de planificationenvironnementale de travaux dans le cadre de la procédure du marché et de son suivi dechantier: notice de respect de l'environnement (NRE), schéma d'organisation de la protection etdu respect de l'environnement, plan de respect de l'environnement ou plan d'assuranceenvironnement ou autre documents équivalents. Ces documents sont intégrés aux dossiers deconsultation des entreprises (DCE). Ces documents doivent pouvoir être révisés au fur et à mesurede l'avancement des travaux, ceci afin de refléter la réalité de la conduite des travaux du chantier.Le bénéficiaire doit être en mesure de fournir aux services de contrôle, sur simple demande,l'ensemble de ces documents.Il. L'accompagnement des différentes phases de chantier est réalisé, aux frais du bénéficiaire, pardes écologues compétents. Ces derniers sont chargés notamment de coordonner le chantier sousl'angle environnemental (flore, faune, déchets, prévention des pollutions...), de vérifier la mise enœuvre des prescriptions prévues par les documents de planification environnementale et lesprescriptions relatives au chantier décrites dans le présent arrêté. Ces documents doivent êtretransmis sur simple demande de l'agent de la DREAL en charge du contrôle, dès le démarrage duchantier. —Ill. Avant le démarrage des travaux, le bénéficiaire transmet à la DREAL Occitanie la date dedémarrage du chantier, le planning des travaux et les coordonnées des écologues retenus (enprécisant les noms des intervenants et leur compétence).18.4 : période des travauxLes travaux de défrichement, débroussaillement, dessouchage ne sont autorisés qu'entre le 15septembre et le 15 novembre. La coupe des arbres, réalisée en dehors de travaux dedéfrichement, est autorisée entre le 30 septembre et le 31 octobre.Les travaux de terrassement et de remaniement des premiers horizons du sol sont réalisés dans lacontinuité du débroussaillement pendant la même période (15 septembre au 15 novembre). S'ilsne peuvent être réalisés dans la continuité temporelle du débroussaillement, ils doivent êtrereportés à l'automne suivant.
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Les travaux de finalisation des aménagements peuvent quant a eux être réalisés sans contraintede calendrier, en intervenant strictement dans les emprises préalablement terrassées ou décapéeset en continuité dans le temps des opérations de libération des emprises visées ci-dessus.18.5 : mesures encadrant la phase chantierLe bénéficiaire doit mettre en œuvre l'ensemble des prescriptions détaillées dans le dossier joint àla demande d'autorisation déposée par le demandeur.Elles prévoient les précautions à prendre pour éviter la destruction des espèces protégées oueae les effets négatifs pendant la phase d'exploitation, et notamment :. Un protocole d'entretien de la végétation qui préserve pour la faune les périodes de quiétudedes périodes printaniéres et estivales,ii. Les conditions des clôtures installées afin qu'elles ne constituent pas des pièges potentielspour les espèces et que des passages adaptés soient installés en nombre suffisant etjudicieusement répartis pour permettre la circulation de la petite faune,ii. l'adaptation des éclairages publics à la faune du site et aux usages prévu, considérant qu'ilconvient de réduire l'ajout inutile d'éclairage, de ne pas l'autoriser dans les espaces verts ou leszones agricoles la nuit, entre 1h et 5h, et de maintenir des zones de trame noire le long de laripisylve,iv. Un protocole de débroussaillement permettant d'éviter les périodes sensibles (reproduction,nidification...) pour les espèces protégées concernées, de favoriser la dynamique des végétauxliés aux milieux ouverts et de conserver les bosquets bien étoffés et les zones de pierrierssusceptibles de servir de refuges permanents pour les reptiles et l'ensemble de la petite fauneà l'approche des engins de chantier.Un rapport est rédigé lors de chaque opération afin de décrire les opérations réalisées et de lescartographier. Ces documents sont mis à disposition, dès leur rédaction, sur simple demande del'agent de la DREAL en charge du contrôle.18.6 : suivi du chantierDes écologues compétents sont mandatés par le bénéficiaire pour assurer la bonne mise en œuvredes mesures d'évitement et de réduction en phase chantier. Ils ont pour mission de vérifierl'efficacité et la bonne mise en œuvre des mesures visant à protéger l'environnement par lesprestataires de travaux ou les équipes du bénéficiaire. Les suivis par les intervenants en phasechantier sont à minima les suivants:* un passage 2 semaines avant le démarrage des travaux est effectué, afin de baliser leszones sensibles repérer les gites potentiels, les nids, informer et sensibiliser le personnel duchantier. Un rapport détaillant les observations et proposant des recommandations esttransmis au bénéficiaire uné semaine avant le démarrage des travaux,* un passage hebdomadaire durant les phases d'aménagement (travaux dedébroussaillement, terrassement, génie civil) et de libération des emprises fonciéres.Chaque passage permet de vérifier la conformité du chantier par rapport aux mesuresprescrites,* un passage une fois par mois (hors phases les plus impactantes),* un passage à la fin des travaux.Chaque passage fait l'objet d'un rapport détaillé transmis au bénéficiaire sous un délai d'unesemaine après intervention et est conservé à disposition des services de contrôle.En fonction des constats réalisés, l'écologue peut proposer des mesures que le bénéficiaire doitréaliser. Si ce dernier n'approuve pas les recommandations faites par l'écologue, il doit dûmentjustifier son opposition à la réalisation de ces mesures.Dans le cas où une espèce protégée était repérée alors qu'elle n'a pas été préalablementidentifiée dans l'étude d'impact ou si un problème sur l'environnement était soulevé lors de cessuivis, les intervenants informent immédiatement le bénéficiaire.Ce dernier transmet dans les meilleurs délais a la DREAL Occitanie cette information, les solutionsappropriées à mettre en place ainsi que le calendrier associé.
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ARTICLE 19 : mesures de compensationEn raison des incidences résiduelles avérées ou potentiellement significatives sur les espécesprotégées, des mesures de compensation sont mises en place.Elles sont détaillées en annexe D.Mesures de compensationRestauration de milieux agricoles propices à la reproduction / l'hivernage deMC l'Outarde canepetière et à la reproduction de l'Œdicnème criard.M-C-2 Restauration et entretien de milieux ouverts à semi-ouverts en contexte agricole.
M-C-3 Restauration et entretien de milieux ouverts à semi-ouverts en contexte naturel.M-C-4 Mise en place de gites pour les reptiles. .Mesure d'encadrement de la compensationMC-E-1 Elaboration et renouvellement d'un plan de gestion.MC-E-2 Etat initial des zones de compensation (si différent état zéro).MC-E-3 Etat zéro et suivis écologiques des zones de compensation.MC-E-4 Suivi / encadrement des actions de gestion.| Mesure d'accompagnement de la compensationMC-A-1 Etude ciblée sur la Cigale cotonneuse et la Cigale de Fairmaire.Les justificatifs démontrant que les mesures de compensation et de suivi sont engagées au plustard au début du chantier sont transmis à la DREAL Occitanie au plus tard un mois après ledémarrage dudit chantier.19.1 : localisation des parcelles relatives aux mesures de compensationLes parcelles identifiées pour la compensation sont les suivantes :
Parcelles retenues pour la Surface intégréeSecteur de compensation écologique most Surface de la à lacompensation Section Numéro toi parcelle (m?) | compensationcadastrale parcelle {m°)AH 22 8341 8298AH 32 5221 267AH. 33 DUP / 9805 5985Est du projet AH 42 Communauté de 11153 3831(Vendres) AH 44 Communes la 29938 17969AH 45 terne 44908 14634AH 66 4614 4523AH 148 9789 7455
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AH | 148 2811 | 2934AH | 177 20028 6005AH | 17, 28188 0846c i 1128 4082 4082c 1134 221 216 1135 2144 2144© | 1138 1784 17846 | 1148 2942 2942€ 4449 "2436 2436© 1152 T2T 2727Ô 1152 2208 22085oe 2362 _ 2882= | 1155 882 882c 1170 716 716Ë | 1173 702 702ps | 41178 573 573€ | 1180 462 452El Mes _ 5958 595€c | 1188 207 307€ L188 753 758C | 1189 2 1078 1078Lespignan € 1191 pts 2820 2620c 1192 1870 1870¢ 1211 1930 1930Æ | 1220 2007 OF© | 1231 1280 1280€ | 1232 2858 2358C | 1235 1545 1545c 1237 2386 2586é | 4239 2074 2074© | 1240 2122 2122© | 1242 73 73c | 1244 1381 1381C | 1260 843 843c 1281 2187 2187c 1262 1328 1328c 3848 ace 908c 4042 104 104€ 4043 2696 1714K 451 825 835K 454 1943 1943K | 436 1987 1987K | 488 2180 2180_ K | 430 Commune de 1108 1108K | 486 Enserune 1170 851Ko 48 _ 2840 _2848K | 499 2282 2282K | 592 49452 19537K | 590 10517 6984
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K | 548 825 825K | 847 1057 1057K | 1065 28800 25268BH 195 10554 10554. . i Commune de ae anDomaine de Î Sauvianl'Espagnac AH | 183 32678 B2E7EVendres, Sauvian) mc + mi ms — EP | RE EEAP | 5 Commune de 200652 - eo 188| Sauvianmm E 456 Propriétaire 21940 | 21040ls E 544 privé | 38445 70290
19.2 : maîtrise foncière des parcelles relatives aux mesures de compensationLes mesures de compensation sont réalisées sur les parcelles pour lesquelles le bénéficiaire doitdisposer de la maîtrise foncière avant le démarrage des travaux d'extension de la ZAC Via Europa.Cette maîtrise foncière pour une durée minimale de 30 ans passe soit par l'acquisition desparcelles au profit d'une structure reconnue dans la gestion et la conservation des sites naturels,soit par le conventionnement en Obligation Réelle Environnementale (ORE), soit par un bailemphytéotique avec le même type de structure.Le démarrage des travaux ne peut être effectué qu'après réception par la DREAL Occitanie del'intégralité des documents (acte de vente, ORE ou bail signé par toutes les parties...) justifiant dela maîtrise foncière des parcelles relatives aux mesures de compensation.19.2.1 : gestion et suivi des mesures compensatoiresPour la gestion des parcelles compensatoires le bénéficiaire s'engage à conventionner, au plustard 12 mois après la date de signature du présent arrêté, avec une structure reconnue dans lagestion et la conservation de sites naturels ou la restauration des fonctionnalités écologiques, enassurant la prise en charge de l'intégralité des coûts afférents à cette gestion. Cette conventionintègre un plan de gestion relatif aux parcelles de compensation qui doit être validé par la DREALavant le début des travaux et doit comprendre :i. Un état des lieux écologique des parcelles de compensation, avec mise en œuvred'inventaires de terrain en période appropriée pour relever les enjeux écologiques (inventairesprintaniers et estivaux),ii. La définition des objectifs de gestion à court, moyen et long terme des mesurescompensatoires au profit des populations d'espèces protégées visées par la dérogation,iii. La planification des actions permettant d'espérer répondre à chaque objectif,iv. La définition d'indicateurs permettant de démonter l'efficacité des mesures mises en place,v. Les modalités de suivi des actions du plan de gestion.Pour le suivi des mesures compensatoires, le bénéficiaire s'engage mettre en place un comité depilotage qui réunit à minima tous les 5 ans la structure gestionnaire, les différentes structuresimpliquées dans le projet (constructeurs et bailleurs sociaux), les écologues compétents et lesservices de l'État.Les suivis d'habitats et d'espèces prévus au titre du présent arrêté sont réalisés suivant le principeBACI (Before - After - Control - Impact) selon des protocoles standardisés. Ces protocoles(méthodologies, pression d'échantillonnage, périodes d'intervention, positionnement desplacettes...) sont utilisés pour déterminer l'état initial des parcelles puis strictement respectés etreproduits pour les opérations de suivi naturaliste des parcelles compensatoires et témoins. Desindicateurs de suivi adaptés aux habitats et aux espèces concernées (avifaune, amphibiens,chiroptères, reptiles, etc.) sont définis au préalable pour établir l'efficacité des mesures.19.3 : bilan des mesures de compensationTous les 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au terme de la périodede la validité du présent arrêté définie à l'article 1, une analyse des différents suivisprécédemment décrits analyse par groupe taxonomique détermine l'efficacité des mesurescompensatoires.Elle doit permettre de justifier l'absence de perte nette de biodiversité, voire de l'existence d'ungain écologique créé par la mise en place de ces mesures compensatoires.
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Dans le cas, où l'absence de perte nette de biodiversité n'est pas démontrée, le bénéficiaire doitproposer et mettre en place de nouvelles mesures appropriées et correctement dimensionnéespermettant d'atteindre les objectifs visés dans la prochaine période quinquennale.Ces bilans présentent les résultats observés in situ mais également les limites des méthodesutilisées, les difficultés rencontrées, les évolutions souhaitables et les adaptations éventuelles àmettre en œuvre/mise en place pour atteindre les objectifs fixés. Chaque bilan intègre lesconclusions des bilans qui le précèdent en les analysant, et ce, afin d'obtenir un historique détailléet de démontrer une évaluation du gain écologique. S'il n'y a pas de gain écologique, des mesuressont proposées sous 3 mois après ce constat. Afin d'atteindre les objectifs initiaux, les mesuresnécessaires sont mises en œuvre sous 6 mois après ce constat.À l'échéance des mesures de compensation, un bilan final est rédigé. Le bénéficiaire fournit deséléments suffisants justifiant de l'absence de perte nette de la biodiversité due à son projet au-delà du délai compensatoire. Ces différents bilans sont transmis à la DREAL Occitanie, deux moisavant la date du comité de pilotage de l'année concernée par l'échéance quinquennale.ARTICLE 20 : cartographie des parcelles compensatoires et transmission des données20.1 : cartographie des mesures de gestion compensatoireLe bénéficiaire de la présente dérogation fournit à la DREAL Occitanie les éléments nécessaires aurespect des dispositions de l'article L.163-5 du Code de l'environnement. II transmet un mois avantle début des travaux le fichier au format zip des mesures compensatoires incluant la compressiondes fichiers shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj, issu du fichier gabarit QGIS disponible sur le site internethttps://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/geomce-systeme-national-d-information-geographique-a24617.html. Il y ajoute également les mesures d'évitement et de réductionpouvant être cartographiées.Une mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires est fournie par lepétitionnaire au terme de la réalisation des mesures compensatoires prescrites.20.2 : transmission des données .Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis sont transmises aux gestionnairesdu réseau du système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) en Occitanie etaux opérateurs des plans nationaux d'action (PNA) des espèces concernées, en utilisant un formatinformatique d'échange permettant leur intégration dans les bases de données existantes. Lesdonnées sont également transmises au système national Dépobio.Le bénéficiaire justifie à la DREAL Occitanie l'accomplissement de ces formalités avantl'engagement des travaux pour les données récoltées à cette date.ARTICLE 21: incidentsLe bénéficiaire est tenu de déclarer aux services de l'État, dès qu'il en a connaissance, lesaccidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet dela présente dérogation, qui seraient de nature à porter atteinte aux espèces protégées.S'il est fait état d'un cas de mortalité avéré d'un individu d'une espèce protégée menacée ouquasi menacée (catégories NT, VU, EN, CR) suivant la liste rouge UICN nationale où régionale decatégorie rédhibitoire, très fort ou fort, le bénéficiaire déclare cette mortalité sous 48 heuresouvrées én transmettant la fiche d'incident dont le modèle est téléchargeable sur le site internetde la DREAL Occitanie.ARTICLE 22 : mesures de contrôle et sanctionsLa mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté font l'objet de contrôle par les agentschargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code de l'environnement.Ces agents ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de laprésente dérogation, dans les conditions fixées par le Code de l'environnement. Ils peuventdemander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présentarrêté. Le non-respect du présent arrêté est puni par les sanctions définies à l'article L.415-3 duCode de l'environnement.
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TITRE V: TITRE V :DISPOSITIONS FINALESARTICLE 23 - Voies et délais de recoursLa présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif compétent par lepétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la dateà laquelle la décision lui a éténotifiée.Le tiers auteur d'un recours contentieux est tenu à peine d'irrecevabilité de notifier celui-ci àl'auteur et au bénéficiaire de la décision par lettre recommandée avec accusé de réception, dansun délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyenaccessible par le biais du site « www.telerecours.fr ».ARTICLE 24 : publication et information des tiersLa présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Hérault dans un délai de quinze jours à compter de l'adoption de la décision et mise à dispositiondu public par publication sur le site Internet de la préfecture de l'Hérault pendant une durée d'aumoins 1 an.Un extrait dela présente autorisation, indiquant notamment les motifs qui l'ont fondée ainsi queles principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché pendant une duréeminimale d'un mois en mairie de Vendres.Un dossier sur l'opération autorisée est remis par de bénéficiaire de l'opération à la préfecture del'Hérault et à la mairie de Vendres.Ce dossier est mis à la disposition du public à la préfecture de l'Hérault et à la mairie de Vendrespendant deux mois à compter de la publication du présent arrêté.La présente autorisation fait l'objet d'un affichage par les soins du bénéficiaire à savoir lacommunauté de communes la Domitienne, sur le terrain où se situe l'opération objet de cetteautorisation, de manière visible de l'extérieur. Cet affichage a lieu dans les quinze (15) jours acompter de la publication du présent arrêté et est maintenu durant toute la période des travaux.Ces affichages et publications mentionnent l'obligation, prévue dans la procédure d'autorisationenvironnementale et des documents réglementaires susvisés, de notifier sous peined'irrecevabilité, tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et aubénéficiaire de la présente autorisation.ARTICLE 25 : exécution de l'arrêtéSont chargés de l'exécution du présent arrêté, la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault,le responsable la communauté de communes la Domitienne, le directeur régional del'environnement de l'aménagement et du logement Occitanie, le directeur départemental desterritoires et de la mer de l'Hérault, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Le présent arrêté sera par les soins des services de la DDTM34 :° notifié au demandeur, la communauté de communes la Domitienne,° adressé aux services intéressés ci-dessous :- à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie :département biodiversité,- à l'agence régionale de santé,- à la mairie de Vendres qui en assurera l'affichage,- à la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux desbassins de l'Orb et du Libron,- à la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux desbassinsde la nappe Astienne,° publié au recueil des actes administratifs,+ publié sur le site internet de la préfecture.
Le Directeur papartamentaldés Territoires et de la Mer20/67 Fabrice LEVASSORT

Détail des annexes jointes au présent arrété.Annexe A - Liste des espéces protégées concernées par la présente dérogation.Annexe B - Carte de localisation.Annexe C - Mesures d'évitement, de réduction, d'accompagnement et de suivi.Annexe D - Mesuresde compensation.Annexe E - Plan de gestion des eaux pluviales de la ZAC Via Europa commune de Vendres.
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Annexe A - Liste des espéces protégées concernées par la présente dérogation
. SurfaceGroupe Nom vernaculaire Nom scientifique détruite(ha)Amphibiens | Crapaud calamite (Le) Epidalea calamita 6 haAmphibiens Crapaud épineux (Le) Bufo spinosus 6 haAmphibiens Pélodyte ponctué (Le) Pelodytes punctatus 6 haChiroptéres Noctule de Leisler Nyctalus leisleri 7,6 haChiroptères Pipistrelle commune Pipistrellus pipistrellus 7,6 haChiroptères Pipistrelle de Nathusius Pipistrellus nathusii 7,6 haChiroptéres Pipistrelle pygmée Pipistrellus pygmaeus 7,6 haInsectes Magicienne dentelée Saga pedo 3,9 haMammiferes Écureuil roux Sciurus vulgaris 0,3 haMammiferes Hérisson d'Europe Erinaceus europaeus 5,5 haOiseaux-Nicheurs Accenteur mouchet Prunella modularis 20,9 haOiseaux-Nicheurs Alouette lulu Lullula arborea 9,2 haOiseaux-Nicheurs Bergeronnette grise Motacilla alba 20,9 haOiseaux-Nicheurs Bergeronnette printaniére Motacilla flava 20,9 haOiseaux-Nicheurs Bruant proyer . Emberiza calandra 3 haOiseaux-Nicheurs Bruant zizi Emberiza cirlus 1,4 haOiseaux-Nicheurs Chardonneret élégant Carduelis carduelis 1,4 haOiseaux-Nicheurs Cisticole des joncs Cisticola juncidis 3 haOiseaux-Nicheurs Cochevis huppé Galerida cristata 9,2 ha| Oiseaux-Nicheurs Coucou geai Clamator glandarius 1,4 haOiseaux-Nicheurs Fauvette a téte noire Sylvia atricapilla 1,4 haOiseaux-Nicheurs | Fauvette mélanocéphale Sylvia melanocephala 4,2 haOiseaux-Nicheurs Fauvette orphée Sylvia hortensis 20,9 haOiseaux-Nicheurs Fauvette passerinette Sylvia cantillans 4,2 haOiseaux-Nicheurs Fauvette pitchou Sylvia undata 20,9 haOiseaux-Nicheurs Gobemouche noir Ficedula hypoleuca 20,9 haOiseaux-Nicheurs Huppe fasciée Upupa epops 1,2 haOiseaux-Nicheurs LPOLSS bo'yolotte, FEU Hippolais polyglotta 1,4 haOiseaux-Nicheurs Linotte mélodieuse Linaria cannabina 8 haOiseaux-Nicheurs Mésange charbonnière Parus major 1,4 haOiseaux-Nicheurs Oedicneme criard Burhinus oedicnemus 4,3 haOiseaux-Nicheurs Outarde canepetiére Tetrax tetrax 5,6 haOiseaux-Nicheurs Pie-grièche écorcheur Lanius collurio 20,9haOiseaux-Nicheurs Pinson des arbres Fringilla coelebs 1,4 haOiseaux-Nicheurs Pipit farlouse Anthus pratensis 20,9 haOiseaux-Nicheurs Pipit rousseline Anthus campestris 4,3 haOiseaux-Nicheurs Pouillot de Bonelli Phylloscopus bonelli 1,4 haOiseaux-Nicheurs Pouillot fitis Phylloscopus trochilus 20,9 haOiseaux-Nicheurs Rossignol philoméle Luscinia megarhynchos 1,4 ha22/67

Oiseaux-Nicheurs Rougequeue a front blanc Phoenicurus phoenicurus 1,4 haOiseaux-Nicheurs Serin cini Serinus serinus 1,4 haOiseaux-Nicheurs Traquet motteux Oenanthe oenanthe 20,9 haOiseaux-Nicheurs Traquet tarier, Tarier patre Saxicola rubetra 20,9 haOiseaux-Nicheurs Troglodyte mignon Troglodytes troglodytes 20,9 haOiseaux-Nicheurs Verdier d'Europe Chloris chloris 1,4 haReptiles Couleuvre de Montpellier (La) |Malpolon monspessulanus 5,3 haReptiles Lézard catalan (Le) Podarcis liolepis 0,1 haReptiles Lézard a deux raies (Le) Lacerta bilineata 5,3 haReptiles Lézard des murailles (Le) Podarcis muralis — 0,1 haReptiles Lézard ocellé (Le) Timon lepidus 2,1 haReptiles Psammodrome d'Edwards (Le) Peammodromus ecwar sia 1,2 haReptiles Seps strié (Le) Chalcides striatus 2,6 haReptiles Tarente de Maurétanie (La) Tarentola mauritanica 0,1 haOiseaux-Nicheurs Bruant des roseaux Emberiza schoeniclus 20,9 haInsecte Diane (La), Thais (La) 0,4 ha
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Zerynthia polyxena

Annexe B - Carte de localisation
Projet d'extension de la zone d'activités Via Europa - hCommune de Vendres (34) _ . wafer
a
i
Lt. i 4
Evolution du projet
Secteurs évitesRaccordement voirie
® Arbres à préserver
LL2 Périmètre du projet initial
+fos Périmètre du projel retenume
f Se TLE peurape ss7
Maitre d'ousage: Communauté decommunes La Den tenseRealisation : CBE Janvier 2919Source Google satelite BETU
Carte 1 : localisation de l'emprise définitive du projet et des secteurs évités
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29/52
Jenueu)Np2210}agunpejunsaGesijeq22apjejeUO2]JAYWAA'suas22UA'JOPINaBeuawe,7'SUeUUOJIAUSSa[0216e/sjeinjeuxnaljilwsa]ins«Jajaidwa»sedauapuyeasijeq152ualqueYydnpaeuwued27JaiqueysoseuduaSaiqueSadUNSsoyod352adueIIBIAUA*xNeAeI]SAPSIO]JAaWIGe,|sedeuapUsIAUOD|!'JafoudSuOY358|I,SBWQW'12QUUOIUBWWjuatue|essapnsauaydueduajUasaudaigueup'OJUEAINSBUDS|INSS9SI|eD0]JUOSS|]'SUASJUOSSaJa}doulYDse]UNOdsJ1}22173eJUaWA]|aI}Ua}0daoSayiqUap!saigiea1jenbsapxnaq"jJUaWajed0]sjuaseidUO|sSUuaUIPapUeIHsnidapsaiquesajunsaayod52uonusayeauf'(WNps]apsayjinajeswaU,Ue!|aH,PSUO!}e}S)BIOLe]INOd32(SpyemMpy,psWoipowuwesdapuonendod93138d|uN,padUasaid)selhdeisa}inodjeiajui,pJejqey'Jefoudnpjsano,|eaJlA®1521n2]22SJ8IlU2pUNUYUy*'pueldSUISUDIPTD,]322121edeue2apsejno,|anbsajjay'QuNeJIAe,|BPsajejuowLjedjueweneusadedseasapJnodenpusyjesjejiqeu,puojesae,|JanulwipapyuewajebaslewsadedseSauleUsadapJejiqeu,pUOI}INIYSAapapPaIp12edUWI,]JayWI]apJoWUed1n2129522apUOISsauddnse7'SoAI8S91d
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