PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-097
PUBLIÉ LE 10 FÉVRIER 2023
Sommaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Bureau des
élections, du mécénat et de la réglementation économique
75-2023-02-10-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l□arrêté préfectoral n°
75-2020-10-13-005 du 13 octobre 2020 portant renouvellement des
membres
du conseil de l□éducation nationale dans le département de
Paris (2 pages) Page 3
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Cabinet-Service
de la coordination des affaires parisiennes
75-2023-02-10-00002 - Arrêté portant composition de la commission
départementale de surendettement des particuliers de Paris (4 pages) Page 6
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Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2023-02-10-00001
Arrêté préfectoral modifiant l□arrêté préfectoral
n° 75-2020-10-13-005 du 13 octobre 2020 portant
renouvellement des membres
du conseil de l□éducation nationale dans le
département de Paris
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-02-10-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l□arrêté préfectoral
n° 75-2020-10-13-005 du 13 octobre 2020 portant renouvellement des membres
du conseil de l□éducation nationale dans le département de Paris3
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberte'
Egalité
Fraternité


CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique

Préfecture de Paris
5 rue Leblanc – 75911 PARIS cedex 15
Tél : 01 82 52 40 40


Arrêté préfectoral n°
modifiant l'arrêté préfectoral n° 75-2020-10-13-005 du 13 octobre 2020
portant renouvellement des membres
du conseil de l'éducation nationale dans le départe ment de Paris

Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite


Vu le code de l'éducation et, notamment, ses articl es R.235-12 à R.235-16 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2020 portant répartition des sièges au conseil de l'éducation na tionale
dans le département de Paris ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 75-2020-10-13-005 du 13 octobre 2020 modifié, portant renouvellement des
membres du conseil départemental de l'éducation nat ional ;

Vu l'arrêté préfectoral modificatif n°75-2021-02-23 -004 du 23 février 2021, portant renouvellement des
membres du conseil départemental de l'éducation nat ional ;

Vu l'arrêté préfectoral modificatif n°75-2021-09-30 -00008 du 30 septembre 2021, portant renouvellement des
membres du conseil départemental de l'éducation nat ional ;

Vu l'arrêté préfectoral modificatif n°75-2022-10-11 -00016 du 11 octobre 2022, portant renouvellement d es
membres du conseil départemental de l'éducation nat ional ;

Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 75-2022-11-1 8-00003 du 18 novembre 2022, portant renouvellement des
membres du conseil départemental de l'éducation nat ional ;

Vu les courriers datés du 7 février 2023 du recteur de l'académie de Paris relatif aux modifications a pportées
aux représentants de la Fédération Syndicale Unitai re (FSU), siégeant au sein du conseil départemental de
l'éducation nationale de Paris.

Sur proposition du recteur de la région académique Île-de-France, recteur de l'académie de Paris, chan celier
des universités de Paris ;

ARRÊTE :

Article 1er : Le titre II de l'article 1 er de l'arrêté préfectoral n° 75-2020-10-13-005 du 13 octobre 2020 est modifié
en ce qui concerne le représentant de la fédération syndicale unitaire (FSU)






Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-02-10-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l□arrêté préfectoral
n° 75-2020-10-13-005 du 13 octobre 2020 portant renouvellement des membres
du conseil de l□éducation nationale dans le département de Paris4

Préfecture de Paris
5 rue Leblanc – 75911 PARIS cedex 15
Tél : 01 82 52 40 40
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AU TITRE DES PERSONNELS

Représentants des personnels titulaires de l'État e xerçant leurs fonctions dans les services administr atifs et
les établissements d'enseignement et de formation d es premiers et second degrés.

- Mme Léa de BOISSEUIL, titulaire, est désignée en remplacement de Mme Anne-Laure STAMMINGER ;
- Mme Audrey BOURLET de la VALLEE, titulaire est dé signée en remplacement de M. Denis PARES ;
- Mme Marie LAFERRIERE, titulaire est désignée en r emplacement de Mme Elisabeth KUTAS.


Toutes les autres dispositions de l'arrêté préfecto ral du 13 octobre 2020 modifié restent inchangées.

Article 2 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la rég ion d'Ile-de-France, préfet de Paris et le recteur
de l'académie de Paris sont chargés, chacun en ce q ui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qu i sera
publié au recueil des actes administratifs de la pr éfecture de la région d'Ile de France, préfecture d e Paris et
de la préfecture de police, accessible sur le site Internet de la préfecture de Paris : http://www.ile -de-
france.gouv.fr.


Paris, le 10 février 2023

Le préfet,
et par délégation
le directeur de Cabinet


signé


Christophe NOËL du PAYRAT Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-02-10-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l□arrêté préfectoral
n° 75-2020-10-13-005 du 13 octobre 2020 portant renouvellement des membres
du conseil de l□éducation nationale dans le département de Paris5
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2023-02-10-00002
Arrêté portant composition de la commission
départementale de surendettement des
particuliers de Paris
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-02-10-00002 - Arrêté portant composition de la commission
départementale de surendettement des particuliers de Paris 6
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité


1







Arrêté N°
portant composition de la commission départementale de surendettement des
particuliers de Paris

LE PRÉFET DE LA REGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite



Vu la loi n° 2010-737 du 1 er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consom mation ;

Vu la loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 de séparati on et de régulation des activités
bancaires ;

Vu le décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relati f aux procédures de traitement des
situations de surendettement des particuliers ;

Vu le décret n°2014-190 du 21 février 2014 relatif aux procédures de traitement des
situations de surendettement des particuliers ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME,
préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Pari s ;

Vu le décret du 7 août 2020 portant nomination de M adame Cécile GUILHEM en
qualité de cheffe de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;

Vu le décret du 29 août 2022 portant promotion de M adame Anne TALON en qualité
d'administratrice générale des finances publiques, directrice du Pôle Gestion Publique
Etat ;

Vu le décret du 7 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Christophe NOEL
DU PAYRAT, préfet, directeur de cabinet du préfet d e la région d'Ile-de-France, préfet
de Paris ;

Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de Madame Sophie MAHIEUX
en qualité d'administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle,
directrice régionale des finances publiques d'Ile-d e-France et de Paris, à compter du 1 er
décembre 2022 ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articl es L. 411-1, L. 712-1 à L. 712-9 et R.
712-1 à R. 712-12 ;

Vu l'arrêté n° 75-2020-02-27-002 - IDF-2020-02-27-0 05 du 27 février 2020 portant
organisation de la préfecture de la région d'Ile-de -France, préfecture de Paris, modifié
par les arrêtés n° IDF-2020-07-02-004 - 75-2020-07- 02-004 du 2 juillet 2020 et n° IDF-
2020-07-29-016- 75-2020-07-29-007 du 29 juillet 202 0 ; Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-02-10-00002 - Arrêté portant composition de la commission
départementale de surendettement des particuliers de Paris 7


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Vu l'arrêté n°IDF-2022-10-03-00005/75-2022-10-03-00 020 du 3 octobre 2022 portant
délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris ;

Vu la circulaire du 22 juillet 2014 relative à la p rocédure de traitement des situations
de surendettement des particuliers ;

Vu le courriel de la directrice générale de l'assoc iation française des établissements de
crédit et des entreprises d'investissement (AFECEI) en date du 9 novembre 2022,
faisant part de la désignation de Madame Pui Sze CH ARTIER WOO en remplacement
de Madame Marie-Andrée LAUFER en tant que représent ant de l'AFECEI ;

Sur proposition de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Paris ;

Sur proposition de Madame la Maire de Paris ;

Sur proposition de Madame la directrice générale de l'association française des
établissements de crédit et des entreprises d'inves tissement ;

Sur proposition de Madame la présidente de l'union départementale des associations
familiales ;

Sur proposition de Monsieur le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Ile-
de-France, préfet de Paris ;


A R R E T E


Article 1 er : L'arrêté n° 75-2022-11-30-00006 du 30 novembre 2 022 portant composition
de la commission départementale de surendettement d es particuliers de Paris est
abrogé.

Article 2 : La commission chargée d'examiner les situations d e surendettement des
particuliers du département de Paris est composée c omme suit :

I. Membres de droit :

le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris, Monsieur Marc GUILLAUME,
président, ou son délégué, Monsieur Christophe NOEL DU PAYRAT, préfet, directeur
de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris et, en cas
d'empêchement de Monsieur Christophe NOEL DU PAYRAT , Madame Cécile
GUILHEM, sous-préfète, cheffe de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris, ou Monsieur Alain PEU, chef du ser vice de la coordination des affaires
parisiennes de la préfecture de la région d'Ile-de- France, préfecture de Paris ;

la directrice régionale des finances publiques d'Il e-de-France et de Paris, Madame
Sophie MAHIEUX, vice-présidente, ou sa déléguée, Ma dame Anne TALON,
administratrice générale des finances publiques, di rectrice du Pôle Gestion Publique
et, en cas d'empêchement de Madame Anne TALON, Mons ieur Gaël BRENAUT,
administrateur des finances publiques, responsable du département des comptes et
de l'action économique et financière au sein du pôl e gestion publique Etat ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-02-10-00002 - Arrêté portant composition de la commission
départementale de surendettement des particuliers de Paris 8


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le représentant local de la Banque de France ou son suppléant.


II. Personnalités désignées par le préfet pour une durée de deux ans renouvelable :

- au titre de l'association française des établisse ments de crédit et des entreprises
d'investissement (AFECEI) :
titulaire : Madame Pui Sze CHARTIER WOO, chargée d' affaires publiques, BNP
PARIBAS PERSONAL FINANCE
suppléant : Madame Sophie GANNE, responsable surend ettement, clientèle fragile,
LCL ;

- au titre des associations familiales ou de conso mmateurs agréées :
titulaire : Madame Micheline BERNARD-HARLAUT, Assoc iation Léo Lagrange pour
la défense des consommateurs
suppléant : Madame Catherine GODAIS, Association de s familles de France du 15e
Nord ;

- sur proposition de Madame la Maire de Paris, une personne justifiant d'une
expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale :
titulaire : Madame Morgane SKOWRON, assistante soci ale au Centre d'Action
Sociale de la Ville de Paris
suppléant : Madame Virginie REY, coordinatrice Soci ale à la Direction de l'Action
Sociale, de l'Enfance et de la Santé, (DASES) ;

- sur proposition du premier président de la cour d 'appel de Paris, une personne
justifiant d'un diplôme et d'une expérience dans le domaine juridique :
titulaire : Monsieur Gérard DUMAS, conciliateur de justice
suppléant : Madame Catherine DIMITROULIAS, concilia trice de justice.

En cas d'absence non justifiée de l'une de ces pers onnalités et de son suppléant à trois
séances consécutives de la commission, le préfet pe ut mettre fin à leur mandat, avant
leur expiration.


Article 3 : Le secrétariat de la commission, située 3 bis, p lace de la Bastille à Paris
(75004), est assuré par le représentant local de la Banque de France ou son suppléant.

La présidence de la commission est assurée par le p réfet, directeur de cabinet, et en
cas d'empêchement par la directrice du Pôle Gestion Publique de la direction générale
des finances publiques.

En l'absence du préfet, directeur de cabinet, et de la responsable départementale de
la direction générale des finances publiques chargé e de la gestion publique, la
présidence est assurée par le délégué de la préfète . En l'absence de ce dernier, elle est
présidée par la déléguée de la responsable départem entale de la direction générale
des finances publiques chargée de la gestion publiq ue.

Les autres règles applicables au fonctionnement de la commission sont fixées par son
règlement intérieur, affiché dans les locaux du sec rétariat de la commission et
accessible sur le site Internet de la Banque de Fra nce.
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-02-10-00002 - Arrêté portant composition de la commission
départementale de surendettement des particuliers de Paris 9


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En outre, la liste des membres de la commission est affichée dans les locaux du
secrétariat de la commission et est accessible sur le site internet de la Banque de
France.


Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recour s contentieux dans un délai
de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, devant le tribunal
administratif de Paris (7, rue de Jouy - 75181 Pari s Cedex 04).

Article 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet
de Paris, la directrice régionale des finances publ iques d'Ile-de-France et de Paris et le
représentant local de la Banque de France, sont cha rgés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
(échelon de Paris) de la préfecture de la région d' Ile-de-France, préfecture de Paris,
accessible sur le site Internet de la préfecture : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-
france.


Fait à Paris, le 10 février 2023

Le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris,


SIGNÉ


Marc GUILLAUME Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-02-10-00002 - Arrêté portant composition de la commission
départementale de surendettement des particuliers de Paris 10