EnPRÉFET O.DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L'ÉTAT EN LOZÈRE
RECUEIL DU MOIS D'AOÛT 2025
partie 2
+ 3 arrêtés du 1er septembre 2025
Publié le 1
er
septembre 2025
PRÉFECTURE de la LOZÈRE
RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS
DU MOIS d'AOÛT 2025 - partie 2
+ 3 arrêtés du 1er septembre 2025
SOMMAIRE
Préfecture et sous-préfecture de Florac
Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BER-2025-226-006 du 14 août 2025 portant autorisation de
création d'un crématorium à Mende
Arrêté préfectoral nº PREF-BDCL-2025-241-001 du 29 août 2025 prorogeant les délais de
réalisation de rénovation thermique de l'école maternelle des Chênes à Mende
Secrétariat général commun départemental (SGCD)
Arrêté n° PREF-SGCD-2025-244-002 du 1er septembre 2025 portant subdélégation de
signature de M. Olivier NOLLEN, directeur du Secrétariat général commun départemental
(SGCD) de la Lozère
Direction départementale des territoires (DDT)
Arrêté préfectoral n° DDT-SEA-2025-237-0001 du 25 août 2025 relatif au statut du fermage
constatant les valeurs locatives maximales et minimales des terres nues et des bâtiments
d'exploitation, la valeur locative du bâtiment d'habitation
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-240-0003 du 28 août 2025 fixant pour 2025 la liste des
cultures bénéficiant de restrictions moins strictes en période de sécheresse au niveau de
gravité "crise" sur les zones d'alerte des bassins versants du Lot, du Bramont, de la Truyère, de
la Colagne et du cours d'eau Colagne dans le département de la Lozère
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-240-0004 du 28 août 2025 fixant pour 2025 la liste des
cultures bénéficiant de restrictions moins strictes en période de sécheresse au niveau de
gravité "crise" sur les zones d'alerte des bassins versants du Tarn, du Tarnon et de la Dourbie
dans le département de la Lozère
Direction départementale de l'Agence régionale de santé (ARS) Occitanie
Arrêté n° ARS48-2025-240-001 du 28 août 2025 portant réquisition d'officines de pharmacie
du 1er au 14 septembre 2025
Préfecture de la région Auvergne Rhône Alpes – Secrétariat général pour les affaires
régionales
Arrêté préfectoral n° 2025-208 du 29 août 2025 portant délégation de signature aux préfets de
région et de département pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses dans
le cadre de la mission de coordination pour le Bassin Rhône – Méditerranée
Cour d'Appel de Nîmes
Décision du 1er septembre 2025 portant délégation de signature – Ordonnancement
secondaire
Décision du 1er septembre 2025 – Processus "commande publique", processus "frais de justice",
processus "interventions, processus "déplacements temporaires"
PREFET O.DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF-DCL-BER-2025-226-006 DU 14 AOÛT 2025 PORTANT AUTORISATION
DE CRÉATION D'UN CRÉMATORIUM À MENDE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2223-
20, L.2223-23, L.2223-40, R.2213-25, R.2223-67 à R.2223-73 et D.2223-99 à D.2223-103-1 ;
VU le Code de la santé publique et notamment les articles L.1311-1, L.1311-2, L.1312-1, L.1312-
2, L.1335-1, R.1335-1 à R.1335-11, R.1336-6 à R.1336-8 ;
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L.123-1 à L.123-16 et R.123-1 à
R.123-23 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2023-264 du 11 avril 2023 relatif aux prescriptions techniques applicables
aux crématoriums ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Gilles QUENEHERVE,
en qualité de préfet de la Lozère ;
VU l'arrêté ministériel du 28 janvier 2010 relatif à la hauteur de la cheminée des
crématoriums et aux quantités maximales de polluants contenus dans les gaz rejetés à
l'atmosphère, modifié ;
VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2017 fixant les listes des infections transmissibles
prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires mentionnées à
l'article R.2213-2-1 du CGCT, modifié ;
VU l'arrêté ministériel du 11 avril 2023 fixant les caractéristiques techniques applicables
aux crématoriums et aux appareils de crémation, modifié ;
VU l'arrêté municipal n°20689 du 4 avril 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique en mairie de Mende du 25 avril 2025 au 14 mai 2025 ;
CONSIDÉRANT la délibération n°19708 du conseil municipal de Mende en date du 24
janvier 2023 décidant de la création d'un crématorium situé sur la commune de Mende, et
de sa gestion sous forme de délégation de service public ;
CONSIDÉRANT la délibération n°20152 du conseil municipal de Mende en date du 21
décembre 2023 retenant la Société des Crématoriums de France (SCF) en qualité de
délégataire pour le pré-financement, la conception, la construction, l'entretien-
maintenance et la gestion de l'équipement et autorisant le Maire de Mende à signer le
contrat de délégation de service public ;
CONSIDÉRANT la décision du 15 novembre 2024 de la Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) Occitanie décidant au cas
par cas de dispenser d'une évaluation environnementale et par conséquent d'une étude
d'impact, le projet de création du crématorium ;
CONSIDÉRANT la demande d'autorisation de création d'un crématorium à Mende, 31
avenue des gorges du Tarn, reçue le 7 janvier 2025, formulée par M. Cédric TROUBOUL,
directeur général adjoint de la Société du Crématorium de Mende dont le siège social est
situé 17 rue de l'Arrivée – 75015 Paris ;
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CONSIDÉRANT l'avis favorable rendu par la sous-commission Établissements Recevant du
Public et Immeubles de Grande Hauteur (ERP-IGH) le 20 février 2025 ;
CONSIDÉRANT le rapport, les conclusions et l'avis favorable du 5 juin 2025 de l'enquête
publique établis par Monsieur Antoine CAPAROS, en qualité de commissaire enquêteur et
le mémoire en réponse ;
CONSIDÉRANT la délibération n°20780 du conseil municipal de Mende en date du 26 juin
2025 déclarant d'intérêt général le projet de création du crématorium de Mende et
chargeant la Maire de Mende de l'accomplissement des formalités de publicité prescrites
par l'article R.126-2 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable rendu le 10 juillet 2025 par la direction départementale de
la police nationale de la Lozère ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable émis par la direction départementale des territoires de la
Lozère le 21 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable émis par l'Agence Régionale de Santé Occitanie le 23 juillet
2025;
CONSIDÉRANT l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et
des risques sanitaires et technologiques (CODERST) le 5 août 2025 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Lozère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : La société du crématorium de Mende est autorisée à créer un crématorium au
31 avenue des Gorges du Tarn à Mende (48000), parcelles BK280 : surface ≈ 1 547 m²
(anciennement BK 38), BK282 : surface ≈ 288 m² (anciennement BK 39), BK284 : surface ≈
935 m² (anciennement BK 276).
Article 2 : Le crématorium, dans sa réalisation, devra répondre aux prescriptions
techniques fixées par les articles D.2223-99 à D.2223-103-1 du CGCT, l'arrêté du 11 avril 2023
fixant les caractéristiques techniques applicables aux crématoriums et aux appareils de
crémation et l'arrêté ministériel du 28 janvier 2010 sus-nommé.
Article 3 : Avant sa mise en service, le crématorium est soumis à une visite de conformité
par un organisme de contrôle tierce partie accrédité pour ces activités par le Comité
français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire
de l'accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination
européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou
« EA ») selon les critères généraux relatifs au fonctionnement des différents types
d'organismes procédant à l'inspection.
La visite de conformité porte sur le respect des prescriptions prévues aux articles D.2223-
99 à D.2223-103-1 du CGCT. L'attestation de conformité de l'installation de crémation est
délivrée au gestionnaire du crématorium par l'organisme de contrôle accrédité pour une
durée de cinq ans, au vu de ce rapport de visite.
Article 4 : Le ou les fours de crémation font l'objet d'un contrôle tous les deux ans dans les
conditions de l'article 3 ci-dessus.
Le contrôle porte sur la conformité aux dispositions de l'article D.2223-100 du CGCT, sur le
respect des prescriptions applicables aux rejets gazeux fixées à l'article D.2223-101 du
CGCT et sur les dispositifs de sécurité.
Lors de la mise en service d'un nouvel appareil de crémation, une campagne de mesures
permettant de vérifier le respect des prescriptions fixées par les a rticles D.2223-100 et
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D.2223-101 du CGCT doit être effectuée dans les trois mois suivant l a mise en service de
l'installation. Les résultats sont communiqués, dans les trois mois, à l'organisme de contrôle
accrédité qui a délivré l'attestation de conformité.
Article 5 : Les caractéristiques des cercueils destinés à la crémation doivent respecter les
prescriptions de l'article R.2213-25 du CGCT.
En cas d'incinération de pièces anatomiques d'origine humaine, celle-ci sera effectuée
conformément aux dispositions de l'article R.1335-11 du Code de la Santé publique.
Article 6 : Le gestionnaire est tenu d'afficher à la vue du public, dans les locaux d'accueil du
crématorium, le règlement intérieur daté et signé ainsi que la liste des opérateurs
funéraires habilités.
Article 7 : En matière de prévention des nuisances sonores, les différentes installations
techniques du crématorium devront respecter les valeurs limites de l'émergence fixées par
les articles R.1336-6 à R.1336-8 du Code de la santé publique.
Article 8 : L'ouverture au public du crémtorium est subordonnée à l'obtention d'une
habilitation prévue à l'article L.2223-23 du CGCT, délivrée au vu du rapport de conformité
délivré par un organisme de contrôle accrédité.
Article 9 : Aucune modification ou extension du crématorium ne pourra avoir lieu sans
autorisation préfectorale, accordée après enquête publique et avis du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST).
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à
compter de sa notification devant le tribunal administratif de Nîmes (16 avenue Feuchères
– 30000 Nîmes), qui peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen »
accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Article 11 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère est chargée de l'exécution
du présent arrêté, dont une copie est insérée au recueil des actes administratifs de la
préfecture (accessible sur la page internet de la préfecture : www.lozere.gouv.fr/Recueil-
des-Actes-Administratifs-R.A.A .).
Une copie du présent arrêté sera adressée à la maire de Mende, au directeur général de
l'agence régionale de santé Occitanie ainsi qu'au pétitionnaire.
Le préfet
Signé
Gilles QUÉNÉHERVÉ
Préfecture de la Lozère
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ExPRÉFET .DE LA LOZÈREL'z'bertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-BDCL-2025 241-001
PROROGEANT LES DELAIS DE RÉALISATION DE RÉNOVATION THERMIQUE DE L'ECOLE
MATERNELLE DES CHÊNES À MENDE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2022-1726 du 29 décembre 2023 portant loi de finances pour 2024 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
VU le décret n° INTA2207838D du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET, en
qualité de préfet de la Lozère ;
VU la circulaire n° IOMB2401737C du 23 février 2024 relative aux règles d'emploi des dotations de
soutien à l'investissement des collectivités territoriales en 2024 ;
VU l'arrêté attributif Nº PREF-BDCL-2023-363-002 du 29 décembre 2023 portant attribution d'une
subvention de 40 300€ à la commune de Mende pour le projet de rénovation thermique de l'école
maternelle des Chênes ;
VU que l'arrêté attributif 2023-363-002 susvisé a été notifié à la commune le 02 janvier 2024 ;
VU le courrier du 19 août 2025 par lequel madame le maire de la commune de Mende sollicite une
prorogation des délais de réalisation de l'opération de rénovation thermique de l'école maternelle
des Chênes ;
3 rue du faubourg Montbel
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 67 00
Mél. : pref-bdcl@lozere.gouv.fr
PREF/DCL/BDCL 1/2
Direction de la
citoyenneté et
de la légalité
CONSIDÉRANT les dispositions de l'article 4 de l'arrêté attributif Nº PREF-BDCL-2023-363-002
susvisé qui prévoit que le bénéficiaire dispose d'un délai d'un an , à compter de la notification du
présent arrêté, pour commencer l'opération ;
CONSIDÉRANT les dispositions de l'article 11 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 qui prévoit que
ce délai peut être prorogé d'une période complémentaire ne pouvant excéder un an ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture.
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: le délai pour commencer l'opération est prorogé jusqu'au 19 février 2025.
ARTICLE 2   : la secrétaire générale et la directrice des finances publiques de Lozère sont chargées,
chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
ARTICLE 3   : Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de justice administrative, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes –
16 Av. Feuchères, 30  000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible via le site
Internet www.telerecours.fr.
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
signé
Laure TROTIN
2/2
PREFET O.DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF-SGCD-2025-244-002 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DE MONSIEUR OLIVIER NOLLEN
DIRECTEUR DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL
DE LA LOZÈRE
Le Préfet de la Lozère
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ, en qualité de préfet
de la Lozère ;
VU l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et
de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-SG-2020-364-002 du 22 décembre 2020 portant création et organisation
du secrétariat général commun départemental de la Lozère ;
VU l'arrêté ministériel n°014761871068221 du 16 mai 2025 portant détachement de M. Olivier NOLLEN
dans un emploi fonctionnel .
VU la note du préfet de la Lozère du 20 mai 2025 portant affectation de M. Olivier NOLLEN, attaché
principal d'administration de l'État, en qualité de directeur du secrétariat général commun
départemental de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-156-003 du 5 juin 2025 portant délégation de
signature à M. Olivier NOLLEN directeur du secrétariat général commun départemental de la Lozère ;
4 avenue de la Gare - BP 132
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : sgc@lozere.gouv.fr 1/5
Secrétariat général commun
départemental

VU l'arrêté préfectoral N° PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-156-004 du 5 juin 2025 portant délégation de
signature à M. Olivier NOLLEN directeur du secrétariat général commun départemental de la Lozère en
qualité d'ordonnateur secondaire délégué ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-156-005 du 5 juin 2025 portant délégation de
signature en qualité d'ordonnateur secondaire délégué pour le budget opérationnel de programme 363
« PLAN DE RELANCE – VOLET COMPÉTITIVITÉ» ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER :
Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et
compétences, à :
• Pour le bureau du budget :
◦ Mme Marine VOLLMER, chef de bureau,
◦ en cas d'absence ou d'empêchement de Mme VOLLMER, Mme Patricia PRIEUR, adjointe à la
chef de bureau ;
• Pour le bureau des ressources humaines :
◦ Mme Céline RAYNAL, chef de bureau,
◦ en cas d'absence ou d'empêchement de Mme RAYNAL, Mme Katia MEYRUEIX-CONTASTIN,
adjointe à la chef de bureau,
◦ en cas d'absence ou d'empêchement de Mmes RAYNAL et MEYRUEIX-CONTASTIN, Mme
Mélanie PUISSOCHET, adjointe à la chef de bureau ;
• Pour le bureau logistique-immobilier :
◦ M. Patrice DELSOL, chef de bureau ;
◦ en cas d'absence ou d'empêchement de M. DELSOL, Mme Nicole SEDDIK, adjointe au chef
de bureau ;
• Pour le service des systèmes d'information et de communication :
◦ M. Frédéric SALLES, chef de service,
◦ en cas d'absence ou d'empêchement de M. SALLES, M. Olivier CAZE, adjoint au chef de
service et chef du département « systèmes d'information », uniquement pour les
attributions relevant de son département,
◦ en cas d'absence ou d'empêchement de M. SALLES, M. Siméon CHAPELLE, uniquement
pour les attributions relevant du département « continuité des liaisons » ;
Les actes courants en matière de gestion des ressources humaines pour les agents relevant de leur
autorité :
• la délivrance des jours de congés annuels, RTT, jours de fractionnement et jours de régulation
mensuelle liée à l'horaire variable, tels que définis dans le règlement intérieur, saisis dans le
logiciel CASPER ;
• les demandes de formation, ordres de mission départementaux et nationaux via Chorus DT ;
• les actes d'évaluation professionnelle ;
RESSOURCES HUMAINES ET ACTION SOCIALE
ARTICLE 2 :
2-1 Subdélégation de signature est donnée à Mme Céline RAYNAL, chef du bureau des ressources
humaines, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Katia MEYRUEIX-CONTASTIN, adjointe à la
cheffe de bureau, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Mélanie PUISSOCHET, adjointe à la
cheffe de bureau, à l'effet de signer les décisions individuelles suivantes en matière de gestion des
ressources humaines et d'action sociale :
Pour les agents fonctionnaires et agents contractuels du secrétariat général commun départemental :
• les décisions d'attribution et de renouvellement de congés de maladie ordinaire, de maternité,
de repos supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité, d'adoption, de congé
bonifié, de congés de longue maladie, de congés de longue durée,
• les actes courants et les décisions de dépenses générées par la formation,
• les actes de gestion du compte personnel de formation,
• les contrats de vacataire,
• les autorisations et la gestion des déplacements temporaires,
• la signature des conventions de stage,
• les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifiés,
• les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations,
• l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps,
• les décisions d'ouverture et d'alimentation des comptes épargne-temps ,
• l'octroi des autorisations d'absence,
• les décisions en matière de télétravail,
• la production, à la demande motivée des agents ou des chefs de services, de fiches financières.
Pour les agents de la préfecture et des directions départementales interministérielles :
• les décisions d'attribution et de renouvellement de congés de maladie ordinaire, de maternité,
de repos supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité, d'adoption, de congé
bonifié,
• les actes courants et les décisions de dépenses générées par la formation,
• les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations.
En matière d'action sociale, pour les agents du secrétariat général commun départemental, de la
préfecture et des directions départementales interministérielles :
• les décisions individuelles de prestations et les arrêtés attributifs de subvention, dans le champ
de compétence du service en charge de l'action sociale ;
2-2 En l'absence ou empêchement de Mmes Céline RAYNAL, Katia MEYRUEIX-CONTASTIN et Mélanie
PUISSOCHET, subdélégation est donnée à Mme Lucile GREGOIRE, cheffe du service départemental
d'action sociale, pour les actes suivants en matière d'action sociale, pour les agents de la préfecture, du
SGCD et des DDI :
• les décisions individuelles de prestations et les arrêtés attributifs de subvention, dans le champ
de compétence du service en charge de l'action sociale ;
ORDONNATEUR SECONDAIRE
ARTICLE 3 :
3-1 La signature d'ordonnateur secondaire délégué consentie à M. Olivier NOLLEN par l'article 1 er de
l'arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-156-004 du 5 juin 2025 est subdéléguée à Mme Marine
VOLLMER, chef du bureau du budget ;
3-2 En cas d'absence ou d'empêchement de M. NOLLEN et de Mme VOLLMER, subdélégation est
donnée à Mme Patricia PRIEUR, adjointe à la chef du bureau du budget ;
Subdélégations Chorus Formulaires :
3-3 Subdélégation est donnée aux agents dont les noms suivent, à l'effet de valider dans l'application
Chorus Formulaires les propositions d'engagements juridiques (demandes d'achat) signées
préalablement par les autorités compétentes, la certification et la constatation des services faits, et ce
pour les BOP mentionnés à l'article 1 er de l'arrêté préfectoral N° PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-156-004 du 5
juin 2025 :
• Mme Cathy FERREIRA, gestionnaire budgétaire ;
• Mme Marie ADGE, contractuelle, gestionnaire budgétaire ;
• Mme Audrey MATHÉ, gestionnaire budgétaire ;
• M. Emilien ALBARIT, contractuel, gestionnaire budgétaire.
Subdélégation Chorus DT :
3-4 Subdélégation est donnée aux agents dont les noms suivent aux fins de signer les pièces
comptables concernant les déplacements temporaires et valider dans l'application Chorus DT en
qualité de service gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres de mission, les états de frais et les
commandes sur le marché voyagiste dans le périmètre ATE.
Nom- Prénom Service Habilitation SG Habilitation GV
Marine VOLLMER SGCD/BB X X
Patricia PRIEUR SGCD/BB X X
Subdélégation cartes achat :
3-5 Subdélégation est donnée, au titre de leur rôle de RPCA départemental, à Mme Marine VOLLMER,
chef du bureau du budget, et à Mme Patricia PRIEUR, adjointe à la chef du bureau du budget, pour
désigner les porteurs de cartes d'achat parmi les personnels du secrétariat général commun
départemental et de la préfecture, ainsi que de déterminer les plafonds d'utilisation.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 4 :
Restent réservés à la signature de Monsieur le Préfet :
• toutes les correspondances administratives avec les ministres, les parlementaires, le préfet de
région, la présidente du conseil régional, la présidente du conseil départemental,
• les saisines de toute nature des juridictions administratives, de la chambre régionale des
comptes et des tribunaux judiciaires,
• les courriers et décisions concernant les établissements publics de coopération
intercommunale,
• en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargé du contrôle financier, le courrier
informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné,
• les ordres de réquisition du comptable public,
• les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière
d'engagement de dépenses.
ARTICLE 5 :
Les articles 1 à 4 de l'arrêté préfectoral N° PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-157-002 DU 6 JUIN 2025 portant
subdélégation de signature de M. Olivier NOLLEN, directeur du secrétariat général commun
départemental de la Lozère, sont abrogés.
ARTICLE 6 :
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes dans
un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Les particuliers peuvent déposer un recours auprès du tribunal administratif par la voie du « télérecours
citoyens » (htpps://www.telerecours.fr)
ARTICLE 7 :
Le directeur du secrétariat général commun départemental est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Le directeur
Olivier NOLLEN
Signé

ARTICLE 2Les valeurs locatives annuelles, maximales et minimales des terres nues pour les baux nouveaux ourenouvelés, revalorisées sur la base de l'indice national des fermages 2025 soit 123,06 sont de :en euros par hectareCatégorie (1) Maxima Minima (2)A 139,15 102,67B 99,32 63,33C 59,63 26,50D 2319 8,27(1) pour la signification des catégories des terres voir ci-dessous les tableaux extraits de I'arrété de n°2013-032-0012 du 1°" février 2013 ;(2) ou montant de l'impôt foncier lorsque le minima est inférieur à celui-ci.Région CAUSSECatégorie TERRES S.T.H (surface toujours en herbe)A NC* NC*B Terre peu profonde et peu caillouteuse, de |Prairie naturelle de fauche à sol plat, saine, faisantbonne fertilité, terrain plat accessible ou en partie d'un îlot de culture mécanisablepente légère, faisant partie d'un flot de cultureou représentant une surface facilementmécanisableC Terre moins profonde, caillouteuse, de qualité |Prairie naturelle de fauche qualité moyenne à solmoyenne faisant partie d'un flot de culture |sec en pente légère facilement mécanisablemécanisable ou — petites dolines isoléesprésentant des difficultés d'accès ou de pente.D Terre très peu profonde, caillouteuse de fertilité |Pâture de qualité médiocre, ou lande à moutonmédiocre, difficilement mécanisable, éloignée | (parcours) boisée ou nonou isolée et de petite superficieNC* : Non ConcernéRÉGION VALLEE FRANGE CAUSSE + et les anciennes communes du Recoux et du MassegrosCatégorie TERRES S.T.H (surface toujours en herbe)A Terre profonde et peu caillouteuse, de |Prairie naturelle de fauche au sol plat, saine et offrantbonne fertilité, terrain plat, accessible,|la possibilité de trois coupes, irrigable faisant partiefaisant partie d'un flot de culture ou|d'unlot de culture facilement mécanisablereprésentant une superficie facilementmécanisable, irrigable.B Terre moins profonde, de qualité moyenne, | Prairie naturelle de fauche, soit en pente légère soit àxnon irrigable ou à pente légère, faisant |sol sec, et offrant la possibilité de deux coupes faisantpartie d'un îlot de culture mécanisable. partie d'un îlot de culture facilement mécanisable.Très bonne pâture avec point d'eau permettentd'assurer la nourriture d'une vache sur moins d'unhectare.
•
•
isolée
Terre peu profonde, caillouteuse de fertilitémédiocre présentant des difficultés d'accèsou de pente, ou de petite superficie etPrairie naturelle de fauche de qualité médiocre ou defaible superficie ou pâture faiblement embroussailléepouvant être utilisée par des bovins
D NC* NC*NC* : Non concerné
Région CEVENNEScatégorie TERRES S.T.H (surface toujours en herbe)A Terre profonde de bonne qualité, saine |Prairie naturelle de fauche de fond de vallée, saine,terrain plat, accessible faisant partie |facilement irrigable accessible et mécanisable, offrant lad'un lot de culture facilement|possibilité de trois coupesmécanisable offrant la possibilitéd'irrigation.B Terre de fertilité moyenne, mécanisable |Prairie naturelle de moindre qualité ressources en eauet accessible, non irrigable, irrégulière pente moyenne ou, très bonne pâture saine,avec point d'eau accessible.C Terre peu profonde, caillouteuse, en | Prairie naturelle de fauche en pente avec obstacles, petitespente, mécanisable, présence |superficies dispersées ou, pature de qualité moyenne ou,d'obstacles bonne lande avec point d'eau, à relief difficile.D Terre peu fertile, de petite superficie, |Pâture de qualité médiocre, ou lande avec genéts, bruyèresdifficilement mécanisable.ou fougères, boisée ou non, châtaigneraie pacagée.
Région MARGERIDECatégorie TERRES S.T.H (surface toujours en herbe)A Terre profonde sans caillou, saine et de |Prairie naturelle de fauche au sol plat, saine et offrant labonne fertilité, terrain plat, accessible, | possibilité d'irrigation et de deux coupes, terrain accessiblefaisant partie d'un îÎlot de culture |faisant partie d'un Îlot de culture facilement mécanisable.facilement mécanisable, offrant despossibilités d'irrigation.B Terre moins profonde (15-20 cm), de |Prairie naturelle de fauche de moindre qualité, ressourcesfertilité moyenne, faisant partie d'unflot de culture mécanisable. Ne pouvantpas étre irriguée.en eau irrégulière, plus ou moins humide faisant partie d'unflot de culture mécanisable ou, très bonne pâture, saineavec point d'eau bien exposée facile à clôturer et àentretenir et abritée, aisément accessible, permet tantd'assurer la nourriture d'une vache à l'hectare.C Terre peu profonde, en pente présence |Prairie naturelle de fauche en pente avec obstacles, tropd'obstacles (talus, rochers..) ou|humide ou trop sèche, ou pâture de qualité moyenne ou delégèrement humide bonne lande sans genêt, avec point d'eau permettantd'assurer la nourriture d''une vache et son veau oul'équivalent sur moins de 3 hectares, difficilementmécanisable.D Terre de petite dimension, isolée |Pâture de qualité médiocre, assimilée à une lande boisée oudifficilement mécanisable ou terrehumide non dont au moins 3 hectares, assurent la nourriture d'unevache et son veau, ou l'équivalent et non mécanisable
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•
Région AUBRACcatégorieTERRES S.T.H (surface toujours en herbe)A xPrairie naturelle de fauche à sol plat saine et irrigable, terrainaccessible, faisant partie d'un îÎlot de culture mécanisable, ou trèsbonne pâture saine avec point d'eau, bien exposée, facile à clôturer età entretenir aisément, accessible et permettant d'assurer la nourriturede plus d'une vache et son veau à l'hectare.Terreprofonde,mécanisablemoyennementfacilementPrairie naturelle de fauche de moindre qualité, ressources en eauirrégulière, plus ou moins humide, faisant partie d'un îflot de culturemécanisable ou bonne pâture, pouvant présenter quelques blocsrocheux, avec point d'eau accessible et permettant d'assurer lanourriture d'une vache et son veau sur 1 hectareTerre de qualité moyenne, solsoit en pente, soit présentantdes obstacles, ou humide etdifficilement mécanisable.
Prairie naturelle de fauche, en pente avec obstacles, trop humide outrop sèche ou pâture de qualité moyenne, ou bonne lande avec pointd'eau, difficilement mécanisable permettant d'assurer la nourritured'une vache et son veau sur moins de 3 ha.Terre de petite dimension,isolée, humide et nonmécanisablePature de qualité médiocre, ou lande à bruyère, boisée ou non, nonmécanisable dont au moins 3 hectaressont nécessaires pour assurer la nourriture d'une vache et son veau
ARTICLE 3 : valeur locative annuelle des bâtiments d'exploitation :Le loyer des bâtiments d'exploitation est actualisé selon la variation de l'indice national des fermagesysoit 0,42 %.La valeur du prix de référence au m? actualisée pour 2025 pour le calcul du loyer des bâtimentsd'exploitation des nouveaux baux est de : 3,06€ le m?ARTICLE 4 : Actualisation du montant du loyer de la maison d'habitationBaux antérieurs au 1° février 2013Le montant du loyer est indexé sur l'indice de référence de loyer (IRL) du 1°" trimestre.IRL 1* trimestre 2024 : 143,46IRL 1*" trimestre 2025 : 145,47soit une variation de 1,40 %Le montant du loyer mensuel maximal de la maison type F5 est de 279,46 euros, prix applicable àcompter du 1 octobre 2025.Nouveaux baux conclus ou renouvelés à compter du 1% février 2013Le loyer de la maison d'habitation est actualisé chaque année selon la variation de l'indice de référencedes loyers du 2 trimestre (+ 1,04 % en 2025 );IRL 2 trimestre 2024 : 145,17IRL 2 trimestre 2025 : 146,68
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ᵉ
ᵉ
Les valeurs minima et maxima actualisées de la fourchette départementale pour le calcul du loyerd'habitation des nouveaux baux (conclus ou renouvelés à compter du 1° février 2013) sont de :Minima : 15,46 € / m/ anMaxima : 42,38 € / m?/ anLa valeur actualisée du point pour le calcul du loyer d'habitation des nouveaux baux est de : 0,35.ARTICLE S :Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, Madame la directrice départementale desterritoires, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié aux membres de la Commission Consultative Paritaire des Baux Ruraux et publié au recueil desactes administratifs.
Pour le préfet et par délégation,la directrice départementale des territoires de la Lozère,
Agnès DELSOL
SiʔȸΔ
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2025-240-0003 DU 28 AOÛT 2025
FIXANT POUR 2025 LA LISTE DES CULTURES BÉNÉFICIANT
DE RESTRICTIONS MOINS STRICTES EN PÉRIODE DE SÉCHERESSE
AU NIVEAU DE GRAVITÉ « CRISE » SUR LES ZONES D'ALERTE DES BASSINS VERSANTS
DU LOT, DU BRAMONT, DE LA TRUYÈRE, DE LA COLAGNE ET DU COURS D'EAU
COLAGNE
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code civil, notamment ses articles 640 et 645 ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1 à L.211-3, L.211-8, L.216-4, R.211-66 à R.211-
70, R.216-9 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre portant nomination de Monsieur Gilles QU ÉNÉHERVÉ en qualité de préfet
de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-020 du 27 novembre 2024 portant délégation
de signature à Mme Agnès DELSOL, directrice départementale des territoires de la Lozère ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne approuvé par le préfet
coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 et publié au journal officiel du 3 avril 2022 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Lot-amont approuvé par l'arrêté inter-
préfectoral n° 2015-349-0002 du 15 décembre 2015 ;
VU l'arrêté-cadre interdépartemental n° E-2023-176 en date du 20 juin 2025 délimitant les zones d'alertes
et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin du
Lot, et notamment son article 18 relatif aux cultures pouvant être soumises à une restriction moins stricte
en cas d'interdiction totale ;
VU la demande collective reçue par courriel le 28 mai 2025 par la chambre d 'agriculture de Lozère en
tant que mandataire et portant sur les cultures pouvant être soumises à une restriction moins stricte en
cas d'interdiction totale dans le cadre de la mise en œuvre de mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau du sous-bassin du Lot ;
CONSIDÉRANT que l'article 18 de l'arrêté-cadre interdépartemental n° E-2025-176 en date du 20 juin
2025 stipule que l'ensemble des mesures d'adaptation moins stricte, qu'elles soient individuelles ou
collectives, doit concerner moins de 10 % en surface de l'assolement irrigué et/ou en débits cumulés de
prélèvement sur les eaux de surface et les eaux souterraines et/ou en volumes prélevés autorisés dans les
eaux de surface et les eaux souterraines ;
CONSIDÉRANT que la demande collective de la chambre d'agriculture indique que les cultures
dérogatoires représentent moins de 10 % de la surface de l'ensemble des parcelles potentiellement
irrigables sur le sous-bassin du Lot en Lozère ;
Direction départementale
des territoires

CONSIDÉRANT que ce même article 18 précise que ces mesures ne peuvent être utilisées que lors de
l'activation des mesures de « crise » et que ce sont alors les mesures du niveau « alerte renforcée » qui
s'appliquent aux cultures et pratiques bénéficiant de la dérogation ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 – usage et mode d'irrigation concernés
Les mesures de restrictions moins strictes des usages de l'eau au niveau de gravité « crise » fixées par le
présent arrêté ne sont applicables qu'à l'usage numéro 11 « irrigation agricole des cultures » figurant en
annexe 3 de l'arrêté-cadre interdépartemen tal n° E-2025-176 en date du 20 juin 2025, ayant un mode
d'irrigation par système localisé (goutte-à-goutte, micro-aspersion, etc.).
Article 2 – liste des cultures
Sur le sous-bassin du Lot en Lozère, la liste des cultures bénéficiant de restrictions moins strictes pour les
zones d'alerte placées au niveau de gravité « crise » par arrêté préfectoral de restrictions temporaires des
usages de l'eau est fixée comme suit :
• les cultures légumières ou florales (autres qu'en plein champ) ;
• les pépinières (y compris forestières), les plantes ornementales, les plantes à parfum,
aromatiques, les plantes médicinales ;
• le maraîchage ;
• les jeunes plantations arboricoles de moins de 5 ans ;
• les cultures légumières de plein champ irriguées par un système économe en eau type goutte-à-
goutte ;
• les cultures sous contrat (y compris les semences et le tabac) dès lors que l'exploitation agricole
dispose uniquement, au 1 er juin, d'une ressource en eau susceptible d'être soumise à restriction ;
ces cultures ne sont pas prioritaires. Les cultures sous contrat d'une exploitation disposant d'une
retenue déconnectée ne sont pas éligibles.
Article 3 – mesures de restrictions applicables
Les mesures de restrictions applicables pour les zones d 'alerte placées au niveau de gravité « crise » sont
fixées dans le tableau suivant :
Niveau de gravité Usagers
Usage Crise P E C A
Irrigation agricole des cultures
listées à l'article 2
Interdiction de 8 h à 20 h
et/ou
Réduction de 50 % en débit (tours d'eau organisés)
X
Légende des usagers : P : particulier, E : entreprise, C : collectivité et A : agriculteur.
Article 4 – entrée en vigueur et délai de validité
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du lendemain de sa publication au recueil
des actes administratifs (RAA) des services de l'État en Lozère et jusqu'au 31 décembre 2025.
Article 5 – contrôles et sanctions
Les dispositions applicables en matière de contrôles administratifs et de sanctions administratives sont
mentionnées aux articles L.171-1 à L.173-12 du code de l'environnement.
Un plan de contrôle des dispositions du présent arrêté et des dispositions globales de la loi sur l'eau est
mis en œuvre par les personnels assermentés compétents en matière de police de l'eau et des milieux
aquatiques. Il ne doit donc pas être mis obstacle ou entrave à l'exercice des missions de contrôle
2/3
confiées aux agents assermentés mentionnés à l'article L.172-1 du code de l'environnement sous peine de
poursuites judiciaires réprimées par l'article L.173-4 du code de l'environnement.
Le non-respect des mesures de limitation des usages de l'eau, prescrites par le présent arrêté et ses
annexes, est puni de la peine d'amende prévue à l'article R.216-9 du code de l'environnement
(contraventions de 5e classe).
Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, cette sanction pourra être
accompagnée d'une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application des articles L.171-7 et
L.171-8 du code de l'environnement. Le non-respect d'une mesure de mise en demeure expose le
bénéficiaire de l'autorisation à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue
un délit prévu et réprimé par l'article L.173-1 du code de l'environnement.
Article 6 – poursuites pénales
Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les
contraventions de 5e classe d'un montant maximum de 1 500 euros ou 3 000 euros en cas de récidive.
En application de l 'article 131-41 du code pénal, ce montant peut être porté au quintuple s'agissant des
personnes morales.
Article 7 – communication et publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Lozère, adressé au
maire de chacune des communes concernées sur le sous-bassin du Lot en Lozère pour affichage en mairie
pour une durée minimale d'un mois et tenu à la disposition du public au-delà de la durée d'affichage.
Le présent arrêté est consultable sur le site des services de l'État en Lozère : http://www.lozere.gouv.fr.
Article 8 – délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'un
recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent.
Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif compétent sur l'application internet
« Télérecours citoyens », en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
Dans ce cas, des copies du recours n'ont pas nécessité d'être produites, un enregistrement immédiat
étant assuré sans délai d'acheminement.
Article 9 – exécution
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires, la colonelle
commandant le groupement de gendarmerie, la directrice départementale de la sécurité publique, le
chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ainsi que les maires de chacune des
communes concernées sur le sous-bassin du Lot en Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
La directrice départementale des territoires,
Signé
Agnès DELSOL
3/3
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2025-240-0004 DU 28 AOÛT 2025
FIXANT POUR 2025 LA LISTE DES CULTURES BÉNÉFICIANT
DE RESTRICTIONS MOINS STRICTES EN PÉRIODE DE SÉCHERESSE
AU NIVEAU DE GRAVITÉ « CRISE » SUR LES ZONES D'ALERTE DES BASSINS VERSANTS
DU TARN, DU TARNON ET DE LA DOURBIE
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code civil, notamment ses articles 640 et 645 ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1 à L.211-3, L.211-8, L.216-4, R.211-66 à R.211-
70, R.216-9 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre portant nomination de Monsieur Gilles QU ÉNÉHERVÉ en qualité de préfet
de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-020 du 27 novembre 2024 portant délégation
de signature à Mme Agnès DELSOL, directrice départementale des territoires de la Lozère ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne approuvé par le préfet
coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 et publié au journal officiel du 3 avril 2022 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Tarn-amont approuvé par l'arrêté inter-
préfectoral n° 2015-349-0001 du 15 décembre 2015 ;
VU l'arrêté-cadre interdépartemental du 30 juin 2023 portant définition d'un plan d'action sécheresse
pour le sous-bassin du Tarn ;
VU la demande collective reçue par courrier le 28 mai 2025 par la chambre d 'agriculture de Lozère en
tant que mandataire et portant sur les cultures pouvant être soumises à une restriction moins stricte en
cas d'interdiction totale dans le cadre de la mise en œuvre de mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau du sous-bassin du Tarn ;
CONSIDÉRANT que la demande collective de la chambre d'agriculture indique que les cultures
dérogatoires représentent une faible surface de l'ensemble des parcelles potentiellement irrigables sur le
sous-bassin du Tarn en Lozère ;
CONSIDÉRANT que ce même article 18 précise que ces mesures ne peuvent être utilisées que lors de
l'activation des mesures de « crise » et que ce sont alors les mesures du niveau « alerte renforcée » qui
s'appliquent aux cultures et pratiques bénéficiant de la dérogation ;
CONSIDÉRANT que ce même article 18.1.2 permet aux préfets de chaque département d'adapter les
horaires d'interdiction ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires ;
Direction départementale
des territoires

ARRÊTE
Article 1 – usage et mode d'irrigation concernés
Les mesures de restrictions moins strictes des usages de l'eau au niveau de gravité « crise » fixées par le
présent arrêté ne sont applicables qu'à l'usage numéro 1.1. « irrigation agricole des cultures » figurant à
l'article 14 de l'arrêté-cadre interdépartemental du 30 juin 2023 sur le sous-bassin du Tarn en Lozère.
Article 2 – liste des cultures
Sur les bassins versants du Tarn, du Tarnon et de la Dourbie, la liste des cultures agricoles bénéficiant de
restrictions moins strictes pour les zones d'alerte placées au niveau de gravité « crise » par arrêté
préfectoral de restrictions temporaires des usages de l'eau est fixée comme suit :
• l'arboriculture ;
• les plantes à parfum aromatiques et médicinales (PPAM).
Article 3 – mesures de restrictions applicables
Les mesures de restrictions applicables pour les zones d 'alerte du Tarn, du Tarnon et de la Dourbie
placées au niveau de gravité « crise » sont fixées dans le tableau suivant :
Niveau de gravité Usagers
Usage Crise P E C A
Irrigation agricole des cultures
listées à l'article 2 Interdiction de 8 h à 20 h X
Légende des usagers : P : particulier, E : entreprise, C : collectivité et A : agriculteur.
Les restrictions portent sur les cultures listées à l'article 2 du présent arrêté et sans modalité d'irrigation
par système de goutte -à- goutte ou de micro aspersion.
Article 4 – entrée en vigueur et délai de validité
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du lendemain de sa publication au recueil
des actes administratifs (RAA) des services de l'État en Lozère et jusqu'au 31 décembre 2025.
Article 5 – contrôles et sanctions
Les dispositions applicables en matière de contrôles administratifs et de sanctions administratives sont
mentionnées aux articles L.171-1 à L.173-12 du code de l'environnement.
Un plan de contrôle des dispositions du présent arrêté et des dispositions globales de la loi sur l'eau est
mis en œuvre par les personnels assermentés compétents en matière de police de l'eau et des milieux
aquatiques. Il ne doit donc pas être mis obstacle ou entrave à l'exercice des missions de contrôle
confiées aux agents assermentés mentionnés à l'article L.172-1 du code de l'environnement sous peine de
poursuites judiciaires réprimées par l'article L.173-4 du code de l'environnement.
Le non-respect des mesures de limitation des usages de l'eau, prescrites par le présent arrêté et ses
annexes, est puni de la peine d'amende prévue à l'article R.216-9 du code de l'environnement
(contraventions de 5e classe).
Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, cette sanction pourra être
accompagnée d'une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application des articles L.171-7 et
L.171-8 du code de l'environnement. Le non-respect d'une mesure de mise en demeure expose le
2/3
bénéficiaire de l'autorisation à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue
un délit prévu et réprimé par l'article L.173-1 du code de l'environnement.
Article 6 – poursuites pénales
Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les
contraventions de 5e classe d'un montant maximum de 1 500 euros ou 3 000 euros en cas de récidive.
En application de l 'article 131-41 du code pénal, ce montant peut être porté au quintuple s'agissant des
personnes morales.
Article 7 – communication et publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Lozère, adressé au
maire de chacune des communes concernées sur le sous-bassin du Tarn en Lozère pour affichage en
mairie pour une durée minimale d'un mois et tenu à la disposition du public au-delà de la durée
d'affichage.
Le présent arrêté est consultable sur le site des services de l'État en Lozère : http://www.lozere.gouv.fr.
Article 8 – délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'un
recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent.
Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif compétent sur l'application internet
« Télérecours citoyens », en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
Dans ce cas, des copies du recours n'ont pas nécessité d'être produites, un enregistrement immédiat
étant assuré sans délai d'acheminement.
Article 9 – exécution
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires, la colonelle
commandant le groupement de gendarmerie, la directrice départementale de la sécurité publique, le
chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ainsi que les maires de chacune des
communes concernées sur le sous-bassin du Tarn en Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
La directrice départementale des territoires,
Signé
Agnès DELSOL
3/3
ExPRÉFET O.DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ OCCITANIE
Délégation départementale de la Lozère
Arrêté n° ARS48-2025-240-001 du 28 août 2025
portant réquisition d'officines de pharmacie
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5125-17 et R.4235-49 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L.2215-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de la Lozère, M. Gilles
QUÉNÉHERVÉ ;
VU l'arrêté ARS-OC n° 2025-5204 en date du 27 août 2025 fixant le service de garde et
d'urgence des officines de pharmacie dans le département de la Lozère ;
VU l'appel à la grève des services de garde et d'urgence déposé par les organisations
professionnelles représentatives, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France et
l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine, à compter du 1 er juillet 2025 et pour une
durée indéterminée ;
CONSIDÉRANT l'obligation pour un pharmacien d'officine de participer à la mission de service
public de la permanence des soins conformément à l'article L 5125-1-1-A alinéa 3 du code de la
santé publique ; qu'à cet effet, le service est organisé pour répondre aux besoins de la
population ;
CONSIDÉRANT le risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population en
cas de fermeture d'une d'officine de pharmacie et par voie de conséquence le risque sanitaire
pour les patients ;
SUR PROPOSITION de M. le Directeur général de l'Agence régionale de santé Occitanie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les officines de pharmacies participant au service de garde et d'urgence et se
déclarant grévistes sont réquisitionnées du lundi 1er septembre 2025 au dimanche 14 septembre
2025 selon le tableau joint en annexe.
ARTICLE 2 : Le ou les pharmaciens titulaires de l'officine sont chargés de l'organisation de la
continuité du fonctionnement de leur officine pendant la période de réquisition.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est notifié au(x) titulaire(s) de l'officine.

ARTICLE 4 : La présente réquisition prendra fin à l'expiration du délai fixé à l'article 1 ou dès la
levée du mouvement de grève par les organisations professionnelles représentatives précitées.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département de la Lozère. Il est susceptible de recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « télé recours citoyens » accessible par
le site internet www.telerecours.fr .
ARTICLE 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, le directeur départemental de la
Lozère de l'Agence régionale de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Signé
Laure TROTIN
2
ANNEXE
Commune Code postal
commune
Dénomination de la
pharmacie Adresse Téléphone
Chanac 48230 Pharmacie Trauchessec 7 avenue de la Gare 04 66 48 20 08
Florac-Trois-Rivières 48400 Pharmacie Clavel et
Mélard 58 avenue Jean Monestier 04 66 45 07 12
Gorges du Tarn Causses 48210 Pharmacie Pialot Route de Florac 04 66 48 56 59
Grandrieu 48600 Pharmacie Poudevigne 11 rue du Foirail 04 66 46 30 17
Ispagnac 48320 Pharmacie Sénault Chemin Royal 04 66 44 20 68
La Bastide-Puylaurent 48250 Pharmacie Pous-Sancho Rue des Tilleuls 04 66 46 01 42
La Canourgue 48500 Pharmacie Jauzion Place du Portalou 04 66 32 80 19
Le Collet-de-Dèze 48160 Pharmacie Sisteron 28 rue principale 04 66 45 52 94
Le Malzieu-Ville 48140 Pharmacie Brunel et
Rouquet
236 boulevard Général Brun de
Villeret 04 66 31 71 47
Marvejols 48100 Pharmacie Borel et Garcia 15 place Henri Cordesse 04 66 32 00 39
Marvejols 48100 Pharmacie Pitel-André Place des Cordeliers 04 66 32 10 67
Mende 48000 Pharmacie Moner et
Sarrazin 7 place au Blé 04 66 49 11 07
Mende 48000 Pharmacie Moll
Centre commercial des
Fontanilles – Quartier de
Fontanilles
04 66 49 18 20
Mende 48000 Pharmacie Sarrazin 44 C avenue du 11 novembre 04 66 49 11 91
Nasbinals 48260 Pharmacie Laures et
Malavieille Rue du 19 mars 1962 04 66 32 47 01
Saint-Alban-sur-Limagnole 48120 Pharmacie Pignide-
Buffière 29 Grand rue 04 66 31 50 19
Saint-Chély-d'Apcher 48200 Pharmacie Prouhèze 35 rue Théophile Roussel 04 66 31 00 06
Saint-Chély-d'Apcher 48200 Pharmacie Salson 87 rue Théophile Roussel 04 66 31 00 83
Saint-Etienne-du-Valdonnez 48000 Pharmacie Malaval Rue Droite 04 66 48 00 54
Villefort 48800 Pharmacie Pitchen 6 place du Bosquet 04 66 46 80 15
2
EPRÉFÈTEDE LA RÉGION SECRÉTARIAT GÉNÉRALAUVERGNE- :RHÔNE-ALPES POUR LES AFFAIRES RÉGIONALESLibertéÉgalitéFraternité
Artêté préfectoral n° 2025- Ÿ ( 6
portant délégation de signature aux préfets de région et de département pourl'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses dans le cadre de la mission decoordination pour le bassin Rhône-Méditerranée
' La préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfète du RhôneCommandeur de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 213-7 et R. 213-14 ;Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances surl'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'État pourdes projets d'investissement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l'organisation de l'administrationdans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique, notamment ses articles 10, 64 et 75 ;Vu le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 nommant Madame FabienneBUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de, défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;

Vu le décret en conseil des ministres du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Alain BUCQUETen qualité de préfet de I'Aude ;Vu le décret en conseil des ministres du 16 juillet 2025 nommant Monsieur PierreREGNAULT DE LA MOTHE en qualité de préfet des Pyrénées-Orientales ;Vu le décret en conseil des ministres du 16 juillet 2025 nommant Monsieur BenoîtTREVISANI en qualité de préfet de l'Ardèche ;Vu le décret en conseil des ministres du 23 juillet 2025 nommant Monsieur DominiqueDUFOUR en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;Vu le décret en conseil des ministres du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Philippe BAILBÉen qualité de préfet des Hautes-Alpes ;Vu le décret en conseil des ministres du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Serge JACOB enqualité de préfet de Haute-Saône ;Vu le décret en conseil des ministres du 30 juillet 2025 nommant Madame Muriel NGUYENen qualité de préfète de la Loire ;Vu le décret en conseil des ministres du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-AiméeGASPARI en qualité de préfète de la Drôme ;Vu l'arrêté interministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2004 portant désignation d'un préfet de régionchargé de la mission interrégionale de coordination de la réparation des digues du Rhône et deses affluents et d'élaboration et de mise en œuvre d'une stratégie globale de prévention desinondations du Rhône et de ses affluents ;Sur proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales ;
ARRÊTE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée afin de procéder, chacun pour son ressort, àl'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les titres 3, 5 et 6du budget opérationnel de programme interrégional relevant du programme suivant :
Mission écologie, développement et aménagement durables :- programme 181-10 : prévention des risques naturels et hydrauliques — bassina:- Monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la région de Provence-Alpes-Côte-d'Azur, préfet de la zone de défense du sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;- Monsieur Pierre-André DURAND, préfet de la région d'Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

- Monsieur Paul MOURIER, préfet de la région de Bourgogne-Franche-Comté, préfetde la Côte-d'Or ;- Monsieur Marc CHAPPUIS, préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;- Monsieur Philippe BAILBÉ, préfet des Hautes-Alpes ;- Monsieur Laurent HOTTIAUX, préfet des Alpes-Maritimes ;- Monsieur Simon BABRE, préfet du Var ;- Monsieur Thierry SUQUET, préfet de Vaucluse ;- Monsieur Alain BUCQUET, préfet de l'Aude ;- Monsieur Jérôme BONFT, préfet du Gard ;- Monsieur François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault ;- Monsieur Gilles QUENEHERVE, préfet de la Lozère ;- Monsieur Pierre REGNAULT DE LA MOTHE, préfet des Pyrénées-Orientales ;- Monsieur Rémi BASTILLE, préfet du Doubs ;- Monsieur Pierre-Édouard COLLIEX, préfet du Jura ;- Monsieur Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône ;- Monsieur Dominique DUFOUR, préfet de Saône-et-Loire ;- Monsieur Alain CHARRIER, préfet du Territoire-de-Belfort ;- Madame Régine PAM, préfète de la Haute-Marne ;- Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète des Vosges ;- Madame Chantal MAUCHET, préfète de l'Ain ;- Monsieur Christophe NOËL DU PAYRAT, préfet de I' Allier ;- Monsieur Benoît TREVISANI, préfet de l'Ardèche ;- Monsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal ;- Madame Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme ;- Madame Catherine SÉGUIN, préfète de l'Isère ;- Madame Muriel NGUYEN, préfète de la Loire ;- Monsieur Yvan CORDIER, préfet de la Haute-Loire ;- Monsieur Joël MATHURIN, préfet du Puy-de-Dôme ;- Madame Vanina NICOLI, préfète de la Savoie ;- Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète de la Haute-Savoie.Il sera procédé à l'ordonnancement des dépenses en conformité avec la programmationdes opérations arrêtée en comité de l'administration régionale ou en conférence administrativede bassin.Article 2 : En application de l'article R. 213-14 du code de l'environnement, les préfets derégion et les préfets de département peuvent, sous leur responsabilité, subdéléguer leursignature aux chefs des administrations civiles placés sous leur autorité et à leurssubordonnés.La désignation des agents habilités est portée à ma connaissance et accréditée auprèsdu comptable assignataire.Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur le ler septembre 2025.Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 2025-140 du 27 mai 2025 est abrogé à compter du 1septembre 2025.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 6 : La secrétaire générale pour les affaires régionales et les préfets de région et dedépartement du bassin Rhône-Méditerranée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectured'Auvergne-Rhône-Alpes et dont une copie sera adressée à chacun des délégataires et auxdirecteurs régionaux des finances publiques des régions concernées.
Faità Lyon, le 2 9 AOUT 2025
Fabienne BUCCIO

MINISTERET DE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
COUR D'APPEL DE NÎMES
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATUREORDONNANCEMENT SECONDAIRE
LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE NÎMESEtLE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COUR
Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionauxjudiciaires ;Vu l'article D 312-66 du code de l'organisation judiciaire relatif aux compétences dévolues enqualité d'ordonnateurs secondaires au premier président et procureur général de la courd'appel ;Vu l'arrêté du 21 septembre 2006 fixant le seuil prévu à l'article D 312-66 du code del'organisation judiciaire ; | 'Vu les articles R 312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux missions, àl'organisation et au fonctionnement des services administratifs régionaux ;
DÉCIDENT

ExMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
ARTICLE 1: Délégation conjointe de leur signature est donnée pour la signature de tous lesactes relevant de la gestion des dépenses de personnel sans ordonnancement préalable(titre 2PSOP) à :Madame Florence BROCHARD, Directrice déléguée à l'administration régionalejudiciaire du Service Administratif Régional dé la Cour d'appel de Nîmes;Monsieur Guillaume YESELNICK, Responsable de la gestion budgétaire au ServiceAdministratif Régional de la Cour d'Appel de Nîmes ;Monsieur Frédéric LAUGIER, Responsable de la gestion de la formation au ServiceAdministratif Régional de la Cour d'Appel de Nîmes;Madame Karine SALERNO, Responsable de la gestion des ressources humainesadjointe au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel de Nîmes ;Madame Alexa VALENTIN, Responsable de la gestion des ressources humainesadjointe au Service Administratif Régionalde la Cour d'Appel de Nîmes ;Monsieur Pascal LAGUILLIEZ, Gestionnaire au service des ressources humaines duService Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes;Madame Morgane LE GARRERES, Gestionnaire au service des ressources humaines duService Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes ;ARTICLE 2: Délégation conjointe de signature est donnée pour la formalisation d'un bonde commande « papier », lorsque des circonstances graves ou exceptionnelles nécessitentune intervention urgente ou rapide d'un ou plusieurs tiers fournisseur ou prestataire à :Madame Florence BROCHARD, Directrice déléguée à l'administration régionalejudiciaire du Service Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes;Monsieur Guillaume YESELNICK, Responsable de la gestion budgétaire au ServiceAdministratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes;Monsieur Frédéric LAUGIER, Responsable de la gestion de la formation au ServiceAdministratif Régional de la Cour d'Appel de Nîmes ;

MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité- Monsieur Vincent COULON, Responsable de la gestion informatique au ServiceAdministratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes;- Madame Charlène BOUTY, Responsable de la gestion du patrimoine immobilier auService Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes ;ARTICLE 3: Délégation conjointe de leur signature est donnée pour le visa des étatsd'emploi d'avance de régie et des certificats administratifs justifiant des écarts constatés,Pour la régie d'avance et de recette de la Cour d'appel:- Madame Corinne FEREZ, Directrice de greffe de la Cour d'appel de Nîmes;- Madame Amal STITOU, Directeur de greffe adjointe de la cour d'appel de Nîmes ;
Pour la régie d'avance et de recette du Tribunal judiciaire de Nimes, du site Feuchères et duTribunal de proximité d'Uzès :- Monsieur Jonathan DOHY, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de Nîmes;- Madame Martine LASCOMBE, greffière fonctionnelle cheffe du service du tribunal deproximité d'Uzès.
Pour la régie d'avance et de recette du Tribunal judiciaire d'Alés :- Monsieur Bryan JACQUEMOT, Directeur de greffe, chef de service au TribunalJudiciaire d'Alès ;- Madame Sarah CREMOUX, Directrice dé greffe, chef de service du Tribunal Judiciaired'Alès.
Pour la régie d'avance et de recette du Tribunal judiciaire de Mende :- Madame ROUDAUT PARO Patricia, Directrice de greffe au Tribunal Judiciaire deMende;- Madame CARRIERE Béatrice, Directrice de greffe adjointe au Tribunal Judiciaire deMende;

MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternitéPour la régie d'avance et de recette du Tribunal judiciaire d'Avignon :- Madame Bérangère LEON, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire d'Avignon ;- Madame Fabienne ESTIBAL, Directrice de greffe adjointe du Tribunal Judiciaired'Avignon ;
Pour la régie d'avance et de recette du Tribunal de proximité de Pertuis :- Madame Bérangére LEON, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire d'Avignon ;- Madame Isabelle PANIGUTTI, Cheffe de service du Tribunal Judiciaire d'Avignon
Pour la régie d'avance et de recette du Tribunal judiciaire de Carpentras, du site distant et duTribunal de proximité d'Orange :- Madame Nathalie NAVARRO, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire deCarpentras;- Madame Kelly LOMBARDI, Directrice des services de greffe adjointe du tribunaljudiciaire du Tribunal Judiciaire de Carpentras ;- Madame Maéva CHAUSSE, Directrice de greffe au Tribunal judiciaire de Carpentras ;- Madame Nathalie QUAGLIA, greffier fonctionnel, tribunal de proximité d'Orange
Pour la régie d'avance et de recette du Tribunal judiciaire de Privas et des Tribunaux deproximité d'Annonay et d'Aubenas : '- Madame Béatrice ALET, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de Privas;Monsieur Damien GUITON, Directeur de greffe Adjoint du Tribunal Judiciaire dePrivas;

ExMINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternitéMadame TERRASSE Murielle, Directrice, chef de service du Tribunal de proximitéd'Aubenas;Madame DAUBRICOURT Ghislaine, greffier, chef de service du Tribunal de proximitéd'Annonay;ARTICLE 4: Délégation conjointe de leur signature est donnée pour la certification desétats récapitulatifs des facturations relevant du circuit de paiement centralisé des frais dejustice,a:Madame Corinne FEREZ, Directrice de greffe de la Cour d'appel de NîmesMadame Sandrine CHAMPEL, Secrétaire administratif à la Cour d'appel de NimesMonsieur Jonathan DOHY, Directeur de greffe du Tribunal Judiciaire de NimesMadame Clémentine NOEL, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de NimesMonsieur Sébastien LORAN, Secrétaire administratif au Tribunal Judiciaire de NimesMonsieur Bryan JACQUEMOT, Directeur de greffe, chef de service au TribunalJudiciaire d'AlèsMadame Sarah CREMOUX, Directrice de greffe, chef de service du Tribunal Judiciaired'AlèsMadame Muriel LESTREZ, Secrétaire administratif au Tribunal Judiciaire d'AlèsMadame ROUDAUT PARO Patricia, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire deMende;Madame Béatrice CARRIERE, Directrice de greffe adjointe au Tribunal Judiciaire deMende;Madame Bérangère LEON, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire d'Avignon ;Monsieur Philippe MARX, Adjoint administratif au Tribunal Judiciaire d'Avignon ;Madame Sofia KASSI, Adjoint administratif au Tribunal Judiciaire d'Avignon ;

MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité- Madame Nathalie NAVARRO, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire deCarpentras;- Madame Catherine PERVIER, Secrétaire administrative au Tribunal Judiciaire deCarpentras;- Madame Béatrice ALET, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de Privas- Madame Marie-Denise SATICOUCHE, secrétaire administrative au Tribunal Judiciairede Privas ;- Madame Maryse QUENISSET, secrétaire administrative au Tribunal judiciaire dePrivas;ARTICLE 5 : Délégation conjointe de leur signature est donnée pour l'émission des titres derecouvrement des programmes 101 et 166, et les titres de réduction, d'annulation etd'admission en non-valeur du programme 101 à :
- Madame Florence BROCHARD Directrice déléguée à l'administration régionalejudiciaire du Service Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes;- Monsieur Guillaume YESELNICK, Responsable de la gestion budgétaire au ServiceAdministratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes;ARTICLE 6 : La présente décision remplace la décision du 14 mai 2025;ARTICLE 7: La présente décision sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus et aucomptable assignataire et sera publiée au recueil des actes administratifs des Préfectures duGard, de la Lozère, du Vaucluse et de l'Ardèche.
Fait à Nîmes, le 1° septembre 2025
LE PROCUREUR GENERAL, LE PREMIER PRÉSIDENT,
KO el BIENEK/Xavier BONHOMME

MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgaliteFraternité
COUR D'APPEL DE NIMES
PROCESSUS « COMMANDE PUBLIQUE »PROCESSUS « FRAIS DE JUSTICE »PROCESSUS « INTERVENTIONS »PROCESSUS « DEPLACEMENTS TEMPORAIRES »
LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE NÎMESEtLE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COUR
Vu la convention de délégation de gestion signée avec les chefs de la cour d'appel de Toulouseen date du 31 octobre 2019;
DÉCIDENT
Article 1°" — Dans le cadre du processus de la commande publique, sont habilités à effectuer lesdemandes d'achat dans l'application Chorus Formulaires :
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SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL (SAR) DE LA COUR D'APPEL DE NIMES:BUDGET DE FONCTIONNEMENT
Référent :
Suppléants :
Catherine BINOTSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRgba.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.15
Ericka LAKOAdjointe administrative , secrétaire DDAR)Sec.sar.ca-nimes@justice.frTél:04.66.36.63.40
Guillaume YESELNICKResponsable de |a gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12 '
VIRGINIE LOEULDirectrice placéeRgbmp.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.09Nina LAFUENTESecrétaire administrative au SAR de la cour d'appel de NîmesSec.sar.ca-nimes@justice.frTél:04.66.70.35.07
Corinne FRANCOSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRecouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.11BUDGET REGIONAL : GESTION IMMOBILIERERéférent :
Suppléants:
Céline CORSOSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetsqvt.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.25VIRGINIE LOEULDirectrice placéeRgbmp.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.09
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Catherine BINOTSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRgba.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.7035.15Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12
BUDGET REGIONAL : GESTION INFORMATIQUERéférent :
Suppléants :
Vincent COULONResponsable de la gestion informatiqueRgi.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.18
Sophie PALETTAResponsable de la gestion informatique adjointeRgia.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.16Catherine BINOTSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRgba.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.15Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12
BUDGET REGIONAL : FORMATION GENERALE
Référent :
Suppléants :
Frédéric LAUGIERResponsable gestion de la FormationRgf.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.04Elisabeth PASQUIERSecrétaire de la FormationRef.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.36.63.40Catherine BINOTSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRgba.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.15 Page 3 sur 19

Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12
COUR D'APPEL DE NIMES:- Référent:
Suppléants :
Magda EZZEROUALI,Directrice de greffe, cheffe de servicechga.ca-nimes@justice.fr04.66.76.46.66Didier SCHELL,Secrétaire administratif, secrétariat de la cellule budgétairedidier.schell@justice.fr04.66.76.46.67TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES:Référent :
Suppléants :
Jonathan DOHYDirecteur de greffeD£g.ti-nimes@justice.fr04.66.76.47.63
Clémentine NOELDirectrice de greffe adjointedga.tj-nimes@justice.fr04.66.76.47.61Sébastien LORANSecrétaire administratifsebastien.loran@justice.fr04.66.76.47.71
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALES:Référent :
Suppléants :
Bryan JACQUEMOTDirecteur de greffedg.ti-ales@justice.fr04.66.56.28.85
Muriel LESTREZSecrétaire administrativeMuriel.lestrez@justice.fr04.34.24.60.83
Page 4 sur 19

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AVIGNON :Référents :
Suppléants:
Sophie MOUTONSecrétaire administrativeclg.ti-avignon@justice.fr04.32.74.75.85
Bérangère LEONDirectrice de greffeDg.tj-avignon@justice.fr04.32.74.75.89
Isabelle PANIGUTTICheffe de servicedsgj.pen2.ti-avignon@justice.fr04.32.74.75.84Fabienne ESTIBALDirectrice de greffe adjointedga.tj-avifinon@iustice.fr04.32.74.75.86
Valérie SAMAINGreffier fonctionnelchg.tprx-pertuis@justice.fr04.90.79.21.16
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS:Référent :
Suppléants:
Nathalie NAVARRODirectrice de greffeDg.ti-carpentras@justice.fr04.90.63.66.17Catherine PERVIERSecrétaire administrativeSec.de-ti-carpentras@justice.fr04.90.63.66.07TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MENDE :Référent :
Suppléant :
Patricia ROUDAUT PARODirectrice de greffeDg.ti-mende@justice.fr04.66.65.71.60Béatrice CARRIEREDirectrice de greffe adjointeDga.ti-mende@justice.fr04.66.65.28.11Page 5 sur 19

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS :Référent :
Suppléants :
Béatrice ALETDirectrice de greffede.ti-privas@justice.fr04.75.66.40.41
Damien GUITONDirecteur de greffe adjointDgal.ti-privas@justice.fr04.75.66.40.42
TRIBUNAL DE PROXIMITE d'AUBENASRéférent :
Suppléants :
Murielle TERRASSEDirectrice, chef de servicechg.tprx-aubenas@justice.fr04.75.39.11.28Nathalie DE GEYTERGreffier fonctionnel, chef de service du CPH d'Aubenaschg.cph-aubenas@justice.fr04.75.93.51.84
Béatrice ALETDirectrice de greffedg.ti-privas@justice.fr04.75.66.40.41TRIBUNAL DE PROXIMITE d'ANNONAYRéférent :
Suppléant :
Ghislaine DAUBRICOURTGreffier, chef de servicechg.tprx-annonay@justice.fr04.75.33.84.71Béatrice ALETDirectrice de greffede.ti-privas@justice.fr04.75.66.40.41
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Article 2 — Dans le cadre du processus de la commande publique, sont habilités à constater leservice fait dans l'application Chorus Formulaires:BUDGET DE FONCTIONNEMENTRéférent :
Suppléants :
Ericka LAKOAdjointe administrative , secrétaire DDAR]Sec.sar.ca-nimes@justice.frTél : 04.66.36.63.40
Catherine BINOTSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRgba.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.15Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12Virginie LOEULDirectrice placéeRgbmp.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.09Nina LAFUENTESecrétaire administrative au SAR de la cour d'appel de NimesSec.sar.ca-nimes@justice.frTél:04.66.70.35.07Corinne FRANCOSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRecouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.11BUDGET REGIONAL : GESTION IMMOBILIERERéférent :
Suppléants :
Céline CORSOSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetsqvt.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.25Virginie LOEULDirectrice placéeRgbmp.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.09
Catherine BINOTSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRgba.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.15 Page 7 sur 19

Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12Charlène BOUTYResponsable de la gestion immobilièreRgpi.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.26
BUDGET REGIONAL : GESTION INFORMATIQUERéférent :
Suppléants :
Vincent COULONResponsable de la gestion informatiqueRgi.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.18Sophie PALETTAResponsable de la gestion informatique adjointeRgia.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.16Catherine BINOTSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRgba.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.15Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12
BUDGET REGIONAL : FORMATION GENERALERéférent :
Suppléants :
Frédéric LAUGIERResponsable de la gestion de la formationRef.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.04
Elisabeth PASQUIERSecrétaire de la formationRef.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.36.63.40
Catherine BINOTSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRgba.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.15
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Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12
COUR D'APPEL DE NIMES:Référent :
Suppléants :
Magda EZZEROUALI,Directrice de greffe, cheffe de servicechga.ca-nimes@justice.fr04.66.76.46.66
Didier SCHELL,Secrétaire administratif, secrétariat de la cellule budgétairedidier.schell@justice.fr04.66.76.46.67
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES:Référent :
Suppléants :
Jonathan DOHYDirecteur de greffeDg.ti-nimes@justice.fr04.66.76.47.63Sébastien LORANSecrétaire administratifsebastien.loran@justice.fr04.66.76.47.71Clémentine NOELDirectrice de greffe adjointedga.ti-nimes@justice.fr04.66.76.47.61TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALES:Référent :
Suppléants :
Bryan JACQUEMOTDirecteur de greffe, chef de servicedg.ti-ales@justice.fr04 .66.56.28.85Muriel LESTREZSecrétaire AdministrativeMuriel.lestrez@justice.fr04.34.24.60.83
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TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AVIGNON :Référents :
Suppléants :
Sophie MOUTONSecrétaire administrativecle.ti-avignon@justice.fr04.32.74.75.85
Bérangère LEONDirectrice de greffeDg.tj-avignon@justice.fr04.32.74.75.89
Isabelle PANIGUTTICheffe de servicedsgj.pen2.ti-avignon@justice.fr04.32.74.75.84
Fabienne ESTIBALDirectrice de greffe adjointedga.ti-avignon@justice.fr04.32.74.75.86Valérie SAMAINGreffier fonctionnelchg.torx-pertuis@justice.fr04.90.79.21.16TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS:Référent :
Suppléant :
Catherine PERVIERSecrétaire administrativeSec.dg-ti-carpentras@justice.fr04.90.63.66.07Nathalie NAVARRODirectrice de greffeDg.ti-carpentras@justice.fr04.90.63.66.17TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MENDE:Référent :
Suppléant :
Patricia ROUDAUT PARODirectrice de greffe "Dg.ti-mende@justice.fr04.66.65.71.60Béatrice CARRIEREDirectrice de greffe adjointeDga.ti-mende@justice.fr04.66.65.28.11
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS:Référent :
Suppléant :
Béatrice ALETDirectrice de greffede.ti-orivas@justice.fr04.75.66.40.41Damien GUITONDirecteur de greffe adjointDgal.ti-privas@justice.fr04.75.66.40.42TRIBUNAL DE PROXIMITE d'AUBENASRéférent :
Suppléant 1 :
Suppléant 2 :
Murielle TERRASSEDirectrice, chef de servicechg.tprx-aubenas@justice.fr04.75.39.11.28
Nathalie DE GEYTERGreffier fonctionnel, chef de service du CPH d'Aubenaschg.cph-aubenas@justice.fr04.75.93.51.84
Béatrice ALETDirectrice de greffedg.ti-privas@justice.fr04.75.66.40.41TRIBUNAL DE PROXIMITE d'ANNONAYRéférent :
Suppléant 2 :
Ghislaine DAUBRICOURTGreffier, chef de serviceche.torx-annonay@|justice.fr04.75.33.84.71Béatrice ALETDirectrice de greffedg.ti-privas@justice.fr04.75.66.40.41
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Article 3 - Dans le cadre du processus de la commande publique, sont habilités à valider lesdemandes d'achat saisies dans l'application Chorus Formulaires:Référent :
Suppléants :
Catherine BINOTSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRgba.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.15
Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12
Virginie LOEULDirectrice placéeRgbmp.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.09
Article4 — Dans le cadre du processus des frais de justice, sont habilités à certifier et valider lesmémoires dématérialisés dans l'application Chorus Formulaires:COUR D'APPEL DE NIMES:Référent : Sandrine CHAMPEL,RégisseurScfi.ca-nimes@justice.fr04.66.76.46.68
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES :Référent :
Suppléants :
Marilyn MILLONGreffièreMarilyne.millon@justice.fr04.66.76.47.09Bedra SUAUAdjointe administrativebedra.suau@justice.fr04.66.76.47.09Zarah ZELLATSecrétaire administrativeZarah.zellat@justice.fr04.66.76.47.09Clémentine NOELDirectrice de greffe adjointeclementine.noel@justice.fr04 6764761
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TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALES :Référent : Muriel LESTREZSecrétaire administrativemuriel.lestrez@justice.fr04.34.24.60.83
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AVIGNON :Référents : Sofia KASSIAdjointe administrativeScfi.tj.-avignon@justice.fr04.32.74.75.93
Philippe MARXAdjoint administratifScfi.tj.-avignon®@justice.fr04.32.74.75.93TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS :Référents :
Suppléants :
Catherine PERVIERSecrétaire administrativeSec.de.ti-carpentras@justice.fr04.90.63.66.07Elodie DEVESAdjointe administrativeElodie.deves@justice.fr04.90.63.66.74Carole DEVINCENZIAdjointe administrativecarole.devincenzi@justice.fr04.90.63.66.73Nathalie NAVARRODirectrice de greffeDg.tj-carpentras@justice.fr04.90.63.66.17Kelly LOMBARDIDirectrice de greffe adjointeKelly.lombardi@justice.fr04.90.63.66.37
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MENDE:Référents: Patricia FAIZANDIESecrétaire administrativesec.pr.ti-mende@justice.fr04.66.65.79.12
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS :- Référent: Marie-Denise SATICOUCHESecrétaire AdministrativeMarie.saticouche@|ustice.fr04.75.66.40.00
- Suppléant: Béatrice ALETDirectrice de greffe.de.ti-privas@justice.f04.75.66.40.41
Article 5 —- Dans le cadre du processus des demandes d'intervention, sont habilités à saisir et àvalider les demandes de subvention dans l'application Chorus Formulaires:- Référent: Jeanne URIOTDirectrice placéeJeanne.uriot@justice.fr04.66.70.35.03- Suppléants: Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12Catherine BINOTSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetrgba.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.15Virginie LOEULDirectrice placéeRgbmp.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.09
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Article 6 — Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités àcréer, vérifier et à pré-valider les ordres de mission et à créer et à vérifier les états defrais de déplacement des magistrats, fonctionnaires et agents contractuels dansl'application Chorus-DT :- Référents: Nina LAFUENTESecrétaire administrative au SARdéplacements.sar.ca-nimes@justice.frTél : 04.66.70.35.07Corinne FRANCOSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRecouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.11
- Suppléants : Florence BROCHARD ,Directrice déléguée à l'Administration Régionale JudiciaireDdarj.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.08Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12
Vincent COULONResponsable de la gestion informatiqueRgi.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.18Charlene BOUTYResponsable de la gestion du patrimoine immobilierRgpi.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.26Frédéric LAUGIERResponsable de la gestion de la formationRgf.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.04
Article 7 —- Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités à vérifieret à pré-valider les états de frais de déplacement des magistrats, fonctionnaires et agentscontractuels dans l'application Chorus-DT en qualité de gestionnaire contrôleur :- Référents: Nina LAFUENTESecrétaire administrative au SARDéplacements.sar.ca-nimes@justice.frTél : 04.66.70.35.07 Page 15 sur 19

Suppléants :
Corinne FRANCOSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRecouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.11Florence BROCHARDDirectrice déléguée à l'Administration Régionale JudiciaireDdarj.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.08
Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12Vincent COULONResponsable de la gestion informatiqueRgi.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.18Charlene BOUTYResponsable de la gestion du patrimoine immobilierRgpi.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.26Frédéric LAUGIERResponsable de la gestion de la formationRgf.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.04
Article 8 - Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités à validerles ordres de mission des magistrats, fonctionnaires et agents contractuels dans l'applicationChorus-DT et en dehors de l'application Chorus-DT:Référents :
Suppléants :
Nina LAFUENTESecrétaire administrative au SARDéplacements.sar.ca-nimes@justice.frTél : 04.66.70.35.07Corinne FRANCOSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRecouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.11
Florence BROCHARDDirectrice déléguée à I'Administration Régionale JudiciaireDdarj.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.08
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Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12Vincent COULONResponsable de la gestion informatiqueRgi.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.18
Charlène BOUTYResponsable de la gestion du patrimoine immobilierRgpi.sar.ca-nimes@justice.fr" 04.66.70.35.26Frédéric LAUGIERResponsable de la gestion de la formationRgf.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.04
Article 9 - Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités a certifieret a valider les états de frais de déplacement des magistrats, fonctionnaires et agentscontractuels dans l'application Chorus-DT et en dehors de I'application Chorus-DT:- Référents: Nina LAFUENTESecrétaire administrative au SARdéplacements.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.07
Corinne FRANCOSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRecouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.11- Suppléants: Florence BROCHARDDirectrice déléguée à l'Administration Régionale JudiciaireDdarj.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.08Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12 ,
Vincent COULONResponsable de la gestion informatiqueRgi.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.18 Page 17 sur 19

Charléne BOUTYResponsable de la gestion du patrimoine immobilierRgpi.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.26Frédéric LAUGIERResponsable de la gestion de la formationRgf.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.04
Article 10 - Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités acontrôler et à valider les relevés de facture du voyagiste dans I'application Chorus-DT:Référent :
Suppléants :
Nina LAFUENTESecrétaire administrative au SARdéplacements.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.07Corinne FRANCOSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRecouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.11 'Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12Catherine BINOTSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRgba.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.15
Virginie LOEULDirectrice placéeRgbmp.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.09Florence BROCHARDDirectrice déléguée à I'Administration Régionale JudiciaireDdarj.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.08
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Article 11-- Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités à gérer lestrois enveloppes de moyens dans l'application Chorus-DT:- Référents: Nina LAFUENTESecrétaire administrative au SARDéplacements.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.07Florence BROCHARDDirectrice déléguée à l'Administration Régionale judiciaireDdarj.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.08Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12Corinne FRANCOSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRecouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.11
La présente décision remplace la décision du 16 mai 2025Elle sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs de juridiction et auxdirecteurs de greffe des juridictions du ressort de la cour d''appel, au personnel du serviceadministratif régional de ladite cour.
Fait à Nimes, le 1 septembre 2025
LE PROCUREUR GENERAL ; LE PREMIER PRESIDENT,
Signé Xavier BONHOMME
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