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ijerte'EgalitéFraternité
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2025-205
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2025
Sommaire
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2025-07-15-00006 - AP destruction Sangliers CHARMES-SUR-RHÔNE (4
pages) Page 3
07-2025-07-15-00005 - AP destruction Sangliers ORGNAC (5 pages) Page 8
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités
07-2025-07-11-00011 - Abrogation transport annonay rhone
agglo VIDEOPROTECTION (2 pages) Page 14
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07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-07-15-00006
AP destruction Sangliers CHARMES-SUR-RHÔNE
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CHARMES-SUR-RHÔNE 3
ENPRÉFÈTE -DE L'ARDÈCHELibertéFraternité
Service EnvironnementUnité : Patrimoine NaturelAffaire suivie par : Yohann COZTél : 04.75.66.70.71ddt-se@ardeche.gouv.fr
Direction Départementale desTerritoires de l'Ardèche
Bordereau d'envoi
Destinataires :
Objet :
groupement de gendarmerie 07FDC ArdècheOFB SD ArdècheMairie CHARMES-SUR-RHONEACCA CHARMES-SUR-RHONELieutenant de louveterie : M. CHABRIOL Jean-LouisPdt du groupement des LL : M. NICOLAS JulienFDSEAChambre AgricultureONF 07/26S/s prefecture (PRIVAS)Privas, le 15 juillet 2025Arrêté préfectoral autorisant la destruction des sangliersNombre de page(s) : celle-ci + 2Désignation de piècesNombre Observations
RHONE
Arrêté préfectoral en date du 15juillet 2025 1chargeant le lieutenant de louveterieM. CHABRIOL Jean-Louis de détruire lessangliers et les chevreuils compromettant lasécurité et les cultures, soit sous forme debattue, soit individuellement, soit par tir àl'affÜt, soit par tir de nuit à l'affÜt sur leterritoire communal de CHARMES-SUR- Fax:.
M. CHABRIOL Jean-Louis
Tel fixe : 06 50 62 94 23Tel portable : 09 73 10 02 99
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil- BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00Adresse internet des services de l'Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
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CHARMES-SUR-RHÔNE 4
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z Direction DépartementalePDIÈEIÎÂËÈÈCHE des Territoires de l'ArdècheLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°chargeant M. CHABRIOL Jean-Louis de détruireles sangliers sur le territoire communal de CHARMES-SUR-RHONE
La préfète de l'Ardèche,Chevalière de la Légion d'honneur,officière de l'Ordre National du Mérite
VU le code de I'environnement notamment les articles L.4271 à L.4276 ;VU le code de l'environnement notamment les articles R.4271 à R.4274 ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1* mars 2019 relatif aux conditions de sécuritédes mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service deslieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2025 n° 07-2025-03-31-00002 portant délégation designature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 n° 07-2025-04-18-00004 portant subdélégation designature ;CONSIDÉRANT la demande d'un agriculteur subissant des dégâts et des nuisances causés par lessangliers et les chevreuils sur la commune de CHARMES-SUR-RHONE ;CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseursde l'Ardèche,CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers et les chevreuils ontété constatés sur le territoire de la commune de CHARMES-SUR-RHONE ; que cette situationrend nécessaires des opérations de destruction de sangliers et de chevreuils pour prévenir desdommages importants aux cultures, aux parcs etjardins, aux voies et chemins et sauvegarderla sécurité publique ;CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers et ces chevreuils, lesrisques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins
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CHARMES-SUR-RHÔNE 6
et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence quis''oppose à la consultation du public prévue à l'article L123-19-1 du code de l'environnement ;qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L123-19-3 de cemême code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Arrête
Article 1" : M. CHABRIOL Jean-Louis, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche,est chargé de détruire les sangliers et les chevreuils, par tout moyen autorisé par laréglementation, sur le territoire communal de CHARMES-SUR-RHONE.Ces opérations auront lieu du 15 juillet 2025 au 17 août 2025.Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombred'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1°' mars 2019 susvisé.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la datede sa publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un recourshiérarchique auprès de la ministre écologique, de la biodiversité, de la forêt , de la mer et dela pêche, ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunaladministratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.Article 4 : la directrice départementale des territoires de l'Ardèche, M. CHABRIOL Jean-Louis,lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée aucommandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementaledes chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, audirecteur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, aumaire de CHARMES-SUR-RHONE et au président de l''ACCA de CHARMES-SUR-RHONE .Privas, le 15 juillet 2025
Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;Le chef de l'unité patrimoine naturel,
Signé
Morgan BAUDOUIN
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07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
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AP destruction Sangliers ORGNAC
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ENPRÉFÈTE -DE L'ARDÈCHELibertéFraternité
Service EnvironnementUnité : Patrimoine NaturelAffaire suivie par : Yohann COZTél : 04.75.66.70.71ddt-se@ardeche.gouv.fr
Direction Départementale desTerritoires de l'Ardèche
Bordereau d'envoi
Destinataires :
Objet :
groupement de gendarmerie 07FDC ArdècheOFB SD ArdècheMairie ORGNAC-L'AVENACCA ORGNAC-L'AVENLieutenant de louveterie : M. BALAZUC EricPdt du groupement des LL : M. NICOLAS JulienFDSEAChambre AgricultureONF 07/26S/s prefecture (LARGENTIERE)Privas, le 15 juillet 2025Arrêté préfectoral autorisant la destruction des sangliersNombre de page(s) : celle-ci + 2Désignation de piècesNombre ObservationsM. BALAZUC Ericchargeant le lieutenant de louveterieM. BALAZUC Eric de détruire les sanglierscompromettant la sécurité et les cultures,soit sous forme de battue, soitindividuellement, soit par tir à l'affût, soitpar tir de nuit à l'affût sur le territoirecommunal de ORGNAC-L'AVEN
Arrêté préfectoral en date du 15 juillet 2025 1
Tel fixe : 04 75 36 52 10Tel portable : 06 88 14 54 49
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil- BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00Adresse internet des services de l'Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
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z Direction DépartementalePDIÈEIÎÂËÈÈCHE des Territoires de l'ArdècheLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°chargeant M. BALAZUC Eric de détruireles sangliers sur le territoire communal de ORGNAC-L'AVEN
La préfète de l'Ardèche,Chevalière de la Légion d'honneur,officière de l'Ordre National du Mérite
VU le code de I'environnement notamment les articles L.4271 à L.4276 ;VU le code de l'environnement notamment les articles R.4271 à R.4274 ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1* mars 2019 relatif aux conditions de sécuritédes mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service deslieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2025 n° 07-2025-03-31-00002 portant délégation designature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 n° 07-2025-04-18-00004 portant subdélégation designature ;CONSIDERANT la demande du président de l'ACCA d'ORGNAC-L'AVEN ;CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseursde l'Ardèche,CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés surle territoire de la commune de ORGNAC-L'AVEN; que cette situation rend nécessaires desopérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures,aux parcs etjardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques quel'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et auxéquipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'opposeà la consultation du public prévue à l'article L123-19-1 du code de l'environnement; qu'il y a
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lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L123-19-3 de ce mémecode et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit;Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Arréte
Article 1" : M. BALAZUC Eric, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, estchargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur leterritoire communal de ORGNAC-L'AVEN.Ces opérations auront lieu du 15 juillet 2025 au 18 août 2025.Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombred'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1 mars 2019 susvisé.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la datede sa publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un recourshiérarchique auprès de la ministre écologique, de la biodiversité, de la forêt , de la mer et dela pêche, ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunaladministratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.Article 4 : la directrice départementale des territoires de l'Ardèche, M. BALAZUC Eric,lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée aucommandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementaledes chasseurs, à la cheffe du service départemental de I'Office français de la biodiversité, audirecteur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, aumaire de ORGNAC-L'AVEN et au président de l" ACCA de ORGNAC-L'AVEN .Privas, le 15 juillet 2025
Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale des territoires de l'Ardèche,Le chef de l'unité patrimoine naturel,
Signé
Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-07-15-00005 - AP destruction Sangliers ORGNAC 13
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-07-11-00011
Abrogation transport annonay rhone agglo
VIDEOPROTECTION
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PREFETE _ CabinetDE L'ARDÈCHE Direction des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°abrogeant l'arrêté n° 07-2022-11-15-00021 du 15 novembre 2022portant autorisation d'un système de vidéoprotectionpour la Régie des transports d'Annonay Rhône-Agglo située à DAVEZIEUX
La préfète de l'Ardèche,Chevaliere de la Légion d'honneur,Officière de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et ''Administration, notamment son article L. 211-2;VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment lesarticles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° 07-2022-11-15-00021 du 15 novembre 2022 portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection ;VU la demande de modification du système de vidéoprotection présentée par Madame CassandreSCHINELLI suite au changement de direction de la Régie des Transports et de la Mobilité d'AnnonayRhône-Agglo et suite au changement des personnes habilitées à visionner les images de ce systèmesitué Route de la Lombardière à DAVEZIEUX 07430;SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche;
ARRÊTÉ
Article Ter — L'arrêté préfectoral n° 07-2022-11-15-00021 du 15 novembre 2022 est abrogé.Article 2 —- Madame Cassandre SCHINELLI est autorisée, jusqu'au 15 novembre 2027 (date del'échéance de la précédente autorisation validée en commission départementale), dans les conditionsfixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l'installation de vidéoprotection,conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 20220295.Ce dispositif qui comprend l'installation de 3 caméras dans chacun des 11 bus prévus à cet effet etdont les numéros de plaques sont listés dans le dossier (soit 33 caméras au total) poursuit les finalitéssuivantes:_ sécurité des personnes _ prévention aux atteintes aux biens_ secours à personnes _ prévention du trafic de stupéfiantsArticle 3 - Le système doit étre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas
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d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieuxprivatifs filmés à titre accessoire).Article 4 —- Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétiqueappropriée, claire et significative. A chaque point d'accès au public, des affichettes devrontmentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Cassandre SCHINELLI.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai deconservation ne peut excéder un mois.Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore encas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans autorisés le 15 novembre 2022 en commissiondépartementale: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai (soit en juillet 2027).Article 13 - Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, le commandant du groupement degendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, et sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Privas, lePour la préfète,La directrice des sécurités,
Orianne HUTTER
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:- Un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l'Ardèche.- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75800 PARIS Cedex 08- Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon - 184 Rue Duguerlin - 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avantl'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).Toute personne physique ou morale peut déposer sa requéte par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecourshttps://www.teelerecours.juradm.fr/
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