CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2026-364
PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2026
Sommaire
Etablissement public de santé mentale de Caen / Direction des ressources
humaines
14-2026-08-25-00011 - D53.26_Délégation permanente de signature
dans le cadre des dispositions relatives à l'isolement et la contention (4
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Etablissement public de santé mentale de Caen
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D53.26_Délégation permanente de signature
dans le cadre des dispositions relatives à
l'isolement et la contention
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-EPSMCAEN[ Eth oben et ease bt aver ov¥rts#]Dossier suivi par :Direction des Ressources Humaines, des Affaires Médicales et de la CommunicationXB/COJ/MK/SP - Tél. 02 31 30 92 60 DECISION N°53/26PORTANT DELEGATION PERMANENTE DE SIGNATUREMise en œuvre de l'article L.3222-5-1 du code de santé publiqueListe des délégataires de signatureLe Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Caen,Vu l'article L6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du Directeur d'unétablissement public de santé,Vu les articles D6143-33 à D6143-35 et R6143-38 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégationde signature,Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnelsde Direction des établissements publics de santé,Vu l'article L.3222-5-1 et suivants du code de la santé publique,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 12 juillet 2022 portant nomination de MonsieurXavier BOUCHAUT en qualité de Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Caen,En conséquence,-DECIDE-ARTICLE 1°:Délégation permanente de signature est donnée pour exercer, au nom du représentant légal del'établissement, dans le cadre des dispositions relatives à l'isolement et la contention pour :e La rédaction et la signature d'un PV à la suite de la déclaration verbale d'un patient dans le cadre :- D'une demande de mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention devant leMagistrat du siège,- D'un recours exercé devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué à l'encontrede l'ordonnance rendue par le Magistrat du siège en matière d'isolement et/ou de contention,e La signature au nom du directeur :- De requêtes saisissant le Magistrat du siège aux fins de maintien d'une mesure d'isolementet/ou de contention,- De courriers d'information adressés au patient :" Sur ses droits en cas de requête auprès du Magistrat du siège dans le cadre d'unedemande en mainlevée d'une mesure d'isolement et/ou de contention." Sur la saisine du Magistrat du siège par le Directeur aux fins de maintien de la mesured'isolement et/ou de contention et sur ses droits dans le cadre de cette procédure.
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® De courriers relatifs à la réception par le Magistrat du siège d'une requête ou d'unedéclaration d'appel motivée par le premier Président de la cour d'appel ou sondélégué, avec remise d'une copie de la pièce,- La transmission et l'accusation réception des documents échangés avec le Magistrat du siègeou le premier Président de la cour d'appel ou son délégué, et ce compris les notificationsd'ordonnance, en lien direct avec la procédure judiciaire de mainlevée ou de maintien d'unemesure d'isolement et/ou de contention dans le cadre de soins psychiatriques sansconsentement.ARTICLE 2:Délégation permanente de signature est donnée, dans le cadre des dispositions relatives a l'isolementet la contention fixées en article premier, aux cadres de santé de l'EPSM de Caen listés ci-dessous :Mme ANNONI MoniqueMme BADIN ElodieMme BIDART EveMme BIGOT NellyMme BUCARD MarjoleneMme BUTEAU-GILLES MagaliM. CHAFFOTEC BrianMme COADOU SandrineMme CHAPERON GuyslaineM. DAMIENS FrancoisMme DEFENOUILLIERE CélineM. DUMOULIN ArnaudM. ESNAULT BenoitMme GANIVET ValérieMme GAUTIER LaétitiaMme GERME IsabelleMme GOMEZ ZaïaMme GONTIER AudreyMme GOSSELIN DelphineMme JOURDAN BernadetteM. KACZMAREK WillyM. LEROY BenjaminM. LYSIK AlexisMme MARGUERITE CarolineM. MARIE BarnabéMme MARIE ChantalMme MARY EliseM. MOUTTE CédricMme ORY BAILLY ValérieMme PATARD ArmelleMme PHILIPPE MorganeMme RENAUDIN ValérieMme SAUMON SandrineMme VARDON CatherineMme VAUDORE CélineMme VERLAGUET-MILLAN Aurélie
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ARTICLE 3 :Délégation permanente de signature est donnée, dans le cadre des dispositions relatives à l'isolementet la contention fixées en article premier, aux adjoints administratifs du livre de la loi et adjoints descadres hospitaliers du livre de la loi et du bureau des entrées, attachée d'administration hospitalièreet secrétaires médicales de l''EPSM de Caen listés ci-dessous :Mme CHAPULIOT PaulineMme DELAMARE HéloïseMme DUGOUSSET MarjorieMme FELL SisleyMme HERGAULT NathalieMme DAVID FabienneMme GERMAIN VéroniqueM. GERVAIS JordanMme LAMOTTE SandrineMme LEGRAIN CélineMme RENAUD EstelleMme COSSON MargotMme VERDIER-GUILBERT LaureMme JEANNETTE EmilieARTICLE 4 :La présente décision annule et remplace la décision N° 06/2026 du 20/01/2026, portant délégationpermanente de signature.ARTICLE 5 :La présente décision prend effet dès que les mesures de publicité là concernant ont été mises en œuvretelles que les publications sur l'intranet et au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture duCalvados conformément aux dispositions de l'article R 6143-38 du Code de la Santé Publique.
Fait à Caen, le/25/08/2026Le Directeur,
Xavier BOUCHA
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DESTINATAIRES- 1 exemplaire scanné a la Préfecture du Calvados, Recueil des actes administratifsExternes (RAA)- 2 exemplaires à Madame le Trésorière Principale- 1 exemplaire scanné REP DIRInternes | - 1 exemplaire à Madame Huguette HOAREAU, DOSQ- 1 exemplaire au dossier administratif des intéressés- Publication sur le site intranet
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