PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-16-05-2024
PUBLIÉ LE 16 MAI 2024
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS
D77-2024-05-16-00001 - ARRÊTÉ N°PFS
2024□77□1005□1704712248
Portant agrément du centre dentaire de
Provins ayant pour numéro FINESS Etablissement 77 002 787 8 pour ses
activités de stomatologie, orthopédie dentofaciale, chirurgie dentaire,
chirurgie orale, assistant dentaire, radiodiagnostic et imagerie médicale (1
page) Page 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2024-05-14-00006 - ARRETE 0199 CAPELA JOSEPH (2 pages) Page 6
D77-2024-05-14-00005 - ARRETE 0200 CRUZ MIRANDA (2 pages) Page 9
D77-2024-05-14-00004 - ARRETE 0201 YANGUENDY MCKAREN (2 pages) Page 12
D77-2024-05-14-00003 - ARRETE 0202 GUMIENIAK MARIOLA (2 pages) Page 15
D77-2024-05-14-00007 - ARRETE 0203 SELBONNE FREDERIC (2 pages) Page 18
D77-2024-05-14-00002 - ARRETE 0204 KAHINA ACHOUR (2 pages) Page 21
D77-2024-05-17-00001 - ARRETE 0205 BOUAHRIS ANTOINE (2 pages) Page 24
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
D77-2024-05-06-00025 - Arrêté n°2024/DDT/SEMCV/151-REG, portant
réglementation de la circulation routière à l'intersection de la RD412 et de
la rue des fossés de la tour sur les communes de Bray-sur-Seine et
Mousseaux-lès-Bray situé dans le département de Seine-et-Marne (2 pages) Page 27
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement
et Prévention des Risques
D77-2024-05-15-00001 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/127 portant autorisation
de pêches exceptionnelles à des fins scientifiques au Bureau d'Etudes
Aquascop Biologie dans le département de Seine-et-Marne (4 pages) Page 30
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS /
D77-2024-03-05-00012 - AP n° 2024 DRIEAT UD77 069 établissant les listes
des consommateurs de gaz de plus de 5 GWh/an du dispositif de délestage
(2 pages) Page 35
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2024-05-07-00009 - Arrêté préfectoral n° 2024 BC DECO 009
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement (1
page) Page 38
D77-2024-05-07-00010 - Arrêté préfectoral n° 2024 BC DECO 010 accordant
une récompense pour acte de courage et de dévouement (3 pages) Page 40
2
SOUS PREFECTURE DE PROVINS / Règlementation Générale
D77-2024-05-06-00024 - AP N° 2024-773-123 portant habilitation funeraire
de l'etablissement JOUGLINEU JUDITHE situé à CHARTRONGES (2 pages) Page 44
D77-2024-05-07-00008 - AP N° 2024-773-168 portant autorisation de
creation d'une chambre funéraire à Montereau Fault Yonne (2 pages) Page 47
3
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-05-16-00001
ARRÊTÉ N°PFS 2024□77□1005□1704712248
Portant agrément du centre dentaire de Provins
ayant pour numéro FINESS Etablissement 77 002
787 8 pour ses activités de stomatologie,
orthopédie dentofaciale, chirurgie dentaire,
chirurgie orale, assistant dentaire,
radiodiagnostic et imagerie médicale
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-05-16-00001 - ARRÊTÉ N°PFS 2024□77□1005□1704712248
Portant agrément du centre dentaire de Provins ayant pour numéro FINESS Etablissement 77 002 787 8 pour ses activités de
stomatologie, orthopédie dentofaciale, chirurgie dentaire, chirurgie orale, assistant dentaire, radiodiagnostic et imagerie médicale
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i AlREPUBLIQUEFRANÇA'SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Île-de-FranceÉgalitéFraternitéAGENCE RÉGIONALE DE SANTE D'ÎLE-DE-FRANCEARRÊTÉ N°PFS 2024-77-1005-1704712248Portant agrément du centre dentaire de Provins ayant pour numéro FINESS Etablissement77 002 787 8 pour ses activités de stomatologie, orthopédie dentofaciale, chirurgie dentaire,chirurgie orale, assistant dentaire, radiodiagnostic et imagerie médicaleLE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ILE-DE-FRANCEVU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6323-1 et suivants et D. 6323-1 à D. 6323-12ainsi que les dispositions de l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l''Agencerégionale de santé d'lle-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;VU _ l'arrêté DS n° 041/2024 du 29 avril 2024 de Monsieur le Directeur général de l'Agence régionale de santéd'Île-de-France portant délégation de signature à Madame Hélène MARIE, directrice de la délégationdépartementale de Seine-et-Marne ; ARRETEARTICLE 1 : Le centre de santé dont la raison sociale est Centre de Prévention et Santé Dentaire deProvinssitué à l'adresse suivante 17 avenue Alain Peyrefitte 77160 Provinsdont le numéro FINESS est 77 002 787 8et dont la raison sociale de l'organisme gestionnaire est Association Prévention et SantéDentaire de Provinssitué à I'adresse suivante 17 avenue Alain Peyrefitte 77160 Provins,EST AGRÉÉ pour ses activités de stomatologie, orthopédie dentofaciale, chirurgie dentaire,chirurgie orale, assistant dentaire, radiodiagnostic et imagerie médicaleCet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centreconcerné.ARTICLE 2 : Le présent agrément est provisoire et délivré pour une durée d'un an.ARTICLE 3 : Un recours hiérarchique contre cet arrêté peut être formé par tout intéressé dans les deuxmois à compter de sa notification devant le Ministre de la Santé et de la Prévention.Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au récours contentieux, quipeut être formé devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant lanotification du présent arrêté.ARTICLE 4 : La Directrice de la délégation départementale de la Seine-et-Marne de l'Agence régionale desante d'Île-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de région lle-de-France.
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-05-16-00001 - ARRÊTÉ N°PFS 2024□77□1005□1704712248
Portant agrément du centre dentaire de Provins ayant pour numéro FINESS Etablissement 77 002 787 8 pour ses activités de
stomatologie, orthopédie dentofaciale, chirurgie dentaire, chirurgie orale, assistant dentaire, radiodiagnostic et imagerie médicale
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-05-14-00006
ARRETE 0199 CAPELA JOSEPH
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-05-14-00006 - ARRETE 0199 CAPELA JOSEPH 6
Direction départementalede l'emploi, du travailet des solidaritésExPREFETDE SEINE-ET-MARNEL'z'berte'EgalitéFraternité
DDETS77/24/0199Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP891306680Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BIOJARDINS , 3 rue du stade 77260 la fertesous jouarre, le 14/05/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 14/05/24 par M. capela joseph en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme BIOJARDINS dont l'établissement principal est situé 3 rue du stade 77260 la ferte sousjouarre et enregistré sous le N° SAP891306680 pour les activités suivantes :< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-05-14-00006 - ARRETE 0199 CAPELA JOSEPH 7
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 14 mai 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del''emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
Olivier GAUTUN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-05-14-00006 - ARRETE 0199 CAPELA JOSEPH 8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-05-14-00005
ARRETE 0200 CRUZ MIRANDA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-05-14-00005 - ARRETE 0200 CRUZ MIRANDA 9
Direction départementaleE . de l'emploi, du travailp et des solidaritésPRÉFET t tDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/24/0200Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP924901069Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l''organisme WONDERCLEAN, 12 allee du minervois 77166EVRY-GREGY-SUR-YERRE, le 14/05/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 14/05/24 par Mme. CRUZ MIRANDA Véronica en qualité d'Auto-entrepreneure,pour l'organisme WONDERCLEAN dont l'établissement principal est situé 12 allee du minervois 77166EVRY-GREGY-SUR-YERRE et enregistré sous le N° SAP924901069 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)e Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-05-14-00005 - ARRETE 0200 CRUZ MIRANDA 10
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 14 mai 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-05-14-00005 - ARRETE 0200 CRUZ MIRANDA 11
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-05-14-00004
ARRETE 0201 YANGUENDY MCKAREN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-05-14-00004 - ARRETE 0201 YANGUENDY
MCKAREN 12
Direction départementaleE . de l'emploi, du travailæ _ et des solidaritésPRÉFET t tDE SEINE-ET-MARNEL'z'bertéEgalitéFraternité
DDETS77/24/0201Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP925239188Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Karen&co, 608 Avenue de Bir-Hakeim 77350Le Mée-sur-Seine, le 14/05/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 14/05/24 par Mme. YANGUENDY Ngbonga Mc Karen en qualité d'Auto-entrepreneur, pour l'organisme Karen&co dont l'établissement principal est situé 608 Avenue de Bir-Hakeim 77350 Le Mée-sur-Seine et enregistré sous le N° SAP925239188 pour les activités suivantes :< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-05-14-00004 - ARRETE 0201 YANGUENDY
MCKAREN 13
Le présent récépissé sera publié au recueil des.actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), UN recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 14 mai 2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-05-14-00004 - ARRETE 0201 YANGUENDY
MCKAREN 14
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-05-14-00003
ARRETE 0202 GUMIENIAK MARIOLA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-05-14-00003 - ARRETE 0202 GUMIENIAK
MARIOLA 15
Direction départementaleE . de l'emploi, du travail= et des solidaritésPRÉFET * tDE SEINE-ET-MARNEL'z'berte'EgalitéFraternité
DDETS77/24/0202Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP987569522Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme GUMIENIAK , 16 A rue de la République77122 Monthyon, le 14/05/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 14/05/24 par Mme. GUMIENIAK Mariola en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme GUMIENIAK dont l'établissement principal est situé 16 A rue de la République 77122Monthyon et enregistré sous le N° SAP987569522 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-05-14-00003 - ARRETE 0202 GUMIENIAK
MARIOLA 16
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 14 mai 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementet empldi ,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-05-14-00003 - ARRETE 0202 GUMIENIAK
MARIOLA 17
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-05-14-00007
ARRETE 0203 SELBONNE FREDERIC
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-05-14-00007 - ARRETE 0203 SELBONNE
FREDERIC 18
Direction départementaleE . | de I'emploi, du travail# et des solidaritésPRÉFET ' tDE SEINE-ET-MARNEL'z'bertéEgalitéFraternité
DDETS77/24/0203Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP822358339Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme KALYTHEO, 4 RUE ERNEST HEMINGWAY77150 LESIGNY, le 14/05/24 ; "f
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 14/05/24 par M. SELBONNE FREDERIC en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme KALYTHEO dont l'établissement principal est situé 4 RUE ERNEST HEMINGWAY 77150LESIGNY et enregistré sous le N° SAP822358339 pour les activités suivantes :< Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mise à disposition)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-05-14-00007 - ARRETE 0203 SELBONNE
FREDERIC 19
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
°Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également étre formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 14 mai 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-05-14-00007 - ARRETE 0203 SELBONNE
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-05-14-00002
ARRETE 0204 KAHINA ACHOUR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-05-14-00002 - ARRETE 0204 KAHINA
ACHOUR 21
Direction départementaleE . de I'emploi, du travail, et des solidaritésPRÉFET t tDE SEINE-ET-MARNEL'ibertéEgalitéFraternité
DDETS77/24/0204Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP925086035Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de declaratlon déposée par |' organlsme Kpropreté, 180 Avenue Franklin Roosevelt77290 Mitry-Mory, le 14/05/24
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 14/05/24 par Mme. Achour KAHINA en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme Kpropreté dont l'établissement principal est situé 180 Avenue Franklin Roosevelt 77290Mitry-Mory et enregistré sous le N° SAP925086035 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
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ACHOUR 22
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. |Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 14 mai 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental deI'emploi, du travail et des solidarités,Par déjégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-05-14-00002 - ARRETE 0204 KAHINA
ACHOUR 23
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-05-17-00001
ARRETE 0205 BOUAHRIS ANTOINE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-05-17-00001 - ARRETE 0205 BOUAHRIS
ANTOINE 24
Direction départementaleE . de I'emploi, du travail- et des solidaritésPRÉFET t *DE SEINE-ET-MARNEL'z'ben'éEgalitéFraternité
DDETS77/24/0205Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP879519148Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organismeBOUAHRIS , 72 rue des labours 77700 Magnyle Hongre, le 16/05/24 ;i
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 16/05/24 par M. Antoine BOUAHRIS en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme dont l'établissement principal est situé 72 rue des labours 77700 Magny le Hongre etenregistré sous le N° SAP879519148 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-05-17-00001 - ARRETE 0205 BOUAHRIS
ANTOINE 25
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 17 mai 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementet emploi
T =
Olivier GAUTUN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-05-17-00001 - ARRETE 0205 BOUAHRIS
ANTOINE 26
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2024-05-06-00025
Arrêté n°2024/DDT/SEMCV/151-REG, portant
réglementation de la circulation routière à
l'intersection de la RD412 et de la rue des fossés
de la tour sur les communes de Bray-sur-Seine et
Mousseaux-lès-Bray situé dans le département de
Seine-et-Marne
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-05-06-00025 - Arrêté n°2024/DDT/SEMCV/151-REG, portant
réglementation de la circulation routière à l'intersection de la RD412 et de la rue des fossés de la tour sur les communes de
Bray-sur-Seine et Mousseaux-lès-Bray situé dans le département de Seine-et-Marne
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ExPRÉFET - CVlledDE SEINE-ET-MARNE - BRAYmsur= SEINELiberté —ÉgalitéFraternité DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNEArrondissement de ProvinsCommune deMOUSSEAUX-LES-BRAY77480
Service énergies, mobilitéset cadre de vieUnité mobilité, déplacements et transports
Arrêté n° 2024/DDT/SEMCV/151-REG
Portant réglementation de la circulation routièreà l'intersection de la RD 412 et de la rue des fossés de la tour sur les communes de Bray-sur-Seine et Mousseaux-lès-Bray située dans le département de Seine-de- Marne
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code de la Route,VU le Code de la voirie routière ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation. des services de I'Etatdans les régions et les départements;VU le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n"2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grandecirculation ;VU le décret du Président de Iz Répuhhque en date du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre ORY,préfet de Seine-et-Marne;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et les textessubséquents le modifiant et le complétant;VU l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 22 octobre 1963, modifiée pardivers arrêtés subséquents et notamment les articles 43-3 et 42-9 — 3ème partle;VU l'avis favorable du maire de la commune de Mousseaux-lès-Bray en date du 17 janvier 2024;VU l'avis favorable du maire de Bray-sur-Seine en date du 14 décembre 2023;VU l'avis favorable de la'gendarmerie de Donriemarie-Dontilly en date du 14 décembre 2023;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-05-06-00025 - Arrêté n°2024/DDT/SEMCV/151-REG, portant
réglementation de la circulation routière à l'intersection de la RD412 et de la rue des fossés de la tour sur les communes de
Bray-sur-Seine et Mousseaux-lès-Bray situé dans le département de Seine-et-Marne
28
VU l'avis favorable de l'Agence Routière Départ_ementale de Provins en date du 20 décembre 2023;CONSIDÉRANT la demande transmis par les communes de Bray-sur-Seine et de Mousseaux-lès-Brayportant sur la réglementation et l'amélioration du carrefour situé sur la route départementale n°412 (route de sens) endate du 28février 2024;CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité de la traversée des piétons rue des fossés de la tour et sécuriser et améliorerle fonctionnement du carrefour situé sur la route départementale n°412 (route de sens), il est nécessaire d'effectuer unréaménagement du carrefour par la pose de deux feux tricolores sur la RD 412 et un feu rue des fossés de la tour.Sur proposition des Maires de Bray-sur-Seine et de Mousseaux-lès-Bray.ARRETENTARTICLE 1:Sur le territoire des communes de Bray-sur-Seine et de Mousseaux-lès-Bray, à I'intersection de la RD412 (route deSens) et de la rue des Fossés de la Tour, il est nécessaire de modifier le régime de priorité et installer trois feuxtricolores, au PR 9+537 (x = 717376,908 et Y = 6812506,493) et au PR 9+582 (X= 717367,299 et Y=6812861,122).ARTICLE 2: -
Les feux tricolores sont mis en place par le département, au frais des communes de Bray-sur-Seine, de Mousseaux-lès-Bray et du Département de Seine-et-Maärne.ARTICLE 3:Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.ARTICLE 4:-Monsieur le Préfet de la Seine et Marne;-Monsieur le directeur principal des routes;-Madame la directrice départementale des territoires de la Seine-et-Marne par intérim;" -Monsieur le commandant du groupement de la gendarmerie de Donnemarie-Dontilly;-Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Seine-et-Marne.-Monsieur le maire de la commune de Bray-sur-Seine; '-Monsieur le maire de la commune de Mousseaux-lès-Bray;-Monsieur le r_esponsablé de l'Agence Routière Départemetale de Provins;
Sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation seraadressée à M. le Président de la Mission de contrôle des autoroutes, au Commandant de la RégionMilitaire de défense et à Mmes et MM. Les Maires des communes traversées.Caroeates 15y L Nogie de- |v RousAErat_ ( Q&: , Woacs wavtey
æ" e /
éf\et par délégation,#néral de la préfecture,n LIME
vN Pour le P:'Jfr 2 M Ay P iE Le SecrétaireSébdgtie
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-05-06-00025 - Arrêté n°2024/DDT/SEMCV/151-REG, portant
réglementation de la circulation routière à l'intersection de la RD412 et de la rue des fossés de la tour sur les communes de
Bray-sur-Seine et Mousseaux-lès-Bray situé dans le département de Seine-et-Marne
29
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2024-05-15-00001
Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/127 portant
autorisation de pêches exceptionnelles à des fins
scientifiques au Bureau d'Etudes Aquascop
Biologie dans le département de Seine-et-Marne
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-05-15-00001 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/127 portant autorisation de
pêches exceptionnelles à des fins scientifiques au Bureau d'Etudes Aquascop Biologie dans le département de Seine-et-Marne 30
PREFET DirectionDE SEINE-ET-MARNE départementaleÉralié des territoiresFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/127 ;portant autorisation de pêches exceptionnelles à des fins scientifiques au Bureau d'EtudesAquascop Biologie dans le département de Seine-et-Marne
VU le Code de l'environnement, livre 1V, Titre IIl, et notamment son article L.436-9 :VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'Île-de-France ;VU l'arrêté du Premier Ministre et du ministère de l'Intérieur en date du 28 février 2023 portantnomination de Madame Aude LEDAY-JACQUET, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts,directrice départementale adjointe des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989, modifié, portant dérogation aux prescrlptlons des articles 11 et16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;VU l'arrêté prefectoral n°23/BC/175 du 15 décembre 2023 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n° 23/BC/199 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à Madame AudeLEDAY-JACQUET, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des foréts, directrice départementaleadjointe des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n°2023-DDT-SAJ-13 en date du 28 décembre 2023 de Madame la directrice départementaledes territoires par intérim, portant subdélégation de signature ;VU la demande du bureau d'études Aquascop Biologie en date du 04/04/2024 ;VU l'avis favorable avec prescriptions de la Fédération de Seine-et-Marne pour la Pêche et la Protectiondu Milieu Aquatique et de l'Office Français de la Biodiversité ;CONSIDÉRANT que la pression de la pêche ne doit pas menacer la ressource piscicole et perturberl'écosystème aquatique ;CONSIDÉRANT que le bénéficiaire a pris en compte les prescriptions écrites de la Fédération deSeine-et-Marne pour la Péche et la Protection du Milieu Aquatique et de I'Office Français de laBiodiversité et s'engage à les appliquer ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture et du directeur départemental des territoires ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-05-15-00001 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/127 portant autorisation de
pêches exceptionnelles à des fins scientifiques au Bureau d'Etudes Aquascop Biologie dans le département de Seine-et-Marne 31
ARRETE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation - Objectifs - Nature du projetLe bureau d'études AQUASCOP BIOLOGIE, dont le siège est situé Technopole d'Angers - 1, avenue duBois l'Abbé 49 070 ANGERS BEAUCOUZE, représenté par Monsieur Benoit RAYNAUD, Gérant, afin deréaliser un inventaire piscicole dans le ru de la Brosse dans le cadre du projet d'extension de l'étang dela Brosse et de création du bassin de retenue des eaux pluviales sur la commune de Ferrière en Brie,pour le compte de Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire Domaine de Rentilly — 1 ruede I'Etang CS 20069 - Bussy-St-Martin 77 603 MARNE-LA-VALLÉE Cedex 3, est autorisé à réaliser despêches exceptionnelles à des fins scientifiques dans le département de Seine-et-Marne.ARTICLE 2 : Responsable (s) de I'exécution matérielle - participantsLe Chef de projet de I'étude sera Monsieur Yannick GELINEAU et responsable de l'exécution matérielle- des pêches, accompagné des personnels suivants :Chefs d'équipe : (formation SST et habilitation électrique) :Corinne BIDAUIT ; Jean-Benoit HANSMANN ; Yannick GELINEAU ; Bastien BITHabilitations en cours pour les chefs d'équipe suivants (avril 2024)Mathilda ROSSIERE, Théo CONTET, Sylvain ROYET, Sylvain CORVETechniciens :Vincent BRAULT (formation SST et habilitation pêches électriques) ; Grégoire URBAN (formation SST) ;Pierre FISSON (formation SST); Marie-Aude LIGER (formation SST) ; Guillaume BOSSEAU (formationSST et habilitation électrique); Christophe MARCHAND (formation SST); Émeline CHESNEAU(formation SST); Adel EL ANJOUMI (formation SST) ; Vincent CARRE (formation 'SST) ; Antoine ROBE(formation SST et habilitation électrique); Mathieu NEAU (formation SST); Camille LATOURNERIE ;Gwendal BELLANGER ; Clément ALLAIRE; Maxime LASSALLE ; Axel MELET ; Lucas SCOTTO DIPORFIRIO ; Mélina PIERRE ; Océane VIOLTON.ARTICLE 3 : Validité —- Dates d'interventionLes pêches seront programmées au cours d'une jourhée entre le 1* juillet et le 31 août 2024 ; toutefoisI'autorisation est demandée pour la période suivante entre 1er juin et le 1er novembre 2024.Elles pourront être décalées si les conditions météorologiques ne sont pas favorables le jour desprospections ou modifiées pour des raisons organisationnelles ou imprévues ; les dates précisesd'inventaires seront transmises lors de la déclaration préalable de pêche.Il sera préférable, dans la mesure du possible, d'éviter les épisodes caniculaires et de prendre toutes lesprécautions pour que le poisson puisse bénéficier d'eau fraîche et bien oxygénée.ARTICLE 4 : Lieu(x) de captureLa pêche aura lieu sur 1 station de pêche identifiée :- Le Ru de la Brosse à Ferrière-en-Brie (77) : 1 stationARTICLE 5 : Technique, matériel de pêche, mesures de prophylaxieL'opération ne doit pas être effectuée en période de canicule, afin d'être réalisée dans les meilleuresconditions.La pêche, au vu des caractéristiques du cours d'eau et de la station (profondeur inférieure à 70cm), seraune prospection à pied, une opération de « pêche compléte d'inventaire » pour obtenir une meilleurereprésentativité et une meilleure connaissance sur ce secteur. Elle sera pratiquée au moyen dematériels portables homologués et conformes à la réglementation en vigueur (arrêté du 2 février 1989modifié). Pour cette mission, des moteurs et générateurs EFKO FEG 8000 normalisation française
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-05-15-00001 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/127 portant autorisation de
pêches exceptionnelles à des fins scientifiques au Bureau d'Etudes Aquascop Biologie dans le département de Seine-et-Marne 32
(type Il) puissance-8 kW tension 150-300 / 300-600 V OU ELT 62 — IIH Honda GCV 135 Matériel de type« martin pêcheur » Tension 300-550 V, puissance 2.2 kW.À la fin de chaque opération, tout le matériel ayant été en contact avec l'eau du cours d'eau (waders,seaux, épuisettes, embarcations...) est désinfecté à l'aide de Virkon pulvérisé. À l'arrivée sur la stationsuivante, ce matériel est rincé avec I'eau du cours d'eau ; l'eau issue du rinçage est éliminée en berge.Enfin, chaque fin de semaine, le matériel qui a été utilisé est mis à sécher au soleil.ARTICLE 6 : Destination du poissonLes poissons capturés viwegits.dans le cadre de cette pêche scientifique seront remis à I'eau après avoirété déterminés et mesurés. Le bénéficiaire de l'autorisation procédera à la destruction systématique detoutes les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques.ARTICLE 7 : Accord du ou des détenteurs du droit de pêcheLes pêches ne seront effectuées qu'après avoir obtenu l'accord du ou des détenteurs du droit depêche.ARTICLE 8 : Déclaration préalableLe bénéficiaire de la présente autorisation fera parvenir, une déclaration écrite précisant le programme(nature et objectif de l'opération), les dates et lieux de capture, les autorisations obtenues du (des)détenteur (s) du droit de pêche où s''effectuent les pêches, au préfet (Direction Départementale desTerritoires de Seine-et-Marne — 01.60.56.70.76 — thierry-l.larrieu@seine-et-marne.gouv.fr), au Servicedépartemental de Seine-et-Marne de [|'Office français pour la biodiversité (01.64.00.66.40-sd77@ofb.gouv.fr) afin qu'un agent de ce service assiste aux opérations, ainsi qu'à la Fédération depêche de Seine-et-Marne (01.64.39.03.08-milieu.aquatique@federationpeche.fr)ARTICLE 9 : Compte-rendu d'exécution -Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présenteautorisation est tenu d'adresser, au préfet (Direction Départementale des Territoires de Seine-et-Marne-01.60.56.70.76-thierry-l.larrieu@seine-et-marne. gouv.fr) et au service départemental de Seine-et-Marnede I'Office français pour la biodiversité (01.64.00.66.40-sd77@ofb.gouv. fr), ainsi qu'à la Fédération depêche de Seine-et-Marne (07.64.39.03.08-milieu.aquatique@federationpeche.fr), un compte-renduprécisant les résultats de capture et la destination du poisson. Un rapport annuel récapitulatif seraégalement envoyé aux destinataires précités après la date d'expiration de l'autorisation.ARTICLE 10 : Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de laprésente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toutedemande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.ARTICLE 11 : Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment, sansindemnité, si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 12 : ExécutionLe directeur départemental des territoires, la cheffe du service départemental de Seine-et-Marne del'Office français pour la biodiversité, compétent en matière de police de la pêche en eau douce sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gérant dubureau d'études AQUASCOP BIOLOGIE, adressé pour information au président de la fédération deSeine-et-Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-05-15-00001 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/127 portant autorisation de
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Fait à Vaux-le-Pénil, le À 5 MAI 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départementalL'adjoint au directeurMedainLaurent BEDU
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrété peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr. H peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet deSeine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-05-15-00001 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/127 portant autorisation de
pêches exceptionnelles à des fins scientifiques au Bureau d'Etudes Aquascop Biologie dans le département de Seine-et-Marne 34
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS
D77-2024-03-05-00012
AP n° 2024 DRIEAT UD77 069 établissant les
listes des consommateurs de gaz de plus de 5
GWh/an du dispositif de délestage
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -
D77-2024-03-05-00012 - AP n° 2024 DRIEAT UD77 069 établissant les listes des consommateurs de gaz de plus de 5 GWh/an du
dispositif de délestage
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=N Direction régionale et interdépartementalePRÉFET de l'environnement, de I'aménagementDE SEINE-ET-MARNE et des transports d'lle-de-FranceLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° ARRÊTÉ N° 2024/DRIEAT/UD77/069établissant les listes des consommateurs de gaz de plus de 5 GWh/an du dispositif de délestage
Le Préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de I'énergie, notamment ses articles L. 434-1 à L. 434-4 et R. 434-1 à R. 434-7 ;Vu _ le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu _ l'instruction du Gouvernement du 16 septembre 2022 relative à l'organisation de la répartition etdu délestage de la consommation de gaz naturel et de l'électricité dans la perspective du passagede l'hiver 2022-2023 et à l'accélération du développement des projets d'énergie renouvelable ;Vu — les transmissions de GRDF et GRTgaz relatives aux réponses des consommateurs de gaz de plusde 5 GWh/an dans le département ;Vu le rapport de la Direction régionale et interdépartementale de l'Environnement, del'Aménagement et des Transports du 26 février 2024 ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général adjoint de la Préfecture de Seine-et-Marne,
ARRÊTE
Article 1 :La liste des centrales électriques d'une puissance supérieure à 150 mégawatts et consommant plus de 5GWh/an de gaz naturel du département en application de l'article R.434-4 du code de l'énergie estétablie en annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 :La liste des consommateurs de gaz de plus de 5 GWh/an assurant des missions d'intérêt général liées àla satisfaction des besoins essentiels de la nation, en matière notamment de sécurité, de défense et desanté, ou fournissant un service de chauffage pour des sites assurant ces missions d'intérêt général oupour des logements, pour autant que ces consommateurs ne soient pas en mesure de passer à d'autrescombustibles que le gaz naturel afin de fournir le service de chauffage, en application de l'articleR.343-4 du code de l'énergie est établie en annexe 2 du présent arrêté.
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dispositif de délestage
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Article 3 :La liste des consommateurs de gaz de plus de 5 GWh/an qui sont susceptibles de subir desconséquences économiques majeures en cas de réduction ou d'arrét de leur consommation de gaznaturel, ainsi que, pour chacun de ces consommateurs, le niveau d'alimentation en gaz naturel endessous duquel ces conséquences économiques majeures sont susceptibles d'être observées, enapplication de l'article R.343-4 du code de l'énergie est établie en annexe 3 du présent arrêté.
Article 4 :Le présent arrêté, à l'exception de ses annexes, sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Seine-et-Marne. :Article 5:Le présent arrété ne peut être déféré qu'au tribunal administratif ainsi qu'au moyen de I'application télé-recours : https://www.telerecours.fr. Le délai de recours est de deux mois à compter de sa date denotification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Seine-et-Marne pour les autres personnes.Article 6 :Le Préfet de Seine-et-Marne, GRDF et GRTGaz sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété dont une copie leur sera adressée.Le présent arrété est notifié à 'ensemble des consommateurs inscrits sur les listes des annexes 1 a3ainsi qu'à GRDF et GRTgaz.
Fait à Melun, le 0 5 MARS 2024Le Préfet 4= Seins -* Mame
Pierr
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dispositif de délestage
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-05-07-00009
Arrêté préfectoral n° 2024 BC DECO 009
accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-07-00009 - Arrêté préfectoral n° 2024 BC DECO 009 accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement 38
ExPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE n° 2024-BC/DECO-009Accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 :VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de lamédaille pour actes de courage et de dévouement :VU le rapport du S juillet 2023 du chef de service de la police municipale de Dammarie-lès-Lys rela-tant le comportement particulièrement méritant des personnels de la police municipale de la communequi se sont illustrés lors des émeutes urbaines de la fin du mois de juin 2023 ; .Considérant l'acte de courage et de dévouement de ces policiers municipaux :Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de Seine-et-Marne,
ARRÊTEArticle 1Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée au brigadier-chefprincipal Gauthier LAMART, au brigadier Aurélien PINSARD et au gardien brigadier FrédéricDUBOIS.
Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et- Marne.
A Melun.le 07 MA 7994Le priéfet de Seine-et-Marne,
Pie
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-07-00009 - Arrêté préfectoral n° 2024 BC DECO 009 accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement 39
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-05-07-00010
Arrêté préfectoral n° 2024 BC DECO 010
accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-07-00010 - Arrêté préfectoral n° 2024 BC DECO 010 accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement 40
PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE n° 2024-BC/DECO-010Accordant une récompense collective pour acte de courage et de dévouementau corps des sapeurs-pompiers de Seine-et-Marne
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 :VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de lamédaille pour actes de courage et de dévouement ;VU la demande du 16 avril 2024 du directeur départemental des services d'incendie et de secours deSeine-et-Marne visant à obtenir une récompense collective pour le corps des sapeurs-pompiers deSeine-et-Marne ;Considérant que le corps départemental des sapeurs-pompiers de Seine-et-Marne est au service de lapopulation depuis 54 ans ;Considérant que le corps départemental des sapeurs-pompiers de Seine-et-Marne a été attributaire le19 décembre 1991 de la médaille d'argent de 1ère classe remise par le ministre de l'intérieur PhilippeMarchand pour honorer la qualité de son engagement lors de la catastrophe ferroviaire du 17 octobre1991 en gare de Melun qui a fait 16 morts et 55 blessés :Considérant que le corps départemental des sapeurs-pompiers de Seine-et-Marne a diligenté 3 800interventions dans 220 communes pour évacuer et mettre en sécurité 8 000 personnes lors desinondations de mai à juin 2016 et de janvier à février 2018 ;Considérant que le corps départemental des sapeurs-pompiers de Seine-et-Marne s'est trés fortementmobilisé lors de la crise sanitaire du COVID-19 en procédant au transport des personnes contaminéeset à la mise en place de trois centres de vaccination à Chessy, Ozoir-la-Ferrière et Fontainebleau danslesquels ont été effectuées plus de 520 000 injections :Considérant que le corps départemental des sapeurs-pompiers de Seine-et-Marne, en première ligne,a enregistré lors de la crise sanitaire de très nombreux cas de contamination dans ses rangs. dontcertains graves, et a déploré un décès :Considérant que le corps départemental des sapeurs-pompiers de Seine-et-Marne a été engagé à 9reprises de 1978 à 2022 en France métropolitaine. et une fois en 2011 à la Réunion. pour renforcer leséquipes locales luttant contre des feux de forêts ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-07-00010 - Arrêté préfectoral n° 2024 BC DECO 010 accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement 41
Considérant que le corps départemental des sapeurs-pompiers de Seine-et-Marne a été mobilisé lorsdes tempétes Klaus et Xynthia qui ont affecté respectivement le sud-ouest de la France et la régionvendéenne ;Considérant que le corps départemental des sapeurs-pompiers de Seine-et-Marne a missionné desunités pour secourir les populations victimes du séisme du 19 septembre 1985 au Mexique qui,intégrées dans un détachement de 130 pompiers français, ont retrouvé une centaine de personnesvivantes ensevelies sous les décombres ;Considérant que le corps départemental des sapeurs-pompiers de Seine-et-Marne a détaché deséquipes après le passage de l'ouragan Mitch qui a dévasté l'Amérique centrale en 1998 ;Considérant que le corps départemental des sapeurs-pompiers de Seine-et-Marne a été engagé poursecourir les populations haïtiennes victimes du séisme de 2010 qui s'est soldé par un bilan effroyableen termes de pertes humaines et de blessés ;Considérant que le corps départemental des sapeurs-pompiers de Seine-et-Marne a envoyé en 2011des équipes spécialisées dans le sauvetage et le déblaiement au Japon après le passage du tsunami quia provoqué un accident industriel majeur sur la site de la centrale nucléaire de Fukushima Daiichi, auJapon ;Considérant que le corps des sapeurs-pompiers de Seine-et-Marne a envoyé en 2017 deuxdétachements sur l'îÎle de Saint-Martin après le passage de l'ouragan Irma :Considérant que le corps départemental des sapeurs-pompiers de Seine-et-Marne a envoyé desspécialistes du secours en milieu périlleux pour sécuriser les infrastructures ébranlées par les deuxexplosions accidentelles qui ont sinistré le port de Beyrouth en 2020 ;Considérant que le corps départemental des sapeurs-pompiers de Seine-et-Marne a envoyé uneéquipe de treize sapeurs-pompiers qui est intervenue pendant 10 jours dans le sud-est de la Turquiepour secourir les populations victimes de deux séismes successifs ;Considérant qu'au-delà des ces actions emblématiques, le corps départemental des sapeurs-pompiersde Seine-et-Marne est engagé au quotidien, avec abnégation et diligence, pour secourir lespopulations ;Considérant l'engagement collectif remarquable des personnels du corps départemental des sapeurs-pompiers de Seine-et-Marne qui servent avec honneur, bravoure et dévouement le drapeau qui lesreprésente ;Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de Seine-et-Marne,
ARRÊTE
Article 1Une médaille d'or pour acte de courage et de dévouement est décernée à titre collectif au corpsdépartemental des sapeurs-pompiers de Seine-et-Marne.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-07-00010 - Arrêté préfectoral n° 2024 BC DECO 010 accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement 42
Article 2Cette distinction honorifique n'autorise pas les personnels du corps départemental des sapeurs-pompiers de Seine-et-Marne au port de la médaille qui est uniquement attachée au drapeau duditcorps. Elle autorise toutefois les personnels du corps départemental des sapeurs-pompiers de Seine-et-Marne au port de la fourragére tricolore.
Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
A Melun,le 07 MAI 2024Le préfet de Seine-et-Marne,
Pie |
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-07-00010 - Arrêté préfectoral n° 2024 BC DECO 010 accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement 43
SOUS PREFECTURE DE PROVINS
D77-2024-05-06-00024
AP N° 2024-773-123 portant habilitation
funeraire de l'etablissement JOUGLINEU JUDITHE
situé à CHARTRONGES
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2024-05-06-00024 - AP N° 2024-773-123 portant habilitation funeraire de l'etablissement
JOUGLINEU JUDITHE situé à CHARTRONGES 44
E . Sous-préfecture de ProvinsPôle Réglementations généralesPRÉ FET Affaires funérairesDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le sous-Préfet de PROVINS
Arrêté préfectoral n° 2024-773-165 portant habilitation dans le domaine funéraire del'entreprise «J OUGLINEU JUDITHE» située 18 bis, rue de la Croix - Féraubry à CHARTRONGES(77320)
VU le livre II, titre Il, chapitre III du Code général des collectivités territoriales et notamment ses articlesL.2223-23 et R.2223-56 à R.2223-65 relatifs à la législation dans le domaine funéraire et à la durée del'habilitation ;VU le décret du Président de la République en date du 27 juillet 2023 portant nomination de MonsieurJean-Bernard ICHE, administrateur de I'Etat du deuxième grade, sous-préfet de l'arrondissement deProvins ;VU l'arrêté n° 23/BC/183 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-BernardICHE, sous-préfet de l'arrondissement de Provins ;CONSIDÉRANT la demande d'habilitation dans le domaine funéraire présentée par Madame JuditheJOUGLINEU, dirigeante de l'entreprise «J OUGLINEU JUDITHE» dont le siège social est situé 18 bis, rue de laCroix - Féraubry à Chartronges (77320) ;CONSIDÉRANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateurfunéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L2223-23 du Code Général des CollectivitésTerritoriales ;
ARRÊTE
Article 1" : I'entreprise «J OUGLINEU JUDITHE» située 8 bis, rue de la Croix - Féraubry à Chartronges (77320),immatriculée sous le n° SIRET : 492 316 872 00034 et dirigée par Madame Judith JOUGLINEU est habilitée pourexercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes
- Soins de conservation.
Article 2 : Le numéro d'habilitation ROF est le : 24-77- 0295Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans, soit jusqu'au 5 mai 2029.
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2024-05-06-00024 - AP N° 2024-773-123 portant habilitation funeraire de l'etablissement
JOUGLINEU JUDITHE situé à CHARTRONGES 45
Article 4 : Le sous-préfet de Provins est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sous formed'extrait au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée pournotification au requérant et copie pour information au Maire de CHARTRONGES.
Jean-Bernard IC<l
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- Soit un recours gracieux, adressé au Préfet de Seine et Marne, 12, rue des Saints Pères — 77010 MELUN Cedex :- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, par courrier adressé au 43, rue du Général de Gaulle - CasePostale 8630 - 77008 MELUN Cedex ou via I'application TÉLÉRECOURS.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'unde ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2024-05-06-00024 - AP N° 2024-773-123 portant habilitation funeraire de l'etablissement
JOUGLINEU JUDITHE situé à CHARTRONGES 46
SOUS PREFECTURE DE PROVINS
D77-2024-05-07-00008
AP N° 2024-773-168 portant autorisation de
creation d'une chambre funéraire à Montereau
Fault Yonne
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2024-05-07-00008 - AP N° 2024-773-168 portant autorisation de creation d'une chambre
funéraire à Montereau Fault Yonne 47
E . Sous-préfecture de ProvinsPôle Réglementations généralesPRÉFET Affaires funérairesDE SEINE-ET-MARNEL't'bertéEgalitéFraternitéLe Préfet de Seine-et-Marne
Arrêté préfectoral n° 2024-773-168 du 7 mai 2024portant autorisation de création d'une chambre funérairesur la commune de Montereau-Fault-Yonne
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-38,R.2223-74 et D.2223-80 à D.2223-87 ;VU le Code de la santé publique ;VU le décret du Président de la République du 27 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Jean-Bernard ICHE, administrateur de I'Etat du deuxième grade, sous-préfet del'arrondissement de Provins ;VU le décret du Président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine et Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 23/B'C/183 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signatureà Monsieur Jean-Bernard ICHE, sous-préfet de l'arrondissement de Provins ;VU _ l'arrêté préfectoral portant règlement sanitaire départemental ;Considérant la demande complète présentée le 12 janvier 2024 par Monsieur Luc BERHA, directeurgénéral de la société «FUNECAP IDF» située 50 boulevard Edgar Quinet à Paris (75014) afin d'êtreautorisé à créer une chambre funéraire située 4 route de Provins à Montereau-Fault-Yonne(77130) ;Considérant la délibération du conseil municipal de Montereau-Fault-Yonne en date du 18 mars 2024émettant un avis favorable à la demande de création de chambre funéraire située au 4 route deprovins à Montereau-Fault-Yonne (77130) ;Considérant l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques lors de sa séance du 25 avril 2024 ;
ARRÊTE
Article Ter : La société «FUNECAP IDF» est autorisée à réaliser une chambre funéraire située 4 route deProvins à Montereau-Fault-Yonne (77130), selon le projet présenté, avec notamment l'équipementd'une chambre froide composée de 7 cases réfrigérées positives et d'une case négative.Article 2 : La chambre funéraire créée devra satisfaire aux prescriptions édictées aux articles R.2223-74et D.2223-80 à D.2223-87 du Code Général des Collectivités Territoriales.Article 3 : Une visite technique de conformité sera effectuée par un organisme de contrôle tierce partieaccrédité pour ces activités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autreorganisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi dans le
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SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2024-05-07-00008 - AP N° 2024-773-168 portant autorisation de creation d'une chambre
funéraire à Montereau Fault Yonne 48
cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation forAccréditation ou " EA ") selon les critéres généraux relatifs au fonctionnement des différents typesd'organismes procédant à l'inspection. L'ouverture de |'établissement sera subordonnée à'obtention de l'attestation de conformité de la chambre funéraire, délivrée par l'organisme decontrôle accrédité à l'issue de cette visite de conformité.Article 4 : Compte tenu des nuisances sonores potentiellement engendrées par le fonctionnement del'installation, la chambre funéraire devra être exploitée dans le respect des prescriptions desarticles R.1334-32 et suivants du Code de la santé publique.Article 5: Les déchets d'activités de soins de conservation seront éliminés par les thanatopracteursintervenant conformément aux dispositions des articles R.1335-1 à R.1335-14 du Code de la santépublique.Article 6 : Le sous-préfet de Provins est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture. Une copie du présent arrété sera également adresséepour information au Maire de Montereau-Faut-Yonne et une autre sera notifiée à la société«FUNECAP IDF » sous pli recommandé avec avis de réception.
Fait à Provins, le 7 mai 2024
Le PréfetPour le préfet et pac.délégation,Le sous-préfet de Prôvins,
Jean-Bernard IC
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrété, les recours suivantspeuvent étre introduits en recommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé au Préfet de Seine-et-Marne, 12, rue des Saints-Pères - 77010 MELUNCedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le-Tribunal Administratif, par courrier adlre'ssé au 43, rue duGénéral de Gaulle - Case Postale 8630 - 77008 MELUN Cedex ou via l'application TELERECOURS.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2024-05-07-00008 - AP N° 2024-773-168 portant autorisation de creation d'une chambre
funéraire à Montereau Fault Yonne 49