ä;gsuque Q rFRANÇAISE © DAgence Régional de Sarté7 La RéunionLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N°38-2025 ARS DE LA RÉUNIONportant modification de I'agrémentde l'entreprise de transport sanitaire terrestreSARL AMBULANCE DE SAINTE ANNE(Changement de gérance)
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 06 avril 2022 portant nomination de Monsieur Gérard COTELLON, en qualité dedirecteur général de l'Agence Régionale de Santé La Réunion ;
Vu l'arrété du 12 décembre 2017 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installationsmatérielles affectées aux transports sanitaires ;
Vu l'arrêté n°1899/DRASS/IS du 11 mai 2006 modifié portant agrément d'une entreprise detransport sanitaire Ambulance DE SAINTE ANNE SARL;
Vu la décision n°2/2025/DG/ARS La Réunion du 06janvier 2025 portant délégation de signature ;
Considérant le courriel du 21 janvier 2025 de Madame Blandine VELIA, gérante de l'entreprise detransport sanitaire terrestre SARL Ambulance DE SAINTE ANNE, informant du changement degérance de l'entreprise ;
Considérant les statuts mis à jour prenant effet au 01 janvier 2025 par décision de l'associé uniquedu 15janvier 2025 stipulant :- Que la SARL Holding Frédéric Joseph Sylvestre KERGRAIN, immatriculée au registre ducommerce et des sociétés de Saint Denis sous le numéro 938 966 090, représentée parson seul gérant, Monsieur Frédéric Joseph Sylvestre KERGRAIN, devient I'unique associésuite à une cession de parts sociales, et modifie les statuts de la SARL Ambulance DESAINTE ANNE,- Que la société Ambulance DE SAINTE ANNE est une Société A Responsabilité Limitée —SARL.
Considérant le procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale mixte du 31 aout 2024,stipulant dans sa première résolution, que Monsieur Frédéric Joseph Sylvestre KERGRAIN, est lefutur gérant de la SARL Ambulance DE SAINTE ANNE ;

ARRETE
Article 1: L'article1 de l'arrêté n°1899/DRASS/IS du 11 mai 2006 modifié portant agrémentd'une entreprise de transports sanitaires terrestres susvisé est modifié comme suit :
Gérant : Monsieur Frédéric Joseph Sylvestre KERGRAIN (HOLDING Frédéric KERGRAIN),né le 18/09/1987 à Créteil (94).
Article 2 : Toute modification apportée à la société, tant dans les installations matérielles que dansles équipages autorisés, devra être portée, sans délai, à la connaissance de l'Agence Régionale deSanté La Réunion, conformément à la règlementation.Article 3 : L'entreprise de transport sanitaire pourra, à tout moment être contrôlée par les servicesde l'Agence Régionale de Santé La Réunion pendant les heures d'activité.
Article 4 : Tout manquement aux obligations réglementaires pourra être sanctionné, après avis dusous-comité des transports sanitaires, soit par le retrait ou la suspension de l'agrément, soit par dessanctions pénales, soit encore par les deux.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification à l'auteur de la demande, ou de sa publication au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Réunion :- Soit d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS La Réunion ;- Soit d'un recours hiérarchique auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités etdes familles;- Soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Saint-Denis, rue FélixGuyon - 97400 Saint Denis La Réunion.La juridiction compétente peut être saisie par la plateforme « Télérecours », accessible àpartir du site internet https://telerecours.fr/
Article 6: Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé La Réunion, est chargé del'exécution du présent arrêté, qui sera notifié, par tous moyens et publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 19/02/2025Le directeur général,