AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2025-654
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite
12-2025-11-20-00001 - Arrêté préfectoral approuvant la modification
des statuts de la communauté de communes de la Muse et des Raspes du
Tarn (7 pages) Page 3
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Préfecture de l'Aveyron
12-2025-11-20-00001
Arrêté préfectoral approuvant la modification
des statuts de la communauté de communes de
la Muse et des Raspes du Tarn
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-20-00001 - Arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts de la communauté de
communes de la Muse et des Raspes du Tarn 3
E =PREFETEDE L'AVEYRON
Fraternité
SERVICE DE LA LÉGALITÉ
Arrêté n° 12-2025- du 20 novembre 2025
Objet : Modification des statuts de la communauté de communes de la Muse et 
des Raspes du Tarn.
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n°2004-355-2 du 20 décembre 2004 autorisant la création de la communauté de
communes du Tarn et de la Muse ;
VU l'arrêté préfectoral n°2007-249-1 du 6 septembre 2007 portant modification des statuts et définition de
l'intérêt communautaire de la communauté de communes du Tarn et de la Muse ;
VU l'arrêté préfectoral n°2008-191-21 du 9 juillet 2008 portant modification des statuts de la communauté de
communes du Tarn et de la Muse ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-277-1 du 4 octobre 2010 portant adhésion de la commune de Verrières à la
communauté de communes du Tarn et de la Muse ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-347-0003 du 13 décembre 2010 portant modification des statuts de la
communauté de communes du Tarn et de la Muse ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013-112-0013 du 22 avril 2013 portant extension du périmètre de la communauté
de communes du Tarn et de la Muse ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013-354-0004 du 20 décembre 2013 portant modification des statuts de la
communauté de communes du Tarn et de la Muse ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-146-01-BCT du 25 mai 2016 portant modification des statuts de la
communauté de communes de la Muse et des Raspes du Tarn ;
VU l'arrêté préfectoral n°12-2016-12-20-003 du 20 décembre 2016 portant modification des statuts de la
communauté de communes de la Muse et des Raspes du Tarn ;
VU l'arrêté préfectoral n°12-2019-06-06-002 du 6 juin 2019 portant modification des statuts de la
communauté de communes de la Muse et des Raspes du Tarn ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de la Muse et des Raspes du
Tarn du 23 septembre 2025 approuvant la modification des statuts ;
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
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VU la délibération du conseil municipal de :
Ayssènes du 6 novembre 2025
Broquiès du 30 septembre 2025
Brousse-le-Château du 8 octobre 2025
Castelnau-Pégayrols du 14 octobre 2025
Les Costes-Gozon du 17 octobre 2025
Lestrade-et-Thouels du 21 octobre 2025
Le Truel du 3 octobre 2025
Montjaux du 4 novembre 2025
Saint-Beauzély du 14 octobre 2025
Saint-Rome-de-Tarn du 20 octobre 2025
Saint-Victor-et-Melvieu du 13 octobre 2025
Verrières du 7 octobre 2025
Viala-du-Tarn du 8 octobre 2025
approuvant la modification des statuts de la communauté de communes de la Muse et des Raspes du Tarn ;
Considérant que les conditions de majorité requises sont acquises ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
- A R R E T E -
Article 1 : à compter du 1er janvier 2026, l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°12-2019-06-06-002 du 6 juin 2019
approuvant la modification des statuts de la communauté de communes de la Muse et des Raspes du
Tarn est modifié comme suit :
 COMPETENCES FACULTATIVES :
▪ Participation à une convention France Services.
▪ Entretien, extension et fonctionnement des équipements sportifs :
- le stade de Costecalde au Truel pour ce qui concerne la surface de jeux et l'éclairage qui lui
est lié du fait de son homologation et de son caractère fédérateur,
- le parcours d'orientation du Sabel aux Costes-Gozon.
▪ Politique en faveur des activités sportives, éducatives et culturelles :
- favoriser l'éducation physique et sportive par la mise à disposition d'un animateur dans les
écoles sur le temps scolaire ou périscolaire, dans les établissements médico-sociaux ou
auprès des associations,
- soutien aux établissements scolaires pré-élémentaires et élémentaires pour les opérations
réalisées en commun et ayant un caractère culturel ou sportif, ou pour l'acquisition
d'équipement spécifique,
- soutien matériel ou financier ponctuel à des associations ou des manifestations culturelles
ou sportives dont le caractère fédérateur est avéré ou qui ont vocation à attirer de manière
significative un public extérieur à la communauté de communes.
▪ Infrastructures et réseaux de communications électroniques :
la communauté de communes peut exercer la compétence définie à l'article L.1425-1 du code
général des collectivités territoriales qui est d'établir et d'exploiter sur leur territoire des
infrastructures et des réseaux de communications électroniques au sens du 3° et du 15° de l'article
L.32 du code des postes et des communications électroniques, acquérir des droits d'usage à cette
fin ou acheter des infrastructures ou réseaux existants. Ils peuvent mettre de telles infrastructures
ou réseaux à disposition d'opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux indépendants. L'intervention des
collectivités territoriales et de leurs groupements se fait en cohérence avec les réseaux d'initiative
publique, garantit l'utilisation partagée des infrastructures établies ou acquises en application du
présent article et respecte le principe d'égalité et de libre concurrence sur les marchés des
communications électroniques.
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▪ Compétences complémentaires GEMAPI relatives à la gestion équilibrée et durable de la ressource
en eau (superficielle et souterraine) et des milieux aquatiques :
- animer et assurer la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la
ressource en eau et des milieux aquatiques,
- renforcer le suivi quantitatif et qualitatif de la ressource en eau et des milieux aquatiques
(hors alimentation en eau potable et hors sites industriels et miniers),
- accompagner la gestion quantitative de la ressource en eau (hors alimentation en eau
potable),
- valoriser les richesses naturelles, le petit patrimoine bâti lié aux milieux aquatiques et les
activités de loisirs liées à l'eau.
Ces compétences peuvent être exercées par adhésion aux différents syndicats de bassin.
▪ Assainissement collectif des eaux usées dans le cadre de l'article L 5211-17 du code général des
collectivités territoriales : au 1er janvier 2026, la communauté de communes assurera la compétence
de manière territorialisée sur les communes de :
- Ayssènes,
- Broquiès,
- Brousse-le-Château,
- Castelnau-Pegayrols,
- Les Costes-Gozon,
- Montjaux,
- Saint-Beauzély,
- Saint-Rome-de-Tarn,
- Verrières,
- Le Viala-du-Tarn.
Le reste de l'article sans changement.
Article 2      : les statuts modifiés sont joints au présent arrêté.
Article 3      : la secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de Millau, le président de la communauté de
communes de la Muse et des Raspes du Tarn et les maires des communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont il sera fait mention au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 20 novembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale
signé
Véronique ORTET
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, la présente notification peut faire l'objet d'un
recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans le délai de
deux mois. Je vous invite, toutefois, à privilégier le recours gracieux auprès de mes services. Cette demande de réexamen interrompra le
délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse. A cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule
que "le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet".
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Communauté de CommunesJ MUSE ET RASPES DU TARN
ARTICLE I - La COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA MUSE ET DES RASPES DU TARNles communes de AYSSENES, BROQUIES, BROUSSE le CHATEAU,CASTELNAU PEGAYROLS, LES COSTES GOZON, LESTRADE ET THOUELS, LE TRUEL, MONTJAUX,SAINT BEAUZELY, SAINT ROME de TARN, SAINT VICTOR et MELVIEU, VERRIERES et leVIALA du TARN.ARTICLE IT - Siègede la Communautéde communesLe siège de la Communauté de Communes de la Muse et des Raspes du Tam est fixé a Saint Rome de Tamdans l'immeuble de la Mairie, Avenue Saint-Ferréols 12490 Saint Rome de Tam.ARTICLEHT - DuréeLa Communauté de Communes est créée pour une durée illimitée.Elle peut être dissoute dans les conditions prévues à l'article L.5212-33 du Code général des collectivités.En cas de dissolutionde la Communauté, il sera pris une délibération qui déterminera la répartition des actifsou la prise en charge du passif par les communes membres.ARTICLEIV — CompétencesLa communauté de communes exerce les compétences suivantes :1- COMPETENCES définies à l'article L5214-16 du Code Général desCollectivités Territorial
1-1 Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire; schéma decohérence territoriale et schéma de secteur; plan local d'urbanisme, document d'urbanismeen tenant lieu et carte communale;1-2 Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L4251-17;création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politiquelocale du commerceet soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme,dont la création d'offices de tourisme ;
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Communauté de CommunesJ MUSE ET RASPES DU TARN1-3 GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatique et Prévention des Inondations) ;1-4: Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et terrains familiauxlocatifs définis aux 1° et 3° du II del'article 1% de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative àl'accueil et à habitat des gens du voyage ;1-5 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.2-AUTRES COMPETENCES défimies par la loi2-1 Politique du logement et du cadre de vie2-2 Création, aménagementet entretien de la voirie ;2-3 Action sociale d'intérêt communautaire
3-1 Participation à une convention France Services3-2 Extension, entretien et fonctionnementdes équipements sportifs :- Le stade de Costecalde au Truel pour ce qui concerne la surfacede jeux et l'éclairagequi lui est lié du faitde son homologationet de son caractère fédérateur,- Le parcours d'orientation du Sabel aux Costes-Gozon3-3 Politique en faveur des activités sportives, éducatives et culturelles :- Favoriser l'éducation physique et sportive par la mise à disposition d'un animateur dans les écoles sur letemps scolaireou périscolaire, dans les établissements médico-sociaux ou auprès des associations.
commun et ayant un caractère culturel ou sportif, ou pour l'acquisition d'équipement spécifique.- Soutien matériel ou financier ponctuel à des associations ou des mamfestations culturelles ou sportivesdont le caractère fédérateur est avéré ou qui ont vocation à attirer de mamère significativeun public extérieurà la communautéde communes.3-4 Infrastructures et réseaux de communications électroniques :La Communauté de communes peut exercer la compétence définie à l'article L1425-1 qui est d'établir etd'exploiter sur leur territoire des infrastructures et des réseaux de communications électroniques au sens du3° et du 15° de l'article L. 32 du code des postes et communications électroniques, acquérirdes droits d'usageà cette fin ou acheter des infrastructures ou réseaux existants. Ils peuvent mettre de telles infrastructuresouréseaux à disposition d'opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux indépendants. L'interventiondes collectivitésterntoriales et de leurs groupements se fait en cohérence avec les réseaux d'untiative publique, garantitl'utilisation partagée des infrastructures établies ou acquises en application du présent article et respecte leprincipe d'égalité et de libre concurrence sur les marchés des communications électroniques.
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Communauté de CommunesJ MUSE ET RASPES DU TARN3-5 Compétence complémentaire GEMAPI relatives a la gestion équilibrée et durable de laressource en eau (superficielle et souterrame) et des milieux aquatiques :* Ammer et assurer la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource eneau et des milieux aquatiques:+ Renforcer le suivi quantitatif et qualitatif de la ressource en eau et des mulieux aquatiques (horsalimentation en eau potable et hors sites mdustriels et mimiers) :+ Accompagner la gestion quantitative de la ressource en eau (hors alimentation en eau potable) :+ Valoniser les richesses naturelles, le petit patnmoine bati lié aux milieux aquatiques et les activitésde loisirsliées à l'eau
3-6 — Assainissement collectif des eaux usées dans le cadre de l'article L5211-17 du Code GénéralLes Communes membres de l'EPCI peuvent à tout moment transferer, en tout ou partie,à laCommunauté de Communes, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loiou par décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leurexercice.Au 1° janvier 2026, la communauté de communes assurera la compétence de maniére temtonialiséesur les communesde :- Ayssènes,- Brousse-le-Château.- Castelnau-Pegayrols,- Les Costes-Gozon,~ Monga,eeRome-de Tam,- Vernères,- Le Viala-du-Tam
ARTICLEV : Opérations sous mandat_et prestationsde services- Dans le cadre de la bonne organisation des services, et conformément a l'article L 5211-4-1 du CGCT, lesservices de la Communauté de Communes pourront être mis à disposition des communes membres pourl'exercice de leurs compétences et réciproquement.- La Communauté de Communes est habilitée à mtervenir en qualité de mandataire.Les communes membres pourront confier à la Communauté de Communes le som de réaliser en leur nom etpour leur compte des missions de maîtrise d'ouvrage publique relatives à une opération relevant et restantde la compétence communale. Cette disposition n'entraine aucun transfert de :- La communauté peut signer des conventions concernant des prestations de service ou des opérations encollaboration avec d'autres collectivités (intercommunalitéou EPCI...), dans la limite des textesen vigueur.- Dans le cadre de ces compétences, la communauté de communes pourra adhérer à un syndicat mixte sursimple délibération du conseil communautaire
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Communauté de CommunesJ MUSE ET RASPES DU TARNARTICLE V1: Nominationdu receveurLes fonctions de Receveur Comptable de la Communauté de Communes seront exercées par le comptable
ARTICLE VIL: Le BureauLe bureau communautaire se compose du président et des vice-présidents.ARTICLEVIII: autres dispositions
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