HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2024-127
PUBLIÉ LE 27 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
DDETSPP de Haute-Saône / Secrétariat de Direction
70-2024-09-25-00003 - Arrêté portant désignation des membres du
comité social d'administration de la DDETSPP (3 pages) Page 3
DRAAF Bourgogne Franche-Comté / Service régional de la forêt et du
bois
70-2024-09-25-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Beulotte-Saint-Laurent pour la période
2024-2038 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier (4
pages) Page 7
Préfecture de Haute-Saône /
70-2024-09-27-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Jean-Yves JACQUES, assurant l'intérim de la directrice du secrétariat
général commun départemental de la Haute-Saône, à compter du
1er octobre 2024 (4 pages) Page 12
Préfecture de Haute-Saône / Direction des services du cabinet
70-2024-09-27-00002 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté
d'interdiction de la pêche et de la consommation du poisson et
portant interdiction des usages de l'eau sur le cours d'eau de La
Colombine sur les communes de Colombotte et Calmoutier (2 pages) Page 17
70-2024-09-27-00003 - Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical type «Free party, teknival, rave party »
du vendredi 27 septembre 2024 à partir de 18 h 00 au lundi 30
septembre 2024 inclus à 08 h 00 sur le territoire du département
de la Haute-Saône (3 pages) Page 20
SNCF RESEAU /
70-2024-08-26-00021 - Décision de déclassement du domaine public
ferroviaire d'un terrain sis à BEAUMOTTE AUBERTANS (2 pages) Page 24
2
DDETSPP de Haute-Saône
70-2024-09-25-00003
Arrêté portant désignation des membres du
comité social d'administration de la DDETSPP
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-09-25-00003 - Arrêté portant désignation des membres du comité social d'administration de la
DDETSPP 3
E,. Direction départementalePREFET de l'emploi, du travail, des solidaritésDE LA HAUTE- et de la protection des populationsSAONEL}'bertéÉgalitéFraternité
ARRETE DDETSPPportant désignation des membres du comité social d'administration de la direction départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Sadne et de saformation spécialisée
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNEVu le code général de la fonction publique;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités soaaux d'administration dans lesadministrations et les établissements publics de |'Etat;Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein du ministère del'intérieur et des outre-mer ;Vu l'arrété du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internetpour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère del'intérieur et des outre-mer ;' Vu l'arrété NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l'arrété du 9 mars 2022 portantdérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement général des instancesde dialogue social dans la fonction publique de I'Etat ;Vu l'arrêté DDETSPP N° 70-2024-02-14-00007 du 14 février 2024 portant désignation des membres ducomité social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de la Haute-Saône et de sa formation spécialisée ;Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022,Vu les désignations communiquées par les organisations syndicales pour la composition du CSA et pourla composition de la formation spécialisée,Vu le message électronique en date du 19 septembre 2024 des représentants de l'UNSA DDETSPP70 ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de la Haute-Saône,Arrête:
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DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-09-25-00003 - Arrêté portant désignation des membres du comité social d'administration de la
DDETSPP 4
Article 1erLe comité social d'administration de proximité de la direction départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône est composé comme suit :a) Représentants de l'administration :M. Yves LAMBERT, directeur départemental, président;Le responsable ayant autorité en matiére de gestion des ressources humaines à la DDETSPP, MmeNadège CALENDINI, directrice adjointe.b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants.Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant desfonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.Article2Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social d'administrationsusmentionné :
En qualité de membres titulaires : En qualité de membres suppléants :M. Christophe AUBERGEON, UNSA | Mme Julie CLEMENT, UNSA
Mme Jeanne DURAND, UNSA Mme Valérie DROUOT, UNSAMme Catherine LALLEMAND, UNSA M. Stéphan COMMARMOND, UNSASiège vacant, FO Siège vacant, FO
Article3Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée en matièrede santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration ministériel unique :
En qualité de membres titulaires : En qualité de membres suppléants :M. Christophe AUBERGEON, UNSA Mme Julie CLEMENT, UNSA
Mme Jeanne DURAND, UNSA Mme Valérie DROUOT, UNSA
Mme Catherine LALLEMAND, UNSA M. Stéphan COMMARMOND, UNSA
Siège vacant, FO Siège vacant, FO
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DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-09-25-00003 - Arrêté portant désignation des membres du comité social d'administration de la
DDETSPP 5
Article 4Le mandat des membres du comité social d'administration susvisé entre en vigueur à compter du 1*janvier 2023.Article 5 _L'arrété DDETSPP N° 70-2024-02-14-00007 du 14 février 2024 portant désignation des membres ducomité social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de la Haute-Saône et de sa formation spécialisée est abrogé.Article 6 -Le directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde la Haute-Saône est chargé de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs.
Fait à Vesoul, le 25 septembre 2024.
Le directeyr départemental
Yves LAMBERT
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DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-09-25-00003 - Arrêté portant désignation des membres du comité social d'administration de la
DDETSPP 6
DRAAF Bourgogne Franche-Comté
70-2024-09-25-00002
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Beulotte-Saint-Laurent
pour la période 2024-2038 avec application du
2° de l'article L122-7 du code forestier
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-09-25-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Beulotte-Saint-Laurent pour la période 2024-2038 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 7
PRÉFET _ Direction régionale de l'alimentation,DE LA REGION de l'agriculture et de la forétBOURGOGNE- . ;FRANCHE-COMTÉ Bourgogne-Franche-ComtéLibertéÉgalité Service régional de la forêt et du boisFraternitéDépartement : HAUTE-SAÔNEForêt communale deBFULOTTE-SAINT-LAURENTContenance cadastrale : 38,6225 haSurface de gestion : 38,62 haRévision du document d'aménagement : 2024-2038
VUVUVUVU
VUVUVU
Arrêté d'aménagement n° T0 2024- OJ-25- O000 èportant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale deBeulotte-Saint-Laurent pour la période 2024-2038avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestierLe Préfet de la régionBOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ,Préfet de la Côte d'Orles articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, etD214-16 du Code Forestier ;les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du23/06/2006 ;la délibération du Conseil Municipal de la commune de Beulotte-Saint-Laurent en date du16/07/2024, visé par la Préfecture de Vesoul le 23/07/2024, donnant son accord au projetd'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation propre à Natura 2000 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;le décret du 26 septembre 2022 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bour-gogne-Franche-Comté ;l'arrêté préfectoral n° 22-631 BAG du 24 octobre 2022 portant délégation de signature duPréfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n°24-34-DRAAF BFCdu 09 juillet 2024, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE ;SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;SUR proposition de la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forét ;
ARRÊTEArticle 1" : La forét communale de BEULOTTE-SAINT-LAURENT (HAUTE-SAÔNE), d'unecontenance de 38,62 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à lafonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadred'une gestion durable multifonctionnelle.Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 30,42 ha, actuellement composée d'Epicéacommun (21%), Chêne sessile (17%), Erable sycomore (17%), Hêtre (14%), Mélèze d'Europe
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-09-25-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Beulotte-Saint-Laurent pour la période 2024-2038 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 8
(13%), Autres Feuillus (9%), Douglas (5%), Autres Résineux (4%). Le reste, soit 8,20 ha, estconstitué d'une emprise anthropique, de vides boisables et de zones en tourbières et mares.Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie réguliére dontconversion en futaie régulière sur 24,24 ha, en Futaie irrégulière dont conversion en futaieirrégulière sur 9,05 ha, et en Attente sans traitement défini sur 1,18 ha.Les essences-objectif, qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de cespeuplements, seront : prioritairement, les essences du cortège ligneux naturel spontané composénotamment par du chéne sessile, de l'érable sycomore, du hétre et du sapin pectiné. Les autres essences-objectif résineuses resteront localisées et trés minoritaires sur la forét: le douglas et le pin sylvestre.Néanmoins, compte tenu de l'incertitude actuelle sur l'évolution des changements climatiques encours, ces choix d'essences pourront être modulés en cours d'application de l'aménagement pourassurer l'adaptation du choix de chaque essence-objectif, ou groupe d'essences-objectif, auxévolutions des connaissances en matière de changements climatiques et d'adaptation desessences à ces changements.Les autres essences seront favorisées comme essences-objectif associées ou comme essencesd'accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.Article 3 : Pendant une durée de 15 ans (2024 — 2038) :- La forêt sera divisée en sept groupes de gestion := Deux groupes de régénération, d'une contenance de 3,91 ha en sylviculture, au seinduquel 0,41 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 0,41 ha seront parcouruspar une coupe définitive au cours de la période ;= Un groupe de jeunesse, d'une contenance de 14,92 ha en sylviculture, qui fera l'objetdes travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru parune première coupe d'éclaircie en fin de période ;= Un groupe d'amélioration, d'une contenance totale de 5,41 ha en sylviculture, qui seraparcouru par des coupes selon une rotation de 8 ans ;= Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 9,05 ha en sylviculture, qui seraparcouru par des coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée, selon unerotation de 12 ans ;= Un groupe d'attente, d'une contenance de 1,18 ha en sylviculture, qui sera laissé encroissance libre sur la période ;= Un groupe d'intérét écologique général d'une contenance de 2,80 ha, qui sera laissé àson évolution naturelle ;= Un groupe constitué d'emprises, d'une contenance de 1,35 ha, qui sera laissé en l'état.- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de la communede Beulotte-Saint-Laurent de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce derniermettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et ens'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt estadapté compte tenu de l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur lespeuplements ;- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de labiodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises enœuvre.Article4: Le document d'aménagement de la forêt communale de BEULOTTE-SAINT-LAURENT, présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du codeforestier, pour le programme de coupes et de travaux sylvicoles, à l'exclusion des travauxd'infrastructure, au titre :
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-09-25-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Beulotte-Saint-Laurent pour la période 2024-2038 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 9
- de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone spéciale de Conservation ZSC n°FR4301346 « Plateau des Mille étangs », instaurée au titre de la Directive européenne« Habitats naturels » et relative à Zone de Protection Spéciale ZPS n° FR4312028 « Plateaudes Mille étangs » instaurée au titre de la Directive européenne « Oiseaux » et considérant quela forêt est située pour 100 % de sa surface dans le site NATURA 2000 ;Article 5 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et leDirecteur Territorial de l'Office National des Foréts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du. présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de HAUTE-SAÔNE.Besançon, le 7 S 4 ]J?teubnl;.'a, Lo24Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêtet par subdélégation,L'adjoint au Chef du Service Régional de la Forêt et du BoisA ' À// ,_ Pierre LAMBA{{É
"
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-09-25-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Beulotte-Saint-Laurent pour la période 2024-2038 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 10
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-09-25-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
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Préfecture de Haute-Saône
70-2024-09-27-00004
Arrêté portant délégation de signature à M.
Jean-Yves JACQUES, assurant l'intérim de la
directrice du secrétariat général commun
départemental de la Haute-Saône, à compter du
1er octobre 2024
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-09-27-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Yves JACQUES, assurant l'intérim
de la directrice du secrétariat général commun départemental de la Haute-Saône, à compter du 1er octobre 2024 12
PREFET | PréfectureDE LA HAUTE- de la Haute-SaôneSAONE |LibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n°70-2024-portant délégation de signature à M. Jean-Yves JACQUES, assurant l'intérim de la directrice dusecrétariat général commun départemental de la Haute-Saône, à compter du 1" octobre 2024Le préfet de la Haute-Saône
VU le code de la commande publique ;VU la loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'État, les départementset les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des servicesplacés sous leur autorité ;VU |a loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territorialede la République;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action de |'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône - M.Romain ROYET;VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leur fonction dans lesdirections départementales interministérielles ;VU l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement etde gestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur;
Préfecture de la Haute-SaôneBP 429 —- 70013 VESOUL Cédextéi : 03 84 77 70 00 —- mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-09-27-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Yves JACQUES, assurant l'intérim
de la directrice du secrétariat général commun départemental de la Haute-Saône, à compter du 1er octobre 2024 13
VU l'arrêté préfectoral n° 70-2020-11-20-025 du 20 novembre 2020, portant organisation dusecrétariat général commun de la Haute-Saône ;Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture et des directeurs des directionsdépartementales interministérielles concernées ;
ARRÊTEArticle ler: Délégation est donnée à Monsieur Jean-Yves JACQUES, assurant l'intérim de ladirectrice du secrétariat général commun départemental de la Haute-Saône, à l'effet de signer,dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions et actes relatifs à la gestion defonctions et moyens mutualisés en matières budgétaires, d'achats publics, d'affairesimmobilières, de systèmes d'information et de communication, de logistique, de ressourceshumaines, de relation avec la médecine de prévention, d'action sociale au bénéfice des agentsdes services de la préfecture et des directions départementales interministérielles de la Haute-Saône. Sous réserve des dispositions particulières visées aux articles suivants.Article 2 : Gestion administrative du secrétariat général communDélégation est donnée à Monsieur Jean-Yves JACQUES, assurant l'intérim de la directrice dusecrétariat général commun départemental de la Haute-Saône, à l'effet de signer, dans le cadrede ses attributions et compétences toutes correspondances et actes administratifs se rapportantau fonctionnement du secrétariat général commun.Article 3 : Gestion budgétaireDélégation est donnée à Monsieur Jean-Yves JACQUES, assurant l'intérim de la directrice dusecrétariat général commun départemental de la Haute-Saône, en qualité de responsable d'unitéopérationnelle (RUO) déléguée et/ou de centre de coûts déléguée, de procéder àl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur lesprogrammes ci-dessous :- Programmes traités uniquement dans leur composante sociale (y compris médecinede prévention) —o 124 : Conduite et soutien des politiques sanitaires et socialeso 134 : Développement des entreprises et régulationso 148 : fonction publiqueo 155 : Conception, gestion et évaluation des politiques de I'emploi et du travail176 : Police nationale206 : Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation215 : Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture216 : Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur217 : Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de lamobilité durables (hors dépenses relatives à la convention de gestion entre laDDT70 et la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté)
o O O Oe)
- Programmes traités dans le cadre des attributions du SGCo 362 : Ecologie :« Verdissement du parc automobile-intérieur= Rénovation énergétique — AAP Etato 363 : Compétitivité := Mise à niveau numérique de l'État, des territoires et des entreprises,modernisation des administrations régalienneso 216 : Conseil juridique et traitement du contentieux (Action n° 6)
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-09-27-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Yves JACQUES, assurant l'intérim
de la directrice du secrétariat général commun départemental de la Haute-Saône, à compter du 1er octobre 2024 14
< Programmes traités dans leur intégralité :o 354 : Administration territoriale de l'État |o 723 : Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Étato 348: Performance et résilience des bâtiments de I'Etat et de ses opérateurs(ancienne formulation : Rénovation des cités administratives)o 349 : Transformation publiqueArticle 4 : Gestion des achats publicsDélégation est donnée à Monsieur Jean-Yves JACQUES, assurant l'intérim de la directrice dusecrétariat général commun départemental de la Haute-Saône, à l'effet de signer en qualité depouvoir adjudicateur, tous les actes relatifs à la passation et à 'exécution des marchés publics del'État relevant du champ de compétences du secrétariat général commun.Article 5 : Gestion des ressources humainesDélégation est donnée à Monsieur Jean-Yves JACQUES, assurant l'intérim de la directrice dusecrétariat général commun départemental de la Haute-Saône, à l'effet de signer, dans le cadrede ses attributions et compétences, toutes décisions et tous documents relatifs à la gestion dupersonnel de la préfecture, des directions départementales interministérielles et du secrétariatgénéral commun listés à l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relativesà la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leur fonction dansles directions départementales interministérielles et l'arrêté du 28 décembre 2017 portantdélégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs duministère de l'Intérieur.La signature des actes suivants est réservée à la secrétaire générale de la préfecture et auxdirecteurs départementaux interministériels s'agissant des agents placés sous leur autorité :< Octroi des congés annuels et des jours de repos au titre de l'ARTT (car délégué aux chefsde service) ' :< Octroi de congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié.< Autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutiqueet retour dans l'exercice des fonctions à temps plein< - Utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps. | |. Octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droitsyndical.< Sanctions y compris les rapports relatifs à celles-ci- Définition des fonctions ouvrant droit à la NBI- Décisions et propositions relatives aux éléments variables de la rémunération des agents* Propositions relatives aux promotions- Arrêté d''imputabilité au service des accidents de travail et de serviceArticle 6 : Gestion de l'action socialeDélégation est donnée à Monsieur Jean-Yves JACQUES, assurant l'intérim de la directrice dusecrétariat général commun départemental de la Haute-Saône, à l'effet de signer, dans le cadrede ses attributions et compétences, toutes décisions individuelles de prestations et tous lesarrêtés attributifs de subvention entrant dans le champ de compétence du bureau de l'actionsociale hors dépenses relatives à la convention de gestion entre la DDT70 et la DREAL deBourgogne-Franche-Comté.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-09-27-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Yves JACQUES, assurant l'intérim
de la directrice du secrétariat général commun départemental de la Haute-Saône, à compter du 1er octobre 2024 15
Article 7 : Gestion des frais de déplacementsDélégation est donnée à Monsieur Jean-Yves JACQUES, assurant l'intérim de la directrice dusecrétariat général commun départemental de la Haute-Saône, à l'effet de signer, dans le cadrede ses attributions et compétences les autorisations et la gestion des déplacements temporairesdes agents du secrétariat général commun ainsi que les actes comptables liés au déplacementdes agents de la préfecture et des directions départementales interministérielles.Article 8 : Signature réservée au PréfetSont réservés à la signature de M. le Préfet de la Haute-Saône les correspondancesadministratives avec les ministres, les parlementaires, le préfet de région, les élus, les courriers etdécisions concernant les établissements publics de coopération intercommunale et le conseildépartemental de la Haute-Saône ainsi que les marchés publics supérieurs au seuil de 139 000 €HT.Article 9 : Subdélégation de signatureMonsieur Jean-Yves JACQUES définira la liste de ses subordonnés habilités a signer les actes a saplace s'il est lui-méme absent ou empêché.Cette subdélégation prendra la forme d'un arrété signé de Monsieur Jean-Yves JACQUES,assurant l'intérim de la directrice du secrétariat général commun départemental de la Haute-.Saône, qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Saône et dont une copie sera transmise au préfet, ainsi qu'aux directeurs des directionsdépartementales interministérielles.Article 10: L'arrêté préfectoral n°70-2023-11-24-00006 du 24 novembre 2023 portant délégationde signature à Madame Anne RIEGERT, directrice du secrétariat général commun départementalest abrogé.Article 11: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télé-recourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 12 : La Secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, les directeursdépartementaux interministériels et Monsieur Jean-Yves JACQUES, assurant l'intérim de ladirectrice du secrétariat général commun départemental de la Haute-Saône, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.Faità Vesoul,le 2 7 SEP, 20%4We Préfet,
Romaih ROYET\
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-09-27-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Yves JACQUES, assurant l'intérim
de la directrice du secrétariat général commun départemental de la Haute-Saône, à compter du 1er octobre 2024 16
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-09-27-00002
Arrêté portant abrogation de l'arrêté
d'interdiction de la pêche et de la
consommation du poisson et portant
interdiction des usages de l'eau sur le cours
d'eau de La Colombine sur les communes de
Colombotte et Calmoutier
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-09-27-00002 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté d'interdiction de la pêche et de la
consommation du poisson et portant interdiction des usages de l'eau sur le cours d'eau de La Colombine sur les communes de
Colombotte et Calmoutier
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ExPRÉFETDE LA HAUTE-SAONELibertéEgalitéFraternité
Direction du Cabinet
Service des sécurités
Arrêté préfectoral n°70-2024-09-27-00002
Portant abrogation de l'arrêté d'interdiction de la pêche et de la consommation du
poisson et portant interdiction des usages de l'eau sur le cours d'eau de La Colombine sur
les communes de Colombotte et Calmoutier
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
Vu le Code rural ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.431-3, L.436-5 et R.436-8 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
et à l'action de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, M. Romain
ROYET ;
Vu l'arrêté DDT/2023 N° 459 du 15 décembre 2023 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce
dans le département de la Haute-Saône pour l'année 2024 ;
Vu l'arrêté n°70-2024-08-0600014 portant interdiction de la pêche et de la consommation du
poisson et portant interdiction des usages de l'eau sur le cours d'eau de LA Colombine sur les
communes de Colombotte et de Calmoutier
Considérant le retour de la vie piscicole constaté dans le cours d'eau de la Colombine sur les
communes de Colombotte et de Calmoutier ;
Considérant que les analyses de sédiments ne comportent pas d'éléments polluants justifiant le
maintien des interdictions prescrites par l'arrêté n°70-2024-08-06-00014 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Saône ;
Préfecture de la Haute-Saône
BP 429 – 70013 VESOUL Cédex
tél : 03 84 77 70 00 – mèl : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-09-27-00002 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté d'interdiction de la pêche et de la
consommation du poisson et portant interdiction des usages de l'eau sur le cours d'eau de La Colombine sur les communes de
Colombotte et Calmoutier
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ARRETE
Article 1 :
L'arrété n° 70-2024-08-06-00014 portant interdiction de la péche et la consommation de poisson etportant interdiction des usages de l'eau sur le cours d'eau de La Colombine sur les communes deColombotte et Calmoutier est abrogé.
Article 2 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône etaffiché en mairie de Colombotte et Calmoutier.
Article 3 :
La directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Saône, le directeur départemental desterritoires de la Haute-Saône, le directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités etde la Protection des Populations de la Haute-Saône, le chef du service départemental de |'officefrançais de la biodiversité, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, lecommandant du groupement de gendarmerie et les maires des communes de Colombotte etCalmoutier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Vesoul, le 2 / SEP, 202'
Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de Cabinet,
p À)———Emmanuelle JUAN-KEUNEBROEK
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-09-27-00002 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté d'interdiction de la pêche et de la
consommation du poisson et portant interdiction des usages de l'eau sur le cours d'eau de La Colombine sur les communes de
Colombotte et Calmoutier
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Préfecture de Haute-Saône
70-2024-09-27-00003
Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical type «Free party,
teknival, rave party » du vendredi 27 septembre
2024 à partir de 18 h 00 au lundi 30 septembre
2024 inclus à 08 h 00 sur le territoire du
département de la Haute-Saône
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-09-27-00003 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical type
«Free party, teknival, rave party » du vendredi 27 septembre 2024 à partir de 18 h 00 au lundi 30 septembre 2024 inclus à 08 h 00
sur le territoire du département de la Haute-Saône
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PREFET . . .DE LA HAUTE- Direction du CabinetsOIS Service des SécuritésLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL- N° duPortant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical type«Free party, teknival, rave party » du vendredi 27 septembre 2024 à partirde 18 h 00 au lundi 30 septembre 2024 inclusà 08 h 00 sur le territoire dudépartement de la Haute-Saône
Le préfet de la Haute-Saône
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à |. 211-8, R. 211-2 àR. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-30;VU le Code pénal ;VU le Code de la route;VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;VU le Code pénal, et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;VU la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;VU la loi n°2003-239 pour la sécurité intérieure;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône -M. Romain ROYET;
CONSIDERANT que selon les éléments d''information recueillis sur la survenue d'unrassemblement non autorisé de type rave-party, free-party et teknival pouvant regrouperplusieurs centaines de participants est susceptible d'être organisé dans Ie département dela Haute-Saône sur la période du vendredi 27 septembre 2024 à 18h00 au lundi30 septembre 2024 à 08h00 ;CONSIDERANT que des rassemblements non autorisés à caractère musical de type « rave-party, free-party et teknival » ont eu lieu récemment dans le departement de la Haute-Saône :CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de I'article L. 211-5 du Code de lasécurité intérieure susvisé, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis àl'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département dans lequell''évènement se situe;
Préfecture de la Haute-Saône1 Rue de la préfecture - 70000 VESOULTél. : 03.84.77.70.00 - courriel : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : www.haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-09-27-00003 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical type
«Free party, teknival, rave party » du vendredi 27 septembre 2024 à partir de 18 h 00 au lundi 30 septembre 2024 inclus à 08 h 00
sur le territoire du département de la Haute-Saône
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CONSIDERANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de laHaute-Saône précisant le nombre prévisiblede participants ainsi que les mesuresenvisagées par l|'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et latranquillité publiques ;CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé; que lesmoyens appropriés en matière de lutte contre I'incendie et de secours aux personnes, ainsiqu'en matière de sécurité sanitaire ou routière ne peuvent être réunis ; que dans cesconditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieux de désordres ;'CONSIDERANT en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à latranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le Préfet tient desdispositions de l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;CONSIDÉRANT que, compte tenu de la revendication de l'attentat de Moscou et desmenaces qui pèsent sur notre pays, le Premier Ministre a décidé de rehausser, le 24 mars2024, le plan Vigipirate à son plus haut niveau « Urgence Attentat » sur l'ensemble duterritoire national ;
Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet
. ARRÊTE
Article 1: La tenue de rassemblements festifs à caractère musical type « Free party,Teknival ou rave party » répondant a l'ensemble des caractéristiques énoncées àl'article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ouautorisés, est interdite sur I'ensemble du territoire du département de la Haute-Saône duvendredi 27 septembre 2024 à 18h00 au lundi 30 septembre 2024 à 08h00.Article 2: La circulation de l'ensemble des véhicules transportant du matériel susceptibled'être utilisé pour une manifestation non autorisée, notamment des groupes électrogènesde puissance supérieure à 10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg, sonorisation,sound system, amplificateurs, est interdite sur les réseaux routiers (réseau routier nationalet réseau secondaire) du département de la Haute-Saône du vendredi 27 septembre 2024à 18h00 au lundi 30 septembre 2024 à 08h00.Article 3: Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal etpoursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur et peut donner lieu à la saisiedu matériel pour une durée maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.Article 4 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du jour de sapublication.Article 5 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans lesdélais mentionnés ci-dessous. ''
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-09-27-00003 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical type
«Free party, teknival, rave party » du vendredi 27 septembre 2024 à partir de 18 h 00 au lundi 30 septembre 2024 inclus à 08 h 00
sur le territoire du département de la Haute-Saône
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Article 6: La directrice du cabinet de la Préfecture de la Haute-Saône, le DirecteurDépartemental de la Police Nationale de la Haute-Saône, le Directeur Interdépartementalde la Police Nationale du Doubs, le Colonel, commandant le groupement de gendarmeriede la Haute-Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Saône et dont copie sera adressée à Monsieur le Procureur de la République près leTribunal Judiciaire de Vesoul.
A Vesoul, leLe Préfet,
Romain{ROYET
"j
1) Dans les deux mois à compter de la présente notification les recours suivants peuvent être introduits :. Un recours gracieux, adressé à :Monsieur le préfet de la Haute-Saône, Direction des services du cabinet - Service des sécurités, 1 rue de la Préfecture - BP 429 70013 - VESOULCEDEX. un recours hiérarchique, adressé à : _M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.. UN recours contentieux, adressé :- soit par courrier au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier - 25044 BESANCON CEDEX 3.- soit par le biais de I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frLe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (oubien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-09-27-00003 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical type
«Free party, teknival, rave party » du vendredi 27 septembre 2024 à partir de 18 h 00 au lundi 30 septembre 2024 inclus à 08 h 00
sur le territoire du département de la Haute-Saône
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SNCF RESEAU
70-2024-08-26-00021
Décision de déclassement du domaine public
ferroviaire d'un terrain sis à BEAUMOTTE
AUBERTANS
SNCF RESEAU - 70-2024-08-26-00021 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis à BEAUMOTTE
AUBERTANS 24
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
Réf. SPA :
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1/ L.2141-2,Vu l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupeSNCF notamment son article 18 ;Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domanialeapplicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 duCode des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3,Vu l'Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires etroutières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCFMobilités,Vu la délibération du conseil d'administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015portant délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales desdélégations au sein de SNCF Réseau,Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du président au directeurgénéral adjoint clients et servicesVu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du directeur général clients etservices au directeur territorial Bourgogne Franche Comté.Vu l'avis du Conseil Régional de Bourgogne Franche Comté en date du 3 septembre 2023Vu l'autorisation de I'Etat en date du 14 juillet 2024,Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
Réf. SPA
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-
1 I L.2141-2,
Vu l'ordonnance n° 2019-552 du 3juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe
SNCF notamment son article 18;
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale
applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du
Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3,
Vu l'Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015
fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et
routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF
Mobilités,
Vu la délibération du conseil d'administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015
portant délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales des
délégations au sein de SNCF Réseau,
Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du président au directeur
général adjoint clients et services
Vu la décision du 12juillet2018 portant délégation de pouvoirs du directeur général clients et
services au directeur territorial Bourgogne Franche Comté.
Vu l'avis du Conseil Régional de Bourgogne Franche Comté en date du 3 septembre 2023
Vu l'autorisation de l'Etat en date du 14 juillet 2024,
Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau
SNCF RESEAU - 70-2024-08-26-00021 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis à BEAUMOTTE
AUBERTANS 25
DECIDE:
ARTICLE 1Le terrain non bâti sis à BEAUMOTTE AUBERTANS tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision sous teinte rouge, est déclassé dudomaine public ferroviaire.Code INSEE . . Références cadastrales ;Commuris Lieu-dit Section Numéro Surface (m?)70059BEAUMOTTE- | Les Grands Bois 033 A 731 8 514 m?AUBERTANS TOTAL 8 514 m?
ARTICLE 2Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département deHAUTE-SAONE et au Ministre chargé des Transports.La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture du département de HAUTE-SAONELa présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à Dijon,LeDgG ) (gul L
Le Directeur territorial SNCF RéseauSNCF RESEAU Maxime ChatardDirection territorialeBourgogne Franche-Comt£22 Rue de l'Arquebuse - CS 1781321078 DIJON CEDEXTél. 03 80 40 15 00SIRET 412 280 737 00500
DECIDE:
ARTICLE I
Le terrain non bâti sis à BEAUMOTTE AUBERTANS tel qu'il apparaît dans le tableau ci-
dessous et sur le plan joint à la présente décision sous teinte rouge, est déclassé du
domaine public ferroviaire.
Code INSEE Références cadastralesLieu-dit Surface (m2)Commune Section Numéro
70059
BEAUMOTTE- Les Grands Bois 033 A 731 8 514 m2
AUBERTANS
TOTAL 8 514 m2
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département de
HAUTE-SAONE et au Ministre chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du département de HAUTE-SAONE
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à Dijon,
LeJ~
S CF RESEAU
Direction territoriale
Bourgogne Franche-Comt~
22 Rue de ('Arquebuse - CS 17813
21078 DIJON CEDEX
Tél. 0380401500
S!RET 412 280 737 00500
Le Directeur territorial SNCF Réseau
Maxime Chatard
SNCF RESEAU - 70-2024-08-26-00021 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis à BEAUMOTTE
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