PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°38-2026-310
PUBLIÉ LE 3 AOÛT 2026
Sommaire
38_Centre hospitalier Bourgoin-Jallieu /
38-2026-06-04-00010 - DECISION 102-2026 délégation A.BERGER
AMSTUTZ (2 pages) Page 3
38-2026-06-04-00011 - DECISION 103-2026 délégation A.BERGER
AMSTUTZ (2 pages) Page 6
38-2026-06-30-00019 - Délégation A.BERGER AMSTUTZ (4 pages) Page 9
38-2026-06-30-00018 - Délégation A.FOUET (4 pages) Page 14
38-2026-06-04-00012 - Délégation C.DURAND (4 pages) Page 19
38-2026-06-30-00017 - Délégation F.PICARD (4 pages) Page 24
38-2026-06-30-00016 - Délégation S.FRAISSE (5 pages) Page 29
2
38_Centre hospitalier Bourgoin-Jallieu
38-2026-06-04-00010
DECISION 102-2026 délégation A.BERGER
AMSTUTZ
38_Centre hospitalier Bourgoin-Jallieu - 38-2026-06-04-00010 - DECISION 102-2026 délégation A.BERGER AMSTUTZ 3
GHNDGroupement Hospitalier Nord-Dauphiné
00 ha 73 a08ca| AB [564 |2 IMP CONTAMIN | 00 ha 13 a 38 ca |Total surface : 00 ha 86 a 46 ca
Beurgoin-JallieuLa Teur-du-PinMerestelPent-de-Beauvoisin


Centre Hospitalier Pierre Oudot
30 avenue du Médipôle
BP 40348
38302 Bourgoin-Jallieu Cedex
Tél. 04 69 15 70 00
Fax 04 69 15 70 13
chpo-contact@ghnd.fr
www.ch-bourgoin.fr
N° FINESS 380000034
DECISION n°102/2026



LE DIRECTEUR,

Vu le Décret n° 2005 -921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements publics de santé mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et
3°) de la Loi n° 93 -33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;

Vu le Code de la Santé Publique et notamment
- son article L.6143-7 définissant les responsabilités du Directeur
- ses articles D. 6143 -33 à 35 du Code de la San té Publique relatifs à la délégation de
signature des Directeurs des Etablissements Publics de Santé ;

Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion du 2 0 janvier 2025 nommant, à compter du 1er
janvier 20 25, Madame Laurence BERNARD, Directeur des Centres Hos pitaliers de Bourgoin -
Jallieu, La Tour du Pin, Mor estel et de Pont -de-Beauvoisin et également de l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes intercommunal de Saint-Chef.

Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion du 2 0 janvier 2025 nommant, à compter du 1er
janvier 20 25, Madame Aude BERGER-AMSTUTZ en qualité de Directrice adjo inte aux centres
hospitaliers « Pierre Oudot » de Bourgoin-Jallieu, « Yves Touraine » de Pont-de-Beauvoisin, de La
Tour-du-Pin, de Morestel et à l'établissemen t d'hébergement pour personnes âgées
dépendante intercommunal de Saint-Chef (Isère).



DECIDE :


Article 1 : Périmètre de la délégation

Délégation est donnée comme suit à l'effet de signer pour et au nom du Directeur :
Dans le cadre de toute démarche relevant de l'acte de vente ou de l'exécution de la vente
d'un bâtiment en R+2 d'une surface utile de 2.918 m², situé 3 Impasse Contamin 38890 Saint -
Chef, et appartenant l'établissement dénommé Maison Retraite Publique intercommunale,
figurant ainsi au cadastre :



pour un total de surface de 00 ha 86 a 46 ca , et un montant de vente de 640 000.00 euros.


Article 2 : Publications

La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère
et affichée dans l'établissement. Elle sera également transmise au comptable de
l'établissement accompagnée du modèle de signature du délégataire et communiqu é au
Conseil de Surveillance.


Article 3 : Exécution

Le Directeur du Centre Hospitalier est chargé de l'exécution de la présente décision.



38_Centre hospitalier Bourgoin-Jallieu - 38-2026-06-04-00010 - DECISION 102-2026 délégation A.BERGER AMSTUTZ 4
GHNDGroupement Hospitalier Nord-Dauphiné
Beurgoin-JallieuLa Teur-du-PinMerestelPent-de-Beauvoisin


Centre Hospitalier Pierre Oudot
30 avenue du Médipôle
BP 40348
38302 Bourgoin-Jallieu Cedex
Tél. 04 69 15 70 00
Fax 04 69 15 70 13
chpo-contact@ghnd.fr
www.ch-bourgoin.fr
N° FINESS 380000034

Article 4 : Voies de recours

Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois
à compter de sa publication au Recueil des actes administratifs.





Fait à Bourgoin-Jallieu, le 4 juin 2026




Laurence BERNARD
du CH Pierre Oudot de Bourgoin-Jallieu
du CH Yves Touraine de Pont-de-beauvoisin
du CH de La-Tour-du-Pin
du CH intercommunal de Morestel
de l'EHPAD de Saint-Chef


SIGNÉ

Aude BERGER-AMSTUTZ
Directeur délégué






SIGNÉ

38_Centre hospitalier Bourgoin-Jallieu - 38-2026-06-04-00010 - DECISION 102-2026 délégation A.BERGER AMSTUTZ 5
38_Centre hospitalier Bourgoin-Jallieu
38-2026-06-04-00011
DECISION 103-2026 délégation A.BERGER
AMSTUTZ
38_Centre hospitalier Bourgoin-Jallieu - 38-2026-06-04-00011 - DECISION 103-2026 délégation A.BERGER AMSTUTZ 6
GHNDGroupement Hospitalier Nord-Dauphiné
Section N° Lieudit SurfaceG 2438 LES CONTAMINES 00 ha 80 a 34 caG 2441 LES CONTAMINES 00 ha 19a66 caTotal surface : 01 ha 00 a 00 caEtant ici précisé que :- la parcelle cadastrée section G numéro 2438 provient de la division de laparcelle originairement cadastrée section G numéro 2105,- la parcelle cadastrée section G numéro 2441 provient de la division de laparcelle originairement cadastrée section G numéro 2274,Tel qu'il résulte d'un procès-verbal de cadastre numéro 1247J en date du 9février 2021 publié au service de la publicité foncière de BOURGOIN-JALLIEU le 9février 2021, volume 2021P, numéro 1041.
Beurgoin-JallieuLa Teur-du-PinMerestelPent-de-Beauvoisin


Centre Hospitalier Pierre Oudot
30 avenue du Médipôle
BP 40348
38302 Bourgoin-Jallieu Cedex
Tél. 04 69 15 70 00
Fax 04 69 15 70 13
chpo-contact@ghnd.fr
www.ch-bourgoin.fr
N° FINESS 380000034
DECISION n°103/2026



LE DIRECTEUR,

Vu le Décret n° 2005 -921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements publics de santé mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et
3°) de la Loi n° 93 -33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;

Vu le Code de la Santé Publique et notamment
- son article L.6143-7 définissant les responsabilités du Directeur
- ses articles D. 6143 -33 à 35 du Code de la San té Publique relatifs à la délégation de
signature des Directeurs des Etablissements Publics de Santé ;

Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion du 2 0 janvier 2025 nommant, à compter du 1er
janvier 20 25, Madame Laurence BERNARD, Directeur des Centres Hos pitaliers de Bourgoin -
Jallieu, La Tour du Pin, Mor estel et de Pont -de-Beauvoisin et également de l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes intercommunal de Saint-Chef.

Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion du 2 0 janvier 2025 nommant, à compter du 1er
janvier 20 25, Madame Aude BERGER-AMSTUTZ en qualité de Directrice adjo inte aux centres
hospitaliers « Pierre Oudot » de Bourgoin-Jallieu, « Yves Touraine » de Pont-de-Beauvoisin, de La
Tour-du-Pin, de Morestel et à l'établissemen t d'hébergement pour personnes âgées
dépendante intercommunal de Saint-Chef (Isère).



DECIDE :


Article 1 : Périmètre de la délégation

Délégation est donnée comme suit à l'effet de signer pour et au nom du Directeur :
Dans le cadre de toute démarche relevant de l'acte d e constitution ou de l'exécution de
servitude d'un bâtiment situé à Les Contamines 38890 Saint-Chef, figurant ainsi au cadastre :



Article 2 : Publications

La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère
et affichée dans l'établissement. Elle sera également transmise au comptable de
l'établissement accompagnée du modèle de signature du délégataire et communiqu é au
Conseil de Surveillance.


38_Centre hospitalier Bourgoin-Jallieu - 38-2026-06-04-00011 - DECISION 103-2026 délégation A.BERGER AMSTUTZ 7
GHNDGroupement Hospitalier Nord-Dauphiné
Beurgoin-JallieuLa Teur-du-PinMerestelPent-de-Beauvoisin


Centre Hospitalier Pierre Oudot
30 avenue du Médipôle
BP 40348
38302 Bourgoin-Jallieu Cedex
Tél. 04 69 15 70 00
Fax 04 69 15 70 13
chpo-contact@ghnd.fr
www.ch-bourgoin.fr
N° FINESS 380000034
Article 3 : Exécution

Le Directeur du Centre Hospitalier est chargé de l'exécution de la présente décision.


Article 4 : Voies de recours

Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois
à compter de sa publication au Recueil des actes administratifs.





Fait à Bourgoin-Jallieu, le 4 juin 2026




Laurence BERNARD
du CH Pierre Oudot de Bourgoin-Jallieu
du CH Yves Touraine de Pont-de-beauvoisin
du CH de La-Tour-du-Pin
du CH intercommunal de Morestel
de l'EHPAD de Saint-Chef


SIGNÉ

Aude BERGER-AMSTUTZ
Directeur délégué






SIGNÉ

38_Centre hospitalier Bourgoin-Jallieu - 38-2026-06-04-00011 - DECISION 103-2026 délégation A.BERGER AMSTUTZ 8
38_Centre hospitalier Bourgoin-Jallieu
38-2026-06-30-00019
Délégation A.BERGER AMSTUTZ
38_Centre hospitalier Bourgoin-Jallieu - 38-2026-06-30-00019 - Délégation A.BERGER AMSTUTZ 9
Beurgoin-JallieuLa Teur-du-PinMerestelPent-de-BeauvoisinGroupement Hospitalier Nord-Dauphiné




DECISION N°109/2026
LE DIRECTEUR
Vu le Décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction
des établissements publics de santé mentionnés à l'article 2 (1°, 2' et 3°) de la Loi n° 93 -33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le Code de la Santé Publique et notamment :
− son article L 6143-7 définissant les responsabilités du Directeur
− ses articles D 6143-33 à 35 relatifs à la délégation de signature des Directeurs des Établissements Publics de
Santé ;

Vu la Convention de direction commune établie entre le Centre Hospitalier Pierre Oudot de Bourgoin-Jallieu, le Centre
Hospitalier Yves Touraine de Pont -de-Beauvoisin, le Centre Hospitalier de La -Tour-du-Pin et le Centre Hospitalier
Intercommunal de Morestel en date du 2 février 2018 ;

Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion du 28 décem bre 2018 nommant, à compter du 1 er janvier 2019, Madame
Laurence BERNARD, Directeur Général du Groupement Hospitalier Nord Dauphiné et des Centres Hospitaliers de
Bourgoin-Jallieu, Pont-de-Beauvoisin, La-Tour-du-Pin et Morestel ;

Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion du 20 janvier 2025 nommant, à compter du ler janvier 2025, Madame
Laurence BERNARD, Directeur Général des Centres Hospitaliers de Bourgoin -Jallieu, Pont-de-Beauvoisin, La-Tour-du-
Pin et Morestel et de l'EHPAD Intercommunal de Saint-Chef ;

Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion du 20/01/2025 arrêtant qu'à compter du 01/01/2025, Madame Aude
BERGER AMSTUTZ, directeur d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, est nommée directrice adjointe
aux Centres Hospitaliers de Bourgoin-Jallieu, Pont-de-Beauvoisin, La-Tour-du-Pin et Morestel et de l'EHPAD
Intercommunal de Saint-Chef.

DECIDE
DIRECTION GÉNÉRALE
Téléphone : 04.69.15.70.37
Télécopie : 04.69.15.70.61
E-mail : chpo-sec.direction@ghnd.fr
Site internet : www.ch-bourgoin.fr
38_Centre hospitalier Bourgoin-Jallieu - 38-2026-06-30-00019 - Délégation A.BERGER AMSTUTZ 10
Article 1
Délégation de signature est donnée à Madame Aude BERGER-AMSTUTZ, Directeur Adjoint, Directeur Délégué, dans la
limite de ses attributions et dans les conditions ci-après.
Article 2
Le bénéficiaire de la présente délégation est autorisé à signer, pour le Centre Hospitalier Intercommunal de Morestel
et l'EHPAD Intercommunal de Saint-Chef :
▪ Pour le périmètre de la direction générale,
→ Tous courriers nécessaires à la gestion et au fonctionnement général de l'établissement et correspondant aux
affaires courantes ;
→ Tous les actes de gestion des affaires courantes avec les partenaires extérieurs conventionnés avec le CH
support ;
→ Tous les actes de gestion des mouvements des malades (ad missions, sorties, permissions, transferts et
mutations) ;
→ Tous les actes d'état civil avant leur transmission aux services municipaux compétent ;
→ Toutes les autorisations de transports de corps sans mise en bière et transports sanitaires ;
→ Tous les actes de gestion de l'ensemble des instances médicales et non médicales de l'établissement ;
→ Tous les dépôts de plainte et signalement auprès des autorités de police et de justice ;
→ Tous les bordereaux récapitulatifs des titres de recettes, des mandats et des pièces de dépenses.

▪ Pour le périmètre des ressources médicales,
→ Tous les bordereaux récapitulatifs des titres de recettes, des mandats et des pièces de dépenses,
→ Tous les contrats des remplaçants,
→ Tous les tableaux de service et états prévisionnels des gardes et astreintes médicales,
→ Tous les états des gardes et astreintes médicales effectuées,
→ Tous les états des vacations médicales effectuées,
→ Tous les états de frais de transports et les ordres de mission des personnels médicaux, permanents et non -
permanents,
→ Tous les contrats d'engagement de servir,
→ Tous les formulaires et correspondances liées à la retraite des praticiens,
→ Toutes les convocations aux réunions de travail, commissions notamment en matière de développement
professionnel continu et formation médicale continu,

▪ Pour le périmètre des ressources humaines non-médicales,
→ Tous les bordereaux récapitulatifs des titres de recettes, des mandats et des pièces de dépenses ;
→ Toutes les décisions et diverses mesures internes ;
→ Toutes les assignations des personnels non-médicaux nécessaires à la continuité du service public ;
→ Tous les contrats de travail n'entraînant pas de création d'un emploi ;
→ Tous les contrats d'engagements de servir ;
→ Tous les courriers de non-renouvellement de contrat (fin d'activité) ;
→ Tous les documents relatifs aux droits syndicaux et l'exercice du droit de grève ;
→ Tous les avis préalables à la titularisation ;
→ Tous les éléments variables de paie ;
→ Tous les ordres de mission pour formation permanents et temporaires ;
→ Tous les courriers relatifs aux autorisations spéciales d'absences ;
→ Tous les courriers de mise en demeure liés aux absences injustifiées ;
→ Tous les courriers engageant une contre-visite médicale ;
→ Toutes les déclarations d'accident de travail ;
→ Tous les documents relatifs à l'accueil des stagiaires : conventions de stage, note d'information et attestations ;
→ Toutes les attestations diverses relatives à l'activité de gestion du personnel ;
→ Toutes les correspondances liées à la retraite des agents ;
→ Toutes les relations avec la CNRACL, le CGOS, la MNH et autres organismes ;
→ Toute la notation et l'évaluation des professionnels affectés sur le site ;
38_Centre hospitalier Bourgoin-Jallieu - 38-2026-06-30-00019 - Délégation A.BERGER AMSTUTZ 11
→ Toutes les sanctions du 1er degré ;
→ Toutes les convocations aux réunions de la commission locale de formation ;
→ Toutes les conventions de prestation passées et correspondances avec les organismes de formation ;
→ Toutes les demandes de remboursements auprès de l'ANFH ;
→ Toutes mesures d'ordre interne et actes administratifs simples.

▪ Pour le périmètre des relations avec les usagers,
→ Toutes les pièces et correspondances relatives aux affaires courantes de ce domaine ;
→ Toutes les pièces de procédures relatives aux recours amiables et contentieux ;
→ Les requêtes et mémoires tant en demande qu'en défense ;
→ Les conventions d'honoraires et contrat avec un avocat et conseil juridique

▪ Pour l'ensemble des périmètres identifiés ci-dessus :
- les engagements de dépenses de classe 2 et de classe 6, d'un montant inférieur à 25 000 euros
- les avis et observations sur le compte -rendu d'évaluation professionnelle des agents affectés à la Direction
générale ;
- les congés annuels, RTT et autorisations d'absences des agents affectés à la Direction générale ;
- les contentieux relevant de l'ensemble des domaines ;
- les notes d'informations et notes de services ;
- les courriers internes.


Article 3
Les actes suivants sont réservés à la signature de Madame Laurence BERNARD, Directeur Général du Groupement
Hospitalier Nord Dauphiné et des Centres Hospitaliers de Bourgoin -Jallieu, Pont -de-Beauvoisin, La -Tour-du-Pin,
Morestel et EHPAD Intercommunal de Saint-Chef, sauf en cas d'urgence avérée soumise à l'appréciation du Directeur
Général :
→ Les dossiers d'autorisations d'activité et d'équipements adressés aux autorités de tutelles locales et
ministérielles ;
→ Les correspondances adressées aux autorités de tutelles locales et ministérielles ;
→ Les décisions relatives aux créations, aux transformations ou aux suppressions des emplois médicaux et non-
médicaux ;
→ Les décisions relatives à l'engagement de procédures disciplinaires concernant le personnel médical, les cadres
de direction ;
→ Les engagements de dépenses de classe 2 et de classe 6, d'un montant supérieur à 25 000 euros.

Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Aude BERGER -AMSTUTZ, la délégation de signature peut être
exercée par :
− Monsieur Stéphane FRAISSE , Directeur Délégué
− Monsieur Arnaud FOUET , Directeur Délégué

Article 5
Dans le cas des astreintes de direction qu' il est amené à effectuer pour les Centres Hospitaliers de Bourgoin-Jallieu,
Pont-de-Beauvoisin, La-Tour-du-Pin, Morestel et EHPAD de Saint-Chef; selon le planning établi par l e secrétariat de
la direction générale, la délégation est donnée à Madame Aude BERGER -AMSTUTZ à l'effet de signer en lieu et
place du Directeur, lorsque celui -ci n'est pas présent, tout document (actes collectifs ou individuels,
38_Centre hospitalier Bourgoin-Jallieu - 38-2026-06-30-00019 - Délégation A.BERGER AMSTUTZ 12
Aude BERGER-AMSTUTZLaurence BERNARD
correspondances, etc.) en vue d'assurer la c ontinuité du fonctionnement des établissement s et de répondre aux
situations d'urgence ou de néce ssité de soins :
→ Tous les actes nécessaires à la gestion administrative des malades
→ Tous les actes nécessaires à la continuité du service public et au respect du principe de continuité des soins
→ Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien du
fonctionnement des installations du CHPO
→ Les dépôts de plainte auprès des autorités de police, de gendarmerie et de justice

Article 6
La présente délégation prend effet à compter du 1 er Juillet 2026 et est consentie pour une durée de 2 ans
renouvelable, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties.

Article 7
La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère et affichée dans
l'établis sement. Elle sera également transmise au comptable de l'établissement accompagnée du modèle de
signature du délégataire et communiqué au Conseil de Surveillance.

Article 8
Le Directeur Général des Centres Hospitaliers de Bourgoin-Jallieu, Pont-de-Beauvoisin, La-Tour-du-Pin et Morestel et
de l'EHPAD Intercommunal de Saint-Chef est chargé de l'exécution de la présente décision.

Article 9
Conformément à l'article R. 421 -1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au
Recueil des actes administratifs.
Fait à Bourgoin -Jallieu, le 30 juin 2026

Le Directeur Général du Centre Hospitalier Pierre Oudot
de Bourgoin-Jallieu, du Centre Hospitalier Yves Touraine
de Pont-de-Beauvoisin, du Centre Hospitalier de La-
Tour-du-Pin, du Centre Hospitalier Intercommunal de
Morestel, de l'EHPAD de Saint-Chef

Le Directeur délégué du Centre Hospitalier
Intercommunal de Morestel et l'EHPAD Intercommunal de
Saint-Chef



38_Centre hospitalier Bourgoin-Jallieu - 38-2026-06-30-00019 - Délégation A.BERGER AMSTUTZ 13
38_Centre hospitalier Bourgoin-Jallieu
38-2026-06-30-00018
Délégation A.FOUET
38_Centre hospitalier Bourgoin-Jallieu - 38-2026-06-30-00018 - Délégation A.FOUET 14
Beurgoin-JallieuLa Teur-du-PinMerestelPent-de-BeauvoisinGroupement Hospitalier Nord-Dauphiné




DECISION N°108/2026
LE DIRECTEUR
Vu le Décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction
des établissements publics de santé mentionnés à l'article 2 (1°, 2' et 3°) de la Loi n° 93 -33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le Code de la Santé Publique et notamment :
− son article L 6143-7 définissant les responsabilités du Directeur
− ses articles D 6143-33 à 35 relatifs à la délégation de signature des Directeurs des Établissements Publics de
Santé ;

Vu la Convention de direction commune établie entre le Centre Hospitalier Pierre Oudot de Bourgoin-Jallieu, le Centre
Hospitalier Yves Touraine de Pont -de-Beauvoisin, le Centre Hospitalier de La -Tour-du-Pin et le Centre Hospitalier
Intercommunal de Morestel en date du 2 février 2018 ;

Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion du 28 décem bre 2018 nommant, à compter du 1 er janvier 2019, Madame
Laurence BERNARD, Directeur Général du Groupement Hospitalier Nord Dauphiné et des Centres Hospitaliers de
Bourgoin-Jallieu, Pont-de-Beauvoisin, La-Tour-du-Pin et Morestel ;

Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion du 20 janvier 2025 nommant, à compter du ler janvier 2025, Madame
Laurence BERNARD, Directeur Général des Centres Hospitaliers de Bourgoin -Jallieu, Pont-de-Beauvoisin, La-Tour-du-
Pin et Morestel et de l'EHPAD Intercommunal de Saint-Chef ;

Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion du 9 juillet 2022 arrêtant qu'à compter du 18 juillet 2022 Monsieur Arnaud
FOUET, directeur d'établissements sanitaires, sociaux et médico -sociaux (hors classe), est détaché dans le corps des
directeurs d'hôpital (hors classe) aux Centres Hospitaliers de Bourgoin -Jallieu, de Pont-de-Beauvoisin, de la Tour-du-
Pin et de Morestel (Isère), en qualité de Directeur -Adjoint, Directeur Délégué des EHPAD, du Centre Hospitalier de
Bourgoin-Jallieu et du Centre Hospitalier Intercommunal de Morestel.

DECIDE
DIRECTION GÉNÉRALE
Téléphone : 04.69.15.70.37
Télécopie : 04.69.15.70.61
E-mail : chpo-sec.direction@ghnd.fr
Site internet : www.ch-bourgoin.fr
38_Centre hospitalier Bourgoin-Jallieu - 38-2026-06-30-00018 - Délégation A.FOUET 15
Article 1
Délégation de signature est donnée à Monsieur Arnaud FOUET, Directeur Adjoint, Directeur Délégué des EHPAD, dans
la limite de ses attributions et dans les conditions ci-après.
Article 2
Le bénéficiaire de la présente délégation est autorisé à signer, pour le Centre Hospitalier de La Tour-du-Pin, les EHPAD
Jean Moulin et Delphine Neyret du Centre Hospitalier Pierre Oudot de Bourgoin-Jallieu :

▪ Pour le périmètre de la direction générale,
→ Tous courriers nécessaires à la gestion et au fonctionnement général de l'établissement et correspondant aux
affaires courantes ;
→ Tous les actes de gestion des affaires courantes avec les partenaires extérieurs conventionnés avec le CH
support ;
→ Tous les actes de gestion des mouvements des malades (admissions, sorti es, permissions, transferts et
mutations) ;
→ Tous les actes d'état civil avant leur transmission aux services municipaux compétent ;
→ Toutes les autorisations de transports de corps sans mise en bière et transports sanitaires ;
→ Tous les actes de gestion de l'ensemble des instances médicales et non médicales de l'établissement ;
→ Tous les dépôts de plainte et signalement auprès des autorités de police et de justice ;
→ Tous les bordereaux récapitulatifs des titres de recettes, des mandats et des pièces de dépenses.

▪ Pour le périmètre des ressources médicales,
→ Tous les bordereaux récapitulatifs des titres de recettes, des mandats et des pièces de dépenses,
→ Tous les contrats des remplaçants,
→ Tous les tableaux de service et états prévisionnels des gardes et astreintes médicales,
→ Tous les états des gardes et astreintes médicales effectuées,
→ Tous les états des vacations médicales effectuées,
→ Tous les états de frais de transports et les ordres de mission des personnels médicaux, permanents et non -
permanents,
→ Tous les contrats d'engagement de servir,
→ Tous les formulaires et correspondances liées à la retraite des praticiens,
→ Toutes les convocations aux réunions de travail, commissions notamment en matière de développement
professionnel continu et formation médicale continu,

▪ Pour le périmètre des ressources humaines non-médicales,
→ Tous les bordereaux récapitulatifs des titres de recettes, des mandats et des pièces de dépenses ;
→ Toutes les décisions et diverses mesures internes ;
→ Toutes les assignations des personnels non-médicaux nécessaires à la continuité du service public ;
→ Tous les contrats de travail n'entraînant pas de création d'un emploi ;
→ Tous les contrats d'engagements de servir ;
→ Tous les courriers de non-renouvellement de contrat (fin d'activité) ;
→ Tous les documents relatifs aux droits syndicaux et l'exercice du droit de grève ;
→ Tous les avis préalables à la titularisation ;
→ Tous les éléments variables de paie ;
→ Tous les ordres de mission pour formation permanents et temporaires ;
→ Tous les courriers relatifs aux autorisations spéciales d'absences ;
→ Tous les courriers de mise en demeure liés aux absences injustifiées ;
→ Tous les courriers engageant une contre-visite médicale ;
→ Toutes les déclarations d'accident de travail ;
→ Tous les documents relatifs à l'accueil des stagiaires : conventions de stage, note d'information et attestations ;
→ Toutes les attestations diverses relatives à l'activité de gestion du personnel ;
→ Toutes les correspondances liées à la retraite des agents ;
→ Toutes les relations avec la CNRACL, le CGOS, la MNH et autres organismes ;
38_Centre hospitalier Bourgoin-Jallieu - 38-2026-06-30-00018 - Délégation A.FOUET 16
→ Toute la notation et l'évaluation des professionnels affectés sur le site ;
→ Toutes les sanctions du 1er degré ;
→ Toutes les convocations aux réunions de la commission locale de formation ;
→ Toutes les conventions de prestation passées et correspondances avec les organismes de formation ;
→ Toutes les demandes de remboursements auprès de l'ANFH ;
→ Toutes mesures d'ordre interne et actes administratifs simples.

▪ Pour le périmètre des relations avec les usagers,
→ Toutes les pièces et correspondances relatives aux affaires courantes de ce domaine ;
→ Toutes les pièces de procédures relatives aux recours amiables et contentieux ;
→ Les requêtes et mémoires tant en demande qu'en défense ;
→ Les conventions d'honoraires et contrat avec un avocat et conseil juridique

▪ Pour l'ensemble des périmètres identifiés ci-dessus :
- les engagements de dépenses de classe 2 et de classe 6, d'un montant inférieur à 25 000 euros
- les avis et observations sur le compte -rendu d'évaluation professionnelle des agents affectés à la Direction
générale ;
- les congés annuels, RTT et autorisations d'absences des agents affectés à la Direction générale ;
- les contentieux relevant de l'ensemble des domaines ;
- les notes d'informations et notes de services ;
- les courriers internes.


Article 3
Les actes suivants sont réservés à la sig nature de Madame Laure nce BERNARD, Directeur Général du Groupement
Hospitalier Nord Dauphiné et des Centres Hospitaliers de Bourgoin -Jallieu, Pont -de-Beauvoisin, La -Tour-du-Pin,
Morestel et EHPAD Intercommunal de Saint-Chef, sauf en cas d'urgence avérée soumise à l'appréciation du Directeur
Général :
→ Les dossiers d'autorisations d'activité et d'équipements adressés aux autorités de tutelles locales et
ministérielles ;
→ Les correspondances adressées aux autorités de tutelles locales et ministérielles ;
→ Les décisions relatives aux créations, aux transformations ou aux suppressions des emplois médicaux et non-
médicaux ;
→ Les décisions relatives à l'engagement de procédures disciplinaires concernant le personnel médical, les cadres
de direction ;
→ Les engagements de dépenses de classe 2 et de classe 6, d'un montant supérieur à 25 000 euros.

Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Arnaud FOUËT , la délégation de signature peut être exercée
par :
− Monsieur Stéphane FRAISSE , Directeur Délégué
− Madame Aude BERGER -AMSTUTZ, Directeur Délégué

Article 5
Dans le cas des astreintes de direction qu' il est amené à effectuer pour les Centres Hospitaliers de Bourgoin-Jallieu,
Pont-de-Beauvoisin, La-Tour-du-Pin, Morestel et EHPAD de Saint-Chef; selon le planning établi par l e secrétariat de
la direction générale, la délégation est donnée à Monsieur Arnaud FOUET à l'effet de signer en li eu et place du
Directeur, lorsque celui -ci n'est pas présent, tout document (actes collectifs ou individuels, correspondances,
38_Centre hospitalier Bourgoin-Jallieu - 38-2026-06-30-00018 - Délégation A.FOUET 17
Le ——
etc.) en vue d'assurer la c ontinuité du fonctionnement des établissement s et de répondre aux situations
d'urgence ou de nécessité de soins :
→ Tous les actes nécessaires à la gestion administrative des malades
→ Tous les actes nécessaires à la continuité du service public et au respect du principe de continuité des soins
→ Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des pers onnes et des biens et au maintien du
fonctionnement des installations du CHPO
→ Les dépôts de plainte auprès des autorités de police, de gendarmerie et de justice

Article 6
La présente délégation prend effet à compter du 1 er Juillet 2026 et est consentie pour une durée de 2 ans, sauf
dénonciation par l'une ou l'autre des parties.

Article 7
La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère et affichée dans
l'établissement. Elle sera également transmise au comptable de l'établissement accompagnée du modèle de
signature du délégataire et communiqué au Conseil de Surveillance.

Article 8
Le Directeur Général des Centres Hospitaliers de Bourgoin-Jallieu, Pont-de-Beauvoisin, La-Tour-du-Pin et Morestel et
de l'EHPAD Intercommunal de Saint-Chef est chargé de l'exécution de la présente décision.

Article 9
Conformément à l'article R. 421 -1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'ob jet d'un
recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au
Recueil des actes administratifs.
Fait à Bourgoin -Jallieu, le 30 juin 2026

Le Directeur Général du Centre Hospitalier Pierre Oudot
de Bourgoin-Jallieu, du Centre Hospitalier Yves Touraine
de Pont-de-Beauvoisin, du Centre Hospitalier de La-
Tour-du-Pin, du Centre Hospitalier Intercommunal de
Morestel, de l'EHPAD de Saint-Chef

Laurence BERNARD

SIGNÉ

Le Directeur délégué d es EHPAD du Centre Hospitalier
Pierre Oudot de Bourgoin-Jallieu et du Centre Hospitalier
de La Tour-du-Pin



Arnaud FOUET

SIGNÉ

38_Centre hospitalier Bourgoin-Jallieu - 38-2026-06-30-00018 - Délégation A.FOUET 18
38_Centre hospitalier Bourgoin-Jallieu
38-2026-06-04-00012
Délégation C.DURAND
38_Centre hospitalier Bourgoin-Jallieu - 38-2026-06-04-00012 - Délégation C.DURAND 19
Beurgoin-JallieuLa Teur-du-PinMerestelPént-de-BeauvoisinGroupement Hospitalier Nord-Dauphiné
1




DECISION N° 50/2026

LE DIRECTEUR

Vu le Décret n° 2005 -921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements publics de santé mentionnés à l'article 2 (1°, 2' et 3°) de la
Loi n° 93 -33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu le Code de la Santé Publique et notamment :
− son article L 6143-7 définissant les responsabilités du Directeur
− ses articles D 6143 -33 à 35 relatifs à la délégation de signature des Directeurs des
Établissements Publics de Santé ;
Vu la Convention de direction commune établie entre le Centre Hospitalier Pierre Oudot de Bourgoin-
Jallieu, le Centre Hospitalier Yves Touraine de Pont-de-Beauvoisin, le Centre Hospitalier de La-Tour-du-
Pin, le Centre Hospitalier Intercommunal de Morestel et l'EHPAD de Saint -Chef en date du 2 février
2018 et son avenant du 6 juin 2024 ;
Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion du 20 janvier 2025 nommant, à compter du 1er janvier 2025,
Madame Laurence BERNARD, Directrice d'hôpital des Centres Hospitaliers de Bourgoi n-Jallieu, Pont-
de-Beauvoisin, La -Tour-du-Pin, Morestel et l'établissement d'hébergement pour personnes âgées
intercommunal de Saint-Chef ;
Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion du 4 mars 2026 nommant, à compter du 23 mars 2026 ,
Monsieur Célestin DURAND , Directeur adjoint Directeur d'hôpital des Centres Hospitaliers de
Bourgoin-Jallieu, Pont -de-Beauvoisin, La -Tour-du-Pin, Morestel et l'établissement d'hébergement
pour personnes âgées intercommunal de Saint-Chef ;
Vu la mise à jour de l'organigramme de l'établissement à compter du 23 mars 2026.

DECIDE

DIRECTION GÉNÉRALE
Téléphone : 04.69.15.70.37
Télécopie : 04.69.15.70.61
E-mail : chpo-sec.direction@ghnd.fr
Site internet : www.ch-bourgoin.fr
38_Centre hospitalier Bourgoin-Jallieu - 38-2026-06-04-00012 - Délégation C.DURAND 20
2
Article 1
Délégation de signature est do nnée à Monsieur Célestin DURAND , Directeur du Pôle Finances,
Innovations et Système d'information hospitalier du Groupement Hospitalier Nord Dauphiné, dans la
limite de ses attributions et dans les conditions ci-après.

Article 2
Le bénéficiaire de la présente délégation est autorisé à signer , pour l'ensemble des établissements
membres du Groupement Hospitalier Nord Dauphiné :

pour le périmètre des affaires financières,
→ Ordonnancement des dépenses et des recettes de l'établissement dans la limite des crédits
autorisés
o les bordereaux et mandats de dépenses ainsi que les bordereaux et titres de recettes
→ Gestion comptable, budgétaire et financière
o les certificats administratifs émis par la DAF
o les conventions financières avec d'autres établissements
o les c ontrats et suivi de contrats gérés par la DAF (CAC, logiciel finances...) , d'un
montant jusqu'à 40 000 euros
o les contrats bancaires: souscription et gestion des lignes de trésorerie (gestion, tirage
et remboursement)
o les délégations de crédits aux services ou pôles (budget animation, CAMSP,...)
o les attestations de dépenses
o les courriers à caractère technique
→ Administration du GCS néonatalité
o les documents financiers (balance, états financiers…)

pour le périmètre de la gestion des malades et des personnes âgées hébergées,
→ Facturation et contentieux
o les certificats administratifs émis par le bureau des admissions
o les courriers à la CPAM
o les conventions en soins externes ou relatives aux patients hospitalisés
o les courriers aux organismes complémentaires
o les courriers au tribunal administratif
o les bordereaux et titres de recettes
→ Archives médicales
o Les bordereaux de destruction des archives médicales
→ Accès aux dossiers médicaux
o les actes relatifs à la gestion des demandes de dossiers médicaux
→ Gestion des personnels
o les demandes de certificats informatiques et cartes professionnels à l'ASIP santé

pour le périmètre du système d'information et biomédical,
o les contrats et c onventions avec les partenaires (fournisseurs et prestataires) , d'un
montant jusqu'à 40 000 euros

pour l'ensemble des périmètres identifiés ci-dessus :
- les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle des agents affectés
au Pôle Finances, Innovations et SIH
38_Centre hospitalier Bourgoin-Jallieu - 38-2026-06-04-00012 - Délégation C.DURAND 21
3
- les congés annuels, RTT et autorisations d'absences des agents affectés a u Pôle Finances,
Innovations et SIH
- les contentieux relevant de l'ensemble des domaines
- les notes d'informations et notes de services
- les courriers internes


Article 3
Les actes suivants sont réservés à la signature du Directeur Général :
- les correspondances et courriers à caractère politique ou stratégique à destination des
institutions extérieures : DGOS, ARS, CPAM, direction Département, direction Région

Article 4
En l'absence et cas d'empêchement de Monsieur Célestin DURAND, la délégation en ce qui concerne
le Pôle Finances, Innovations et Système d'information hospitalier du Groupement Hospitalier Nord
Dauphiné peut être exercée par Monsieur Frédéric PICARD.

Article 5
Dans le cas des astreintes de direction qu' il est amené à effectuer pour les Centres Hospitaliers de
Bourgoin-Jallieu, Pont -de-Beauvoisin, La -Tour-du-Pin, Morestel et l'EHPAD de Saint -Chef ; selon le
planning établi par la Direction, la délégation est donnée à Monsieur Célestin DURAND, Directeur
adjoint du Groupement Hospitalier Nord Dauphiné et des Centres Hospitaliers de Bourgoin -Jallieu,
Pont-de-Beauvoisin, La-Tour-du-Pin, Morestel et l'EHPAD de Saint-Chef, à l'effet de signer en lieu et
place du Directeur, lorsque celui -ci n'est pas présent, tout document (actes collectifs ou
individuels, correspondances, etc.) en vue d'assurer la c ontinuité du fonctionnement des
établissement s et de répondre aux situations d'urgence ou de nécessité de soins :
→ Tous les actes nécessaires à la gestion administrative des malades
→ Tous les actes nécessaires à la continuité du service public et au respect du principe de continuité
des soins
→ Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personn es et des biens et au
maintien du fonctionnement des installations du CHPO
→ Les dépôts de plainte auprès des autorités de police, de gendarmerie et de justice.

Article 6
La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère et
affichée dans l'établissement. Elle sera également transmise au comptable de l'établissement
accompagnée du modèle de signature du délégataire et communiqué au Conseil de Surveillance.

Article 7
Le Directeur Général du Groupement Hospitalier Nord Dauphiné et des Centres Hospitaliers de
Bourgoin-Jallieu, Pont-de-Beauvoisin, La-Tour-du-Pin, Morestel et l'EHPAD de Saint-Chef est chargé e
de l'exécution de la présente décision.
38_Centre hospitalier Bourgoin-Jallieu - 38-2026-06-04-00012 - Délégation C.DURAND 22
4

Article 8
Conformément à l 'article R. 421 -1 du Code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication au Recueil des actes administratifs.

Fait à Bourgoi n-Jallieu, le 23 mars 2026


Le Directeur Général
Groupement Hospitalier Nord Dauphiné
Laurence BERNARD

SIGNÉ

Le Directeur du Pôle Finances, Innovations et SIH
Groupement Hospitalier Nord Dauphiné

Célestin DURAND


SIGNÉ

38_Centre hospitalier Bourgoin-Jallieu - 38-2026-06-04-00012 - Délégation C.DURAND 23
38_Centre hospitalier Bourgoin-Jallieu
38-2026-06-30-00017
Délégation F.PICARD
38_Centre hospitalier Bourgoin-Jallieu - 38-2026-06-30-00017 - Délégation F.PICARD 24
Beurgoin-JallieuLa Teur-du-PinMerestelPent-de-BeauvoisinGroupement Hospitalier Nord-Dauphiné




DECISION N°106/2026

LE DIRECTEUR

Vu le Décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction
des établissements publics de santé mentionnés à l'article 2 (1°, 2' et 3°) de la Loi n° 93 -33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le Code de la Santé Publique et notamment :
− son article L 6143-7 définissant les responsabilités du Directeur
− ses articles D 6143-33 à 35 relatifs à la délégation de signature des Directeurs des Établissements Publics de
Santé ;

Vu la Convention de direction commune établie entre le Centre Hospitalier Pierre Oudot de Bourgoin-Jallieu, le Centre
Hospitalier Yves Touraine de Pont -de-Beauvoisin, le Centre Hospitalier de La -Tour-du-Pin et le Centre Hospitalier
Intercommunal de Morestel en date du 2 février 2018 ;

Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion du 28 décem bre 2018 nommant, à compter du 1 er janvier 2019, Madame
Laurence BERNARD, Directeur Général du Groupement Hospitalier Nord Dauphiné et des Centres Hospitaliers de
Bourgoin-Jallieu, Pont-de-Beauvoisin, La-Tour-du-Pin et Morestel ;

Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion du 20 janvier 2025 nommant, à compter du ler janvier 2025, Madame
Laurence BERNARD, Directeur Général des Centres Hospitaliers de Bourgoin -Jallieu, Pont-de-Beauvoisin, La-Tour-du-
Pin et Morestel et de l'EHPAD Intercommunal de Saint-Chef.

Dans le cadre du recrutement au 8 avril 2024 de Monsieur Fré déric PICARD, en qualité de Directeur Général Adjoint
du Groupement Hospitalier Nord Dauphiné et des Centres Hospitaliers de Bourgoin-Jallieu, de Pont-de-Beauvoisin, de
Morestel et de La-Tour-du-Pin ;

DECIDE

DIRECTION GÉNÉRALE
Téléphone : 04.69.15.70.37
Télécopie : 04.69.15.70.61
E-mail : chpo-sec.direction@ghnd.fr
Site internet : www.ch-bourgoin.fr
38_Centre hospitalier Bourgoin-Jallieu - 38-2026-06-30-00017 - Délégation F.PICARD 25
Article 1
Délégation de signature est do nnée à Monsieur Frédéric PICA RD, Directeur Général Adjoint du Centre Hospitalier
Pierre Oudot de Bourgoin-Jallieu, du Centre Hospitalier Yves Touraine de Pont-de-Beauvoisin, du Centre Hospitalier
de La-Tour-du-Pin, du Centre Hospitalier Intercommunal de Morestel, de l'EHPAD Intercommunal de Saint-Chef et du
Groupement Hospitalier Nord Dauphiné, dans la limite de ses attributions et dans les conditions ci-après.

Article 2
Le bénéficiaire de la présente délégation est autorisé à signer , pour l'ensemble des établissements membres du
Groupement Hospitalier Nord Dauphiné :

▪ Toutes correspondances et certificats, ainsi que les dépôts de plainte et signalements auprès des autorités de
police et de justice, relatifs à l'organisation et au fonctionnement des établissements
▪ Pour le périmètre des ressources médicales,
→ Toutes les pièces et correspondances relatives aux affaires courantes de ce domaine ;
→ Les mesures concernant la gestion du personnel médical :
o Les contrats de travail à durée déterminée et indéterminée ;
o Les décisions relatives à la disponibilité, au détachement, à la mise à disposition ;
o Les correspondances relatives aux demandes de rupture conventionnelle ;
o Les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle des agents ;
o Les décisions en matière de discipline pour les titulaires de contrats de travail à durée déterminée ;
o Les décisions d'affectation et de changement d'affectation ;
o Les décisions de reconnaissance d'accident de service, de trajet et de maladie professionnelle sans arrêt
de travail ;
o Les tableaux de service des agents et les autorisations d'absences ;
o Les congés y compris :
▪ Les décisions relatives au congé pour invalidité temporaire imputable au service ;
▪ Les décisions d'octroi de congé de proche aidant ;
▪ Les décisions d'octroi de congé de solidarité familiale ;
▪ Les décisions relatives au congé parental ;
o Les assignations pendant les périodes de grève ;
o Les décisions relatives à la rémunération ;
o Les ordres de mission en France ou à l'étranger ;
o Les conventions de stage des élèves et des étudiants ;
o Les décisions relatives à la protection fonctionnelle du personnel médical.

▪ Pour le périmètre des affaires générales,
→ Tous les actes administratifs, toutes les décisions, toutes les conventions, toutes les mesures et toutes les
correspondances relatives aux affaires courantes de ce domaine.

▪ Pour le périmètre des relations avec les usagers,
→ Toutes les pièces et correspondances relatives aux affaires courantes de ce domaine ;
→ Toutes les pièces de procédures relatives aux recours amiables et contentieux ;
→ Les requêtes et mémoires tant en demande qu'en défense ;
→ Les conventions d'honoraires et contrat avec un avocat et conseil juridique

▪ Pour le périmètre de la recherche clinique,
→ Toutes les pièces et correspondances relatives aux affaires courantes de ce domaine ;
o Les document règlementaires et conventions établies dans le cadre des projets de recherche ;
o Les contrats de recherche établis avec des financeurs extérieurs ainsi que les factures correspondantes.

▪ Pour l'ensemble des périmètres identifiés ci-dessus :
- les bordereaux récapitulatifs des titres de recettes, des mandats et des pièces de dépenses ;
38_Centre hospitalier Bourgoin-Jallieu - 38-2026-06-30-00017 - Délégation F.PICARD 26
- les engagements de dépenses de classe 2 et de classe 6, d'un montant inférieur à 40 000 euros ;
- les avis et observations sur le compte -rendu d'évaluation professionnelle des agents affectés à la Direction
générale ;
- les congés annuels, RTT et autorisations d'absences des agents affectés à la Direction générale ;
- les contentieux relevant de l'ensemble des domaines ;
- les notes d'informations et notes de services ;
- les courriers internes.


Article 3
Les actes suivants sont réservés à la sig nature de Madame Laurence BERNARD, Directeur Général du Groupement
Hospitalier Nord Dauphiné et des Centres Hospitaliers de Bourgoin -Jallieu, Pont -de-Beauvoisin, La -Tour-du-Pin,
Morestel et EHPAD Intercommunal de Saint-Chef, sauf en cas d'urgence avérée soumise à l'appréciation du Directeur
Général :
→ Les dossiers d'autorisations d'activité et d'équipements adres sés aux autorités de tutelles locales et
ministérielles ;
→ Les correspondances adressées aux autorités de tutelles locales et ministérielles ;
→ Les décisions relatives aux créations, aux transformations ou aux suppressions des emplois médicaux et non-
médicaux ;
→ Les décisions relatives à l'engagement de procédures disciplinaires concernant le personnel médical, les cadres
de direction ;
→ Les engagements de dépenses de classe 2 et de classe 6, d'un montant supérieur à 40 000 euros.

Article 4
En l'absence et cas d'empêchement de Monsieur Frédéric PICARD, la délégation en ce qui concerne les Ressources
médicales et coopérations, les affaires générales, les Relations avec les Usagers, la recherche clinique peut être
exercée par :
Pour les périmètres des affaires générales, des relations avec les usagers, et de la recherche clinique,
− Monsieur Célestin DURAND, Directeur Adjoint chargé des Finances, Innovations et SIH
Pour le périmètre des ressources médicales,
− Monsieur Benoît VANDAME, Directeur Adjoint chargé des Ressources Humaines et de la Formation


Article 5
En l'absence ou d'empêchement de Madame Laurence BERNARD, Directeur Général du Groupement Hospitalier Nord
Dauphiné et des Centres Hospitaliers de Bourgoin -Jallieu, Pont-de-Beauvoisin, La -Tour-du-Pin, Morestel et EHPAD
Intercommunal de Saint-Chef, délégation est donnée à Monsieur Frédéric PICARD, Directeur Général Adjoint du Centre
Hospitalier Pierre Oudot de Bourgoin-Jallieu, du Centre Hospitalier Yves Touraine de Pont-de-Beauvoisin, du Centre
Hospitalier de La-Tour-du-Pin, du Centre Hospitalier Intercommunal de Morestel, de l'EHPAD de Saint -Chef et du
Groupement Hospitalier Nord Dauphiné , à l'effet de signer pour et au nom du Directeur Général, tous les actes
nécessaires à la continuité du fonctionnement des Centres Hospitaliers de Bourgoin-Jallieu, Pont-de-Beauvoisin, La-
Tour-du-Pin, Morestel et EHPAD de Saint-Chef.


Article 6
Dans le cas des astreintes de direction qu' il est amené à effectuer pour les Centres Hospitaliers de Bourgoin-Jallieu,
Pont-de-Beauvoisin, La-Tour-du-Pin, Morestel et EHPAD de Saint-Chef; selon le planning établi par l e secrétariat de
38_Centre hospitalier Bourgoin-Jallieu - 38-2026-06-30-00017 - Délégation F.PICARD 27
mimsmm
la direction générale, la délégation est donnée à Monsieur Frédéric PICARD, à l'effet de signer en lieu et place du
Directeur, lorsque celui -ci n'est pas présent, tout document (actes collectifs ou individuels, correspondances,
etc.) en vue d'assurer la c ontinuité du fonctionnement des établissement s et de répondre aux si tuations
d'urgence ou de nécessité de soins :
→ Tous les actes nécessaires à la gestion administrative des malades
→ Tous les actes nécessaires à la continuité du service public et au respect du principe de continuité des soins
→ Tous les actes conservatoires né cessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien du
fonctionnement des installations du CHPO
→ Les dépôts de plainte auprès des autorités de police, de gendarmerie et de justice

Article 7
La présente délégation prend effet à compter du 1 er Juillet 2026 et est consentie pour une durée de 2 ans, sauf
dénonciation par l'une ou l'autre des parties.

Article 8
La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère et affichée dans
l'établi ssement. Elle sera également transmise au comptable de l'établissement accompagnée du modèle de
signature du délégataire et communiqué au Conseil de Surveillance.

Article 9
Le Directeur Général des Centres Hospitaliers de Bourgoin-Jallieu, Pont-de-Beauvoisin, La-Tour-du-Pin et Morestel et
de l'EHPAD Intercommunal de Saint-Chef est chargé de l'exécution de la présente décision.

Article 10
Conformément à l'article R. 421 -1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au
Recueil des actes administratifs.
Fait à Bourgoin -Jallieu, le 30 juin 2026

Le Directeur Général du Centre Hospitalier Pierre Oudot
de Bourgoin-Jallieu, du Centre Hospitalier Yves Touraine
de Pont-de-Beauvoisin, du Centre Hospitalier de La-
Tour-du-Pin, du Centre Hospitalier Intercommunal de
Morestel, de l'EHPAD de Saint-Chef

Laurence BERNARD

SIGNÉ
Le Directeur Général Adjoint du Centre Hospitalier Pierre
Oudot de Bourgoin -Jallieu, du Centre Hospitalier Yves
Touraine de Pont-de-Beauvoisin, du Centre Hospitalier de
La-Tour-du-Pin, du Centre Hospitalier Intercommunal de
Morestel, de l'EHPAD de Saint-Chef

Frédéric PICARD

SIGNÉ

38_Centre hospitalier Bourgoin-Jallieu - 38-2026-06-30-00017 - Délégation F.PICARD 28
38_Centre hospitalier Bourgoin-Jallieu
38-2026-06-30-00016
Délégation S.FRAISSE
38_Centre hospitalier Bourgoin-Jallieu - 38-2026-06-30-00016 - Délégation S.FRAISSE 29
Beurgoin-JallieuLa Teur-du-PinMerestelPent-de-BeauvoisinGroupement Hospitalier Nord-Dauphiné




DECISION N°107/2026

LE DIRECTEUR

Vu le Décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction
des établissements publics de santé mentionnés à l'article 2 (1°, 2' et 3°) de la Loi n° 93 -33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le Code de la Santé Publique et notamment :
− son article L 6143-7 définissant les responsabilités du Directeur
− ses articles D 6143-33 à 35 relatifs à la délégation de signature des Directeurs des Établissements Publics de
Santé ;

Vu la Convention de direction commune établie entre le Centre Hospitalier Pierre Oudot de Bourgoin-Jallieu, le Centre
Hospitalier Yves Touraine de Pont -de-Beauvoisin, le Centre Hospitalier de La -Tour-du-Pin et le Centre Hospitalier
Intercommunal de Morestel en date du 2 février 2018 ;

Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion du 28 décem bre 2018 nommant, à compter du 1 er janvier 2019, Madame
Laurence BERNARD, Directeur Général du Groupement Hospitalier Nord Dauphiné et des Centres Hospitaliers de
Bourgoin-Jallieu, Pont-de-Beauvoisin, La-Tour-du-Pin et Morestel ;

Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion du 20 janvier 2025 nommant, à compter du ler janvier 2025, Madame
Laurence BERNARD, Directeur Général des Centres Hospitaliers de Bourgoin -Jallieu, Pont-de-Beauvoisin, La-Tour-du-
Pin et Morestel et de l'EHPAD Intercommunal de Saint-Chef ;

Vu le Contrat du 18 janvier 2018 portant nomination de Monsieur Stéphane FRAISSE en qualité de Directeur Délégué
du Centre Hospitalier Pierre Oudot de Bourgoin -Jallieu, du Centre Hospitalier Yves Touraine de Pont -de-Beauvoisin,
du Centre Hospitalier Intercommunal de Morestel et du Centre Hospitalier de La-Tour-du-Pin.

DECIDE

DIRECTION GÉNÉRALE
Téléphone : 04.69.15.70.37
Télécopie : 04.69.15.70.61
E-mail : chpo-sec.direction@ghnd.fr
Site internet : www.ch-bourgoin.fr
38_Centre hospitalier Bourgoin-Jallieu - 38-2026-06-30-00016 - Délégation S.FRAISSE 30
Article 1
Délégation de signature est donnée à Monsieur Stéphane FRAISSE , Directeur délégué d u Centre Hospitalier Pierre
Oudot de Bourgoin-Jallieu, du Centre Hospitalier Yves Touraine de Pont -de-Beauvoisin, du Centre Hospitalier
Intercommunal de Morestel , du Centre Hospitalier de La Tour -du-Pin et de l'EHPAD Intercommunal de Saint -Chef,
dans la limite de ses attributions et dans les conditions ci-après.
Article 2
Le bénéficiaire de la présente délégation est autorisé à signer , pour le Centre Hospitalier Yves Touraine de Pont -de-
Beauvoisin, le Centre Hospitalier Intercommunal de Morestel, le Centre Hospitalier de La Tour-du-Pin, les EHPAD Jean
Moulin et Delphine Neyret du Centre Hospitalier Pierre Oudot de Bourgoin-Jallieu, et l'EHPAD Intercommunal de Saint-
Chef :

▪ Pour le périmètre de la direction générale,
→ Tous courriers nécessaires à la gestion et au fonctionnement général de l'établissement et correspondant aux
affaires courantes ;
→ Tous les actes de gestion des affaires courantes avec les partenaires extérieurs conventionnés avec le CH
support ;
→ Tous les actes de gestion des mouvements des malades (admissions, sorties, permissions, transferts et
mutations) ;
→ Tous les actes d'état civil avant leur transmission aux services municipaux compétent ;
→ Toutes les autorisations de transports de corps sans mise en bière et transports sanitaires ;
→ Tous les actes de gestion de l'ensemble des instances médicales et non médicales de l'établissement ;
→ Tous les dépôts de plainte et signalement auprès des autorités de police et de justice ;
→ Tous les bordereaux récapitulatifs des titres de recettes, des mandats et des pièces de dépenses.

▪ Pour le périmètre des ressources médicales,
→ Tous les bordereaux récapitulatifs des titres de recettes, des mandats et des pièces de dépenses,
→ Tous les contrats des remplaçants,
→ Tous les tableaux de service et états prévisionnels des gardes et astreintes médicales,
→ Tous les états des gardes et astreintes médicales effectuées,
→ Tous les états des vacations médicales effectuées,
→ Tous les états de frais de transports et les ordres de mission des personnels médicaux, permanents et non -
permanents,
→ Tous les contrats d'engagement de servir,
→ Tous les formulaires et correspondances liées à la retraite des praticiens,
→ Toutes les convocations aux réunions de travail, commissions notamment en matière de développement
professionnel continu et formation médicale continu,

▪ Pour le périmètre des ressources humaines non-médicales,
→ Tous les bordereaux récapitulatifs des titres de recettes, des mandats et des pièces de dépenses ;
→ Toutes les décisions et diverses mesures internes ;
→ Toutes les assignations des personnels non-médicaux nécessaires à la continuité du service public ;
→ Tous les contrats de travail n'entraînant pas de création d'un emploi ;
→ Tous les contrats d'engagements de servir ;
→ Tous les courriers de non-renouvellement de contrat (fin d'activité) ;
→ Tous les documents relatifs aux droits syndicaux et l'exercice du droit de grève ;
→ Tous les avis préalables à la titularisation ;
→ Tous les éléments variables de paie ;
→ Tous les ordres de mission pour formation permanents et temporaires ;
→ Tous les courriers relatifs aux autorisations spéciales d'absences ;
→ Tous les courriers de mise en demeure liés aux absences injustifiées ;
→ Tous les courriers engageant une contre-visite médicale ;
→ Toutes les déclarations d'accident de travail ;
38_Centre hospitalier Bourgoin-Jallieu - 38-2026-06-30-00016 - Délégation S.FRAISSE 31
→ Tous les documents relatifs à l'accueil des stagiaires : conventions de stage, note d'information et attestations ;
→ Toutes les attestations diverses relatives à l'activité de gestion du personnel ;
→ Toutes les correspondances liées à la retraite des agents ;
→ Toutes les relations avec la CNRACL, le CGOS, la MNH et autres organismes ;
→ Toute la notation et l'évaluation des professionnels affectés sur le site ;
→ Toutes les sanctions du 1er degré ;
→ Toutes les convocations aux réunions de la commission locale de formation ;
→ Toutes les conventions de prestation passées et correspondances avec les organismes de formation ;
→ Toutes les demandes de remboursements auprès de l'ANFH ;
→ Toutes mesures d'ordre interne et actes administratifs simples.

▪ Pour le périmètre des relations avec les usagers,
→ Toutes les pièces et correspondances relatives aux affaires courantes de ce domaine ;
→ Toutes les pièces de procédures relatives aux recours amiables et contentieux ;
→ Les requêtes et mémoires tant en demande qu'en défense ;
→ Les conventions d'honoraires et contrat avec un avocat et conseil juridique

▪ Pour l'ensemble des périmètres identifiés ci-dessus :
- les engagements de dépenses de classe 2 et de classe 6, d'un montant inférieur à 25 000 euros
- les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle des agents affectés à la Direction
générale ;
- les congés annuels, RTT et autorisations d'absences des agents affectés à la Direction générale ;
- les contentieux relevant de l'ensemble des domaines ;
- les notes d'informations et notes de services ;
- les courriers internes.


Article 3
Les actes suivants sont réservés à la sig nature de Madame Laurence BERNARD, Directeur Général du Groupement
Hospitalier Nord Dauphiné et des Centres Hospitaliers de Bourgoin-Jallieu, Pont -de-Beauvoisin, La -Tour-du-Pin,
Morestel et EHPAD Intercommunal de Saint-Chef, sauf en cas d'urgence avérée soumise à l'appréciation du Directeur
Général :
→ Les dossiers d'autorisations d'activité et d'équipements adressés aux autorité s de tutelles locales et
ministérielles ;
→ Les correspondances adressées aux autorités de tutelles locales et ministérielles ;
→ Les décisions relatives aux créations, aux transformations ou aux suppressions des emplois médicaux et non-
médicaux ;
→ Les décisions relatives à l'engagement de procédures disciplinaires concernant le personnel médical, les cadres
de direction ;
→ Les engagements de dépenses de classe 2 et de classe 6, d'un montant supérieur à 25 000 euros.

Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane FRAISSE, la délégation de signature peut être
exercée par :
− Monsieur Frédéric PICARD , Directeur Général Adjoint,
− Monsieur Arnaud FOUËT , Directeur Délégué des EHPAD du Centre Hospitalier de Bourgoin -Jallieu et du
Centre Hospitalier de La Tour -du-Pin.



38_Centre hospitalier Bourgoin-Jallieu - 38-2026-06-30-00016 - Délégation S.FRAISSE 32

Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Laurence BERNARD, délégation de signature est donnée à
Monsieur Stéphane FRAISSE, aux fins de signer tout acte nécessaire à la continuité du fonctionnement du Centre
Hospitalier Pierre Oudot de Bourgoin -Jallieu, du Centre Hospitalier Yves Touraine de Pont -de-Beauvoisin, du Centre
Hospitalier Intercommunal de Morestel, du Centre Hospitalier de La Tour -du-Pin, et de l'EHPAD Intercommunal de
Saint-Chef.

Article 6
Dans le cas des astreintes de direction qu' il est amené à effectuer pour les Centres Hospitaliers de Bourgoin-Jallieu,
Pont-de-Beauvoisin, La-Tour-du-Pin, Morestel et EHPAD de Saint-Chef; selon le planning établi par l e secrétariat de
la direction générale, la délégation est donnée à Monsieur Stéphane FRA ISSE à l'effet de signer en lieu et place
du Directeur, lorsque celui -ci n'est pas présent, tout document (actes collectifs ou individuels, correspondances,
etc.) en vue d'assurer la c ontinuité du fonctionnement des établissement s et de répondre aux situat ions
d'urgence ou de nécessité de soins :
→ Tous les actes nécessaires à la gestion administrative des malades
→ Tous les actes nécessaires à la continuité du service public et au respect du principe de continuité des soins
→ Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien du
fonctionnement des installations du CHPO
→ Les dépôts de plainte auprès des autorités de police, de gendarmerie et de justice

Article 7
La présente délégation prend effe t à compter du 1 er Juillet 2026 et est consentie pour une durée de 2 ans, sauf
dénonciation par l'une ou l'autre des parties.

Article 8
La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère et affichée dans
l'établissement. Elle sera également transmise au comptable de l'établissement accompagnée du modèle de
signature du délégataire et communiqué au Conseil de Surveillance.

Article 9
Le Directeur Général des Centres Hospitaliers de Bourgoin-Jallieu, Pont-de-Beauvoisin, La-Tour-du-Pin et Morestel et
de l'EHPAD Intercommunal de Saint-Chef est chargé de l'exécution de la présente décision.

Article 10
Conformément à l'article R. 421 -1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au
Recueil des actes administratifs.

38_Centre hospitalier Bourgoin-Jallieu - 38-2026-06-30-00016 - Délégation S.FRAISSE 33
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Pierre Oudot Le Directeur délégué du Centre Hospitalier Pierre Oudot(C|
:
Laurence BERNARD Stéphane FRAISSE

Fait à Bourgoin -Jallieu, le 30 juin 2026

Le Directeur Général du Centre Hospitalier Pierre Oudot
de Bourgoin-Jallieu, du Centre Hospitalier Yves Touraine
de Pont-de-Beauvoisin, du Centre Hospitalier de La-
Tour-du-Pin, du Centre Hospitalier Intercommunal de
Morestel, de l'EHPAD de Saint-Chef


Le Directeur délégué d u Centre Hospitalier Pierre Oudot
de Bourgoin-Jallieu, du Centre Hospitalier Yves Touraine
de Pont -de-Beauvoisin, du Centre Hospitalier
Intercommunal de Morestel, du Centre Hospitalier de La
Tour-du-Pin et de l'EHPAD Intercommunal de Saint-Chef,




38_Centre hospitalier Bourgoin-Jallieu - 38-2026-06-30-00016 - Délégation S.FRAISSE 34