Spécial n° 8 d'avril 2025
n° 2025 04 08
Jeudi 10 avril 2025
Recueil
l'0
Actes
administratifs
Préfecture de
l'Orne
www.orne.pref.gouv.fr
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Table des matières
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Arrêté n° 1013-25-0216 portant autorisation des mesures de palpations administratives de sécurité pour le service interne de
sécurité de la SNCF en raison de circonstances particulières liées à l'existence de menaces pour la sécurité publique
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le Code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-52 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2007-1322 du 7 septembre 2007 modifié par le décret n°2016-1281 du 28 septembre 2016, relatif à l'exercice
des missions des services internes de sécurité de la SNCF et de la régie autonome des transports parisiens, notamment son
chapitre II bis ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, Préfet de l'Orne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 août 2024 organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;
Vu la demande en date du 04 avril 2025 du chef de l'unité opérationnelle de l'agence de sûreté ferroviaire Normandie,
Direction de zone sûreté Ouest ;
Considérant que les agents du service interne de sécurité de la SNCF agréés ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans
les gares, stations, arrêts et véhicules de transport que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés
par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ;
Considérant l'activation du plan « Vigipirate » à son niveau « urgence-attentat » depuis le 22 mars 2024 sur le territoire
national ;
Considérant que les attentats et tentatives d'attentats en France, notamment dans les réseaux de transport en commun,
traduisent un niveau élevé et persistant de menace terroriste ;
Considérant la persistance d'une délinquance acquisitive constatée dans les emprises et à bord des véhicules de la SNCF dans
le département de l'Orne, notamment sur les lignes ferroviaires « Le Mans – Caen » et « Paris –Granville » ;
Considérant la récurrence d'actes malveillants et violents constatés dans les emprises de la SNCF et à bord de ses véhicules ;
Considérant l'existence de flux migratoires irréguliers connus sur le secteur, la ligne ferroviaire « Le Mans – Caen » permettant
d'accéder aux rives de la Manche ;
Considérant les multiples jours fériés du mois de mai, la période des vacances d'été, l'organisation du Tour de France de
cyclisme au mois de juillet ainsi que les festivals organisés dans le département de l'Orne et les départements limitrophes ;
Considérant que dans ces circonstances, il est nécessaire d'assurer la sécurité des personnes dans le domaine des transports
publics par des mesures adaptées à ce niveau élevé de la menace ;
Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité
publique mentionnées à l'article L. 613-2 du Code de la sécurité intérieure ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale, ne sauraient
assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relèvent au premier chef de la
responsabilité de l'exploitant ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées
visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations administratives de sécurité, du mercredi 23 avril 2025 au dimanche 31 août
2025 inclus, répond à cet objectif ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er - L es circonstances particulières susvisées justifient le recours aux mesures de palpations administratives de
sécurité prévues à l'article L. 613-2 du Code de la sécurité intérieure sur l'ensemble du territoire du département de l'Orne, au
sein des emprises et des véhicules de la SNCF, y compris les zones conventionnées.
ARTICLE 2 - Les agents du service interne de sécurité de la SNCF, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-
53 du Code des transports peuvent procéder à des palpations administratives de sécurité pendant la période suivante :
– du mercredi 23 avril 2025 06h00, au dimanche 31 août 2025 inclus, 18h00
ARTICLE 3 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc -
BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le
Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 - Le Préfet de l'Orne, le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie de l'Orne, le Directeur
départemental de la police nationale de l'Orne, le chef de l'unité opérationnelle de l'agence de sûreté ferroviaire Normandie,
Direction de zone sûreté Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne.
Fait à Alençon, le 10 avril 2025
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet
Signé
Marc ANDRÉ
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRA V AIL, DES SOLIDARITÉS
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service santé et protection animales, environnement
Arrêté n°2150-25-00343 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame BRUNEEL Emma, docteur vétérinaire
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R. 242-
33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du
1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l'Orne ;
Vu l'arrêté préfectoral 1122-2023-100-30 du 13 octobre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry LANDAIS
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu la décision de subdélégation de signature en matière d'attributions et compétences générales de Monsieur Thierry
LANDAIS en date du 8 janvier 2024 ;
Vu la demande présentée par Madame BRUNEEL Emma, né(e) le 20/08/1997 à Calais , docteur vétérinaire domicilié(e)
professionnellement à 20, grande rue, 61310 EXMES ;
Considérant que Madame BRUNEEL Emma remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Orne ;
A R R E T E
ARTICLE 1er - L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée
pour une durée de cinq ans à Madame BRUNEEL Emma, docteur vétérinaire (n° ordre 39099).
ARTICLE 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par
période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire de justifier, à l'issue de chaque période
de cinq ans, auprès du préfet du département où son domicile professionnel administratif est établi, du respect de ses
obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 3 - Madame BRUNEEL Emma s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant
financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et
des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 - Madame BRUNEEL Emma pourra être appelé(e) par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il (elle) a été
désigné(e)vétérinaire sanitaire. Il (Elle) sera tenu(e) de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article
L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application
des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de
deux mois à compter de la date de notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Orne et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
notification sera faite à l'intéressé(e) et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Orne.
Alençon, le 7 avril 2025
Pour le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
et par délégation,
Le chef de service
Signé
Hervé FOUQUET
Liberté - Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Centre des finances publiques de l'Orne
Direction Départementale
des Finances Publiques de l'Orne
Pôle Unifié de Contrôle
Place du Général Bonet – B.P. 540
61007 ALENÇON CEDEX
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
La responsable du Pôle Unifié de Contrôle (PUC) de l'Orne
Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services
déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son
article 16 ;
ARRETE
ARTICLE 1er – Délégation de signature est donnée à Madame Christelle HIBOU, inspectrice divisionnaire des Finances
publiques, adjointe à la responsable du Pôle Unifié de Contrôle, à effet :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de dégrèvement ou
restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite de 60
000 euros ;
2°) en matière de décisions de remboursement de crédit de TV A dans la limite de 100 000 euros ;
3°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0-G du code
général des impôts.
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité de la
responsable soussignée :
en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de dégrèvement ou
restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet
a) dans la limite de 15 000 euros, aux inspecteurs des Finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Nom et prénom des agents Nom et prénom des agents
MARIE Isabelle HAREAU Sylvie GROUAS Annie
BAICHERES Florence EL KHALLOUFI Cherifa BOUDET Marie-Claude
PETIT Bernard GAUDRON Olivier BELT Jean-François
b) dans la limite de 10 000 euros, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Nom et prénom des agents Nom et prénom des agents
CAKAR Aleyna BORGUS Cathy JUIGNET Laurent
HENRY Benoît MERCENNE Arnold COUBARD Thierry
c) Sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0-G du code
général des impôts, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Nom et prénom des agents Nom et prénom des agents
BOUDET Marie-Claude BORGUS Cathy CAKAR Aleyna
BAICHERES Florence MERCENNE Arnold JUIGNET Laurent
HENRY Benoît
En matière de décisions de remboursement de crédit de TV A :
a) dans la limite de 15 000 euros, aux inspecteurs des Finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Nom et prénom des agents Nom et prénom des agents
MARIE Isabelle GROUAS Annie PETIT Bernard
GAUDRON Olivier EL KHALLOUFI Cherifa HAREAU Sylvie
b) dans la limite de 10 000 euros à l'agent des Finances publiques de catégorie B désigné ci-après :
COUBARD Thierry
ARTICLE 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Orne et affiché dans les locaux du
service.
Fait à Alençon, le 7 avril 2025
La responsable du Pôle Unifié de Contrôle de l'Orne
Inspectrice divisionnaire des finances publiques
Signé
Véronique HUBERT