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PREFECTURE cr
DE POLICE U
Liberté
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Fraternité
Vu l'arrété
CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2024 -00579
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à
Paris 6 mai 2024


Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses article s L. 2512 -13 et
L. 2512 -14 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code la route, notamment son article L. 411 -2 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211 -11 et L. 211 -12 ;

Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 226 -1 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;

n° 2017 -00801 du 24 ju illet 2017 du préfet de police relatif aux sites énoncés
au II de l'article L. 2512 -14 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant que, en application des articles L. 122 -1 du code de la sécurité intérieure
et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge à Paris, de
l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens ;

-1 du code de la sécurité intérieure,
le préfet d e police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement
exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa
fréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel
l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser
les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous
la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter
de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces vérification s, à des palpations de
sécurité, à
véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;

Considérant
du président de la
République populaire de Chine ; que dans le contexte actuel de menace très élevée ,
cette visite est susceptible de constituer une cible privilégié e et symbolique pour des
actes de nature terroriste ;
que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents
_onsidérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les
protection au sein duquel I'acces et la circulation des personnes sont réglementés.
— institué par l'article 1
quai d'Orsay
es points d'accès au périmetre sont situés
à l'angle du cours la Reine et du pont Alexandre |Il
du quai d'Orsay et de la rue Fabert (2 points d'accès)
à l'angle de la rue Fabert et de la rue de l'Université
à l'angle de la rue Fabert et de la rue Saint
à l'angle de la rue Fabert et de la rue de Grenelle
à l'angle de la rue de Con
à l'angle de la rue de Constantine et de la rue Saint
à l'angle de la rue de Constantine et de la rue de l'Université
à l'angle du quai d'Orsay et de la rue Robert Esnault Pelterie2024 -00579 2


Considérant en effet
traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du
plan VIGIPIRATE « urgence
nsemble du territoire national ;

mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurit é des
personnes et des biens
de la visite
du président de la République
populaire de Chine ; que d es mesures applicables le lundi 6 mai 2024 instituant un
périmètre de protection répondent à ces objectifs ;



ARRETE :

TITRE PREMIER
INSTITUTION D
UN PERIMETRE DE PROT ECTION

Article 1er
Le lundi 6 mai 2024 de 13h00 à 16h00 il est institué un périmètre de


Article 2
Le périmètre de protection
er est composé des voies
suivantes qui y sont incluses :
- pont Alexandre III ;
- quai d'Orsay, entre le pont Alexandre III et la rue Fabert ;
- rue Fabert ;
- rue de Grenelle, entre la rue Fabert et la rue de Constantine ;
- rue de Constantine ;
- rue Robert Esnault Pelterie ;
-
, entre la rue Robert Esnault Pe lterie et le pont Alexandre III .

Article 3
L
:
-
;
- aux angle s

;
-
;
-
-Dominique ;
-
;
-
stantine et de la rue de Grenelle ;
-
-Dominique ;
-
;
-
.



institués par l'article 1
Pour accéder au périmetre institué par l'article 1
l'obligation de se soumettre, à la demande des agents autorisés par le présent arrêté
l'inspection
do
se signaler auprès de l'autorité de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une
qu'à la visite des véhicules
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes2024 -00579 3
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L
INTERIEUR DU PERIMET RE DE PROTECTION

Article 4
Dans le périmètre et durant la période
er, les mesures
suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :

a) Sont interdi ts :
- tout rassemb lement de nature revendicative ;
- le
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que
de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132 -75
du code pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la
sécurité des personnes et des biens ;
-
-11 et suivants du code
rural et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1ère et 2ème catégories .

b)
er ou y circuler, les personnes ont
à procéder à ces vérifications, à des palpations de sécurité, à
visuelle et à
la fouille
;

c) Les personnes qui pour des raisons personnelles, professionnelles ou familiales
tre de protection et y circuler sont invité es à
mesure de filtrage adaptée ;

2° Mesures autorisant les personnels chargés de la sécurité à procéder aux
vérifications :
- les officiers de police judiciaire men tionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code, ainsi que les agents de police judiciaire
adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de
à procéder, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à
des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi
.

Article 5 -
en infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre
à l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de
sécurité ou à la visite de leur véhicule
x périmètre s
institué s par le titre 1er
-ci.








sur décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de
l'évolution de la situation.
La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur des son affichage2024 -00579 4 TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies


Article 7 -
public et de la circula
parisienne et la secrétaire générale de la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui
aux portes de la préfecture de police, sera publié au recueil des actes administratifs
du département de Paris, consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice .interieur.gouv.fr ) et transmis à la procureur e de la
République près le tribunal judiciaire de Paris.

Fait à Paris, le 4 mai 2024

SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
Annexe de l'arrêté n°
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours
par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision
implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.2024 -00579 5
2024 -00579 du 4 mai 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
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