CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2025-043
PUBLIÉ LE 25 FÉVRIER 2025
Sommaire
DDFIP 22 /
22-2025-02-24-00002 - Délégation de signature, en date du 21 février
2025, accordée par la responsable du SIP de DINAN (3 pages) Page 3
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DDFIP 22
22-2025-02-24-00002
Délégation de signature, en date du 21 février
2025, accordée par la responsable du SIP de
DINAN
DDFIP 22 - 22-2025-02-24-00002 - Délégation de signature, en date du 21 février 2025, accordée par la responsable du SIP de DINAN 3
ExMINISTÈREDE LACTIONET DES COMPTESPUBLICSLibertéÉgalitéFraternité
Direction Générale des Finances Publiques_ Direction départementale des finances publlquesdes Côtes d'Armor
Le 'comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Dinan .Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 deson annexe IV ; ~ :Vu le livre des prdcédurés fi scales et notamment les articles L. 24'7 et R;' 247-4 et suivants ;f Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dlverses dlsposmons relatlves à la direction generaledes finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction generaledes finances pubhquesVu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestlon budgetatre et comptable publlqueet notamment son article 16 ; - Arrête :
Article 1*Délégation de signature est donnée à M. JOUBIN Mickael, Inspecteur des Finances Publiques, adjointau responsable du service des impôts des particuliers de Dinan, à l'effet de signer :1°) dans la limite de 15-000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d' admtssnontotale d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office.2°) en matière de gracieux fiscal, les dems:ons portant remise, modération, transaction ou rejet dansla limite de 15 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et grac:eusessans limitation de montant ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accorde ne pouvant- excéder 12 mois et porter sur une somme supeneure à 20000 €;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de pourswtes et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestlon du service.
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Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'officeet, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :BRIAND Fabienne MINTUF Hervé2°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ciëaprès :ACEVEDO Gladys— COUSIN CélineFEJEAN ThierryJUTEL Maryline.
3°) dans la limite de 2 000€, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :KIEPURA Corentin
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
BEAUMONT Laurence DELEPINE JessicaLE DUOT Joan-Mikael LE NOCHER Anne Marie LEROY NathalieTHERAIN Julie CARRISSANT Elodie
Article 3
1°) les décisions gracieuses, relatlves aux penalltes et aux frais de poursuites, portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci- dessous ;2° ) les décisions relatlves aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ;4°) les avis de mise en recouvrementaux agents désignés ci-après :
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grade Limite ; _ ' ,Nom et prénom 'des décisions Durée maximale | Somme maximaledes agents . " | gracieuses et AMR |des délais de|pour laquelle un~ paiement délai de paiementpeut être accordéJOUBIN Mickael | Inspecteur 15000€ . 12 mois 20000€GRIVEL Pascal Contrôleur ; 5000€ , 6 mois 5000€principalMUYARD Philippe | Contrôleur 5000€ 6 mois 5000€principal ' |LEBRUN Contrôleur | 5000€ - 6mois 5000€Jacquemine
Article 4Le préèent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes d'Armor
A Dinan, le 21 février 2025 « .Leécomptable, esponsable du Service des Impôts des
MINISTÈRE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
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