PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°192 DU 14/11/2025
PUBLIÉ LE 14 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de l'Aube / Services du cabinet / Service interministériel de
défense et de protection civiles
- AP - PREF-BIDPC-2025-318-001 du 14 novembre portant approbation du
plan particulier d'intervention de l'Établissement Principal des Munitions
de Brienne-le-Château (1 page) Page 3
2
Préfecture de l'Aube
AP - PREF-BIDPC-2025-318-001 du 14 novembre
portant approbation du plan particulier
d'intervention de l'Établissement Principal des
Munitions de Brienne-le-Château
recueil n°192 du 14/11/2025 3
| | . | Cabinet du PréfetPRÉFET Bureau Interministériel de défenseDE L'AUBE | et de protection civilesLiberté |ÉgalitéFraternité
Arrêté n° PREF-BIDPC-2025- 348- 004portant approbation du plan particulier d'intervention (PPI)de l'Établissement Principal des Munitions (EPMu) de Brienne-le-ChâteauLe Préfet de l'Aube,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code général des collectivités territoriales;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 125-2 et R 515-39 et suivants;VU le code de la sécurité intérieure et notamment son livre VII;VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile;VU les décrets n° 2014-1252 et 1253 du 27 octobre 2014 relatifsà la partie réglementaire du code dela sécurité intérieure;VU le décret du 23 octobre 2024 nommant monsieur Pascal COURTADE, préfet de l'Aube;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2006 relatif aux informations nécessaires à l'élaboration du planparticulier d'intervention, pris en application de l'article R 741-21 du code de la sécurité intérieure;VU l'arrêté ministériel du 10 mars 2006 relatifà |' information des populations pris en application del'article R 741-30 du code de la sécurité intérieure;VU l'arrêté ministériel du 23 mars 2007 relatif aux caractéristiques du signal national d'alerte;VU l'arrêté ministériel du 28 avril 2011 modifié fixant les modalités d'exercice des policesadministratives des installations, ouvrages, travaux ou activités et des installations classées pourl'environnement au sein des organismes relevant du ministère de la Défense;VU l'arrêté ministériel du 26 mai '2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans lesinstallations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre 1° du livre V du code del'environnement;Considérant la décision n°225 de classement en opérations secrètes intéressant la défensenationale du 30 mai 2016;Considérant la note du CGA du 05 septembre 2017, N° 17-02510--DEFARMIEGANS/FESIISmentionnant le classement de |'EPMu de Brienne-le-Chateau en SEVESO seuil haut; |Considérant le rapport d'inspection n° 20-6055 du 3 septembre 2020 des installations classéesfaisant mention du classement SEVESO seuil haut,Considérant l'étude de danger réalisée en 2020, actualisée en 2022 ;Sur proposition du sous-préfet directeur de cabinet ;ARRÊTE :Article 1": Le plan particulier d'intervention (PPI) de l'Établissement Principal des Munitions,sis à Brienne-le-Château, est approuvé. Il est applicableà compter de la date de publication du' présent arrêté.Article 2 : Monsieur le sous-préfet directeur de cabinet, Madame la sous-préfète de l'arrondissementde Bar-sur-Aube, Messieurs les maires des communes concernées et Madame la cheffe du Bureauinterministériel de défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrêté. À Troyes, le |$ 4 NOV. 2025Le Préfet de l'Aube,GyPascal CHURTADE
recueil n°192 du 14/11/2025 4