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GE
CABINET DU PRÉFET
Arrêté n°2026-00550
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Paris le samedi 9 mai 2026
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment
son article 72 ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté n°2026-00520 portant interdiction d'une manifestation prévue le 9 mai 2026 à
Paris ;
Vu l'arrêté n°2026-00521 portant interdiction d'une manifestation prévue le 9 mai 2026 à
Paris ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'État du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu les demandes en date du 4 et 5 mai 2026 formée par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images
au moyen de quatre caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés, à raison de 2 pour chacun
des périmètres couverts, afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens, la sécurité des rassemblements et la prévention d'actes de terrorisme à Paris le 9
mai 2026 à l'occasion des manifestations prévues le 9 mai, l'une intitulée «  Comité du 9 mai »,
la seconde visant à répondre à la première ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des
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personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, la sécurité des rassemblements
de personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont
susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public et la prévention d'actes de
terrorisme ;
Considérant que le samedi 9 mai 2026 sera une journée de mobilisation politique pour des
militants de l'ultra-droite comme de l'ultra-gauche ; qu'elle est l'objet de deux déclarations de
manifestation formulées auprès de la direction de l'ordre public et de la circulation ; que celle
du Comité du 9 mai a été déclarée de 14h30 à 18h00 au départ à 15h30 de l'avenue de
l'Observatoire, au niveau du RER Port-Royal, jusqu'à la rue de Chartreux via le boulevard
Montparnasse, la rue de Rennes et la rue d'Assas  ; qu'une contre-manifestation a été déclarée
de 14h00 à 19h00, avec un rassemblement prévu à 14h00 sur la place Saint-Michel avant un
départ à 15h00 en passant par les boulevards Saint-Michel et Port-Royal, et une dispersion à
19h00 sur la place Denfert Rochereau  ; que, par suite, compte tenu des risques de troubles à
l'ordre public que pourraient générer ces rassemblements, des arrêtés préfectoraux
d'interdiction de manifestation n°2026-00520 et 2026-00521 ont été pris et notifiés le 5 mai
2026 aux déclarants ; qu'il est à craindre, sans préjudice des suites de recours contentieux, que
des rassemblements de militants de l'ultra-droite comme de l'ultra-gauche surviennent ce 9
mai à Paris ; que le recours ponctuel aux caméras aéroportées permet d'appuyer l'action et le
déploiement des effectifs de police sur le terrain à l'occasion d'éventuelles opérations de
sécurisation en cas de troubles à l'ordre public et d'adapter le dispositif de sécurité le cas
échéant, pour prévenir ou faire cesser ces troubles ;
Considérant les attentats et tentatives d'attentats qui traduisent le niveau élevé de la menace
terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur
sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant que le recours ponctuel aux caméras aéroportées permet de disposer d'une vision
en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol afin d'éviter les menaces pour
leur intégrité physique, d'anticiper les velléités d'actions violentes groupées pouvant les viser
et, le cas échéant, d'organiser de manière réactive et efficace leur déploiement opérationnel,
notamment en cas de mouvement de foule ou d'actions violentes de groupes d'individus ; qu'il
n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur
l'engagement de quatre caméras aéroportées corrélées aux itinéraires des manifestations
déclarées ainsi qu'à leur abords et alentours, de façon à avoir un visuel des déplacements
autour des itinéraires, qui pourront être en vol en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images  ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au
regard des finalités poursuivies de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, la sécurité des rassemblements et la prévention d'actes de terrorisme ;
Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,
ARRETE :
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Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de l'ordre
public et de la circulation sont autorisés à Paris à l'occasion des deux rassemblements susvisés
le samedi 9 mai 2026 au titre de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements, pour chaque rassemblement susvisé, est fixé à quatre caméras embarquées
sur des aéronefs télé-pilotés, à raison de 2 pour chacun des rassemblements couverts.
Article 3 – La présente autorisation s'applique à Paris, conformément au périmètre
géographique figurant sur le plan en annexe au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée le samedi 9 mai 2026, de 12h00 à 21h00, pour
la mise en œuvre des finalités précitées.
Article 5 – L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté au recueil des actes
administratifs du département de Paris, sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de
police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux ;
Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis
au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 – Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police et le directeur de l'ordre public
et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui entrera en vigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture de police,
consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et sera publié aux recueils des actes
administratifs du département de Paris.
Fait à Paris, le 7 mai 2026
SIGNÉ
Pour le préfet de police
Le sous-préfet, directeur adjoint du cabinet
Charles BARBIER
N° 2026-00550 4
Annexe de l'arrêté n°2026-00550 du 7 mai 2026
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIÉRARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LÉGALITÉ de la présente décision, doit également
être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE dans un délai de deux
mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être
considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi
d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
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