PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-018-2025-01
PUBLIÉ LE 10 JANVIER 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé /
IDF-2025-01-03-00002 - Arrêté 2025-007 portant modification de
l'arrêté 2024-235 autorisant l'extension de 30 à 37 places de l'institut
Médico-Educatif (IME) Ecole de Chaillot à Paris 8ème et de mise en
place d'une unité d'enseignement externalisée (UEE) adossée à l'IME
géré par l'association Ecole de Chaillot (4 pages) Page 3
IDF-2024-12-16-00008 - Arrêté n° 2024-415 portant publication de la
convention constitutive du Groupement de Coopération Sociale et
Médico-Sociale « SAD 92 NORD » (19 pages) Page 8
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Direction de l'Offre de Soins (DOS)
IDF-2024-12-30-00017 - Décision n° DOS-2024/5834 du 30/12/2024 (5
pages) Page 28
2
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-01-03-00002
Arrêté 2025-007 portant modification de l'arrêté
2024-235 autorisant l'extension de 30 à 37 places
de l'institut Médico-Educatif (IME) Ecole de
Chaillot à Paris 8ème et de mise en place d'une
unité d'enseignement externalisée (UEE) adossée
à l'IME géré par l'association Ecole de Chaillot
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-01-03-00002 - Arrêté 2025-007 portant modification de l'arrêté 2024-235 autorisant l'extension
de 30 à 37 places de l'institut Médico-Educatif (IME) Ecole de Chaillot à Paris 8ème et de mise en place d'une unité d'enseignement
externalisée (UEE) adossée à l'IME géré par l'association Ecole de Chaillot 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France








AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N°2025 – 007

Portant modification de l'arrêté n°2024 -235 autoris ant l'extension de 30 à 3 7 places de
l'Institut Médico Educatif ( IME) Ecole de Chaillot , sis 28 avenue George V , 75008 Paris , et
de mise en place d'une unité d'enseignement externalisée (UEE) adossée à l' IME

géré par l'association Ecole de Chaillot



LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L. 313 -1, L.
314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de P aris en date du 25/06/2024 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la
région Il e-de-France ;

VU l'arrêté du 17 décembre 1973 portant autorisation de l'Institut Médico Educatif (IME)
« EMP Ecole de Chaillot » géré par l'Association Ecole de Chaillot domiciliée 28 avenue
George V à Paris (75008) ;
VU la décision portant sur la réduction de capacité de 40 à 30 places au 1er mai 1985 ;

VU l'arrêté n° 2017 -82 portant autorisation de renouvellement de l'Institut Médico Educatif «
EMP Ecole de Chaillot » pour une période de 15 années ;

VU l'avis d'Appel à manifestation d'intérêt du Plan Inclus'IF 2030 pour l'inclusion des
personnes en situation de handicap en Île -de-France publié , le 6 novembre 2023 au
Recueil des actes administratifs de la région Ile -de-France ; Agence Régionale de Santé - IDF-2025-01-03-00002 - Arrêté 2025-007 portant modification de l'arrêté 2024-235 autorisant l'extension
de 30 à 37 places de l'institut Médico-Educatif (IME) Ecole de Chaillot à Paris 8ème et de mise en place d'une unité d'enseignement
externalisée (UEE) adossée à l'IME géré par l'association Ecole de Chaillot 4
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VU la demande de l'association visant à étendre son nombre de places afin de déployer un
projet d'unité d'enseignement externalisée ;

VU l'avis de résultats signé le 11 avril 2024 et publié au Recueil des actes administratifs de la
région Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° 2024-35 portant l' autorisa tion de l'extension de 30 à 37 places de l'Institut
Médico Educatif (IME) Ecole de Chaillot , sis 28 avenue George V, 75008 Paris, et de mise
en place d'une unité d'enseignement externalisée (UEE) au sein de l'IME et l'erreur
matérielle contenue pour le Finess juridique ;



CONSIDÉRANT que le projet répond aux priorités du département de Paris ;

CONSIDERANT que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico -
sociale identifié sur le département de Paris pour les personnes présentant
une déficience intellectuelle ;

CONSIDERANT qu'au -delà de l'extension, le projet vise à améliorer l'accompagnement en
milieu scolaire d'enfants nécessitant des moyens d'accompagnement
renforcés ;

CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Ile -de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l'article L. 314 -3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT que l' Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour ce projet des
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 281 600 € pour le
projet d'extension de 7 places d e l'IME et de 47 880 € pour le projet de mise
en place de l 'unité d'enseignement externalisé e ;



ARRÊTE

ARTICLE 1er : L'autorisation d'extension de 7 places de l'IME Ecole de Chaillot sis 28 avenue
George V à Paris ( 75008 ) destiné es à accueillir des enfants et jeunes adultes âgés 0
à 20 ans, ainsi que la mise en place d'une Unité d'Enseignement Externalisée est
accordée à l'Association Ecole de Chaillot dont le siège social se situe au 28 Avenue
George V, 75008 Paris.

ARTICLE 2e : La capacité totale de ce t établissement est dorénavant de 37 places de semi -internat
destinées à des enfants et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans présentant une
déficience intellectuell e.
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de 30 à 37 places de l'institut Médico-Educatif (IME) Ecole de Chaillot à Paris 8ème et de mise en place d'une unité d'enseignement
externalisée (UEE) adossée à l'IME géré par l'association Ecole de Chaillot 5
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ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation .

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N°FINESS de l'établissement : 750690190

Code catégorie : [183] - Institut Médico -Educatif (I.M.E.)

Code discipline : [844] - Tous projets éducatifs thérapeutiques
et pédagogiques

Code fonctionnement : [21] – Accueil de jour
37 places
Code clientèle : [117] – Déficience intellectuelle 37 places

Code mode de fixation des tarifs : [05] – ARS non DG

N° FINESS du gestionnaire : 750056350

Code statut : [60] - Association Loi 1901


ARTICLE 5e : Conformément aux dispositions de l'article D. 313 -12-1 du code de l'action sociale et
des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission, aux
autorités compétentes , avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité
autorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de
l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et
de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du même code.

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L. 313 -1 et D. 313 -7-2 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente.

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication.
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de 30 à 37 places de l'institut Médico-Educatif (IME) Ecole de Chaillot à Paris 8ème et de mise en place d'une unité d'enseignement
externalisée (UEE) adossée à l'IME géré par l'association Ecole de Chaillot 6
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ARTICLE 9e : Le Directeur de la délégation départementale de Paris de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Région Ile -de-France.

Fait à Saint -Denis , le 3 janvier 2025

Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris
de l'Agence Régionale de Santé Ile -de-France





Tanguy BODIN
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de 30 à 37 places de l'institut Médico-Educatif (IME) Ecole de Chaillot à Paris 8ème et de mise en place d'une unité d'enseignement
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Agence Régionale de Santé
IDF-2024-12-16-00008
Arrêté n° 2024-415 portant publication de la
convention constitutive du Groupement de
Coopération Sociale et Médico-Sociale « SAD 92
NORD »
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-16-00008 - Arrêté n° 2024-415 portant publication de la convention constitutive du
Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale « SAD 92 NORD » 8
REPUBLIQUE
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Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France







AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2024 - 415
Publication de la convention constitutive du Groupement de Coopération Sociale et
Médico -Sociale « SAD 92 NORD »

LE DIREC TEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ Î LE-DE-FRANCE


VU
la loi n° 2002 -2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico -sociale ;

VU
le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°115/2024 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L. 312-7 et R.312 -194-18 ;

VU le décret n°2006 -413 du 6 avril 2006 relatif aux groupements assurant la coordination des
interventions en matière d'action sociale et médico -sociale ;

VU la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico -sociale
« SAD 92 NORD » en date du 30 juillet 2024 ;



CONSIDÉRANT que la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico -
sociale « SAD 92 NORD », datée du 30 juillet 2024 , a été réceptionnée par les
autorités le 7 août 2024 ;



ARRÊT E




ARTICLE 1er :




ARTICLE 2e :
La convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico -sociale
« SAD 92 NORD », annexée au présent arrêté est publiée, conformément à l'article
R312 -194-18 du Code de l'action sociale et des familles.


La dénomination du groupement est la suivante : groupement de coopération sociale
et médico -sociale « SAD 92 NORD ».
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-16-00008 - Arrêté n° 2024-415 portant publication de la convention constitutive du
Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale « SAD 92 NORD » 9
sig
















Son objet est d'assurer les actions suivantes :

- Partager des projets communs ayant pour finalité la prise en charge de
personnes âgées ;
- Exercer directement les missions et prestations de ses membres et assurer
directement l'exploitation d'une autorisation détenue par un ou plusieurs de
ses membres ;
- Créer et gérer des équipements ou des services d'intérêt commun nécessaires
à l'activité de ses membres ;
- Permettre les interventions communes de professionnels salariés du
Groupement, des personnels salariés des membres du Groupement, ainsi que
des professionnels associés par convention avec le Groupement ;
- Permettre, le cas échéant, les mises à disposition des membres, des matériels
locaux et équipements utiles à leur fonctionnement ;
- Conclure tout contrat nécessaire à la réalisation de son objet social y compris
faire appel à des prestataires extérieurs en tant que de besoin.


ARTICLE 3e :











Les membres fondateurs du groupement sont :

- L'Association Neuilléenne de Soins Infirmiers à Domicile (ANSIAD)
Association Loi 1901 non reconnue d'utilité publique
Dont le siège est situé au 2 rue de l'Eglise à Neuilly sur Seine (92200)
Représentée par son Président , Monsieur Gilles GUITTON

- L'Association Gérontologique Asnières, Bois Colombes (AGABC)
Association Loi 1901 non reconnue d'utilité publique
Dont le siège est situé au 16 place des Victoires à Asnières sur Seine (92600)
Représentée par son Président , Monsieur Stéphane BILHEUX

ARTICLE 4e :

Le siège social du GCSMS « SAD 92 NORD » est situé 139 boulevard Saint Denis à
Courbevoie (92400) .


ARTICLE 5e :


Le GCSMS « SAD 92 NORD » est constitué pour une durée indéterminée qui
commencera à courir à compter de la date de réception de la déclaration de l'autorité
compétente.
ARTICLE 6e : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Ile -de-France. Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé
auprès du Tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à
compter de sa notification pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.


Fait à Saint -Denis , le 16/12/2024

Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation

Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie




Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-16-00008 - Arrêté n° 2024-415 portant publication de la convention constitutive du
Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale « SAD 92 NORD » 10


























ANSIAD


2 rue de I 'église
92200 Neuillv sur
Seine A.G.A.B.C

18, place des Victoires
92600 —Asnières sur
Seine
CONVENTION CONSTITUTIVE
DU
GROUPEMENT DE COOPÉRATION SOCIALE ET
MÉDICO -SOCIALE
« SAD 92 NORD »

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-16-00008 - Arrêté n° 2024-415 portant publication de la convention constitutive du
Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale « SAD 92 NORD » 11






Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L 312 -7 et R. 312 -194-1 et
suivants relatifs aux groupements de coopération sociale et médico -sociale ,
Vu les délibérations des conseils d'administration de l'AGABC du 29 Mars 2024 et de l'ANSlAD du 29
avril 2024 ,
PRÉAMBULE
La création d'un Groupement de Coopération Sociale et Médico -Sociale (GCSMS), est le fruit
d'une collaboration historique entre deux associations profondément investies dans le
soutien aux personnes âgées vulnérables et dans la promotion de l'inclusion soc iale,
Depuis plusieurs années, nos deux entités ont œuvré séparément, mais de concert, à mettre
en place des initiatives innovantes et des programmes de qualité répondant aux besoins
spécifiques de diverses populations en difficulté. Aujourd'hui, portées par une vision
commune et une volonté de mutualiser nos compétences et nos ressources, les deux
associations souhaitent franchir une nouvelle étape décisive en formalisant leur collaboration
à travers ce GCSMS.
Ce groupement, fondé sur les valeurs de solidarité, de respect et d'engagement, va permettre
de renforcer les offres de services, d'optimiser les interventions sur le terrain et, surtout,
d'améliorer l'accompagnement des personnes accompagnées. Ensemble, e lles pourront
innover, créer de nouvelles synergies, et être encore plus réactifs face aux défis sociaux et
médico -sociaux contemporains.
Le GCSMS ne sera pas seulement un cadre juridique et administratif ; il sera le reflet de
l'engagement commun pour faire évoluer les pratiques, ouvrir de nouvelles voies et offrir des
réponses adaptées, humaines et durables. En somme, il représentera la co ncrétisation de nos
ambitions partagées au service des ainés. La réforme des services autonomie à domicile votée
en LFSS 2022 est une réforme ambitieuse, dont la volonté est de renforcer l'offre à domicile
en proposant des prestations intégrées d'aide et d e soin et de simplifier l'organisation des
services à domicile pour les usagers.
Cette ambition les deux associations ne peuvent que la partager, et souhaitent lui donner
forme au travers de ce GCSMS.

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-16-00008 - Arrêté n° 2024-415 portant publication de la convention constitutive du
Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale « SAD 92 NORD » 12

TITRE I – CONSTITUTION

ARTICLE 1 - LES MEMBRES
Il est constitué entre les soussignés un groupement de coopération sociale et médico -sociale
de droit privé régi par les articles L. 312 -7 et R. 312 -194-1 et suivants du Code de l'action
sociale et des familles, les textes en vigueur, la présente convention et le cas échéant son
règlement intérieur :
1 . L'Association Neuilléenne de Soins Infirmiers à Domicile (ANSIAD)
2 rue de l'Eglise, 92200 NEUILLY
Représentée par son Président, Monsieur Gilles GUITTON,
Ci-après désignée « L'ANSIAD »
2. L'Association Gérontologique Asnières, Bois Colombes (AGABC)
16, Place des Victoires, 92600 ASNIERES
Représentée par son Président, Monsieur Stéphane BILHEUX,
Ci-après désignée « L'AGABC »
ARTICLE 2 - DÉNOMINATION
La dénomination du Groupement est « GCSMS SAD 92 NORD ».
Dans tous les actes et documents émanant du groupement et destinés aux tiers, devra figurer
cette dénomination suivie de la mention : « Groupement de Coopération Sociale et Médico -
sociale ».

ARTICLE 3 - OBJET
Le Groupement a pour objet de faciliter, d'améliorer et de développer l'activité de ses
membres au bénéfice des personnes qu'ils prennent en charge.
Plus particulièrement, le Groupement permettra d'organiser la mutualisation de moyens
nécessaires à la réalisation des activités exploitées par chacun des membres.
Dans ce cadre, le Groupement pourra :
- Partager des projets communs ayant pour finalité la prise en charge de personnes
âgées ;
- Exercer directement les missions et prestations de ses membres et assurer
directement l'exploitation d'une autorisation détenue par un ou plusieurs de ses
membres •
- Créer et gérer des équipements ou des services d'intérêt commun nécessaires à
l'activité de ses membres
Permettre les interventions communes de professionnels salariés du Groupement, des
personnels salariés des membres du Groupement ainsi que des professionnels associés
par convention avec le Groupement ;
- Permettre, le cas échéant, les mises à disposition des membres, des matériels locaux
et équipements utiles à leur fonctionnement ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-16-00008 - Arrêté n° 2024-415 portant publication de la convention constitutive du
Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale « SAD 92 NORD » 13

Conclure tout contrat nécessaire à la réalisation de son objet social y compris faire
appel à des prestataires extérieurs en tant que de besoin.
Conformément au principe de spécialité opposable aux personnes morales tant de droit privé
que de droit public, toute compétence que les membres n'auraient pas expressément confiée
au Groupement relève exclusivement de la responsabilité respective de chacun des membres.
L'objet du Groupement peut être modifié par une délibération de l'Assemblée Générale prise
à l'unanimité des droits des membres.
Le Groupement est de droit privé. Il ne poursuit aucun but lucratif.
ARTICLE 4 -SIÈGE
Le Groupement a son siège : 139 boulevard saint Denis 92400 Courbevoie
II pourra être transféré par décision de l'Assemblée Générale en tout autre lieu, sur les
territoires couverts par ses membres.
ARTICLE 5 - DURÉE
Le Groupement est constitué pour une durée indéterminée qui commencera à courir à
compter de la date de réception de la déclaration de l'autorité compétente.
ARTICLE 6 - CAPITAL
Le Groupement est constitué avec un capital de cinq mille euros
Au jour de la signature des présentes, la répartition du capital entre les membres est la
suivante :
L'ANSIAD : 2 500 €
- L'AGABC : 2 500 €
Les membres du Groupement déclarent ne faire aucun apport en nature à la date de
constitution du groupement.
Tout apport en nature ultérieur doit être mentionné dans un inventaire annexé aux présentes
et leur valorisation clairement établie.
Ces sommes sont versées dans les caisses du Groupement sur appel de l'Administrateur, dans
les trente jours de cet appel.
Le capital du Groupement pourra être modifié par décision de l'Assemblée Générale.
Les droits sociaux des membres sont définis en proportion de leur participation au capital.
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TITRE Il - DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES
ARTICLE 7 - ADMISSION D'UN NOUVEAU MEMBRE
Le Groupement peut admettre de nouveaux membres répondant aux critères de l'article L.
312-7 du code de l'action sociale et des familles.
L'admission est requise à l'égard de toute nouvelle structure constituée par absorption, par
fusion ou par scission d'un ou plusieurs membres du Groupement.
L'admission respecte les modalités suivantes :
- La candidature est transmise à l'Administrateur qui la reçoit.
- La candidature est ensuite soumise à l'Assemblée Générale qui délibère sur
l'admission du nouveau membre.
- La décision d'admission est prise à l'unanimité des droits des membres présents ou
représentés.
Tout nouveau membre est réputé adhérer de plein droit aux stipulations de la présente
convention et de ses annexes, du règlement intérieur, ainsi qu'à toute décision applicable aux
membres du Groupement.
Les droits sociaux du nouveau membre ne lui sont acquis qu'à la date de réception de la
déclaration de l'autorité compétente.
Le nouveau membre est tenu des dettes antérieurement contractées par le Groupement au
prorata de sa contribution aux charges du Groupement telle qu'elle aura été arrêtée par
décision de l'Assemblée Générale.
ARTICLE 8 RETRAIT D'UN MEMBRE
En cours d'exécution de la convention, tout membre peut se retirer du Groupement.
Ce retrait ne peut toutefois intervenir qu'à l'expiration d'un exercice budgétaire, lequel
coïncide, s'agissant du présent Groupement, avec la fin de l'année civile,
Le membre du Groupement désirant se retirer doit notifier son intention à l'Administrateur
du Groupement par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, moyennant un
préavis minimum de six mois avant la fin de l'exercice et que les modalités de c e retrait soient
conformes aux stipulations de la convention constitutive.
A réception de l'intention de retrait, l'Administrateur en avise aussitôt chaque membre et
convoque une assemblée générale qui doit se tenir 60 jours au plus tard après la réception de
l'intention de retrait -
L'Assemblée Générale détermine les modalités financières et autres consécutives à ce retrait.

Le retrait deviendra effectif à l'expiration de l'exercice budgétaire en cours.
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Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale « SAD 92 NORD » 15

A défaut de reprise par un tiers de tout ou partie de ses droits et obligations dans le
groupement, le retrayant doit supporter les conséquences financières de son retrait à
proportion de ses droits et obligations qui n'ont pu être repris.
Le membre retrayant devra indemniser le Groupement de sa quote -part des dettes
éventuelles du Groupement à la date de son retrait. Ces dettes incluent les dettes échues
et à échoir constatées en comptabilité, ainsi que les annuités à échoir des emprunts, crédits
baux, ou locations en cours à la date du retrait.
La quote -part de l'actif disponible (valeur nette comptable) revenant éventuellement au
membre retrayant est déduite de sa quote -part des dettes éventuelles du Groupement à la
date du retrait.
Dans le cas où l'arrêté des comptes ferait apparaître un solde positif en faveur du membre
retrayant, le Groupement lui verse les sommes dues dans les 60 jours suivant l'Assemblée
Générale qui approuve les comptes de l'exercice à la clôture duquel le retra it a été prononcé.
Dans le cas contraire où il apparaît un solde négatif, le membre retrayant procède au
remboursement des sommes dues dans le même délai.
La répartition des droits statutaires telle que définie à l'article 11 donne lieu à régularisation
qui est effective à compter du retrait ; jusqu'à cette date, les voix du membre retrayant ne
sont pas décomptées pour l'application des règles de quorum et de majorité.
ARTICLE 9 - EXCLUSION D'UN MEMBRE
L'exclusion d'un membre peut être prononcée en cas de non -respect grave ou répété de ses
obligations résultant des dispositions législatives et règlementaires relatives au groupement
de coopération sociale et médico -sociale, de la présente convention ou des délibérations de
l'Assemblée Générale, et à défaut de régularisation dans le mois, après une mise en demeure
adressée par l'Administrateur par courrier recommandé avec demande d'avis de réception,
et demeurée sans effet.
ARTICLE 10 - DISPOSITIONS COMMUNES
L'adhésion et le retrait d'un membre donnent lieu à un avenant à la convention constitutive.
L'avenant, transmis à l'Agence régionale de santé (ARS), par tout moyen donnant date
certaine à sa réception, précise :
- L'identité et la qualité du nouveau membre ou du membre qui s'est retiré ou qui a été
exclu,
- La date d'effet de l'adhésion/du retrait ou de l'exclusion,
- La nouvelle répartition des droits au sein du groupement,
- Le cas échéant, les autres modifications de la convention constitutive liées à cette
adhésion, à ce retrait ou à cette exclusion.

L'avenant à la présente convention fait l'objet d'une publication dans les conditions prévues
par les textes en vigueur.
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Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale « SAD 92 NORD » 16

ARTICLE 11 - DROITS SOCIAUX ET OBLIGATIONS DES MEMBRES
11.1 DETERMINATION DES DROITS SOCIAUX
L'attribution des droits sociaux au jour de la signature de la présente convention est la
suivante :
- L'ANSIAD dispose de 50 % des droits ;
- L'AGABC dispose de 50 % des droits.
Le total des droits sociaux et leur répartition entre les membres pourront évoluer en cas
d'admission de nouveaux membres et le cas échéant en cas de retrait ou d'exclusion d'un
membre ; la régularisation qui en découle est effectuée au 1er janvier suivant la date de ces
mouvements éventuels. Elle donne lieu à un avenant aux présentes.
11.2 DROITS ET OBLIGATIONS
Les membres du Groupement ont les droits et obligations qui résultent des dispositions
légales ou réglementaires de la présente convention constitutive.
Chaque membre (personne morale) du Groupement a le droit, dans la proportion du nombre
de ses droits sociaux rapportés au nombre total attribué à l'ensemble des membres, de
participer avec voix délibérative aux assemblées générales du groupement.
Chaque membre a le droit d'être tenu informé de la marche des affaires dans les conditions
statutaires. En sus des informations données lors des Assemblées Générales, chaque membre
a le droit d'être informé à tout moment sur l'activité du Groupement, sauf à ce que ce droit
dégénère en abus par sa fréquence ou l'importance disproportionnée des renseignements ou
informations demandés.
Chaque membre est tenu de communiquer aux autres, dans les conditions définies par
l'Assemblée Générale, toutes les informations nécessaires à la réalisation de l'objet du
Groupement.
Dans les rapports entre eux, les membres du Groupement sont tenus des obligations de celui -
ci.
Les membres du Groupement ne sont pas solidaires entre eux. Ils sont responsables des
dettes du Groupement dans la proportion de leurs droits sociaux définis à l'article 11.1.

TITRE III FONCTIONNEMENT
ARTICLE 12 - PERSONNEL
Le Groupement peut être employeur ou bénéficier de personnels mis à disposition.
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Les personnels mis à disposition du Groupement par ses membres restent régis, selon le cas,
par leur contrat de travail, les conventions ou accords collectifs qui leur sont applicables ou
leur statut.
Ces mises à disposition sont des contributions en nature aux charges du Groupement.
Subséquemment, ces mises à disposition constituent des mises à disposition fonctionnelle.
Les personnels, quelle que soit leur statut, sont placés sous la simple autorité fonctionnelle
de l'Administrateur du Groupement.
Chaque membre du Groupement conserve sa qualité d'employeur et tous les pouvoirs et
attributions juridiques en découlant (autorité hiérarchique, autorité disciplinaire, etc...) ainsi
que toutes les obligations corrélatives pesant sur tout employeur telles que fixées par les lois
et les règlements en vigueur (obligation de versement des salaires, gestion de la carrière,
paiement du salaire, etc...).
Il incombe à l'Administrateur du Groupement de saisir l'employeur du salarié ou de l'agent
public mis à disposition dudit groupement de toute difficulté rencontrée avec le personnel
ainsi mis à disposition que ce soit en matière disciplinaire ou sur le terrain de l'insuffisance
professionnelle ou pour toute autre cause. L'employeur concerné est seul compétent pour
prendre une décision de nature disciplinai re et ou de rupture du contrat de travail pour quelle
que cause que ce soit ou de réaffectation en son sein.
Le Groupement rembourse au coût réel le salaire ou traitement versé par l'employeur du
personnel mis à sa disposition.
ARTICLE 13 -TENUE DES COMPTES ET BUDGET
13.1 - BUDGET
Le Groupement est soumis aux règles de la comptabilité privée.
L'exercice budgétaire commence le 1 er janvier de l'année N et finit le 31 décembre de l'année
N.
Par exception, le premier exercice du Groupement commence au jour de la prise d'effet de la
présente convention, au premier jour du mois suivant la signature de la présente convention.
Le budget approuvé chaque année par l'Assemblée Générale inclut l'ensemble des opérations
de recettes et de dépenses prévues pour l'exercice.
Le budget doit être voté en équilibre.
Il fixe le montant des crédits nécessaires à la réalisation des objectifs du Groupement en
distinguant :
Les dépenses et les recettes de fonctionnement, isolant en particulier les dépenses de
personnels,
Les dépenses et les recettes d'investissement.
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Le programme d'investissement et son financement font l'objet d'une délibération de
l'Assemblée Générale du Groupement.
Le Groupement ne donne pas lieu à la réalisation et au partage de bénéfices.
Les membres du Groupement peuvent proposer des mises à disposition en équipements,
locaux, matériels, personnels.
Le financement du Groupement est assuré par
- Des participations des membres :
▪ soit en numéraire sous forme de contribution financière ou dotation ;
▪ soit en nature sous forme de mises à disposition de personnels, de locaux
ou de matériels ; ces apports sont valorisés ,
- Des financements de l'Etat ou des collectivités territoriales ;
- Des subventions autres ;
- Des dons et legs ;
- Et toute autre recette provenant de l'exercice de ses activités autorisées par les lois et
règlements.
13.2 - PARTICIPATION DES MEMBRES
Les participations des membres définies lors de la constitution du Groupement ou de
l'adhésion d'un nouveau membre sont révisables chaque année dans le cadre de la
préparation du projet de budget.
Les charges du Groupement sont réparties entre les membres au prorata des services rendus.
13.3 - TENUE DES COMPTES
Les comptes sont certifiés annuellement par un commissaire aux comptes dont le recours est
décidé sur proposition de l'Administrateur par l'assemblée générale.

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TITRE IV - INSTANCES

ARTICLE 14 - COMPOSITION DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
L'Assemblée Générale se compose des membres du groupement.
Sans préjudice du nombre de voix dont elle dispose, chaque personne morale membre du
Groupement se fait représenter par deux titulaires qui, en cas d'absence, peuvent se faire
suppléer par un autre représentant de la personne morale membre.
Si l'un des représentants à l'Assemblée Générale perd la qualité lui permettant de siéger, le
membre qu'il représente pourvoit dans les meilleurs délais à son remplacement et en
informe immédiatement l'Administrateur du groupement.
Les fonctions de représentant à l'assemblée générale sont gratuites.
Les représentants des membres participent librement aux débats. Seul le représentant légal
du membre, ou son représentant dument mandaté, participe au vote.
ARTICLE 15 - CONVOCATIONS ET DÉROULEMENT DES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
15.1. CONVOCATIONS
L'Assemblée Générale se réunit aussi souvent que l'intérêt du groupement l'exige et au moins
deux fois par an.
Elle se réunit également de droit à la demande d'au moins un de ses membres sur un ordre
du jour déterminé.
L'Assemblée Générale est convoquée par écrit 15 jours au moins à l'avance par
l'administrateur, et en cas d'urgence, 48 heures au moins à l'avance.
La convocation fixe l'ordre du jour et le lieu de réunion.
En outre, sont joints à la convocation en vue de l'Assemblée Générale annuelle statuant sur
les comptes, les documents financiers de l'exercice écoulé et les documents nécessaires à
l'ensemble des membres composant l'Assemblée Générale.
Si l'administrateur ne défère pas, dans un délai de 15 jours, à la demande de convocation
présentée par au moins un tiers de ses membres sur un ordre du jour déterminé, celui -ci
convoque lui -même l'Assemblée Générale au siège du groupement.
En cas d'urgence et si tous les membres sont présents, l'Assemblée Générale peut être tenue
sur le champ sur un ordre du jour déterminé par les membres ou leurs représentants.

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15.2. PRESIDENCE ET DEROULEMENT DES SEANCES
L'Assemblée Générale est présidée par l'Administrateur.
L'Assemblée Générale désigne en son sein, un secrétaire de séance.
Le président de l'Assemblée Générale, assure notamment le bon déroulement de la séance,
la tenue de l'émargement de la feuille de présence, veille à la désignation du secrétaire par
l'Assemblée Générale, à la vérification du quorum et à la rédaction du pro cès-verbal qui est
porté sur un registre coté et paraphé, tenu au siège du Groupement.
Le procès -verbal est signé par l'Administrateur et le Secrétaire de séance. Il est validé par
l'Assemblée Générale suivante.
ARTICLE 16 - DÉLIBERATIONS DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
16.1 MATIERES CONCERNEES
L'Assemblée délibère sur les questions relevant de sa compétence selon les termes de la
présente convention et notamment
1. Le budget annuel
2. L'approbati on des comptes de chaque exercice et l'affectation des résultats ;
3. La nomination et la révocation de l'administrateur du groupement ;
4. Le choix du commissaire aux comptes ;
5. Toute modification de la convention constitutive ;
6. L'admission de nouveaux membres ;
7. L'exclusion d'un membre ;

8. Le cas échéant, les conditions de remboursement des indemnités de mission de
l'administrateur ;

9 L'adhésion à une structure de coopération ou le retrait de l'une d'elles ;
10 La dissolution du groupement ainsi que les mesures nécessaires à sa liquidation ,
11 Les modalités selon lesquelles chacun des membres s'engage à communiquer aux
autres toutes les informations nécessaires à la réalisation de l'objet du groupement ;
12 Les conditions d'intervention des professionnels des secteurs sociaux, médico -sociaux
et sanitaires, des professionnels salariés du groupement ainsi que des professionnels
associés par convention ;

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13 Le règlement intérieur du groupement.
Dans les autres matières, l'Assemblée Générale peut donner délégation à l'Administrateur.
16.2. QUORUM
Il est nécessaire que les membres présents ou représentés détiennent la moitié des droits des
membres du Groupement pour que l'Assemblée puisse valablement délibérer.
A défaut, l'Assemblée Générale est à nouveau convoquée dans un délai de quinze jours et
peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
En cas d'urgence, ce délai est ramené à huit jours.
16.3. MAJORITE
Les délibérations de l'Assemblée sont prises à la majorité des droits des membres présents
ou représentés, à l'exception des délibérations portant sur la modification de la convention
constitutive, l'admission ou l'exclusion d'un membre qui sont adoptées à l'unanimité des
membres présents ou représentés.
Les délibérations de l'Assemblée Générale, consignées dans le procès -verbal de réunion,
obligent tous les membres du Groupement.
ARTICLE 17 -ADMINISTRATION
17.1 ADMINISTRATEUR
Le Groupement est géré par un Administrateur, personne physique, élu en son sein par
l'Assemblée Générale parmi les représentants des membres du Groupement.
L'Administrateur est nommé pour une durée d'un an
Il est révocable à tout moment par l'Assemblée Générale.
Si l'Administrateur perd en cours de mandat sa qualité de membre ou de représentant d'un
membre à l'Assemblée Générale, son mandat d'Administrateur prend fin à compter du jour
où il cesse d'être membre ou de représenter ce membre.
Le mandat de l'Administrateur est exercé gratuitement.
II peut toutefois se voir attribuer des indemnités de mission dans les conditions déterminées
par l'Assemblée Générale.
II assure plus particulièrement dans le cadre de l'administration du Groupement, les missions
suivantes

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1. Préparation des ordres du jour et travaux des Assemblées générales ;
2. Convocation des Assemblées générales ;
3. Préparation et exécution des décisions de l'Assemblée Générale et notamment de
l'exécution du budget ;
4. Représentation du Groupement dans tous les actes de la vie civile et en justice ;
5. Gestion courante du Groupement ;
L'Assemblée Générale peut donner délégation à l'Administrateur. A cet effet, lors des
premières séances de l'Assemblée Générale, un vote détermine les délégations dont il peut
éventuellement bénéficier sur les matières autorisées par la réglementation. Ce vote est
révisable à tout moment.
Il exerce son autorité fonctionnelle sur les personnels mis à la disposition du groupement.
Dans les rapports avec les tiers, il engage le Groupement pour tout acte entrant dans l'objet
de ce dernier.
17.2 ADMINISTRATEUR SUPPLEANT
Lors de la première séance, l'Assemblée Générale élit également un administrateur suppléant
parmi les représentants membres du Groupement autre que celui dont est issu
l'Administrateur.
Il est élu dans les mêmes conditions que l'Administrateur pour une durée d'un an,
renouvelables. Il est révocable à tout moment par l'Assemblée Générale.
Le mandat ne donne pas lieu à rétribution. Il peut toutefois se voir attribuer des indemnités
de mission dans les conditions déterminées par l'Assemblée Générale.
L'Administrateur suppléant assiste l'Administrateur dans l'ensemble de ses missions. En cas
d'absence ou d'empêchement de l'Administrateur, il assure les missions définies à l'article
17.1 .

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TITRE V - RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS - DISSOLUTION
LIQUIDATION - PERSONNALITÉ MORALE
ARTICLE 18 RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
En cas de litige ou de différent survenant entre les membres du Groupement ou entre le
Groupement lui -même et l'un de ses membres en raison de la présente convention ou de ses
suites, ou en cas de volonté de retrait de l'un des membres, les parties s'engagent
expressément à soumettre leur différend ou la proposition de retrait à une procédur e de
conciliation ou de médiation.
En tant que de besoin, si l'accord résultant de la conciliation ou de la médiation le nécessite,
la proposition de solution amiable est soumise à la décision de l'Assemblée Générale.
Faute d'accord de l'Assemblée Générale, la juridiction compétente pourra être saisie ou la
procédure de retrait poursuivie.
ARTICLE 19 - COMMUNICATION DES INFORMATIONS
Chacun des membres s'engage à communiquer aux autres toutes les informations nécessaires
à la réalisation de l'objet du Groupement qu'il détient, conformément à la réglementation, et
aux délibérations de l'Assemblée Générale.
Un rapport d'activité annuel est préparé par l'Administrateur et adopté par l'Assemblée
Générale.
ARTICLE 20 - DISSOLUTION
Le Groupement peut être dissous par décision de l'Assemblée Générale, notamment du fait
de la réalisation ou de l'extinction de son objet. Il est également dissout si du fait du retrait
ou de l'exclusion d'un ou plusieurs membres, il ne compte plus qu'un s eul membre.
En cas de désaccord, il est procédé à une recherche de conciliation ou de médiation
conformément à l'article 18 de la présente convention.
La dissolution du Groupement est notifiée à l'Agence régional de santé du ressort du siège du
Groupement dans un délai de 15 jours.
Celle -ci en assure la publicité dans les formes prévues par la réglementation en vigueur.

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ARTICLE 21 - LIQUIDATION
La dissolution du Groupement entraîne sa liquidation, mais la personnalité morale du
Groupement subsiste pour les besoins de celle -ci.
L'Assemblée Générale fixe les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs
liquidateurs.
ARTICLE 22 - DÉVOLUTION DES BIENS
Les biens mobiliers et immobiliers mis à disposition du Groupement par un membre restent
la propriété de ce membre.
ARTICLE 23 - PERSONNALITÉ MORALE DU GROUPEMENT
Le Groupement jouit de la personnalité morale à compter de la date de publication de l'acte
d'approbation de la présente convention au recueil des actes administratifs.
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TITRE VI - DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 24 - RÈGLEMENT INTERIEUR
L'Assemblée Générale établit un règlement intérieur opposable à chacun des membres. Ce
règlement intérieur est préparé par l'Administrateur.
Le règlement intérieur peut être révisé à tout moment selon les mêmes modalités
notamment après évaluation de l'exercice écoulé.
Le Règlement Intérieur pourra notamment prévoir :
- Les modalités des mises à disposition et de participation des personnels des membres
au groupement,
- Les règles fixées en matière de responsabilité,
- La mise en place de comités et commissions spécifiques,
- Les modalités d'organisation et d'intervention des intervenants extérieurs au
groupement,
- Les modalités de mise en œuvre des délégations de l'Assemblée Générale et de
l'Administrateur.
Chacun des membres veille à sa bonne application par son personnel.
ARTICLE 25 ENGAGEMENTS ANTÉRIEURS
Les actes accomplis et justifiés par les membres du Groupement pendant la période de
formation de celui -ci et antérieurement à la naissance juridique de sa personnalité morale,
sont considérés comme engagés dans l'intérêt du groupement et lui seront imputés après
validation par l'Assemblée Généra le.
ARTICLE 26 - MODIFICATIONS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
La présente convention constitutive pourra être modifiée par l'Assemblée Générale des
membres statuant dans les conditions visées à l'article 16 des présentes.
Ces modifications devront faire l'objet d'une publicité telle que prévue par les textes en
vigueur. Les avenants modificatifs seront également transmis aux autorités de tarification des
activités exercées par le groupement et soumises à autorisation ou conventionnement.
ARTICLE 27 - DISPOSITIONS FINALES
Les soussignés donnent mandat à Maître Claude EVIN pour accomplir, pour le compte du
groupement, les formalités nécessaires à sa constitution.
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Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale « SAD 92 NORD » 26


Fait à……, le 30/07/2024
En neuf (4) exemplaires originaux dont 1 pour la transmission à l'Agence régionale de santé, 1 pour
chacun des membres et 1 pour rester au siège du Groupement.
Pour l'ANSlAD Pour l'AGABC

Gilles GUITTON Stéphane BILHEUX
Président Président


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Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale « SAD 92 NORD » 27
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-12-30-00017
Décision n° DOS-2024/5834 du 30/12/2024
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-30-00017 - Décision n° DOS-2024/5834 du 30/12/2024 28
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France





AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/5834

LE DIRECTREUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.6124 -267 à D.6124 -290, R.6123 -201 et R.6123 -212 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU le décret n°2021 -974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins
et des équipements matériels lourds ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande de confirmation
d'autorisation d'activité de soins et équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifi ant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'autorisation d'exploiter un appareil d'imagerie par résonance magnétique (IRM) accordée à la
SELAS Centre d'Imagerie Médicale du Galilée ( n°Finess EJ : 770004489) sur le site du Centre
d'imagerie médicale de Montévrain (n°Finess ET : 770017994 ) par décision n° 09-415 du
18/12/2009 avec une mise en service le 05/03/2024 ;

VU l'autorisation d'exploiter un scanographe accordée à la SELAS Centre d'Imagerie Médicale du
Galilée ( Finess EJ : 770004489) sur le site du Centre d'imagerie médicale de Torcy (n°Finess
ET : 770023224 ) par décision n° 2019 -2070 du 20/12/2019 avec une mise en service le
25/01/2021 ;

VU l'autorisation d'exploiter un second appareil d'imagerie par résonance magnétique (IRM)
accordée à la SELAS Centre d'Imagerie Médicale du Galilée ( n°Finess EJ : 770004489) sur le
site du Centre d'imagerie médicale de Montévrain (n°Finess ET : 770017994 ) par décision
n°DOS -2022/255 du 20/01/2022 avec une mise en service le 21/11/2022 ;

VU l'autorisation d'exploiter un appareil d'imagerie par résonance magnétique (IRM) accordée à la
SELAS Centre d'Imagerie Médicale (CIM) du Galilée ( n°Finess EJ : 770004489) sur le site du
Centre d'imagerie médicale de Lagny -sur-Marne (n°Finess ET : 770026219 ) par décision
n°DOS -2022/254 du 20/01/2022 avec une mise en service le 19/06/2023 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-30-00017 - Décision n° DOS-2024/5834 du 30/12/2024 29
2
VU la demande présentée par la SELAS Résonance Imagerie (n°Finess EJ : 950014399 ), dont le
siège social est situé 25-27 boulevard Maurice Berteaux 95130 Franconville , en vue d'obtenir
la confirmation , suite à cession à son profit, des autorisation s d'exploiter les équipements
matériels lourds (EML) suivants actuellement détenu es par la SELAS Centre d'Imagerie
Médicale (CIM) du Galilée ( n°Finess EJ : 770004489) :
- 2 équipement s d'imagerie par résonance magnétique (IRM) (1,5 Tesla) sur le Centre
d'imagerie médicale de Montévrain ( n°Finess ET : 770017994), 19 route de Provins
77144 Montévrain ;
- 1 scanner sur le Centre d'imagerie médicale de Torcy ( n°Finess ET : 770023224),
3bis rue Pierre Mendès France 77200 Torcy ;
- 1 équipement d'IRM (1,5 Tesla) sur le Centre d'imagerie médicale de Lagny ( n°Finess
ET : 770026219), 20 bis Chemin de Gouvernes 77400 Lagny -sur-Marne ;

VU la consultation de la C ommission spécialisée de l'organisation des soins en date du
18 décembre 2024 ;


CONSID ÉRANT la demande susvisée ;

CONSID ÉRANT que la présente demande de confirmation su ite à cession est portée par la SELAS
Résonance Imagerie , acteur du domaine de l'imagerie médicale en Île -de-France
présent notamment sur Paris (75), les Yvelines (78), le Val -d'Oise (95) et la Seine -
et-Marne (77) ;

que cette demande de confirmation suite à cession doit, selon le cessionnaire, lui
permettre de renforcer la fluidification des parcours de soins en matière d'accès à
l'imagerie diagnostique , ainsi que de simplifier la gestion de ses équipements
matériels lourds et le recrutement des équipes médicale et paramédicale ;

CONSIDERANT que la SELAS Résonance Imagerie détient par ailleurs l'autorisation d'exploiter
2 appareils d'IRM adossés au Centre d'imagerie Résonance Imagerie (n°Finess ET :
950016048 ) situé à Franconville :
• l'IRM initialement autorisé e par décision en date du 18 décembre 2009, puis
ayant fait l'objet d 'un renouvellement avec remplacement d'appareil par
décision n°15 -196 du 2 juin 2015 ;
• l'IRM initialement autorisé e par décision n°2020 -2710 du 13 octobre 2020,
mise en œuvre le 22 août 2022 ;

CONSIDÉRANT que l' activité prévisionnelle des équipements représente environ :
• 14 200 examens par an en N+1 et 15 900 examens par an en N+5 pour les
2 équipements d'IRM sur le CIM de Montévrain ( n°Finess ET : 770017994 ) ;
• 5 900 examens par an en N+1 et 6 600 examens par an en N+5 pour le
scanner sur le CIM de Torcy ( n°Finess ET : 770023224) ;
• 4 500 examens par an en N+1 et 6 200 examens par an en N+5 pour
l'équipement d'IRM sur le CIM de Lagny -sur-Marne (n°Finess ET :
770026219) ;

CONSIDÉRANT que le site de Montévrain (2 IRM) accueille les patients du lundi au vendredi de 8h30
à 19h, et le samedi de 8h30 à 17h ;

que le site de Torcy (1 scanner) accueille les patients du lundi au vendredi de 8h30
à 19h, et le samedi de 8h30 à 13h30 ;

que le site de Lagny -sur-Marne (1 IRM) accueille les patients du lundi au vendredi de
8h30 à 19h30 ;

CONSID ÉRANT que les vacations disposent de plages d'urgence et qu'une procédure d'urgence
formalisée permet la prise en charge des patients dans des délais compatibles avec
les impératifs de sécurité ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-30-00017 - Décision n° DOS-2024/5834 du 30/12/2024 30
3
CONSID ÉRANT que le projet prévoit qu'à l'issue de la cession les effectifs médicaux, paramédicaux
et administratifs participant à l'exploitation des équipements demeurent identiques ;

que concernant les effectifs médicaux , l'équipe participant à l'exploitation des
équipements pour les 3 sites comporte 21 associés, 2 salariés, 5 collaborateurs
libéraux ;

que concernant les effectifs paramédicaux , la répartition est la suivante :
• 4 équivalents temps plein ( ETP) de manipulateurs en électro -radiologie
médicale (MERM) et 3 ETP de secrétaires pour les 2 équipements d'IRM sur
le CIM de Montévrain ( n°Finess ET : 770017994) ;
• 2 ETP de MERM et 4 ETP de secrétaires pour le scanner sur le CIM de Torcy
(n° Finess ET : 770023224) ;
• 2 ETP de MERM et 3 ETP de secrétaires pour l'équipement d'IRM sur le CIM
de Lagny ( n°Finess ET : 770026219) ;

que concernant les effectifs de radioprotection, ces derniers comptent globalement
1 physicien médical, 1 conseiller radioprotection et 2 personnes compétentes en
radioprotection (PCR) (1 radiologue et 1 MERM de l'équipe) ;

CONSID ÉRANT qu'une organisation par spécialité d'organe est mise en place par les équipes ;

que le site de Montévrain assure la prise en charge préférentielle de l'imagerie
oncologique, mammaire et neurologique ;

que le site de Lagny -sur-Marne assure en priorité l'imagerie abdominale, pelvienne
et ostéoarticulaire ;

qu'en cas de besoin, le médecin responsable de la vacation peut solliciter l'avis de
ses confrères par téléradiologie ;

CONSID ÉRANT que la demande de confirmation suite à cession s'inscrit dans le cadre de la
transmission universelle du patrimoine de la SELAS CIM du Galilée vers la SELAS
Résonance Imagerie effective au 1er novembre 2023 ;

que la SELAS CIM du Galilée a confirmé autoriser le transfert des autorisations
d'équipements matériels lourds des sites de Montévrain, Torcy et Lagny -sur-Marne
à la SELAS Résonance Imagerie par procès -verbal de décision du 2 octobre 2023
signé par l'Associée Unique et par le s gérants de la SELAS CIM du Galilée ;

CONSID ÉRANT que le cessionnaire porteur de la demande indique que les conditions d'implantation
et les conditions techniques de fonctionnement demeureront à l'identique ;

CONSID ÉRANT que dans le cadre de cette demande de confirmation suite à cession, le projet médical
des équipements concernés reste inchangé ;

que dans le cadre de la présente demande, le promoteur prévoit de poursuivre les
conventions conclues par le cédant avec les acteurs locaux sanitaires, médico -
sociaux et associatifs ;

CONSIDÉRANT que l'environnement matériel et technique, les locaux et les systèmes d'information
ne sont aucunement modifiés ;

CONSID ÉRANT que cette opération de cession est sans incidence sur le bilan des objectifs
quantitatifs de l'offre de soins fixé par le Directeur général de l'Agence régionale de
santé Île -de-France pour les équipements matériels lourds sur la Seine -et-Marne ;



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CONSID ÉRANT que la demande déposée par la SELAS Résonance Imagerie s'inscrit dans le cadre
des dispositions de l'article L.6122 -3 du Code de la santé publique qui prévoit qu e
« toute cession est soumise à la confirmation de l'autorisation au bénéfice du
cessionnaire par l'Agence régionale de santé de la région dans laquelle se trouve
l'autorisation cédée » ;

CONSID ÉRANT que la demande répond aux modalités requises en cas de cession d'autorisation
fixées par l'article R.6122 -35 du Code de la santé publique, dans la mesure où « elle
ne fait pas apparaître de modifications qui seraient de nature à justifier un refus
d'autorisation en application des dispositions de l'article R.6122 -34 ou qui seraient
incompatibles avec le respect des conditions et engagements auxquels avait été
subordonnée l'autorisation cédée » ;

CONSID ÉRANT que le cessionnaire s'engage à ne pas modifier les caractéristiques du projet tel qu'il
a été autorisé, à respecter les conditions techniques de fonctionnement telles que
prévues dans le Code de la santé publique, qu'il s'engage à respecter le montant des
dépenses à la charge de l'assurance maladie ou le volume d'activité, en application
de l'article L.6122 -5 et à procéder à l'évaluation de l'activ ité de soins dans les
conditions prévues aux articles R.6122 -23 et R.6122 -24 ;



DÉCIDE



ARTICLE 1er : Les autorisations d'exploiter :

- 2 équipements d'imagerie par résonance magnétique (IRM) (1,5 Tesla) sur le
Centre d'imagerie médicale de Montévrain ( n°Finess ET : 770017994), 19 route
de Provins 77144 Montévrain ;
- 1 scanner sur le Centre d'imagerie médicale de Torcy ( n°Finess ET :
770023224), 3bis rue Pierre Mendès France 77200 Torcy ;
- 1 équipement d'imagerie par résonance magnétique (IRM) (1,5 Tesla) sur le
Centre d'imagerie médicale de Lagny -sur-Marne (n°Finess ET : 770026219),
20 bis Chemin de Gouvernes 77400 Lagny -sur-Marne ;

initialement détenues par la SELAS Centre d'Imagerie Médicale du Galilée ( n°Finess
EJ : 770004489), sont confirmées suite à cession au bénéfice de la SELAS
Résonance Imagerie ( n°Finess EJ : 950014399), dont le siège social est situé 25 -27
boulevard Maurice Berteaux 95130 Franconville.

ARTICLE 2 : La durée de validité des autorisations concernées par la demande n'est pas modifiée.

ARTICLE 3 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
Santé et de l'Accès aux soins par le demandeur dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

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sig
5
ARTICLE 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Île -de-France .



Fait à Saint -Denis , le 30 décembre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France




Denis ROBIN

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