| Nom | Recueil des actes administratifs n°266 du 8 juillet 2026 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de l’Isère |
| Date | 08 juillet 2026 |
| URL | https://www.isere.gouv.fr/contenu/telechargement/83988/644638/file/recueil-38-2026-266-recueil-des-actes-administratifs.pdf |
| Date de création du PDF | 08 juillet 2026 à 18:28:05 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 08 juillet 2026 à 19:39:14 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
|
PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°38-2026-266
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2026
Sommaire
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités /
38-2026-07-08-00004 - 2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne - EI SAIAH Ilyas (2 pages) Page 4
38-2026-07-08-00003 - 2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne - EI VILLENEUVE Ludivine (2 pages) Page 7
38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse /
38-2026-07-06-00010 - Arrêté conjoint tarification 2026 accordée à
l'Etabl. "ADJAJ" géré par l'association Beauregard. (3 pages) Page 10
38-2026-07-06-00009 - Arrêté conjoint tarification 2026 accordée à
l'établ. "Espaces d'Avenir"- géré par l'association Oeuvre de Saint
Joseph. (3 pages) Page 14
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau des
Polices Administratives Sensibles
38-2026-07-08-00006 - 1- Arrêté autorisant une entreprise de
sécurité privée à exercer une mission de surveillance sur la voie
publique (3 pages) Page 18
38-2026-07-08-00005 - 1- Arrêtéautorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur la voie publique (4
pages) Page 22
38-2026-07-07-00127 - 20100561 - CREDIT AGRICOLE SRA - VIRIVILLE (4
pages) Page 27
38-2026-07-07-00120 - 20110342 - CREDIT AGRICOLE SRA - ST MARTIN D
URIAGE (4 pages) Page 32
38-2026-07-07-00124 - 20140121 - CREDIT MUTUEL - VIZILLE (4 pages) Page 37
38-2026-07-07-00130 - 20170333 - OPCO HOTEL LE PIC BLANC - HUEZ (4
pages) Page 42
38-2026-07-07-00123 - 20211060 - COMMUNAUTE PAYS VOIRONNAIS
CENTRE TECH - COUBLEVIE (4 pages) Page 47
38-2026-07-07-00131 - 20251024 - CYRIL S SPORT - HUEZ (4 pages) Page 52
38-2026-07-07-00132 - 20251250 - SONEPAR FRANCE - REVENTIN VAUGRIS
(4 pages) Page 57
38-2026-07-07-00121 - 20251493 - KRYS OPTIQUE MARIN ET ASSOCIES - ST
JEAN DE SOUDAIN (4 pages) Page 62
38-2026-07-07-00119 - 20251660 - BRINK S POINT CASH - ST MAURICE L
EXIL (4 pages) Page 67
38-2026-07-07-00129 - 20251669 - AUCHAN ASUPER 2 - VILLEFONTAINE (4
pages) Page 72
2
38-2026-07-07-00117 - 20251672 - 123 PARE BRISE AMS - SALAISE SUR
SANNE (4 pages) Page 77
38-2026-07-07-00116 - 20251683 - LES FOLIES DU STOCK - SALAISE SUR
SANNE (4 pages) Page 82
38-2026-07-07-00125 - 20251714 - CABINET MEDICAL LIBERAL DR POTTIER -
VIZILLE (4 pages) Page 87
38-2026-07-07-00126 - 20251756 - MONDIAL RELAY 39375 - VIZILLE (4
pages) Page 92
38-2026-07-07-00118 - 20251757 - MONDIAL RELAY 39317 - ST SAUVEUR (4
pages) Page 97
38-2026-07-07-00128 - 20251758 - MONDIAL RELAY 39630 - VILLETTE DE
VIENNE (4 pages) Page 102
38-2026-07-07-00122 - 20251792 - HOME MEDIA DARTY - APPRIEU (4 pages) Page 107
38-2026-07-08-00008 - Arrete autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur la voie publique (3
pages) Page 112
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau du
Pilotage des Politiques publiques de Sécurité
38-2026-07-08-00007 - AP multiples interdictions (5 pages) Page 116
3
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-07-08-00004
2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne - EI SAIAH
Ilyas
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-07-08-00004 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - EI SAIAH Ilyas 4
PREFETEDE L'ISERELibertéLg"
Frarcinrusc
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTÉ N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP931602171
=================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 08/07/2026 par l'organisme EI « SAIAH Ilyas »
(Novaservices38), 9 avenue John Kennedy - 38500 VOIRON ;
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 08/07/2026 auprès du
service instructeur de l'Isère par M. SAIAH Ilyas en qualité de dirigeant, pour l'organisme EI « SAIAH
Ilyas » (Novaservices38) dont l'établissement principal est situé 9 avenue John Kennedy - 38500
VOIRON et enregistré sous le N° SAP931602171 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-07-08-00004 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - EI SAIAH Ilyas 5
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de l' Isère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du Tribunal administratif de Grenoble.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Grenoble, le 08 juillet 2026
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable du Pôle Emploi Insertion Sociale
signé
Anne-Sophie MAURIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-07-08-00004 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - EI SAIAH Ilyas 6
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-07-08-00003
2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne - EI
VILLENEUVE Ludivine
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-07-08-00003 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - EI VILLENEUVE Ludivine 7
PREFETEDE L'ISERELibertéLg"
Frarcinrusc
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTÉ N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP889669016
=================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 19/06/2026 par l'organisme EI « VILLENEUVE Ludivine »
(LUDE'PRESTA), 25 chemin des Brosses - 38110 STE BLANDINE ;
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 19/06/2026 auprès du
service instructeur de l'Isère par Mme VILLENEUVE Ludivine en qualité de dirigeante, pour
l'organisme EI « VILLENEUVE Ludivine » (LUDE'PRESTA) dont l'établissement principal est situé 25
chemin des Brosses 38110 - STE BLANDINE et enregistré sous le N° SAP889669016 pour l'activité
suivante :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-07-08-00003 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - EI VILLENEUVE Ludivine 8
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de l' Isère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du Tribunal administratif de Grenoble.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Grenoble, le 08 juillet 2026
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
signé
Géraldine METTON
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-07-08-00003 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - EI VILLENEUVE Ludivine 9
38_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse
38-2026-07-06-00010
Arrêté conjoint tarification 2026 accordée à
l'Etabl. "ADJAJ" géré par l'association Beauregard.
38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2026-07-06-00010 - Arrêté conjoint tarification 2026 accordée à
l'Etabl. "ADJAJ" géré par l'association Beauregard. 10
LE DEPARTEMENT
=aPREFETEDE L'ISERELibertéEgalitéFraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction de l'éducation, de la jeunesse
et du sport
PREFECTURE DE L'ISERE
Direction territoriale de la
Protection judiciaire de la
Jeunesse de l'Isère
Arrêté n° 2026-1997 Arrêté n°
Relatif à la tarification 2026 accordée à l'établissement « A.D.A.J. »,
géré par l'association Beauregard.
La Préfète de l'Isère,
Le Président du Département de l'Isère,
Vu le Code de l' action sociale et des familles, livre 2, titre 2 (enfance) et livre 3, titre I
(établissements et services soumis à autorisations),
Vu le Décret n°2011 -1967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des établissements et
services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l'autorité
judiciaire (article R.314-126 CASF),
Vu le Code de la justice pénale des mineurs ;
Vu les lois n° 83 -8 du 7 janvier 1983, n° 83 -663 du 22 juillet 1983 et n° 83 -1186 du
29 décembre 1983 , relatives à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat,
Vu le Décret n° 2010 -214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse,
Vu l'arrêté préfectoral n° 38 -2019-05-16-006 du 16 mai 2019 habilitant l'établissement
conformément au décret 88 -949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes
physiques, établissements ou services auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des
mineurs,
Vu l'arrêté préfectoral n° 3820190516005 du 16 mai 2019 portant modification d'habilitation justice
du service ADAJ géré par l'association Beauregard,
Vu la délibération du Département de l'Isère en date du 5 décembre 2025, fixant l'objectif annuel
d'évolution des dépenses 202 6, en application de l'article L.313 -8 du Code de l'action sociale et
des familles,
38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2026-07-06-00010 - Arrêté conjoint tarification 2026 accordée à
l'Etabl. "ADJAJ" géré par l'association Beauregard. 11
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2026, transmises par la personne
ayant qualité pour représenter l'établissement ou le service,
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par co urriers conjoints du Président
du Département de l'Isère et du Préfet,
Vu le courrier en réponse transmis par la personne ayant qualité pour représenter l'établissement
ou le service,
Sur proposition conjointe du Directeur général des services du Département de l'Isère et du
Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Isère,
Arrêtent :
Article 1 :
Pour l'exercice budgétaire 202 6 les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'établissement
« A.D.A.J. » sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels
Montants
en euros
Total
en euros
Dépenses
Groupe I : Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 222 239,00
1 229 700,36 Groupe II : Dépenses afférentes au personnel 587 354,00
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 420 107,36
Recettes
Groupe I : Produits de la tarification 1 207 700,36
1 229 700,36
Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation
22 000,00
Groupe III : Produits financiers et produits non
encaissables
Article 2 :
Conformément aux dispositions du IV bis de l'article L.314 -7 du code de l'action sociale et des
familles, la dotation globale de financement est fixée à 1 207 700,36 euros correspondant à un
prix de journée pour les départements extérieurs de 89,30 euros applicable au 1er aout 2026.
La dotation globale sera versée par 12ème.
Article 3 :
Dans l'attente de la f ixation des prix de journée 202 7, le prix de journée de 91,25 euros,
correspondant au prix de journée au 1 er janvier 2026, sera appliqué à compter du 1 er janvier 2027
pour les départements extérieurs.
Article 4 :
En application des dispositions des articles R.312 -1 et R .421.1 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet :
38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2026-07-06-00010 - Arrêté conjoint tarification 2026 accordée à
l'Etabl. "ADJAJ" géré par l'association Beauregard. 12
- d'un recours administratif gracieux adressé au Président du Conseil départemental de l'Isère,
autorité signataire de cette décision ;
- d'un recours administratif gracieux adressé au Préfet de l'Isère, autorité signataire de cette
décision, ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux, soit par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement
compétent, soit par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Il est précisé qu'en cas de recours administratif gracieux préalable, le délai de recours contentieux
est prorogé conformément aux dispositions en vigueur.
Article 5 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
Article 6 :
Les tarifs ainsi fixés au présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs du
Département de l'Isère et de la Préfecture de l'Isère.
Article 7 :
Le Directeur général des services du Département de l'Isère et l e Directeur territorial de la
Protection Judiciaire de la Jeunesse de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Grenoble, le 06 juillet 2026
Pour le Président et par délégation, La Préfète,
Le Directeur général adjoint
chargé de la famille
Alexis Baron Catherine Séguin
38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2026-07-06-00010 - Arrêté conjoint tarification 2026 accordée à
l'Etabl. "ADJAJ" géré par l'association Beauregard. 13
38_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse
38-2026-07-06-00009
Arrêté conjoint tarification 2026 accordée à
l'établ. "Espaces d'Avenir"- géré par l'association
Oeuvre de Saint Joseph.
38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2026-07-06-00009 - Arrêté conjoint tarification 2026 accordée
à l'établ. "Espaces d'Avenir"- géré par l'association Oeuvre de Saint Joseph. 14
LE DEPARTEMENT =aPREFETEDE L'ISERELibertéEgalitéFraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction de l'éducation, de la jeunesse
et du sport
PREFECTURE DE L'ISERE
Direction territoriale de la
protection judiciaire de la
jeunesse de l'Isère
Arrêté n° 2026-2958 Arrêté n°
relatif à la tarification 2026 accordée à l'établissement « Espaces d'Avenir » situé
à Péage de Roussillon et géré par l'association Œuvre de Saint Joseph
La Préfète de l'Isère,
Le Président du Département de l'Isère,
Vu le Code de l'action sociale et des familles, livre 2, titre 2 (enfance) et livre 3, titre I
(établissements et services soumis à autorisations),
Vu le Décret n°2011 -1967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des établissements et
services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l'autorité
judiciaire (article R.314-126 CASF),
Vu le Code de la justice pénale des mineurs ;
Vu les lois n° 83 -8 du 7 janvier 1983, n° 83 -663 du 22 juillet 1983 et n° 83 -1186 du 29 décembre
1983, relatives à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les
régions et l'Etat,
Vu le Décret n° 2010 -214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2005-12479 en date du 13 octobre 2005, habilitant au titre du décret
88-949 du 6 octobre 1988 modifié, relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements
ou services auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs,
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2019-08-21-005 du 21 août 2019 portant renouvellement d'habilitation
justice de l'établissement « Les Espaces d'Avenir »,
Vu la délibération du Département de l'Isère en date du 5 décembre 2025, fixant l'objectif annu el
d'évolution des dépenses 202 6, en application de l'article L.313 -8 du code de l' action sociale et
des familles,
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2026, transmises par la personne
ayant qualité pour représenter l'établissement ou le service,
38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2026-07-06-00009 - Arrêté conjoint tarification 2026 accordée
à l'établ. "Espaces d'Avenir"- géré par l'association Oeuvre de Saint Joseph. 15
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par co urriers conjoints du Président
du Département de l'Isère et du Préfet,
Vu le courrier en réponse transmis par la personne ayant qualité pour représenter l'établissement
ou le service,
Sur proposition conjointe du Directeur général des services du Département de l'Isère et du
Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Isère,
Arrêtent :
Article 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2026 les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'établissement
« Espaces Avenir » sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels
Montants
en euros
Total
en euros
Dépenses
Groupe I : Dépenses afférentes à l'exploitation
courante
52 550,00
665 964,48
Groupe II : Dépenses afférentes au personnel 494 846,00
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 118 568,48
Recettes
Groupe I : Produits de la tarification 643 176,44
648 176,44
Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation 5 000,00
Groupe III : Produits financiers et produits non
encaissables
0
Article 2 :
Conformément aux dispositions du IV bis de l'article L.314 -7 du Code de l'action sociale et des
familles, la dotation globale de financement est fixée 643 176,44 euros correspondant à un prix
de journée pour les départements extérieurs de 21,02 euros applicable au 1er aout 2026.
Le résultat excédentaire de 2024 pour la somme de 17 788,04 € a été affecté pour le calcul de la
dotation globale.
La dotation globale sera versée par 12ème.
Article 3 :
Dans l'attente de la f ixation d u prix de journée 202 7, le prix de journée de 26,84 euros,
correspondant au prix de journée au 1 er janvier 2026, sera appliqué à compter du 1 er janvier 2027
pour les départements extérieurs.
38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2026-07-06-00009 - Arrêté conjoint tarification 2026 accordée
à l'établ. "Espaces d'Avenir"- géré par l'association Oeuvre de Saint Joseph. 16
Article 4 :
En application des dispositions des articles R.312 -1 et R .421.1 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieux adressé au Président du Conseil départemental de l'Isère,
autorité signataire de cette décision ;
- d'un recours administratif gracieux adressé au Préfet de l'Isère, autorité signataire de cette
décision, ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux, soit par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement
compétent, soit par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Il est précisé qu'en cas de recours administratif gracieux préalable, le délai de recours contentieux
est prorogé conformément aux dispositions en vigueur.
Article 5 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
Article 6 :
Les tarifs ainsi fixés au présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs du
Département de l'Isère et de la Préfecture de l'Isère.
Article 7 :
Le Directeur général des services du Département et l e Directeur territorial de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Grenoble, le 06 juillet 2026
Pour le Président et par délégation,
Le Directeur général adjoint
chargé de la famille
Alexis Baron
La Préfète,
Catherine Séguin
38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2026-07-06-00009 - Arrêté conjoint tarification 2026 accordée
à l'établ. "Espaces d'Avenir"- géré par l'association Oeuvre de Saint Joseph. 17
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-07-08-00006
1- Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur
la voie publique
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-08-00006 - 1- Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique 18
Cabinet
Arrêté n°38-2026-
autorisant une entreprise de sécurité privée
à exercer une mission de surveillance sur la voie publique
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 611-1, définissant les dispositions
générales des entreprises dans leurs activités privées de sécurité ;
VU l'article L. 613-1 du Code de la sécurité intérieure concernant l'exercice d'activités de surveillance
et de gardiennage par des agents de sécurité privée lors de missions sur la voie publique ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 625-1 et suivants définissant les
conditions de formation des agents de sécurité privée ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-1 relatif à l'utilisation des matériels,
documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de
fonds, de protection physique des personnes, de protection des navires ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-5 relatif à l'autorisation de la
surveillance des biens sur la voie publique accordée aux personnels des entreprises d'activités privées
de sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame
Catherine SEGUIN, préfète de l'Isère ;
VU l'autorisation d'exercer n° AUT-038-2112-10-29-20130354908 délivrée le 30 octobre 2013 à la
société « VISION » par le conseil national des activités privées de sécurité ;
VU l'agrément dirigeant n°AGD-038-2030-08-11-20250354900 du 11 août 2025 délivré à M. Alain MAJD,
dirigeant de la société « VISION », par le conseil national des activités privées de sécurité ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-bpas@isere.gouv.fr
Adresse : 12 place de Verdun CS 71046
38021 GRENOBLE CEDEX 1
Direction des sécurités Grenoble, le 08 juillet 2026
Bureau des polices administratives sensibles
pref-bpas@isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-08-00006 - 1- Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique 19
VU la demande en date du 22 juin 2026 présentée pa r M. Alain MAJD, dirigeant de la société
« VISION », pour mettre en place temporairement sur la commune de Fontaine, parc de La Poya, à
l'occasion de l'événement « Fête nationale du 14 juillet» ; :
- un agent de sécurité privée le lundi 13 juillet 2026 de 09h00 à 18h30,
- deux agents de sécurité privée du lundi 13 juillet 2026 à 18h30 au mardi 14 juillet à 01h30 ;
VU les pièces complémentaires reçues dans mes services le 1er
juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT que cette demand e donne lieu à des aménagements spécifiques pour assurer la
meilleure sécurité possible du public ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Isère ;
Arrête
ARTICLE 1 er
: La mise en place temporaire sur la commune de Fontaine, parc de La Poya :
- d'un agent de sécurité privée le lundi 13 juillet 2026 de 09h00 à 18h30,
- de deux agents de sécurité privée du lundi 13 juillet 2026 à 18h30 au mardi 14 juillet à 01h30 ;
est autorisée, à l'occasion de l'évènement « Fête nationale du 14 juillet», afin de procéder à la
surveillance des biens qui leur sont confiés dans le périmètre défini par le donneur d'ordre.
ARTICLE 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité privée dont les noms sont
mentionnés dans la liste annexée au présent arrêté et selon le planning établi par le donneur d'ordre.
ARTICLE 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
ARTICLE 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI
du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration
de la mission.
ARTICLE 6: Le directeur de cabinet de la préfète de l'Isère et le directeur interdépartemental de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
SIGNE
Sarah GUILLON
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-08-00006 - 1- Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique 20
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours suivants peuvent
être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 - 38021 Grenoble
Cedex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux
mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 –
38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-08-00006 - 1- Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique 21
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-07-08-00005
1- Arrêtéautorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur
la voie publique
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-08-00005 - 1- Arrêtéautorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique 22
Cabinet
Arrêté n°38-2026-
autorisant une entreprise de sécurité privée
à exercer une mission de surveillance sur la voie publique
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 611-1, définissant les dispositions
générales des entreprises dans leurs activités privées de sécurité ;
VU l'article L. 613-1 du Code de la sécurité intérieure concernant l'exercice d'activités de surveillance
et de gardiennage par des agents de sécurité privée lors de missions sur la voie publique ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 625-1 et suivants définissant les
conditions de formation des agents de sécurité privée ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-1 relatif à l'utilisation des matériels,
documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de
fonds, de protection physique des personnes, de protection des navires ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-5 relatif à l'autorisation de la
surveillance des biens sur la voie publique accordée aux personnels des entreprises d'activités privées
de sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame
Catherine SEGUIN, préfète de l'Isère ;
VU l'autorisation d'exercer n° AUT-038-2112-10-29-20130354908 délivrée le 30 octobre 2013 à la
société « VISION » par le conseil national des activités privées de sécurité ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-bpas@isere.gouv.fr
Adresse : 12 place de Verdun CS 71046
38021 GRENOBLE CEDEX 1
Direction des sécurités Grenoble, le 08 juillet 2026
Bureau des polices administratives sensibles
pref-bpas@isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-08-00005 - 1- Arrêtéautorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique 23
VU l'agrément dirigeant n°AGD-038-2030-08-11-20250354900 du 11 août 2025 délivré à M. Alain MAJD,
dirigeant de la société « VISION », par le conseil national des activités privées de sécurité ;
VU la demande en date du 22 juin 2026 présentée pa r M. Alain MAJD, dirigeant de la société
« VISION », pour mettre en place temporairement sur la commune de Grenoble :
• Place de Verdun, rue Lesdiguières et alentours :
- trente agents de sécurité privée le mardi 14 juillet 2026 de 15h00 à 21h00,
- un agent de sécurité privée du vendredi 10 juillet 2026 au jeudi 16 juillet 2026 de 12h00 à 12h00
(24h/24) ;
• Parc Jean Verlhac et alentours :
- un agent de sécurité privée du lundi 13 juillet 2026 au mercredi 15 juillet 2026 de 10h00 à 15h00
(24h/24),
- trois agents de sécurité privée du lundi 13 juillet 2026 au mardi 14 juillet 2026 de 10h00 à 08h00
(24h24),
- dix agents de sécurité privée du mardi 14 juillet 2026 à 08h00 au mercredi 15 juillet 2026 à 00h00,
- un agent de sécurité privée du mardi 14 juillet 2026 à 09h00 au mercredi 15 juillet 2026 à 02h00,
- trois agents de sécurité privée le mercredi 15 juillet 2026 de 03h00 à 12h00,
- deux agents de sécurité privée du mardi 14 juillet 2026 à 12h00 au mercredi 15 juillet 2026 à 02h00,
- vingt-six agents de sécurité privée du mardi 14 juillet 2026 à 08h00 au mercredi 15 juillet 2026 à
03h00,
- vingt-six agents de sécurité privée du mardi 14 juillet 2026 à 16h00 au mercredi 15 juillet 2026 à
00h00 ;
à l'occasion de l'événement « Fête nationale du 14 juillet».
VU les pièces complémentaires reçues dans mes services le 1er
juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT que cette demand e donne lieu à des aménagements spécifiques pour assurer la
meilleure sécurité possible du public ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Isère ;
Arrête
ARTICLE 1 er
: La mise en place temporaire sur la commune de Grenoble :
• Place de Verdun, rue Lesdiguières et alentours :
- de trente agents de sécurité privée le mardi 14 juillet 2026 de 15h00 à 21h00,
- d'un agent de sécurité privée du vendredi 10 juillet 2026 au jeudi 16 juillet 2026 de 12h00 à 12h00
(24h/24) ;
• Parc Jean Verlhac et alentours :
- d'un agent de sécurité privée du lundi 13 juillet 2026 au mercredi 15 juillet 2026 de 10h00 à 15h00
(24h/24),
- de trois agents de sécurité privée du lundi 13 juillet 2026 au mardi 14 juillet 2026 de 10h00 à 08h00
(24h24),
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-08-00005 - 1- Arrêtéautorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique 24
- de dix agents de sécurité privée du mardi 14 juillet 2026 à 08h00 au mercredi 15 juillet 2026 à 00h00,
- d'un agent de sécurité privée du mardi 14 juillet 2026 à 09h00 au mercredi 15 juillet 2026 à 02h00,
- de trois agents de sécurité privée le mercredi 15 juillet 2026 de 03h00 à 12h00,
- de deux agents de sécurité privée du mardi 14 juillet 2026 à 12h00 au mercredi 15 juillet 2026 à 02h00,
- de vingt-six agents de sécurité privée du mardi 14 juillet 2026 à 08h00 au mercredi 15 juillet 2026 à
03h00,
- de vingt-six agents de sécurité privée du mardi 14 juillet 2026 à 16h00 au mercredi 15 juillet 2026 à
00h00 ;
est autorisée, à l'occasion de l'évènement « Fête nationale du 14 juillet», afin de procéder à la
surveillance des biens qui leur sont confiés dans le périmètre défini par le donneur d'ordre.
ARTICLE 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité privée dont les noms sont
mentionnés dans la liste annexée au présent arrêté et selon le planning établi par le donneur d'ordre.
ARTICLE 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
ARTICLE 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI
du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration
de la mission.
ARTICLE 6 : Le directeur de cabinet de la préfète de l'Isère et le directeur interdépartemental de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
SIGNE
Sarah GUILLON
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-08-00005 - 1- Arrêtéautorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique 25
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours suivants peuvent
être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 - 38021 Grenoble
Cedex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux
mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 –
38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-08-00005 - 1- Arrêtéautorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique 26
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-07-07-00127
20100561 - CREDIT AGRICOLE SRA - VIRIVILLE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00127 - 20100561 - CREDIT AGRICOLE SRA - VIRIVILLE 27
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20100561
Grenoble, le 7 juillet 2026
Arrêté n°38-2026-
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n°38-2021-05-31-00038 du 31 mai 2021 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour équiper l'établissement « CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES » situé Place
des Buttes à VIRIVILLE ;
Vu la demande transmise le 12 février 2026 et présentée par le Responsable de l'Unité Sécurité, de
renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection installé et autorisé dans
l'établissement susvisé ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 juin 2026 , et
les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police
nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00127 - 20100561 - CREDIT AGRICOLE SRA - VIRIVILLE 28
Arrête
Article 1 – La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par le Responsable de l'Unité
Sécurité est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté pour l'établissement « CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES » situé Place des Buttes à
VIRIVILLE conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20100561.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 5 caméras intérieures et aucune caméra extérieure.
Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00127 - 20100561 - CREDIT AGRICOLE SRA - VIRIVILLE 29
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00127 - 20100561 - CREDIT AGRICOLE SRA - VIRIVILLE 30
Article 12 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé au Responsable de l'Unité Sécurité, ainsi qu'à Madame la Maire de VIRIVILLE.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00127 - 20100561 - CREDIT AGRICOLE SRA - VIRIVILLE 31
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-07-07-00120
20110342 - CREDIT AGRICOLE SRA - ST MARTIN
D URIAGE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00120 - 20110342 - CREDIT AGRICOLE SRA - ST MARTIN D URIAGE 32
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20110342
Grenoble, le 7 juillet 2026
Arrêté n°38-2026-
portant modification d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2022-08-02-00018 du 2 août 2022 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement « Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes » situé Allée des
Thermes à SAINT-MARTIN-D'URIAGE ;
Vu la demande de modification transmise par téléprocédure le 25 septembre 2025 par le
RESPONSABLE DE L'UNITE SECURITE, du système de vidéoprotection installé dans l'établissement
susvisé ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 juin, et les
préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police
nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00120 - 20110342 - CREDIT AGRICOLE SRA - ST MARTIN D URIAGE 33
Arrête
Article 1 – Le RESPONSABLE DE L'UNITE SECURITE est autorisé à modifier, pour la durée de cinq ans,
dans les conditions fixées au présent arrêté, dans l'établissement « Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes »
situé Allée des Thermes à SAINT-MARTIN-D'URIAGE, le système de vidéoprotection conformément
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20110342.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Prévention d'actes de
terroristes, Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et
établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. Ces
caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
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Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute nouvelle modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – L'arrêté préfectoral n°38-2022-08-02-00018 du 2 août 2022 est abrogé.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00120 - 20110342 - CREDIT AGRICOLE SRA - ST MARTIN D URIAGE 35
Article 13 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé au RESPONSABLE DE L'UNITE SECURITE, ainsi qu'à Monsieur le Maire de SAINT-MARTIN-
D'URIAGE.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00120 - 20110342 - CREDIT AGRICOLE SRA - ST MARTIN D URIAGE 36
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-07-07-00124
20140121 - CREDIT MUTUEL - VIZILLE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00124 - 20140121 - CREDIT MUTUEL - VIZILLE 37
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20140121
Grenoble, le 7 juillet 2026
Arrêté n°38-2026-
portant modification d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2024-01-22-00006 du 22 janvier 2024 portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection dans l'établissement « CREDIT MUTUEL » situé 742 avenue Maurice
Thorez à VIZILLE ;
Vu la demande de modification transmise par téléprocédure le 7 octobre 2025 par le Chargé de
sécurité, du système de vidéoprotection installé dans l'établissement susvisé ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 juin, et les
préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police
nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00124 - 20140121 - CREDIT MUTUEL - VIZILLE 38
Arrête
Article 1 – Le Chargé de sécurité est autorisé à modifier, pour la durée de cinq ans, dans les conditions
fixées au présent arrêté, dans l'établissement « CREDIT MUTUEL » situé 742 avenue Maurice Thorez à
VIZILLE, le système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20140121.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 7 caméras intérieures et aucune caméra extérieure.
Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00124 - 20140121 - CREDIT MUTUEL - VIZILLE 39
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute nouvelle modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – L'arrêté préfectoral n°38-2024-01-22-00006 du 22 janvier 2024 est abrogé.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00124 - 20140121 - CREDIT MUTUEL - VIZILLE 40
Article 13 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé au Chargé de sécurité, ainsi qu'à Madame la Maire de VIZILLE.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00124 - 20140121 - CREDIT MUTUEL - VIZILLE 41
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-07-07-00130
20170333 - OPCO HOTEL LE PIC BLANC - HUEZ
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00130 - 20170333 - OPCO HOTEL LE PIC BLANC - HUEZ 42
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20170333
Grenoble, le 7 juillet 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 5 mars 2026 et présentée par Monsieur
Sébastien BERNARD, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
l'établissement « HOTEL LE PIC BLANC » situé 90 rue du Rif Briant à HUEZ ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 avril 2026 , et
les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police
nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00130 - 20170333 - OPCO HOTEL LE PIC BLANC - HUEZ 43
Arrête
Article 1 – Monsieur Sébastien BERNARD est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement « HOTEL LE PIC
BLANC » situé 90 rue du Rif Briant à HUEZ, un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20170333.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Protection des abords
immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques
d'agression et de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 8 caméras intérieures et 8 caméras extérieures. Ces
caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00130 - 20170333 - OPCO HOTEL LE PIC BLANC - HUEZ 44
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00130 - 20170333 - OPCO HOTEL LE PIC BLANC - HUEZ 45
Article 13 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Sébastien BERNARD, ainsi qu'à Monsieur le Maire de HUEZ.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00130 - 20170333 - OPCO HOTEL LE PIC BLANC - HUEZ 46
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-07-07-00123
20211060 - COMMUNAUTE PAYS VOIRONNAIS
CENTRE TECH - COUBLEVIE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00123 - 20211060 - COMMUNAUTE PAYS VOIRONNAIS CENTRE TECH - COUBLEVIE 47
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20211060
Grenoble, le 7 juillet 2026
Arrêté n°38-2026-
portant modification d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2022-02-15-00034 du 15 février 2022 portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection dans l'établissement « COMMUNAUTE DU PAYS
VOIRONNAIS » situé Centre Technique à COUBLEVIE ;
Vu la demande de modification transmise par téléprocédure le 28 mai 2026 par Monsieur Freddy REY,
du système de vidéoprotection installé dans l'établissement susvisé ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 juin, et les
préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police
nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00123 - 20211060 - COMMUNAUTE PAYS VOIRONNAIS CENTRE TECH - COUBLEVIE 48
Arrête
Article 1 – Monsieur Freddy REY est autorisé à modifier, pour la durée de cinq ans, dans les conditions
fixées au présent arrêté, dans l'établissement « COMMUNAUTE DU PAYS VOIRONNAIS » situé Centre
Technique à COUBLEVIE, le système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 20211060.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 16 caméras extérieures. Ces caméras ne peuvent, en
aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être
floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00123 - 20211060 - COMMUNAUTE PAYS VOIRONNAIS CENTRE TECH - COUBLEVIE 49
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute nouvelle modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – L'arrêté préfectoral n°38-2022-02-15-00034 du 15 février 2022 est abrogé.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00123 - 20211060 - COMMUNAUTE PAYS VOIRONNAIS CENTRE TECH - COUBLEVIE 50
Article 13 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Freddy REY, ainsi qu'à Monsieur le Maire de COUBLEVIE.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00123 - 20211060 - COMMUNAUTE PAYS VOIRONNAIS CENTRE TECH - COUBLEVIE 51
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-07-07-00131
20251024 - CYRIL S SPORT - HUEZ
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00131 - 20251024 - CYRIL S SPORT - HUEZ 52
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20251024
Grenoble, le 7 juillet 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 1 er
octobre 2025 et présentée par
Monsieur Cyril Weber, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
l'établissement « CYRIL'S SPORT » situé 179 avenue des marmottes à HUEZ ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 mars 2026, et
les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police
nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00131 - 20251024 - CYRIL S SPORT - HUEZ 53
Arrête
Article 1 – Monsieur Cyril Weber est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement « CYRIL'S SPORT » situé
179 avenue des marmottes à HUEZ, un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251024.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 5 caméras intérieures et aucune caméra extérieure.
Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00131 - 20251024 - CYRIL S SPORT - HUEZ 54
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00131 - 20251024 - CYRIL S SPORT - HUEZ 55
Article 13 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Cyril Weber, ainsi qu'à Monsieur le Maire de HUEZ.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00131 - 20251024 - CYRIL S SPORT - HUEZ 56
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-07-07-00132
20251250 - SONEPAR FRANCE - REVENTIN
VAUGRIS
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00132 - 20251250 - SONEPAR FRANCE - REVENTIN VAUGRIS 57
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20251250
Grenoble, le 7 juillet 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 2 décembre 2025 et présentée par
Monsieur Mahieddine TOLBA, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
l'établissement « SONEPAR FRANCE » situé 160 route du Barrage à REVENTIN-VAUGRIS ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 janvier 2026 ,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00132 - 20251250 - SONEPAR FRANCE - REVENTIN VAUGRIS 58
Arrête
Article 1 – Monsieur Mahieddine TOLBA est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement « SONEPAR
FRANCE » situé 160 route du Barrage à REVENTIN-VAUGRIS, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251250.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Protection des abords
immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques
d'agression et de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 6 caméras intérieures et 7 caméras extérieures. Ces
caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00132 - 20251250 - SONEPAR FRANCE - REVENTIN VAUGRIS 59
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00132 - 20251250 - SONEPAR FRANCE - REVENTIN VAUGRIS 60
Article 13 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Mahieddine TOLBA, ainsi qu'à Monsieur le Maire de REVENTIN-VAUGRIS.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00132 - 20251250 - SONEPAR FRANCE - REVENTIN VAUGRIS 61
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-07-07-00121
20251493 - KRYS OPTIQUE MARIN ET ASSOCIES -
ST JEAN DE SOUDAIN
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00121 - 20251493 - KRYS OPTIQUE MARIN ET ASSOCIES - ST JEAN DE SOUDAIN 62
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20251493
Grenoble, le 7 juillet 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 9 janvier 2026 et présentée par Monsieur
GREGOIRE MARIN, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper l'établissement
« KRYS - OPTIQUE MARIN ET ASSOCIES » situé 4 chemin du Côteau à SAINT-JEAN-DE-SOUDAIN ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 juin 2026 , et
les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police
nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2026-05-20-00034 du 20 mai 2026 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que le nombre de caméras mentionné dans l'arrêté susvisé est erroné;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00121 - 20251493 - KRYS OPTIQUE MARIN ET ASSOCIES - ST JEAN DE SOUDAIN 63
Arrête
Article 1 – L'arrêté préfectoral n°38-2026-05-20-00034 du 20 mai 2026 est abrogé.
Article 2 – Monsieur GREGOIRE MARIN est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement « KRYS - OPTIQUE MARIN
ET ASSOCIES » situé 4 chemin du Côteau à SAINT-JEAN-DE-SOUDAIN, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20251493.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Lutte contre la
démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 6 caméras intérieures et aucune caméra extérieure.
Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 3 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 4 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00121 - 20251493 - KRYS OPTIQUE MARIN ET ASSOCIES - ST JEAN DE SOUDAIN 64
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 11 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 12 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 13 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00121 - 20251493 - KRYS OPTIQUE MARIN ET ASSOCIES - ST JEAN DE SOUDAIN 65
Article 14 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur GREGOIRE MARIN, ainsi qu'à Monsieur le Maire de SAINT-JEAN-DE-SOUDAIN.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00121 - 20251493 - KRYS OPTIQUE MARIN ET ASSOCIES - ST JEAN DE SOUDAIN 66
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-07-07-00119
20251660 - BRINK S POINT CASH - ST MAURICE L
EXIL
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00119 - 20251660 - BRINK S POINT CASH - ST MAURICE L EXIL 67
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20251660
Grenoble, le 7 juillet 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 25 février 2026 et présentée par le
Directeur sûreté, sécurité et technique préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection
pour équiper l'établissement « BRINK'S - POINT CASH » situé 33 rue de la Commune à SAINT-
MAURICE-L'EXIL ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 juin 2026 , et
les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police
nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00119 - 20251660 - BRINK S POINT CASH - ST MAURICE L EXIL 68
Arrête
Article 1 – Le Directeur sûreté, sécurité et technique est autorisé pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement
« BRINK'S - POINT CASH » situé 33 rue de la Commune à SAINT-MAURICE-L'EXIL, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20251660.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention d'actes de terroristes, Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations
de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de
terrorisme.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 1 caméra extérieure. Cette caméra ne peut, en
aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être
floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00119 - 20251660 - BRINK S POINT CASH - ST MAURICE L EXIL 69
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00119 - 20251660 - BRINK S POINT CASH - ST MAURICE L EXIL 70
Article 13 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé au Directeur sûreté, sécurité et technique, ainsi qu'à Monsieur le Maire de SAINT-
MAURICE-L'EXIL.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00119 - 20251660 - BRINK S POINT CASH - ST MAURICE L EXIL 71
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-07-07-00129
20251669 - AUCHAN ASUPER 2 - VILLEFONTAINE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00129 - 20251669 - AUCHAN ASUPER 2 - VILLEFONTAINE 72
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20251669
Grenoble, le 7 juillet 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 2 mars 2026 et présentée par Monsieur
Hatim EL ALAMI, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
l'établissement « AUCHAN - ASUPER 2 » situé Rue Serge Mauroit à VILLEFONTAINE ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 juin 2026 , et
les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police
nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00129 - 20251669 - AUCHAN ASUPER 2 - VILLEFONTAINE 73
Arrête
Article 1 – Monsieur Hatim EL ALAMI est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement « AUCHAN –
ASUPER 2 » situé Rue Serge Mauroit à VILLEFONTAINE, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251669.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 38 caméras intérieures et aucune caméra extérieure.
Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00129 - 20251669 - AUCHAN ASUPER 2 - VILLEFONTAINE 74
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00129 - 20251669 - AUCHAN ASUPER 2 - VILLEFONTAINE 75
Article 13 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Hatim EL ALAMI, ainsi qu'à Monsieur le Maire de VILLEFONTAINE.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00129 - 20251669 - AUCHAN ASUPER 2 - VILLEFONTAINE 76
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-07-07-00117
20251672 - 123 PARE BRISE AMS - SALAISE SUR
SANNE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00117 - 20251672 - 123 PARE BRISE AMS - SALAISE SUR SANNE 77
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20251672
Grenoble, le 7 juillet 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 12 mars 2026 et présentée par Monsieur
DAMIEN ACTHERGAL, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
l'établissement « 123 PARE-BRISE - AMS SALAISE » situé 115 impasse du Renivet à SALAISE-SUR-
SANNE ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 juin 2026 , et
les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police
nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00117 - 20251672 - 123 PARE BRISE AMS - SALAISE SUR SANNE 78
Arrête
Article 1 – Monsieur DAMIEN ACTHERGAL est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement « 123 PARE-BRISE -
AMS SALAISE » situé 115 impasse du Renivet à SALAISE-SUR-SANNE, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251672.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 1 caméra intérieure et aucune caméra extérieure.
Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00117 - 20251672 - 123 PARE BRISE AMS - SALAISE SUR SANNE 79
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00117 - 20251672 - 123 PARE BRISE AMS - SALAISE SUR SANNE 80
Article 13 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur DAMIEN ACTHERGAL, ainsi qu'à Monsieur le Maire de SALAISE-SUR-SANNE.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00117 - 20251672 - 123 PARE BRISE AMS - SALAISE SUR SANNE 81
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-07-07-00116
20251683 - LES FOLIES DU STOCK - SALAISE SUR
SANNE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00116 - 20251683 - LES FOLIES DU STOCK - SALAISE SUR SANNE 82
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20251683
Grenoble, le 7 juillet 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 5 février 2026 et présentée par
Monsieur HERVE SAVIGNAC, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
l'établissement « LES FOLIES DU STOCK » situé 132 rue des Glières à SALAISE-SUR-SANNE ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 juin 2026 , et
les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police
nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00116 - 20251683 - LES FOLIES DU STOCK - SALAISE SUR SANNE 83
Arrête
Article 1 – Monsieur HERVE SAVIGNAC est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement « LES FOLIES DU
STOCK » situé 132 rue des Glières à SALAISE-SUR-SANNE, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251683.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 4 caméras intérieures et aucune caméra extérieure.
Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00116 - 20251683 - LES FOLIES DU STOCK - SALAISE SUR SANNE 84
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00116 - 20251683 - LES FOLIES DU STOCK - SALAISE SUR SANNE 85
Article 13 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur HERVE SAVIGNAC, ainsi qu'à Monsieur le Maire de SALAISE-SUR-SANNE.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00116 - 20251683 - LES FOLIES DU STOCK - SALAISE SUR SANNE 86
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-07-07-00125
20251714 - CABINET MEDICAL LIBERAL DR
POTTIER - VIZILLE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00125 - 20251714 - CABINET MEDICAL LIBERAL DR POTTIER - VIZILLE 87
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20251714
Grenoble, le 7 juillet 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 15 mars 2026 et présentée par Monsieur
Vincent Pottier, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
l'établissement « Cabinet médical libéral du Dr. Pottier » situé 43 chemin des Mattons à VIZILLE ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 juin 2026 , et
les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police
nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00125 - 20251714 - CABINET MEDICAL LIBERAL DR POTTIER - VIZILLE 88
Arrête
Article 1 – Monsieur Vincent Pottier est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement « Cabinet médical libéral
du Dr. Pottier » situé 43 chemin des Mattons à VIZILLE, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251714.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 3 caméras intérieures et aucune caméra extérieure.
Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00125 - 20251714 - CABINET MEDICAL LIBERAL DR POTTIER - VIZILLE 89
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00125 - 20251714 - CABINET MEDICAL LIBERAL DR POTTIER - VIZILLE 90
Article 13 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Vincent Pottier, ainsi qu'à Madame la Maire de VIZILLE.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00125 - 20251714 - CABINET MEDICAL LIBERAL DR POTTIER - VIZILLE 91
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-07-07-00126
20251756 - MONDIAL RELAY 39375 - VIZILLE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00126 - 20251756 - MONDIAL RELAY 39375 - VIZILLE 92
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20251756
Grenoble, le 7 juillet 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 5 mai 2026 et présentée par Monsieur
DAVID LEWKOWITZ, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
l'établissement « MONDIAL RELAY - CONSIGNE N°39375 » situé 349 rue Général de Gaulle à VIZILLE ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 juin 2026 , et
les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police
nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00126 - 20251756 - MONDIAL RELAY 39375 - VIZILLE 93
Arrête
Article 1 – Monsieur DAVID LEWKOWITZ est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement « MONDIAL RELAY -
CONSIGNE N°39375 » situé 349 rue Général de Gaulle à VIZILLE, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251756.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras intérieures et aucune caméra extérieure.
Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00126 - 20251756 - MONDIAL RELAY 39375 - VIZILLE 94
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00126 - 20251756 - MONDIAL RELAY 39375 - VIZILLE 95
Article 13 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur DAVID LEWKOWITZ, ainsi qu'à Madame la Maire de VIZILLE.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00126 - 20251756 - MONDIAL RELAY 39375 - VIZILLE 96
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-07-07-00118
20251757 - MONDIAL RELAY 39317 - ST
SAUVEUR
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eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20251757
Grenoble, le 7 juillet 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 5 mai 2026 et présentée par Monsieur
DAVID LEWKOWITZ, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
l'établissement « Mondial Relay - Consigne N°39317 » situé 28 route de Grenoble La Maladière - RN 92
à SAINT-SAUVEUR ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 juin 2026 , et
les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police
nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00118 - 20251757 - MONDIAL RELAY 39317 - ST SAUVEUR 98
Arrête
Article 1 – Monsieur DAVID LEWKOWITZ est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement « Mondial Relay -
Consigne N°39317 » situé 28 route de Grenoble La Maladière - RN 92 à SAINT-SAUVEUR, un système
de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20251757.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras extérieures. Ces caméras ne peuvent, en
aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être
floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00118 - 20251757 - MONDIAL RELAY 39317 - ST SAUVEUR 99
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00118 - 20251757 - MONDIAL RELAY 39317 - ST SAUVEUR 100
Article 13 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur DAVID LEWKOWITZ, ainsi qu'à Madame la Maire de SAINT-SAUVEUR.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00118 - 20251757 - MONDIAL RELAY 39317 - ST SAUVEUR 101
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-07-07-00128
20251758 - MONDIAL RELAY 39630 - VILLETTE
DE VIENNE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00128 - 20251758 - MONDIAL RELAY 39630 - VILLETTE DE VIENNE 102
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
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Dossier n° 20251758
Grenoble, le 7 juillet 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 7 mai 2026 et présentée par Monsieur
DAVID LEWKOWITZ, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
l'établissement « MONDIAL RELAY - CONSIGNE N°39630 » situé Chemin du Maupas à VILLETTE-DE-
VIENNE ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 juin 2026 , et
les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police
nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00128 - 20251758 - MONDIAL RELAY 39630 - VILLETTE DE VIENNE 103
Arrête
Article 1 – Monsieur DAVID LEWKOWITZ est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement « MONDIAL RELAY -
CONSIGNE N°39630 » situé Chemin du Maupas à VILLETTE-DE-VIENNE, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20251758.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras extérieures. Ces caméras ne peuvent, en
aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être
floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00128 - 20251758 - MONDIAL RELAY 39630 - VILLETTE DE VIENNE 104
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00128 - 20251758 - MONDIAL RELAY 39630 - VILLETTE DE VIENNE 105
Article 13 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur DAVID LEWKOWITZ, ainsi qu'à Madame la Maire de VILLETTE-DE-VIENNE.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00128 - 20251758 - MONDIAL RELAY 39630 - VILLETTE DE VIENNE 106
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-07-07-00122
20251792 - HOME MEDIA DARTY - APPRIEU
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00122 - 20251792 - HOME MEDIA DARTY - APPRIEU 107
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20251792
Grenoble, le 7 juillet 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 27 mai 2026 et présentée par Monsieur
Olivier BURIA, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper l'établissement
« HOME MEDIA – DARTY » situé 221 rue du Grand Champ à APPRIEU ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 juin 2026 , et
les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police
nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00122 - 20251792 - HOME MEDIA DARTY - APPRIEU 108
Arrête
Article 1 – Monsieur Olivier BURIA est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement « HOME MEDIA –
DARTY » situé 221 rue du Grand Champ à APPRIEU, un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251792.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 18 caméras intérieures et 5 caméras extérieures. Ces
caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00122 - 20251792 - HOME MEDIA DARTY - APPRIEU 109
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00122 - 20251792 - HOME MEDIA DARTY - APPRIEU 110
Article 13 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Olivier BURIA, ainsi qu'à Monsieur le Maire de APPRIEU.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-07-08-00008
Arrete autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur
la voie publique
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-08-00008 - Arrete autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique 112
Cabinet
Arrêté n°38-2026-
autorisant une entreprise de sécurité privée
à exercer une mission de surveillance sur la voie publique
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment son article L. 611-1 définissant les dispositions
générales des entreprises dans leurs activités privées de sécurité ;
VU l'article L.613-1 du Code de la Sécurité Intérieure concernant l'exercice des agents de
surveillance et de gardiennage lors de missions sur la voie publique ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L. 625-1 et suivants définissant les
conditions de formation des agents de surveillance et de gardiennage ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment son article R. 613-1, relatif à l'utilisation des
matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage,
transport de fonds, de protection physique des personnes, de protection des navires ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment son art R. 613-5 relatif à l'autorisation de la
surveillance des biens sur la voie publique accordée aux personnels des entreprises d'activités
privées de sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame
Catherine SEGUIN, préfète de l'Isère ;
VU l'autorisation d'exercer n° AUT-038-2121-05-23-20220824283 délivrée le 23 mai 2022 à la
société « GWAD'AL SECURITE » par le conseil national des activités privées de sécurité ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-bpas@isere.gouv.fr
Adresse : 12 place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles Grenoble, le 08 juillet 2026
pref-bpas@isere.gouv.fr
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surveillance sur la voie publique 113
VU l'agrément dirigeant n ° AGD-038-2027-03-08-20220063738 délivré le 8 mars 2022 à M. Sadek
AMAOUI, dirigeant de la société « GWAD'AL SECURITE », par le conseil national des activités
privées de sécurité ;
VU la demande en date du 6 juillet 2026 présentée par M. Sadek AMAOUI, dirigeant de la société
« GWAD'AL SECURITE », pour mettre en place temporairement sur la commune de Bourgoin-
Jallieu, 1 place de l'Hôtel de ville (carrefour Kennedy) au niveau de l'entrée du stade Pierre Rajon,
un agent de sécurité privée le mercredi 15 juillet 2026 de 15h30 à 21h30, à l'occasion de
l'évènement « Match de football – OL / Servette de Genève» ;
CONSIDÉRANT que cette demand e donne lieu à des aménagements spécifiques pour assurer la
meilleure sécurité possible du public ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Isère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
: La mise en place temporaire sur la commune de Bourgoin-Jallieu, 1 place de l'Hôtel de
ville (carrefour Kennedy) au niveau de l'entrée du stade Pierre Rajon, d'un agent de sécurité privée
le mercredi 15 juillet 2026 de 15h30 à 21h30, est autorisée à l'occasion de l'évènement « Match de
football – OL / Servette de Genève» , afin de procéder à la surveillance des biens qui leur sont
confiés dans le périmètre défini par le donneur d'ordre.
ARTICLE 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont les noms sont
mentionnés dans la liste annexée au présent arrêté et selon le planning établi par le donneur
d'ordre.
ARTICLE 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
ARTICLE 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du
livre VI du Code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à
l'expiration de la mission.
ARTICLE 6 : Le directeur de cabinet de la préfète de l'Isère, et le directeur interdépartemental de la
police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
SIGNE
Sarah GUILLON
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surveillance sur la voie publique 114
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046
- 38021 Grenoble Cedex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur (Direction des
Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau -
75800 Paris Cedex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours
citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-07-08-00007
AP multiples interdictions
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esPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure Grenoble, le 08 juillet 2026
ARRÊTÉ n°38-2026-
portant diverses mesures d'interdiction dans le département de l'Isère
du jeudi 09 juillet 2026 à 08h00 au jeudi 16 juillet 2026 à 08h00
La préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, 322-11-1 2° et R.610-5 ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles R. 557-6-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret n° 2015-799 du 1er
juillet 2015, relatif aux produits et équipements à risques ;
VU la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 12 ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1
du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au
divertissement modifié par l'arrêté du 4 juillet 2025 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 portant nomination de
Madame Catherine SÉGUIN en qualité de préfète de l'Isère ;
VU la posture Vigipirate « vigilance renforcée » ;
Considérant que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à l'autorité
investie du pouvoir de police de prendre toutes les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées
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afin de prévenir les atteintes à l'ordre public, dont le respect de la dignité de la personne humaine
constitue l'une des composantes ; qu'il lui appartient également de prendre les mesures nécessaires,
adaptées et proportionnées pour prévenir la commission des infractions pénales susceptibles de
troubler l'ordre public, sans porter d'atteinte excessive à l'exercice par les citoyens de leurs libertés
fondamentales ;
Considérant que le contexte national et international peut entraîner une recrudescence d'actes
malveillants ;
Considérant que les quarts de finale de la Coupe du monde 2026, prévus du 09 au 12 juillet 2026, sont
susceptibles de donner lieu à d'importants rassemblements de supporters sur la voie publique ; que
l'équipe de France affrontera l'équipe du Maroc le jeudi 09 juillet à 22h00 ;
Considérant que lors de la qualification de l'équipe du Maroc le 04 juillet 2026, un rassemblement
d'environ 250 à 300 personnes s'est formé à Grenoble, accompagné de tirs de mortiers d'artifice sur les
voies de tramway, entraînant l'interruption temporaire de la circulation du tramway ; que, le même jour,
à la suite de la victoire de l'équipe de France, un rassemblement d'environ 150 personnes, également
accompagné de tirs de mortiers d'artifice, a été constaté dans le centre-ville de Grenoble, provoquant
un ralentissement de la circulation du tramway ;
Considérant que les demi-finales de la Coupe du monde 2026, prévues les 14 et 15 juillet 2026, sont
également susceptibles d'entraîner une mobilisation importante de supporters sur la voie publique ;
que, compte tenu des incidents récemment constatés à Grenoble à l'occasion de rencontres impliquant
des équipes fortement suivies, ces rassemblements présentent un risque sérieux de troubles à l'ordre
public ;
Considérant qu'en parallèle les festivités de la Fête nationale donnent lieu à d'importants
rassemblements de personnes susceptibles de favoriser la survenance de troubles à l'ordre public ;
Considérant que les précédentes éditions des festivités de la Fête nationale ont été marquées par
plusieurs faits de violences et de dégradations ; qu'ainsi, à l'occasion du 14 juillet 2023, des incendies de
véhicules et de conteneurs, des tirs de mortiers d'artifice ainsi que des rodéos urbains ont été
constatés ; que le 14 juillet 2024 a également donné lieu à plusieurs incendies volontaires ; que lors du 14
juillet 2025 plusieurs tirs de mortiers d'artifice ont été tirés, notamment en direction de la caserne de
gendarmerie de Pontcharra et du PSIG de Vizille ;
Considérant qu'il existe, dès lors, un risque élevé que des individus fassent usage d'artifices de
divertissement, d'articles pyrotechniques, de carburants ou de produits explosifs, inflammables ou
corrosifs à l'encontre des forces de sécurité intérieure, des services de secours ou des participants ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure et les services de secours sont particulièrement
susceptibles d'être pris pour cible par des tirs de mortiers d'artifice et des jets de projectiles ; qu'en
effet, depuis le début de l'année 2026, les effectifs des forces de sécurité intérieure ainsi que leurs
véhicules ont été visés à 22 reprises par des jets de projectiles, dont 5 tirs de mortiers, dans le
département de l'Isère ; que l'usage inconsidéré des artifices de divertissement, articles
pyrotechniques, pétards et fusées, notamment sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement,
est de nature à créer des dangers pour les personnes, à provoquer des accidents, des nuisances et des
dégradations, ainsi qu'à générer des troubles graves à la tranquillité et à la sécurité publiques ; qu'il
apparaît, par conséquent, nécessaire de prendre des mesures adaptées afin de prévenir les troubles à
l'ordre public, les atteintes aux personnes, les violences dirigées contre les forces de l'ordre et les
services de secours, ainsi que les dégradations aux biens et édifices publics ;
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Considérant les dangers et les risques d'accidents graves provoqués par l'utilisation inconsidérée de
tout objet sur la voie publique et par l'usage d'armes par destination ; qu'il est nécessaire de prévenir
l'utilisation, par des individus isolés ou en réunion, d'armes par destination contre les forces de l'ordre ;
qu'il convient de prévenir le port et le transport d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage
afin de ne pas être identifié ou d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie
des moyens des forces de l'ordre ; qu'il est nécessaire, pour prévenir de tels actes qui portent gravement
atteinte à la sécurité des personnes et des biens, des installations publiques, de prendre toutes mesures
de police de nature à garantir la sûreté et la tranquillité publiques ;
Considérant en conséquence qu'il y a lieu de réglementer la détention et l'usage de fumigènes,
pétards ou feux d'artifice ainsi que le transport de combustibles corrosifs, carburants à emporter et
gaz inflammables ; qu'il y a lieu de réglementer le port et le transport d'armes de toutes catégories
confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination au sens de
l'article 132-75 du code pénal ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : Du jeudi 09 juillet 2026 à partir de 08h00 jusqu'au jeudi 16 juillet 2026 à 08h00 sur le
département de l'Isère sont interdits :
– l'achat, la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation de fumigènes et d'artifices de
divertissement de catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 sur
la voie publique ou en direction de l'espace public, sauf pour les personnes majeures titulaires de
l'agrément préfectoral prévu à l'article 5 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 ou du certificat de
qualification F4 T2 niveaux 1 ou 2 ;
– le transport de combustibles corrosifs, carburants à emporter et gaz inflammables, sauf nécessité
dûment justifiée par la personne et vérifiée avec le concours des services de police et de
gendarmerie ;
– le port et le transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant
constituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 du code pénal, sauf pour les
personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, pour les chasseurs titulaires d'un permis de
chasse validé et dont le déplacement est en lien avec les activités cynégétiques et pour les tireurs
sportifs titulaires d'une licence de tir validée et dont le déplacement est en lien avec cette activité.
Cette disposition s'applique également à la vente ou au transport d'armes, munitions et matériels
annexes, effectués par les personnes sus-citées ;
– le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
- d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié ;
- d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés
par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre, s auf pour les personnes
habilitées dans l'exercice de leur mission.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par les
dispositions répressives susvisées.
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Article 3 : Le directeur de cabinet de la préfète de l'Isère, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur
interdépartemental de la police nationale de l'Isère, le commandant du groupement de gendarmerie
départemental de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise au procureur
de la République de Grenoble, au procureur de la République de Bourgoin-Jallieu ainsi qu'au procureur de la
République de Vienne.
La préfète,
Signé
Catherine SÉGUIN
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfète de l'Isère (12 place Verdun − CS
71 046 − 38 021 Grenoble Cedex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur
(direction des libertés publiques et des affaires juridiques − Bureau des polices administratives − Place
Beauvau −75 800 Paris Cedex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa
publication, adressé par voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38 022 Grenoble Cedex) ou par
l'application « télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
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Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement | Catégorie(s) concernée (s)Pétard à mèche F3Batterie F3Batterie nécessitant un support externe F3Combinaison F3Combinaison nécessitant un support externe F3Pétard aérien à double effet de bang sonore F2 et F3Pétard à composition flash F3Fusée F2 et F3Chandelle romaine F2 et F3Chandelle monocoup F2 et F3Pétard à mèche F2Batterie F2Batterie nécessitant un support externe F2Combinaison F2Combinaison nécessitant un support externe F2Composition d'artifices F2 et F3Pétard à poudre noire F2 et F3Pétard à composition flash F2Fusée à effet de bang sonore F2 et F3Potà feu en mortier F2 et F3
ANNEXE : Liste de s artifices de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par l'arrêté du 17
décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de
l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement
(NOR : INTA2112138A) modifié par l'arrêté du 4 juillet 2025 (NOR : INTQ2515165A)
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