CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2025-03-016
PUBLIÉ LE 24 MARS 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires 18 / SCAP
18-2025-03-21-00003 - ImpressiArrêté n° 2025-323 du 21 mars 2025
portant composition de la commission départementale de
préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. (3 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2025-03-21-00001 - Arrêté N° DDT-2025-023 Portant dérogation
à l'interdiction de capture, de transport et de relâcher différé et
de perturbation intentionnelle d'une population de Moineau
domestique (Passer domesticus), accordée à Carrefour Logistique sur la
commune de Bourges (Cher) (4 pages) Page 7
Préfecture du Cher / Direction de la Citoyenneté
18-2025-03-21-00002 - Arrêté n° 2025-0326 portant renouvellement de
l'habilitation funéraire des Pompes Funèbres Moreau à Vierzon. (2
pages) Page 12
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Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-03-21-00003
ImpressiArrêté n° 2025-323 du 21 mars 2025
portant composition de la commission
départementale de préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-03-21-00003 - ImpressiArrêté n° 2025-323 du 21 mars 2025 portant composition
de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. 3
EnPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté N° 2025-323 du 21/03/2025
portant composition de la commission départementale
de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L 112-1-1, et D 112-1-11 à D 112-1-11-2 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L 111-3 à L 111-5, L 132-13, L 142-5, L 143-20, L 151-11 à
L151-13, L 153-16, L153-17 , L 160-1, L 163-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R 133-1 à R 133-15 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-1-1029 du 2 octobre 2015 portant création et composition de la
commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;
Vu l'arrêté préfectoral 2019-0157 du 21 février 2019 fixant la liste des organisations syndicales agricoles
habilitées à siéger au sein de certains organismes ou commissions ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet du Cher
à compter du 23 août 2022 ;
Vu le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Mohamed ABALHASSANE en tant que
secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
Vu l'arrêté n°2025-0223 du 03 mars 2025 accordant délégation de signature à M. Mohamed
ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Bourges ;
Vu le courriel de la chambre d'agriculture du Cher désignant Mme Geneviève de BRACH comme
membre titulaire en remplacement de M. Etienne GANGNERON et Mme Roselyne DUBOIN comme
membre suppléant en remplacement de M. Jean-Claude ROUX ;
Vu le courriel de la coordination rurale du Cher désignant M. Philippe GRESSIN comme membre
titulaire en remplacement de Mme Geneviève de BRACH et M. Michel CARTIER comme membre
suppléant ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires du Cher,
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 2024–0441 du 02 avril 2024 est abrogé.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-03-21-00003 - ImpressiArrêté n° 2025-323 du 21 mars 2025 portant composition
de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. 4
Article 2 : La commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
est composée comme suit :
Membres de droit :
1 - Le président du conseil départemental représenté par Mme Bernadette PERROT-DUBREUIL ou son
suppléant, M. Patrick BARNIER,
2 - Deux maires désignés par l'association des maires du Cher : M. Xavier CREPIN maire de Parnay, et
M. Pierre de JOUVENCEL maire de Bussy ou leurs suppléants, M. Dominique BURLAUD maire de
Corquoy, et M. Bernard BAUCHER maire de Brinay,
3 - Le président d'un établissement public ou d'un syndicat mixte mentionné à l'article L.143-16 du
code de l'urbanisme, désigné par l'association des maires du Cher, représenté par M. Alain MAZE,
président du PETR Centre Cher en qualité de membre titulaire et M. Olivier HURABIELLE, membre du
syndicat mixte du Pays Loire Val d'Aubois en qualité de membre suppléant,
4 - Le président de l'association départementale des communes forestières M. Jean Marie DELEUZE ou
son suppléant, M. Almaric GUIDOUX,
5 - Le directeur de la direction départementale des territoires ou son représentant,
6 – Le président de la chambre d'agriculture, représenté par Mme Geneviève de BRACH ou sa
suppléante, Mme Roselyne DUBOIN,
7 - Le président de chacune des organisations syndicales agricoles représentatives au niveau
départemental habilitées en application de l'article 1 er du décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à
la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes
ou commissions :
- Le président de la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles du Cher (FNSEA 18),
représenté par M. Benoit PERROCHON, ou son suppléant, M. Alexandre CERVEAU,
- Le président des jeunes agriculteurs du Cher représenté par M. Mathis GOUSSARD ou son suppléant
M. Frédéric MAURIN,
- La présidente de la coordination rurale du Cher représentée par M. Philippe GRESSIN ou son
suppléant, M. Michel CARTIER,
- Le président de la confédération paysanne du Cher représenté Mme Martine BILLON ou son
suppléant, M. Raphaël TRIGANO,
8 - Le président de l'association départementale pour le développement de l'emploi agricole et
rural représenté par M. François CRUTAIN ou son suppléant, M. Philippe de MARTIMPREY,
9 - Au titre de membre représentant une organisation représentative des propriétaires agricoles dans
le département du Cher, M. Dominique de MONTALIVET représentant le syndicat départemental de
la propriété privée rurale du Cher ou son suppléant, M. Olivier de BRIE,
10 - Le président du syndicat départemental des propriétaires forestiers, M. Bertrand SERVOIS ou son
suppléant, M. François DUBOIS de La SABLONIERE,
11 - Le président de la fédération départementale des chasseurs, M. Jean-Claude COTINEAU ou son
suppléant, M. Philippe PORTIER,
12 - Le président de la chambre interdépartementale des notaires du Cher et de l'Indre représenté par
M. Laurent GIRAUD,
Arrêté portant composition de la CDPENAF 2/3
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-03-21-00003 - ImpressiArrêté n° 2025-323 du 21 mars 2025 portant composition
de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. 5
13 - Le président de deux associations agréées pour la protection de l'environnement :
- La présidente de l'association Nature 18 représentée par M. Philippe VAN NIEUWKERKE ou sa
suppléante Mme Charlotte PICARD,
- Le président du conservatoire d'espaces naturels Centre-Val de Loire représenté par M. Jean-Claude
BOURDIN ou son suppléant, M. Jean-Batiste COLOMBO,
14 - Le directeur de l'institut national de l'origine et de la qualité ou son représentant,
Membres associés avec voix consultative :
- Le président de la s ociété d'aménagement foncier et d'établissement rural pour le département,
représenté par Mme Christelle BOISSIERE ou son suppléant M. Frédéric DAVID,
- Le directeur de l'agence locale de l'office national des forêts représenté par M. Loïc NICOLAS ou son
suppléant, M. Vincent GARBOLINO,
Article 3 : Fonctionnement de la commission :
Elle peut se doter d'un règlement intérieur qui peut intégrer les dispositions du décret 2014-1627 du
26/12/2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances
administratives à caractère collégial.
Article 4 : Secrétariat de la commission :
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale des territoires.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des
membres intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Fait à Bourges, le 21 mars 2025
Le secrétaire général,
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1
et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre chargé de l'urbanisme ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un
de ces recours.
Arrêté portant composition de la CDPENAF 3/3
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-03-21-00003 - ImpressiArrêté n° 2025-323 du 21 mars 2025 portant composition
de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. 6
Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-03-21-00001
Arrêté N° DDT-2025-023 Portant dérogation à
l'interdiction de capture, de transport et de
relâcher différé et de perturbation intentionnelle
d'une population de Moineau domestique
(Passer domesticus), accordée à Carrefour
Logistique sur la commune de Bourges (Cher)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-03-21-00001 - Arrêté N° DDT-2025-023 Portant dérogation à l'interdiction de
capture, de transport et de relâcher différé et de perturbation intentionnelle d'une population de Moineau domestique (Passer
domesticus), accordée à Carrefour Logistique sur la commune de Bourges (Cher)
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Ex Direction départementalePRÉFET des territoiresDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Arrété N° DDT-2025-023Portant dérogation à l'interdiction de capture, de transport et de relacher différé et deperturbation intentionnelle d'une population de Moineau domestique (Passer domesticus),accordée à Carrefour Logistique sur la commune de Bourges (Cher)Le préfet du CherChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L. 415-3 et R.411-1 à 14relatifs à la protection des espèces ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrété interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-0231 du 3 mars 2025 accordant délégation de signature à MonsieurOlivier PETIOT, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale desTerritoires du Cher ;Vu la demande de dérogation présentée le 12 novembre 2024 par Carrefour logistique, situé rueJoseph Aristide Auxenfans à Bourges, représenté par M. Patrice MESNIERES, responsable actifs,maintenances, sécurité et environnement site, portant sur la capture et le relâcher différé demoineaux domestiques présents à l'intérieur d'un entrepôt de distribution alimentaire ;Vu l'avis du directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et du logement de la régionCentre-Val de Loire du 14 janvier 2025 ;Vu l'avis n° 2025/06 du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel de la région Centre-Valde Loire du 10 janvier 2025 ;Vu le protocole d'intervention transmis par l'entreprise générale d'effarouchement, fauconnerie etcapture pigeons, mandatée par la société Carrefour logistique de Bourges ;Considérant que la demande de dérogation porte sur la capture, le relâcher différé et laperturbation intentionnelle d'une population de moineau domestique installée dans 6 cellules de laplateforme logistique située rue Joseph Aristide Auxenfans à Bourges ;Considérant que cette demande fait suite à une première autorisation obtenue en 2023 pour lamise en place d'un piégeage à l'aide de cages agrainées, qui s'est avérée peu efficace, et qu'ellepropose de combiner la pose de filet japonais et de cages-pièges ;Considérant la présence d'un spécialiste animalier permanente durant la capture par piège nasse etfilet japonais ;Arrêté portant dérogation à interdiction capture, transport, relâcher différé, perturbation intentionnelle Moineaudomestique (Passer domesticus) - Carrefour Logistique (Bourges) 1/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-03-21-00001 - Arrêté N° DDT-2025-023 Portant dérogation à l'interdiction de
capture, de transport et de relâcher différé et de perturbation intentionnelle d'une population de Moineau domestique (Passer
domesticus), accordée à Carrefour Logistique sur la commune de Bourges (Cher)
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Considérant que le maître d'ouvrage a installé des rideaux à lamelles, sans risque pour les oiseaux,pour réduire les possibilités d'entrée des moineaux dans le bâtiment ;Considérant que les moineaux seront relâchés immédiatement à deux kilomètres du site ;Considérant que l'intérét public majeur est justifié par les risques sanitaires causés par lesdéjections de moineaux dans les entrepôts de grande distribution ;Considérant que l'autorisation sollicitée ne doit pas nuire au maintien, dans un état deconservation favorable, de la population de Moineau domestique dans son aire de répartitionnaturelle;
ARRÊTE :
Article 1° — Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la dérogation est Carrefour Logistique, situé rue Joseph Aristide Auxenfans à18000 Bourges.
Article 2 - Nature de la dérogationLe bénéficiaire est autorisé à déroger à l'interdiction de capture, de transport, de relacher différéet de dérangement des moineaux domestiques (Passer domesticus) dans le cadre de la sécurisationde son entrepôt de grande distribution situé rue Joseph Aristide Auxenfans à Bourges.
Article 3 - Conditions de la dérogationLes opérations de capture et relâcher sur place seront réalisées par un prestataire disposant decertificats de capacité à la détention d'oiseaux.Au préalable des opérations de capture :- le prestataire identifiera les lieux de passage ayant servi aux moineaux pour rentrer à l'intérieurdes bâtiments, repérera les diverses sources de nourriture et proposera des mesures adaptées pourempêcher le retour des oiseaux dans les bâtiments ;- Carrefour logistique réalisera le cas échéant les travaux nécessaires pour obstruer les lieux depassage, pour limiter la circulation des oiseaux ( pose de rideaux à lamelles) et sensibilisera lepersonnel aux mesures adaptées (fermeture des portes, identification des sources de nourritureattractives ...);- un dispositif de type « Maison aux oiseaux », déjà installé sur le site à l'extérieur de l'entrepôt pourfixer les moineaux au-dehors, continuera a être régulièrement alimenté en eau et en nourriture.Une technique combinant cages-pièges agrainées et filet japonais sera mise en place à l'intérieurdes bâtiments :- l'équipe d'animaliers professionnels interviendra à l'aide de cages-pièges agrainées en journée,disposées à divers emplacements repérés et vérifiées régulièrement dans la journée,- le filet japonais sera posé seulement en soirée à un point de passage déjà repéré par le prestataire,pour impacter le moins possible l'activité du bénéficiaire.L'opération sera mise en œuvre en dehors de la période de reproduction et d'élevage des jeunes,c'est-à-dire avant le 15 avril 2025 ou après le 31 juillet 2025 .
Arrêté portant dérogation à interdiction capture, transport, relâcher différé, perturbation intentionnelle Moineaudomestique (Passer domesticus) - Carrefour Logistique (Bourges) 2/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-03-21-00001 - Arrêté N° DDT-2025-023 Portant dérogation à l'interdiction de
capture, de transport et de relâcher différé et de perturbation intentionnelle d'une population de Moineau domestique (Passer
domesticus), accordée à Carrefour Logistique sur la commune de Bourges (Cher)
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Les conditions de capture et de transport des oiseaux doivent permettre d'assurer leur intégritéphysique. Tout moineau domestique capturé sera relâché dans les plus brefs délais sur le siteretenu.Le moineau domestique étant une espèce anthropophile bien adaptée aux zones rurales eturbaines, un lieu de relâcher à environ 2 km sur le territoire de La Chapelle Saint-Ursin est adapté: ilconviendra d'éviter les massifs boisés.
Article 4 —- Mesures de suivi et rapport d'activitésA l'issue des opérations, et au plus tard le 31/12/2025, le bénéficiaire fournira un bilan présentant ledécompte des Moineaux domestiques effectivement présents, capturés, relâchés (en indiquant lelieu précis de relâche), les difficultés rencontrées, une analyse de |'efficacité des mesures mises enœuvre, travaux d'obstruction le cas échéant et sensibilisation des employés.Ce bilan sera adressé à :- la Direction régionale de I'environnement, de 'aménagement et du logement Centre-Val de Loire,Service eau et biodiversité, 5 avenue Buffon, 45064 ORLEANS CEDEX,- et la Direction départementale des territoires du Cher, Service environnement et risques, 6 placede la Pyrotechnie, CS 20001, 18019 BOURGES CEDEX, ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr .
Article 5 — Durée de validité de la dérogationLa présente autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au31 décembre 2025.
Article 6 —- Autres procéduresLa présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleursnécessaires pour réaliser l'opération sus-mentionnée.
Article 7 — Mesures de contrôlesLa mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 à 4 peut faire I'objet de contrôles par lesagents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code del''environnement.Le pétitionnaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures devérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Article 8 — SanctionsLe non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies à l'article L.415-3 ducode de l'environnement.
Arrêté portant dérogation à interdiction capture, transport, relâcher différé, perturbation intentionnelle Moineaudomestique (Passer domesticus) - Carrefour Logistique (Bourges) 3/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-03-21-00001 - Arrêté N° DDT-2025-023 Portant dérogation à l'interdiction de
capture, de transport et de relâcher différé et de perturbation intentionnelle d'une population de Moineau domestique (Passer
domesticus), accordée à Carrefour Logistique sur la commune de Bourges (Cher)
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Article 9 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés,chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrété, qui sera notifié au bénéficiaire,publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au chef du servicedépartemental de I'Office français de la biodiversité et au directeur régional de l'environnement,de I'aménagement et du logement Centre-Val de Loire.
Bourges, le 21 mars 2025
Le préfet, et par délégation,Le directeur départemental, et par subdélégation,La chef du bureau forêt, chasse, nature,signé
Claire GOBLET
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence del''administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisipar l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours.
Arrêté portant dérogation à interdiction capture, transport, relâcher différé, perturbation intentionnelle Moineaudomestique (Passer domesticus) - Carrefour Logistique (Bourges) 4/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-03-21-00001 - Arrêté N° DDT-2025-023 Portant dérogation à l'interdiction de
capture, de transport et de relâcher différé et de perturbation intentionnelle d'une population de Moineau domestique (Passer
domesticus), accordée à Carrefour Logistique sur la commune de Bourges (Cher)
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Préfecture du Cher
18-2025-03-21-00002
Arrêté n° 2025-0326 portant renouvellement de
l'habilitation funéraire des Pompes Funèbres
Moreau à Vierzon.
Préfecture du Cher - 18-2025-03-21-00002 - Arrêté n° 2025-0326 portant renouvellement de l'habilitation funéraire des Pompes
Funèbres Moreau à Vierzon. 12
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté n° 2025-0326
portant renouvellement d'une habilitation funéraire
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-19 et suivants, R. 2223-
63 et suivants et D. 2223-55-2 à D. 2223-55-17 ;
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté n° 2019-0270 du 21 mars 2019 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire accordée à l'établissement «Pompes Funèbres Catherine Moreau», sis 86-88, rue Etienne
Marcel à Vierzon (18100) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0223 du 03 mars 2025 accordant délégation de signature à M. Mohamed
ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Bourges ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation funéraire formulée le 15 janvier 2025 par M. Maximilien
MOREAU, gérant de la SARL Pompes Funèbres Moreau, sise 86-88, rue Etienne Marcel à Vierzon (18100) ;
Considérant que l'établissement dénommé « Pompes Funèbres Moreau » remplit les conditions pour
bénéficier du renouvellement de l'habilitation sollicitée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1 er : Le renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement dénommé,
« Pompes Funèbres Moreau », sise 86-88, rue Étienne Marcel à Vierzon (18100), exploité par
M. Maximilien MOREAU, gérant, afin d'exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités
funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- soins de conservation (en sous-traitance avec la société Hygiène Funéraire du Centre, sise 6 rue
Maurice Roy à Bourges),
1/2
Place Marcel Plaisant - CS 60022
18020 BOURGES Cedex
02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Préfecture du Cher - 18-2025-03-21-00002 - Arrêté n° 2025-0326 portant renouvellement de l'habilitation funéraire des Pompes
Funèbres Moreau à Vierzon. 13
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires,
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations (à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux
divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire),
est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 26 mars 2025.
Article 2 : L'habilitation est enregistrée sous le numéro 25-18-0009.
Article 3 : La demande de renouvellement d'habilitation devra être déposée auprès de la préfecture du
Cher deux mois avant l'expiration de la validité de la présente habilitation.
Article 4 : La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour tout ou partie des activités
exercées, en vertu des dispositions de l'article R. 2223-64 du code général des collectivités territoriales.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 24 mars 2025

Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général,
Signé : Mohamed ABALHASSANE
"Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de la justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr."
2/2
Préfecture du Cher - 18-2025-03-21-00002 - Arrêté n° 2025-0326 portant renouvellement de l'habilitation funéraire des Pompes
Funèbres Moreau à Vierzon. 14