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Direction Départementale des Territoires d'Eure-et-LoirService de la Gestion des Risques, de l'Eauet de la Biodiversité
ARRÊTÉ N° DDT-SGREB-2024-020
PORTANT AUTORISATION D'ABATTRE OU DE PORTER ATTEINTE À UN ARBRE OUDE COMPROMETTRE OU DE MODIFIER RADICALEMENT L'ASPECT D'UN OU DE
PLUSIEURS ARBRES D'UNE ALLÉE OU D'UN ALIGNEMENT D'ARBRES AU DROITDE L'AVENUE DE VERDUN COMMUNE DE CHARTRES
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de l'Ordre national du Mérite
VU l'article L.350-3 du code de l'environnement ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur JONATHAN Hervé comme préfetd'Eure-et-Loir ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 accordant délégation de signature au profit de MonsieurGuillaume BARRON Directeur Départemental des Territoires d'Eure-et-Loir ;
VU la décision du 24 août 2023 donnant subdélégation de signature à M. Loïc PERRÉ, Adjoint au Chefdu Service de la Gestion des Risques, de l'Eau et de la Biodiversité ;
VU la demande en date du 24 novembre 2023, par laquelle Chartres Aménagement a sollicité uneautorisation d'abattage de 88 arbres d'alignement avenue de Verdun dans le cadre du projetd'aménagement de la ZAC de Rechèvres sur la commune de Chartres ;
VU la consultation du public du 09/01/2024 au 23/01/2024 ;
VU l'absence de remarque lors de la consultation du public ;
CONSIDÉRANT que les 88 arbres à abattre visés par la demande font partie d'un alignement au sens del'article précité ;
CONSIDÉRANT que la demande d'abattage est liée à un projet de travaux, ouvrages ou aménagement, enl'espèce la requalification de l'avenue de Verdun dans le cadre du projet d'aménagement de la ZAC deRechèvres sur la commune de Chartres ; .
CONSIDÉRANT l'absence d'impact significatif sur la biodiversité ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires d'Eure-et-Loir,
ARRÊTE
ARTICLE1 : Autorisation
Chartres Aménagement, est autorisé à procéder à l'abattage de 88-arbres d'alignement dans le cadre de larequalification de l'avenue de Verdun dans le cadre du projet d'aménagement de la ZAC de Rechèvres surla commune de Chartres, en application de l'article L.350-3 du code de I'environnement.

ARTICLE2 : Prescriptions et recommandations
Dans le cadre de la compensation, 102 arbres tiges, 2 400 arbustes et 18 000 vivaces seront replantés ausein de l'alignement de tilleuls côté ouest et au sein des noues de l'avenue de Verdun, au niveau ducarrefour de la rue de Fresnay, à l'entrée du parc du Verger et le long de la sente champêtre sur la communede Chartres. Les arbres seront de force T16/18 pour assurer une bonne reprise des arbres sur site. Parmis lesessences retenues ont retrouvera : des Acer camipestre, des carpinus orientalis, des prunus padus, des Pyruscommunis, des Quercus pubescens, des Sorbus torminalis et des Ulmus x minor Vada « wanoux ». Sousforme de baliveaux ou touffes seront plantés des Acer campestre, des Carpinus betulus, des Comus mas,des Prunus avium et mahaleb et des Salix cinerea. Sous forme de cépées de force C250/300 seront plantésAcer campestre, des Alnus glutinosa et des Comus mas.
Les fosses de plantation feront un minimum de 6m3 (2x2mx1.5m de profondeur), avec apport demycorhizes à la plantation. Les plantations auront lieu lors de l'automne 2024.Les travaux d'abattage seront réalisés en période de moindre impact écologique soit entre le 1" août et le15 mars.
ARTICLE 3 : Obligation d'information
Chartres Aménagement devra informer la Direction Départementale des Territoires par courrier avec accuséde réception de tout changement par rapport au dossier de demände d'autorisation initial au moins un moisavant l'intervention.
ARTICLE4 : Notification et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié à Chartres Aménagement par lettre recommandée avec avis de réception.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.
Conformément aux dispositions de l'article L.350-3 du code de l'environnement, une copie sera transmisesans délai à Monsieur le Maire de Chartres.
ARTICLE5 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté en déposant un recours contentieux devant le tribunal administratifd'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa publication complète. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
Un recours gracieux peut également être déposé auprès du préfet d'Eure-et-Loir. Ce dernier recours estinterruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois suivant la publicationcomplète du présent arrêté.
ARTICLE6 : Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires d'Eure-et-Loir, le Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir, monsieur le Maire de Chartres sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
A Chartres le 29 janvier 2024, B _
P/Le Chef du Service de la Gestion des Risques del'Eau et de la Biodiversité