PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2026-376
PUBLIÉ LE 29 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau des
Polices Administratives Sensibles
38-2026-09-29-00007 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur la voie publique (2
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38_Pref_Préfecture de l'Isère / Pôle juridique et contentieux
38-2026-09-29-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation
de signature à M. Rémy DARROUX, sous-préfet de Vienne
(9 pages) Page 6
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-09-29-00007
Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur
la voie publique
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-29-00007 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique 3
Cabinet
Arrêté n°38-2026-
autorisant une entreprise de sécurité privée
à exercer une mission de surveillance sur la voie publique
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 611-1, définissant les dispositions
générales des entreprises dans leurs activités privées de sécurité ;
VU l'article L. 613-1 du Code de la sécurité intérieure concernant l'exercice d'activités de surveillance
et de gardiennage par des agents de sécurité privée lors de missions sur la voie publique ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 625-1 et suivants définissant les
conditions de formation des agents de sécurité privée ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-1 relatif à l'utilisation des matériels,
documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de
fonds, de protection physique des personnes, de protection des navires ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-5 relatif à l'autorisation de la
surveillance des biens sur la voie publique accordée aux personnels des entreprises d'activités privées
de sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame
Catherine SEGUIN, préfète de l'Isère ;
VU l'autorisation d'exercer n° 2026-0033607-AUT-1062297 délivrée le 21 avril 2026 à la société « 2M
EVENTS SECURITE PRIVEE » par le conseil national des activités privées de sécurité ;
VU l'agrément dirigeant n°AGD-038-2029-04-17-20240071062 du 17 avril 2024 délivré à M. Christophe
MAHABIR, dirigeant de la société « 2M EVENTS SECURITE PRIVEE », par le conseil national des activités
privées de sécurité ;
VU la demande en date du 17 septembre 2026 présentée par M. Christophe MAHABIR, dirigeant de la
société « 2M EVENTS SECURITE PRIVEE », pour mettre en place temporairement sur la commune de
Saint-Victor-de-Morestel, place de la Mairie, trois agents de sécurité privée :
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-bpas@isere.gouv.fr
Adresse : 12 place de Verdun CS 71046
38021 GRENOBLE CEDEX 1
Direction des sécurités Grenoble, le 29 septembre 2026
Bureau des polices administratives sensibles
pref-bpas@isere.gouv.fr
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- du vendredi 2 octobre 2026 à 20h00 au samedi 3 octobre 2026 à 01h30,
- du samedi 3 octobre 2026 à 20h00 au dimanche 4 octobre 2026 à 01h30 ;
à l'occasion de l'évènement « Vogue » ;
VU les pièces complémentaires reçues le 22 septembre 2026 ;
CONSIDÉRANT que cette demand e donne lieu à des aménagements spécifiques pour assurer la
meilleure sécurité possible du public ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de l'Isère ;
Arrête
ARTICLE 1 er : La mise en place temporaire sur la commune de Saint-Victor-de-Morestel, place de la
Mairie, de trois agents de sécurité privée :
- du vendredi 2 octobre 2026 à 20h00 au samedi 3 octobre 2026 à 01h30,
- du samedi 3 octobre 2026 à 20h00 au dimanche 4 octobre 2026 à 01h30 ;
est autorisée, à l'occasion de l'évènement « Vogue », afin de procéder à la surveillance des biens qui
leur sont confiés dans le périmètre défini par le donneur d'ordre.
ARTICLE 2 : Cette mission de surveillance sera effectuée par les agents de sécurité privée nommés
expressément dans la liste annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter le planning et les horaires
de surveillance fixés par celui-ci.
ARTICLE 4 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 du présent arrêté ne pourront pas être armés.
ARTICLE 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI
du Code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 6 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration
de la mission.
ARTICLE 7 : L a présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.
ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet de la préfète de l'Isère et le commandant du groupement de
gendarmerie de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
Signé
Sarah GUILLON
Voies et délais de recours : 
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 - 38021 Grenoble Cedex 1) ou un
recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, adressé par voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application
« télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de
signature à M. Rémy DARROUX, sous-préfet de
Vienne
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PREFETE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant délégation de signature à M. Rémy DARROUX,
sous-préfet de Vienne
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Richard-Daniel BOISSON, sous-préfet de
La Tour-du Pin ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Catherine SÉGUIN, préfète de
l'Isère ;
VU le décret du 23 mai 2025 portant nomination de M. Rémy DARROUX, sous-préfet de Vienne ;
VU le décret du 28 août 2025 portant nomination de M. Mahamadou DIARRA, secrétaire général de
la préfecture de l'Isère, sous-préfet de Grenoble ;
VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de Madame Sophie DEKNUYDT, sous préfète
chargée de mission auprès de la préfète de l'Isère, secrétaire générale adjointe de la préfecture de
l'Isère ;
VU le décret du 19 mai 2026 portant nomination de M. John BENMUSSA, sous-préfet, directeur de
cabinet de la Préfète de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2026-07-02-00005 du 2 juillet 2026 portant organisation des services de
la préfecture ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
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ARRÊTE
ARTICLE 1 er
– Sans préjudice des attributions qui lui sont conférées par les lois et règlements,
délégation de signature est donnée à M. Rémy DARROUX, sous-préfet de Vienne, pour signer, dans
le ressort de l'arrondissement de Vienne, les décisions ci-après :
1 – RÉGLEMENTATION ET ADMINISTRATION GÉNÉRALE
A) - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1.A.0) Les ordres de mission et les états de frais des agents de la sous-préfecture de Vienne.
1.A.1) Agréments et retraits d'agrément des gardes-chasses et des gardes-pêches particuliers.
1.A.2) Autorisations relatives à la police de la voie publique, débits de boissons, bals, spectacles ou
autres lieux publics excédant la compétence des autorisations municipales.
1A.3) Dérogations individuelles aux heures réglementaires de fermeture des débits de boissons et
restaurants.
1A.4) Décisions de fermeture administrative des débits de boissons (article L.3332 -15 du code de la
santé publique).
1A.5) Autorisations de transport de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain
(articles R.2213-22 et R.2213-24 du code général des collectivités territoriales).
1A.6) Dérogations aux délais de crémation (article R.2213-35 du code général des collectivités
territoriales) et aux délais d'inhumation (article R.2213-33 du code général des collectivités
territoriales).
1A.7) Autorisations d'inhumation dans une propriété privée (article L.2223-9 du code général des
collectivités territoriales).
1A.8) Récépissés de déclaration pour les cortèges, défilés, rassemblements de personnes et toute
manifestation sur la voie publique ou décisions d'interdiction.
1A.9) Décisions relatives à la procédure de remembrement et à la création des commissions
communales d'aménagement foncier.
1A.10) Autorisations d'occupation temporaire du domaine public pour la vente ou la dégustation
de produits de quelque nature que ce soit, dans l'emprise des routes nationales en dehors des
agglomérations.
1A.11) Décisions prises dans le cadre de l'exercice des pouvoirs de police administrative après mise
en demeure du maire restée sans résultat (application de l'article L.2215-1 du code général des
collectivités territoriales).
1A.12) Délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers.
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1A.13) Décisions prises dans le cadre de la présidence, l'administration et le suivi de la commission
de sécurité incendie des ERP de l'arrondissement de Vienne.
1A.14) Décisions prises dans le cadre de la présidence, l'administration et le suivi de la sous-
commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de
stationnement de caravanes pour l'arrondissement de Vienne.
1A.15) Mesures administratives prises dans le cadre de la lutte contre le travail illégal en application
des articles L.8272-1 et suivants du code du travail.
B) - ÉLECTIONS
1B.1) Désignation des membres de la commission de contrôle constituée pour les communes de
l'arrondissement (art. L.19 du code électoral).
1B.2) Organisation des élections de la Chambre de Commerce et d'Industrie Nord-Isère.
1B.3) Acceptation de la démission des adjoints au maire.
1B.4) Acceptation de la démission des vice-présidents d'EPCI et syndicats mixtes.
1B.5) Installation des délégations spéciales prévues par l'article L.2121-36 du code général des
collectivités locales.
1B.6) Récépissés provisoires et récépissés attestant du dépôt des déclarations de candidatures ainsi
que décisions de refus d'enregistrement de candidatures prévus par les textes en vigueur en
matière d'élections municipales.
C) - CIRCULATION
1C.1) Décisions d'aptitude et inaptitude médicale au regard des dispositions du code de la route,
ainsi que toutes les correspondances liées aux attributions du service.
1C.2) Agrément des médecins composant la commission médicale primaire de l'arrondissement.
1C.3) Droits à conduire :

 arrêtés portant suspension des droits à conduire ;
 attestations de restitution de permis invalidés par solde de points nuls ;
 arrêtés portant modification ou rapportant un arrêté de suspension des droits à conduire ;
 mémoires en défense suite aux contentieux introduits contre les arrêtés pris en matière de
suspension des droits à conduire.
D) - CHASSE ET ARMES
1D.1) Autorisations de détention d'armes des catégories B à D en vue de la dotation de la police
municipale.
1D.2) Autorisations individuelles de port d'arme par les agents de la police municipale.
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1D.3) Autorisation de reconstitution de stock de munitions pour la police municipale.
1D.4) Demandes d'inscription aux formations du CNFPT pour les formations préalables à l'armement des
policiers municipaux.
1D.5) Récépissés de déclaration d'ouverture d'établissements permanents ou d'installation
temporaire de ball-trap.
E) - EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE
1E 1) Décisions relatives à l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements :
 prononçant l'expulsion de locataires,
 prononçant l'expulsion de tout locataire de locaux à usage commercial, artisanal ou
industriel.
 signature des mémoires en défense suite aux contentieux introduits
 demandes de concours de la force publique en exécution d'une Ordonnance du juge
judiciaire
1E 2) Réception des assignations de l'État en justice (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifiée, article
24).
1E.3) Autorisations aux interdits de séjour de se rendre dans l'arrondissement (article R 131- 31 du
code pénal).
1E.4) Signature des protocoles d'indemnisation transactionnels ;
1E.5) Signature des décisions de refus d 'indemnisation et des mémoires en défense suite aux
contentieux introduits.

F) – LOGEMENT
1F.1) Décisions relatives à la réservation ou l'attribution de logement aux fonctionnaires de l'État sur
les contingents qui leur sont réservés dans les HLM (R.353-7 du code de la construction et de
l'habitation).
1F.2 ) Demandes de concours de la force publique en cas de squat.
1F.3 ) Arrêtés portant expulsion des occupants sans droits ni titres
G) – DÉFENSE
1G.1) Autorisations ou avis sur le concours de la gendarmerie ou de l'armée à des fêtes et
cérémonies civiles non officielles.
H) – ÉTRANGERS
1H.1) Récépissés de demandes ou de renouvellement de titre de séjour.
1H.2) Correspondances courantes et accusés réception.
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1H.3) Décisions relatives aux documents de circulation pour étrangers mineurs (DCEM).
1H.4) Décisions d'admission au séjour tant en première demande qu'en renouvellement, et
d'établissement ou de modification d'adresse ou d'état civil ou de délivrance de duplicata des titres
de séjour.
1H.5) Décisions relatives aux titres de voyage.
2 - ADMINISTRATION LOCALE
A) - COLLECTIVITES LOCALES
2A.1) Décisions d'octroi aux collectivités locales de dérogations à l'obligation d'assurance
dommages-ouvrages (articles L.243-1 et R.243-1 du code des assurances, loi du 4 janvier 1978, décret
86-551 du 14 mars 1986).
2A.2) Décisions de substitution au maire, en tant que représentant de l'État, dans le cas où il
refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi (article L2122-34 du
code général des collectivités territoriales) ou pour exercer des pouvoirs de police municipale.
2A.3) Arrêtés de mise à l'enquête préalable à la modification des limites territoriales des communes
(article L.2112-2 du code général des collectivités territoriales) et au transfert de leur chef-lieu.
2A.4) Arrêtés d'ouverture d'enquête publique, en vue de la création, de la translation ou de
l'agrandissement de cimetières à moins de 35 mètres des habitations dans les communes urbaines
et à l'intérieur des périmètres d'agglomération, et de créations de chambres funéraires et de
crématoriums ;
– désignation des commissaires-enquêteurs chargés de ces enquêtes.
2A.5) Arrêtés autorisant :
 la création, la translation ou l'agrandissement de cimetières à moins de 35 mètres des
habitations dans les communes urbaines et à l'intérieur des périmètres d'agglomération et
en déterminant l'assiette (article L.2223-1 du code général des collectivités territoriales);
 la création des chambres funéraires (article L.2223-38 du code général des collectivités
territoriales) ;
 la création des crématoriums (article L.2223-40 du code général des collectivités
territoriales).
2A.6) Répartition intercommunale des charges des écoles (article L.212-8 du code de l'éducation).
2A.7) Décisions d'arbitrage des litiges examinés dans le cadre de la procédure prévue à l'article 2
du décret n° 86-425 du 12 mars 1986, pris pour l'application des dispositions de l'article 23 de la loi
n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, concernant la répartition intercommunale des charges des
écoles publiques accueillant des enfants de plusieurs communes.
2A.8) Arrêtés créant la commission syndicale prévue à l'article L.5222-1 du code général des
collectivités territoriales chargée de l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs
communes.
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2A.9) Autorisations de démarrage anticipé des travaux des collectivités locales, au titre de la DETR
et de la dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL).
2A.10) Accusés de réception des dossiers complets et demandes de pièces complémentaires
relatifs aux travaux des collectivités locales dans le cadre de la DETR et de la DSIL.
2A.11) Arrêtés de modification, de réduction ou d'annulation de subventions .
2A.12) Certificats administratifs de paiement de subventions .
2A.13) Créations, modifications des statuts, dissolutions des établissements publics de coopération
intercommunale et de coopération culturelle dont le ressort concerne uniquement
l'arrondissement de Vienne.
2A.14) Créations, modifications des statuts et dissolutions des syndicats intercommunaux qui ont
leur siège et leur zone d'influence dans l'arrondissement de Vienne (articles L.5711-1 et L.5721-1 et
suivants du code général des collectivités territoriales).
2.A.15) Créations, modifications des statuts, dissolutions des communautés de communes et
communautés d'agglomérations qui ont leur siège dans l'arrondissement de Vienne.
B) - CONTROLE DE LEGALITE et CONTROLE BUDGETAIRE
Délégation est donnée pour la signature des actes suivants, à l'exception de la saisine du Tribunal
Administratif et de la Chambre Régionale des Comptes :
2B.1) Règlement des budgets sur avis conforme de la Chambre Régionale des Comptes.
2B.2) Inscription d'office de dépenses obligatoires après avis de la Chambre Régionale des Comptes.
2B.3) Arrêtés ordonnant le mandatement d'office de dépenses obligatoires.
2B.4) Correspondances et décisions liées au contrôle administratif et budgétaire des actes des
collectivités locales soumis à l'obligation de transmission, et notamment à l'exercice des recours
gracieux (application des articles L.2131-2 et L.2131-6 du code général des collectivités territoriales).
C)- POLITIQUE DE LA VILLE
2C.1) Notifications de subventions en matière de politique de la ville.
2D.2) Signature des mémoires en défense suite aux contentieux introduits.
D) - GENS DU VOYAGE
2D.1) Décisions mettant en demeure de quitter les lieux les groupes de gens du voyage stationnant
illicitement sur un terrain non prévu à cet effet et signature de l'octroi du concours de la force
publique dans le cadre de l'exécution de jugements.
E) - ENVIRONNEMENT
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2E.1) Réserve de l'île de la Platière (décret n° 86-334 du 6 mars 1986) :
 autorisation de prélèvement d'espèces animales strictement à des fins scientifiques,
 autorisation de ramassage des escargots, en dehors de la période d'interdiction (du 1 er
avril
au 30 juin), et pour les spécimens dont la coquille a un diamètre supérieur à 3 cm., en
précisant la liste des espèces, le nom des bénéficiaires et les quantités ramassées,
 autorisation de prélèvement d'espèces végétales, uniquement à des fins scientifiques,
 autorisation de détruire la végétation dans le lit mineur du Rhône par des moyens
mécaniques,
 autorisation de réguler les populations animales surabondantes dans la réserve,
 autorisation de coupes de bois, entre le 1er
mars et le 30 juin,
 autorisation de planter des essences autres que celles mentionnées à l'article 1 de l'arrêté
préfectoral n° 90-1079 du 12 mars 1990,
 autorisation de campement à des fins scientifiques ou de gardiennage,
 autorisation d'organiser des manifestations sportives exceptionnelles,
 autorisation de circulation sur le Rhône, en particulier lors des événements et des
manifestations sportives exceptionnelles,
 autorisation donnée à des scientifiques ou à des agents d'EDF d'effectuer des prélèvements
d'eau et de sédiments à partir de bateaux à moteur,
 autorisation d'utiliser la réserve à des fins publicitaires.
F) – INDUSTRIE
IF1) Décisions liées à la représentation du préfet pour toutes les réunions d'information et de
concertation relatives aux ICPE, notamment les commissions de suivi de site, les commissions
locales d'information, les commissions locales d'information et de consultation, les commissions
locales d'information et de surveillance ainsi que la signature des invitations, des compte-rendus et
documents annexes.
G) - MISSION GÉNÉRALE DE COORDINATION
2G.1) Courriers et actes en matière de coordination de l'action de l'État avec celle des collectivités
territoriales et des EPCI compétents ;
ARTICLE 2 - Pendant les permanences départementales, d élégation de signature est également
donnée à M. Rémy DARROUX , sous-préfet de Vienne, à l'effet de signer tous actes, arrêtés,
décisions, documents, correspondances, requêtes et mémoires produits devant les juridictions
administratives et judiciaires  , à caractère urgent relevant notamment des matières suivantes  :
sécurité publique, sécurité civile, police des étrangers :
 mesures de réquisition prises en application de l'article L. 2215-1 du code général des
collectivités territoriales ;
 arrêtés ordonnant l'hospitalisation sous contrainte, la maintenant ou la levant  ;
 décisions de suspension provisoire immédiate du permis de conduire ;
 arrêtés de suspension du permis de conduire ;
 décisions d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule ;
 arrêtés d'obligation de quitter le territoire français avec refus de séjour et fixant le pays de
destination d'un ressortissant étranger ;
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 arrêtés d'obligation de quitter le territoire français assortis ou non d'une interdiction de
retour sur le territoire français et fixant le pays de destination d'un ressortissant étranger ;
 arrêtés d'expulsion du territoire français ;
 arrêtés de placement en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration
pénitentiaire ;
 arrêtés d'assignation à résidence ;
 demandes d'ordonnance de prolongation de la rétention administrative d'un ressortissant
étranger auprès du juge des libertés et de la détention ;
 appels des ordonnances du juge des libertés et de la détention diligentés auprès de la Cour
d'Appel ;
 mandats spéciaux liés au contentieux de la rétention administrative ;
 décisions de transfert de corps à l'étranger ;
 et de manière plus générale, toute décision nécessitée par une situation d'urgence.
ARTICLE 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémy DARROUX, sous-préfet de Vienne, les
délégations consenties à l'article 1 du présent arrêté sont exercées par M. Richard-Daniel BOISSON,
sous-préfet de La Tour-du Pin ou par M. John BENMUSSA, directeur de cabinet de la préfète de
l'Isère ou par Mme Sophie DEKNUYDT, secrétaire générale adjointe.
1°) En cas d'absence ou d'empêchement de M. Richard-Daniel BOISSON, sous-préfet de La Tour-du-
Pin, de Mme Sophie DEKNUYDT, secrétaire générale adjointe et de M. John BENMUSSA, directeur
de cabinet de la préfète de l'Isère , les délégations consenties à l'article 1 du présent arrêté sont
exercées par M. Jean-Louis COPIN secrétaire général de la sous-préfecture de Vienne, à l'exception
des matières énumérées aux articles suivants :
1A3, 1A4, 1A9, 1B1, 1B3, 1B4 ,1B5, 1D2, 1E1, 1E3, 1F2, 1F3, 1G1, 1H1, 1H2, 1H3 2A1, 2A2, 2A3, 2A4, 2A5,
2A6, 2A7, 2A13, 2A14, 2A15, 2B1, 2B2, 2B3, 2B4, 2C1.
2°) En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Rémy DARROUX, des agents du corps
préfectoral susvisés dans le présent article, et de M. Jean-Louis COPIN les délégations consenties à
l'article 1 du présent arrêté sont exercées par Mme Fanny DUFAUD-BENZEGHIBA, attachée
territoriale principale, secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture et cheffe du bureau des
relations aux collectivités et aux entreprises et à M. Jean-Marc THOMAS, attaché d'administration
de l'État, chef du bureau du cabinet et de la réglementation à l'exception des matières énumérées
aux articles suivants :
1A3, 1A4, 1A8, 1A9, 1A12, 1B1, 1B3, 1B4 ,1B5, 1C2, 1D2, 1D3, 1E1, 1E3,1F2, 1F3, 1G1, 1H1, 1H2, 1H3, 2A1,
2A2, 2A3, 2A4, 2A5, 2A6, 2A7, 2A13, 2A14, 2A15, 2B1, 2B2, 2B3, 2B4, 2C1.
3°) Délégation est donnée à Mme Fanny DUFAUD-BENZEGHIBA, attachée territoriale principale,
secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture et cheffe du bureau des relations aux
collectivités et aux entreprises et à M. Jean-Marc THOMAS, attaché d'administration de l'État, chef
du bureau du cabinet et de la réglementation pour signer la correspondance courante ne portant
pas décisions de principe ou instructions en ce qui concerne les affaires ressortissant des
attributions de leur bureau.
4°) Délégation est donnée à Mme Fanny DUFAUD-BENZEGHIBA, attachée territoriale principale,
secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture et cheffe du bureau des relations aux collectivités
et aux entreprises et à Mme Patricia BLAISE, secrétaire administrative de classe supérieure pour les
matières énumérées aux articles suivants : 1 B2, 1B6.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-29-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à M. Rémy DARROUX,
sous-préfet de Vienne 14
5°) Délégation est donnée à Mme Nathalie CARTIER, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle, cheffe de la section «réglementation» pour les matières énumérées aux articles
suivants : 1 A5, 1 A6, 1 H1, 1H2, 1 H3, 1 H4, 1 H5.
6°) En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie CARTIER, délégation est donnée à Mme
Dominique MULLER, adjointe administrative principale chargée de la réglementation des étrangers,
pour les matières énumérées aux articles suivants : 1 H1, 1 H3, 1 H4.
ARTICLE 4 – L'arrêté n°38-2026-06-02-00015 du 2 juin 2026 portant délégation de signature à Rémy
DARROUX, sous-préfet de Vienne , est abrogé.

ARTICLE 5 – Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, la secrétaire générale adjointe de la
préfecture de l'Isère, le directeur de cabinet, le sous-préfet de Vienne et le sous-préfet de La Tour
du Pin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Grenoble, le 29 septembre 2026
La Préfète,

SIGNE
Catherine SÉGUIN
V oies et délais de recours  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par voie
postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cédex) ou par l'application «  télérecours citoyens » sur le
site internet www.telerecours.fr.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-29-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à M. Rémy DARROUX,
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