PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-007
PUBLIÉ LE 13 JANVIER 2025
Sommaire
CENTRE HOSPITALIER SUD-FRANCILIEN /
91-2025-01-09-00004 - 001.2025 Composition Directoire CHA (3 pages) Page 3
91-2025-01-01-00018 - 007.2025 Délégation signature mesures
isolement/contention (4 pages) Page 7
91-2025-01-01-00016 - 009.2025 Délégation signature DAM (4 pages) Page 12
91-2025-01-01-00017 - 014.2025 Délégation signature pharmaciens
(signée CHSF) (6 pages) Page 17
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES /
91-2025-01-13-00001 - Fermeture définitive d'un débit de tabac
ordinaire permanent à IGNY (1 page) Page 24
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS /
91-2025-01-13-00002 - Arrêté n° 2025-00062
accordant
délégation de la signature préfectorale à la préfète
déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la
délégation à l'immigration
(7 pages) Page 26
CENTRE HOSPITALIER SUD-FRANCILIEN
91-2025-01-09-00004
001.2025 Composition Directoire CHA
CENTRE HOSPITALIER
ARPAJON
SIGNÉ


Le D irecteur
Président du Directoire CENTRE HOSPITALIER D'ARPAJON
DECISION DG_CHA_ N°001/2025



Le Directeur de la Direction Commune du Centre Hospitalier Sud Francilien
et du Centre Hospitalier d'Arpajon


VU le code de la santé publique en son article D.6143 -35-1 ;
VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 6 novembre 2024 nommant Monsieur François BERARD en
qualité de Directeur de la Direction Commune – Centre Hospitalier Sud Francilien et Centre Hospitalier d'Arpajon
à compter du 1er janvier 2025 ;
VU le rè glement intérieur du directoire du centre hospitalier d'Arpajon ;
CONSIDERANT les propositions de la Présidente de la CME en date du 6 janvier 2025;
CONSIDERANT les propositions de la Présidente de la CSIRMT en date du 8 janvier 2025 ;
D E C I D E
Article 1 : L'annulation des décisions anté rieures traitant du même objet.
Article 2 : La composition du Directoire du Centre Hospitalier d'Arpajon est rapportée en annexe 1.
Article 3 : L'annexe 2 précise la liste des membres invités permanents aux réunions du Directoire .
Article 4 : La présente décision fera l'objet d'une information générale par note de service et d'une aux
Membres d es Conseil s de Surveillance des établissements de la Direction Commune.

Fait à Arpajon, le 09 janvier 2025

Le Directeur du Ce ntre Hospitalier d'Arpajon


François BERARD






CENTRE HOSPITALIER
ARPAJON

Annexe 1 :
Composition Directoire Référence :
DG_CHA_DECISION_001/2025
Auteur :
Direction Générale

I- 3 MEMBRES DE DROIT – VOIX DELIBERATIVE
Président M. François BERARD Directeur
Vice -Président Dr Nathalie TOLEDANO Présidente de la Commission
Médicale d'Etablissement
Présidente de la Commission des Soins
Infirmiers, de Rééducation et Médico -
Technique Mme Marie -Paule SAULI Coordonnatrice Générale des
Soins
II- 6 MEMBRES NOMMES (1) PAR LE PRESIDENT DU DIRECTOIRE –VOIX DELIBERATIVE
Membre du personnel non médical Madame TONY Cadre supérieure de santé pôle
Chirurgie
Membre du personnel médical Dr DEMAYER Cheffe de pôle FME
Membre du personnel médical Dr IBRAHIM Cheffe de pôle URANUS
Membre du personnel médical Dr ROBIN Chef de pôle Chirurgie
Membre du personnel médical Dr ANDRIATSIFERANA, Cheffe de pôle Gérontologie
Membre du personnel médical Docteur ANDRIANJAFY Chef du Département de
Médecine d'Urgence
Durée du mandat : 4 ans à compter de la date de nomination












(1) Article D.6143 -35-1 du code de la santé publique
La durée du mandat des membres du directoire nommés par le président du directoire de l'établissement est de quatre ans. Ce m andat
prend fin lors de la nomination d'un nouveau directeur, ainsi que dans les cas où son titulaire quitte l'établissement ou cesse d'exercer les
fonctions au titre desquelles il était membre du directoire.


CENTRE HOSPITALIER
ARPAJON

Annexe 2 :
Invités permanents aux
réunions du Directoire Référence :
DG_CHA_DECISION_001/2025
Auteur :
Direction Générale


I –MEMBRE INVITE PERMANENT AU TITRE DE LA DIRECTION COMMUNE
La Directrice Générale Adjointe Mme Bénédicte DRAGNE - EBRARDT
II –MEMBRE INVITE AU TITRE DE LA DIRECTION DELEGUEE
Le Directeur Délégué de Site M. Jérôme BROLI
L'Adjointe à la C oordinat rice Générale des S oins
pour le CH d'Arpajon Madame Martine NASRI
III – MEMBRE INVITE PERMANENTS AU TITRE DE LA CME DU CHSF
La Présidente de CME du CHSF Dr Valérie CAUDWELL







CENTRE HOSPITALIER SUD-FRANCILIEN
91-2025-01-01-00018
007.2025 Délégation signature mesures
isolement/contention
Publié au Recueil
Centre Hospitalier
se Ud Francilien
DIRECTION GENERALE
DECISION DG n°007/2025
PORTANT DELEGATION PERMANENTE DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE LA
GESTION DES MESURES D'ISOLEMENT ET DE CONTENTION
Le Directeur du Centre Hospitalier Sud Francilien a Corbeil-Essonnes
Vu le code de la santé publique et plus particulièrement ses articles L.6143-7 relatif aux compétences
du directeur d'établissement public de santé et L.3222-5-1 relatifs aux pratiques d'isolement et de
contention ;
Vu le code de la santé publique et plus particulièrement ses articles D.6143-33 à D.6143-35 relatifs aux
modalités de délégation de signature consentie par le directeur d'établissement public de santé et ses
articles R. 3211-32 à R. 3211-45 relatifs aux mesures d'isolement et de contention ;
Vu l'arrêté de la directrice générale du CNG en date du 06 novembre 2024 nommant Monsieur
François BERARD en qualité de Directeur de la Direction Commune — Centre Hospitalier Sud Francilien
et Centre Hospitalier d'Arpajon à compter du 1° janvier 2025 ;
Vu l'organigramme de la Direction effectif au 1° janvier 2025 ;
DECIDE
ARTICLE 1 — OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur François BERARD,
Directeur du Centre Hospitalier Sud Francilien consentie dans le cadre du suivi des mesures d'isolement
et de contention.
A son initiative, le délégataire porte à la connaissance du Directeur les actes signés dans le cadre de la
présente délégation qui justifient de l'être.
ARTICLE 2 —- DELEGATAIRES
Monsieur CHAMOUSSIDINE Arthur, en qualité de Cadre de Santé en psychiatrie ;
Madame LAUBARD Nelly, en qualité de faisant fonction de Cadre de Santé en psychiatrie ;
Monsieur TONDA Christophe, en qualité de Cadre de Santé en psychiatrie ;
Madame HAMI Tassadit, en qualité de faisant fonction de Cadre de Santé en psychiatrie ;
Madame BLONDON Aude, en qualité de Cadre de Santé en psychiatrie ;
Monsieur KANG Abel-Kor, en qualité de Cadre de Santé en psychiatrie ;
Madame LE GOFF Laure, en qualité de Cadre de Santé en psychiatrie ;
Madame NOE Stéphanie, en qualité de Cadre de Santé en psychiatrie ;
Madame PARIS Iréne, en qualité de Cadre de Santé en psychiatrie ;
Page 1 sur 3

Madame ROUSSEL Stéphanie, en qualité de Cadre de Santé en psychiatrie.
ARTICLE 3 — DISPOSITIONS DELEGUEES
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur François BERARD, Directeur du Centre Hospitalier
Sud Francilien, sans gu'il soit besoin de le justifier ou de le mentionner, délégation permanente est
consentie aux délégataires visés a l'article 2, à l'effet de signer au nom du Directeur :
- Le procès-verbal, recueillant la déclaration verbale du patient tendant à la main levée d'une
mesure d'isolement ou de contention, prévu à l'article R3211-34 du Code de la Santé Publique ;
- Le formulaire d'information au juge des libertés et de la détention, relatif au renouvellement
d'une mesure d'isolement/de contention ;
Le formulaire d'information au juge des libertés et de la détention, relatif à ia nécessité d'une
nouvelle mesure d'isolement/de contention à moins de 48heures de la décision de levée du juge
des libertés et de la détention ;
- La requête tendant à la saisine du juge des libertés et de la détention prévue à l'article L.3222-
5-1 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 - ABROGATIONS
La présente décision abroge et remplace les précédentes délégations consenties sur ce sujet :
- DECISION DG N°2024/010 du 27 septembre 2024
- DECISION DG N°2024/003 du 1° janvier 2024
- DECISION DG N°2022/021 du 28 décembre 2022
- DECISION DG N°2022/012 du 15 mars 2022
- DECISION DG N°2022/011 du 15 mars 2022
- DECISION DG N°2022/010 du 15 mars 2022
- DECISION DG N°2022/009 du 15 mars 2022
- DECISION DG N°2022/008 du 15 mars 2022
- DECISION DG N°2022/007 du 15 mars 2022
- DECISION DG N°2022/006 du 15 mars 2022
- DECISION DG N°2022/005 du 15 mars 2022
- DECISION DG N°2022/004 du 15 mars 2022
ARTICLE 4 - EFFETS ET PUBLICITE
La présente délégation est notifiée aux délégataires et fait l'objet d'une transmission aux directions,
pôles et services du Centre Hospitalier Sud Francilien.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Sud Francilien, au
Directeur de l'Agence Régionale de Santé et au Directeur de la Délégation Territoriale de l'Essonne
(ARS).
Une ampliation de la présente décision sera adressée a Monsieur le Trésorier du Centre Hospitalier
Sud Francilien.
Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen et transmise à M. le Préfet de l'Essonne
pour publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elie est applicable au 01 janvier 2025.
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Fait à Corbeil-Essonnes, le 1° janvier 2025
Spécimen des signatures :
Le Directeur de la Direction Commune,
Monsieur CHAMOUSSIDINE Arthur
Cadre de Santé en psychiatrie
Madame LAUBARD Nelly
Faisant fonction de Cadre de Santé en
psychiatrie
Monsieur TONDA Christophe
Cadre de Santé en psychiatrie
Madame HAMI Tassadit
Faisant fonction de Cadre de Santé en
psychiatrie ;
Madame BLONDON Aude
Cadre de Santé en psychiatrie
Monsieur KANG Abel-Kor
Cadre de Santé de psychiatrie
Madame LE GOFF Laure
Cadre de Santé en psychiatrie
Madame NOE StéphanieCadre de Santé en psychiatrie oS - ae
Madame PARIS Irène ra
Cadre de Santé en psychiatrie
Madame ROUSSEL Stéphanie
Cadre de Santé en psychiatrie
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CENTRE HOSPITALIER SUD-FRANCILIEN
91-2025-01-01-00016
009.2025 Délégation signature DAM
Publié au Recueil
Centre Hospitalier CENTRE HOSPITALIER
= ud Francilien ARPAJON
DIRECTION COMMUNE
DECISION DG n°009/2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE LA DIRECTION
COMMUNE ATTRIBUEE ALA DIRECTION DES AFFAIRES MEDICALES
Le Directeur de la Direction Commune
du Centre Hospitalier Sud Francilien a Corbeil-Essonnes
et du Centre Hospitalier d'Arpajon
Vu le code de la santé publique et plus particulièrement son article L.6143-7 relatif aux compétences
du directeur d'établissement public de santé ;
Vu le code de la santé publique et plus particulièrement ses articles D.6143-33 à D.6143-35 relatifs aux
modalités de délégation de signature consentie par le directeur d'établissement public de santé ;
Vu la convention de Direction Commune signée en date du 18 octobre 2019 entre le Centre Hospitalier
Sud Francilien (CHSF) et le Centre Hospitalier d'Arpajon (CHA) et sa prise d'effet au 1er janvier 2020 ;
Vu l'arrêté de la directrice générale du CNG en date du 06 novembre 2024 nommant Monsieur
François BERARD en qualité de Directeur de la Direction Commune — Centre Hospitalier Sud Francilien
et Centre Hospitalier d'Arpajon à compter du 1° janvier 2025 :
Vu l'organigramme de la Direction Commune effectif au 1° janvier 2025 ;
DECIDE
ARTICLE 1 - OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur François BERARD,
Directeur de la Direction Commune — Centre Hospitalier Sud Francilien et Centre Hospitalier d'Arpajon,
consentie au profit de la Direction des Affaires Médicales.
Elle abroge et remplace les précédentes délégations consenties au profit de la Direction des Affaires
Médicales et notamment la DECISION DG N°2024/008 du 04 novembre 2024.
S'agissant d'une délégation de signature, le Directeur de la Direction Commune peut évoquer toute
affaire relevant des matières déléguées. Les délégataires peuvent également soumettre au Directeur
de la Direction Commune tout dossier, relevant des domaines pour lesquels elle a consenti a la
délégation de sa signature, qui nécessiteraient un examen spécifique.
En cas d'absence simultanée des délégataires de la Direction des Affaires Médicales, les services
relevant de cette Direction peuvent soumettre une décision urgente a la signature du Directeur de la
Direction Commune.
A leur initiative, les délégataires portent a la connaissance du Directeur de la Direction Commune les
actes signés dans le cadre de la présente délégation qui justifient de l'être.
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ARTICLE 2 - DELEGATAIRES
- Monsieur Antoine VALLAURI en qualité de Directeur des Affaires Médicales de la Direction
Commune — Centre Hospitalier Sud Francilien et Centre Hospitalier d'Arpajon ;
- Madame Nathalie GROSSEPIECE en qualité d'adjointe au Directeur des Affaires Médicales —
Responsable des Affaires Médicales de la Direction Commune — Centre Hospitalier Sud
Francilien et Centre Hospitalier d'Arpajon ;
ARTICLE 3 — DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES MEDICALES
Monsieur Antoine VALLAURI reçoit délégation permanente de signature pour :
- Toutes notes relatives à l'organisation et à l'animation de la Direction des Affaires Médicales et
l'encadrement des équipes se trouvant sous leur responsabilité ;
- Les correspondances courantes et les actes élémentaires en vue d'assurer la continuité du
fonctionnement de la Direction des Affaires Médicales ;
- Les décisions individuelles relatives a la gestion du personnel médical ;
- Les contrats de travail et leur avenant ;
- Les documents relatifs au recrutement du personnel médical ;
- Les documents relatifs au temps de travail du personnel médical ;
- Les documents relatifs à la formation continue du personnel médical ;
- Les ordres de mission avec ou sans frais ;
- Les conventions relatives aia gestion des personnels médicaux, à l'exception des conventions
avec l'Université concernant les personnels hospitalo-universitaires ;
- Les assignations du personnel médical nécessaires a la continuité du service public ;
- Toutes les mandats de paiement et titres de recettes émis au titre des comptes dont ils assurent
la gestion et ce, dans la limite des crédits approuvés.
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Antoine VALLAURI sans qu'il soit besoin de
'évoquer ou de le justifier, délégation est consentie à Madame Nathalie GROSSEPIECE, à l'effet de
signer au nom du Directeur de la Direction Commune, dans les mêmes conditions que celles octroyées
à Monsieur Antoine VALLAURI l'ensemble des actes et décisions administratives et correspondances
dans la limite des compétences de la Direction des Affaires Médicales, a l'exception des actes relatifs
aux recrutements et aux licenciements du personnel médical et des documents de gestion impactant le
budget de l'hôpital.
ARTICLE 4 — DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION
Sont exclus de la présente délégation de signature, les actes suivants :
- Laconclusion de contrats de marché public ;
- Les correspondances officielles et stratégiques, incluant les courriers échangés avec le
Président du Conseil de Surveillance, les élus locaux ou nationaux et les autorités de tutelle;
- Les nominations aux fonctions de chefs de pôle et de chefs de service.
Toutefois, les réponses urgentes sous forme électronique a des demandes des autorités de tutelle
exprimées elles-mémes sous forme électronique pourront étre adressées directement au demandeur
par la Direction des Affaires Médicales, après avoir apprécié, sous sa responsabilité, l'opportunité d'une
validation par la Direction de la Direction Commune, laquelle devra systématiquement être destinataire
d'une copie des échanges intervenus.
ARTICLE 5 —- EFFETS ET PUBLICITE
La présente délégation est notifiée aux délégataires et fait l'objet d'une transmission aux directions,
pôles et services des Centres Hospitaliers.
Elle sera portée à la connaissance des Conseils de Surveillance des Centres Hospitaliers Sud Francilien
et d'Arpajon.
Une ampliation de la présente décision sera adressée à Monsieur le Trésorier du Centre Hospitalier
Sud Francilien et du Centre Hospitalier d'Arpajon.
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Elle sera portée a la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet des deux centres
hospitaliers et transmise a M. le Préfet de l'Essonne pour publication au recueil des actes administratifs
de la Préfecture.
Elle est applicable au 01 janvier 2025.
Fait à Corbeil-Essonnes, le 1° janvier 2025
Spécimen des signatures :
Le Directeur de la Direction Commune,
Franggis B D
Signatures
Monsieur Antoine VALLAURI,
Directeur des Affaires MédicalesON
Madame Nathalie GROSSEPIECE,
Adjointe au Directeur des Affaires médicales — /
Responsable des Affaires Médicales CHSF-CHA
4
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CENTRE HOSPITALIER SUD-FRANCILIEN
91-2025-01-01-00017
014.2025 Délégation signature pharmaciens
(signée CHSF)
Publié au Recueil
Cure Hospitalier # CENTRE HOSPITALIER
j v ud Francilien P| ARPAJON
|
LS
DIRECTION COMMUNE
DECISION DG n°014/2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE LA DIRECTION
COMMUNE ATTRIBUEE AUX PHARMACIENS DES HOPITAUX
4 ' 1 i}
Le Directeur de la Direction Commune
du Centre Hospitalier Sud Francilien à Corbeil-Essonnes
et du Centre Hospitalier d'Arpajon
Vu le code de la santé publique et plus particulièrement son article L.6143-7 relatif aux compétences
du directeur d'établissement public de santé ;
Vu le code de la santé publique et plus particulièrement ses articles D.6143-33 à D.6143-35 relatifs aux
modalités de délégation de signature consentie par le directeur d'établissement public de santé ;
Vu la convention de Direction Commune signée en date du 18 octobre 2019 entre le Centre Hospitalier
Sud Francilien (CHSF) et le Centre Hospitalier d'Arpajon (CHA) et sa prise d'effet au 1er janvier 2020 ;
Vu l'arrêté de la directrice générale du CNG en date du 06 novembre 2024 nommant Monsieur
François BERARD en qualité de Directeur de la Direction Commune — Centre Hospitalier Sud Francilien
et Centre Hospitalier d'Arpajon à compter du 1° janvier 2025 ;
Vu l'organigramme de la Direction Commune effectif au 1° janvier 2025 ;
DECIDE
ARTICLE 1 - OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur François BERARD,
Directeur de la Direction Commune — Centre Hospitalier Sud Francilien et Centre Hospitalier d'Arpajon,
consentie au profit des Pharmaciens Hospitaliers.
Elle abroge et remplace les précédentes délégations consenties au profit de la Direction des Soins,
Direction de la Qualité, Gestion des Risques, et Direction de l'Institut des Formations Paramédicales, et
notamment la DECISION DG N°2023/002 du 2 février 2023.
S'agissant d'une délégation de signature, le Directeur de la Direction Commune peut évoquer toute
affaire relevant des matières déléguées. Les délégataires peuvent également soumettre au Directeur
de la Direction Commune tout dossier, relevant des domaines pour lesquels elle a consenti à la
délégation de sa signature, qui nécessiteraient un examen spécifique.
En cas d'absence simultanée des délégataires des Pharmaciens Hospitaliers, les services relevant de
cette Direction peuvent soumettre une décision urgente à la signature du Directeur de la Direction
Commune.
A leur initiative, les délégataires portent à la connaissance du Directeur de la Direction Commune les
actes signés dans le cadre de la présente délégation qui justifient de l'être.
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ARTICLE 2 - DELEGATAIRES
Madame le Docteur Marie-Laure MAESTRONI, en qualité de Pharmacien des Hôpitaux au Centre
Hospitalier Sud Francilien ;
Madame le Docteur Isabelle BOUYER, en qualité de Praticien Hospitalier — Discipline Pharmacie —
Site pénitentiaire de Fleury Mérogis rattaché au Centre Hospitalier Sud Francilien ;
Madame le Docteur Hélène GARRIGUE, en qualité de Praticien Hospitalier — Discipline Pharmacie au
Centre Hospitalier Sud Francilien ;
Madame le Docteur Laurence CRINE, en qualité de Praticien Hospitalier — Discipline Pharmacie au
Centre Hospitalier Sud Francilien ;
Monsieur le Docteur Francois BORDET, en qualité de Praticien Hospitalier — Discipline Pharmacie au
Centre Hospitalier Sud Francilien ;
Monsieur le Docteur Stéphane DESJARDINS, en qualité de Praticien Hospitalier — Discipline
Pharmacie au Centre Hospitalier Sud Francilien ;
Madame le Docteur Violaine LEBOUAR LACROUX, en qualité de Praticien Hospitalier — Discipline
Pharmacie — Site pénitentiaire de Fleury Mérogis rattaché au Centre Hospitalier Sud Francilien ;
Madame le Docteur Martine LACHAISE MACHET, en qualité de Praticien Hospitalier — Discipline
Pharmacie au Centre Hospitalier Sud Francilien ; * ' '
Madame le Docteur Céline MORENA, en qualité de Praticien Hospitalier — Discipline Pharmacie au
Centre Hospitalier Sud Francilien ;
Monsieur le Docteur Adrien BONAVITA, en qualité de Praticien Hospitalier — Discipline Pharmacie au
Centre Hospitalier Sud Francilien ;
Madame le Docteur Emmanuelle CLOU, en qualité de Praticien Hospitalier — Discipline Pharmacie au
Centre Hospitalier Sud Francilien ;
Madame le Docteur Caroline COYO, en qualité de Praticien Hospitalier — Discipline Pharmacie au
Centre Hospitalier Sud Francilien ;
Madame le Docteur Sahra MUHAMMAD, en qualité de Praticien Hospitalier contractuel — Discipline
Pharmacie au Centre Hospitalier Sud Francilien ;
Madame le Docteur Nathalie TOLEDANO, en qualité de Praticien Hospitalier — Discipline Pharmacie
au Centre Hospitalier d'Arpajon ;
Monsieur le Docteur Tariq CHENAOUI, en qualité de Praticien Hospitalier — Discipline Pharmacie au
Centre Hospitalier d'Arpajon ;
Madame le Docteur Céline FREREAU, en qualité de Praticien Hospitalier à temps partiel — Discipline
Pharmacie au Centre Hospitalier d'Arpajon ;
ARTICLE 3 — DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES HUMAINES
Au titre du Centre Hospitalier Sud Francilien, et en qualité de comptable matière, délégation
permanente de signature est consentie aux pharmaciens précités :
- Madame le Docteur Marie-Laure MAESTRONI, en qualité de Pharmacien des Hôpitaux au
Centre Hospitalier Sud Francilien ;
- Madame le Docteur Isabelle BOUYER, en qualité de Praticien Hospitalier — Discipline
Pharmacie — Site pénitentiaire de Fleury Mérogis rattaché au Centre Hospitalier Sud Francilien ;
Madame le Docteur Hélène GARRIGUE, en qualité de Praticien Hospitalier — Discipline
Pharmacie au Centre Hospitalier Sud Francilien ;
à effet de signer :
- Toutes notes relatives à l'organisation et à l'animation de la Pharmacie ;
Les correspondances courantes et les actes élémentaires en vue d'assurer la continuité du
fonctionnement de la Pharmacie ;
Tous les actes et correspondances du titre 2 correspondant aux médicaments et dispositifs
médicaux relevant de leurs propres secteurs d'activités qui leur sont rattachés et ce, dans la
limite des crédits approuvés.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame le Docteur Marie-Laure MAESTRONI, sans
qu'il soit besoin de l'évoquer ou de le justifier, délégation est consentie à
Madame le Docteur Laurence CRINE, à l'effet de signer au nom du Directeur de la Direction
Commune, dans les mêmes conditions que celles octroyées à Madame le Docteur Marie-
Laure MAESTRONI l'ensemble des actes et correspondances relevant de l'ensemble des
comptes de la pharmacie (comptes 602 1 et 602 2) dispositifs médicaux et gaz médicaux
relevant du secteur d'activités qui lui est rattaché.
Monsieur le Docteur François BORDET, à l'effet de signer au nom du Directeur de la Direction
Commune, dans les mêmes conditions que celles octroyées à Madame le Docteur Marie-
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Laure MAESTRONI l'ensemble des actes et correspondances relevant du titre 2 (compte 602
1) relevant du secteur d'activités (pharmacotechnie et gaz médicaux) qui lui est rattaché.
Monsieur le Docteur Monsieur le Docteur Stéphane DESJARDINS, à l'effet de signer au
nom du Directeur de la Direction Commune, dans les mêmes conditions que celles octroyées à
Madame le Docteur Marie-Laure MAESTRONI l'ensemble des actes et correspondances
relevant du titre 2 (compte 602 1) relevant du secteur d'activités (médicaments) qui lui est
rattaché.
Madame le Docteur Martine LACHAISE MACHET, à l'effet de signer au nom du Directeur de
la Direction Commune, dans les mêmes conditions que celles octroyées à Madame le Docteur
Marie-Laure MAESTRONI l'ensemble des actes et correspondances relevant des
médicaments dérivés du sang (MDS), ainsi que des médicaments soumis à la vente aux
particuliers, relevant du secteur d'activités qui lui est rattaché.
Madame le Docteur Céline MORENA, à l'effet de signer au nom du Directeur de la Direction
Commune, dans les mêmes conditions que celles octroyées à Madame le Docteur Marie-
Laure MAESTRONI l'ensemble des actes et correspondances relevant du titre 2:(compte 602
2) relevant du secteur d'activités (dispositifs médicaux) qui lui est rattaché.
Monsieur le Docteur Adrien BONAVITA, a l'effet de signer au nom du Directeur de la Direction
Commune, dans les mémes conditions que celles octroyées à Madame le Docteur Marie-
Laure MAESTRONI l'ensemble des actes et correspondances relevant du titre 2 (compte 602
1) relevant du secteur d'activités (médicaments) qui lui est rattaché.
Madame le Docteur Emmanuelle CLOU, à l'effet de signer au nom du Directeur de la Direction
Commune, dans les mêmes conditions que celles octroyées à Madame le Docteur Marie-
Laure MAESTRONI l'ensemble des actes et correspondances relevant du titre 2 (compte 602
1) relevant du secteur d'activités (médicaments) qui lui est rattaché.
Madame le Docteur Caroline COYO, à l'effet de signer au nom du Directeur de la Direction
Commune, dans les mêmes conditions que celles octroyées à Madame le Docteur Marie-
Laure MAESTRONI l'ensemble des actes et correspondances relevant du titre 2 (compte 602
1) relevant du secteur d'activités (médicaments) qui lui est rattaché.
Madame le Docteur Hélène GARRIGUE, à l'effet de signer au nom du Directeur de la Direction
Commune, dans les mêmes conditions que celles octroyées à Madame le Docteur Marie-
Laure MAESTRONI l'ensemble des actes et correspondances relevant du titre 2 (compte 602
1) relevant du secteur d'activités (préparatoire - radiopharmacie) qui lui est rattaché.
Madame le Docteur Sahra MUHAMMAD, à l'effet de signer au nom du Directeur de la Direction
Commune, dans les mêmes conditions que celles octroyées à Madame le Docteur Marie-
Laure MAESTRONI l'ensemble des actes et correspondances relevant du titre 2 (compte 602
1) relevant du secteur d'activités (pharmacotechnie) qui lui est rattaché.
Au titre de la pharmacie du site pénitentiaire de Fleury Mérogis, en cas d'absence ou
d'empêchement de Madame le Docteur Violaine LEBOUAR LACROUX, sans qu'il soit besoin de
l'évoquer ou de le justifier, délégation est consentie à Madame le Docteur Isabelle BOUYER, à l'effet
de signer au nom du Directeur de la Direction Commune, dans les mêmes conditions que celles
octroyées à Madame le Docteur Violaine LEBOUAR LACROUX l'ensemble des actes et
correspondances relevant du titre 2 relevant du secteur d'activités qui lui est rattaché.
Au titre du Centre Hospitalier d'Arpajon, et en qualité de comptable matière, délégation
permanente de signature est consentie aux pharmaciens précités :
- Madame le Docteur Nathalie TOLEDANO, en qualité de Chef de service de la Pharmacie du
Centre Hospitalier d'Arpajon ;
- Monsieur le Docteur Tariq CHENAOUI, en qualité de Référent achat dans le domaine des
achats de la pharmacie du Centre Hospitalier d'Arpajon ;
- Madame le Docteur Céline FREREAU, en qualité de Référent achat dans le domaine des
achats de la pharmacie du Centre Hospitalier d'Arpajon ;
à l'effet de signer :
Toutes notes relatives à l'organisation et à l'animation de la Pharmacie du Centre Hospitalier
d'Arpajon ;
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Les correspondances courantes et les actes élémentaires en vue d'assurer la continuité du
fonctionnement de la Pharmacie du Centre Hospitalier d'Arpajon ;
Tous les bons de commande relatifs 4 des achats liés aux activités de son périmétre, non
couverts par un marché public existant, relevant de leurs propres secteurs d'activités qui leur
sont rattachés et ce, dans la limite des crédits approuvés.
ARTICLE 4 — DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION
Sont exclus de la présente délégation de signature, les actes suivants :
- La conclusion de contrats de marché public ;
- Les tableaux d'avancement
- Les sanctions disciplinaires faisant suite à un Conseil de Discipline
Sont également exclus de la présente délégation, les courriers échangés avec le Président du Conseil
de Surveillance, les élus locaux ou nationaux et les autorités de tutelle.
Toutefois, les réponses urgentes sous forme électronique à des demandes autorités de tutelle
exprimées elles-mêmes sous forme électronique pourront être adressées directement au demandeur
par les Pharmaciens hospitaliers, après avoir apprécié, sous sa responsabilité, l'opportunité d'une
validation par la Direction de la Direction Commune, laquelle devra systématiquement être destinataire
d'une copie des échanges intervenus.
ARTICLE 5 - EFFETS ET PUBLICITE
La présente délégation est notifiée aux délégataires et fait l'objet d'une transmission aux directions,
pôles et services des Centres Hospitaliers.
Elle sera portée à la connaissance des Conseils de Surveillance des Centres Hospitaliers Sud Francilien
et d'Arpajon.
Une ampliation de la présente décision sera adressée à Monsieur le Trésorier du Centre Hospitalier
Sud Francilien et du Centre Hospitalier d'Arpajon.
Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet des deux centres
hospitaliers et transmise à M. le Préfet de l'Essonne pour publication au recueil des actes administratifs
de la Préfecture.
Elle est applicable au 01 janvier 2025.
Fait à Corbeil-Essonnes, le 1° janvier 2025
Spécimen des signatures :
Le Directeur de la Direction Commune,
François BERARD
Signatures
Madame le Docteur Marie-Laure MAESTRONI,
Pharmacien des Hôpitaux au Centre Hospitalier
Sud Francilien
Madame le Docteur Isabelle BOUYER,
Praticien Hospitalier — Discipline Pharmacie — VS
Site pénitentiaire de Fleury Mérogis rattaché au /
Centre Hospitalier Sud Francilien | |
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Madame le Docteur Héléne GARRIGUE,
Praticien Hospitalier — Discipline Pharmacie au
Centre Hospitalier Sud Francilien
Madame le Docteur Laurence CRINE,
Praticien Hospitalier — Discipline Pharmacie au
Centre Hospitalier Sud Francilien
Monsieur le Docteur François BORDET,
Praticien Hospitalier — Discipline Pharmacie au
Centre Hospitalier Sud Francilien
Monsieur le Docteur Stéphane DESJARDINS,
Praticien Hospitalier — Discipline Pharmacie au
Centre Hospitalier Sud Francilien
Madame le Docteur Violaine LEBOUAR
LACROUX,
Praticien Hospitalier — Discipline Pharmacie —
Site pénitentiaire de Fleury Mérogis rattaché au
Centre Hospitalier Sud Francilien
Madame le Docteur Martine LACHAISE
MACHET,
Praticien Hospitalier — Discipline Pharmacie au
Centre Hospitalier Sud Francilien
Madame le Docteur Céline MORENA,
Praticien Hospitalier — Discipline Pharmacie au
Centre Hospitalier Sud Francilien
Madame le Docteur Emmanuelle CLOU,
Praticien Hospitalier — Discipline Pharmacie au
Centre Hospitalier Sud Francilien
Monsieur le Docteur Adrien BONAVITA,
Praticien Hospitalier — Discipline Pharmacie au
Centre Hospitalier Sud Francilien
Madame le Docteur Caroline COYO,
Praticien Hospitalier — Discipline Pharmacie au
Centre Hospitalier Sud Francilien
Madame le Docteur Sahra MUHAMMAD,
Praticien Hospitalier conctractuel — Discipline
Pharmacie au Centre Hospitalier Sud Francilien
Madame le Docteur Nathalie TOLEDANO,
Praticien Hospitalier — Discipline Pharmacie au
Centre Hospitalier d'Arpajon
Monsieur le Docteur Tariq CHENAOUI,
Praticien Hospitalier — Discipline Pharmacie au
Centre Hospitalier d'Arpajon
Madame le Docteur Céline FREREAU,
Praticien Hospitalier à temps partiel — Discipline
Pharmacie au Centre Hospitalier d'Arpajon
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DIRECTION REGIONALE DES DOUANES
91-2025-01-13-00001
Fermeture définitive d'un débit de tabac
ordinaire permanent à IGNY
REPUBLIQUE ee eae
FRANÇAISE Direction générale des douanes
Liberté et droits indirects
galst
Fraternité
- à Saint-Germain-en-Laye, le 13 janvier 2025
Réf : 25000036
DÉCISION portant fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent.
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Île-de-France
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des
tabacs manufacturés,
Vu l'article 568 du Code général des impôts et 289 de l'annexe Il du même code,
Considérant que la Délégation Syndicale des buralistes du département de l'Essonne (91) a été
régulièrement informée,
Vu les articles L. 3335-1 et L. 3511-2-2 du Code de la santé publique.
Article ter
ll est décidé la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent suivant à la date du
31 décembre 2024 :
910 0160 G - 1 Rue Gabriel Péri - 91 430 IGNY
Fait à Saint-Germain-En-Laye, le 13 janvier 2025
Pour le directeur interrégional des douanes et droits indirects
d'Île-de-France,
La cheffe du Pôle action économique
de Paris-Ouest,
Lou LE GUELVOUIT
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles
dans les deux mois suivant la date de publication de la décision.
Direction régionale des douanes et droits indirects de Paris-Ouest
Pôle Action Économique
Service régional tabac
5 rue Volta
78 105 Saint-Germain-en-Laye cedex
Site Internet : www.douane.gouv.fr

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
91-2025-01-13-00002
Arrêté n° 2025-00062
accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à
l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à
l'immigration
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1
Cabinet du préfet





Arrêté n° 2025-00062
accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l 'immigration


Le préfet de police,

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.* 122-1 et
R.* 122-4 ;

VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié r elatif aux déclarations de nationalité, aux
décisions de naturalisation, de réintégration, de p erte, de déchéance et de retrait de la nationalité
française ;

VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son a rticle 14 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 17 , 73-3 et 7 7 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels re levant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié rela tif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles- de-Gaulle et du Bourget, notamment son
article 1er ;

VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l 'organisation de l'entrée et du séjour des étranger s
et de l'asile dans les départements de l'Essonne, d es Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de
la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Ois e et des Yvelines, notamment son article 2 ;

VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontiè res dans les départements de l'Essonne, de la Seine -et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaul le,
du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1 er ;

VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvr e des compétences du préfet
délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières da ns
les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne , du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture d e
police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2023-01288 du 23 octobre 2 023 relatif au préfet délégué à l'immigration et
aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireil le LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète
déléguée à l'immigration auprès du préfet de police , à compter du 21 août 2023 ;


2
VU l'arrêté du 9 février 2024 par lequel Mme Pascale PIN, administratrice de l'Etat du deuxième grade,
est nommée dans les fonctions de cheffe du service de l'administration des étrangers, adjointe à la
préfète déléguée à l'immigration à la préfecture de police ;

VU l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel M. Jean-Dan iel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'Etat
du deuxième grade, est nommé sous-directeur du séjo ur et de l'accès à la nationalité au sein du servic e
de l'administration des étrangers à la délégation à l'immigration de la préfecture de police ;

SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,

ARRÊTE

Article 1 er

Délégation de signature est donnée à Mme Mireille L ARRÈDE, préfète déléguée à l'immigration, à l'effet
de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à
l'exercice des missions fixées par les articles R.*122-1 et R.* 122-4 du code de l'entrée et du séj our des
étrangers et du droit d'asile, 73-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé et 1 er du décret n° 2021-481 du
21 avril 2021 susvisé et l'arrêté du 23 octobre 2023 susvisé, ainsi que les décisions individuelles rela tives
à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinai re des personnels relevant de son autorité.

Mme Mireille LARRÈDE reçoit délégation pour signer, au nom du préfet de police, les arrêtés
d'avertissement et de blâme infligés aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et
spécialisés placés sous sa responsabilité.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille L ARRÈDE, la délégation qui lui est consentie à
l'article 1 er est exercée par Mme Pascale PIN, administratrice d e l'État du deuxième grade, cheffe du
service de l'administration des étrangers, adjointe à la préfète déléguée à l'immigration à la préfect ure
de police et, dans la limite de ses attributions, p ar Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, commissaire
divisionnaire de police, directrice de cabinet.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille L ARRÈDE, Mme Pascale PIN reçoit délégation
pour signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie des
personnels relevant de son autorité.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille L ARRÈDE et de Mme Pascale PIN, la délégation
qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l 'État hors classe, sous-directeur du
séjour et de l'accès à la nationalité ;
- M. Christian VEDELAGO, administrateur de l'État, ch ef du département zonal de l'asile et de
l'éloignement ;
- Mme Marie-Caroline SAILLY, attachée principale d'ad ministration de l'État, cheffe du bureau
des relations et des ressources humaines ;
- M. Damien ROUX, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des affaires
financières, immobilières et logistiques ;
- Mme Sylvia VITERITTI, ingénieure principale des sys tèmes d'information et de communication,
cheffe du bureau de l'accompagnement et de la trans formation numériques ;
- Mme Farah RAHMOUN, attachée principale d'administra tion de l'Etat, cheffe du bureau du
soutien juridique et du contentieux.




3
Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attrib utions, par Mme Anne-Claire BEISSAT, attachée
d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la section des affaires générales.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attr ibutions respectives, par :
- Mme Florence CARTON, conseillère d'administration d e l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
pôle de l'instruction des demandes de titres de séj our ;
- Mme Anne-Valérie LAUGIER, attachée principale d'adm inistration de l'État, adjointe au chef du
pôle de la relation et du service à l'usager ;
- M. Christian HAUSMANN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du pôle
de l'accès à la nationalité.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence C ARTON, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François LEMATRE, attaché d'administration hors
classe de l'Etat, directement placé sous son autori té.

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence C ARTON et de M. François LEMATRE, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Kim MYARA, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de la division de
l'immigration professionnelle et étudiante ;
- Mme Zohra BNOURRIF, attachée d'administration de l' État, cheffe de la division de l'immigration
familiale ;
- Mme Lucie MONTOY, attachée d'administration de l'Et at, cheffe de la division de l'admission
exceptionnelle au séjour et de l'actualisation des situations administratives et de voyage ;
- Mme Ilhème MAZOUZI, attachée d'administration de l' État, cheffe de la division de la rédaction
et des examens spécialisés.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Kim MYARA, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Ludovic VAGUENER, attaché d'administration de
l'État, directement placé sous son autorité.

Article 9

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Zohra BNOU RRIF, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mm e Christine COULAIS, attachée d'administration de
l'État, directement placée sous son autorité.

Article 10

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie MONT OY, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mm e Véronique DE MATOS, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie MONT OY et de Mme Véronique DE MATOS, la


4
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Maria AÏT-AMER, secrétaire administrative de cl asse normale, cheffe de la section admission
exceptionnelle, pour signer les décisions de refus de séjour, les obligations à quitter le territoire
français et les courriers de classement sans suite relatifs aux demandes :
o des ressortissants étrangers qui déposent une deman de dont un des motifs est relatif à
l'admission exceptionnelle au séjour en application des dispositions du chapitre V du titre
III du livre quatrième du code de l'entrée et du sé jour des étrangers et du droit d'asile ;
o des ressortissants algériens, dont un des motifs de la demande est relatif à l'application
du 1) de l'article 6 l'accord du 27 décembre 1968 e ntre le gouvernement de la République
française et le gouvernement de la République algér ienne démocratique et populaire relatif
à la circulation, à l'emploi et au séjour des resso rtissants algériens et de leurs familles dit
« accord franco-algérien » ;
- M. Johnathan SE, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section actualisation des
situations administratives et de voyage, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Johnathan
SE, par Mme Monique VERIN, adjointe administrative principale de 1 ère classe et par M. Régis
FAUCONNIER, adjoint administratif principal de 1 ère classe, directement placés sous son autorité,
pour signer les classements sans suite et les lettr es d'incomplétude relatifs aux demandes de
renouvellement des cartes de résident et des certif icats de résidence pour algérien de 10 ans.

Article 11

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ilhème MAZ OUZI, la délégation qui lui est consentie est
exercée par Mme Alicia MIGUEL, attachée d'administr ation de l'Etat, adjointe à la cheffe de la divisio n
de la rédaction et des examens spécialisés, et dans la limite de leurs attributions respectives, p ar :
- Mme Laurence JADOUI, secrétaire administrative de c lasse normale, cheffe de la section
rédaction, ou en cas d'empêchement de Mme Laurence JADAOUI, par Mme Nadia BEN AZOUN,
secrétaire administrative de classe normale, adjoin te à la cheffe de la section rédaction et par
Mme Noéline ETCHEBERRY, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la
section rédaction, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de ti tre de séjour des ressortissants
étrangers ;
o décisions relatives au regroupement familial ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes dépos ées par les mineurs et jeunes
majeurs isolés étrangers confiés à l'Aide sociale à l'enfance.
- Mme Mélanie GRASA, secrétaire administrative de cla sse normale, cheffe de la section
commission des titres séjour et ordre public, ou en cas d'empêchement de Mme Mélanie GRASA,
par Mme Brigitte DUPONT, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la
section commission des titres séjour et ordre publi c, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour pour motif d'ordre pub lic ;
o courriers d'instruction relatifs aux dossiers devan t faire l'objet d'un passage devant la
commission du titre de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de ti tre déposées sur le fondement des
articles L. 423-5, L. 423-18 et L. 425-1 et suivant s du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile.

Article 12

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Valérie LAUGIER, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions r espectives, par :
- Mme Véronique CANOPE, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de la réception


5
des usagers ;
- M. Landry VARANDA, attaché d'administration de l'Et at, chef de la division de l'accompagnement
des usagers.

Article 13

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique CANOPE, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, pa r Mme Christine MILLET, secrétaire administrative d e
classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.

Article 14

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Landry VARA NDA, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Fabien LANOËLLE, secrétaire administratif de class e
exceptionnelle, directement placé sous son autorité .

Article 15

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian H AUSMANN, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions r espectives, par Mme Adeline BRAUX, attachée
principale d'administration de l'État, et Mme Sophi e GLEIZON, attachée d'administration de l'État,
directement placées sous son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian H AUSMANN, de Mme Adeline BRAUX et de Mme
Sophie GLEIZON, la délégation qui leur est consenti e est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- Madame Sarah-Laure KUTEK, attachée principale d'adm inistration de l'Etat, cheffe de la section
de l'instruction, Mme Fabienne BELLIER, attachée d' administration de l'Etat, cheffe de la section
de l'instruction, et Mme Catherine KATZENSTEIN, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de
la section des dossiers signalés et de la correspon dance, pour signer les actes suivants :
o les décisions de classement sans suite, d'irrecevab ilité, d'ajournement et de rejet opposées
aux demandes de naturalisation et de réintégration ;
o les propositions favorables de naturalisation et de réintégration ainsi que les avis
défavorables à l'enregistrement des déclarations so uscrites en application des articles 21-2,
21-13-1 et 21-13-2 du code civil ;
o les décisions d'enregistrement des déclarations sus visées ainsi que les décisions de
classement sans suite opposées aux déclarants ;
o les courriers de retour des dossiers de demandes d' acquisition de la nationalité française par
déclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet.
- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de c lasse supérieure, adjointe à la cheffe de la
section de l'instruction, Mme Rosalie PERONET, secr étaire administrative de classe normale,
adjointe à la cheffe de la section Instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative
de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la se ction chargée des dossiers signalés et de la
correspondance, Mme Nora BELBACHIR, secrétaire admi nistrative de classe exceptionnelle,
cheffe de la section de la pré-instruction et des c érémonies, Mme Fany PIERRE, secrétaire
administrative de classe normale, adjointe à la che ffe de la section de la pré-instruction et des
cérémonies, Mme Marie-France LAUCOURT, adjointe adm inistrative principale de 1 ère classe,
adjointe à la cheffe de la section de la pré-instru ction et des cérémonies et Mme Véronique
SAGOT, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et
de l'interface avec les services d'enquête, pour si gner les courriers de retour des dossiers de
demandes d'acquisition de la nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s'avère
incomplet ;

- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de cl asse exceptionnelle, cheffe de la section
de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany P IERRE, secrétaire administrative de classe


6
normale, adjointe à la cheffe de la section de la p ré-instruction et des cérémonies, Mme Marie-
France LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1 ère classe, adjointe à la cheffe de la
section de la pré-instruction et des cérémonies, Mm e Véronique SAGOT, secrétaire
administrative de classe normale, gestionnaire de l 'attribution des dossiers et de l'interface avec
les services d'enquête, Mme Ingrid BRIGITTE, secrét aire administrative de classe supérieure,
adjointe à la cheffe de la section de l'instruction , Mme Rosalie PERONET, secrétaire
administrative de classe normale, adjointe à la che ffe de la section Instruction, et par Mme
Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative de class e supérieure, adjointe à la cheffe de la
section des dossiers signalés et de la correspondan ce, au titre de l'utilisation du téléservice de
prise en charge des demandes d'acquisition de natio nalité (NATALI), pour valider et signer les
décisions de classement sans suite au stade de la v érification formelle et au stade de
l'instruction ainsi que les décisions dans le cadre des recours gracieux formés contre ces
classements sans suite .

Article 16

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian V EDELAGO, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respe ctives, par :
- MM. Stéphane HERING et Faustin MISSEREY, attachés p rincipaux d'administration de l'Etat,
Mmes Koudedja FOFANA, Blandine AGEORGES, Céline SIM EON et Toymina SOULA, attachées
d'administration de l'État, ainsi que MM. Charles T HURIES, Clément COSTARD et Pierre
MATHIEU, attachés d'administration de l'État, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces
comptables nécessaires à l'exercice des missions dé finies à l'article 22 de l'arrêté du 23 octobre
2023 susvisé ;
- M. Youssef BERQOUQI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau
de l'accueil de la demande d'asile, pour tous actes , arrêtés, décisions et pièces comptables
nécessaires à l'exercice des missions définies à l' article 23 de l'arrêté du 23 octobre 2023 susvisé.

Article 17

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Youssef BER QOUQI, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respe ctives, par :
- Mme Josépha DAUTREY, attachée principale d'administ ration de l'État, adjointe au chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile ;
- Mme Caroline TASSEL, attachée d'administration hors classe de l'État, adjointe au chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile ;
- Mme Regina MONFORT, attachée d'administration de l' Etat, cheffe du pôle asile ;
- Mme Pascale AUBRY, attachée d'administration de l'É tat, cheffe du pôle interdépartemental
Dublin.

Article 18

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHM OUN, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respe ctives, par M. Philippe MARTIN, attaché principal
d'administration de l'État, et par Jean-Pierre LOUI S-PHILIPPE, attaché d'administration de l'État,
directement placés sous son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHM OUN, de M. Philippe MARTIN et de M. Jean-
Pierre LOUIS-PHILIPPE, la délégation qui leur est c onsentie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par Mme Isabelle GOMEZ, s ecrétaire administrative de classe exceptionnelle,
et par M. Yannick ALLAIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.

Article 19

Le présent arrêté entre en vigueur le 15 janvier 20 25.


7
Article 20

La préfète, directrice de cabinet, et la préfète dé léguée à l'immigration sont chargées, chacune en ce
qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté q ui sera publié aux recueils des actes administratif s
des préfectures de la zone de défense et de sécurit é de Paris.


Fait à Paris, le 13 janvier 2025


Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ