PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2025-022
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2025
Sommaire
Services déconcentrés / direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations
51-2025-01-29-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
la composition de la commission de surendettement des particuliers (4
pages) Page 3
Services déconcentrés / direction départementale des territoires de la
Marne
51-2025-01-17-00004 - Arrêté préfectoral
n°OS51240403701
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3
du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la
société SCI LES PORGEONS (2 pages) Page 8
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Services déconcentrés
51-2025-01-29-00003
Arrêté préfectoral portant renouvellement de la
composition de la commission de
surendettement des particuliers
Services déconcentrés - 51-2025-01-29-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission de
surendettement des particuliers 3
= =PREFETDE LA MARNE Direction départementale de l'emploi, du travail,é;% des solidarités et de la protection des populationsFrateruité
Arrêté préfectoral portant renouvellement de la compositionde la commission de surendettement des particuliers
Le Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées ausurendettement des particuliers et des familles :Vu la loi n°2010- 737 du 1* juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation ;Vu la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires ;Vu les articles L 331-1 à L331-11 et R331-1 à R331-6-1 du code de la consommation ;Vu le décret n°90-175 du 21 février 1990 relatif à l'application de titre ler de la loi n°89-1010 du 31 décembre1989 relative à la prévention et au règlement des difficuités liées au surendettement des particuliers et desfamilles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des servicesdel'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale desFinances Publiques ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à la création des directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination du Préfet de la Marne, M. Henri PREVOST ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2023 portant renouvellement de la composition de la commission desurendettement des particuliers :SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne,ARRÊTEArticle 1. La commission départementale chargée d'examiner les situations de surendettement desparticuliers de la Marne est renouvelée comme suit
Membres de droitMonsieur le Préfet, Président, son délégué, ou son représentant,Monsieur le Directeur départemental des Finances Publiques de la Marne, ou son représentant,Monsieur le Directeur départemental de la Banque de France de la Marne, ou son représentant,
DDETSPP dela Marne - Cité administrative Tirlet - 7 rue de la Charrière — CS 40266 - S101 } CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEXTéléphone 03 51 37 64 00 — Télécopie 03 51 37 64 22
Services déconcentrés - 51-2025-01-29-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission de
surendettement des particuliers 4
Membres qualifiésReprésentants de l'association française des établissements de crédits :Titulaire SuppléantM. Olivier-Frédéric COUCHOT Mme Stéphanie COMPAGNONResponsable Arc Champagne Responsable d'unité contentieux et surendettementBanque Populaire Alsace Lorraine Champagne Crédit Agricole du Nord-Est20 Cours Langlet —- 51100 Reims 24 rue Pingat —- 51100 Reims
Représentants des associations familiales de consommateurs :Titulaire SuppléantM.Pascal GERAUT M.Marc LEFEBVREMembre du Conseil d'Administration de Familles Président de TAFOC MarneRurales 749 les sansonnets41 rue Carnot 51300 Vitry-Le-François51012 Châlons-en-Champagne Cedex
Membres consultatifsReprésentànts en conseil économique sociale et familiale :Titulaire SuppléantMme Corinne COSSENET-LETT Mme Amandine GERARDConseillère en économie sociale et familiale Conseillère en économie sociale et familialeCAF de la Marne CAF de la Marne202 rue des Capucins 2 bis de la Rochefoucauld-Liancourt51087 Reims Cédex 51000 Châlons-en-ChampagneReprésentants en conseil juridique :Titulaire SuppléantMme Catherine BARRE 'Greffière en chef — Directrice de greffeTribunal d'Instance de Chalons en Champagne2, quai Eugène Perrier51000 Châlons-en-Champagne CedexArticle 2 : les membres qualifiés et les membres associés susvisés sont nommés pour une durée de 2 ansrenouvelable par tacite reconduction.Article 3 : L'arrêté préfectoral du 29 août 2023 est abrogé.Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Marne est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié aux membres de la commission de surendettement des particuliers et publié au recueildes actes administratifs du département de la Marne.Châlons-en-Champagne, leLe Préfet de la Marne
Henri PREVOST
Services déconcentrés - 51-2025-01-29-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission de
surendettement des particuliers 5
Annexe
COMMISSION DE SURENDETTEMENT DE LA MARNEListe des membres de la commissionTitulaire ; DéléguéPrésident Nom : M. PREVOST Nom : GUERZAPrénom : Henri Prénom : DjilaliFonction : Préfet de la Marne Fonction : Sous-Préfet de Vitry-le-FrançoisReprésentantsNom : LUCOTPrénom : Ghislaine - - ;Fonction : Directrice départementale de I'emploi,du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la MarneNom : CHRETIEN-DUCHAMPPrénom : EvelyneFonction : Cheffe du service des politiquesd'insertion par 'hébergement et le logement à ladirection départementale de 'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populationsde la MarneVice-président Nom : SOULIÉ Nom : ROUSSEAUPrénom : Bruno Prénom : PierreFonction : Directeur Fonction : Division Pilotage du réseau et actiondépartemental des finances économique de la DDFIP Marnepubliques de la Marne ReprésentantsNom : CHARAU 'Prénom : PhilippeFonction : Division pilotage du réseau et actionéconomique de la DDFIP MarneNom : BONIFASPrénom : SamuelFonction : Division pilotage du réseau et actionéconomique de la DDFIP MarneTitulaire SuppléantSecrétaire Nom : SIMON Nom : CORRADIPrénom: Olivier Prénom : ValérieFonction : Directeur Fonction : Directrice de l'antenne économiquedépartemental de la Marne de la de la Banque de France de Châlons-en-Banque de France ChampagneNom : ROBINPrénom : PascalFonction : Adjoint au directeur de l'antenneéconomique de la Banque de France deChâlons-en-ChampagneReprésentant des 'Nom : COUCHOT Nom : COMPAGNONcréanciers Prénom : Olivier Prénom : StéphanieReprésentantdes Nom : GERAUT Nom : LEFEBVREassociations familiales Prénom : Pascal Prénom : Marcde consommateurs
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Personne qualifiée en Nom : COSSENET-LETTéconomie sociale etfamilialePersonne qualifiéedans le domainejuridique
Prénom : Corinne'Nom : BARREPrénom : Catherine
Nom : GERARDPrénom : AmandineNom: .Prénom :
Mise à jour du 16/01/2025
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Services déconcentrés
51-2025-01-17-00004
Arrêté préfectoral n°OS51240403701
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3
du code rural et de la pêche maritime de prise
de contrôle de la société SCI LES PORGEONS
Services déconcentrés - 51-2025-01-17-00004 - Arrêté préfectoral n°OS51240403701
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCI LES
PORGEONS
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PREFETDE LA MARNELibertél qalitéFraternrté
Arrêté préfectoral n°0S51240403701portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la péchemaritime de prise de contrôle de la société SCI LES PORGEONSLe Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la péche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et suivants;Vu le décret ministériel du 16 mars 2022 portant nomination de M. PREVOST Henri en qualitéde préfet de la Marne;Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2023 portant délégation de signature à Monsieur SylvestreDELCAMBRE, Directeur départemental des territoires de la MarneVu l'arrêté préfectoral du 1Mloctobre 2024 portant subdélégation de signature en matièred'administration générale et de marchés publics du Directeur départemental des territoires dela Marne à ses agents;Vu l'arrêté préfectoral n°2023/087 du 20 février 2023 fixant le seuil d'agrandissementsignificatif;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritimeprésentée par M. BOUCHE Nicolas et la société SCEV BOUCHE CARTIER réputée complète13/11/2024;Vu l''avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Marnedu 08/01/2025.Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération de cession partielle outotale de parts sociales ou d'actions, non soumise au droit de préemption de la Safer ;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV del'article L. 333-2, de la société SCI LES PORGEONS par M. BOUCHE Nicolas et la société SCEVBOUCHE CARTIER qui détiendront ainsi 99.65% des droits de vote;Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par M.BOUCHE Nicolas et la société SCEV BOUCHE CARTIER suite à l'opération sera de 391.4625hectares et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 222 hectares ;Considérant que la contribution apportée par l''opération envisagée au développement duterritoire ou à la diversité de ses systèmes de production I'emporte sur les atteintes auxobjectifs définis à l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :
Services déconcentrés - 51-2025-01-17-00004 - Arrêté préfectoral n°OS51240403701
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCI LES
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L'opération porte sur une société ne contrôlant que 0.78 ha de foncier support debatiments d'exploitation,L'opération consiste en une restructuration d'un patrimoine familial,L'opération n'aboutit à aucun agrandissement du bénéficiaire.
ARRÊTEArticle 18 L'autorisation n° OS5124043701 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de lapêche maritime est accordée à par M. BOUCHE Nicolas et la société SCEV BOUCHE CARTIER(n° SIREN :|803016492), à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifsde la préfecture.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires,chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Châlons en champagne, le 17 janvier 2025
Pour le Préfet et par délégation,le Directeur Départemental des Territoires,par subdélégation,le Chef du Service Economie Agricole
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Landry VILLIERE
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portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCI LES
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