LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2025-111
PUBLIÉ LE 20 MAI 2025
Sommaire
DDT 45 / DDT-SEEF
45-2025-05-20-00001 -
ARRÊTÉ
mettant en oeuvre des mesures de
limitation provisoire des usages de l'eau en raison de la sécheresse sur
le département du Loiret (12 pages) Page 3
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DDT 45
45-2025-05-20-00001
ARRÊTÉ
mettant en oeuvre des mesures de limitation
provisoire des usages de l'eau en raison de la
sécheresse sur le département du Loiret
DDT 45 - 45-2025-05-20-00001 -
ARRÊTÉ
mettant en oeuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau en raison de la sécheresse sur le département du Loiret
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ARRÊTÉ
mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau en raison de
la sécheresse sur le département du Loiret
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1 à L.211-3, R.211-66 à R.211-70, R.212-1,
R.212-2 et R.213-14 à R.213-60 ;
VU le Code pénal ;
VU le Code civil, notamment les articles 640 à 645 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs aux
pouvoirs généraux des maires en matière de police, L.2215-1 relatif au pouvoir du représentant de l'état
dans le département en matière de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et la gestion
des situations liées à la sécheresse ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Madame Sophie BROCAS préfète de la Région Centre-Val de
Loire, préfète du Loiret ;
VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Nicolas HONORE secrétaire général de la
préfecture du Loiret ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2005 modifié fixant la répartition des compétences entre les
services dans le domaine de la police et de la gestion de l'eau, dans le département du Loiret ;
VU l'arrêté-cadre préfectoral du 10 mars 2023 définissant les mesures de limitation provisoire des usages
de l'eau dans certains secteurs géographiques sur le sud et l'est du département du Loiret pour la période
2023-2025 ;
VU l'arrêté n° IDF-2024-07-09-00013 du préfet de la région d'Île-de-France, coordonnateur du bassin
Seine–Normandie, du 9 juillet 2024, fixant les orientations pour la mise en œuvre coordonnée des
mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse sur le
bassin Seine-Normandie ;
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PREFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET FORET
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VU l'arrêté n° 24.115 de la préfète de la région Centre-Val-de-Loire, coordinatrice du bassin Loire-
Bretagne, du 29 août 2024, fixant les orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures
de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse sur le
bassin Loire-Bretagne ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2025 portant délégation de signature de Monsieur Nicolas
HONORE, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
VU les Schémas Directeurs d'Aménagement et de Gestion des Eaux des bassins Loire-Bretagne et
Seine-Normandie, en vigueur ;
VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse
hydrologique ;
CONSIDÉRANT les mesures de débit du Milleron relevées le 13 mai 2025 par les services chargés de
la police de l'eau dans le département du Loiret ;
CONSIDÉRANT que, durant la période d'étiage, des mesures préventives de sensibilisation, de
surveillance et de limitation provisoire des usages de l'eau sont nécessaires pour assurer la gestion
globale de la ressource en eau, sauvegarder les usages de l'eau prioritaires et préserver les milieux
aquatiques ;
CONSIDÉRANT la nécessité de mettre en œuvre des mesures de limitation efficaces et
contrôlables, lisibles et compréhensibles par tous ;
CONSIDÉRANT que les débits mesurés dans le Milleron sont inférieurs aux débits-seuils d'étiage
fixés dans l'arrêté-cadre visé précédemment ;
CONSIDÉRANT que, dans ces conditions, il convient de mettre en œuvre des mesures de
restriction ou d'interdiction provisoire de certains usages de l'eau, pour la préservation de la santé,
de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable et pour la protection de la ressource en
eau et des milieux aquatiques ;
CONSIDÉRANT la nécessaire solidarité entre les usagers de l'eau ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires du Loiret :
ARRÊTE
ARTICLE 1 e r : CHAMP D'APPLICATION
Le présent arrêté concerne la gestion de la ressource en eau, ainsi que les prélèvements et rejets
effectués.
Les dispositions de surveillance, de limitation ou d'interdiction s'appliquent à tous les usagers,
particuliers, entreprises, services publics, collectivités dans le département du Loiret. Elles
concernent également les installations classées pour la protection de l'environnement dans le cadre
des prescriptions des arrêtés d'autorisation s'appliquant à ces établissements.
Ressources en eau concernées par les mesures de restrictions temporaires :
• Pour les usages non agricoles, les mesures s'appliquent sans distinction de l'origine de l'eau.
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• Pour les usages agricoles les mesures s'appliquent de manière différenciée selon l'origine de
l'eau :
◦ les cours d'eau et leur nappe d'accompagnement,
◦ les eaux souterraines.
Ressources en eau non concernées par les mesures de restrictions temporaires :
• Les prélèvements réalisés depuis des retenues d'eau non connectées au milieu naturel ou
dans les réserves de récupération de pluie étanches et non connectées au milieu naturel ne
sont pas concernés.
• Les dispositions suivantes ne sont pas applicables si l'eau provient d'un recyclage.
ARTICLE 2 : CONSTAT DE FRANCHISSEMENT DU DEBIT-SEUIL DE CRISE (DCR)
Il a été constaté le franchissement du débit-seuil de crise (DCR) tel que défini dans l'arrêté-cadre
susvisé en vigueur dans la zone d'alerte suivante :
- Milleron
Les communes concernées sont précisées en annexe 1.
ARTICLE 3 : MESURES DE RESTRICTIONS TEMPORAIRES DES USAGES DE L'EAU
Conformément à l'arrêté-cadre sécheresse susvisé en vigueur, il est défini des mesures de limitation
provisoires des usages de l'eau. Ces mesures de restrictions sont temporaires et applicables dans la
zone définie à l'article 2 du présent arrêté, selon le débit-seuil franchi (seul l'état de crise est repris
ci-dessous) :
Usages agricoles
Usages de l'eau concernés Mesures applicables dès franchissement du seuil
Débit-seuil de crise (DCR)
Irrigation agricole : Prélèvements en
cours d'eau et nappe
d'accompagnement
Interdiction
Irrigation agricole : Prélèvements en eau
souterraine
Interdiction 48 heures par semaine
(du samedi 8h au lundi 8h)
Cultures maraîchères en godets ou
repiquées, cultures horticoles, cultures
hors-sol ou sous abris
Adaptation des mesures de limitation applicables pour l'irrigation
agricole sur demande auprès de la DDT
Cultures maraîchères de plein champ
(liste en annexe 4)
Interdiction 24 heures par semaine
(samedi de 8h à 20h et dimanche de 8h à 20h)
Usage des particuliers et collectivités
Usages de l'eau concernés Mesures applicables dès franchissement du seuil
Débit-seuil de crise (DCR)
Lavage des véhicules
Interdiction hors stations professionnelles équipées d'un système
de recyclage des eaux ou d'un système de lavage haute pression
sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire
(véhicules sanitaires ou alimentaires) ou techniques (ex
bétonnières) et pour les besoins liés à la sécurité publique.
Nettoyage des voiries, trottoirs et
autres surfaces imperméabilisées
Limitation au strict nécessaire pour assurer l'hygiène et la
salubrité publique
(sauf en cas de travaux)
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Usage des particuliers et collectivités
Usages de l'eau concernés Mesures applicables dès franchissement du seuil
Débit-seuil de crise (DCR)
Nettoyage des façades et toitures Interdiction
(sauf en cas de travaux)
Arrosage des pelouses, massifs fleuris,
arbres et arbustes
Interdiction
(dérogation générale entre 20h et 8h pour les jeunes gazons
implantés depuis l'automne et pour les massifs comprenant de
jeunes arbres, arbustes et vivaces de moins de 2 ans)
(dérogations possibles pour massifs fleuris de sites majeurs
inventoriés par l'APJRC en annexe des arrêtés cadre) pour
lesquels les arrosages sont autorisés)
Arrosage des espaces arborés accessibles
gratuitement au public en milieu urbain
(zones de fraîcheur)
Interdiction (sauf dérogation canicule)
Arrosage des terrains de sport
Interdiction
(dérogation générale entre 20h et 8h pour les jeunes gazons
implantés depuis l'automne, dérogation possible pour pelouses
des terrains accueillant des compétitions de niveau national où les
arrosages sont autorisés)
Arrosage des jardins potagers Interdiction
de 8h à 20h
Arrosage des cultures maraîchères en
godets ou repiquées, cultures horticoles,
cultures hors-sol ou sous abris des
collectivités ou associations
Adaptation des mesures de limitation applicables pour l'irrigation
agricole sur demande auprès de la DDT
Alimentation des fontaines, pièces d'eau
d'agrément et jeux d'eau récréatifs en
circuit ouvert
Interdiction
Remplissage et vidange des piscines
privées (de plus d'1m3)
Interdiction de remplissage sauf remise à niveau nécessaire au
bon fonctionnement de l'ouvrage et premier remplissage pour
chantier en cours
Remplissage et vidange des piscines
ouvertes au public Soumis à autorisation préalable de la DDT et après avis de l'ARS
Usages industriels et commerciaux
Usages de l'eau concernés Mesures applicables dès franchissement du seuil
Débit-seuil de crise (DCR)
Activités industrielles hors ICPE,
commerciales, artisanales et de services
Limitation de la consommation d'eau au strict nécessaire relatif
au process de production de l'entreprise
Tenue d'un registre de prélèvements si effectués dans le milieu
naturel
Exploitation des sites industriels classés
ICPE
avec arrêté de prescriptions
complémentaires
Se référer aux dispositions spécifiques relatives à la gestion de la
ressource en eau, prévues dans leurs autorisations administratives
Exploitation des sites industriels classés
ICPE sans arrêté de prescriptions
complémentaires
Suppression des usages hors process et sanitaires
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et
génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération
de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la
sécurité publique
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Usages industriels et commerciaux
Usages de l'eau concernés Mesures applicables dès franchissement du seuil
Débit-seuil de crise (DCR)
Installations de production d'électricité
d'origine nucléaire, hydraulique, et
thermique à flamme, visées dans le code
de l'énergie, qui garantissent, dans le
respect de l'intérêt général,
l'approvisionnement en électricité sur
l'ensemble du territoire national
Pour les centres nucléaires de production d'électricité,
modification temporaire des modalités de prélèvement et de
consommation d'eau, de rejet dans l'environnement, et/ou limites
de rejet dans l'environnement des effluents liquides en cas de
situation exceptionnelle par décisions de l'Autorité de sûreté
nucléaire (appelées décision "Modalités" et décision "Limites")
homologuées par le Ministère chargé de l'environnement
Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d'eau
liés au refroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de
maintenance restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques
prises par arrêté préfectoral
Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvrages
nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance
d'eau pour le compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques
sont autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions
spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu'elles
n'interfèrent pas avec l'équilibre du système électrique et la
garantie de l'approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous
les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée
présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national
dont la liste est fournie à l'article R 214-111-3 du Code de
l'Environnement.
Arrosage des golfs
(Conformément à l'accord cadre golf et
environnement 2019-2024)
Interdiction d'arroser les golfs. Les greens pourront toutefois être
préservés, sauf en cas de pénurie d'eau potable, par un arrosage
« réduit au strict nécessaire » entre 20h et 8h, et qui ne pourra
représenter plus de 30% des volumes habituels
Gestion des ouvrages hydrauliques et plans d'eau
Usages de l'eau concernés Mesures applicables dès franchissement du seuil
Débit-seuil de crise (DCR)
Gestion des ouvrages hydrauliques (hors
plans d'eau et canaux)
Interdiction de toute manœuvre susceptible d'influencer le débit
ou le niveau d'eau sauf si elle est nécessaire au non dépassement
de la côte légale de retenue, à la protection contre les inondations
des terrains riverains amont ou à la restitution à l'aval du débit
entrant à l'amont.
Cette disposition ne remet pas en cause le respect du débit
réservé à laisser dans le cours d'eau défini par l'article L. 214-18 du
Code de l'environnement.
Les manœuvres de vannes nécessaires au maintien du débit
réservé sont autorisées en veillant à ce qu'elles ne nuisent pas à la
qualité des eaux et au milieu naturel.
(Dérogation possible sur demande préalable à la DDT pour les
travaux réalisés dans le cadre d'un CTMA)
Remplissage des plans d'eau, étangs,
bassin d'agrément et manœuvre de
vannes
Interdiction
- les plans d'eau alimentés par prélèvements en eaux superficielles
(dérivation, prise d'eau, etc) ou par forage doivent avoir leur
dispositif de prélèvement rendu inactif.
- les plans d'eau en barrage sur le cours d'eau doivent laisser
s'écouler à l'aval un débit sortant au moins égal au débit réservé
ou à défaut au débit entrant.
Cette disposition ne remet pas en cause le respect du débit
réservé à laisser dans le cours d'eau défini par l'article L. 214-18 du
code de l'environnement.
Les manœuvres de vannes nécessaires au maintien du débit
réservé sont autorisées en veillant à ce qu'elles ne nuisent pas à la
qualité des eaux et au milieu naturel.
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Gestion des ouvrages hydrauliques et plans d'eau
Usages de l'eau concernés Mesures applicables dès franchissement du seuil
Débit-seuil de crise (DCR)
Gestion des canaux dont l'alimentation
communique avec le cours d'eau
concerné
Limitation au strict minimum des manœuvres, information
préalable de la DDT 45, établissement d'un planning adapté à la
situation des cours d'eau
Rejets dans les milieux aquatiques
Usages de l'eau concernés
Mesures applicables dès franchissement du seuil
Débit-seuil de crise (DCR)
Vidange des plans d'eau
Interdiction
sauf autorisation pour les usages commerciaux (piscicultures
déclarées)
Travaux en cours d'eau
Report des travaux sauf :
- situation d'assec total
- pour des raisons de sécurité
- dans le cas d'une restauration, renaturation du cours d'eau
Déclaration préalable au service de police de l'eau de la DDT
Rejet des stations d'épuration et
collecteurs pluviaux
Surveillance accrue des rejets. Les délestages directs en cas de
travaux sont soumis à autorisation préalable et pourront être
décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
Rappel : obligation de signaler immédiatement toute pollution à
la DDT-SEEF, service en charge de la police de l'eau
ARTICLE 4 : REVISION ET LEVEE DES MESURES DE RESTRICTION
Les mesures de limitation ou d'interdiction prises au titre du présent arrêté seront actualisées et
levées en tant que de besoin, en suivant l'évolution des débits du cours d'eau mesurés, par arrêté
préfectoral.
En tout état de cause, les dispositions du présent arrêté sont applicables immédiatement, jusq u'au
30 novembre 2025.
ARTICLE 5 : SANCTIONS
Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les
contraventions de 5ème classe, d'un montant maximal de 1 500 €, et 3 000 € en cas de récidive.
Par ailleurs, le non-respect du débit à réserver aux milieux aquatiques défini par l'article L.214-18 du
code de l'environnement est réprimé d'une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 €.
ARTICLE 6 : PUBLICATION ET AFFICHAGE
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sur son site
Internet, et sera adressé aux maires des communes concernées pour affichage en mairie, sur site
internet de la commune, le cas échéant et sur tout autre support de communication communal le
cas échéant dès réception et pour toute la période d'application.
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ARTICLE 7 : APPLICATION ET EXECUTION
Le présent arrêté est applicable dès sa date de publication.
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret, les Sous-Préfets, les Maires des communes
concernées, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie du Loiret, le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique, le Président de la Fédération du Loiret pour la Pêche et la
Protection des Milieux Aquatiques, le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la
Biodiversité, le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Directeur
Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, le Directeur Départemental des
Territoires du Loiret, le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Loiret, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Orléans, le 20 mai 2025
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général,
Nicolas HONORE
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ANNEXE 1 – Répertoire du classement des communes du Loiret dans la zone d'alerte du Milleron
Pour identifier le limites des zones d'alerte au sein d'une même commune, se référer à la carte
interactive publiée sur le site internet de la Préfecture du Loiret.
Code
INSEE Commune
Nom de la zone d'alerte
concernant les usages des
collectivités, particuliers,
exploitants agricoles et activités
industrielles
Niveau d'alerte concernant les usages
des collectivités, particuliers,
exploitants agricoles et activités
industrielles
45002 Aillant-sur-Milleron Milleron Crise
45079 Le Charme Milleron Crise
45085 Châtillon-Coligny Milleron Crise
45121 Dammarie-sur-Loing Milleron Crise
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§202/S0/S):1nofeesiyJOYNOLANYS!j9WV-NIZVO9U3:JedasueaySANDOdSOJd}0OOUESSIEUUOD9]0-SOI/O)LIO)SOPJUOWOdO/OAOP10juOWOBLUQUE'OWSUEGN93AIOSoyore,psedsoueuo)nosxne3-oyoje,psouoz=0Esyeepsed||se|jaroyuednsxne3-oyaje,psauoz..Q-G.'.fa"aue/e,pseuozseperydesBoyuen—apês
nea,|opsobesnsap101na313434d
ANNEXE 2 – Cartes du Loiret relatives aux zones d'alerte et communes concernées par des mesures
de restriction
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SZOZ/SO/SL:1nofeasiyIAUNOLNYO!9WV/NIZVO93:sedoseoy2A1120ds0.d19OOUESS/EUUOI9/Od-SO1/0)|110)SOpJUOWOdO/OAOP10juOWobLUQUE'OWSJUEQUN931108qNOIRSSEIAXZUNIPY"SanblydebouedSPUO4121007NP10G:ssanosouoje,psedms811071axysvuere,psegSauIELUA)NOSXNEZ-ayare,psauo7zo=Nsuare,psedsepjarouednsxne3-ayaje,pseuozmrensowa11e00psounuwo9saparydesboyen=—PEs
nea,|apsabesnsap139101NA31343y©4
UoIjey1wI|opsojouEXneaxauuy
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ExPRÉFÈTDU LOIRET FORMULAIRE DE DEMANDE D'ADAPTATION DES MESURES DERESTRICTIONS SÉCHERESSE POUR LES CULTURES MARAÎCHÈRES,HORTICOLES, HORS-SOL ET/OU SOUS-ABRISRaison sociale (le cas échéant)Adresse de l'entrepriseAdresse du site concerné par la demandeNom et Prénom du responsable à contacterN° de téléphone de la personne à contacterAdresse mail de la personne à contacterCulture(s) concernée(s) par la demande :o Cultures maraîchères en godets ou repiquéeso Cultures horticoleso Cultures hors solo Cultures sous abrisZone(s) d'alerte concernée(s) par la demande* :
Lorsque la zone d'alerte sur laquelle se situent ces cultures est en situation de sécheressehydrologique (alerte, alerte renforcée ou crise), vous vous engagez à respecter les modalitéssuivantes d'arrét de l'irrigation jusqu'à la fin de la saison :Jour(s) de la semaine défini(s)(lundi, mardi, mercredi, etc...) Plage(s) horaire(s) définie(s)
Zone d'alerte en étatd'alerte renforcée :obligation de suspendrel'irrigation au moins36hlsemame
Faita E SignatureLE e
A retourner par mailà la DDT45: loiret.gouv.fr ou démarche dématérialisée : https://www.demarches-simpli-fmfi&m&m&u:gatlon-lmgatlon mara/chagg*carte des zones d'alerte disponible sur: htt,tion-des-prelevements-d-eau/Restrictions-des-usa ggs—de-l—eau
ANNEXE 3 – Formulaire de déclaration pour bénéficier des adaptations en matière de limitation de
l'irrigation en cas d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise
Conditions d'envoi : A retourner par mail à la DDT45 :ddt-secheresse @l oiret.gouv.fr
Ce formulaire est également téléchargeable sur : https://www.loiret.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-foret-
chasse-peche/Eau/Gestion-des-prelevements-d-eau/Restrictions-des-usages-de-l-eau
Lien vers la démarche dématérialisée : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/derogation-irrigation-maraichage
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ANNEXE 4 – Liste des légumes de plein champ qui peuvent bénéficier d'un aménagement des restrictions
Betterave potagère Carotte Haricot Oignon
Ail Asperge Bette Cardon
Chou (pépinière) Concombre Cornichon Courge
Dolique haricot Echalote Epiard Fenouil
Maïs doux Melon Mesclun Navet
Pastèque Persil Poire de terre Poireau (pépinière)
Raifort Roquette Rutabaga Topinambour
Pomme de terre Salsifis/scorsonère Cerfeuil tubéreux Chicorée
Courgette Crosne du japon Fève Mâche
Oca du Pérou Panais Pois Radis
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