PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2026-066
PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2026
Sommaire
Action del'Etat en Mer /
R02-2026-02-25-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous souveraineté
française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht M/Y DEFY (7
pages) Page 3
R02-2026-02-25-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous souveraineté
française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht M/Y
WAYFINDER (7 pages) Page 11
DEAL / Service mobilité transport sécurité
R02-2026-02-26-00001 - Arrêté renouvellement de l'agrément du
centre de formation FORMALIB (2 pages) Page 19
DEAL / Service Paysages Eau et Biodiversité
R02-2026-02-03-00005 - Arrêté préfectoral portant modifications de
l'arrêté préfectoral n°R02-2025-02-17-00015 du 17 février 2025
concernant les aménagements provisoires en milieu marin pour
l'acheminement et le débarquement des éoliennes du projet
"Gress2&3" sur la commune de Macouba (4 pages) Page 22
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE / Service de la Planification et de
l'Environnement Marin (Département du développement durable
maritime)
R02-2026-02-26-00005 - Décision portant déchéance de droit de
propriété sur le littoral de la commune de les Anses d'Arlet (4 pages) Page 27
Service Territorial d'Incendie et de Secours / SDIS
R02-2026-02-19-00006 - ARRETE Jonathan COUPRA-26022026101528 (1
page) Page 32
2
Action del'Etat en Mer
R02-2026-02-25-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation de
mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux
sous souveraineté française de la zone maritime
des Antilles à bord du yacht M/Y DEFY
Action del'Etat en Mer - R02-2026-02-25-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les
eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht M/Y DEFY 3
PREFET Zone maritime des AntillesDE LA Commandant de la zone maritimeMARTINIQUE Assistant du DDG pour l'AEMLibertéÉgalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026 - ottPortant autorisation de mettre en ceuvre une hélisurfacedans les eaux sous souveraineté francaise de la zone maritime des Antillesa bord du yacht M/Y « DEFY » (IMO : 9798246).Le prefet de la MartiniqueDélégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer aux AntillesVu le règlement UE 965/2012 modifié de la commission du 5 octobre 2012, déterminant lesexigences et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes, etnotamment ses annexes VI (aéronefs complexes) et VII (aéronefs non complexes);Vu le règlement international pour prévenir les abordages en mer;Vu le code des transports, et notamment ses articles L5242-1 (infractions nautiques) etL6142-1 et suivants (infractions aériennes);Vu le code pénal, et notamment ses articles 131-13 et R610-5 ;Vu le code des transports et notamment ses articles R6312-7 à R6212-13:Vu le code des douanes;Vu l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevantde la souveraineté ou de la juridiction de la République française;Vu le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l'air et aux services de lacirculation aérienne;Vu le décret n° 98-801 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle des îlesde la Petite Terre (Guadeloupe), et notamment son article 21;Vu le décret n° 98-802 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle deSaint-Martin (Guadeloupe), et notamment son article 20;Vu le décret n° 2005-1514 du 06 décembre 2005 modifié, relatif à l'organisation outre-merde l'action de l'État en mer;Vu le décret n° 2009-614 du 03juin 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de laréglementation du parc national de la Guadeloupe aux dispositions du code del'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006;Vu le décret n° 2017-784 du 5 mai 2017 portant création du parc naturel marin deMartinique;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. EtienneDesplanques, préfet de la Martinique ;
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eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht M/Y DEFY 4
Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié relatif à la réglementation de lacirculation aérienne des hélicoptères;Vu l'arrêté interministériel du 06 mai 1995 modifié, relatif aux aérodromes et autresemplacements utilisés par les hélicoptères, et notamment ses articles 16 et suivants:Vu l'arrêté du 24juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviationgénérale ;Vu l'arrêté du 1° juillet 2011 modifié, fixant la liste des mammifères marins protégés sur leterritoire national et les modalités de leur protection;Vu l'arrêté du 08 novembre 2012 relatif aux règles de l'air et aux services de circulationaérienne;Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlementd'exécution UE 923/2012;Vu l'arrêté du 25 avril 2017 fixant la liste des espèces de coraux protégés en Guadeloupe,en Martinique et à Saint-Martin et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté n° 99-83 du 15 janvier 1999 du préfet de la région Martinique portant créationd'un biotope sur le territoire de la commune de Sainte-Marie, secteur du Pain de Sucre:Vu l'arrêté n° 023043 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet La Grotte - commune du Robert;Vu l'arrêté n° 023044 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet Petite Martinique - commune du Robert:Vu l'arrêté n° 023045 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet Petit Vincent - commune du Robert:Vu l'arrêté n° 023046 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet Madame - commune du Robert:Vu l'arrêté n° 023047 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet Boisseau — commune du Robert;Vu l'arrêté n° 030952 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet Long - commune du Francois;Vu l'arrêté n° 030953 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet Lavigne - commune du Francois;Vu l'arrêté n° 030954 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet Oscar - commune du François:Vu l'arrêté n° 030955 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet Frégate - commune du François :Vu l'arrêté n° 050110 du 17 janvier 2005 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique desmilieux pour l'Îlet Thierry - commune du Francois;Vu l'arrêté n° 053644 du 21 novembre 2005 du préfet de la région Martinique portantcréation d'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibrebiologique des milieux sur l'îlet Chancel - commune du Robert ;Vu l'arrêté n° 080244 du 23janvier 2008 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique desmilieux pour le rocher du Diamant- commune du Diamant;Vu l'arrêté n° 2013096-0011 du 28 mars 2013 du préfet de la Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique desmilieux sur l'îlet Sainte-Marie - commune de Sainte-Marie ;
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eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht M/Y DEFY 5
Vu l'arrêté n° 2014223-0013 du 11 août 2014 du préfet de la Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique desmilieux sur l'îlet Loup Garou (Le Robert);Vu l'arrêté n° R-02-2024-07-12-00001 du 12 juillet 2024 réglementant l'approche desmammifères marins dans les eaux du sanctuaire AGOA aux Antilles;VU l'arrêté n° 2017-178 du 18 décembre 2017 du préfet de la Martinique, délégué duGouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles, portant règlement de lanavigation dans la zone maritime Antilles en vue de prévenir les pollutions en mer et degarantir la sécurité des biens et des personnes;Vu l'arrêté n° 2018-116 du 10 juillet 2018 du préfet de la Martinique, délégué duGouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles, réglementant la pratique desactivités nautiques le long du littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et descollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrêté n° RO2 2025-07-02-00005 DDG ANTILLES/AEM/NP du 02 juillet 2025 du préfetde la Martinique, délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles,portant délégation de signature à Monsieur le contre-amiral Jean-Baptiste SOUBRIER,commandant de la zone maritime Antilles;Vu l'avis des administrations et services consultés ;
Considérant que les impératifs de sécurité de la navigation aérienne et de la navigationmaritime rendent nécessaires la réglementation de l'activité des aéronefs privés évoluant àpartir de navires privés dans l'espace aérien au-dessus des eaux sous souveraineté françaisebordant la Martinique, la Guadeloupe et les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin;Sur proposition du commandant de zone maritime:
ARRETE
Article 1:A compter de la date de publication du présent arrêté, les hélicoptères sont autorisés àutiliser l'hélisurface constituée par le navire M/Y « DEFY » (IMO : 9798246) pour effectuerdes vols privés et à des fins non commerciales, au bénéfice du propriétaire du navire lorsquele navire croise dans les eaux intérieures et la mer territoriale françaises au large de laMartinique, de la Guadeloupe et des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.Article 2 :Le présent arrêté n'emporte aucune dérogation aux règlements applicables, dont ceuxspécifiques aux territoires concernés, notamment ceux relatifs :- aux restrictions de l'espace aérien ;- au respect du statut des espaces aériens traversés et à l'obligation de contact radio avecles organismes gestionnaires ;- aux règles de vol;- __auxéquipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes.Les règles et procédures d'application pour la zone CAR sont publiées à l'informationaéronautique temporaire et permanente en vigueur. Elles sont disponibles aux adressessuivantes:
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- AIP Français: https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/- AIP Hollandais : http://dc-ansp.org/eAlS/eaip-dutch-caribbean/- AIP Estern Caribbean: https://caa.gov.tt/eastern-caribbean-eaip/Article 3:La validité du présent arrêté est subordonnée a la production auprès de l'autorité maritime(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr ) des documents du pilote et de l'aéronef conformesà la réglementation en vigueur et en cours de validité. Tout document expirant avant la finde validité de la présente autorisation doit être renouvelé et transmis avant expiration aucommandant de zone maritime.Les pilotes commandants de bord doivent être titulaires d'une aptitude médicale declasse 1, d'une habilitation à utiliser les hélisurfaces sur le territoire national délivréeconformément au code de l'aviation civile et d'une licence de membre d'équipage deconduite (ou équivalence étrangère reconnue) qui leur confèrent les privilèges de navigantprofessionnel. S'ils font partie des membres d'équipage du navire et que la fonction depilotage n'est pas leur seule fonction a bord, ils doivent être titulaires d'au moins uneaptitude médicale de classe 2 et d'une licence de membre d'équipage de conduite (ouéquivalent étrangère reconnue) qui leur confèrent les privilèges de navigant privé.Article 4 :L'utilisation de I'hélisurface est strictement interdite lorsque le navire est positionné :- dans une bande de 300 mètres mesurée à partir du rivage;- dans le lagon de Simpson-Bay (île de Saint-Martin);- en baie de Gustavia (ile de Saint-Barthélemy), à l'est d'une ligne joignant les points17°54'27"N- 062°51'39"W (« Pointe a Corossol ») et 17°54'02"N- 62°51'38"W (« Les grosIslets ») ;- en baie de Saint-Jean (ile de Saint-Barthélemy — voir Instructions Nautiques);- dans la zone délimitée en baie de Grand'Case (île de Saint-Martin - voir InstructionsNautiques);- dans les parcs nationaux et réserves naturelles référencées à l'information aéronautiquepermanente en vigueur (voir AIP Français — ENR 5.7-3).De plus, l'utilisation de l'hélisurface est soumise a autorisation préalable lorsque le navireest positionné :- dans une zone de 8 kilomètres de rayon autour des aérodromes de Martinique AiméCésaire et de Pointe à Pitre Le Raizet ;- dans une zone de 2,5 kilometres de rayon autour des aérodromes de Saint-Barthélemy,Saint-Martin Grand Case, Saint Francois, Baillif, Marie Galante, La Désirade, Les Saintes.La demande d'autorisation est à adresser 5 jours avant tout mouvement d'hélicoptère :- pour les aérodromes de Pointe-a-Pitre Le Raizet, Saint François, Baillif, Marie Galante, LaDésirade, Les Saintes : sna-ag-ptp-subcontrol-bf@aviation-civile.gouv.fr- pour l'aérodrome de Martinique Aimé Césaire : sna-ag-martinique-controle-bf@aviation-civile.gouv.fr- pour l'aérodrome de Saint-Martin Grand'Case:o fbo-sfg@edeis.com (+590 6 90 88 31 38),o sfg.afis@edeis.com (+ 590 5 90 27 10 99).- Pour l'aérodrome de Saint-Barthélemy_aeroport@comstbarth.fr
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Article 5:Tout mouvement d'hélicoptère depuis ou vers l'hélisurface fait l'objet d'un dépôt de plande vol, activé et clôturé selon les modalités et délais publiés à l'information aéronautiquepermanente (voir AIP Français — ENR 1.10).Un contact bilatéral avec l'organisme gestionnaire des espaces aériens concernés estobligatoire, préalablement à toute pénétration ou décollage.Article 6Tout stationnement d'hélicopteére sur l'aéroport de Saint-Barthélemy est soumis :- a l'autorisation préalable de l'exploitant de l'aérodrome. Une demande doit êtreformulée 48 heures avant l'arrivée prévue à l'adresse aeroport@comstbarth.fr (voir AIPFrançais - AD 2 TFFJ.20.1.2) ;- ades conditions particulières d'utilisation des postes de stationnement hélicoptère (voirAIP Français — AD 2 TFFJ.20.1.3).Par ailleurs, par ses spécificités, l'aérodrome de Saint-Barthélemy est réservé aux pilotesautorisés selon les modalités publiées à l'information aéronautique permanente (voir AIPFrançais - AD 2 TFFJ.23)Article 7 :Le survol des parcs nationaux et réserves naturelles est interdit selon les modalités publiéesà l'information aéronautique permanente en vigueur (voir AIP Français — ENR 5.7-3).Article 8 :Les vols directs à destination ou en provenance de l'étranger sont interdits. Lorsque leshélicoptères effectuent un vol à destination ou en provenance de l'étranger, ils doiventaccomplir systématiquement et au préalable les formalités de douane et de police dansl'aérodrome français le plus proche ouvert à ces opérations (voir AIP Français — GEN 1.2 etAD 2.3).Article 9 :Les règles suivantes seront observées :- l'aire d'atterrissage de l'hélisurface est libre de tout obstacle et isolée par tout moyenapproprié. Seules y ont accès les personnes strictement nécessaires au bon déroulementdes opérations ;- les trajectoires d'arrivée et de départ de l'hélisurface évitent le survol desagglomérations et de rassemblement de personnes.Article 10:Cing aires marines protégées couvrent les eaux sous juridiction française des Antilles: leparc naturel marin de Martinique, le parc national de Guadeloupe, la réserve naturelle dePetite-Terre, la réserve naturelle de Saint-Martin et le Sanctuaire Agoa.Au sein de ce dernier, l'approche des cétacés est interdite à moins de 300 mètres. Cettedistance s'applique aux personnes, aux navires ainsi qu'aux engins avec ou sans personne àbord. Elle s'apprécie non seulement à la surface de la mer, mais aussi sous la surface de lamer et au-dessus de la surface de la mer pour les personnes ou les engins en vol.
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Le survol vertical des mammiféres marins est interdit.Afin d'enrichir la connaissance des aires marines protégées françaises, toute observationd'animal marin est transmise au commandant de la zone maritime des Antilles(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr).Article 11:La présente autorisation est valable un an a compter de la date de sa signature.Article 12 :Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévuespar le code de l'aviation civile, l'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 susvisée etpar les articles 131-13 et R610-5 du code pénal ainsi que l'article L5242-1 du code destransports.
Article 13 :Les personnes énumérées à l'article L6142-1 du code des transports, les officiers et agentschargés de la police de la navigation, les officiers et agents de police judiciaire, les agentsdes douanes, et les personnes mentionnées dans l'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre2016, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 14 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMartinique et de la préfecture de la région Guadeloupe.
Pour le préfet de la Martiniquedélégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer,le contre-amiral Jean-Baptiste Soubrier,commandant la zpine ma#time aux Antilles,
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DESTINATAIRE :M/Y DEFYCOPIES:Préfecture de la Martinique (pour insertion au RAA):Préfecture de la région Guadeloupe (pour insertion au RAA);Préfecture déléguée pour les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :Tribunal maritime de Cayenne;Tribunal judiciaire de Fort-de-France ;Commandement de la zone maritime aux Antilles;Centre opérations des Forces Armées aux Antilles;Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane;Commandement de gendarmerie de la Martinique ;Commandement de gendarmerie de la Guadeloupe, sous couvert du préfet de la régionGuadeloupe;Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane;Service de la navigation aérienne Antilles-Guyane;Direction de la mer de la Martinique;Direction de la mer de la Guadeloupe, sous couvert du préfet de la région Guadeloupe ;Service garde-côtes des douanes Antilles-Guyane :Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique ;Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de laGuadeloupe, sous couvert du préfet de la région Guadeloupe ;Agence territoriale de l'environnement de Saint-Barthélemy;Parc naturel marin de Martinique; |Parc national de Guadeloupe;Réserve naturelle des îles de la Petite Terre;Réserve naturelle de Saint-Martin;Sanctuaire Agoa;Direction de l'aéroport de Saint Martin-Grand'Case ;Direction de l'aéroport de Saint-Barthélemy.
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Action del'Etat en Mer
R02-2026-02-25-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation de
mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux
sous souveraineté française de la zone maritime
des Antilles à bord du yacht M/Y WAYFINDER
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eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht M/Y WAYFINDER 11
PREFET Zone maritime des AntillesDE LA Commandant de la zone maritimeMARTINIQUE Assistant du DDG pour l'AEMLibertéÉgalitéFraternité 25 lob [2026ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026 - STOPortant autorisation de mettre en œuvre une hélisurfacedans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antillesà bord du yacht M/Y « WAYFINDER » (IMO : 9882669).Le préfet de la MartiniqueDélégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer aux AntillesVu le règlement UE 965/2012 modifié de la commission du 5 octobre 2012, déterminant lesexigences et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes, etnotamment ses annexes VI (aéronefs complexes) et VII (aéronefs non complexes);Vu le règlement international pour prévenir les abordages en mer;Vu le code des transports, et notamment ses articles L5242-1 (infractions nautiques) etL6142-1 et suivants (infractions aériennes) ;Vu le code pénal, et notamment ses articles 131-13 et R610-5 :Vu le code des transports et notamment ses articles R6312-7 à R6212-13;Vu le code des douanes ;Vu l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevantde la souveraineté ou de la juridiction de la République française;Vu le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l'air et aux services de lacirculation aérienne;Vu le décret n° 98-801 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle des îlesde la Petite Terre (Guadeloupe), et notamment son article 21:Vu le décret n° 98-802 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle deSaint-Martin (Guadeloupe), et notamment son article 20 ;Vu le décret n° 2005-1514 du 06 décembre 2005 modifié, relatif à l'organisation outre-merde l'action de l'État en mer;Vu le décret n° 2009-614 du 03 juin 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de laréglementation du parc national de la Guadeloupe aux dispositions du code del'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006;Vu le décret n° 2017-784 du 5 mai 2017 portant création du parc naturel marin deMartinique;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. EtienneDesplanques, préfet de la Martinique ;
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eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht M/Y WAYFINDER 12
Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié relatif à la réglementation de lacirculation aérienne des hélicoptères;Vu l'arrêté interministériel du 06 mai 1995 modifié, relatif aux aérodromes et autresemplacements utilisés par les hélicoptères, et notamment ses articles 16 et suivants:Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviationgénérale;Vu l'arrêté du 1% juillet 2011 modifié, fixant la liste des mammifères marins protégés sur leterritoire national et les modalités de leur protection;Vu l'arrêté du 08 novembre 2012 relatif aux règles de l'air et aux services de circulationaérienne;Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlementd'exécution UE 923/2012;Vu l'arrêté du 25 avril 2017 fixant la liste des espèces de coraux protégés en Guadeloupe,en Martinique et à Saint-Martin et les modalités de leur protection;Vu l'arrêté n° 99-83 du 15 janvier 1999 du préfet de la région Martinique portant créationd'un biotope sur le territoire de la commune de Sainte-Marie, secteur du Pain de Sucre;Vu l'arrêté n° 023043 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet La Grotte - commune du Robert;Vu l'arrêté n° 023044 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet Petite Martinique - commune du Robert;Vu l'arrêté n° 023045 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet Petit Vincent - commune du Robert;Vu l'arrêté n° 023046 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet Madame - commune du Robert;Vu l'arrêté n° 023047 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet Boisseau - commune du Robert ;Vu l'arrêté n° 030952 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet Long - commune du Francois ;Vu l'arrêté n° 030953 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet Lavigne - commune du François;Vu l'arrêté n° 030954 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet Oscar - commune du Francois;Vu l'arrêté n° 030955 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet Frégate - commune du François;Vu l'arrêté n° 050110 du 17 janvier 2005 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique desmilieux pour l'îlet Thierry - commune du Francois ;Vu l'arrêté n° 053644 du 21 novembre 2005 du préfet de la région Martinique portantcréation d'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibrebiologique des milieux sur l'îlet Chancel - commune du Robert;Vu l'arrêté n° 080244 du 23 janvier 2008 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique desmilieux pour le rocher du Diamant - commune du Diamant ;Vu larrêté n° 2013096-0011 du 28 mars 2013 du préfet de la Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique desmilieux sur l'îlet Sainte-Marie - commune de Sainte-Marie ;
Action del'Etat en Mer - R02-2026-02-25-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les
eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht M/Y WAYFINDER 13
Vu l'arrêté n° 2014223-0013 du 11 août 2014 du préfet de la Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique desmilieux sur l'îlet Loup Garou (Le Robert) ;Vu l'arrêté n° R-02-2024-07-12-00001 du 12 juillet 2024 réglementant l'approche desmammifères marins dans les eaux du sanctuaire AGOA aux Antilles ;VU l'arrêté n° 2017-178 du 18 décembre 2017 du préfet de la Martinique, délégué duGouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles, portant règlement de lanavigation dans la zone maritime Antilles en vue de prévenir les pollutions en mer et degarantir la sécurité des biens et des personnes;Vu l'arrêté n° 2018-116 du 10 juillet 2018 du préfet de la Martinique, délégué duGouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles, réglementant la pratique desactivités nautiques le long du littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et descollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrêté n° RO2 2025-07-02-00005 DDG ANTILLES/AEM/NP du 02 juillet 2025 du préfetde la Martinique, délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles,portant délégation de signature a Monsieur le contre-amiral Jean-Baptiste SOUBRIER,commandant de la zone maritime Antilles;Vu l'avis des administrations et services consultés;
Considérant que les impératifs de sécurité de la navigation aérienne et de la navigationmaritime rendent nécessaires la réglementation de l'activité des aéronefs privés évoluant àpartir de navires privés dans l'espace aérien au-dessus des eaux sous souveraineté françaisebordant la Martinique, la Guadeloupe et les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Sur proposition du commandant de zone maritime :ARRETE
Article 1 :À compter de la date de publication du présent arrêté, les hélicoptères sont autorisés àUtiliser I'hélisurface constituée par le navire M/Y « WAYFINDER » (IMO : 9882669) poureffectuer des vols privés et à des fins non commerciales, au bénéfice du propriétaire dunavire lorsque le navire croise dans les eaux intérieures et la mer territoriale françaises aularge de la Martinique, de la Guadeloupe et des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.Article 2 :Le présent arrêté n'emporte aucune dérogation aux règlements applicables, dont ceuxspécifiques aux territoires concernés, notamment ceux relatifs :- aux restrictions de l'espace aérien;- au respect du statut des espaces aériens traversés et à l'obligation de contact radio avecles organismes gestionnaires ;- aux règles de vol;- aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes.Les règles et procédures d'application pour la zone CAR sont publiées à l'informationaéronautique temporaire et permanente en vigueur. Elles sont disponibles aux adressessuivantes:
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- AIP Français: https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/- AIP Hollandais : http://dc-ansp.org/eAlS/eaip-dutch-caribbean/- AIP Estern Caribbean: https://caa.gov.tt/eastern-caribbean-eaip/Article 3:La validité du présent arrêté est subordonnée à la production auprès de l'autorité maritime(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr ) des documents du pilote et de l'aéronef conformesà la réglementation en vigueur et en cours de validité. Tout document expirant avant la finde validité de la présente autorisation doit être renouvelé et transmis avant expiration aucommandant de zone maritime.Les pilotes commandants de bord doivent être titulaires d'une aptitude médicale declasse 1, d'une habilitation à utiliser les hélisurfaces sur le territoire national délivréeconformément au code de l'aviation civile et d'une licence de membre d'équipage deconduite (ou équivalence étrangère reconnue) qui leur confèrent les privilèges de navigantprofessionnel. S'ils font partie des membres d'équipage du navire et que la fonction depilotage n'est pas leur seule fonction à bord, ils doivent être titulaires d'au moins uneaptitude médicale de classe 2 et d'une licence de membre d'équipage de conduite (ouéquivalent étrangère reconnue) qui leur confèrent les privilèges de navigant privé.Article 4 :L'utilisation de l'hélisurface est strictement interdite lorsque le navire est positionné :- dans une bande de 300 mètres mesurée à partir du rivage;- dans le lagon de Simpson-Bay (île de Saint-Martin);- en baie de Gustavia (ile de Saint-Barthélemy), à l'est d'une ligne joignant les points17°54'27"N- 062°51'39"W (« Pointe à Corossol ») et 17°54'02"N- 62°51'38"W (« Les grosIslets ») ;- en baie de Saint-Jean (ile de Saint-Barthélemy — voir Instructions Nautiques);- dans la zone délimitée en baie de Grand'Case (île de Saint-Martin - voir InstructionsNautiques);- dans les parcs nationaux et réserves naturelles référencées à l'information aéronautiquepermanente en vigueur (voir AIP Français — ENR 5.7-3).De plus, l'utilisation de l'hélisurface est soumise à autorisation préalable lorsque le navireest positionné :- dans une zone de 8 kilomètres de rayon autour des aérodromes de Martinique AiméCésaire et de Pointe a Pitre Le Raizet ;- dans une zone de 2,5 kilometres de rayon autour des aérodromes de Saint-Barthélemy,Saint-Martin Grand Case, Saint Francois, Baillif, Marie Galante, La Désirade, Les Saintes.La demande d'autorisation est a adresser 5 jours avant tout mouvement d'hélicoptere :- pour les aérodromes de Pointe-a-Pitre Le Raizet, Saint Francois, Baillif, Marie Galante, LaDésirade, Les Saintes : sna-ag-ptp-subcontrol-bf@aviation-civile.gouv.fr- pour l'aérodrome de Martinique Aimé Césaire : sna-ag-martinique-controle-bf@aviation-civile.gouv.fr- pour l'aérodrome de Saint-Martin Grand'Case:o fbo-sfg@edeis.com (+590 6 90 88 31 38),o sfg.afis@edeis.com (+ 590 5 90 27 10 99).- Pour l'aérodrome de Saint-Barthélemy aeroport@comstbarth.fr
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Article 5:Tout mouvement d'hélicoptère depuis ou vers I'hélisurface fait l'objet d'un dépôt de plande vol, activé et clôturé selon les modalités et délais publiés à l'information aéronautiquepermanente (voir AIP Français — ENR 1.10).Un contact bilatéral avec l'organisme gestionnaire des espaces aériens concernés estobligatoire, préalablement à toute pénétration ou décollage.Article 6Tout stationnement d'hélicoptère sur l'aéroport de Saint-Barthélemy est soumis :- a l'autorisation préalable de l'exploitant de l'aérodrome. Une demande doit êtreformulée 48 heures avant l'arrivée prévue à l'adresse aeroport@comstbarth.fr (voir AIPFrançais — AD 2 TFFJ.20.1.2) ;- à des conditions particulières d'utilisation des postes de stationnement hélicoptère (voirAIP Français — AD 2 TFFJ.20.1.3).Par ailleurs, par ses spécificités, l'aérodrome de Saint-Barthélemy est réservé aux pilotesautorisés selon les modalités publiées a l'information aéronautique permanente (voir AIPFrançais - AD 2 TFFJ.23)Article 7 :Le survol des parcs nationaux et réserves naturelles est interdit selon les modalités publiéesa l'information aéronautique permanente en vigueur (voir AIP Français — ENR 5.7-3).Article 8 :Les vols directs à destination ou en provenance de l'étranger sont interdits. Lorsque leshélicoptères effectuent un vol à destination ou en provenance de l'étranger, ils doiventaccomplir systématiquement et au préalable les formalités de douane et de police dansl'aérodrome français le plus proche ouvert à ces opérations (voir AIP Français - GEN 1.2 etAD 2.3).Article 9 :Les règles suivantes seront observées :- l'aire d'atterrissage de l'hélisurface est libre de tout obstacle et isolée par tout moyenapproprié. Seules y ont accès les personnes strictement nécessaires au bon déroulementdes opérations ;- les trajectoires d'arrivée et de départ de l'hélisurface évitent le survol desagglomérations et de rassemblement de personnes.Article 10:Cinq aires marines protégées couvrent les eaux sous juridiction française des Antilles: leparc naturel marin de Martinique, le parc national de Guadeloupe, la réserve naturelle dePetite-Terre, la réserve naturelle de Saint-Martin et le Sanctuaire Agoa.Au sein de ce dernier, l'approche des cétacés est interdite à moins de 300 mètres. Cettedistance s'applique aux personnes, aux navires ainsi qu'aux engins avec ou sans personne àbord. Elle s'apprécie non seulement à la surface de la mer, mais aussi sous la surface de lamer et au-dessus de la surface de la mer pour les personnes ou les engins en vol.
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Le survol vertical des mammiféres marins est interdit.Afin d'enrichir la connaissance des aires marines protégées françaises, toute observationd'animal marin est transmise au commandant de la zone maritime des Antilles(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr).Article 11:La présente autorisation est valable un an à compter de la date de sa signature.Article 12 :Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévuespar le code de l'aviation civile, l'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 susvisée etpar les articles 131-13 et R610-5 du code pénal ainsi que l'article L5242-1 du code destransports.
Article 13 :Les personnes énumérées à l'article L6142-1 du code des transports, les officiers et agentschargés de la police de la navigation, les officiers et agents de police judiciaire, les agentsdes douanes, et les personnes mentionnées dans l'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre2016, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article14 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMartinique et de la préfecture de la région Guadeloupe.
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DESTINATAIRE :_ mr WAYFINDERCOPIES :- Préfecture de la Martinique (pour insertion au RAA);- Prefecture de la région Guadeloupe (pour insertion au RAA);- Préfecture déléguée pour les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;- Tribunal maritime de Cayenne;- Tribunal judiciaire de Fort-de-France;- Commandement de la zone maritime aux Antilles;- Centre opérations des Forces Armées aux Antilles ;- Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane;- Commandement de gendarmerie de la Martinique;- Commandement de gendarmerie de la Guadeloupe, sous couvert du préfet de la régionGuadeloupe;- Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane;- Service de la navigation aérienne Antilles-Guyane;- Direction de la mer de la Martinique;- Direction de la mer de la Guadeloupe, sous couvert du préfet de la région Guadeloupe;- Service garde-côtes des douanes Antilles-Guyane ;- Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique ;- Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de laGuadeloupe, sous couvert du préfet de la région Guadeloupe ;- Agence territoriale de l'environnement de Saint-Barthélemy;- Parc naturel marin de Martinique;- Parc national de Guadeloupe;- Réserve naturelle des îles de la Petite Terre;- Réserve naturelle de Saint-Martin ;- Sanctuaire Agoa;- Direction de l'aéroport de Saint Martin-Grand'Case;- Direction de l'aéroport de Saint-Barthélemy.
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DEAL
R02-2026-02-26-00001
Arrêté renouvellement de l'agrément du centre
de formation FORMALIB
DEAL - R02-2026-02-26-00001 - Arrêté renouvellement de l'agrément du centre de formation FORMALIB 19
| |PREFETDELAMARTINIQUELiberté .EgalitéFraternité
Arrété N°RENOUVELLEMENT AGREMENT DU CENTRE DE FORMATION ForMa-LibPOUR L'ORGANISATION DE L'EXAMENT PERMETTANT D'OBTENIR LA DELIVRANCEDE L'ATTESTATION DE CAPACITE PROFESSIONNELLE EN TRANSPORT ROUTIER
LE PRÉFET
Vu le code des transports ;Vu l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif à la délivrance des attestations de capacitéprofessionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier, modifiépar l'arrêté portant diverses dispositions relatives au transport routier du 2 avril 2012,notamment son article 7-1;Vu la décision du 3 février 2012 relative aux référentiels et jury d'examen, et aux modèlesd'attestation de capacité professionnelle, pour l'exercice des activités de transport publicroutier publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable, destransports et du logement du 25 février 2012 ;Vu la décision du 2 avril 2012 relative au cahier des charges afférent à l'organisation et aucontenu des formations et des examens permettant l'obtention de l'attestation de capacitéprofessionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n'excédant pas neufplaces, y compris le conducteur, ou de l'attestation de capacité professionnelle en transportroutier léger de marchandises, publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, dudéveloppement durable, des transports et du logement du 25 mai 2012 ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. EtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de Martinique ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2026-01-22-00002 du 23 janvier 2026 portant délégation designature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la Martinique ;Vu l'agrément accordé au centre de formation ForMa-Lib par arrêté n° RO2-2020-12-03-005 endate du 03/12/2020 : .Vu la demande de renouvellement d'agrément, en date du 27/8/2025, présentée par le CentreForMa-Lib représentée par Madame Erika IZEM, responsable de centre, situé à Ensemble Zozime- La Laugier - Chemin La Simon - 97215 RIVIERE SALEE :Vu le dossier d'actualisation déposé à la DEAL Martinique par ce centre de formation en datedu 27/08/2025 ;Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévére - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
DEAL - R02-2026-02-26-00001 - Arrêté renouvellement de l'agrément du centre de formation FORMALIB 20
DECIDE:L'agrément du centre de formation ForMa-Lib - situé à Ensemble Zozime - La Laugier - CheminLa Simon - 97215 RIVIERE SALEE, est renouvelé pour une période de 5 ans à compter de la datede notification du présent arrêté, pour organiser l'examen permettant d'obtenir la délivrancede l'attestation de capacité professionnelle en transport routier :
m de personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf places y compris leconducteurm léger de marchandises
est renouvelé jusqu'au 20 février 2031.
Cet agrément fait l'objet d'un renouvellement annuel. A cet effet, le centre de formationorganisateur d'examen transmettra chaque année un dossier d'actualisation à la DEALMARTINIQUE avant le terme de la période de cinq ans mentionnée ci-avant, sous réserve durespect des dispositions du cahier des charges définissant les conditions d'organisation de cesformations.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Fort-de-France dans les deux moissuivant sa notification.
1A FORT DE FRANCE, le 26 FLY. 2026
L'Adjoi; "jointe au h f de ServiceOnSport jy bilit, écuritéVéronique URSIL
DEAL - R02-2026-02-26-00001 - Arrêté renouvellement de l'agrément du centre de formation FORMALIB 21
DEAL
R02-2026-02-03-00005
Arrêté préfectoral portant modifications de
l'arrêté préfectoral n°R02-2025-02-17-00015 du
17 février 2025 concernant les aménagements
provisoires en milieu marin pour l'acheminement
et le débarquement des éoliennes du projet
"Gress2&3" sur la commune de Macouba
DEAL - R02-2026-02-03-00005 - Arrêté préfectoral portant modifications de l'arrêté préfectoral n°R02-2025-02-17-00015 du 17 février
2025 concernant les aménagements provisoires en milieu marin pour l'acheminement et le débarquement des éoliennes du projet
"Gress2&3" sur la commune de Macouba
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| | Direction de l'environnementPREFET de l'aménagementDE LA et du logementMARTINIQUE
Fraternité
Arrêté préfectoral n°portant modifications de l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-17-00015 du 17 février 2025concernant les aménagements provisoires en milieu marin pour l'acheminement et ledébarquement des éoliennes du projet « Gress2&3 » sur la commune de Macouba
Le préfet de Martinique,
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le code de l'environnement, notamment son article R.214-23 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation du préfet, modifié par ledécret n°2025-724 du 30juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet ;Vu le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice de la police des eaux ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétairegénéral de la préfecture de Martinique ;Vu l'arrêté n°RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de signature aMonsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour lesaffaires régionales de la Martinique en matière d'administration générale ;Vu l'arrêté du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATHEY ;Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-02-17-00015 du 17 février 2025 portant autorisationtemporaire, au titre de l'article R.214-23 du code de l'environnement, relative aux équipementet aménagement provisoire en milieu marin pour l'acheminement et le débarquement deséoliennes du projet Gress2&3 sur la commune de Macouba ;Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-07-25-00004 du 25 juillet 2025 portant renouvellementtemporaire de l'arrêté préfectoral visé ci-dessus ;Vu la circulaire du Premier Ministre du 6 août 2020 relative à la dévolution au préfet d'un droitde dérogation aux normes réglementaires ;Vu la demande de la Société par Actions Simplifiées (SAS) GRESS 2&3 reçue le 23 décembre2025 de poursuivre l'acheminement par voie maritime des éléments des éoliennes grâce aux1
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2025 concernant les aménagements provisoires en milieu marin pour l'acheminement et le débarquement des éoliennes du projet
"Gress2&3" sur la commune de Macouba
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aménagements temporaires en mer déjà autorisés, dont les autorisations susmentionnéesarrivent à échéance le 17 février 2026;Vu la note relative à la mise en sécurité de la structure d'amarrage, son suivi d'ici mars 2026 etla reprise des acheminements des pales, transmise par le maître d'ouvrage le 2 décembre2025 ;Vu le projet d'arrêté adressé au bénéficiaire le 23 décembre 2025 pour observationséventuelles dans un délai de 15 jours :Vu l'absence d'observation de la part du bénéficiaire sur le projet d'arrêté, transmise parmessage le 24 décembre 2025 ;
Considérant que la demande formulée porte sur des dispositions réglementaires relevant ducode de l'environnement :Considérant que le Conseil d'État s'est prononcé par trois décisions en date du 13 juillet 2072sur l'intérêt public de projets de construction d'éoliennes:Considérant le caractére compatible de la dérogation avec les engagements européens etinternationaux de la France ;Considérant que l'arrêté préfectoral initial n°RO2-2025-02-17-00015 du 17 février 2025 portantautorisation temporaire et l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-07-25-00004 du 25 juillet 2025portant renouvellement temporaire de l'arrêté préfectoral initial arrivent à échéance le 17février 2026 ;Considérant que les conditions météorologiques dominantes de la période allant dedécembre a mars engendrent une mer plus agitée ne permettant pas, en l'état, d'accoster labarge à la plateforme de déchargement (risque directement lié à la hauteur d'eau disponiblea proximité de la plateforme pour un navire pousseur) ;Considérant que de par la présence du phaéton, des mesures de préservation s'imposentdurant la phase de mise en veille du chantier :Considérant que le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation temporaire, quinécessiterait le retrait puis la remise en place des aménagements déjà réalisés, auraient uneffet négatif sur le milieu marin ;Considérant le fait que la dérogation aura pour effet de poursuivre et achever l'acheminementdes éléments des éoliennes déjà engagé à l'issue de l'autorisation temporaire initiale puisrenouvelée ;
Sur proposition de la directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de laMartinique,
ARRÊTEARTICLE 1 :Par dérogation à l'article 10 de l'arrêté préfectoral n°R02-2025-02-17-00015 du 17 février 2025portant autorisation temporaire, au titre de l'article R.214-23 du code de l'environnement,relative aux équipement et aménagement provisoire en milieu marin pour l'acheminement etle débarquement des éoliennes du projet Gress2&3 sur la commune de Macouba, et à l'article3 de l'arrêté n°RO2-2025-07-25-00004 du 25 juillet 2025 portant renouvellement temporairede l'arrêté préfectoral visé ci-dessus, le délai de validité des autorisations sus mentionnéesprendra fin le 31 août 2026.
DEAL - R02-2026-02-03-00005 - Arrêté préfectoral portant modifications de l'arrêté préfectoral n°R02-2025-02-17-00015 du 17 février
2025 concernant les aménagements provisoires en milieu marin pour l'acheminement et le débarquement des éoliennes du projet
"Gress2&3" sur la commune de Macouba
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ARTICLE 2 :L'article 8.7 : « Mesures d'évitement, réduction et compensation liées au Phaéton a becjaune » est complété comme suit |« . Pendant la phase de mise en veille du chantier1. Faire un état des lieux des cavités occupées en 2026 pré-demarrage du chantier, a partirde février 20262. Mettre en place un suivi pour voir si des abandons de cavités occupées sont constatées,à partir de février 2026, le temps des travaux etjusqu'à la fin de la reproduction3. Mettre en place un suivi du temps de présence des individus en vol pour comparer leszones : zone chantier VS zones témoinsLaisser les cavités accessiblesLimiter les dérangements à proximité des nidsLimiter l'éclairage, notamment ceux direct sur la falaiseInterdire les coups de trompette et kiaxon sur le sitePrévoir Un démarrage de la grue/descente des cables a partir de 9h sous réserve deconditions météorologiques favorables9. Hors période d'utilisation, ranger le câble, afin qu'il ne soit pas une source de collisionpour des oiseaux en volLe premier paragraphe de l'article 9 « En fin de chantier » de l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-17-00015 du 17 février 2025 est remplacé par :« Dès lors que les derniers éléments constitutifs des éoliennes ont été débarqués de la bargeet amenés par la grue sur la plateforme en haut de la falaise, et au plus tard le 31 août 2026, lemaitre de l'ouvrage informe la police de l'eau et procède au démontage et/ou au repliementet à l'enlèvement de l'intégralité des aménagements réalisés en contact avec le milieu marinen contact avec le milieu marin. ».
oNOP mn SR
DEAL - R02-2026-02-03-00005 - Arrêté préfectoral portant modifications de l'arrêté préfectoral n°R02-2025-02-17-00015 du 17 février
2025 concernant les aménagements provisoires en milieu marin pour l'acheminement et le débarquement des éoliennes du projet
"Gress2&3" sur la commune de Macouba
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ARTICLE 3 :Les dispositions des arrêtés préfectoraux n°RO2-2025-02-17-00015 du 17 février 2025 et n°RO2-2025-07-25-00004 du 25 juillet 2025 non modifiées par le présent arrêté demeurentinchangées.ARTICLE4 :Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 5 :La présente dérogation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en applicationdesquelles elle est délivrée.ARTICLE6 :Le présent arrêté est :* notifié au bénéficiaire mentionné à l'article 1 ;* mis à disposition du public sur le site internet de la direction de l'environnement del'aménagement et du logement de Martinique(https://www.martinique.developpement-dura ble.gouv.fr/arretes-prefectoraux-autres-a2403.html) pour une durée de 6 mois au moins :* publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Une copie de cet arrêté est transmise à la commune de Macouba pour affichage pendant unedurée d'un mois. Un certificat d'affichage attestera de l'accomplissement de cette formalité.ARTICLE 7 :Dans un délai de deux mois à Compter, soit de la notification, soit de la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique, les recours suivantspeuvent être introduits :* unrecours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Martinique ;* Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) :Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de Justiceadministrative, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois.* un recours Contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Fort-de-France (972);celui-ci peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le siteinternet htto://www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àCompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.ARTICLE 8 :Le secrétaire général de la préfecture de Martinique, la directrice de l'environnement del'aménagement et du logement de Martinique, la cheffe du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité, le maire de la commune de Macouba ainsi que les agents visés àl'article L. 216-3 du code de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté. D3FE 22%Fort-de-France le,
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2025 concernant les aménagements provisoires en milieu marin pour l'acheminement et le débarquement des éoliennes du projet
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DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2026-02-26-00005
Décision portant déchéance de droit de
propriété sur le littoral de la commune de les
Anses d'Arlet
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-02-26-00005 - Décision portant déchéance de droit de propriété sur le littoral
de la commune de les Anses d'Arlet 27
|PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
DECISIONPORTANT DECHEANCE DE DROIT DE PROPRIETELE PREFETVU le code des transports et notamment ses articles L5141-1 a L5141-7 et R5141-1 aR5141-12 ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 218-72 et R218-6 ;VU le décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif a l'organisation outre-mer del'action de l'État en mer;VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missionsdes services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et àSaint-Pierre-et-Miquelon ;VU le décret du président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M.Etienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;VU l'arrêté interministériel du 19 juillet 2023 nommant M. Xavier NICOLAS, Directeurde la mer de la Martinique;VU l'arrêté préfectoral 2024-10 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature àMonsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique ;VU l'arrêté RO2-2025-02-18-0001 du 18 février 2025 modifiant l'arrêté RO2-2025-02-10-00017 du 10 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Xavier Nicolas,directeur de la mer de la Martinique ;CONSIDÉRANT que le navire « GULF STREAMER » , en annexe de la présente décision,définis comme navire abandonné, entrave de façon prolongée l'exercice des activitésmaritimes et littorales et qu'ils représentent un danger pour la navigation etl'environnement ;CONSIDÉRANT l'absence d'équipage à bord et l'inexistence de mesures demanœuvre ;CONSIDÉRANT l'état d'abandon du navire au sens du code des transports ;CONSIDÉRANT qu'à la date du 25 septembre 2025 l'affichage de la publicitéréglementaire a été effectuée sur le site internet de la Direction de la mer, sur lespanneaux d'affichage de la Mairie de les Anses d'Arlet ainsi que par voie de presse(radio RCI) et que depuis cette date le propriétaire n'a pas revendiqué son bien;
DECIDE
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-02-26-00005 - Décision portant déchéance de droit de propriété sur le littoral
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ARTICLE 1: Le propriétaire inconnu du navire « GULF STREAMER », de pavillon etd'immatriculation inconnus sur la photo en annexe de la présente décision numérotéeBHU n°2 est déclaré déchu de son droit de propriété.ARTICLE 2: Dans le cadre d'un marché public d'enlèvement et de déconstruction, lenavire « GULF STREAMER », est remis à la Direction de la mer Sise Boulevard Chevaliersainte-Marthe 97200 Fort de France, pour démantèlement à compter de la date depublication de la présente décision.ARTICLE 3: La décision de déchéance de droit de propriété ne fait pas obstacle aurecouvrement sur le propriétaire des frais engagés à raison de l'intervention del'autorité compétente.ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Mer, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aupétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort de France, le 26 FEV. 2026Pour le Préfet de la Martinique et par délégation,
7 {$/ Directeur de la Wer |N
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant leTribunal Administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible a partir du site www.telerecours.fr.
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ANNEXE
navire n° 2
Caractéristiques
(i | Type de navire : TrimaranImmatriculation : inconnueNom de navire : GULF STREAMERLongueur : + de 10 mètres
os Ray
Matériaux : polyesterLocalisation: Anses d'Arlets
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Service Territorial d'Incendie et de Secours
R02-2026-02-19-00006
ARRETE Jonathan COUPRA-26022026101528
Service Territorial d'Incendie et de Secours - R02-2026-02-19-00006 - ARRETE Jonathan COUPRA-26022026101528 32
SAPEURS=H POMPIERSMINISTEREDE VINTERIEUR / MARTINIQUELies xs
LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE MARTINIQUE,Vu le code général de la fonction publique ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, decongé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration ;Vu le décret n° 50-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiersprofessionnels ;Vu le décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois de conception etde direction des sapeurs-pompiers professionnels, notamment son article 10 :Vu le décret n° 2016-2003 du 30 décembre 2016 modifié relatif à Pemploi de directeur départemental st directeurdépartementai adjoint des services d'incendie et de secours ;Vu l'arrêté conjoint R02-2025-07-30/00002 du 30 juillet 2025 poriant recrutement de Monsieur Jonathan COUPRA surun emploi du cadre d'emplois de conception et de direction de sapeurs-pompiers professionnels et nomination en qualitéde colonel stagiaire de sapeurs-pompiers professionnels par la voie de détachement pour une durée de six mois, 4 compterdu 7 août 2025 ;Vu le certificat médical d'aptitude en date du 05 février 2026 présents par Monsieur Jonathan COUPRA ;Vu l'avis sur la manière de servir de Monsieur Jonathan COUPRA :Considérant que l'intéressé a donné entière satisfaction durant sa période de stage ;Sur proposition du Préfet de la Martinique et du Président du conseil d'administration du service d'incendie at de Secours.ARRETENTArticle 1* - Monsieur Jonathan COUPRA, est titularisé dans le grade de colonel de sapeurs-pompiers profassionnels àcompier du 07 février 2026 et intégré au sein des effectifs du service d'incendie et de secours de Martinique.Article 2 - À ceite même date, l'intéressé est détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental adjoint duservice départemental d'incendie et de secours de Martinique pour une durée de cing ans.Article 3 - Conformément 4 Particle R 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent peut-être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Article 4- Le Préfet de Martinique et du Président du conseil d'administration du service d'incendie et de Secours deMartinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recuail desactes administratifs de |' Etat, dans le département.a19 FEV, 2026Le Président du Conseil d'Administrationdu Servieajd Incendiekde Secoursice Marthique4 Oe t
Faità Paris. le
cva5CLHSCinUGra)TsPour le ministre et
a
. _Lar'fñe de service, S\ / } rueDirectrice /2s 5 rs-compieré tel fp ft, PTT) } ore SL in :s oe * f > 7 a a } ee peePST Mie eur Jean-Claude ECAN VIL
Notifié le: ADO /-O26 |—nt. oo| Signazure: 2 SE |
Service Territorial d'Incendie et de Secours - R02-2026-02-19-00006 - ARRETE Jonathan COUPRA-26022026101528 33