HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2024-313
PUBLIÉ LE 20 NOVEMBRE 2024
Sommaire
DDETSPP Hautes-Pyrénées / Service santé, protection animales et
environnement
65-2024-11-14-00002 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Dr
vétérinaire KOFFEL Léa (3 pages) Page 3
DDT Hautes-Pyrenees / SACL/BADS
65-2024-11-15-00005 - Arrêté portant autorisation d'aménagement
d'une grange foraine de M. Maudouit - commune d'Ilhet (6 pages) Page 7
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Service
de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
65-2024-11-12-00003 - Avis motivé de la CNAC du 12/11/2024 sur les
recours formés contre l'avis de la CDAC du 24/05/2024 (2 pages) Page 14
Préfecture Hautes-Pyrenees / Direction des services du cabinet - Bureau de
la représentation
65-2024-11-19-00002 - Arrêté portant attribution MJSEA couleur bronze
promotion du 01/01/2025 (2 pages) Page 17
2
DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2024-11-14-00002
AP attribuant l'habilitation sanitaire au Dr
vétérinaire KOFFEL Léa
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-11-14-00002 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Dr vétérinaire KOFFEL Léa 3
|
PREFET
DES HAUTES. Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
= et de la Protection des Populations
Praserait Service Santé, Protection Animales et Environnement
Arrété préfectoral n° 65-2024-11-14-00002
attribuant I'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire KOFFEL Léa
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7
L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2022-08-023-00008 du 23 août 2022 portant délégation de
signature à Mr Grégory FERRA, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Pyrénées (administration
générale) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2024-10-22-00005 du 22 octobre 2024 portant application de
l'arrêté préfectoral n° 65-2022-08-24-00002 donnant délégation de signature à Mr Grégory
FERRA, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations des Hautes-Pyrénées (administration générale-subdélégation) ;
Vu la demande présentée par Madame KOFFEL Léa née le 31/08/2000 dont le domicile
professionnel d'exercice se situe SELARL la puce à l'oreille - 2F rue des Pyrénées - 65800
AUREILHAN
Considérant que Madame LEA Koffel remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
...f....
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-11-14-00002 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Dr vétérinaire KOFFEL Léa 4
Sur proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations des Hautes-Pyrénées (DDETSPP 65).
ARRÊTE
Article 1":
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée à Madame KOFFEL Léa Docteur vétérinaire domiciliée administrativement
SELARL la puce à l'oreille - 2F rue des Pyrénées - 65800 AUREILHAN et inscrite sous le
numéro national 38863 au tableau de l'Ordre de ia région Occitanie.
Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le
vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet des
Hautes Pyrénées, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article
R. 203-12.
Article 3:
Madame KOFFEL Léa s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le
cas échéant financiéres de mise en ceuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de
lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées
en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
= me eme sn du omMadame KOFFEL Léa pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice (les
départements des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Atlantiques, du Gers, de la Haute-Garonne)
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de
concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural
et de la pêche maritime.
Article S:
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du
code rural et de la pêche maritime.
woofers
Tél 95 62 56 65 55
Mal. dacetsppghautes-pyrenaes Gay
Cité adirunastrativa Rate — 10 ue Amiral Courbet BP 1745 i» RBES CEDEX 9
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-11-14-00002 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Dr vétérinaire KOFFEL Léa 5
Article 6 :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification :
-soit par recours gracieux auprès de l'auteur de l'arrêté ou par recours hiérarchique adressé
au Ministre en charge de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivants,
- Soit par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau. Le tribunal
administratif peut être saisi par courrier ou par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Les voies de recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
Article 7 :
La Secrétaire Générale de la préfecture et le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités et de la Protection des Populations sont chargés, chacune en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture des Hautes Pyrénées.
Fait à Tarbes, le 14 novembre 2024
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental - i, du Travail,
des Solidarités et de la Protection de Population
La cheffe du Service Santé, Prot n Animales
"et Envi
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-11-14-00002 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Dr vétérinaire KOFFEL Léa 6
DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-11-15-00005
Arrêté portant autorisation d'aménagement
d'une grange foraine de M. Maudouit - commune
d'Ilhet
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-11-15-00005 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine de M. Maudouit -
commune d'Ilhet 7
PREFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRENEES Service aménagement, construction, logement
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 6 5 - 2024 -44-45-0000 8
portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine
Commune d'ilhet
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, modifiée par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 et par la loi
n° 2016-1888 du 28 décembre 2016, relative au développement et à la protection de la
montagne ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'article L 122-11 du code de l'urbanisme ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Maudouit Stéphane, le 03 avril 2024
afin de restaurer une grange foraine située sur la commune d'llhet, parcelles cadastrées
section "B" n° 300 à 302;
Vu l'arrêté instaurant une servitude administrative et libérant la commune de l'obligation
d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics, le déneigement et
la collecte des déchets, le 16 avril 2024 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers, le 28 mai 2024 ;
Vu l'avis favorable avec réserves émis par l'Architecte des Bâtiments de France,
le 02 septembre 2024 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des
sites formation spécialisée « sites et paysages », le 11 septembre 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires ;
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-11-15-00005 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine de M. Maudouit -
commune d'Ilhet 8
ARRETE
ARTICLE 1 - La restauration selon le projet présenté de la grange foraine située sur le territoire
de la commune dl'lihet parcelles cadastrées section "B" n° 300 a 302, à usage d'accueil
saisonnier, est autorisée sous les réserves émises dans l'avis de l'Architecte des Bâtiments de
France, directeur de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine, joint au
présent arrêté.
ARTICLE 2 - La présente autorisation ne confère pas à la grange considérée, après
aménagement, la qualité d'habitation et les droits qui y sont attachés. La commune est dans
ces conditions libérée de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et
équipements publics.
ARTICLE 3 - Cette autorisation est délivrée au seul titre de l'article L 122-11 du code de
l'urbanisme et ne dispense pas du dépôt d'une demande d'autorisation d'urbanisme au titre
de l'article L. 421-1 et suivants du Code de l'urbanisme, avant tout commencement de
travaux.
ARTICLE 4 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour l'intéressé et de sa publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Hautes-Pyrénées pour les tiers et/ou d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Pau dans les mêmes délais, soit par courrier, soit par l'application
informatique "Télérecours citoyens" (http://www.telerecours.fr), le recours gracieux
prorogeant ce délai.
ARTICLE 5 - La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre,
le directeur départemental des Territoires, et le maire d'Ilhet sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée pour notification à Monsieur
Maudouit Stéphane, pétitionnaire et pour information au directeur de l'unité départementale
de l'architecture et du patrimoine.
Fait à Tarbes, le 15 NOV. 2024
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-11-15-00005 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine de M. Maudouit -
commune d'Ilhet 9
3008 LP | Direction régionale
OCCITANIE . des affaires culturelles
Liberté
Égalité
Fraternité
Tarbes, le 02/09/2024
Affaire suivie par : Pierre WOZNICA
Unité départementale de l'architecture
et du patrimoine des Hautes-Pyrénées
Tél. : 05 62 44 59 41
Courriel : pierre woznica@culture.gouv.fr
Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées
Préfecture 65013 TARBES Cedex 09
N/Réf : PW/PM — n°9647
COMMISSION DES SITES DU 11/09/2024
Objet : ILHET — Grange foraine —
Monsieur Maudouit
Situation : .
La grange de Monsieur Maudouit se situe sur la commune de Ilhet
Initialement l'accès se faisait via une servitude piétonne légale sur la parcelle B309.
Une servitude conventionnelle a été constituée le 27 juin1984 sur la parcelle B293 pour désen-
claver les parcelles B300, B301, B302.
À ce jour, cet accès n'a pas été créé physiquement mais il est nécessaire à la réalisation du pro-
Jet.
L'accès piéton à la grange relève quasiment de l'escalade et aucun entrepreneur n 'accepterait
d'acheminer les matériaux et outils sans un accès praticable. Un tracé sera étudié par un pro-
fessionnel pour qu'il soit le plus pertinent possible par rapport aux exigences du terrain.
Section B, parcelles n° 300, 301, 302.
Etat des lieux :
La couverture est en ardoise et en bon état.
Les murs en pierres et en bon état.
Le pignon Nord n'a qu'une seule ouverture, l'accès fenil.
Le pignon Sud est composé d'un puit de lumière et de deux ventilations au rez-de-chaussée et
d'un bardage bois vertical dans les combles.
La façade Ouest n'a aucune ouverture.
La façade Est n'a qu'une seule ouverture, la porte d'entrée en bois avec linteau et encadrements
bois. Sur la toiture présence d'un châssis de toit.
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-Pyrénées
Cité administrative Reffye — 10 rue amiral Courbet 65000 TARBES
Tél. : 05 62 44 59 40
ww culture nr frRaninneNrar-Nrritanie 1
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-11-15-00005 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine de M. Maudouit -
commune d'Ilhet 10
Le sol du rez-de-chaussée est en terre battue, le plancher de l'étage est en bois et en assez bon
état.
Projet :
Le bâtiment reste inchangé dans sa structure, les volumes du rez-de-chaussée et de l'étage se-
ront conservés.
La charpente sera restaurée.
La couverture sera révisée.
Le châssis de toit sera supprimé et remplacé par un petit outeau.
Deux conduits d'extraction cylindriques et en métal noir seront percés dans la toiture sur le
flanc Est au plus prés du faitage.
Les murs intérieurs seront inchangés.
Le pignon Nord, restera inchangé, les pierres de part et d'autre de l'ouverture seront remontées
identiques à l'ensemble des murs de la grange.
Sur le pignon Sud, une petite ouverture 90x70 sera créée au rez-de-chaussée et une menuiserie
sera installée à l'étage derrière les lames de bois du pignon.
La façade Ouest restera inchangée, aucune ouverture.
Sur la façade Est, restera inchangée.
Les menuiseries existantes seront rénovées, les matériaux utilisés seront identiques aux maté-
riaux d'origine, pierre de schiste jointée à la chaux grasse et encadrements en boiserie locale.
Les volets seront de type vantaux repliables et persiennes verticale en boiserie locale.
Le sol du rez-de-chaussée sera réalisé en bois.
Le rez-de-chaussée ne recevra qu'un seul volume.
Une cheminée sera créée au rez-de-chaussée.
Un escalier sera créé pour permettre d'accéder à l'étage.
La structure du plancher du fenil sera restaurée.
L'étage recevra un seul volume.
Aucune alimentation en eau publique n'est accessible l'eau sera captée dans un des ruisseaux
proches de la grange. Cette eau sera non potable mais filtrée par différents éléments ainsi qu'un
dispositif de traitement UV.
Une demande d'alimentation électrique sera faite auprès de la commune d'Ilhet pour une exten-
sion de réseau. L'alimentation sera enterrée au départ du coffret de raccordement et au plus
loin possible de la grange.
Suite à une étude de conception et de dimensionnement de dispositif d'assainissement autonome
deux solutions s'offrent au pétitionnaire :
filtre compact ou micro station avec rejet des eaux traitées dans une aire de diffusion, dispersion
à faible profondeur, où
- fosse toutes eaux et tranchées d 'épandage.
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-Pyrénées
Cité administrative Reffye — 10 rue amiral Courbet 65000 TARBES
Tél. : 05 62 44 59 40
nan rire acuns frlRaninneVrar Nrritanie IR
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-11-15-00005 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine de M. Maudouit -
commune d'Ilhet 11
Je propose à la Commission départementale des sites d'émettre un AVIS FAVO-
RABLE sous couvert des réserves suivantes :
La charpente traditionnelle existante « chevrons formant fermes » sera préservée et
confortée si nécessaire.
Le châssis de toit sera supprimé et remplacé par un outeau réalisé conformément aux
dispositions traditionnelles des Hautes Pyrénées.
Le remontage des murs en maçonnerie devra présenter le même appareillage que les
murs existants, avec des pierres d'aspect et nature pétrographique identiques. lls se-
ront réalisés au mortier de chaux (enduit industriel à la chaux proscrit).
Un dessin précis de toutes les menuiseries remplacées devra être fourni. Les ouver-
tures de grandes dimensions auront leurs menuiseries partitionnées dans l'esprit des
occultations traditionnelles des granges foraines (portes de fenils ...). Les chassis de
grandes dimensions entiérement vitrés et sans recoupement sont a éviter.
Les menuiseries seront équipées de volets intérieurs ou panneaux amovibles (pas de
volets battants à l'extérieur, ni de persiennes repliables dans |'épaisseur du tableau).
L'encadrement traditionnel des baies sera conservé à l'aide de montants et traverses
en bois brut. |
La partie bardage bois du pignon sera réalisée en planches larges de chêne ou de cha-
taignier à lames jointives ou légèrement ajourées, largeur environ 20 cm, non déli-
gnées.
Les espaces naturels environnants seront maintenus et entretenus en prairie et le che-
min d'accès existant restera enherbé. |
La voie carrossable créée pour l'accès des engins de chantier devra être entièrement
réversible et réalisée avec des matériaux naturels, cette partie du projet devra faire l'ob-
jet d'un complément de dossier à présenter dans le cadre de la déclaration d'urba-
nisme.
Pour le
le chef de l'unité
et du pat
Pielfe
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-Pyrénées
Cité administrative Reffye — 10 rue amiral Courbet 65000 TARBES
Tél. : 05 62 44 59 40
vananss nuire Anns fr/DaninneMren Nraitanie ar
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-11-15-00005 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine de M. Maudouit -
commune d'Ilhet 12
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-11-15-00005 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine de M. Maudouit -
commune d'Ilhet 13
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-11-12-00003
Avis motivé de la CNAC du 12/11/2024 sur les
recours formés contre l'avis de la CDAC du
24/05/2024
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-11-12-00003 - Avis motivé de la CNAC du 12/11/2024 sur les recours formés contre l'avis de la
CDAC du 24/05/2024 14
P 05415 65 24 RO1-02
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
VU le code de commerce ;
VU l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des
instances administratives à caractère collégial ;
VU la demande de permis de construire n° PC 065 286 24 00012 déposée le 22 mars 2024 en mairie
de Lourdes ;
VU les recours exercés par :
- la société « VLM SPORTS » enregistré le 20 juin 2024 sous le n° P 05415 65 24 R01,
- la société « LIDL » enregistré le 5 juillet 2024 sous le n° P 05415 65 24 RO2,
et dirigés contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial des
Hautes-Pyrénées du 24 mai 2024 relatif au projet porté par la société « LOURDES DEVELOPPEMENT »
d'extension de 2 495 m? de la surface de vente d'un ensemble commercial dont la surface de vente totale
passera de 5 535 m? a 8 030 m? par création de trois cellules commerciales : un « PICARD SURGELES »
(secteur 1), d'une surface de vente de 224 nm, un « JOUETS E. LECLERC » ( secteur 2) d'une surface de
vente de 778 m?, un « INTERSPORT » (secteur 2), d'une surface de vente de 1 493 m?, à Lourdes ;
VU avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 15 octobre 2024 ;
VU l'avis du ministre chargé du commerce en date du 7 octobre 2024 ;
Après avoir entendu :
M. Côme CHIROL, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,
rapporteur ;
M. Patrick HUBERT-CHEVRETE, représentant la société « VLM SPORTS », et Me Marion
GIRARD-MARGERIDON, avocate ;
M. Thierry LAVIT, maire de Lourdes, M. Davy SAINT LAURENT, représentant la société
« LOURDES DEVELOPPEMENT », et Me Sandrine BOUYSSOU, avocate ;
Mme Marie DE BOISSIEU, commissaire du gouvernement ;
' Après en avoir délibéré dans sa séance du 17 octobre 2024 ;
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-11-12-00003 - Avis motivé de la CNAC du 12/11/2024 sur les recours formés contre l'avis de la
CDAC du 24/05/2024 15
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANTP 05415 65 24 RO1-02
que le projet s'implante dans une zone urbanisée dédiée aux activites commerciales, au
sein d'un ensemble commercial, avenue François Abadie, a 3,6 km, soit 7 minutes de
temps de trajet en voiture du centre-ville de Lourdes ; qu'il permet de réinvestir la friche
« PEUGEOT », dont les activités ont cessé le 5 mars 2020 et qu'une partie du bâtiment
existant sera démolie pour y réaliser l'extension ;
que la commune de Lourdes bénéficie de deux dispositifs institutionnels de soutien :
d'une part, depuis 2019 le programme « Action Cœur de Ville », visant notamment a
revitaliser le centre-ville et d'autre part, depuis 2021, le « Plan Avenir Lourdes » dont
l'action n°66 vise à soutenir la création et la reprise de boutiques en centre-ville ;
qu'ainsi il n'est pas démontré que le projet n'ira pas à l'encontre des dispositifs de
soutien aux commerces de centre-ville en vigueur à Lourdes ;
que le taux de vacance commerciale de Lourdes s'élève à 19,9 % (53/267), qu'il
ressort de l'analyse d'impact que la création de trois cellules commerciales entre en
concurrence avec 130 commerces de moins de 300 m? dont 99 commerces
traditionnels alimentaires, 31 magasins d'articles de sports et de loisirs et 19
commerces de plus de 300 m? dont 13 Grandes Surfaces Alimentaires et 6 Grandes
Surfaces Spécialisées; qu'ainsi il n'est pas suffisamment démontré que le projet
d'extension de 45 % de la surface de vente de l'ensemble commercial contribuera à la
revitalisation du tissu commercial du centre-ville ; |
qu'en outre, la population de la zone de chalandise est en baisse ces dix dernières
années (- 1 %) tout comme la population de Lourdes (- 5 %); qu'ainsi Je projet ne
répond aux besoins du territoire qui ne bénéficie pas d'une dynamique démographique
positive ;
EN CONSEQUENCE :
admet les recours susvisés ;
émet un avis défavorable au projet présenté par la société « LOURDES
DEVELOPPEMENT ».
Votes défavorables : 4
Votes favorables : 2 Le Président de la Commission nationale
Abstention : 0d'aménagement commercial
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-11-12-00003 - Avis motivé de la CNAC du 12/11/2024 sur les recours formés contre l'avis de la
CDAC du 24/05/2024 16
Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2024-11-19-00002
Arrêté portant attribution MJSEA couleur bronze
promotion du 01/01/2025
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-11-19-00002 - Arrêté portant attribution MJSEA couleur bronze promotion du 01/01/2025 17
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2024-11-19-00002
portant attribution de la médaille de la jeunesse,
des sports et de l'engagement associatif
Echelon bronze
Promotion du 1° janvier 2025
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et aux modalités
d'attribution de la médaille de la Jeunesse et des Sports, modifié par le décret n° 83-1035 du
22 novembre 1983 et par le décret 2013-1191 du 18 décembre 2013 ;
VU le décret n° 70-26 du 8 janvier 1970 relatif à la médaille de la jeunesse et des sports
modifié par le décret n° 2000-543 du 16 juin 2000 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-
Pyrénées ;
VU l'arrêté ministériel du 5 octobre 1987 portant déconcentration des décisions d'attribution
de la médaille de bronze de la Jeunesse et des Sports ;
VU l'instruction n° 87-197/JS du 10 novembre 1987 relative à la constitution de la commission
départementale chargée d'examiner les candidatures à la médaille de bronze de la Jeunesse
et des Sports ;
VU les avis émis par les membres de la commission départementale d'examen des
candidatures le 06 novembre 2024.
ARRÊTE
Article 1°: la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif échelon bronze
est décernée, au titre de la promotion du 1° janvier 2025, aux personnes dont les noms
suivent :
M. Joao ALMEIDA
M. Louis BARZU
Mme Elisabeth BONNAVENTURE née COUMET
M. Michel DUBIÉ
Mme Clémentine DUCHEMIN
M. Hugo LACABANNE
Mme Jocelyne MOUSSEIGNE née MURGIA
M. Bernard MUR
M. Romain PAGNOUX
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr
4, place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-11-19-00002 - Arrêté portant attribution MJSEA couleur bronze promotion du 01/01/2025 18
Mme Catherine REYNO née CANERIE
M Patrick SABATUT
M Patrick SARCIA
M Jean-Claude SOTO
Mme Myriam SOULES
Mme Nicole SUBIRA née MAILLOT
M Jonathan THENE
Article 2: madame la directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Tarbes, le ? 9 Nu mr
Le préfet,
— |
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-11-19-00002 - Arrêté portant attribution MJSEA couleur bronze promotion du 01/01/2025 19