PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°IDF-014-2026-02
PUBLIÉ LE 9 FÉVRIER 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Cabinet
IDF-2026-02-06-00006 - Arrêté n° 2026/005 du 06/02/2026 portant
habilitation pour rechercher et constater les infractions au code de
l'action sociale et des familles et au code du tourisme
(3 pages) Page 3
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Cellule officines de pharmacie
IDF-2026-02-09-00004 - Arrêté n° DOS/EFF/OFF/2026/10 portant
modification de l'arrêté DOS/EFF/OFF/2024/127
du 19 mars 2024
ayant autorisé un transfert d'officine de pharmacie (1 page) Page 7
IDF-2026-02-09-00002 - Arrêté n° DOS/EFF/OFF/2026/14 constatant la
cessation définitive d'activité d'une officine de pharmacie (1
page) Page 9
IDF-2026-02-09-00003 - Arrêté n° DOS/EFF/OFF/2026/15 constatant la
cessation définitive d'activité d'une officine
de pharmacie (2
pages) Page 11
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France / Pôle Politiques du
Travail
IDF-2026-02-02-00010 - Arrêté n° 2026-01 portant sur la demande de
dérogation à l'obligation de repos dominical présentée par la
société BOUYGUES TRAVAYX PUBLICS, pour son intervention sur le site
de construction de la ligne 15 Est 2 -
93200 SAINT-DENISs
(2 pages) Page 14
2
Agence Régionale de Santé
IDF-2026-02-06-00006
Arrêté n° 2026/005 du 06/02/2026 portant
habilitation pour rechercher et constater les
infractions au code de l'action sociale et des
familles et au code du tourisme
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-02-06-00006 - Arrêté n° 2026/005 du 06/02/2026 portant habilitation pour rechercher et
constater les infractions au code de l'action sociale et des familles et au code du tourisme 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France




AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE
ARRETE N° 2026/005
Portant habilitation pour rechercher et constater les infractions
au code de l'action sociale et des familles et au code du tourisme


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles, notamment en ses articles L. 331 -8-2, R. 331-6 et R.
331-6-1 ;

VU le code du tourisme, en ses articles L. 412-2 et R. 412-15 ;

VU le code de procédure pénale, notamment en ses articles 12, 14, 15 et 28 ;

VU le code de la santé publique, notamment en son article L. 1431-2 ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé (ARS) Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU les arrêtés portant désignation des agents mentionnés en annexe en tant qu'inspecteurs de l'ARS
Ile-de-France au titre de l'article L.1435-7 du code de la santé publique


ARRETE


ARTICLE 1er :



Les agents de l'ARS Ile -de-France dont le nom figure en annexe du présent arrêté
sont habilités à rechercher et constater les infractions prévues et réprimées par le
code de l'action sociale et des familles à l'exception des infractions prévues et
réprimées à l'article L. 227 -8 du même code, ainsi que les infractions prévues à
l'article L. 412-2 du code du tourisme.

ARTICLE 2 : La présente habilitation est valable dans les limi tes territoriales de la région Ile -de-
France ou pendant la durée de la mise à disposition prévue par l'article L. 313 -13 II
du code de l'action sociale et des familles, dans le ressort de l'administration
d'accueil.

ARTICLE 3 : L'habilitation de chaque agent est valable jusqu'à son retrait. Toutefois l'habilitation
d'un agent devient caduque si celui -ci cesse ses fonctions au sein de l'A RS Ile-de-
France.



Agence Régionale de Santé - IDF-2026-02-06-00006 - Arrêté n° 2026/005 du 06/02/2026 portant habilitation pour rechercher et
constater les infractions au code de l'action sociale et des familles et au code du tourisme 4
sign






ARTICLE 3 : Un recours hiérarchique contre cette décision peut, dans les deux mois de sa
notification, être formé par tout intéressé auprès d e la Ministre de la Santé, des
Familles, de l'Autonomie et des Personnes handicapées . Ce recours hiérarchique
ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé
devant le tribunal administratif dans les deux mois suivant la notification de la
présente décision.

ARTICLE 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Ile-de-France.


Fait à Saint-Denis, le 06/02/2026

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France
Et par délégation,

La Directrice générale adjointe



Sophie MARTINON

Agence Régionale de Santé - IDF-2026-02-06-00006 - Arrêté n° 2026/005 du 06/02/2026 portant habilitation pour rechercher et
constater les infractions au code de l'action sociale et des familles et au code du tourisme 5





AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE
ANNEXE A L'ARRETE N° 2026/005

Portant habilitation pour rechercher et constater les infractions
au code de l'action sociale et des familles et au code du tourisme

Conformément à l'article 1 er du présent arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de
santé Ile-de-France, sont habilités pour rechercher et constater les infractions au code de l'action
sociale et des familles et au code du tourisme les agents mentionnés ci-dessous :
Nom Prénom Qualité
Date de l'arrêté portant
désignation en tant
qu'inspecteur de l'ARS Ile-de-
France ICARS
BROSTEAUX Claire ICARS inspecteur 30/12/2025
CAMUS Léa ICARS inspecteur 27/01/2026
EL-MEZOUED Fatima-
Ezzahra ICARS inspecteur 30/12/2025
DEGRAS-
GRANGENOIS Dina ICARS inspecteur 27/01/2026
GRATTEPANCHE Baptiste ICARS inspecteur 30/12/2025
HERMANT Laure ICARS inspecteur 27/01/2026
IESU Giulia ICARS inspecteur 30/12/2025
LAMA Caroline ICARS inspecteur 30/12/2025
LEZERE Allégria ICARS inspecteur 30/12/2025
PROCOPIOU Eleni ICARS inspecteur 27/01/2026
RIBEIRO DE SOUSA Sandrine ICARS inspecteur 30/12/2025
YAMANI Estelle ICARS inspecteur 30/12/2025

Agence Régionale de Santé - IDF-2026-02-06-00006 - Arrêté n° 2026/005 du 06/02/2026 portant habilitation pour rechercher et
constater les infractions au code de l'action sociale et des familles et au code du tourisme 6
Agence Régionale de Santé
IDF-2026-02-09-00004
Arrêté n° DOS/EFF/OFF/2026/10 portant
modification de l'arrêté DOS/EFF/OFF/2024/127
du 19 mars 2024 ayant autorisé un transfert
d'officine de pharmacie
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-02-09-00004 - Arrêté n° DOS/EFF/OFF/2026/10 portant modification de l'arrêté
DOS/EFF/OFF/2024/127
du 19 mars 2024 ayant autorisé un transfert d'officine de pharmacie
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_REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Ar© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France


AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° DOS/EFF/OFF/2026/10 portant modification de l'arrêté DOS/EFF/OFF/2024/127
du 19 mars 2024 ayant autorisé un transfert d'officine de pharmacie
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionale
de santé Île-de-France, à compter du 29 avril 2024.

VU l'arrêté n° DS 034/2024 du 29 avril 2024, publié le 30 avril 2024, portant délégation de signature du Directeur
général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à Monsieur Arnaud CORVAISIER, Directeur de l'offre de
soins et à plusieurs de ses collaborateurs ;

VU l'arrêté en date du 19 décembre 2024 portant octroi de la licence n° 78#001321 aux fins de création d'une
officine de pharmacie sise Centre commercial Intermarché, Rue Angle Boulevard Bernard Grégory à Elancourt
(78990) ;

VU la demande en date du 19 décembre 2025 par laquelle M onsieur Eric CORSON sollicite la modification de la
licence n°78#001321 ;


CONSIDERANT


CONSIDERANT

que la Mairie d'Élancourt (78990) a procédé à un numérotage rectificatif au sein de la commune ;

qu'il convient de tenir compte de cette nouvelle numérotation et que l'arrêté de la licence de
n°78#001321 de l'officine dont Monsieur Eric CORSON est titulaire, en date du 19 décembre 2024,
doit être rectifié en conséquence ;
CONSIDERANT que les conditions d'exploitation de l'officine dont Monsieur Eric CORSON est titulaire sont pour
le reste inchangées ;

ARRÊTE


ARTICLE 1er :


L'arrêté en date du 19 décembre 2024, ayant autorisé l'installation de l'officine de pharmacie de
Monsieur Eric CORSON par transfert est modifié comme suit,

Les termes :
« Centre commercial Intermarché, Rue Angle Boulevard Bernard Grégory à Elancourt (78990) »

sont remplacés par les termes :

« 2 Boulevard Bernard Grégory - Centre commercial Intermarché à Elancourt (78990) »

Le reste sans changement.

ARTICLE 2e : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif
compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification de l'arrêté pour les
intéressés ou de sa publication pour les tiers.

ARTICLE 3e : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Ile -
de-France.

Fait à Saint-Denis, le 09 février 2026

Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

et par délégation,

Le Directeur du Pôle Efficience,
Signé
Fabien PÉRUS
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-02-09-00004 - Arrêté n° DOS/EFF/OFF/2026/10 portant modification de l'arrêté
DOS/EFF/OFF/2024/127
du 19 mars 2024 ayant autorisé un transfert d'officine de pharmacie
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Agence Régionale de Santé
IDF-2026-02-09-00002
Arrêté n° DOS/EFF/OFF/2026/14 constatant la
cessation définitive d'activité d'une officine de
pharmacie
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-02-09-00002 - Arrêté n° DOS/EFF/OFF/2026/14 constatant la cessation définitive d'activité d'une
officine de pharmacie 9
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° DOS/EFF/OFF/2026/14 constatant la cessation définitive d'activité d'une
officine de pharmacie

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 5125 -21, L. 5125 -22,
R. 5125-30 et R. 5132-37 ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence
régionale de santé Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DS 034/2024 du 29 avril 2024, publié le 30 avril 2024, portant délégation de signature du
Directeur général de l'Agence régionale de santé Île -de-France à Monsieur Arnaud CORVAISIER,
Directeur de l'offre de soins et à plusieurs de ses collaborateurs ;

VU l'arrêté en date du 19 janvier 1943 portant octroi de la licence n°92#000693 à l'officine de pharmacie
sise 20 bis rue Aristide Briand à Levallois-Perret (92300) ;

VU La déclaration en date du 21 janvier 2026 par laquelle Madame Nelly BONNEAU déclare cesser
définitivement l'exploitation de l'officine de pharmacie sise 20 bis rue Aristide Briand à Levallois-Perret
(92300) dont elle est titulaire et restitue la licence correspondante ;


CONSIDERANT que la titulaire déclare cesser définitivement l'activité de l'officine de pharmacie à compter
du 31 mars 2026 ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er : La cessation définitive d'activité à compter du 31 mars 2026 de l'officine de pharmacie
exploitée par Madame Nelly BONNEAU sise 20 bis rue Aristide Briand à Levallois -Perret
(92300) est constatée.

La licence n°92#000693 est caduque à compter de cette date.

ARTICLE 2e : Un recours contentieux contre le présent ar rêté peut être formé auprès du t ribunal
administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification de
l'arrêté pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.

ARTICLE 3e : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Île-de-France.

Fait à Saint-Denis, le 09 février 2026

Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

et par délégation,

Le Directeur du Pôle Efficience,
Signé
Fabien PÉRUS
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-02-09-00002 - Arrêté n° DOS/EFF/OFF/2026/14 constatant la cessation définitive d'activité d'une
officine de pharmacie 10
Agence Régionale de Santé
IDF-2026-02-09-00003
Arrêté n° DOS/EFF/OFF/2026/15 constatant la
cessation définitive d'activité d'une officine
de pharmacie
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-02-09-00003 - Arrêté n° DOS/EFF/OFF/2026/15 constatant la cessation définitive d'activité d'une
officine
de pharmacie
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


ARRÊTÉ N° DOS/EFF/OFF/2026/15 constatant la cessation définitive d'activité d'une officine
de pharmacie

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 5125-21, L. 5125-22, R. 5125-30 et
R. 5132-37 ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence
régionale de santé Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DS 034/2024 du 29 avril 2024, publié le 30 avril 2024, portant délégation de signature du
Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à Monsieur Arnaud CORVAISIER,
Directeur de l'offre de soins et à plusieurs de ses collaborateurs ;

VU

l'arrêté en date du 15 mai 1943 portant octroi de la licence n° 75#001239 à l'officine de pharmacie sise
109 rue de Sèvres à Paris (75006) ;
VU


VU

le jugement du Tribunal de commerce de Paris (75) en date du 30 avril 2020 prononçant la conversion
du jugement en liquidation judiciaire de l'officine de pharmacie sise 109 rue de Sèvres à Paris (75006) ;

le jugement du Tribunal de commerce de Paris (75) en date du 05 novembre 2025 prononçant la clôture
de la procédure de liquidation judiciaire de l'officine de pharmacie sise 109 rue de Sèvres à Paris
(75006) ;


CONSIDERANT que la procédure de liquidation judiciaire à l'encontr e de la SELARL Pharmacie Sèvres
Vanneau qui exploite l'officine de pharmacie sise 109 rue de Sèvres à Paris (75006) a été
clôturée le 05 novembre 2025 ;

CONSIDERANT que l'officine de pharmacie n'a fait l'objet d'aucune reprise dans le cadre de cette procédure
de liquidation judiciaire et que de ce fait elle a cessé définitivement toute activité à la date du
jugement de clôture ;

CONSIDERANT que de ce fait, il y a lieu de constater cette cessation définitive d'activité ;




ARRÊTE
ARTICLE 1er : La cessation d'activité de l'officine de pharmacie exploitée par Madame Claire IDIART et
Madame Françoise CLAVIER, sise 109 rue de Sèvres à Paris (75006) est réputée définitive à
compter du 5 novembre 2025.

La licence n° 75#001239 est caduque à compter de cette date.







Agence Régionale de Santé - IDF-2026-02-09-00003 - Arrêté n° DOS/EFF/OFF/2026/15 constatant la cessation définitive d'activité d'une
officine
de pharmacie
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ARTICLE 2e : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif
compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification de l'arrêté pour
les intéressés ou de sa publication pour les tiers.

ARTICLE 3e : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Î le-de-France est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Île-de-France.



Fait à Saint-Denis, 09 février 2026

Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

et par délégation,

Le Directeur du Pôle Efficience,
Signé

Fabien PÉRUS
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-02-09-00003 - Arrêté n° DOS/EFF/OFF/2026/15 constatant la cessation définitive d'activité d'une
officine
de pharmacie
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Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2026-02-02-00010
Arrêté n° 2026-01 portant sur la demande de
dérogation à l'obligation de repos dominical
présentée par la société BOUYGUES TRAVAYX
PUBLICS, pour son intervention sur le site de
construction de la ligne 15 Est 2 -
93200 SAINT-DENISs
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-02-02-00010 - Arrêté n° 2026-01 portant sur la demande de dérogation à l'obligation de repos dominical présentée par la
société BOUYGUES TRAVAYX PUBLICS, pour son intervention sur le site de construction de la ligne 15 Est 2 -
93200 SAINT-DENISs
14
E 3PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités






Tél. : 01.70.96.13.54
Mèl : drieets-idf.ucrgc@drieets.gouv.fr
DRIEETS d'Île-de-France
21, rue Madeleine Vionnet 93300 AUBERVILLIERS
https://idf.drieets.gouv.fr
ARRETE N° 2026-01


PORTANT SUR LA DEMANDE DE DEROGATION A L'OBLIGATION DE REPOS DOMINICAL
PRESENTEE PAR LA SOCIETE BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS,
POUR SON INTERVENTION SUR LE SITE DE CONSTRUCTION DE LA LIGNE 15 EST 2-
93200 SAINT-DENIS


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS



VU le Code du travail et notamment les articles L. 3132-20, L. 3132-25-3 et R. 3132-16 ;

VU l'arrêté préfectoral n°2025-3388 du 29 août 2025 portant délégation de signature du Préfet de la Seine-Saint-
Denis au Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-
France et la décision n° 2025 -164 du 28 août 2025 portant subdélégation de signature du Directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France en matière de repos
dominical ;

VU la demande de dérogation à la règle du repos dominical formulée le 23 décembre 2025 par Monsieur Denis
MARC, chef de service adjoint Ressources Humaines de la société BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS , sise 1
avenue Eugène Freyssinet 78280 GUYANCOURT, pour l'intervention de 70 salariés sur le site de construction de
la Ligne 15 Est 2, sis 13-15 avenue de la Métallurgie 93200 SAINT-DENIS ;

VU l'accord d'entreprise sur le travail du dimanche en date du 7 octobre 2021 ;

VU l'avis favorable du CSE du 10 décembre 2025 ;

VU le formulaire de demande daté du 18 décembre 2025 qui précise que le repos sera donné par roulement à
tout ou partie des salariés ;

VU le courriel d'informations complémentaires du 13 janvier 2026 envoyé à notre demande par M. Denis MARC ;

VU les 70 attestations de volontariat des salariés mobilisés de BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS , prévues par
l'article L. 3132-25-4 du Code du travail ;

VU la saisine pour avis des autorités et organismes prévus par l'article L. 3132 -21 du Code du travail ;

VU l'avis de l'inspecteur du travail de l'UC Grands Chantiers compétent ;


CONSIDERANT que la société BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS a pour mission de creuser un tunnel à l'aide
d'un tunnelier dans le chantier considéré ;

CONSIDERANT que, suite à la première phase de creusement, la réponse du terrain au confinement appliqué
par le tunnelier a été moins favorable que prévu , la couche géologique mixte traversée étant très perméable et
nécessitant une injection de boue bentonitique importante pour maintenir le confinement ;


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-02-02-00010 - Arrêté n° 2026-01 portant sur la demande de dérogation à l'obligation de repos dominical présentée par la
société BOUYGUES TRAVAYX PUBLICS, pour son intervention sur le site de construction de la ligne 15 Est 2 -
93200 SAINT-DENISs
15
2


CONSIDERANT dès lors la nécessité d'un passage en fonctionnement du tunnelier 7jours/7 ;

CONSIDERANT que, selon les déclarations de M. Denis MARC, le nombre d' attestations de volontariat est
supérieur au nombre de collaborateurs nécessaires à cette organisation de travail 7j/ 7, des salariés ne faisant
pas partie des équipes concernées s'étant portés volontaires pour intervenir si nécessaire en remplacement ;

CONSIDERANT que l'intervention le dimanche est le seul moyen de réaliser l'ouvrage dans les conditions de
sécurité imposées et permet de contribuer au fonctionnement normal du chantier entrepris ;


A R R E T E

Article 1er :

Sous réserve de l'application de l'article L. 3132-1 du Code du travail, la Société BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS
est autorisée à déroger à l'obligation de repos dominical pour l'opération de creusement par tunnelier sur l e site
de construction de la Ligne 15 Est 2 sis 13-15 avenue de la Métallurgie 93200 SAINT-DENIS pour :

- 70 salariés de BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, le dimanche 15 février 2026
- 70 salariés de BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, le dimanche 22 février 2026

Article 2 :

Le personnel employé bénéficiera au minimum des contreparties prévues dans l'accord d'entreprise et des
garanties prévues à l'article L. 3132-25-4 du Code du travail.

Article 3 :

Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France,
est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont notification est faite au demandeur et est publiée au Recueil des
Actes Administratifs de la Région.





A Saint-Denis, le 02 février 2026

P/ Le Préfet, par subdélégation,

P/ Le Directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France

Le Responsable du Pôle Politiques du Travail

SIGNÉ


Jean-François DALVAI










Voies et délais de recours : Cet arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d'un recours contentieux
auprès du tribunal administratif compétent ; Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatiq ue « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-02-02-00010 - Arrêté n° 2026-01 portant sur la demande de dérogation à l'obligation de repos dominical présentée par la
société BOUYGUES TRAVAYX PUBLICS, pour son intervention sur le site de construction de la ligne 15 Est 2 -
93200 SAINT-DENISs
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