PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-145
PUBLIÉ LE 24 FÉVRIER 2022
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département
de Paris / Cabinet
75-2022-02-24-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 15 EST (3 pages) Page 3
Préfecture de Police / Cabinet
75-2022-02-24-00007 - Arrêté n° 2022-00191 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein du laboratoire central de la préfecture de
police (5 pages) Page 7
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Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2022-02-24-00001
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP
15 EST
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-02-24-00001 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 15 EST 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES PARIS, LE 24/02/22
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ILE-DE-FRANCE ET DE PARIS
SIP Paris 15 e Est
13/15 rue du Général Beuret
75712 Paris Cedex 15
DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, Monsieur Pascal PAVY, responsable du service des impôts des particuliers du service
des impôts des particuliers (SIP) Paris 15° EST
Vu le code général des impôts et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à MM. Maurice GHRISSI et Christophe SAUZEDDE, inspecteurs
divisionnaires des finances publiques, M Roland GUIGUES, inspecteur principal des Finances
Publiques, adjoints au responsable du SIP Paris 15e EST à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-02-24-00001 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 15 EST 4
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Mme QUILLOT Jeannette
M Mathieu BEAUJARD Mme Nadia MEBARKI
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
M. BOREL Laurent
M.LE GOAS Hervé
M. PAPIN FrédéricM DUBOIS DAVID
Mme LE GUILLOU Sophie
Mme LEFEUVRE Marie Laure M. GUAITELLA Laurent
M.MOUSSIER Hervé
M FEUILLET Eric
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
M. BENJAMIN Bruno
MME BOBILLOT Gaëlle .
Mme BARRET Chantal
Mme EMMA Marie Michele
Mme BOIGEY Magali
Mme RENE -MARTIN Céline
M. THEGAT Romain M.BLINO Michel
M DAVID Sébastien
M BRUSA Cyprien
Mme FARES Cécile
M MALRAIT Olivier
Mme SINTES Sylvie
Mme ZAIDI Stephanie Mme AHOLOU Gnona
M. DYLEWSKI Arnaud
Mme GENIN Clémence
Mme GORNET Sonia
Mme PINON Stéphanie
Mme VALLEAMA Audrey
M MESSINA Guillaume
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
NOM et prénom Grade Limite des
décisions
gracieuses
M BIZIEN Jean LouisContrôleur principal des finances
publiques10 000
Mme CASSAGNES Sylviecontrôleuse principale des finances
publiques10 000Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-02-24-00001 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 15 EST 5
NOM et prénom Grade Limite des
décisions
gracieuses
M BIZIEN Jean LouisContrôleur principal des finances
publiques10 000
Mme LE NAMOURIC DESCAMPS
Catherinecontrôleuse principale des finances
publiques10 000
Mme FEUARDENT IsabelleContrôleuse des finances publiques10000
MME GUISLAIN HélèneContrôleuse des finances publiques10000
Mme MAILLARD AuréliaContrôleuse des finances publiques10000
M.KALOMBO GabrielContrôleur des finances publiques10 000
Mme MUNIER AmélieContrôleuse des finances publiques 10 000
M. MOUELE DominiqueContrôleur des finances publiques 10 000
Mme DESLAIMES CatherineAgente administrative principale des
finances publiques 2 000
Mme COHEN BrigitteAgent administratif des finances
publiques2 000
Mme BRETECHE Cécile Agent administratif des finances
publiques 2 000
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
4°) tous actes d'administration et de gestion du service.
aux agents désignés ci-après :
aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
M Mathieu BEAUJARD Mme Nadia MEBARKI Mme QUILLOT Jeannette
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
Le comptable, responsable de service
des impôts des particuliers de Paris 15° EST
Signé
Pascal PAVYDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-02-24-00001 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 15 EST 6
Préfecture de Police
75-2022-02-24-00007
Arrêté n° 2022-00191 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein du laboratoire
central de la préfecture de police
Préfecture de Police - 75-2022-02-24-00007 - Arrêté n° 2022-00191 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du
laboratoire central de la préfecture de police 7
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Cabinet du préfet





arrêté n° 2022-00191
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du laboratoire central de la préfecture de police



Le préfet de police,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;

VU le code de procédure pénale ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délég ation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels re levant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la co mpétence territoriale de certaines
directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 6 ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la g estion budgétaire et comptable
publique ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture
de police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2021-00623 du 30 juin 2021 portant missions et organisation du laboratoire
central de la préfecture de police ;

VU le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LAL LEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Oue st, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé
préfet de police (hors classe) ;

VU l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2018, par lequel M. Christophe PEZRON, agent contractuel des
administrations parisiennes est nommé en qualité de directeur du laboratoire central de la préfecture
de police, pour une durée de trois ans renouvelable , à compter du 1 er juillet 2018 ;

VU l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2021, par lequel M. Christophe PEZRON, agent contractuel des
administrations parisiennes est nommé en qualité de directeur du laboratoire central de la préfecture
de police, pour une nouvelle période de 3 ans, à co mpter du 2 juillet 2021 ;

VU l'arr êté n ° 2021BGCPTSS00672 du 20 d écembre 2021, par lequel M. Aur élien THIRY, ing énieur en
chef au laboratoire central, est d étach é sur l'emploi fonctionnel de sous-directeur du labo ratoire
central, pour une durée de 5 ans renouvelable une f ois à compter du 1 er novembre 2021 ;

SUR proposition du préfet, directeur du cabinet,




Préfecture de Police - 75-2022-02-24-00007 - Arrêté n° 2022-00191 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du
laboratoire central de la préfecture de police 8


2 ARRÊTE

Article 1

Délégation de signature est donnée à M. Christophe PEZRON, directeur du laboratoire central de la
préfecture de police à l'effet de signer, dans la l imite de ses attributions, et au nom du préfet de p olice,
tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièc es comptables nécessaires à l'exercice des missions
fixées par l'arrêté du 30 juin 2021 susvisé, à l'ex ception de la signature des marchés publics dont le
montant hors taxes excède 90 000 euros.

M. Christophe PEZRON est également habilité à signe r les décisions individuelles relatives à l'octroi des
congés et de maladie ordinaire des personnels relev ant de son autorité.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe PEZRON, la délégation qui lui est consentie à
l'article précédent est exercée, dans les mêmes con ditions, par M. Aurélien THIRY, adjoint au directeu r
du laboratoire central de la préfecture de police.

Article 3

En cas d'absence ou d'emp êchement de M. Christophe PEZRON et de M. Aur élien THIRY, la d élégation
qui leur est consentie aux articles précédents est exercée par Mme Françoise MOUTHON, attachée
hors classe d'administration de l'Etat, secrétaire g énérale, à l'effet de signer tous actes, arr êtés, d é
cisions et pi èces comptables n écessaires à l'exercice, dans les conditions pr évues à l'article 12 de l'arr êt
é du 30 juin 2021 susvis é, des missions du secr étariat g énéral, en mati ère de gestion des personnels, des
finances, des achats, de l'immobilier, des moyens e t syst èmes d'information et de communication.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise MOUTHON, la délégation qui lui est consentie
à l'article précédent est exercée par Mme Laure MIM OUNI, ingénieure en chef, secrétaire générale
adjointe, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception des
justificatifs des rémunérations des interventions e t des permanences.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe PEZRON et de M. Aurélien THIRY, la délégation
qui leur est consentie aux articles 1 et 2 du prése nt arrêté est exercée par :
- M. Bruno VANLERBERGHE, agent contractuel technique de catégorie A, chef de la division
« intervention et enquête sur site », à l'effet de signer tous actes nécessaires à l'e xercice des
missions de l'article 6 de l'arrêté du 30 juin 2021 susvisé, y compris la transmission, en urgence,
de rapports provisoires dans le cadre de saisines a u titre des articles 60 et 77-1 du code de
procédure pénale ;
- Mme Véronique EUDES, ingénieure en chef, cheffe de la division « analyse physico-
chimique », à l'effet de signer tous actes nécessaires à l'e xercice des missions de l'article 7 de
l'arrêté du 30 juin 2021 susvisé, y compris la tran smission, en urgence, de résultats d'analyses
provisoires dans le cadre de saisines au titre des articles 60 et 77-1 du code de procédure
pénale ;
- M. Jean-Pierre ORAZY, ingénieur en chef, chef de la division « expérimentation, modélisation
et prévention incendie », à l'effet de signer tous actes nécessaires à l'e xercice des missions de
l'article 8 de l'arrêté du 30 juin 2021 susvisé ;
- Mme Caroline CHMIELIEWSKI, ingénieure en chef, chef fe du laboratoire « qualité, sécurité,
environnement », à l'effet de signer tous actes nécessaires à l'e xercice des missions de l'article
9 de l'arrêté du 30 juin 2021 susvisé ;


Préfecture de Police - 75-2022-02-24-00007 - Arrêté n° 2022-00191 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du
laboratoire central de la préfecture de police 9


3 à l'exception :
- des arrêtés, décisions, conventions, actes d'achats et pièces comptables ;
- des avis techniques concernant une reconnaissance d e compétence ou un agrément ;
- des offres de prestation d'un montant supérieur à 1 5 000 € ;
- des rapports finaux de réquisition suite aux saisin es au titre des articles 60 et 77-1 du code de
procédure pénale.

Délégation au sein de la division « intervention et enquête sur site »

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno VANLE RBERGHE, la délégation qui lui est consentie
à l'article 5 du présent arrêté est exercée, dans l es mêmes conditions, par M. Nicolas RISLER, ingénie ur
en chef, adjoint au chef de division « intervention et enquête sur site ».

Délégation au sein de la division « analyse physico -chimique »

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique EUDES, la délégation qui lui est consentie à
l'article 5 du présent arrêté est exercée, dans les mêmes conditions, par M. Guénaël THIAULT,
ingénieur en chef, adjoint à la cheffe de division « analyse physico-chimique ».

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique EUDES et de M. Guénaël THIAULT la
délégation qui leur est consentie, dans le cadre de s missions de l'article 7 de l'arrêté du 30 juin 20 21
susvisé, est exercée par M. Xavier ARCHER, ingénieur en chef, chef du laboratoi re « identification et
recherche de traces », en charge des analyses de liquides inflammables, d'explosifs et de produits
inconnus, et par Mme Laetitia BARTHE, ingénieure en chef, adjointe au chef du laboratoire
« identification et recherche de traces », à l'effet de transmettre tous résultats d'analyse pr ovisoires,
demandés en urgence, dans le cadre de saisines au t itre des articles 60 et 77-1 du code de procédure
pénale, et de signer toutes offres de prestation ém ises, dans la limite de 1 500 € HT et dans la limit e des
attributions de son laboratoire.

Article 9

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier ARCH ER et de Mme Laetitia BARTHE, la délégation
qui leur est consentie à l'effet de transmettre tou s résultats d'analyse provisoires demandés en urgen ce
dans le cadre de saisines au titre des articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale, est exercée pa r :
- M. Jean-Marc BÉGUÉ, ingénieur principal ;
- Mme Nolwenn FLOCH, ingénieure de classe normale ;
- Mme Karine VAN NIEL, ingénieure de classe normale.

Délégation au sein de la division « expérimentation , modélisation et prévention incendie »

Article 10

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre ORAZY, la délégation qui lui est consentie à
l'article 5 du présent arrêté, dans le cadre des mi ssions de l'article 8 de l'arrêté du 30 juin 2021 s usvisé,
est exercée par Mme Anne THIRY-MULLER, ingénieure p rincipale, cheffe du laboratoire « prévention
incendie », à l'effet de signer les études de dossiers relat ifs à la prévention incendie des bâtiments, des
grands rassemblements et des infrastructures à usage de transport, ainsi que les procès-verbaux d e
séance des commissions, sous-commissions et groupes de visite pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique.

Préfecture de Police - 75-2022-02-24-00007 - Arrêté n° 2022-00191 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du
laboratoire central de la préfecture de police 10


4 Article 11

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne THIRY MULLER, la délégation qui lui est consentie,
à l'effet de signer les études de dossiers relatifs à la prévention incendie des bâtiments, des grands
rassemblements ainsi que des infrastructures à usag e de transport, est exercée par M. Jean-Michel
GAREL, ingénieur principal, et par M. Freddy MSIKA, ingénieur principal, à l'exception des dossiers
présentant une demande de dérogation.

Article 12

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel GAREL et de M. Freddy MSIKA, la délégation
qui leur est consentie, à l'effet de signer les étu des de dossiers relatifs à la prévention incendie d es
bâtiments, est exercée par Mme Héloïse DELVAUX, ing énieure de classe normale, M. Fabien POUGET,
ingénieur de classe normale et Mme Catherine RIBIÈR E, ingénieure principale, à l'exception des
dossiers pour lesquels est émis un avis défavorable .

Article 13

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne THIRY - MULLER, la délégation qui lui est consentie,
à l'article 9 du présent arrêté, à l'effet de sign er les procès-verbaux de séance des commissions, so us-
commissions et groupes de visite pour la sécurité c ontre les risques d'incendie et de panique,

• en matière d'établissement recevant du public, d' hébergements du village olympique et d'enceintes
sportives, est exercée par les agents placés sous son autorité dont les noms suivent :
- Mme Laurène BANACLOCHE, technicienne supérieure pri ncipale ;
- M. Patrice BYRAM, technicien supérieur en chef ;
- M. Alexandre CARBUCCIA, technicien supérieur princi pal;
- M. Jean-Baptiste CLAUSSE, ingénieur de classe norma le ;
- M. Jérôme DAL, technicien supérieur en chef ;
- Mme Héloïse DELVAUX, ingénieure de classe normale ;
- M. Jean-Michel GAREL, ingénieur principal ;
- Mme Karen HISTEL, technicienne supérieure principal e ;
- M. Philippe LECOMTE, technicien supérieur principal ;
- M. Christian LEVAIS, technicien supérieur en chef ;
- Mme Fatiha MALEK, technicienne supérieure ;
- M. Freddy MSIKA, ingénieur principal ;
- M. Wassiou OURO YONDOU, technicien supérieur princi pal ;
- M. Fabien POUGET, ingénieur de classe normale ;
- Mme Catherine RIBIERE, ingénieure principale ;
- Mme Latifa SABLON, technicienne supérieure en chef ;
- Mme Nathalie SALLES, technicienne supérieure princi pale ;
- M. Xavier VANBAELEN, technicien supérieur en chef.

• en matière d'immeubles de grande hauteur, est exe rcée par les agents placés sous son autorité dont
les noms suivent :
- Mme Laurène BANACLOCHE, technicienne supérieure pri ncipale ;
- M. Patrice BYRAM, technicien supérieur en chef ;
- M. Jérôme DAL, technicien supérieur en chef ;
- M. Jean-Michel GAREL, ingénieur principal ; Préfecture de Police - 75-2022-02-24-00007 - Arrêté n° 2022-00191 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du
laboratoire central de la préfecture de police 11


5 - Mme Karen HISTEL, technicienne supérieure principal e ;
- M. Philippe LECOMTE, technicien supérieur principal ;
- M. Christian LEVAIS, technicien supérieur en chef ;
- M. Freddy MSIKA, ingénieur principal ;
- M. Wassiou OURO YONDOU, technicien supérieur princi pal ;
- M. Fabien POUGET, ingénieur de classe normale ;
- Mme Catherine RIBIERE, ingénieure principale ;
- Mme Latifa SABLON, technicienne supérieure en chef ;
- M. Xavier VANBAELEN, technicien supérieur en chef.

• en matière de sécurité des infrastructures et sys tèmes de transports, est exercée par les agents
placés sous son autorité dont les noms suivent :
- Mme Laurène BANACLOCHE, technicienne supérieure pri ncipale ;
- M. Patrice BYRAM, technicien supérieur en chef ;
- M. Alexandre CARBUCCIA, technicien supérieur princi pal ;
- M. Jean-Baptiste CLAUSSE, ingénieur de classe norma le ;
- M. Jean-Michel GAREL, ingénieur principal
- Mme Karen HISTEL, technicienne supérieure principal e ;
- M. Philippe LECOMTE, technicien supérieur principal ;
- M. Freddy MSIKA, ingénieur principal ;
- M. Wassiou OURO YONDOU, technicien supérieur princi pal ;
- Mme Latifa SABLON, technicienne supérieure en chef ;
- Mme Nathalie SALLES, technicienne supérieure princi pale.

Dispositions finales

Article 14

Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police et le directeur du laboratoire central de la
préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié aux recueils des actes administratifs d e la préfecture de police, des préfectures des Haut s-
de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marn e, ainsi qu'au bulletin officiel de la Ville de Par is.

Fait à Paris, le 24 février 2022
signé
Didier LALLEMENT Préfecture de Police - 75-2022-02-24-00007 - Arrêté n° 2022-00191 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du
laboratoire central de la préfecture de police 12