DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2025-065
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2025
Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / SCSI
79-2025-04-16-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Benoît ELLEBOODE, directeur général de l'agence
régionale de santé Nouvelle-Aquitainie (3 pages) Page 3
79-2025-04-16-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature du pouvoir adjudicateur à Mme Christelle BORG, administratrice
de l'État, directrice départementale des finances publiques et M. Julien
ROLLET, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la
mission ressources de la direction départementale des finances publiques
des Deux-Sèvres (2 pages) Page 7
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-04-16-00004
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Benoît ELLEBOODE, directeur
général de l'agence régionale de santé
Nouvelle-Aquitainie
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-16-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Benoît ELLEBOODE,
directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitainie 3
EnPRÉFETDES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant délégation de signatureà| Monsieur Benoît ELLEBOODEDirecteur général de I'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Le préfet des Deux-Sèvres
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1432-2 et L.1435-1 et suivants ;Vu le code de la défense;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 'portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, à la santé et aux territoires ;Vu la loi n° 2015-29 du 16janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales desanté et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation desrégions;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales desanté ;Vu le décret n°2010-338 du 31 mars 2010 relatifaux relations entre les représentants del'Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'agencerégionale de santé pour ce qui concerne les articles L.1435-1, L.1435-2 et L.1435-7 du codede la santé publique; -Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santéà la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales deprofessionnels de santé regroupant les infirmiers ; :Vu le décret du Président de la République en date du 19 mars 2025 portant nominationde M. Simon FETET, en qualité de préfet des Deux-Sèvres;Vu l'arrété préfectoral en date du 8 avril 2025 portant délégation de signature deMonsieur Benoît ELLEBOODE, directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-16-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Benoît ELLEBOODE,
directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitainie 4
VU la circulaire du ministère del'Intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;Vu le protocole en date du6 août 2012 relatif aux actions et prestations mises en œuvrepar I'agence régionale de santé Poitou-Charentes pour le préfet des Deux-Sèvres prévupar l'article R.1435-2 du code de la santé publique ;Sur propositiondu secrétaire général de la préfecturedes Deux-Sèvres ;ARRÊTE :
Article 1er :En vue de la mise en œuvre du protocole intervenu le 6 août 2012 entre Monsieur lepréfet des Deux-Sèvres et Monsieur le directeur general de l'agence régionale de santéPoitou-Charentes, délégation de signature est donnée à M. Benoit ELLEBOODE, directeurgénéral de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, à l'effet de signer dans lecadre de ses attributions et compétences, tous les actes, décisions et documentsrelevant des domaines d'activités suivants, selon les modalités précisées au protocoledépartemental visé supra:- La préparation ou la transmission des décisions du préfet relatives auxhospitalisations sans consentement conformément aux dispositions desarticles L.3211-1 et suivants du code de la santé publique;- La protectlon contre les risques sanitaires liésà l'environnement, y compris lesrisques liésà l'habitat; |- Le volet sanitaire des plans de secours et de défense prévus au sixième alinéade l'article L. 1435-1;- La fourniture des avis sanitaires nécessaires à l'élaboration des plans etprogrammes ou de toute décision impliquant une évaluation de leurs effets surla santé humaine;- La lutte contre les maladies transmises par l'intermédiaire d'insectes dans lesdépartements mentionnés à l'article L. 3114-5 et la lutte contre les moustiquesdans les départements mentionnés au 2° de l'article Ter de la loi n° 64-1246 du16 décembre 1964 relativeà la lutte contre les moustiques;- Le contrôle sanitaire aux frontières dans les départements concernés par lamise en œuvre du règlement sanitaire international;- Les inspections et contrôles prevus au dernier almea de l'article L. 1435-7 ;- Les décisions de requnsutlon pnses en application de l'article L. 6314-1.- Les arrêtés ou décisions visés à l'article 6.b du protocole du 06 août 2012 ainsique les avis visés à l'article 6.c de ce même protocole, ne peuvent faire l'objet(par l'agence régionale de santé) d'aucune communication extérieure auxservices de l'Etat sans autorisation préalable expresse du préfet.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Benoît ELLEBOODE, la délégationde signature consentie en application de l'article Ter ci-dessus sera exercée par MmeElvire ARONICA, directrice de la délégation départementale des Deux-Sèvres.
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directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitainie 5
Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Benoît ELLEBOODE et deMme Elvire ARONICA, la délégation de signature sera exercée par M. Cyr|I CAFFIAUX,directeur adjoint, responsable du pôle santé publique et soins de ville à la délégationdépartementale.Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Benoît ELLEBOODE, deMme Elvire ARONICA et de M. Cyril CAFFIAUX, la délégation de signature sera exercéepar Mme Aurélie PASSERON, responsabledu pôle offre hospitalière et médicosociale à ladélégation départementale des Deux-Sèvres.Article 5 : En cas d'absence et d'empechement simultané des délégataires mentionnés ci-dessus et pour les seules missions visées à l'article 7 du protocole suscité, la délégation de .signature sera exercée par M. Benjamln DAVILLER, directeur de la délégationdépartementale de la Vienne, et Mme Marjorie PASCAULT, directrice adjointe,responsable du pôle interdépartemental soins sans consentement (SSC) à la délégationdépartementale de la Vienne.Article 6 : L'arrété préfectoral en date du 8 avril 2025 portant délégation de signature deM. Benoit ELLEBOODE, directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine est abrogé.Article 7 : Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.Article 8: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur général de l'agencerégionale de santé de la région Nouvelle Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifsde la préfecture des Deux-Sèvres.
Niort, le 1 6 AVR, 2025
Simoôg' FETET
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-04-16-00003
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature du pouvoir adjudicateur à Mme
Christelle BORG, administratrice de l'État,
directrice départementale des finances
publiques et M. Julien ROLLET, administrateur
des finances publiques adjoint, responsable de la
mission ressources de la direction
départementale des finances publiques des
Deux-Sèvres
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-16-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature du pouvoir adjudicateur à
Mme Christelle BORG, administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques et M. Julien ROLLET, administrateur
des finances publiques adjoint, responsable de la mission ressources de la direction départementale des finances publiques des
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PREFETDES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFrateraité
| Arrêté préfectoralportant délégation de signaturedu pouvoir adjudicateur
Mme Christelle BORG, administratrice de l'État,Directrice départementale des finances publiques' etM. Julien ROLLET, administrateur des finances publiques adjoint,Responsable de la mission ressourcesde la Direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres
Le préfet des Deux-SèvresVu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes,des départements et des régions ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;Vu le code des marchés publics ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés dela direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaireet comptable publique ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration ;Vu le décret du président de la République en date du 17 janvier 2025 portantnomination de Mme Christelle BORG, administratrice de I'Etat, en qualité dedirectrice départementale des finances publiques des Deux-Sèvres;Vu le décret du président de la République en date du 19 mars 2025 portantnomination de M. Simon FETET, en qualité de préfet des Deux-Sèvres;Vu l'arrêté préfectoral du 8 avril 2025 portant délégation de signature en matière depouvoir adjudicateur à Mme Christelle BORG, administratrice de l'État, directricedépartementale des finances publiques et M. Julien ROLLET, administrateur desfinances publiques adjoint, responsable de la mission ressources à la directiondépartementale des finances publiques des Deux-Sèvres;Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire à M. Julien ROLLET, administrateur des financespubliques adjoint, responsable de la mission ressources à |a directiondépartementale des finances publiques des Deux-Sèvres;
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-16-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature du pouvoir adjudicateur à
Mme Christelle BORG, administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques et M. Julien ROLLET, administrateur
des finances publiques adjoint, responsable de la mission ressources de la direction départementale des finances publiques des
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;ARRÊTE :Article 1": Délégation de signature est donnée à Mme Christelle BORG, directricedépartementale des finances publiques des Deux-Sèvres, à l'effet de signer, dans lamesure ou ils relèvent de ses attributions, les actes relavant du pouvoir adjudicateur,à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sensdu décret n°2012-1246du 7 novembre 2012 modifié.Article 2 : Délégation est donnée à M. Julien ROLLET, administrateur des financespubliques adjoint, responsable de la mission ressources à la directiondépartementale des finances publiques des Deux-Sèvres, à l'effet de signer, dans lamesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d'ordonnancement secondairedans les limites de l'arrêté préfectoral lui donnant délégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaire et relevant du pouvoir adjudicateur.
Article3: En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004modifié, M. Julien ROLLET, administrateur des finances publiques adjoint,responsable de la mission ressources à la direction départementalé des financespubliques des Deux-Sèvres, est autorisé à subdéléguer ma signature par arrêté pris enmon nom, à un ou plusieurs agents placés sous son autorité pour les attributions quilui sont déléguées par le présent arrété. Cet arrété de subdélégation sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Article 4: L'arrêté préfectoral du 8 avril 2025 portant délégation de signature enmatière de pouvoir adjudicateur à Mme Christelle BORG, administratrice de FEtat,directrice départementale des finances publiques et à M. Julien ROLLET,administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la mission ressourcesàla direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres est abrogé.Article5 : Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publicationau recueil des actesadministratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementaledesFinances publiques des Deux-Sèvres et le responsable de la mission ressources à ladirection départementale'des finances publiques des Deux-Sèvres sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Niort, le 1 6 AVR. 2025
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Simom/FETET
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Mme Christelle BORG, administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques et M. Julien ROLLET, administrateur
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