CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-360
PUBLIÉ LE 17 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Cour d'appel de Caen /
14-2024-12-10-00007 - Décision portant désignation du responsable
d'inventaire (1 page) Page 3
14-2024-12-10-00006 - Décision portant désignation du responsable de
rattachement des charges, produits et provisions à l'exercice 2024 (1
page) Page 5
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat de direction
14-2024-12-16-00002 - arrêté du 16 décembre 2024 portant
dérogation à l'interdiction du travail dominical les 22 et 29 décembre
2024 pour les salariés de METRO (Hérouville-Saint-Clair) (2 pages) Page 7
14-2024-12-16-00001 - arrêté du 16 décembre 2024 portant refus de
dérogation à l'interdiction du travail dominical le 29 décembre 2024
pour les salariés d'HEROUVILDIS (Carrefour Hérouville-Saint-Clair) (2
pages) Page 10
Préfecture du Calvados / DCL
14-2024-12-16-00003 - AP dates et lieux de livraison de la propagande -
élection CA 2025 (1 page) Page 13
Préfecture du Calvados / Service de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
14-2024-12-12-00005 - ARRÊTE PORTANT MODIFICATION DE LA
COMPOSITION DU CODERST 2024-2027 (3 pages) Page 15
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Cour d'appel de Caen
14-2024-12-10-00007
Décision portant désignation du responsable
d'inventaire
Cour d'appel de Caen - 14-2024-12-10-00007 - Décision portant désignation du responsable d'inventaire 3
ExMINISTÈRE Cour d'appel de CaenDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
CLOTURE DES COMPTES DE L'ETAT AU TITRE DE L'ANNEE 2024ACTUALISATION DE L'INVENTAIRE DES AUTRES IMMOBILISATIONSINCORPORELLES ET CORPORELLESDÉCISION PORTANT DÉSIGNATION DU RESPONSABLE D'INVENTAIRE
La première présidente de la cour d'appel de Caen, .Le procureur général près ladite cour,
Sur proposition de la directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire,
DECIDENT
Article 1°" :Madame Laétitia LEROY, responsable de le getsion budgétaire du service administratif régional de la cour d'appelde CAEN est désignée en qualité de responsable d'inventaire, chargée d'assurer le suivi et le contrôle des dossiersd'inventaire et bénéficie à ce titre d'une délégation de signature de l'ordonnateur secondaire.
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'intéressée et comuniquée à Monsieur le directeur régional des financespubliques de bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs dudépartement du Calvados.
Fait à Caen, le 10 décembre 2024
Le profÿreur général Pour la première présidente, par intérim,Zÿî |Claire CHAUXPrésidente de chambre
Specimen de signature de la persofine désignéeLaétitia LEROY
Cour d'appel de Caen - 14-2024-12-10-00007 - Décision portant désignation du responsable d'inventaire 4
Cour d'appel de Caen
14-2024-12-10-00006
Décision portant désignation du responsable de
rattachement des charges, produits et provisions
à l'exercice 2024
Cour d'appel de Caen - 14-2024-12-10-00006 - Décision portant désignation du responsable de rattachement des charges, produits et
provisions à l'exercice 2024 5
ExMINISTÈRE Cour d'appel de CaenDE LA JUSTICEijerte'ÉgalitéFraternité
CLOTURE DES COMPTES DE L'ETATRATTACHEMENT DES CHARGES, PRODUITS ET PROVISIONS A L'EXERCICE 2024DECISION PORTANT DESIGNATION DU RESPONSABLE DE RATTACHEMENT
La première présidente de la cour d'appel de Caen,Le procureur général près ladite cour,
Dans lé cadre de l'établissement de l'inventaire des charges, produits et provisions pour charges à rattacher àl'exercice 2024,Sur proposition de la directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire,
DECIDENT
Article 1"" : Madame Laëtitia LEROY, responsable de la gestion budgétaire du service administratif régional de lacour d'appel de CAEN,est désignée en qualité de responsable de rattachement et bénéficie dans ce cadre d'unedélégation de signature.Article 2 : En cette qualité, Madame Laétitia LEROY contrôle tous les éléments d'information et toutes les piècesjustificatives destinés au pôle Chorus pour enregistrement des écritures dans l'application comptable Chorus Cœur.Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'intéressée, et communiquée à Monsieur le directeur régional desFinances Publiques de Bretagne, Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Calvados.
Fait à Caen, le 10 décembre 2024
Pourla première présidente, par intérim
Claire CHAUXPrésidente de chambre
Specimen de signaturé de la per ?nne désignée
Laétitia LEROY
Cour d'appel de Caen - 14-2024-12-10-00006 - Décision portant désignation du responsable de rattachement des charges, produits et
provisions à l'exercice 2024 6
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-12-16-00002
arrêté du 16 décembre 2024 portant dérogation
à l'interdiction du travail dominical les 22 et 29
décembre 2024 pour les salariés de METRO
(Hérouville-Saint-Clair)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-12-16-00002 - arrêté du 16 décembre 2024 portant
dérogation à l'interdiction du travail dominical les 22 et 29 décembre 2024 pour les salariés de METRO (Hérouville-Saint-Clair) 7
PRÉ FET Direction départementale; de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDU CALVADOS sCLiberté E Section Centrale TravailÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PORTANT DÉROGATION A L'INTERDICTION DU TRAVAIL DOMINICALLE PRÉFET DU CALVADOS,
VU: .1/ le Code du Travail, et en particulier les articles L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3, L.3132-25-4,R.3132-16 et R.3132-17 ;2/ l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Stéphane DE CARLI,Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;3/ l'arrété préfectoral du 3 décembre 2024 portant subdélégation de signature à ChrystèlePASCO-MARTIN, directrice départementale adjointe ;4/ la demande en date du 9 octobre 2024 présentée par Jean-Philippe DEYRIS, directeur del'établissement METRO CAEN de la société METRO FRANCE, sise 5 rue des Grands Prés, 92024Nanterre Cedex, en vue d'autoriser le travail de ses salariés les dimanches 22 et 29 décembre2024 dans l'établissement METRO sis avenue du Général De Gaulle, 14200 Hérouville Saint Clair;5/ la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominancealimentaire du 12 juillet 2001, étendue par arrêté du 26juillet 2002 ;_ 6/ l'accord d'entreprise relatif au travail le dimanche en date du 30 novembre 2016 ;7/ les fiches de volontariat individuel des salariés concernés par cette demande ;8/ l'avis défavorable du CSE en date du 3 octobre 2024 ;-9/ la consultation des organisations syndicales de salariés et d'employeurs du Calvados, de l'EPCICAEN LA MER, de la chambre des métiers et de l'artisanat, de la chambre de commerce etd'industrie de CAEN et de la commune d'Hérouville Saint Clair ;10/ les avis favorables de la commune d'Hérouville Saint Clair, de la CCI, de la CPME et duMEDEF/CALVADOS ;11/ la décision refusant la dérogation au repos dominical en date du 11 décembre 2024 ;12/ les éléments portés dans le recours contre ladite décision par l'établissement MÉTRO endate 13 décembre,CONSIDÉRANT les éléments suivants :1/ le repos des salariés peut être autorisé par le préfet un autre jour que le dimanche lorsqu'il estétabli que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement seraitpréjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement ;2/ dans son recours, l'établissement MÉTRO indique que les restaurateurs, traiteurs, boulangerset pâtissiers, doivent acheter le dimanche les produits frais et ultra frais à date de péremptioncourte pour que leurs préparations soient prêtent le lundi ;3/ l'ouverture de l'établissement les dimanche 22 et 29 décembre permet au surplus de fluidifierl'affluence de la clientèle, et par conséquent d'améliorer les conditions de travail des salariés ;
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-12-16-00002 - arrêté du 16 décembre 2024 portant
dérogation à l'interdiction du travail dominical les 22 et 29 décembre 2024 pour les salariés de METRO (Hérouville-Saint-Clair) 8
4/ dès lors le préjudice réel au public et au fonctionnement normal de I'établissement METRO |est démontré par l'employeur.
ARRÊTE :
ARTICLE 1" : La décision publiée le 11 décembre au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Calvados est annulée; :ARTICLE 2 : L'établissement MÉTRO FRANCE est autorisé à employer ses salariés les dimanches22 et 29 décembre 2024 dans son magasin de Hérouville Saint Clair ;ARTICLE 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Calvados;ARTICLE 4: Le Directeur départemental de I' empl0| du travail et des solidarités est chargé del'exécution du présent arrêté; :
Fait a HEROUVILLE SAINT CLAIR, Pour le 'P'réfet et par délégation,le 16 décembre 2024 =La Directri > eémentale adjointe del'emploi, du ,t'r;a—__\kai_lfgt—ggg_snlidarités
Délais et voies de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique, dans les deux mois à compter de sanotification, auprès du Ministre du travail et de l'emploi - Direction Générale du Travail (DGT)- 14 AvenueDuquesne, 75350 PARIS SP 07. :Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal admlmstratlfde Caen- 3, rue Arthur Le Duc- BP 25086- 14050 CAEN CEDEX 4.Le Tnb/unal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr. La décision contestée doit être jointe au recours.
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-12-16-00002 - arrêté du 16 décembre 2024 portant
dérogation à l'interdiction du travail dominical les 22 et 29 décembre 2024 pour les salariés de METRO (Hérouville-Saint-Clair) 9
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-12-16-00001
arrêté du 16 décembre 2024 portant refus de
dérogation à l'interdiction du travail dominical le
29 décembre 2024 pour les salariés
d'HEROUVILDIS (Carrefour Hérouville-Saint-Clair)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-12-16-00001 - arrêté du 16 décembre 2024 portant refus
de dérogation à l'interdiction du travail dominical le 29 décembre 2024 pour les salariés d'HEROUVILDIS (Carrefour
Hérouville-Saint-Clair)
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PRÉ FET Direction départementalede l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDU CALVADOSLiberté Section Centrale TravailÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PORTANT REFUS DE DÉROGATION A L'INTERDICTION DU TRAVAIL DOMINICALLE PRÉFET DU CALVADOS,VU le Code du Travail, et en particulier les articles L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3, L.3132-25-4,R.3132-16 et R.3132-17 ; _VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Stéphane DE CARLI,Directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités; —VU la demande en date du 6 novembre 2024 présentée par Bertrand GERBAUD, Directeur dumagasin CARREFOUR HEROUVILLE SAINT-CLAIR de la société HEROUVILDIS sise place SaintClair, 14200 HEROUVILLE SAINT CLAIR, en vue d'autoriser le travail de ses salariés le dimanche29 décembre 2024 ;
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VU la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominancealimentaire du 12juillet 2001, étendue par arrêté du 26juillet 2002 ;VU l'accord d'entreprise en date du 6 juillet 2024 relatif notamment au travail dominical ;VU les fiches de volontariat individuel des salariés concernés par cette demande ;VU la consultation des organisations syndicales de salariés et d'employeurs du Calvados, del'EPCI CAEN LA MER, de la chambre des métiers et de l'artisanat, de la chambre de commerce etd'industrie de CAEN et de la commune de HEROUVILLE SAINT CLAIR;VU les avis favorables de la commune de HEROUVILLE SAINT CLAIR, de la CCI de CAEN, de laCPME et du MEDEF CALVADOS ;VU l'avis défavorable de la CGT CALVADOS ;CONSIDÉRANT que le repos des salariés peut être autorisé par le préfet un autre jour que ledimanche lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'unétablissement serait préjudiciable au public ;CONSIDÉRANT que le préjudice au public invoqué doit être réel et non de raisons decommodités ou d'une simple géne et qu'il doit être démontré par l'employeur;
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-12-16-00001 - arrêté du 16 décembre 2024 portant refus
de dérogation à l'interdiction du travail dominical le 29 décembre 2024 pour les salariés d'HEROUVILDIS (Carrefour
Hérouville-Saint-Clair)
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CONSIDERANT que l'établissement demandeur bénéficie déja de dérogations municipales pourles dimanches 8, 15 et 22 décembre et que par ailleurs il est autorisé de droit à employer dessalariés le dimanche jusqu'a 13h ;CONSIDERANT dès lors que le préjudice réel au public n'est pas démontré par I'employeur;ARRÊTE :ARTICLE 1* : L'établissement HEROUVILDIS n'est pas autorisé à employer ses salariés ledimanche 29 décembre 2024 après 13h;ARTICLE 2 : Les infractions au présent arrêté seront passibles de pénalités prévues à l'articleR.3135-2 du code du travail ;ARTICLE 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Calvados;ARTICLE 4: Le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités est charge del''exécution du présent arrêté;
Fait à HEROUVILLE SAINT CLAIR, Pour le Préfet et par délégation,le 16 décembre 2024 'Le Directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités
Stéphane DE CARLI
Délais et voies de recoursLa présente décision peut faire I'objet d'un recours hiérarchique, dans les deux mois à compter de sanotification, auprès du Ministre du travail et de I'emploi - Direction Générale du Travail (DGT) - 14 AvenueDuquesne, 75350 PARIS SP 0/7.Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal adfninistratif deCaen - 3, rue Arthur Le Duc - BP 25086 — 14050 CAEN CEDEX 4.Le Tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.felerecours.fr. La décision contestée doit être jointe au recours.
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-12-16-00001 - arrêté du 16 décembre 2024 portant refus
de dérogation à l'interdiction du travail dominical le 29 décembre 2024 pour les salariés d'HEROUVILDIS (Carrefour
Hérouville-Saint-Clair)
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Préfecture du Calvados
14-2024-12-16-00003
AP dates et lieux de livraison de la propagande -
élection CA 2025
Préfecture du Calvados - 14-2024-12-16-00003 - AP dates et lieux de livraison de la propagande - élection CA 2025 13
PREFET PréfectureDU CALVADOS Direction de la_ citoyennetéLibré - et des collectivités localesgalitéFraternité
ARRETÉ N° DCL-BRAE-24-097fixant la date limite, le lieu et les modalités de dépôtdes documents électoraux par les listes de candidatspour les élections des membres de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2025LE PRÉFET DU CALVADOS,VU le code rural et de la péche maritime, notamment son article R 511-42 ;VU le décret n° 2024-817 du 8 juillet 2024 relatif à la composition des chambres d agrlculture et àl'élection de leurs membres;VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2024 convoquant les électeurs pour l'élection des membres deschambres d'agriculture ;SUR PROPOSITION du secrétaire général ;ARRÊTE:Article ler : la date limite de dépôt auprès de la commission d'organisation des opérationsélectorales des documents électoraux par les listes de candidats est fixée au 8 janvier 2025 avant12h si dépôt en préfecture, le 9 janvier 2025 avant 12h si dépôt auprès de l'opérateur en charge de lamise sous pli.Article 2 : les livraisons devront être effectuées :- soit en préfecture du département du Calvados- 1 rue Daniel Huet 14000 CAEN pour une livraisonavant 12h le 8 janvier 2025- soit auprès de l'opérateur en charge de la mise sous pli, TESSI MD/Grdupe TESSI - 400 rue desMerisiers - ZAC Arboria - 45700 PANNES pour une livraison avant 12h le 9 janvier 2025Article 3: Il appartient aux mandataires de listes de prendre l'attache du bureau de laRéglementation, des Associations et des Elections afin d'obtenir les autorisations nécessaires pour lalivraison.Article 4 : Pour les collèges comportant plus de 1000 électeurs, les professions de foi et les bulletinsde vote seront conditionnés par paquets de 1000. Dans tous les cas, sur chaque colis, serontmentionnés, le nombre, la nature du document, le collège, le nom de la liste concernée.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados est chargé de l'exécution du présentarrêté.
Fait à Caen, le 1 6 DEC. 2024 Pour le préfet et par délégation,' Le secrétaire général,
Stéphane SINAGOGAPréfecture du Calvados, rue Daniel Huet, 14038 CAEN Cedex 09Tél. 02 31 30 64 00prefecture@calvados.gouv.fr ; www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2024-12-16-00003 - AP dates et lieux de livraison de la propagande - élection CA 2025 14
Préfecture du Calvados
14-2024-12-12-00005
ARRÊTE PORTANT MODIFICATION DE LA
COMPOSITION DU CODERST 2024-2027
Préfecture du Calvados - 14-2024-12-12-00005 - ARRÊTE PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU CODERST 2024-2027 15
Ex Direction de la coordinationPRÉFET des politiques publiquesDU CALVADOS et de l'appui territorialL'ibertc'EgalitéFraternité
| ARRÊTÉportant modification de la composition du conseil départementalde l'environnement et des risques sanitaires et technologiquesLE PRÉFET,
VU le code de la santé publique, notamment l'articleL 1416-1 et les articles R 1416-1 à R 1416-6 ;VU le code des relations entre le public et I'administration, notamment les articles R 133-3 et suivants ;VU l'arrété préfectoral portant composition du conseil départemental de l'environnement et desrisques sanitaires et technologiques modifié du 10 septembre 2024 ;CONSIDERANT la proposition de désignation de l'UFC Que Choisir Caen en date du 20 novembre2024;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°" : Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiquespour le département du Calvados est composé comme suit :PRÉSIDENT: le Préfet ou son représe'ntant1°' COLLÈGE : REPRÉSENTANTS DES SERVICES DE L'ÉTAT- le Directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant- le Directeur départemental adjoint des territoires et de la mer ou son représentant- le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant-le Chef de l'unité départementale du Calvados de la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement ou son représentant- le Directeur départemental de la protection des populations ou son représentant- le Chef du service interministériel de défense et de protection civile ou son représentant- le Directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant
Rue Daniel Huet 14 000 CAEN - Tél. 02 31 30 64 00 www.calvados.gouv.fr
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Préfecture du Calvados - 14-2024-12-12-00005 - ARRÊTE PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU CODERST 2024-2027 16
2° COLLEGE : REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALESConseil départemental .- M. Michel FRICOUT, conseiller départemental du canton de Ouistreham - sans changement- M. Jean-Yves HEURTIN, conseiller départemental du canton de Falaise - sans changementEn cas d'empêchement des conseillers départementaux cités ci-dessus, deux suppléants ont étédésignés par le conseil départemental du Calvados :- M. Patrick JEANNENEZ, conseiller départemental du canton de Caen 2 - sans changement- M. Francis JOLY, conseiller départemental du canton de Caen 4 - sans changementCommunes- M. Patrice GERMAIN, maire de Basseneville - sans changement- M. Pascal SERARD, maire de Carpiquet - sans changement- Mme Geneviéve WASSNER, maire de Cernay - sans changement
3° COLLÈGE: REPRESENTANTS D'ASSOCIATIONS AGREEES DE CONSOMMATEURS, DE PECHE et DEPROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT, MEMBRES DE PROFESSIONS AYANT LEUR ACTIVITE DANS LESDOMAINES DE COMPETENCE DU CONSEIL ET EXPERTS DANS CES MEMES DOMAINESAssociation agréée de consommateurs- M. Yves RONFARD, administrateur de l'UFC Que Choisir CaenAssociation agréées de pêche- M. Christian GOMES, président de la fédération du Calvados pour la pêche et la protection du milieuaquatique - sans changementAssociation agréée de protection de l'environnement-M. Michel HORN, président du Groupement Régional des Associations de Protection del'Environnement de Normandie (GRAPE) - sans changement -Profession de l'agriculture- M. Clément LEBRUN, vice-président de la chambre d'agriculture du Calvados - sans changementProfession de l''artisanat- M. François LEMARINIER, membre de la chambre de métiers et de l'artisanat de Normandie - sanschangementProfession de l''industrie-Mme Catherine VAUSSY, représentant les chambres de commerce et d'industrie de Caen, deNormandie et de Seine-Estuaire — sans changementExperts- M. Bernard MIGNOT, président de la compagnie des commissaires-enquéteurs de Normandie (14, 50,61) - sans changement- M. Arnaud ASSELIN, directeur des risques professionnels, ingénieur conseil régional, caisse régionaled'assurance retraite et de santé au travail de Normandie (CARSAT Normandie) - sans changement- Lieutenant Colonel Pierre-Yves BOULBEN, chef du groupement de la prévision des risques - servicedépartemental d'incendie et de secours du Calvados - sans changement
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4° COLLÈGE : PERSONNALITES QUALIFIEESTitulaire : M. Stéphane GERVAISE, chef du service communal d'hygiéne et de santé à la ville deCaen - sans changementSuppléant: M. Alexandre JUTEAU, inspecteur de salubrité, direction des services techniques de laville de Lisieux - sans changement
Titulaire : Docteur Patrice PHILIPPART, médecin - sans changement
Titulaire : M. Olivier DUGUE, hydrogéologue agréé - sans changementSuppléant : M. Thierry PAY, directeur de l'eau, du littoral et de la mer au conseil départemental duCalvados - sans changement
Titulaire : Mme Dominique PERU, adjointe à la direction du pôle environnement du GIP LABEO -sans changement
ARTICLE 2 : Le membres du CODERST nouvellement désigné au présent arrété est nommé pour ladurée du mandat restant à courir, soit jusqu'au 10 septembre 2027. Son mandat est renouvelable ;
ARTICLE 3 : Le reste sans changement ;
ARTICLE 4 : Le Secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à CAEN, le 12 décembre 2024 Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général"
Stéphane SINAGOGA
Délais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arrété peut étre introduit auprès du tribunaladministratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture du Calvados. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ou hiérarchique quiinterrompt le recours contentieux pourra être exercé. Le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de cesrecours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et/ou l'autrerejetés. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site Internet www.telerecours.fr .
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Préfecture du Calvados - 14-2024-12-12-00005 - ARRÊTE PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU CODERST 2024-2027 18