BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°13-2025-222
PUBLIÉ LE 28 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices
Administratives et Réglementation
13-2025-07-25-00016 - Arrêté portant agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière sous le n° E 25 013 0008 0 (3 pages) Page 3
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Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-07-25-00016
Arrêté portant agrément d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière sous le n° E 25
013 0008 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-25-00016 - Arrêté portant agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous le n° E 25 013 0008 0 3
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la sécurité :
police administrative et réglementation
Bureau de la circulation routière
Pôle des professions réglementées
de l'éducation, la circulation
et la sécurité routières
Arrêté
portant agrément
d'un établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
sous le n° E 25 013 0008 0
Le préfet de la région Provence Alpes Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches du Rhône
en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1 à R.212-4, R.213-1
à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC
en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense
et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-
du-Rhône ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière ;
Vu la demande d'agrément formulée le 09 décembre 2024 par Madame Patricia LAYANI;
Considérant la conformité des pièces produites par Madame Patricia LAYANI à
l'appui de sa demande, constatée le 25 juillet;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches du Rhône ;
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Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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ARRETE
ARTICLE 1er 
: Madame Patricia LAYANI, née le 17 octobre 1967 à Marseille,
demeurant Le Clos – 35 Avenue de la Croix Rouge – 13013 Marseille, est
autorisée à exploiter, en qualité de représentant légal de la société AUTO
ÉCOLE ESPACE CONDUITE, l'établissement d'enseignement de la conduite
automobile ci-après désigné :
AUTO-ÉCOLE ESPACE CONDUITE
42 AVENUE DE LA CROIX ROUGE
13013 MARSEILLE
ARTICLE 2 : Cet établissement d'enseignement de la conduite est enregistré au
fichier national des auto-écoles sous le n °: E 25 013 0008 0. Sa validité expirera
le 25 juillet 2030.
ARTICLE 3 : Monsieur René BINI, titulaire de l'autorisation d'enseigner n° A 02
013 0147 0 délivrée le 20 mars 2024 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est
désigné en qualité de responsable pédagogique,
ARTICLE 4 : L'exploitant visé à l'article 1 a déclaré disposer des moyens
matériels et enseignants qualifiés nécessaires pour dispenser les types
d'enseignement suivants :
B
Il devra immédiatement signaler au préfet toute modification de la liste des
enseignants attachés à l'établissement.
ARTICLE 5 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de
formation à la conduite définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité
routière. Il est tenu d'afficher l'arrêté portant l'agrément de l'établissement.
ARTICLE 6 : Il appartiendra à l'exploitant d'adresser au préfet une demande de
renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration.
L'agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme
prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu'à ce que le préfet statue sur
la demande.
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ARTICLE 7 : Toute transformation du local d'activité susceptible de modifier
les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer
les termes de cet agrément, devront être signalés au service ayant délivré
l'agrément.
Avant tout transfert du local d'activité ou toute acquisition d'un local
supplémentaire, l'exploitant devra adresser une demande d'agrément au
préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle
acquisition.
ARTICLE 8  : Le présent a rrêté devra être présenté à toutes réquisitions des
autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d'être
remplie, en cas de non-conformité du programme de formation à la conduite
prévue à l'article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive
d'activité de l'établissement.
En cas d'urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 d u
code de la route, l'agrément pourra être suspendu pour une durée maximale
de six mois.
L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes
prévues pour les établissements recevant du public.
Les droits des tiers sont expressément sauvegardés.
ARTICLE 9 : La personne désignée à l'article 1 peut former un recours
administratif auprès de l'autorité ayant délivré le présent arrêté, dans un délai
de deux mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille.
ARTICLE 10 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône , le
directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, le
directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-
Rhône, le commandant du groupement de gendarmerie des Bouches-du-
Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l'État.
Fait à Marseille, le 25 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe du bureau de la circulation routière
Signé
Hélène CARLOTTI
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