VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2024-056
PUBLIÉ LE 19 AVRIL 2024
Sommaire
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2024-04-19-00001 - Arrêté N°2024/04-19 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs sur les communes de Sorgues, du Pontet et de
L'Isle-sur-la-Sorgue du dimanche 21 avril 2024 au mardi 21mai 2024 de
06h00 à 02h00 (3 pages) Page 3
84-2024-04-15-00006 - Arrêté préfectoral N°2024/04-10 portant
prorogation du 1er mai 2024 au 31 octobre 2024 de l'autorisation des
mesures de palpation de sécurité pour les agents du service interne de
sécurité de la SNCF dans les gares du département de Vaucluse et dans les
trains circulant en Vaucluse dans lesquels ils montent à bord en raison des
circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la
sécurité publique (2 pages) Page 7
2
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-04-19-00001
Arrêté N°2024/04-19 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs sur
les communes de Sorgues, du Pontet et de
L'Isle-sur-la-Sorgue du dimanche 21 avril 2024 au
mardi 21mai 2024 de 06h00 à 02h00
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-04-19-00001 - Arrêté N°2024/04-19 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de Sorgues, du Pontet et de L'Isle-sur-la-Sorgue du
dimanche 21 avril 2024 au mardi 21mai 2024 de 06h00 à 02h00
3
nPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Arrêté N°2024/04-19
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de
Sorgues, du Pontet et de L'Isle-sur-la-Sorgue du dimanche 21 avril 2024 au mardi 21
mai 2024 de 06h00 à 02h00
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité
de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 17 avril 2024, formulée par le groupement de gendarmerie dépar-
tementale de Vaucluse, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans-
mettre des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins de réaliser des
opérations de lutte contre les trafics de stupéfiants et de rétablissement de l'ordre public sur
certains secteurs des communes de Sorgues, de Le Pontet et de L'Isle-sur-la-Sorgue du di-
manche 21 avril 2024 au mardi 21 mai 2024 de 06h00 à 02h00 ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux
forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou
de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l'ordre public ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-04-19-00001 - Arrêté N°2024/04-19 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de Sorgues, du Pontet et de L'Isle-sur-la-Sorgue du
dimanche 21 avril 2024 au mardi 21mai 2024 de 06h00 à 02h00
4
Considérant que les communes de Sorgues, de Le Pontet et de L'Isle-sur-la-Sorgue
comprennent plusieurs cités en secteurs sensibles (cités Générat, Establet, Chaffunes et
Griffons à Sorgues ; cité Joffre au Pontet ; Cités Rebenas et Vallades à L'Isle-sur-la-Sorgue)
dans lesquelles des trafics de stupéfiants et des troubles à l'ordre public sont fréquents, que
la gendarmerie y est par conséquent fréquemment engagée pour assurer la sécurité et la paix
publique, et doit régulièrement faire face à des agressions à son encontre ;
Considérant que, dans le cadre de la lutte anti-stupéfiants, les forces de l'ordre ont conduit
de nombreuses opérations de police administrative visant à prévenir les troubles à l'ordre
public résultant de l'existence de points de deal très actifs sur le territoire des Cités Générat,
Establet, Chaffunes, Griffons sur la commune de Sorgues, de la Cité Joffre sur la commune de
Le Pontet et des Cités Rebenas et Vallades à L'Isle-sur-la-Sorgue, que lors de ces interventions,
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ont pu être constatées ;
Considérant que la gendarmerie a été confrontée à des agressions à son encontre dans la nuit
du 28 au 29 juin 2023 dans la Cité Générat à Sorgues, que les manœuvres de la gendarmerie
ont fait l'objet d'une surveillance par une caméra aéroportée non identifiée ; que dans la nuit
suivante du 29 au 30 juin 2023 dans cité Joffre au Pontet les forces de gendarmerie arrivées
en renfort des effectifs de la police municipale ont fait l'objet de jets de projectiles et
plusieurs véhicules militaires ont été endommagés ;
Considérant que le 22 octobre 2023 à la cité Joffre au Pontet des individus arrivés à bord de
véhicules s'en sont pris à des jeunes présents sur site au moyen de battes de base-ball et de
barres de fer, causant à deux d'entre eux de sérieuses blessures, ayant entraîné pour l'une des
victimes 28 jours d'ITT ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public sur les secteurs
mentionnés, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la taille du périmètre des
secteurs identifiés, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le
maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au
sol et de la mobilité élevée et de l'agressivité des trafiquants au sein des cités, le recours aux
dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté, qu'il n'existe pas
de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la
seule durée sus mentionnée, que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre de
l'événement, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras
aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée
à la durée sus mentionnée ; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de
déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en
contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-04-19-00001 - Arrêté N°2024/04-19 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de Sorgues, du Pontet et de L'Isle-sur-la-Sorgue du
dimanche 21 avril 2024 au mardi 21mai 2024 de 06h00 à 02h00
5
Arrête
Article 1er La captation, l'enregistrement et la transmission d'images à partir de caméras
disposées sur des aéronefs par la Compagnie de gendarmerie départementale d'Avignon du
Groupement de gendarmerie départementale de Vauclus e, est autorisée en l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public et au
titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de
la lutte anti-stupéfiants et de la lutte contre les règlements de compte, dans les secteurs
suivants :
• Cités Générat, Establet, Chaffunes et Griffons sur la commune de SORGUES (84
700) ;
• Cité Joffre sur la commune de LE PONTET (84 130) ;
• Cités Rebenas et Vallades sur la commune de L'ISLE SUR LA SORGUE (84 800).
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à 2, caméras capteur thermique/optique sur drones MAVIC 3
thermal 3T.
Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante :
• du dimanche 21 avril 2024 au mardi 21 mai 2024 de 06h00 à 02h00
Article 4 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse. Il peut faire l'objet dans le délai de deux mois à
compter de sa publication :
* soit d'un recours gracieux auprès de la préfète de Vaucluse ;
* soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, place
Beauvau 75800 PARIS CEDEX 08 ;
* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, la secrétaire générale, sous-
préfète de l'arrondissement d'Avignon, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse
et transmis à la Procureure de la République d'Avignon et aux maires de Sorgues, de Le
Pontet et de L'Isle-sur-la-Sorgue.
Fait à Avignon, le 19 avril 2024
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
Signé
Sabine ROUSSELY
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-04-19-00001 - Arrêté N°2024/04-19 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de Sorgues, du Pontet et de L'Isle-sur-la-Sorgue du
dimanche 21 avril 2024 au mardi 21mai 2024 de 06h00 à 02h00
6
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-04-15-00006
Arrêté préfectoral N°2024/04-10 portant
prorogation du 1er mai 2024 au 31 octobre 2024
de l'autorisation des mesures de palpation de
sécurité pour les agents du service interne de
sécurité de la SNCF dans les gares du
département de Vaucluse et dans les trains
circulant en Vaucluse dans lesquels ils montent à
bord en raison des circonstances particulières
liées à l'existence de menaces graves pour la
sécurité publique
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-04-15-00006 - Arrêté préfectoral N°2024/04-10 portant prorogation du 1er mai 2024 au 31
octobre 2024 de l'autorisation des mesures de palpation de sécurité pour les agents du service interne de sécurité de la SNCF dans les
gares du département de Vaucluse et dans les trains circulant en Vaucluse dans lesquels ils montent à bord en raison des
circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
7
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Arrêté préfectoral N°2024/04-10
portant prorogation du 1er mai 2024 au 31 octobre 2024 de l'autorisation des mesures de
palpation de sécurité pour les agents du service interne de sécurité de la SNCF dans les
gares du département de Vaucluse et dans les trains circulant en Vaucluse dans lesquels
ils montent à bord en raison des circonstances particulières liées à l'existence de menaces
graves pour la sécurité publique
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
VU le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-52 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services internes de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur T hierry SUQUET en
qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2023 portant prorogation du 1
er novembre 2023 au
30 avril 2024 de l'autorisation des mesures de palpation de sécurité pour le service interne
de sécurité de la SNCF dans les gares du département de Vauclu se et dans les trains
circulant en Vaucluse dans lesquels ils montent à bord en rai son des circonstances
particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ;
VU la demande en date du 8 avril 2024 du dirigeant de la sûreté ferroviaire à Avignon de la
SNCF sollicitant la prorogation pour six mois, du 1 er mai 2024 au 31 octobre 2024, de
l'autorisation pour les agents du service interne de sécuri té de la SNCF de pouvoir
procéder à des palpations de sécurité dans les gares SNCF de V aucluse et dans les trains
dans lesquels ils montent à bord circulant en Vaucluse ;
CONSIDÉRANT que les agents du service interne de sécurité de la SNCF ne peu vent
réaliser des palpations de sécurité dans les gares, station s, arrêts et véhicules de
transports que dans les limites de la durée et des lieux ou cat égories de lieux déterminés
par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves
pour la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que depuis le 24 mars 2024 la posture Vigipirate a été relevée au niveau
« Urgence Attentat » sur l'ensemble du territoire national ;
CONSIDÉRANT que les tentatives d'attentats commis ces derniers mois en F rance
traduisant le niveau élevé et le caractère prégnant de la menace terroriste ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-04-15-00006 - Arrêté préfectoral N°2024/04-10 portant prorogation du 1er mai 2024 au 31
octobre 2024 de l'autorisation des mesures de palpation de sécurité pour les agents du service interne de sécurité de la SNCF dans les
gares du département de Vaucluse et dans les trains circulant en Vaucluse dans lesquels ils montent à bord en raison des
circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
8
CONSIDÉRANT que sur la période du 1er mai 2024 au 31 octobre 2024 se déroulera sur le
département de Vaucluse l'arrivée de la flamme olympique le 19 juin et la tenue du
festival d'Avignon du 29 juin au 21 juillet, deux évènements marquants qui vont attirer un
grand nombre de spectateurs qui vont fréquenter les gares de Vaucluse et les trains
traversant le département, et que la mise en place de l'autor isation des mesures de
palpation de sécurité pour les agents du service interne de s écurité de la SNCF dans les
gares du département de Vaucluse et dans les trains circulan t en Vaucluse sera
particulièrement utile pour sécuriser l'ensemble des passagers ;
CONSIDÉRANT le 16 août 2023 la menace avec couteau à bord du TGV 7845 circulant sur
le département de Vaucluse, ainsi que le 7 septembre 2023 la menace avec armes contre
des agents de la surveillance générale en gare d'Avignon ;
SUR proposition du directeur de cabinet,
Arrête
Article 1 er : L'autorisation délivrée par arrêté préfectoral du 25 octo bre 2023 susvisé aux
agents du service interne de sécurité de la SNCF de procéder à des mesures de palpation
de sécurité prévues à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure dans les gares de la
SNCF du département de Vaucluse et dans les trains dans lesqu els ils montent à bord
circulant en Vaucluse est prorogée pour une durée de six mois du 1er mai 2024 au 31
octobre 2024.
Article 2
: Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale
de Vaucluse et le commandant du groupement de gendarmerie dé partementale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Vauclu se, et dont un exemplaire sera
transmis à Madame la Procureure de la République d'Avignon et à Madame la Procureure
de la République de Carpentras et notifié au Directeur de la Sûreté de la SNCF.
Fait, à Avignon le 15 avril 2024
Signé
Thierry SUQUET

Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, cette décision peut faire l'objet :
– d'un recours gracieux adressé au pérfet de Vaucluse (Serv ice de l'État en Vaucluse – Préfecture –
Direction des sécurités – 84905 Avignon cédex 9)
– d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intéri eur et des Outre-mer (Ministère de
l'Intérieur – place Beauvau – 75800 Paris Cédex 08)
– d'un recours contentieux devant le tribunal administrat if de Nîmes (16, avenue Feuchères – CS
88010 - 30 941 Nîmes Cédec 09), Le tribunal administratif peu t aussi être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-04-15-00006 - Arrêté préfectoral N°2024/04-10 portant prorogation du 1er mai 2024 au 31
octobre 2024 de l'autorisation des mesures de palpation de sécurité pour les agents du service interne de sécurité de la SNCF dans les
gares du département de Vaucluse et dans les trains circulant en Vaucluse dans lesquels ils montent à bord en raison des
circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
9