ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
AL AR SS M 24 A PREBEHERIEC =F Pm À FEF 2
LAPate 2. FE Où RE mar SN E 2 BE AL !E = a ee
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION RÉGIONALE ET
INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT
Unité départementale des Hauts-de-Seine
N° Spécial 05 mai 2026
v4—— eee D
ee A ARE oY
REIN Om a =. Am CI ~
mm meee ee
oe v4eel a a ee
= mins:
mm = mm mm
MR ID
mm = mm mm
MR ID MI Om a Sn Le Le
MR ID MI Om a Sn Le Le
mir:
mm = mm mm
mir: MI Om a Sn Le Le
AT od oo.
aas lad oon
aas lad oon
nas - oon
aas lad oon
aas lad oon
' ' ' AN
' ' ' AN
' ' ' AN
« « . ra
' ' ' AN
' ' ' AN
2
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DRIHL-UD92 du 05 mai 2026
SOMMAIRE
Arrêtés Dates
DIRECTION RÉGIONALE ET
INTERDÉPARTEMENTALE DE
L'HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT
Pages
DRIHL/SHRU
n°2026-045 30.04.2026
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L. 302-7 du code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la
commune d'Antony
4
DRIHL/SHRU
n°2026-046 30.04.2026
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026 pour la
commune d'Asnières-sur-Seine
6
DRIHL/SHRU
n°2026-047 30.04.2026
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026 pour la
commune de Bois-Colombes
8
DRIHL/SHRU
n°2026-048 30.04.2026
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026 pour la
commune de Boulogne-Billancourt
11
DRIHL/SHRU
n°2026-049 30.04.2026
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026 pour la
commune de Bourg-la-Reine
13
DRIHL/SHRU
n°2026-050 30.04.2026
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026 pour la
commune de Courbevoie
15
MI Om a Sn Le Le
MI Om a Sn Le Le
mm = mm mm
MI Om a Sn Le Le
MI Om a Sn Le Le
MI Om a Sn Le Le
MI Om a Sn Le Le
MI Om a Sn Le Le
3
DRIHL/SHRU
n°2026-051 30.04.2026
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026 pour la
commune de Garches
17
DRIHL/SHRU
n°2026-052 30.04.2026
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026 pour la
commune de la Garenne-Colombes
19
DRIHL/SHRU
n°2026-053 30.04.2026
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026 pour la
commune de Levallois-Perret
21
DRIHL/SHRU
n°2026-054 30.04.2026
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026 pour la
commune de Montrouge
24
DRIHL/SHRU
n°2026-056 30.04.2026
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026 pour la
commune de Saint-Cloud
36
DRIHL/SHRU
n°2026-057 30.04.2026
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026 pour la
commune de Vanves
28
DRIHL/SHRU
n°2026-058 30.04.2026
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026 pour la
commune de Vaucresson
30
DRIHL/SHRU
n°2026-059 30.04.2026
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026 pour la
commune de Ville d'Avray
32
PREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DRIHL-SHRU n° 2026-045 du3 (} AVR 2096fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la constructionet de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune d'Antony
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2et R. 302-14 aR. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnésà l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale2026-2028;
VU le décret du 2 mai 2022 portant nomination de M. Pascal GAUCI sous-préfet, en qualitéde secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
VU le décret du 29 août 2024 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprèsdu préfet des Hauts-de-Seine - Mme Stéphanie MARIVAIN ;
VU le décret du 31 octobre 2024, portant nomination de M. Alexandre BRUGERE en qualitéde préfet des Hauts-de-Seine ;
VU l'arrêté SGAD n° 2024-50 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Pascal GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
VU lParrêté SGAD n° 2024-51 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Stéphanie MARIVAIN, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet desHauts-de-Seine, Secrétaire générale adjointe ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles réalisées en 2024, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction et de l'habitation, produit par la commune d'Antony en date du16 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 6 866 logements locatifs sociaux présents sur la commune auler janvier 2025, notifié à la commune par courrier du 24 décembre 2025 et le nombre de27 594 résidences principales, le pourcentage de logements locatifs sociaux sur la communed'Antony s'éléve à 24 ,88 %.
CONSIDÉRANT le nombre de 33 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de25%;

CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
ARRETE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et dePhabitation au titre de 2026 est fixé, pour la commune d' Antony à 0,00 euros.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, la directrice de l'unitédépartementale de l'hébergement et du logement des Hauts-de-Seine et la directricedépartementale des finances publiques des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs deL'État et notifié aux intéressés.
Nanterre, le 30 AVR 2026
Le préfet
Pour le préfet et par délégationle secrétai et
Pascal GAUCI
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de la justice administrative, la présente décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil —BP 30 322 — 95 027 Cergy-Pontoise. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant unedécision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendantun délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

PREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DRIHL-SHRU n° 2026-046 du 0 AVR. 2026fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la constructionet de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune d'Asnières-sur-Seine
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 etR. 302-14 aR. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés al'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-2028;
VU le décret du 2 mai 2022 portant nomination de M. Pascal GAUCI sous-préfet, en qualité desecrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
VU le décret du 29 août 2024 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprèsdu préfet des Hauts-de-Seine — Mme Stéphanie MARIVAIN ;
VU le décret du 31 octobre 2024, portant nomination de M. Alexandre BRUGERE en qualité depréfet des Hauts-de-Seine ;
VU l'arrêté SGAD n° 2024-50 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurPascal GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
VU l'arrêté SGAD n° 2024-51 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à MadameStéphanie MARIVAIN, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine,Secrétaire générale adjointe ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles réalisées en 2024, prévu à l'article R. 302-17du code de la construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 22 octobre2025 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 9 297 logements locatifs sociaux présents sur la commune auler janvier 2025, notifié à la commune par courrier du 27 novembre 2025 et le nombre de 41 702résidences principales, le pourcentage de logements locatifs sociaux sur la commune d' Asniéres-sur-Seine s'élève à 22,29 % ;
CONSIDÉRANT le nombre de 1 129 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de25% ;

CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
ARRETE
Article ler:
Le montant du prélèvement visé a l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitationau titre de 2026 est fixé, pour la commune d' Asniéres-sur-Seine, 4 150 139,92 euros et est affectéà P'EPFIF.
Article 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du codegénéral des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année 2026.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, la directrice de l'unité départementalede l'hébergement et du logement des Hauts-de-Seine et la directrice départementale des financespubliques des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Nanterre, le 30 AVR. anne
Le préfet
Pour le préfe: {
. Pascal GAUCIDélais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif deCergy-Pontoise situé 2-4, boulevard de l'Hautil 95 027 CERGY-PONTOISE. Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux,ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)

PREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DRIHL-SHRU n° 2026-047 du 3{) AVR 277°fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la constructionet de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Bois-Colombes
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnésà l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale2026-2028;
VU le décret du 2 mai 2022 portant nomination de M. Pascal GAUCI sous-préfet, en qualitéde secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
VU le décret du 29 août 2024 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprèsdu préfet des Hauts-de-Seine - Mme Stéphanie MARIV AIN ;
VU le décret du 31 octobre 2024, portant nomination de M. Alexandre BRUGERE en qualitéde préfet des Hauts-de-Seine ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-171 du 21 décembre 2023 pronongant la carence définie parl'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale2020-2022 pour la commune de Bois-Colombes ;
VU l'arrêté SGAD n° 2024-50 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Pascal GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
VU l'arrêté SGAD n° 2024-51 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Stéphanie MARIVAIN, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet desHauts-de-Seine, Secrétaire générale adjointe ;

CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles réalisées en 2024, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 20 octobre2025 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 2 653 logements locatifs sociaux présents sur la commune auler janvier 2025, notifié à la commune par courrier du 27 novembre 2025 et le nombre de13 333 résidences principales, le pourcentage de logements locatifs sociaux sur la communede Bois-Colombes s'éléve à 19,90 % ;
CONSIDÉRANT le nombre de 681 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectifde 25%;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT le taux de majoration de 200 % prévu à l'arrêté de carence susvisé ;
ARRÊTE
Article ler :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de 2025 est fixé, pour la commune de Bois-Colombes, à 0,00 euros.
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et del'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 21 décembre 2023est fixé à 559 307,20 euros et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l'articleL. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du codegénéral des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année 2026.

Article 4:
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, la directrice de l'unitédépartementale de l'hébergement et du logement des Hauts-de-Seine et la directricedépartementale des finances publiques des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs del'État et notifié aux intéressés.
Nanterre, le 30 AVix, 2026
Le préfet
Pour le préfet et par délégatile secrétai
Pascal GAUCI
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de la justice administrative, la présente décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil —BP 30 322 — 95 027 Cergy-Pontoise. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant unedécision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendantun délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DRIHL-SHRU n° 2026-048 du 3) AVR 2295fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la constructionet de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Boulogne-Billancourt
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnésà l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale2026-2028;
VU le décret du 2 mai 2022 portant nomination de M. Pascal GAUCI sous-préfet, en qualitéde secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
VU le décret du 29 août 2024 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprèsdu préfet des Hauts-de-Seine — Mme Stéphanie MARIVAIN ;
VU le décret du 31 octobre 2024, portant nomination de M. Alexandre BRUGERE en qualitéde préfet des Hauts-de-Seine ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-172 du 21 décembre 2023 pronongant la carence définie parl'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale2020-2022 pour la commune de Boulogne-Billancourt ;
VU l'arrété SGAD n° 2024-50 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Pascal GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
VU l'arrêté SGAD n° 2024-51 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Stéphanie MARIVAIN, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine, Secrétaire générale adjointe ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles réalisées en 2024, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 21 octobre2025 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 9 399 logements locatifs sociaux présents sur la commune auler janvier 2025, notifié à la commune par courrier du 24 décembre 2025 et le nombre de58 946 résidences principales, le pourcentage de logements locatifs sociaux sur la communede Boulogne-Billancourt s'élève à 15,95 % ;

CONSIDÉRANT le nombre de 5 338 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectifde 25 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT le taux de majoration de 130 % prévu à l'arrêté de carence susvisé ;
ARRÊTE
Article ler:
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de 2026 est fixé, pour la commune de Boulogne-Billancourt, à 0,00 euros.
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et del'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 21 décembre 2023est fixé à 0,00 euros.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, la directrice de l'unitédépartementale de l'hébergement et du logement des Hauts-de-Seine et la directricedépartementale des finances publiques des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs del'État et notifié aux intéressés.
Nanterre, le 30 AVR INS
Le préfetPourle préfet et par c>igyle
Pas€al GAUCI
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut fairel'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant letribunal administratif de Cergy-Pontoise situé 2-4, boulevard de l'Hautil 95 027 CERGY-PONTOISE.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine. Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)

ERPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéÉgalité .Fraternité
Arrêté préfectoral DRIHL-SHRU n° 2026-049 du 9 À AVR. 202°fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la constructionet de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Bourg-la-Reine
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 etR. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés àl'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-2028;
VU le décret du 2 mai 2022 portant nomination de M. Pascal GAUCI sous-préfet, en qualité desecrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
VU le décret du 29 août 2024 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprèsdu préfet des Hauts-de-Seine — Mme Stéphanie MARIVAIN ;
VU le décret du 31 octobre 2024, portant nomination de M. Alexandre BRUGERE en qualité depréfet des Hauts-de-Seine ;
VU l'arrêté SGAD n° 2024-50 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurPascal GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
VU l'arrêté SGAD n° 2024-51 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à MadameStéphanie MARIVAIN, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine,Secrétaire générale adjointe ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles réalisées en 2024, prévu à l'article R. 302-17du code de la construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 4 novembre2025 ;
CONSIDERANT le nombre de 1 897 logements locatifs sociaux présents sur la commune auler janvier 2025, notifié à la commune par courrier du 24 décembre 2025 et le nombre de 9 313résidences principales, le pourcentage de logements locatifs sociaux sur la commune de Bourg-la-Reine s'éléve à 20,37 % ;
CONSIDÉRANT le nombre de 432 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de25%;

CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
ARRETE
Article ler :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitationau titre de 2026 est fixé, pour la commune de Bourg-la-Reine à 0,00 euros.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, la directrice de l'unité départementalede l'hébergement et du logement des Hauts-de-Seine et la directrice départementale des financespubliques des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Nanterre, le 3 0 AVR. 2026
Le préfet
Pour le préfet et par délégatiole Secrétaire génér.
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise situé 2-4, boulevard de l'Hautil 95 027 CERGY-PONTOISE. Elle peutégalement faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux moissuivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendantun délai de deux mois valant décision implicite de rejet)

EsPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéExgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DRIHL-SHRU n° 2026-050 du 3 AVR. 2095fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la constructionet de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Courbevoie
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 etR. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés àl'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-2028;
VU le décret du 2 mai 2022 portant nomination de M. Pascal GAUCI sous-préfet, en qualité desecrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
VU le décret du 29 août 2024 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprèsdu préfet des Hauts-de-Seine — Mme Stéphanie MARIVAIN ;
VU le décret du 31 octobre 2024, portant nomination de M. Alexandre BRUGERE en qualité depréfet des Hauts-de-Seine ;
VU l'arrêté SGAD n° 2024-50 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurPascal GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
VU l'arrêté SGAD n° 2024-51 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à MadameStéphanie MARIVAIN, sous-préféte, chargée de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine,Secrétaire générale adjointe ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles réalisées en 2024, prévu à l'article R. 302-17du code de la construction et de l'habitation, produit par la commune en date du20 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 9 551 logements locatifs sociaux présents sur la commune auler janvier 2025, notifié à la commune par courrier du 24 décembre 2025 et le nombre de 40 640résidences principales, le pourcentage de logements locatifs sociaux sur la commune deCourbevoie s'élève à 23,50 % ;
CONSIDÉRANT le nombre de 609 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de25% ;

CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
ARRETE
Article ler:
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitationau titre de 2026 est fixé, pour la commune de Courbevoie, à 288 771,02 euros et est affecté àVEPFIF.
Article 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du codegénéral des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année 2026.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, la directrice de l'unité départementalede l'hébergement et du logement des Hauts-de-Seine et la directrice départementale des financespubliques des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Nanterre, le30 AVR. 2077
Le préfet
Pour le préfe
Pascal GAUCI
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif deCergy-Pontoise situé 2-4, boulevard de l'Hautil 95 027 CERGY-PONTOISE. Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, cedernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente ( le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet )

EsPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DRIHL-SHRU n° 2026-051 du + £ AVR. 2026fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction etde l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Garches
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 a L. 302-9-2 etR. 302-14 aR. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aParticle R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-2028;
VU le décret du 2 mai 2022 portant nomination de M. Pascal GAUCI sous-préfet, en qualité desecrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
VU le décret du 29 août 2024 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprèsdu préfet des Hauts-de-Seine — Mme Stéphanie MARIVAIN ;
VU le décret du 31 octobre 2024, portant nomination de M. Alexandre BRUGERE en qualité depréfet des Hauts-de-Seine ;
VU l'arrêté SGAD n° 2024-50 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurPascal GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
VU l'arrêté SGAD n° 2024-51 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à MadameStéphanie MARIVAIN, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine,Secrétaire générale adjointe ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles réalisées en 2024, prévu à l'article R. 302-17du code de la construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 13 octobre2025 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 1 990 logements locatifs sociaux présents sur la commune auler janvier 2025, notifié à la commune par courrier du 21 octobre 2025 et le nombre de 8 314résidences principales, le pourcentage de logements locatifs sociaux sur la commune de Garchess'élève à 23,94 % ;
CONSIDÉRANT le nombre de 89 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de25%;

CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
ARRETE
Article ler:
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitationau titre de 2026 est fixé, pour la commune de Garches, à 40 799,38 euros et est affecté à l'EPFIF.
Article 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du codegénéral des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année 2026.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, la directrice de l'unité départementalede l'hébergement et du logement des Hauts-de-Seine et la directrice départementale des financespubliques des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Nanterre, le 3 0 AVR. 2076
Le préfetPour le pré ar dél
Pascal GAUCI
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif deCergy-Pontoise situé 2-4, boulevard de l'Hautil 95 027 CERGY-PONTOISE. Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, cedernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente ( le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet )

PREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DRIHL-SHRU n° 2026-052 du) À AVR. 207%fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la constructionet de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de la Garenne-Colombes
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 etR. 302-14 aR. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés àl'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-2028;
VU le décret du 2 mai 2022 portant nomination de M. Pascal GAUCI sous-préfet, en qualité desecrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
VU le décret du 29 août 2024 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprèsdu préfet des Hauts-de-Seine — Mme Stéphanie MARIVAIN ;
VU le décret du 31 octobre 2024, portant nomination de M. Alexandre BRUGERE en qualité depréfet des Hauts-de-Seine ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-173 du 21 décembre 2023 pronongant la carence définie parl'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale2020-2022 pour la commune de la Garenne-Colombes;
VU l'arrêté SGAD n° 2024-50 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurPascal GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
VU l'arrêté SGAD n° 2024-51 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à MadameStéphanie MARIVAIN, sous-préféte, chargée de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine,Secrétaire générale adjointe ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles réalisées en 2024, prévu à l'article R. 302-17du code de la construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 24 octobre2025 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 2005 logements locatifs sociaux présents sur la commune au lerjanvier 2025, notifié à la commune par courrier du 27 novembre 2025 et le nombre de 14 326résidences principales, le pourcentage de logements locatifs sociaux sur la commune de laGarenne-Colombes s'élève à 14,00 % ;

CONSIDÉRANT le nombre de 1 577 logements sociaux manquants pour atteindre I' objectif de25% ;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT le taux de majoration de 110 % prévu à l'arrété de carence susvisé ;
ARRETE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitationau titre de 2026 est fixé, pour la commune de La Garenne-Colombes, à 0,00 euros.
Article 2:
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et del'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 21 décembre 2023 estfixé à 0,00 euros.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, la directrice de l'unité départementalede l'hébergement et du logement des Hauts-de-Seine et la directrice départementale des financespubliques des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Nanterre, le 30 AVR anne.
Le préfet
Pascal GAUCI
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif deCergy-Pontoise situé 2-4, boulevard de l'Hautil 95 027 CERGY-PONTOISE. Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, cedernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)

EnPRÉFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DRIHL-SHRU n° 2026-053 du *fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code déla constructionet de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Levallois-Perret
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 etR. 302-14 aR. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés àParticle R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-2028;
VU le décret du 2 mai 2022 portant nomination de M. Pascal GAUCI sous-préfet, en qualité desecrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
VU le décret du 29 août 2024 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprèsdu préfet des Hauts-de-Seine — Mme Stéphanie MARIVAIN ;
VU le décret du 31 octobre 2024, portant nomination de M. Alexandre BRUGERE en qualité depréfet des Hauts-de-Seine ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-174 du 21 décembre 2023 prononçant la carence définie parl'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale2020-2022 pour la commune de Levallois-Perret ;
VU l'arrêté SGAD n° 2024-50 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature 4 MonsieurPascal GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
VU l'arrêté SGAD n° 2024-51 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à MadameStéphanie MARIVAIN, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine,Secrétaire générale adjointe ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles réalisées en 2024, prévu à l'article R. 302-17du code de la construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 21 octobre2025 ;

CONSIDERANT le nombre de 6 394 logements locatifs sociaux présents sur la commune auler janvier 2025, notifié à la commune par courrier du 24 décembre 2025 et le nombre de 31 414résidences principales, le pourcentage de logements locatifs sociaux sur la commune deLevallois-Perret s'éléve à 20,35 % ;
CONSIDERANT le nombre de 1 460 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de25%;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT le taux de majoration de 170 % prévu à l'arrêté de carence susvisé ;
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitationau titre de 2026 est fixé, pour la commune de Levallois-Perret, à 0,00 euros.
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et del'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 21 décembre 2023 estfixé à 301 934,18 euros et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l'articleL. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du codegénéral des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année 2026.

Article 4:
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, la directrice de l'unité départementalede l'hébergement et du logement des Hauts-de-Seine et la directrice départementale des financespubliques des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Nanterre, le 38 AVR 2026
Le préfetPour le préfet et par déiécst
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif deCergy-Pontoise situé 2-4, boulevard de l'Hautil 95 027 CERGY-PONTOISE. Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, cedernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet )

E =PRÉFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéÉgalité An ...Frater Arrêté préfectoral DRIHL-SHRU n° 2026-054 du 9 Ê AVR. 2026fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Montrouge
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 a L. 302-9-2 etR. 302-14 aR. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés 4l'article R. 302-14 du code de la construction et de "habitation pour la période triennale 2026-2028;
VU le décret du 2 mai 2022 portant nomination de M. Pascal GAUCI sous-préfet, en qualité desecrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
VU le décret du 29 août 2024 portant nomination de la sous-préféte chargée de mission auprèsdu préfet des Hauts-de-Seine — Mme Stéphanie MARIVAIN ;
VU le décret du 31 octobre 2024, portant nomination de M. Alexandre BRUGERE en qualité depréfet des Hauts-de-Seine ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-175 du 21 décembre 2023 pronongant la carence définie parl'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale2020-2022 pour la commune de Montrouge ;
VU l'arrété SGAD n° 2024-50 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurPascal GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
VU l'arrêté SGAD n° 2024-51 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à MadameStéphanie MARIVAIN, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine,Secrétaire générale adjointe ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles réalisées en 2024, prévu à l'article R. 302-17du code de la construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 30 octobre2025 ;
CONSIDÉRANT l'abandon de l'opération de surélévation de l'immeuble sis 6-8 rue Deleruepar le bailleur Seine Ouest Habitat et Patrimoine ;
CONSIDÉRANT le nombre de 5 398 logements locatifs sociaux présents sur la commune auler janvier 2025, notifié à la commune par courrier du 27 novembre 2025 et le nombre de 23 818résidences principales, le pourcentage de logements locatifs sociaux sur la commune deMontrouge s'éléve à 22,66 % ;

CONSIDERANT le nombre de 557 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de25%;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT le taux de majoration de 90 % prévu à l'arrété de carence susvisé ;
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitationau titre de 2026 est fixé, pour la commune de Montrouge, à 0,00 euros.
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et del'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 21 décembre 2023 estfixé à 0,00 euros.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, la directrice de l'unité départementalede l'hébergement et du logement des Hauts-de-Seine et la directrice départementale des financespubliques des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Nanterre, le 30 AVR. 2026
Le préfet
Pour le préfetet pares7 le sect
Délais et voies de recours : Pascal GAUCI
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif deCergy-Pontoise situé 2-4, boulevard de l'Hautil 95 027 CERGY-PONTOISE. Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, cedernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente ( le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet )

PREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DRIHL-SHRU n° 2026-056 du 2 © AVR, 202%fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la constructionet de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Saint-Cloud
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 etR. 302-14 aR. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés al'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-2028;
VU le décret du 2 mai 2022 portant nomination de M. Pascal GAUCI sous-préfet, en qualité desecrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
VU le décret du 29 août 2024 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprèsdu préfet des Hauts-de-Seine - Mme Stéphanie MARIVAIN ;
VU le décret du 31 octobre 2024, portant nomination de M. Alexandre BRUGERE en qualité depréfet des Hauts-de-Seine ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-177 du 21 décembre 2023 pronongant la carence définie parParticle L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale2020-2022 pour la commune de Saint-Cloud ;
VU l'arrêté SGAD n° 2024-50 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurPascal GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
VU l'arrêté SGAD n° 2024-51 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à MadameStéphanie MARIVAIN, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine,Secrétaire générale adjointe ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles réalisées en 2024, prévu à l'article R. 302-17du code de la construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 8 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 2 403 logements locatifs sociaux présents sur la commune auler janvier 2025, notifié à la commune par courrier du 21 octobre 2025 et le nombre de 12 883résidences principales, le pourcentage de logements locatifs sociaux sur la commune de Saint-Cloud s'élève à 18,65 % ;
CONSIDÉRANT le nombre de 818 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de25% ;

CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT le taux de majoration de 250 % prévu à l'arrêté de carence susvisé ;
ARRÊTE
Article ler :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitationau titre de 2025 est fixé, pour la commune de Saint-Cloud, à 415 237,50 euros et est affecté àPEPFIF.
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et del'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 21 décembre 2023 estfixé à 1 163 093,75 euros et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l'articleL. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du codegénéral des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année 2026.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, la directrice de l'unité départementalede l'hébergement et du logement des Hauts-de-Seine et la directrice départementale des financespubliques des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Nanterre, le 9 0 AVR. 20%
Le préfet
Délais et voies de recours : Pascal GAUC|Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif deCergy-Pontoise situé 2-4, boulevard de l'Hautil 95 027 CERGY-PONTOISE. Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, cedernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

PREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DRIHL-SHRU n° 2026-057 du3 0 AVR. 2026fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la constructionet de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Vanves
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 etR. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés àl'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-2028;
VU le décret du 2 mai 2022 portant nomination de M. Pascal GAUCI sous-préfet, en qualité desecrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
VU le décret du 29 août 2024 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprèsdu préfet des Hauts-de-Seine — Mme Stéphanie MARIVAIN ;
VU le décret du 31 octobre 2024, portant nomination de M. Alexandre BRUGERE en qualité depréfet des Hauts-de-Seine ;
VU l'arrêté SGAD n° 2024-50 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurPascal GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
VU l'arrêté SGAD n° 2024-51 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à MadameStéphanie MARIVAIN, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine,Secrétaire générale adjointe ;
CONSIDÉRANT que la commune n'a pas produit l'état des dépenses déductibles réalisées en2023, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDÉRANT le nombre de 3284 logements locatifs sociaux présents sur la commune au lerjanvier 2025, notifié à la commune par courrier du 24 novembre 2025 et le nombre de 13 365résidences principales, le pourcentage de logements locatifs sociaux sur la commune de Vanvess'élève à 24,57 % ;
CONSIDÉRANT le nombre de 58 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de25%;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;

CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
ARRETE
Article ler:
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitationau titre de 2025 est fixé, pour la commune de Vanves, à 25 333,82 euros et est affecté à l'EPFIF.
Article 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du codegénéral des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année 2026.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, la directrice de l'unité départementalede l'hébergement et du logement des Hauts-de-Seine et la directrice départementale des financespubliques des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Nanterre, le 30 AVR. 2 20
Le préfet
Pour le préfet e
Pascal GAUCI
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif deCergy-Pontoise situé 2-4, boulevard de l'Hautil 95 027 CERGY-PONTOISE. Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, cedernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)

EaPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DRIHL-SHRU n° 2026-058 du 3) AVR. 2026fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la constructionet de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Vaucresson
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 etR. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés al'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-2028;
VU le décret du 2 mai 2022 portant nomination de M. Pascal GAUCI sous-préfet, en qualité desecrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
VU le décret du 29 août 2024 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprèsdu préfet des Hauts-de-Seine - Mme Stéphanie MARIVAIN ;
VU le décret du 31 octobre 2024, portant nomination de M. Alexandre BRUGERE en qualité depréfet des Hauts-de-Seine ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-178 du 21 décembre 2023 pronongant la carence définie parParticle L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale2020-2022 pour la commune de Vaucresson ;
VU l'arrêté SGAD n° 2024-50 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurPascal GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
VU l'arrêté SGAD n° 2024-51 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à MadameStéphanie MARIVAIN, sous-préféte, chargée de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine,Secrétaire générale adjointe ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles réalisées en 2024, prévu à l'article R. 302-17du code de la construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 7 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 431 logements locatifs sociaux présents sur la commune au lerjanvier 2025, notifié à la commune par courrier du 24 décembre 2025 et le nombre de 3 616résidences principales, le pourcentage de logements locatifs sociaux sur la commune deVaucresson s'élève à 11,92 % ;

CONSIDÉRANT le nombre de 473 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de25%;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT le taux de majoration de 100 % prévu à l'arrêté de carence susvisé ;
ARRÊTE
Article ler:
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitationau titre de 2026 est fixé, pour la commune de Vaucresson, à 0,00 euros
Article 2:
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et del'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 21 décembre 2023 estfixé à 0,0 euros.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, la directrice de l'unité départementalede l'hébergement et du logement des Hauts-de-Seine et la directrice départementale des financespubliques des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
30 AVR. 2026Nanterre, le
Le préfet
Pourlapréfet et par dan"le secrétai
Délais et voies de recours : Pascal GAUCIConformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif deCergy-Pontoise situé 2-4, boulevard de l'Hautil 95 027 CERGY-PONTOISE. Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, cedernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)

PREFETceceDE-SEINELens Arrêté préfectoral DRIHL-SHRU n° 2026-059 du3 (} AVR. 2026Fret fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la constructionet de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Ville d' Avray
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 etR. 302-14 aR. 302-26;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés àl'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-2028;
VU le décret du 2 mai 2022 portant nomination de M. Pascal GAUCI sous-préfet, en qualité desecrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
VU le décret du 29 août 2024 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprèsdu préfet des Hauts-de-Seine — Mme Stéphanie MARIVAIN ;
VU le décret du 31 octobre 2024, portant nomination de M. Alexandre BRUGERE en qualité depréfet des Hauts-de-Seine ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-179 du 21 décembre 2023 pronongant la carence définie parl'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale2020-2022 pour la commune de Ville-d' Avray ;
VU l'arrété SGAD n° 2024-50 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurPascal GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
VU l'arrêté SGAD n° 2024-51 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à MadameStéphanie MARIVAIN, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine,Secrétaire générale adjointe ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles réalisées en 2024, prévu à l'article R. 302-17du code de la construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 7 novembre2025 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 721 logements locatifs sociaux présents sur la commune au lerjanvier 2025, notifié à la commune par courrier du 24 décembre 2025 et le nombre de 4 543résidences principales, le pourcentage de logements locatifs sociaux sur la commune deVille-d' Avray s'éléve à 15,87 % ;
CONSIDÉRANT le nombre de 415 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de25%;

CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
CONSIDERANT le taux de majoration de 90 % prévu a l'arrété de carence susvisé ;
ARRETE
Article ler:
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitationau titre de 2025 est fixé, pour la commune de Ville-d' Avray, à 0,00 euros et est affecté à |' EPFIF.
Article 2:
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et del'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 21 décembre 2023 estfixé à 171 835,38 euros et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l'articleL. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du codegénéral des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année 2026.
Article 4:
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, la directrice de l'unité départementalede l'hébergement et du logement des Hauts-de-Seine et la directrice départementale des financespubliques des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Nanterre, le 3 9 AVR, 2026 Le préfet
Pour le préfet et par délégatiole se:
Délais et voies de recours : Pascal GAUC!
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif deCergy-Pontoise situé 2-4, boulevard de l'Hautil 95 027 CERGY-PONTOISE. Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, cedernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente ( le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet )

v4PR ER DURS PRE En SN DEA UMR En M MIRE
IMmMRI AA M =
= " " 1 1 1 x
rwe EN UN AT me ere
~ ra . " , , 1
AR IA == a . " CS .
1 . . " oe " aa 4 - 1
—_s « CI CI oo. an
xat 1 MMM
rer nee er Mme
34
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGÈRE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
v4ee ee UE Re M MIRE
35
PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/