PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2024-06-25
PUBLIÉ LE 25 JUIN 2024
Sommaire
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du préfet
- Arrêté préfectoral n° 2024-2055 du 25/06/2024 autorisant la manifestation
nautique intitulée
«Les baignoires de l□Ourcq» le dimanche 7 juillet 2024
sur le canal de l□Ourcq à Pavillons-sous-Bois. (3 pages) Page 5
- Arrêté préfectoral n° 2024□2155 du 24/06/2024 portant autorisation, à
titre exceptionnel, de l□exercice d□une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée CIV
SÉCURITÉ. (2 pages) Page 9
- Arrêté préfectoral n° 2024□2156du 24/06/2024 portant autorisation, à
titre exceptionnel, de l□exercice d□une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée
UNIVERSEL PROTECT. (2 pages) Page 12
- Arrêté préfectoral n° 2024□2157 du 24/06/2024 portant autorisation, à
titre exceptionnel, de l□exercice d□une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée ONE
TO ONE SERVICES. (2 pages) Page 15
- Arrêté préfectoral n° 2024□2158 du 24/06/2024 portant autorisation, à
titre exceptionnel, de l□exercice d□une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée EN
TOUTE SÉCURITÉ INTERVENTION. (2 pages) Page 18
- Arrêté préfectoral n° 2024□2159 du 24/06/2024 portant autorisation, à
titre exceptionnel, de l□exercice d□une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée
GROUPEMENT D□INTERVENTION ET DE SÉCURITÉ PRIVÉE. (2 pages) Page 21
- Arrêté préfectoral n° 2024□2160 du 24/06/2024 portant autorisation, à
titre exceptionnel, de l□exercice d□une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée AS
SÉCURITY. (2 pages) Page 24
- Arrêté préfectoral n° 2024□2161 du 24/06/2024 portant autorisation, à
titre exceptionnel, de l□exercice d□une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée
AGENCE SÉCURITÉ PRIVÉE. (2 pages) Page 27
- Arrêté préfectoral n° 2024□2162 du 24/06/2024 portant autorisation, à
titre exceptionnel, de l□exercice d□une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée CIV
SÉCURITÉ. (2 pages) Page 30
- Arrêté préfectoral n° 2024□2163 du 24/06/2024 portant autorisation, à
titre exceptionnel, de l□exercice d□une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée
UNIVERSEL PROTECT. (2 pages) Page 33
2
- Arrêté préfectoral n° 2024□2164 du 24/06/2024 portant autorisation, à
titre exceptionnel, de l□exercice d□une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée ONE
TO ONE SERVICES. (2 pages) Page 36
- Arrêté préfectoral n° 2024□2165 du 24/06/2024 portant autorisation, à
titre exceptionnel, de l□exercice d□une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée EN
TOUTE SÉCURITÉ INTERVENTION. (2 pages) Page 39
- Arrêté préfectoral n° 2024□2166 du 24/06/2024 portant autorisation, à
titre exceptionnel, de l□exercice d□une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée
GROUPEMENT D□INTERVENTION ET DE SÉCURITÉ PRIVÉE. (2 pages) Page 42
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
citoyenneté et de la légalité (DCL)
- Arrêté préfectoral n° 2024-2182 du 25/06/2024 instituant la commission
de propagande dans le département de la Seine-Saint-Denis pour le second
tour des élections législatives du 7 juillet 2024. (3 pages) Page 45
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence régionale de santé
Ile-de-France (ARS IdF)
- DECISION TARIFAIRE N° 10401 DU 24/06/2024 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT DU SESSAD LA COURNEUVE -
930021167. (3 pages) Page 49
- DECISION TARIFAIRE N° 10402 DU 24/06/2024 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT DE ESAT AIPEI LES FOUGERES -
930713037. (3 pages) Page 53
- DECISION TARIFAIRE N° 10469 DU 24/06/2024 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS DE EAM AGECET - 930025705. (2 pages) Page 57
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2024-2152 du 24/06/2024 de mise sous
surveillance
d□un animal introduit sur le territoire national en provenance
de Turquie - Le chat «PARS», de type British Longhair, femelle, né le
28/10/2023, identifié par transpondeur n° 991001005726877 et appartenant
à Mme YIGIT Pinar. (3 pages) Page 60
- Arrêté préfectoral n° 2024-2179 du 25/06/2024 portant fermeture
d'urgence de l'établissement
FULKOLI SWEETS 85/87 rue Henri
Barbusse
93300 AUBERVILLIERS. (4 pages) Page 64
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des solidarités
d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2024-2144 du 21/06/2024 de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP929938876 pour
l□organisme MANIJEAN Caroline dont l'établissement principal est situé 2
rue Formagne 93500 Pantin. (2 pages) Page 69
3
- Arrêté n° 2024-2145 du 21/06/2024 de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP929643419 pour l□organisme
ENJOY dont l'établissement principal est situé 15 avenue de la Résistance
93100 MONTREUL. (2 pages) Page 72
- Arrêté n° 2024-2146 du 21/06/2024 de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP929799831 pour l□organisme
THIZIRY Zina dont l'établissement principal est situé 6 avenue Roger
Salengro 93120 La Courneuve. (2 pages) Page 75
- Arrêté n° 2024-2174 du 25/06/2024 portant dérogation au repos dominical
en faveur de la société AES FRANCE sas, sise 231 rue Saint Honoré - 75001
PARIS pour superviser les travaux d□installation des équipements et
infrastructures du stade de France sis à Saint-Denis pour les dimanches 30
juin et 7 juillet 2024. (3 pages) Page 78
- Arrêté n° 2024-2175 du 25/06/2024 portant dérogation au repos dominical
en faveur de la société BC.N sasu, sise 1, Rue du Petit Clamart □ 78140
VELIZY-VILLACOUBLAY pour la pose de la protection de la piste
d□athlétisme du stade de France à Saint-Denis en vue des épreuves des JOP
2024 pour le dimanche 14 juillet 2024. (2 pages) Page 82
- Arrêté n° 2024-2176 du 25/06/2024 portant dérogation au repos dominical
en faveur de la société LEFORT FRANCHETEAU sas, sise 1, Avenue du
Président POMPIDOU □ 92500 RUEIL MALMAISON pour ses interventions en
cas de dysfonctionnement et/ou panne dans le cadre de la garantie parfait
achèvement des installations de chauffage, ventilation, climatisation,
désenfumage (CVCD) et de plomberie du centre aquatique olympique de
SAINT-DENIS pour les dimanches 21 et 28 juillet et 4 aout 2024. (3 pages) Page 85
4
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024-2055 du 25/06/2024
autorisant la manifestation nautique intitulée
«Les baignoires de l□Ourcq» le dimanche 7 juillet
2024 sur le canal de l□Ourcq à
Pavillons-sous-Bois.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-2055 du 25/06/2024
autorisant la manifestation nautique intitulée
«Les baignoires de l□Ourcq» le dimanche 7 juillet 2024 sur le canal de l□Ourcq à Pavillons-sous-Bois.
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PREFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- Bureau de la police administrativeSAINT-DENIS ,Liberté .ÉgalitéFraternité
Bobigny,le 25 N 2024
Arrêté préfectoral n°2024-2055 autorisant la manifestation nautique intitulée« Les baignoires de l'Ourcq »le dimanche 7 juillet 2024 sur le canal de I'Ourcq à Pavillons-sous-BoisLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier la Légion d'honneurCommandeur de I'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports, notamment ses articles L4000-1 et suivants et ses articles R4000-1 etsuivants ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211-1 et suivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre_2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant étre prises par legestionnaire de la voie d'eau ;Vu le décret n°2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et auxsons amplifiés ;Vu le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ; |Vu l'arrêté du 10 février 2016 relatif au matériel d'armement des bateaux de plaisance naviguantou stationnant sur les eaux intérieures ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlement particulierde police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;Vu l'arrété préfectoral n°2019-00621 du préfet de police du 17 juillet 2019 relatif à la mise enplace de dispositifs de secours nautiques prévisionnels pour les évènements dont lescaractéristiques rendent prévisibles le risque de noyade à Paris et dans les départements desHauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-2055 du 25/06/2024
autorisant la manifestation nautique intitulée
«Les baignoires de l□Ourcq» le dimanche 7 juillet 2024 sur le canal de l□Ourcq à Pavillons-sous-Bois.
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Vu l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur EmmanuelYBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté du préfet de Paris n°2014-238-0013 du 26 août 2014 portant règlement particulier depolice de la navigation intérieure sur le réseau fluvial de la ville de Paris ;Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police dela navigation intérieure ;Vu l'avis favorable du service des canaux de la direction de la voirie et des déplacements de laville de Paris en date du 2 avril 2024 ;Vu l'avis favorable de la mairie des Pavillons-sous- Bois.en date du 2 avril 2024 ;Vu l'avis favorable du conseil départemental en date du 2 avril 2024 ;Vu l'avis favorable de la Brigade Fluviale de la direction de l'ordre public et de la circulation(DOPC) de la préfecture de police en date du 17 avril 2024 ;Vu l'avis sanitaire de I'Agence Régionale de Santé d'Île-de- France en date du 2 mai 2024 selonlequel les activités proposées ne constituent pas des activités de baignade mais des activitésnautiques pour lesquelles aucun texte réglementaire n'impose de limites de qualité de l'eau ;Vu la demande formulée le 19 mars 2024 par monsieur Jonathan PRUVOST, président del'association pavillonnaise pour la jeunesse et la culture (APJC), sollicitant l'autorisationd'organiser une manifestation nautique intitulée « Les baignoires de l'Ourcq » le dimanche 7juillet 2024 ;Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1°":Monsieur Jonathan PRUVOST président de l'association APJC, est autorisé à organlser unemanifestation nautique intitulée « Les baignoires de l'Ourcq », sur le canal de I'Ourcq à Pavillons-sous-Bois, le dimanche 7 juillet 2024, de 13 heures 00 à 18 heures 00.Article 2 : | | |La course des baignoires se déroulera sur le cänal dé l''Ourcq, au niveau du quai Copenhague,près du pont de l'Europe aux Pavillons-sous-Bois (93320), entre le PK 10,550 et le PK 10,800.La navigation sera interrompue de 14h00 à 18h00 (soit 04h00), sur le parcours de I'épreuve.Article 3 : |L''organisateur devra respecter les prescriptions et les recommandations définies dans lesannexes 1, 2 et 3 jointes au présent arrêté ainsi que le plan gouvernemental Vigipirate en vigueurqui prévoit la mise en place d'un dispositif de surveillance et de contrôle systématique.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-2055 du 25/06/2024
autorisant la manifestation nautique intitulée
«Les baignoires de l□Ourcq» le dimanche 7 juillet 2024 sur le canal de l□Ourcq à Pavillons-sous-Bois.
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Dans les deux mois suivant sa publication, le présent arrété peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur et des Outre-mer ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rueCatherine PUIG à MONTREUIL (93100).Article 5 :Le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le service des canaux dela ville de Paris, le préfet de pollce de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qu est publié au bulletin d'informations administratives desservices de l'État et dont une copie est adressée à l'organisateur.
Le pféfet,Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet, directeur dg cabinet
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 58 22Mail : pref-police-administrative@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr * /@Prefet93'
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-2055 du 25/06/2024
autorisant la manifestation nautique intitulée
«Les baignoires de l□Ourcq» le dimanche 7 juillet 2024 sur le canal de l□Ourcq à Pavillons-sous-Bois.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024□2155 du 24/06/2024
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l□exercice d□une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée CIV SÉCURITÉ.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024□2155 du 24/06/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l□exercice d□une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée CIV SÉCURITÉ.
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PRÉFE'; Cabinet du préfetDE LA SEINE- | . . PSAINT-DENIS Bureau de la police administrativeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2024-2155 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exerciced'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de lasociété privée CIV SECURITELe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'Ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative ;VU le code des relations-entre le public et I'administration ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L611-1, L613-1 et R613-5 :VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieurEmmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande présentée le 17 juin 2024 par la société CIV SÉCURITÉ, sise 7 place du Croisicà COULAINES (72190), representee par monsieur BAMBA Zoumana, tendant à obtenir uneautorisation pour assurer, à titre exceptlonnel une mission de surveillance et de gardiennagesur la voie publique dans le cadre des jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, aucomplexe sportif Île de.Vannes, 15 boulevard Marcel Paul à ÎLE-SAINT-DENIS (93450), du 26juin 2024 au 19 septembre 2024 ;VU la décision n°AUT-O1-2021-01-15-A-00004977 du 15 janvier 2021 délivrée parcommission locale d'agrément et de contrôle Ouest, autorisant la société CIV SECURITE àexercer des missions de surveillance et de gardlennageVU la décision n°AGD-O1-2022-10-05-A-00077840 du 5 octobre 2022 délivrée par le directeurdu conseil national des activités privées de sécurité accordant un agrément en qualité dedirigeant d'une entreprise de surveillance à monsieur BAMBA Zoumana ;CONSIDERANT qu'en application de l'article L613-1 susvisé, le représentant de l'État dans ledépartement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée àl'article L611-1 du code de la sécurité intérieure à exercer sur la voie publique des missions,même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biensdont ils ont la garde ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél : 01 41 60 60 34Mail : pref-police-administrative @seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / Y@ Prefet93 1
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024□2155 du 24/06/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l□exercice d□une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée CIV SÉCURITÉ.
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SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
ArrêteArticle 1er :La société CIV SÉCURITÉ sise 7 place du Croisic à COULAINES (72190) est autorisée à assurerune mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique dans le cadre des jeuxolympiques et paralympiques de Paris 2024 au complexe sportif Île de Vannes, 15 boulevardMarcel Paul à L'ÎLE-SAINT-DENIS (93450), du 26 juin 2024 au 19 septembre 2024.Article 2 :La mission de surveillance et de gardiennage sera effectuée par les agents de sécurité dont laliste figure en annexe, selon les horaires suivants :- tous les jours de minuit à 23h59.Article 3 :Cette mission de surveillance et de gardiennage sera exercée à L'ÎLE-SAINT-DENIS sur la voiesuivante :- quai de l'aéroplane.Article 4 :Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditionsprévues par le livre VI du code de la sécurité intérieure.Article 5 :La présente autorisation précaire est révocable à tout moment et prend fin à I'expiration dela mission mentionnée à l'article 1.Article 6 :Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrété peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur et des Outre-mer ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue CatherinePuig 93100 MONTREUIL.Article 7 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont unexemplaire sera transmis à la société CIV SECURITE.
Fait à Bobigny, le 2 4 JUIN 2024 Le préfet,
r délégation,eur de cablnet_._
; _
/i manuel YBORRA
Pour le préfe( et ble sous-préfet/ dirf
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024□2155 du 24/06/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l□exercice d□une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée CIV SÉCURITÉ.
11
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024□2156du 24/06/2024
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l□exercice d□une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée UNIVERSEL PROTECT.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024□2156du 24/06/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l□exercice d□une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée UNIVERSEL PROTECT.
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ExPRÉFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- | . . . veSAINT-DENIS Bureau de la police admlnlstratlyLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2024-2156 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exerciced'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de lasociété privée UNIVERSEL PROTECTLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'Ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L611-1, L613-1 et R613-5 ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieurEmmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande présentée le 17 juin 2024 par la société UNIVERSEL PROTECT, sise 3 rue dufort de la briche à SAINT-DENIS (93200), représentée par monsieur BEDAD Halim, tendant àobtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de surveillance et degardiennage sur la voie publique dans le cadre des jeux olympiques et paralympiques deParis 2024, au complexe sportif Île de Vannes, 15 boulevard Marcel Paul à ÎLE-SAINT-DENIS(93450), du 26 juin 2024 au 19 septembre 2024 ;VU la décision n° AUT-IDF2-2019-04-02-A-00036924 du 20 septembre 2023 délivrée par ledirecteur du conseil national des activités privées de sécurité, autorisant la sociétéUNIVERSEL PROTECT à exercer des missions de surveillance et de gardiennage ;VU la décision n° AUT-IDF2-2023-12-08-A-00116236 du 8 décembre 2023 délivrée par ledirecteur du conseil national des activités privées de sécurité accordant un agrément enqualité de dirigeant d'une entreprise de surveillance à monsieur BEDAD Halim ;CONSIDERANT qu'en application de l'article L613-1 susvisé, le représentant de I'Etat dans ledépartement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée àl'article L611-1 du code de la sécurité intérieure à exercer sur la.voie publique des missions,même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biensdont ils ont la garde ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 34Mail : pref-police-administrative @seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024□2156du 24/06/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l□exercice d□une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée UNIVERSEL PROTECT.
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SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
ArrêteArticle 1er :La société UNIVERSEL PROTECT, sise 3 rue du fort de la briche à SAINT-DENIS (93200) estautorisée à assurer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique dans lecadre des jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 au complexe sportif Île deVannes, 15 boulevard Marcel Paul à L'ÎLE-SAINT-DENIS (93450), du 26 juin 2024 au 19septembre 2024.Article 2 :La mission de surveillance et de gardiennage sera effectuée par les agents de sécurité dont laliste figure en annexe, selon les horaires suivants :- tous les jours de minuit à 23h59.Article 3 :Cette mission de surveillance et de gardiennage sera exercée à L'ÎLE-SAINT-DENIS sur la voiesuivante :- quai de l'aéroplane.Article 4 :Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditionsprévues par le livre VI du code de la sécurité intérieure.Article 5 :La présente autorisation précaire est révocable à tout moment et prend fin à l'expiration dela mission mentionnée à l'article 1°'.Article 6 :Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrété peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de I'intérieur et des Outre-mer ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue CatherinePuig 93100 MONTREUIL.Article 7 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de I'exécution du présent arrêté, dont unexemplaire sera transmis à la société UNIVERSEL PROTECT.
Fait à Bobigny, le % 4 JUIN 2024 Le préfet,Pour le préfet/at pdj délégation,le sous-préfet, /direoteur de cabinet
anuel YBORRA
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024□2156du 24/06/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l□exercice d□une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée UNIVERSEL PROTECT.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024□2157 du 24/06/2024
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l□exercice d□une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée ONE TO ONE SERVICES.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024□2157 du 24/06/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l□exercice d□une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée ONE TO ONE SERVICES.
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ExPREFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- . eSAINT-DENIS Bureau de la police administrativeLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2024-2157 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exerciced'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de lasociété privée ONE TO ONE SERVICESLe préfet de la Seine-Saint-Denis- Officier de la Légion d'honneurCommandeur de l'Ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L611-1, L613-1 et R613-5 ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieurEmmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande présentée le 17 juin 2024 par la société ONE TO ONE SERVICES, sise 12 rueJules Dumien à GENNEVILLIERS (93230), représentée par monsieur KADJI Jean, tendant àobtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel une mission de surveillance et degardiennage sur la voie publique dans le cadre des jeux olympiques et paralympiques deParis 2024, au complexe sportif Île de Vannes, 15 boulevard Marcel Paul à ÎLE-SAINT-DENIS(93450), du 26 juin 2024 au 19 septembre 2024 ;VU la décision n° AUT-092-2112-12-04-20130360184 du 5 décembre 2013 délivrée par laprésidente de la commission 'interrégionale d'agrément et de contrôle Île-de-France,autorisant la société ONE TO ONE SERVICES à exercer des missions de surveillance et degardiennage ;VU la décision n° AGD-IDF2-2023-06-29-08-A-00056638 du 29 juin 2023 délivrée par ledirecteur du conseil national des activités privées de sécurité accordant un agrément enqualité de -dirigeant d'une entreprise de surveillance à monsieur KADII Jean ;CONSIDERANT qu'en application de l'article L613-1 susvisé, le représentant de l'État dans ledépartement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée àl'article L611-1 du code de la sécurité intérieure à exercer sur la voie publique des missions,même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biensdont ils ont la garde ;1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 34 'Mail ! pref-police-administrative @seine-saint-denis.qouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr /%@ Prefet93 1
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autorisation, à titre exceptionnel, de l□exercice d□une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée ONE TO ONE SERVICES.
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SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
ArrêteArticle 1er :La société ONE TO ONE SERVICES, sise 12 rue Jules Dumien à GENNEVILLIERS (93230) estautorisée à assurer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique dans lecadre des jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 au complexe sportif Île deVannes, 15 boulevard Marcel Paul à L'ÎLE-SAINT-DENIS (93450), du 26 juin 2024 au 19septembre 2024.Article 2 :La mission de surveillance et de gardiennage sera effectuée par les agents de sécurité dont laliste figure en annexe, selon les horaires suivants :- tous les jours de minuit à 23h59.Article 3 :Cette mission de surveillance et de gardiennage sera exercée à L'ÎLE-SAINT-DENIS sur la voiesuivante :- quai de l'aéroplane.Article 4 :Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditionsprévues par le livre VI du code de la sécurité intérieure.Article 5 :La présente autorisation précaire est révocable à tout moment et prend fin à l'expiration dela mission mentionnée à l'article 1°".Article 6 :Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet'de la Seine-Saint-Denis :- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de I'intérieur et des Outre-mer ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue CatherinePuig 93100 MONTREUIL.Article 7 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont unexemplaire sera transmis à la société ONE TO ONE SERVICES.
Fait à Bobigny, le 2 & JUIN 2024 Le préfet,Pour le préfét ef/pâar délégation,le sous-préfe(, difecteur de cabinetm d
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autorisation, à titre exceptionnel, de l□exercice d□une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée ONE TO ONE SERVICES.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024□2158 du 24/06/2024
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l□exercice d□une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée EN TOUTE SÉCURITÉ
INTERVENTION.
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autorisation, à titre exceptionnel, de l□exercice d□une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée EN TOUTE SÉCURITÉ INTERVENTION.
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=PRÉFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- . . . .SAINT-DENIS Bureau de la police administrativeLibertéÉgalitéFraternité _
Arrêté préfectoral n°2024-2158 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exerciced'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de lasociété privée EN TOUTE SÉCURITÉ INTERVENTIONLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'Ordre national du MériteVU le code de justice administrative ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L611-1, L613-1 et R613-5 :VU le décret du préSident de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieurEmmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande présentée le 17 juin 2024 par la société EN TOUTE SÉCURITÉ INTERVENTION,sise immeuble Ornano 32T boulevard Ornano à SAINT-DENIS (93200), représentée parmonsieur DONA-ERIE Laurent, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titreexceptionnel, une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique dans lecadre des jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, au complexe sportif Île deVannes, 15 boulevard Marcel Paul à ÎLE-SAINT-DENIS (93450), du 26 juin 2024 au 19septembre 2024 ; :VU la décision n°AUT-IDF2-2022-06-08-A-00044696 du 8 juin 2022 délivrée par le directeurdu conseil national des activités privées de sécurité, autorisant la société EN TOUTESÉCURITÉ INTERVENTION à exercer des missions de surveillance et de gardiennage ;VU la décision n° AGD-N1-2021-01-04-A-00000014 du 4 janvier 2021 délivrée par la présidentede la commission locale d'agrément et de contrôle Nord accordant un agrément en qualitéde dirigeant d'une entreprise de surveillance à monsieur DONA-ERIE Laurent :CONSIDERANT qu'en application de l'article L613-1 susvisé, le représentant de l'État dans ledépartement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée àl'article L611-1 du code de la sécurité intérieure à exercer sur la voie publique des missions,même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biensdont ils ont la garde ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 34Mail : pref-police-administrative @seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / ® Prefet93 1
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autorisation, à titre exceptionnel, de l□exercice d□une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée EN TOUTE SÉCURITÉ INTERVENTION.
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SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
ArréteArticle 1er :La société EN TOUTE SÉCURITÉ INTERVENTION, sise immeuble Ornano 32T boulevardOrnano à SAINT-DENIS (93200) est autorisée à assurer une mission de surveillance et degardiennage sur la voie publique dans le cadre des jeux olympiques et paralympiques deParis 2024 au complexe sportif Île de Vannes, 15 boulevard Marcel Paul à L'ÎLE-SAINT-DENIS(93450), du 26 juin 2024 au 19 septembre 2024.Article 2 :La mission de surveillance et de gardiennage sera effectuée par les agents de sécurité dont laliste figure en annexe,-selon les horaires suivants : —- tous les jours de minuit à 23h59.Article 3 :Cette mission de surveillance et de gardiennage sera exercée à L'ÎLE-SAINT-DENIS sur la voiesuivante :- quai de l'aéroplane.Article 4 :Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditionsprévues par le livre VI du code de la sécurité intérieure.Article 5 :La présente autorisation précaire est révocable à tout moment et prend fin à l'expiration dela mission mentionnée à l'article 1°".Article 6 :Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrété peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur et des Outre-mer ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue CatherinePuig 93100 MONTREUIL.Article 7 : _Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont unexemplaire sera transmis à la société EN TOUTE SECURITE INTERVENTION.Fait à Bobigny, le 2 4 JUIN 2024 Le préfet,Pour le préfet ef pa élégation,le sous-préfet, difect£ur de oablnetÿ/
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autorisation, à titre exceptionnel, de l□exercice d□une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée EN TOUTE SÉCURITÉ INTERVENTION.
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SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024□2159 du 24/06/2024
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l□exercice d□une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée GROUPEMENT
D□INTERVENTION ET DE SÉCURITÉ PRIVÉE.
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autorisation, à titre exceptionnel, de l□exercice d□une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée GROUPEMENT D□INTERVENTION ET DE SÉCURITÉ PRIVÉE.
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PREFET Cabinet du préfetSAINT-DENIS Bureau de la police administrativeLiberté' ÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2024-2159 portant autorisation, à titre exceptionnel, de I'exerciced'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de lasociété privée GROUPEMENT D'INTERVENTION ET DE SÉCURITÉ PRIVÉELe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'Ordre national du MériteVU le code de justice administrative :VU le code des relations entre le public et I'administration ;VU le code de la sécurité intérieure, hotamment ses articles L611-1, L613-1 et R613-5 ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieurEmmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande présentée le 17 juin 2024 par la société GROUPEMENT D'INTERVENTION ETDE SÉCURITÉ PRIVÉE, sise 440 clos de la courtine à NOISY-LE-GRAND (93160), représentéepar monsieur DAGO Guy, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titreexceptionnel, une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique dans' lecadre des jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, au complexe sportif Île deVannes, 15 boulevard Marcel Paul à ÎLE-SAINT-DENIS (93450), du 26 juin 2024 au 19septembre 2024 ;VU la décision n°AUT-IDF2-2021-04-28-A-00039460 du 28 avril 2021 délivrée par le présidentde la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France - Est, autorisant la sociétéGROUPEMENT D'INTERVENTION ET DE SÉCURITÉ PRIVÉE à exercer des missions desurveillance et de gardiennage ;VU la décision n° AGD-IDF2-2023-01-24-A-0007017 du 29 janvier 2023 délivrée par ledirecteur du conseil national des activités privées de sécurité accordant un agrément enqualité de dirigeant d'une entreprise de surveillance à monsieur DAGO Guy ;CONSIDERANT qu'en application de I'article L613-1 susvisé, le représentant de I'Etat dans ledépartement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée àl'article L611-1 du code de la sécurité intérieure à exercer sur la voie publique des missions,1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 34Mail : pref-police-administrative @seine-saint-denis.qouv. frwww.seine-saint-denis.gouv.fr /%@ Prefet93 1
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024□2159 du 24/06/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l□exercice d□une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée GROUPEMENT D□INTERVENTION ET DE SÉCURITÉ PRIVÉE.
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SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :ArrêteArticle 1er :La société GROUPEMENT D'INTERVENTION ET DE SÉCURITÉ PRIVÉE, sise 440 clos de lacourtine à NOISY-LE-GRAND (93160) est autorisée à assurer une mission de surveillance et degardiennage sur la voie publique dans le cadre des jeux olympiques et paralympiques deParis 2024 au complexe sportif Île de Vannes, 15 boulevard Marcel Paul à L'ÎLE-SAINT-DENIS(93450), du 26 juin 2024 au 19 septembre 2024.Article 2 :La mission de surveillance et de gardiennage sera effectuée par les agents de sécurité dont laliste figure en annexe, selon les horaires suivants :- tous les jours de minuit à 23h59.Article 3 :Cette mission de surveillance et de gardiennage sera exercée à L'ÎLE-SAINT-DENIS sur la voiesuivante :- quai de l'aéroplane.Article 4 :Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditionsprévues par le livre VI du code de la sécurité intérieure.Article 5 ;La présente autorisation précaire est révocable 3 tout moment et prend fin à I'expiration dela mission mentionnée à l'article 1.Article 6 :Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formé aupres du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de I'intérieur et des Outre-mer ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue CatherinePuig 93100 MONTREUIL.Article 7 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de I'exécution du présent arrêté, dont unexemplaire sera transmis à la société GROUPEMENT D'INTERVENTION ET DE SÉCURITÉPRIVÉE.
Fait à Bobigny, le 2 4 JUIN 202 Le préfet,
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024□2159 du 24/06/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l□exercice d□une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée GROUPEMENT D□INTERVENTION ET DE SÉCURITÉ PRIVÉE.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024□2160 du 24/06/2024
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l□exercice d□une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée AS SÉCURITY.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024□2160 du 24/06/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l□exercice d□une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée AS SÉCURITY.
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PREFET | Cabinet du préfetDE LA SEINE- . . . .SAINT-DENIS Bureau de la police administrativeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2024-2160 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exerciced'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de lasociété privée AS SÉCURITYLe préfet de la Sei:ne-Saint-Denis;Officier de la Légion d'honneurCommandeur de l'Ordre national du MériteVU le code de justice administrative ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L611-1, L613-1 et R613-5 ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieurEmmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande présentée le 17 juin 2024 par la société AS SECURITY, sise 7 place de l'hôtelde ville à AULNAY-SOUS-BOIS (93600), représentée par madame MARCEAU Aurélie, tendantà obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de surveillance etde gardiennage sur la voie publique dans le cadre des jeux olympiques et paralympiques deParis 2024, au complexe sportif Prisme, rue Marcel Cachin à BOBIGNY (93000), du 26 juin2024 au 18 septembre 2024 ;VU la décision n°AUT-IDF2-2022-11-17-A-00088782 du 17 novembre 2022 délivrée par ledirecteur du conseil national des activités privées de sécurité, autorisant. la société ASSECURITY à exercer des missions de surveillance et de gardiennage ;VU la décision n°AUT-IDF2-2020-10-14-A-00089287 du 14 octobre 2020 délivrée par lacommission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France - Est accordant un agrément enqualité de dirigeant d'une entreprise de surveillance à madame MARCEAU Aurélie ;CONSIDERANT qu'en application de l'article L613-1 susvisé, le représentant de I'Etat dans ledépartement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée àl'article L611-1 du code de la sécurité intérieure à exercer sur la voie publique des missions,même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biensdont ils ont la garde ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 34Mail : pref-police-administrative @seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / '@ Prefet93 1
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024□2160 du 24/06/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l□exercice d□une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée AS SÉCURITY.
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SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
ArrêteArticle 1er :La société AS SECURITY, sise 7 place de I'hétel de ville à AULNAY-SOUS-BOIS (93600) estautorisée à assurer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique dans lecadre des jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 au complexe sportif Prisme, rueMarcel Cachin à BOBIGNY (93000), du 26 juin 2024 au 18 septembre 2024.Article 2 :La'mission de surveillance et de gardiennage sera effectuée par les agents de sécurité dont laliste figure en annexe, selon les horaires suivants :- tous les jours de minuit à 23h59.-Article 3 :Cette mission de surveillance et de gardiennage sera exercée à BOBIGNY sur les voiessuivantes :- rue Lautréamont ;- rue Marcel Cachin.Article 4 :Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditionsprévues par le livre VI du code de la sécurité intérieure.Article 5 :La présente autorisation précaire est révocable à tout moment et prend fin à l'expiration dela mission mentionnée à l'article 1°".Article 6 :Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrété peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur et des Outre-mer ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue CatherinePuig 93100 MONTREUIL.Article 7 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont unexemplaire sera transmis à la société AS SÉCURITY.
Fait à Bobigny, le 7 4 JUIN 2024
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024□2160 du 24/06/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l□exercice d□une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée AS SÉCURITY.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024□2161 du 24/06/2024
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l□exercice d□une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée AGENCE SÉCURITÉ PRIVÉE.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024□2161 du 24/06/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l□exercice d□une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée AGENCE SÉCURITÉ PRIVÉE.
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PREFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- _n o PreSAINT-DENIS Bureau de la police administrativeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2024-2161 portant autorisation, à titre exceptionnel, de I'exercice d'unemission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la sociétépl_'ivée AGENCE SECURITE PRIVEELe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de I'Ordre national du Mérite.
VU le code de justice administrative ;VU le code des relations entre le public et I'administration ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L611-1, L613-1 et R613-5 ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieurEmmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande présentée le 17 juin 2024 par la société AGENCE SÉCURITÉ PRIVÉE, sise 1-3boulevard Charles de Gaulle à COLOMBES-CEDEX (92707), représentée par monsieur MOURIKARIM, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission desurveillance et de gardiennage sur la voie publique dans le cadre des jeux olympiques etparalympiques de Paris 2024, au complexe sportif Prisme, rue Marcel Cachin à BOBIGNY(93000), du 26 juin 2024 au 18 septembre 2024 ;VU la décision n°AUT-IDF1-2020-01-10-A-00003039 du 04 mars 2024 délivrée par le directeurdu conseil national des activités privées de sécurité, autorisant la société AGENCE SECURITEPRIVEE à exercer des missions de surveillance et de gardiennage ;VU la décision n°AGD-IDF1-2020-01-10-A-00003037 du 10 janvier 2020 délivrée par lacommission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France - Ouest accordant un agrémenten qualité de dirigeant d'une entreprise de surveillance à monsieur MOURI Karim ;CONSIDERANT qu'en application de l'article L613-1 susvisé, le représentant de I'Etat dans ledépartement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée àl'article L611-1 du code de la sécurité intérieure à exercer sur la voie publique des missions,même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biensdont ils ont la garde ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 34Mail : pref-police-administrative@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr /%@ Prefet93 1
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024□2161 du 24/06/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l□exercice d□une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée AGENCE SÉCURITÉ PRIVÉE.
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SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
ArréteArticle 1er :La société AGENCE SÉCURITÉ PRIVÉE, sise 1-3 boulevard Charles de Gaulle à COLOMBESCEDEX (92707) est autorisée à assurer une mission de surveillance et de gardiennage sur lavoie publique dans le cadre des jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 aucomplexe sportif Prisme, rue Marcel Cachin à BOBIGNY (93000), du 26 juin 2024 au 18septembre 2024.Article 2 :La mission de surveillance et de gardiennage sera effectuée par les agents de sécurité dont laliste figure en annexe, selon les horaires suivants :- tous les jours de minuit à 23h59.Article 3 :Cette mission de surveillance et de gardiennage sera exercée à BOBIGNY sur les voiessuivantes :- rue Lautréamont ;- rue Marcel Cachin.Article 4 :Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditionsprévues par le livre VI du code de la sécurité intérieure.Article 5 :La présente autorisation précaire est révocable à tout moment et prend fin à l'expiration dela mission mentionnée à l'article 1°".Article 6 :Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur et des Outre-mer ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue CatherinePuig 93100 MONTREUIL.Article 7:Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de I'exécution du présent arrêté, dont unexemplaire sera transmis à la société AGENCE SECURITE PRIVEE.
Fait à Bobigny, le 2 & JUIN 2024 Le préfet,
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- Ânu | YBORRA
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024□2161 du 24/06/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l□exercice d□une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée AGENCE SÉCURITÉ PRIVÉE.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024□2162 du 24/06/2024
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l□exercice d□une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée CIV SÉCURITÉ.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024□2162 du 24/06/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l□exercice d□une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée CIV SÉCURITÉ.
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Ë'ÈEË IEEEIN Cabinet du préfetE- L4 e L .SAINT-DENIS Bureau de la police administrativeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2024-2162 portant autorisation, à titre exceptionnel, de I'exerciced'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de lasociété privée CIV SECURITÉLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'Ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L611-1, L613-1 et R613-5 ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieurEmmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande présentée le 17 juin 2024 par la société CIV SÉCURITÉ, sise 7 place du Croisicà COULAINES (72190), représentée par monsieur BAMBA Zoumana, tendant à obtenir uneautorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de surveillance et de gardiennagesur la voie publique dans le cadre des jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, aucomplexe sportif Prisme, rue Marcel Cachin à BOBIGNY (93000), du 26 juin 2024 au 18septembre 2024 ;VU la décision n°AUT-O1-2021-01-15-A-00004977 du 15 janvier 2021 délivré;e par 'Iacommission locale d'agrément et de contrôle Ouest, autorisant la société CIV SECURITE àexercer des missions de surveillance et de gardiennage ;VU la décision n°AGD-O1-2022-10-05-A-00077840 du 5 octobre 2022 délivrée par le directeurdu conseil national des activités privées de sécurité accordant un agrément en qualité dedirigeant d'une entreprise de surveillance à monsieur BAMBA Zoumana ;CONSIDERANT qu'en application de l'article L613-1 susvisé, le représentant de l'État dans ledépartement peut, exceptionnellement, autoriser les-agents exerçant I'activité mentionnée àl'article L611-1 du code de la sécurité intérieure à exercer sur la voie publique des missions,même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biensdont ils ont la garde ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 34Mail : pref-police-administrative @seine-saint-denis.aouv.fr'www.seine-saint-denis.gouv.fr /'@ Prefet93 1
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autorisation, à titre exceptionnel, de l□exercice d□une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée CIV SÉCURITÉ.
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SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
ArrêteArticle 1er :La société CIV SÉCURITÉ, sise 7 place du Croisic à COULAINES (72190) est autorisée à assurerune mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique dans le cadre des jeuxolympiques et paralympiques de Paris 2024 au complexe sportif Prisme, rue Marcel Cachin àBOBIGNY (93000), du 26 juin 2024 au 18 septembre 2024.Article 2 :La mission de surveillance et de gardiennage sera effectuée par les agents de sécurité dont laliste figure en annexe, selon les horaires suivants :- tous les jours de minuit à 23h59.Article 3 : . _Cette mission de surveillance et de gardiennage sera exercée a BOBIGNY sur les voiessuivantes :- rue Lautréamont ;- rue Marcel Cachin.Article 4 : .Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditionsprévues par le livre VI du code de la sécurité intérieure.Article 5 :La présente autorisation précaire est révocable à tout moment et prend fin à l'expiration dela mission mentionnée à l'article 1°*.Article 6 :Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrété peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur et des Outre-mer ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue CatherinePuig 93100 MONTREUIL.Article 7 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de I'exécution du présent arrêté, dont unexemplaire sera transmis à la société CIV SECURITE.
Fait à Bobigny, le ? 4 JUIN 2024 Le préfet,
Pour le préfet/et pst délégation,le sous-préfet, AlrégieUr de cabinet
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autorisation, à titre exceptionnel, de l□exercice d□une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée CIV SÉCURITÉ.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024□2163 du 24/06/2024
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l□exercice d□une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée UNIVERSEL PROTECT.
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autorisation, à titre exceptionnel, de l□exercice d□une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée UNIVERSEL PROTECT.
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=PRÉFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- .. _ .SAINT-DENIS Bureau de la police administrativeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2024-2163 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exerciced'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de lasociété privée UNIVERSEL PROTECTLe préfet de la Seine-Saint-Denis- Officier de la Légion d'honneurCommandeur de l'Ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L611-1, L613-1 et R613-5 ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU larrété n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieurEmmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande présentée le 17 juin 2024 par la société UNIVERSEL PROTECT, sise 3 rue dufort de la briche à SAINT-DENIS (93200), représentée par monsieur BEDAD Halim, tendant àobtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de surveillance et degardiennage sur la voie publique dans le cadre des jeux olympiques et paralympiques deParis 2024, au complexe sportif Prisme, rue Marcel Cachin à BOBIGNY (93000), du 26 juin2024 au 18 septembre 2024 ; 1VU la décision n°AUT-IDF2-2019-04-02-A-00036924 du 20 septembre 2023 .délivrée par ledirecteur'.du _copseil national des activités privées de sécurité, autorisant la' société ENTOUTE SECURITE à exercer des missions de surveillance et de gardiennage ;VU la décision n°AUT-IDF2-2023-12-08-A-00116236 du 8 décembre 2023 délivrée par ledirecteur du conseil national des activités privées de sécurité accordant un agrément enqualité de dirigeant d'une entreprise de surveillance à monsieur BEDAD Halim ;CONSIDERANT qu'en application de l'article L613-1 susvisé, le représentant de l'État dans ledépartement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée àI'article L611-1 du code de la sécurité intérieure à exercer sur la voie publique des missions,même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biensdont ils ont la garde ; '
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 34Mail : pref-police-administrative@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr /%@ Prefet93 1
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autorisation, à titre exceptionnel, de l□exercice d□une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée UNIVERSEL PROTECT.
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SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
ArréteArticle 1er :La société UNIVERSEL PROTECT, sise 3 rue du fort de la briche à SAINT-DENIS (93200) estautorisée à assurer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique dans lecadre des jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 au complexe sportif Prisme, rueMarcel Cachin à BOBIGNY (93000), du 26 juin 2024 au 18 septembre 2024.Article 2 :La mission de surveillance et de gardiennage sera effectuée par les agents de sécurité dont laliste figure en annexe, selon les horaires suivants :- tous les jours de minuit à 23h59.Article 3 :Cette mission de surveillance et de gardiennage sera exercée à BOBIGNY sur les voiessuivantes :- rue Lautréamont ;- rue Marcel Cachin.Article 4 :Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditionsprévues par le livre VI du code de la sécurité intérieure.Article 5 :La présente autorisation précaire est révocable à tout moment et prend fin à I'expiration dela mission mentionnée à l'article 1°".Article G :Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur et des Outre-mer ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue CatherinePuig 93100 MONTREUIL.Article 7 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de I'exécution du présent arrêté, dont unexemplaire sera transmis à la société UNIVERSEL PROTECT.
Fait à Bobigny, le 2 4 JUIN 2024 Le préfet,Pour le préfe; et par délégation,fle sous-préfet/ dirgetfur de cabinet
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autorisation, à titre exceptionnel, de l□exercice d□une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée UNIVERSEL PROTECT.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024□2164 du 24/06/2024
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l□exercice d□une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée ONE TO ONE SERVICES.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024□2164 du 24/06/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l□exercice d□une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée ONE TO ONE SERVICES.
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PREFH; Cabinet du préfetSAINT-DENIS . Bureau de la police administrativeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2024-2164 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exerciced'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de lasociété privée ONE TO ONE SERVICES.Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'Ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L611-1, L613-1 et R613-5 ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieurEmmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande présentée le 17 juin 2024 par la société ONE TO ONE SERVICES, sise 12 rueJules Dumien à GENNEVILLIERS (93230), représentée par monsieur KADJI Jean, tendant àobtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de surveillance et degardiennage sur la voie publique dans le cadre des jeux olympiques et paralympiques deParis 2024, au complexe sportif Prisme, rue Marcel Cachin à BOBIGNY (93000), du 26 juin2024 au 18 septembre 2024 ;VU la décision n°AUT-092-2112-12-04-20130360184 du 5 décembre 2013 délivrée par laprésidente de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Île-de-France,autorisant la société ONE TO ONE SERVICES à exercer des missions de surveillance et degardiennage ;VU la décision n°AGD-IDF2-2023-06-29-08-A-00056638 du 29 juin 2023 délivrée par ledirecteur du conseil national des activités privées de sécurité accordant un agrément enqualité de dirigeant d'une entreprise de surveillance à monsieur KADJI Jean ;CONSIDERANT qu'en application de l'article L613-1 susvisé, le représentant de l'État dans ledépartement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée àl'article L611-1 du code de la sécurité intérieure à exercer sur la voie publique des missions,même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biensdont ils ont la garde ;1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 34Mail : pref-police-administrative @seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr /4@ Prefet93 1
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autorisation, à titre exceptionnel, de l□exercice d□une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée ONE TO ONE SERVICES.
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SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
ArréteArticle 1er :La société ONE TO ONE SERVICES, sise 12 rue Jules Dumien à GENNEVILLIERS (93230) estautorisée à assurer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique dans lecadre des jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 au complexe sportif Prisme, rueMarcel Cachin à BOBIGNY (93000), du 26 juin 2024 au 18 septembre 2024.Article 2 :La mission de surveillance et de gardiennage sera effectuée par les agents de sécurité dont laliste figure en annexe, selon les horaires suivants : $- tous les jours de minuit à 23h59.Article 3 :Cette mission de surveillance et de gardiennage sera exercée à BOBIGNY sur les voiessuivantes :- rve Lautréamont ;- rve Marcel Cachin.Article 4 :Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditionsprévues par le livre VI du code de la sécurité intérieure.Article 5 :La présente autorisation précaire est révocable à tout moment et prend fin à l'expiration dela mission mentionnée à l'article 1°".Article 6 :Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; ï- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur et des Outre-mer ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue CatherinePuig 93100 MONTREUIL.Article 7 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont unexemplaire sera transmis à la société ONE TO ONE SERVICES.
Fait à Bobigny, le 2 4 JUN 2024 Le préfet,
Pour le préfet et partlon,le sous-préfet, dir£cte r cablnet
2 Ael BORRA
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autorisation, à titre exceptionnel, de l□exercice d□une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée ONE TO ONE SERVICES.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024□2165 du 24/06/2024
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l□exercice d□une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée EN TOUTE SÉCURITÉ
INTERVENTION.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024□2165 du 24/06/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l□exercice d□une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée EN TOUTE SÉCURITÉ INTERVENTION.
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EnPRÉFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- Bureau | lice administrativeSAINT-DENIS de la police ad _LibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n°2024-2165 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exerciced'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de lasociété privée EN TOUTE SÉCURITÉ INTERVENTIONLe_préfef de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'Ordre national du MériteVU le code de justice administrative ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L611-1, L613-1 et R613-5 ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieurEmmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande présentée le 17 juin 2024 par la société EN TOUTE SECURITE INTERVENTION,sise immeuble Ornano 32T boulevard Ornano à -SAINT-DENIS (93200), représentée parmonsieur DONA-ERIE Laurent, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titreexceptionnel, une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique dans lecadre des jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, au complexe. sportif Prisme, rue" Marcel Cachin à BOBIGNY (93000), du 26 juin 2024 au 18 septembre 2024 ;VU la décision n°AUT-IDF2-2022-06-08-A-00044696 du 8 juin 2022 délivrée par le directeurdu conseil national des activités privées de sécurité, autorisant la société EN TOUTESECURITE INTERVENTION a exercer des missions de surveillance et de gardiennage ;VU la décision n° AGD-N1-2021-01-04-A-00000014 du 4 janvier 2021 délivrée par la présidentede la commission locale d'agrément et de contrôle Nord accordant un agrément en qualitéde dirigeant d'une entreprise de surveillance à monsieur DONA-ERIE Laurent ;CONSIDERANT qu'en application de l'article L613-1 susvisé, le représentant de l'État dans ledépartement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée àl'article L611-1 du code de la sécurité intérieure à exercer sur la voie publique des missions,.méme itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biensdont ils ont la garde ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 34Mail : pref-police-administrative@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024□2165 du 24/06/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l□exercice d□une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée EN TOUTE SÉCURITÉ INTERVENTION.
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SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
ArréteArticle 1er :La société EN TOUTE SÉCURITÉ INTERVENTION, sise immeuble Ornano 32T boulevardOrnano à SAINT-DENIS (93200) est autorisée à assurer une mission de surveillance et degardiennage sur la voie publique dans le cadre des jeux olympiques et paralympiques deParis 2024 au complexe sportif Prisme, rue Marcel Cachin à BOBIGNY (93000), du 26 juin2024 au 18 septembre 2024.Article 2 :La mission de surveillance et de gardiennage sera effectuée par les agents de sécurité dont laliste figure en annexe, selon les horaires suivants :- tous les jours de minuit à 23h59.Article 3 :Cette mission de surveillance et de gardiennage sera exercée à BOBIGNY sur les voiessuivantes :- rue Lautréamont ;- rue Marcel Cachin.Article 4 :Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditionsprévues par le livre VI du code de la sécurité intérieure.Article 5 :La présente autorisation précaire est révocable à tout moment et prend fin à I'expiration dela mission mentionnée à l'article 1¢.Article 6 :Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur et des Outre-mer ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue CatherinePuig 93100 MONTREUIL. 'Article 7 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de I'exécution du présent arrêté, dont unexemplaire sera transmis à la société EN TOUTE SECURITE INTERVENTION.Fait à Bobigny, le 2 4 JUIN 2024 Le préfet,Poeur le wéfeï atjpar fi¢légation,le sous-préfet, difects / de cabinet/
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024□2165 du 24/06/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l□exercice d□une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée EN TOUTE SÉCURITÉ INTERVENTION.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024□2166 du 24/06/2024
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l□exercice d□une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée GROUPEMENT
D□INTERVENTION ET DE SÉCURITÉ PRIVÉE.
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autorisation, à titre exceptionnel, de l□exercice d□une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée GROUPEMENT D□INTERVENTION ET DE SÉCURITÉ PRIVÉE.
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EnPRÉFET Cabinet du préfetSAINT-DENIS Bur | police administrativeSAINT-DENIS ureau de la police ad- LsbertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2024-2166 portant autorisation, à titre exceptionnel, de I'exerciced'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de lasociété privée GROUPEMENT D'INTERVENTION ET DE SÉCURITÉ PRIVEELe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de I'Ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L611-1, L613-1 et R613-5 ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieurEmmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande présentée le 17 juin 2024 par la société GROUPEMENT D'INTERVENTION ET-DE SÉCURITÉ PRIVÉE, sise 440 clos de la courtine à NOISY-LE-GRAND (93160), représentéepar monsieur DAGO Guy, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titreexceptionnel, une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique dans lecadre des jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, au complexe sportif Prisme, rueMarcel Cachin à BOBIGNY (93000), du 26 juin 2024 au 18 septembre 2024 ;VU la décision n°AUT-IDF2-2021-04-28-A-00039460 du 28 avril 2021 délivrée par le présidentde la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France - Est, autorisant la sociétéGROUPEMENT D'INTERVENTION ET DE SÉCURITÉ PRIVEE à exercer des missions desurveillance et de gardiennage ;VU la décision n° AGD-IDF2-2023-01-24-A-0007017 du 24 janvier 2023 délivrée par ledirecteur du conseil national des activités privées de sécurité accordant un agrément en -qualité de dirigeant d'une entreprise de surveillance à monsieur DAGO Guy ;CONSIDERANT qu'en application de l'article L613-1 susvisé, le représentant de l'État dans ledépartement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée àl'article L611-1 du code de la sécurité intérieure à exercer sur la voie publique des missions,même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biensdont ils ont la garde ;1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 34 ;Mail : pref-police-administrative@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr /%@ Prefet93 1
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024□2166 du 24/06/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l□exercice d□une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée GROUPEMENT D□INTERVENTION ET DE SÉCURITÉ PRIVÉE.
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SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
ArréteArticle 1er :La société GROUPEMENT D'INTERVENTION ET DE SECURITE PRIVÉE, sise 440 clos de lacourtine à NOISY-LE-GRAND (93160) est autorisée à assurer une mission de surveillance et degardiennage sur la voie publique dans le cadre des jeux olympiques et paralympiques deParis 2024 au complexe sportif Prisme, rue Marcel Cachin à BOBIGNY (93000), du 26 juin2024 au 18 septembre 2024.Article 2 :La mission de surveillance et de'gardiennage sera effectuée par les agents de sécurité dont laliste figure en annexe, selon les horaires suivants :- tous les jours de minuit à 23h59.Article 3 :Cette mission de surveillance et de gardiennage sera exercée à BOBIGNY sur les voiessuivantes :- rue Lautréamont ;- rue Marcel Cachin.Article 4 :Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditionsprévues par le livre VI du code de la sécurité intérieure.Article 5 :La présente autorisation précaire est révocable à tout moment et prend fin à l'expiration dela mission mentionnée à l'article 1°".Article 6 :Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de I'intérieur et des Outre-mer ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue CatherinePuig 93100 MONTREUIL.Article 7 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont unexemplaire sera transmis à la société GROUPEMENT D'INTERVENTION ET DE SÉCURITÉPRIVÉE.
Fait à Bobigny, le 2 4 JUIN 2024 Le préfet,Pour le préfat et pér dle sous-préfet, diregation,eablnet '
Emmanuel YBORRA
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024□2166 du 24/06/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l□exercice d□une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée GROUPEMENT D□INTERVENTION ET DE SÉCURITÉ PRIVÉE.
44
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté préfectoral n° 2024-2182 du 25/06/2024
instituant la commission de propagande dans le
département de la Seine-Saint-Denis pour le
second tour des élections législatives du 7 juillet
2024.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral n°
2024-2182 du 25/06/2024 instituant la commission de propagande dans le département de la Seine-Saint-Denis pour le second tour
des élections législatives du 7 juillet 2024.
45
E N Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n ° 2024 - 0452Instituant la commission de propagande dans le département de la Seine-Saint-Denispour le second tour des élections législatives du 7 juillet 2024Le préfet de la Seine-Saint-Denis,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu l'article 12 de la Constitution, et notamment son deuxième alinéa aux termes duquel « lesélections générales ont lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus tard après ladissolution » ;Vu le code électoral et notamment ses articles L. 166 et R. 31 à R.34 ;Vu le décret du 9 juin 2024 portant dissolution de l'Assemblée nationale ;Vu le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection desdéputés à l'Assemblée nationale ;Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualitéde préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu les désignations du premier président de la cour d'appel de Paris ;Vu les désignations du responsable logistique IDF de La Poste ;Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1 : Conformément à l'article L.166 du code électoral, il est institué dans le département dela Seine-Saint-Denis, une commission de propagande à l'occasion du second tour des électionslégislatives du 7 juillet 2024. Cette commission, responsable de l'envoi de la propagande et desbulletins de vote aux électeurs de la Seine-Saint-Denis, est chargée de réaliser les opérationsprescrites à l'article R. 34 du code électoral.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 98 ou 94Mail : pref-elections@seine-saint-denis.qouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / '@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral n°
2024-2182 du 25/06/2024 instituant la commission de propagande dans le département de la Seine-Saint-Denis pour le second tour
des élections législatives du 7 juillet 2024.
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Article 2 : Cette commission est composée comme suit :Président :Madame Amandine de la HARPE, 1% vice-présidente au tribunal judiciaire de Bobigny ;Madame Marie-Charlotte DREUX, secrétaire générale de la présidence, suppléante.Membres :- Fonctionnaire désigné par le préfet :Monsieur Kevin CORCELLI, titulaire ;Madame Touria AIT-HELAL, suppléante.- Représentant de l'opérateur chargé de l'envoi de la propagande :Madame Céline FOURCADE, Animatrice excellence logistique 93, titulaire ;Monsieur Germain ETILCE, Expert territorial en Organisation, suppléant.- Secrétaire :Madame Latifa SALHI, titulaire ;Madame Joëlle MAZOUZ, suppléante.Article 3 : La commission de propagande est chargée de la validation du matériel électoralimprimé et livré par les candidats. Elle se tiendra le mercredi 3 juillet à 09h00 à la préfecture de laSeine-Saint-Denis (bâtiment principal, 1 esplanade Jean-Moulin, 93 000 Bobigny).Article 4 : Les candidats devront remettre à la commission de de propagande un nombre decirculaires égal au nombre des électeurs inscrits à la date 9 juin 2024, majoré de 10%. Le nombrede bulletins de vote remis doit quant à lui étre au moins égal au double du nombre d'électeursinscrits, majoré de 10%.Ces documents devront être remis impérativement au plus tard le mercredi 3 juillet à 12h00.Ces documents devront étre livrés dans chaque commune qui compose la circonscriptionlégislative dans laquelle les candidats se présentent. Les adresses de livraison serontcommuniquées aux candidats.Les quantités de documents à livrer dans chaque circonscription concernée sont disponibles surle site internet de la préfecture de Seine-Saint-Denis, rubrique « Elections Législatives 2024 ».Si un candidat remet aux commissions de propagande moins de circulaires ou de bulletins de voteque les quantités prévues ci-dessus, il peut proposer la répartition de ses circulaires et bulletinsde vote entre les électeurs. Il ne s'agit que d'une proposition, la commission de propagandeconservant le pouvoir de décision eu égard à ses contraintes d'organisation (R. 34).Article 5 : La commission de propagande n'est pas tenue d'assurer l'envoi des documents remispostérieurement aux dates et aux heures limites fixées à l'article 4 du présent arrêté.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-elections@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / '@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral n°
2024-2182 du 25/06/2024 instituant la commission de propagande dans le département de la Seine-Saint-Denis pour le second tour
des élections législatives du 7 juillet 2024.
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Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé del'exécution du présent arrété, qui sera notifié aux membres de la commission départementalede propagande et publié au recueil des actes administratifs des services de I État.
À Bobigny,le 25 JUN 2024
Le préfet de ! -Saint-DenisJacques WITKOWSK]
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-elections@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral n°
2024-2182 du 25/06/2024 instituant la commission de propagande dans le département de la Seine-Saint-Denis pour le second tour
des élections législatives du 7 juillet 2024.
48
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N° 10401 DU 24/06/2024
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE
FINANCEMENT DU SESSAD LA COURNEUVE -
930021167.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 10401 DU
24/06/2024 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT DU SESSAD LA COURNEUVE - 930021167.
49
REPUBLIQUEFRANÇAISE q rLt O)Ageme Régonlece SartéEgalt ' Îe-de-FaneFraternité
1

A

DECISION TARIFAIRE N°10401 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE

FINANCEMENT POUR 2024 DE

SESSAD LA COURNEUVE - 930021167


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de s olidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature Dire cteur Général de l'ARS vers la D irectrice
départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/04/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 23/04/2007 de la structure
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD LA
COURNEUVE (930021167) sise 18 AV DU GENERAL LECLERC Bis 93120
Courneuve e t gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION SCOLAIRE DU CMPP
(930712872) ;


Considérant

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
30/10/2023 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
SESSAD LA COURNEUVE (930021167) pour 2024 ;

Considérant les propositions de modifications budgét aires transmises par courrier en date du
14/06/2024, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 24/06/2024

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 10401 DU
24/06/2024 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT DU SESSAD LA COURNEUVE - 930021167.
50
2


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée
à 165 120,34 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
14 358,23
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
238 016,59
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
32 670,49
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 285 045,31
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 165 120,34
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 119 924,97
TOTAL Recettes 285 045,31

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 13 760,03 €.
Le prix de journée est de 52,42 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
 dotation globale de financement 2025: 285 045,31 € (douzième applicable
s'élevant à 23 753,78 €)

 prix de journée de reconduction : 90,49 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.





SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 10401 DU
24/06/2024 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT DU SESSAD LA COURNEUVE - 930021167.
51
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,
Nathalie MONTANGON
3

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.


Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION SCOLAIRE DU CMPP
(930712872) et à l'établissement concerné.



Fait à Saint-Denis, le 24 juin 2024




#signature#

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 10401 DU
24/06/2024 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT DU SESSAD LA COURNEUVE - 930021167.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N° 10402 DU 24/06/2024
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE
FINANCEMENT DE ESAT AIPEI LES FOUGERES -
930713037.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 10402 DU
24/06/2024 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT DE ESAT AIPEI LES FOUGERES - 930713037.
53
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEp O Agce Régonde e Satéi l-ge-FranceFratermité
1



DECISION TARIFAIRE N°10402 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE

FINANCEMENT POUR 2024 DE

ESAT AIPEI LES FOUGERES - 930713037


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU

le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU

le Code de la Sécurité Sociale ;

VU

la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU

l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU

la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU

l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'ar ticle L.312 -1 du même
code ;

VU

le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la directrice
départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/04/2024 ;

VU

l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT AIPEI LES
FOUGERES (930713037) sise 6, ALL, DES FOUGERES, 93340 Raincy et gérée par l'entité
dénommée ASSOCIATION AIPEI (930712781) ;

Considérant

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2023
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT AIPEI
LES FOUGERES (930713037) pour 2024 ;

Considérant

les propositions de modifications budgétaires transmises par courr ier(s) en date du
11/06/2024, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 20/06/2024 ;


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 10402 DU
24/06/2024 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT DE ESAT AIPEI LES FOUGERES - 930713037.
54
2


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée
à 1 518 541,25 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :


GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
136 863,24
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 240 155,12
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
272 590,60
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 649 608,96
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 518 541,25
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
71 067,71
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 60 000,00
TOTAL Recettes 1 649 608,96

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 126 545,10 €.
Le prix de journée est de 66,26 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

● dotation globale de financement 2025: 1 578 541,25 €
(douzième applicable s'élevant à 131 545,10 €)
● prix de journée de reconduction : 68,87 €


Article 3

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.




SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 10402 DU
24/06/2024 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT DE ESAT AIPEI LES FOUGERES - 930713037.
55
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,
Nathalie MONTANGON
3

Article 4

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.


Article 5

Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION AIPEI (930712781)
et à l'établissement concerné.



Fait à Saint-Denis, le 24 juin 2024



#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 10402 DU
24/06/2024 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT DE ESAT AIPEI LES FOUGERES - 930713037.
56
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N° 10469 DU 24/06/2024
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS DE EAM AGECET - 930025705.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 10469 DU
24/06/2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS DE EAM AGECET - 930025705. 57
ElREPUBLIQUEFRANÇAISEi O proeeordece StÉgalité le-de-FranceFratemité
1



DECISION TARIFAIRE N°10469 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS

POUR 2024 DE

EAM AGECET - 930025705


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Dire cteur Général de l'ARS vers la D irectrice
départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/04/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 22/12/2010 de la structure
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée EAM AGECET
(930025705) sise 12 PL ARAGO 93370 Montfermeil et gérée par l'entité dénommée
A G E C E T (930800693) ;


Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 19/06/2024
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EAM AGECET
(930025705) pour 2024 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courr ier en date du
20/06/2024, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 20/06/2024 ;





SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 10469 DU
24/06/2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS DE EAM AGECET - 930025705. 58
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,
Nathalie MONTANGON
2


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 502 555,81 € au titre de
2024.

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314 -
111 du CASF, à 41 879,65 €.

Soit un forfait journalier de soins de 76,49 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
 forfait annuel global de soins 2025: 502 555,81 € (douzième applicable
s'élevant à 41 879,65 €)
 forfait journalier de soins de reconduction de 76,49 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal
PARIS 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.


Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire A G E C E T (930800693) et à
l'établissement concerné.



Fait à Saint-Denis, le 24 juin 2024,



#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 10469 DU
24/06/2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS DE EAM AGECET - 930025705. 59
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-2152 du 24/06/2024
de mise sous surveillance
d□un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Turquie - Le chat «PARS», de type
British Longhair, femelle, né le 28/10/2023,
identifié par transpondeur n° 991001005726877
et appartenant à Mme YIGIT Pinar.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-2152 du 24/06/2024 de mise sous surveillance
d□un animal introduit sur le territoire national en provenance de Turquie - Le chat «PARS», de type British Longhair, femelle, né le
28/10/2023, identifié par transpondeur n° 991001005726877 et appartenant à Mme YIGIT Pinar.
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Direction Départementale de laProtection des PopulationsŒxPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISFraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-2152 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LETERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE TURQUIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, àL.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant lerèglement n°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi queles importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers decertaines carnivores ; 'Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation designature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour êtreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risquerabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'a pas subide titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autoritésofficieiles ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ; ARRÊTE :Article 1 :Le chat « PARS », de type British Longhair, femelle, né le 28/10/2023, identifié partranspondeur n° 991001005726877 et appartenant à Madame YIGIT Pinardomicilié-e- au 21 Allée Veuve Lindet Girard 93390 Clichy Sous Bois, est placé sous lasurveillance du Dr CAMPAGNE, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93370 Montfermeil.
1 esplanade Jean Moulin ;93007 BOBIGNY cedex 1Tél. : 01 41 60 60 60Mail * fnirrierf)ssina-csaint-deanis Ay fr
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2024-2152 du 24/06/2024 de mise sous surveillance
d□un animal introduit sur le territoire national en provenance de Turquie - Le chat «PARS», de type British Longhair, femelle, né le
28/10/2023, identifié par transpondeur n° 991001005726877 et appartenant à Mme YIGIT Pinar.
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Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation decelle-ci si elle n'a pas été réalisée ;la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers » ;la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issuede la période de surveillance, soit le 15/08/2024 et ceci à compter du15/02/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaireà la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;Les dates des visites sanitaires JO, J30, J6O, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 J60 J90 J180 }| 15/02/2024 _ 15/08/2024l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, enparticulier les carnivores ;l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou unecage lors de ses sorties ;toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à lapersonne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faireeuthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;le signalement de tout changement de comportement, de toute apparitiond'Un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinairesanitaire désigné ;si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'unprélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilitéde la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 ducode rural et de la péche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites parle présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet,conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amendede 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation desrèglements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement uneépizootie.
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2024-2152 du 24/06/2024 de mise sous surveillance
d□un animal introduit sur le territoire national en provenance de Turquie - Le chat «PARS», de type British Longhair, femelle, né le
28/10/2023, identifié par transpondeur n° 991001005726877 et appartenant à Mme YIGIT Pinar.
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Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, desproduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux nerépondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animauxprévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amendeprévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer lesmesures prescrites par le présent arrêté.Article 5 :Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 15/08/2024.Article 6:Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr CAMPAGNE, vétérinaire sanitaire à 93370 Montfermeil ;e Madame YIGIT Pinar;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93390 Clichy Sous Bois;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93390 Clichy Sous Boiset le Dr CAMPAGNE vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 24/06/2024
e-Ss Îlgt\-Denis' /«æ( " * .nté %Êfprotÿ_çç'tlon- A 1T . À |
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cerecours n'en suspend pas l'application.
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2024-2152 du 24/06/2024 de mise sous surveillance
d□un animal introduit sur le territoire national en provenance de Turquie - Le chat «PARS», de type British Longhair, femelle, né le
28/10/2023, identifié par transpondeur n° 991001005726877 et appartenant à Mme YIGIT Pinar.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-2179 du 25/06/2024
portant fermeture d'urgence de l'établissement
FULKOLI SWEETS 85/87 rue Henri Barbusse
93300 AUBERVILLIERS.
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2024-2179 du 25/06/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
FULKOLI SWEETS 85/87 rue Henri Barbusse
93300 AUBERVILLIERS.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT—DENIS Service alimentation
Fraternité
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2024-2179Portant fermeture d'urgence de I'établissementFULKOLI SWEETS85/87 RUE HENRI BARBUSSE93300 AUBERVILLIERSLE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneur -Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à lasécurité des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àI'hygiéne des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU larrété du 18 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et 'administration ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / & Prefet93 1
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2024-2179 du 25/06/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
FULKOLI SWEETS 85/87 rue Henri Barbusse
93300 AUBERVILLIERS.
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VU ie rapport 24-053834 du 24/06/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel réalisé le 24/06/2024 dansl'établissement FULKOLI SWEETS sis 85/87 rue Henri Barbusse 93300 Aubervilliers dont ie gérantest monsieur Shahidul ISLAM. 'ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 24/06/2024, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :- Locaux et équipements, en l'état, inappropriés pour la réalisation d'une activité nécessitant Unagrément sanitaire,« Absence de déclaration de votre activité d'agréé,« Utilisation d'un véhicule non réfrigéré pour le transport de plats préparés destinés auxrestaurants situés à Paris,« Utilisation de matières premières munies d'une DLC dépassée,e Absence de maitrise de la chaîne du froid,» Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs.* Absence de plan de maitrise sanitaire,- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante,+ Nettoyage des locaux de production insuffisant,- Absence de formation aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire.< Non respect des procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel,- Absence de suivi médical des employés précisant I'aptitude à manipuler des denréesalimentaires,- Absence de traçabilité.
Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en leurs présences dansI'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germespathogènes ;CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;
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2024-2179 du 25/06/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
FULKOLI SWEETS 85/87 rue Henri Barbusse
93300 AUBERVILLIERS.
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CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent étre source de contamination par des germespathogènes ;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiène ;CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de I'établissement ferait courir un risque gravede santé publique et que cela impose qu''il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'a réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;
VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 1'F: :L'établissement FULKOLI SWEETS sis 85/87 rue Henri Barbusse 93300 Aubervilliers dont le gérantest monsieur Shahidul ISLAM est fermé provisoirement jusqu'a nouvel ordre à compter de la date denotification du présent arrêté.ARTICLE 2:Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prisesimmédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3:L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4:Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à I'exploitant monsieur Shahidul ISLAM.ARTICLE 5:Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, I'exploitant s'exposerait auxsanctions prévues par l'article L237-2ll du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE & :L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité,et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
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2024-2179 du 25/06/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
FULKOLI SWEETS 85/87 rue Henri Barbusse
93300 AUBERVILLIERS.
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ARTICLE 7Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Madame la maire de la commune d'Aubervilliers,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont copie estremise à l'exploitant.ARTICLE 8:Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de lanotification du présent arrêté.
Bobigny,le 25 JUIN 7074
Le préfet
Jacques WITKOWSKI
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2024-2179 du 25/06/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
FULKOLI SWEETS 85/87 rue Henri Barbusse
93300 AUBERVILLIERS.
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Direction régionale et interdépartementale de
l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-2144 du 21/06/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP929938876
pour l□organisme MANIJEAN Caroline dont
l'établissement principal est situé 2 rue
Formagne 93500 Pantin.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2144 du 21/06/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP929938876 pour l□organisme MANIJEAN Caroline dont
l'établissement principal est situé 2 rue Formagne 93500 Pantin.
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E.- Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENISLibertéEgalitéFraternitéUnité départementalede la Seine-Saint-DenisPôle Entreprises, Emploi et SolidaritésDépartement Accompagnement des entreprises
Arrété n°2024-2144 de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N°SAP929938876LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 àR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de I'Etat auxagents de la DRIEETS — Direction régionale interdépartementale de l'économie, deI'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;Le préfet de la Seine-Saint-DenisConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 17/06/24 par Mme. MANIJEAN Carolineen qualité de dirigeant(e), pour l'organisme MANIJEAN Caroline dont l'établissementprincipal est situé 2 rue Formagne 93500 Pantin et enregistré sous leN°SAP929938876 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activitésouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedexhttos://idf.drieets.gouv.fr/
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2144 du 21/06/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP929938876 pour l□organisme MANIJEAN Caroline dont
l'établissement principal est situé 2 rue Formagne 93500 Pantin.
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L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 21 juin 2024P/Le préfet et par délégation du directeur régionalet interdépartemental,P/Le responsable de l'unité départementalede la Seine-Saint-Denis,Le responsable du Département Accompagnementdes Entréprises
=La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'unrecours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rueCatherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet.
OUBLIER
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solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2144 du 21/06/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP929938876 pour l□organisme MANIJEAN Caroline dont
l'établissement principal est situé 2 rue Formagne 93500 Pantin.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-2145 du 21/06/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP929643419
pour l□organisme ENJOY dont l'établissement
principal est situé 15 avenue de la Résistance
93100 MONTREUL.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2145 du 21/06/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP929643419 pour l□organisme ENJOY dont
l'établissement principal est situé 15 avenue de la Résistance 93100 MONTREUL.
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- Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternitéUnité départementalede la Seine-Saint-DenisPôle Entreprises, Emploi et SolidaritésDépartement Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2024-2145 de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP929643419LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 àR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de I'Etat auxagents de la DRIEETS — Direction régionale interdépartementale de l'économie, deI'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;Le préfet de la Seine-Saint-DenisConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 18/06/24 par Mme. REGGAM Khoulouden qualité de dirigeant(e), pour I'organisme ENJOY dont l'établissement principal estsitué 15 AVENUE DE LA RESISTANCE 93100 MONTREUL et enregistré sous leN°SAP929643419 pour les activités suivantes :< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activitésouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedexhttps://idf.drieets.gouv.fr/
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solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2145 du 21/06/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP929643419 pour l□organisme ENJOY dont
l'établissement principal est situé 15 avenue de la Résistance 93100 MONTREUL.
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Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 21 juin 2024
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'unrecours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa publication auprés du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rueCatherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2145 du 21/06/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP929643419 pour l□organisme ENJOY dont
l'établissement principal est situé 15 avenue de la Résistance 93100 MONTREUL.
74
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-2146 du 21/06/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP929799831
pour l□organisme THIZIRY Zina dont
l'établissement principal est situé 6 avenue Roger
Salengro 93120 La Courneuve.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2146 du 21/06/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP929799831 pour l□organisme THIZIRY Zina dont
l'établissement principal est situé 6 avenue Roger Salengro 93120 La Courneuve.
75
- Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternitéUnité départementalede la Seine-Saint-DenisPôle Entreprises, Emploi et SolidaritésDépartement Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2024-2146 de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP929799831LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 àR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État auxagents de la DRIEETS — Direction régionale interdépartementale de l'économie, deI'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;Le préfet de la Seine-Saint-DenisConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 16/06/24 par Mme. THIZIRY Zina enqualité de dirigeant(e), pour l'organisme THIZIRY Zina dont l'établissement principal estsitué 6 avenue Roger Salengro 93120 La Courneuve et enregistré sous le N°SAP929799831 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activitésouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedexhttps://idf.drieets gouv.fr/
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solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2146 du 21/06/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP929799831 pour l□organisme THIZIRY Zina dont
l'établissement principal est situé 6 avenue Roger Salengro 93120 La Courneuve.
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L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 21 juin 2024
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'unrecours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rueCatherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2146 du 21/06/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP929799831 pour l□organisme THIZIRY Zina dont
l'établissement principal est situé 6 avenue Roger Salengro 93120 La Courneuve.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-2174 du 25/06/2024 portant
dérogation au repos dominical en faveur de la
société AES FRANCE sas, sise 231 rue Saint
Honoré - 75001 PARIS pour superviser les travaux
d□installation des équipements et infrastructures
du stade de France sis à Saint-Denis pour les
dimanches 30 juin et 7 juillet 2024.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2174 du 25/06/2024
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société AES FRANCE sas, sise 231 rue Saint Honoré - 75001 PARIS pour
superviser les travaux d□installation des équipements et infrastructures du stade de France sis à Saint-Denis pour les dimanches 30
juin et 7 juillet 2024.
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PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Île-de-France
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis


Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00
www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126

Pôle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22.77



ARRETE N° 2024-2174
PORTANT DĒROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIĒTĒ AES FRANCE


Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite



VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;

VU la demande datée du 17 avril 2024 et transmise par e-mail du 18 juin 2024 par laquelle la société AES FRANCE
SAS, sise 231 rue Saint Honoré - 75001 PARIS sollicite l'autorisation de déroger au repos dominical pour ses
salariés volontaires intervenant pour superviser les travaux d'installation des équipements et infrastructures du
stade de France sis à Saint-Denis et accueillant des épreuves des JOP 2024 pour les dimanches 30 juin et 7 juillet
2024 ;

VU la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des
sociétés de conseils du 16 juillet 2021 (SYNTEC) et plus particulièrement les dispositions de son article 6.3
relatives au travail du dimanche et des jours fériés ;

VU la décision unilatérale de l'employeur relative au travail du dimanche en date du 15 mars 2024 ;


CONSIDERANT l'urgence et le nombre de dimanche inférieur à trois pour lesquels la derogation est sollicitée;

CONSIDERANT que la demande est motivée par la nécessité de répondre aux exigences opérationnelles et de
respecter les délais impartis en vue de mener à bien les missions d'installation d'équipements et d'infrastructures
temporaires d'un site accueillant des épreuves des JOP 2024;

CONSIDERANT que l'ampleur de l'événement nécessite que ces installations soient minutieuses et exécutées
sans faille dans des délais contraints et soumis à de fréquentes variations ;

CONSIDERANT que le travail du dimanche permet ainsi de réguler l'activité de travail et de répondre aux besoins
de client ;

CONSIDERANT l'importance pour la société AES FRANCE SAS de ce marché qui constitue un enjeu
commercial majeur permettant de démontrer son savoir faire auprès d'un client reconnu dans le cadre d'un
évènement d'ampleur ;

CONSIDERANT dans ces conditions que la demande répond aux critères alternatifs de dérogation, d'atteinte au
fonctionnement normal de l'établissement et de préjudice au public tels que prévus par les dispositions de l'article
L.3132-20 du code du travail ;

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2174 du 25/06/2024
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société AES FRANCE sas, sise 231 rue Saint Honoré - 75001 PARIS pour
superviser les travaux d□installation des équipements et infrastructures du stade de France sis à Saint-Denis pour les dimanches 30
juin et 7 juillet 2024.
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de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00
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Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126


2
ARRETE


ARTICLE 1 :

Sous réserve de l'appli cation de s dispositions prévues à l'article L .3132-1 du c ode du travail, la société AES
FRANCE SAS est autorisée à déroger à l'obli gation du repos dominical pour les salariés volontaires qui
interviendront les dimanches 30 juin et 7 juillet 2024 pour superviser les travaux installation des équipements et
infrastructures du Stade de France en vue des épreuves des JOP 2024.

ARTICLE 2 :

Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues par la décision unilatérale de l'employeur
susvisée et ad minima d'une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour
une durée équivalente ainsi que de l'octroi d'un jour de repos compensateur, étant rappelé que :

 la présente autorisation ne permet de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié plus de six jours
par semaine prévue par l'article L.3132-1 du code du travail ;

 la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne
maximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;

 la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadaire
maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

 la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos
quotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

 la présente autorisation n'emporte pas dérogation pour les salariés d'entreprises prestataires ou sous -
traitantes ».

ARTICLE 3 :

La société AES FRANCE SAS prend toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d'exercer leur droit
de vote aux élections législatives qui auront lieu les dimanches 30 juin et 7 juillet 2024;

ARTICLE 4 :

Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l'origine de l'accord, cessent d'être remplies.

ARTICLE 5 :

Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté,
dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de
la Seine-Saint-Denis.


Fait à Bobigny, le 25 juin 2024

Pour le Préfet, par subdélégation
Le Directeur adjoint du travail,


Pierre Yves HANNUS
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solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2174 du 25/06/2024
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société AES FRANCE sas, sise 231 rue Saint Honoré - 75001 PARIS pour
superviser les travaux d□installation des équipements et infrastructures du stade de France sis à Saint-Denis pour les dimanches 30
juin et 7 juillet 2024.
80


Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00
www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126


3



Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
-soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2174 du 25/06/2024
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société AES FRANCE sas, sise 231 rue Saint Honoré - 75001 PARIS pour
superviser les travaux d□installation des équipements et infrastructures du stade de France sis à Saint-Denis pour les dimanches 30
juin et 7 juillet 2024.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-2175 du 25/06/2024 portant
dérogation au repos dominical en faveur de la
société BC.N sasu, sise 1, Rue du Petit Clamart □
78140 VELIZY-VILLACOUBLAY pour la pose de la
protection de la piste d□athlétisme du stade de
France à Saint-Denis en vue des épreuves des JOP
2024 pour le dimanche 14 juillet 2024.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2175 du 25/06/2024
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société BC.N sasu, sise 1, Rue du Petit Clamart □ 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY
pour la pose de la protection de la piste d□athlétisme du stade de France à Saint-Denis en vue des épreuves des JOP 2024 pour le
dimanche 14 juillet 2024.
82
PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Île-de-France
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis


Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00
www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126

Pôle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22.77




ARRETE N° 2024-2175
PORTANT DĒROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIĒTĒ BC.N SASU


Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite



VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;

VU la demande du 7 juin 2024 par laquelle la société BC.N SASU, sise 1, Rue du Petit Clamart – 78140 VELIZY-
VILLACOUBLAY sollicite l'autorisation de déroger au repos dominical pour ses s alariés volontaires intervenant
pour la pose de la protection de la piste d'athlétisme du stade de France à Saint -Denis en vue des épreuves des
JOP 2024 pour le dimanche 14 juillet 2024 ;

VU l'accord collectif d'entreprise relatif à la durée et l'organisation du temps de travail du 20 juillet 2018 et plus
particulièrement ses dispositions relatives au travail du dimanche;


CONSIDERANT l'urgence et le nombre de dimanche inférieur à trois pour lesquels la derogation est sollicitée;

CONSIDERANT que la demande est motivée par la nécessité de répondre aux exigences opérationnelles et de
respecter les délais impartis en vue de mener à bien les missions de protection de la piste d'athlétisme du stade
de France accueillant des épreuves des JOP 2024 pour le passage de sa configuration athlétisme à celle rugby;

CONSIDERANT que l'ampleur de l'événement nécessite que ces installations soient minutieuses et e xécutées
sans faille dans des délais contraints ;

CONSIDERANT que le travail du dimanche permet ainsi de réguler l'activité de travail et de répondre aux besoins
de client ;

CONSIDERANT l'importance pour la société BC.N SASU de ce marché qui constitue un enjeu commercial majeur
permettant de démontrer son savoir faire auprès d'un client reconnu dans le cadre d'un évènement d'ampleur ;

CONSIDERANT dans ces conditions que la demande répond aux critères alternatifs de dérogation, d'atteinte au
fonctionnement normal de l'établissement et de préjudice au public tels que prévus par les dispositions de l'article
L.3132-20 du code du travail ;


ARRETE


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2175 du 25/06/2024
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société BC.N sasu, sise 1, Rue du Petit Clamart □ 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY
pour la pose de la protection de la piste d□athlétisme du stade de France à Saint-Denis en vue des épreuves des JOP 2024 pour le
dimanche 14 juillet 2024.
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Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00
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Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126


2
ARTICLE 1 :

Sous réserve de l'application des dispositions prévues à l'article L.3132-1 du code du travail, la société BC.N SASU
est autorisée à déroger à l'obli gation du repos dominical pour les salariés volontaires qui interviendront le
dimanche 14 juillet 2024 pour la pose de la protection de la piste d'athlétisme du stade de France à Saint-Denis.

ARTICLE 2 :

Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues par les dispositions relatives au travail
du dimanche de l'accord collectif d'entreprise relatif à la durée et l'organisation du temps de travail du 20 juillet
2018 susvisé à savoir d'une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour
une durée équivalente ainsi que de l'octroi d'un jour de repos compensateur, étant rappelé que :

 la présente autorisation ne permet de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié plus de six jours
par semaine prévue par l'article L.3132-1 du code du travail ;

 la présente autorisation ne p ermet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne
maximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;

 la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdo madaire
maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

 la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos
quotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

 la présente autorisation n'emporte pas dérogation pour les salariés d'entreprises prestataires ou sous -
traitantes ».

ARTICLE 3 :

Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l'origine de l'accord, cessent d'être remplies.

ARTICLE 4 :

Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté,
dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de
la Seine-Saint-Denis.


Fait à Bobigny, le 25 juin 2024

Pour le Préfet, par subdélégation
Le Directeur adjoint du travail,

Pierre Yves HANNUS



Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
-soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2175 du 25/06/2024
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société BC.N sasu, sise 1, Rue du Petit Clamart □ 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY
pour la pose de la protection de la piste d□athlétisme du stade de France à Saint-Denis en vue des épreuves des JOP 2024 pour le
dimanche 14 juillet 2024.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-2176 du 25/06/2024 portant
dérogation au repos dominical en faveur de la
société LEFORT FRANCHETEAU sas, sise 1,
Avenue du Président POMPIDOU □ 92500 RUEIL
MALMAISON pour ses interventions en cas de
dysfonctionnement et/ou panne dans le cadre
de la garantie parfait achèvement des
installations de chauffage, ventilation,
climatisation, désenfumage (CVCD) et de
plomberie du centre aquatique olympique de
SAINT-DENIS pour les dimanches 21 et 28 juillet
et 4 aout 2024.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2176 du 25/06/2024
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société LEFORT FRANCHETEAU sas, sise 1, Avenue du Président POMPIDOU □
92500 RUEIL MALMAISON pour ses interventions en cas de dysfonctionnement et/ou panne dans le cadre de la garantie parfait
achèvement des installations de chauffage, ventilation, climatisation, désenfumage (CVCD) et de plomberie du centre aquatique
olympique de SAINT-DENIS pour les dimanches 21 et 28 juillet et 4 aout 2024.
85
PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Île-de-France
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis


Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00
www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126

Pôle travail et intervention en entreprises
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ARRETE N° 2024-2176
PORTANT DĒROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIĒTĒ LEFORT FRANCHETEAU SAS


Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite



VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;

VU la demande du 17 juin 2024 présentée le 18 juin 2024 par laquelle la société LEFORT FRANCHETEAU SAS,
sise 1, Avenue du Président POMPIDOU – 92500 RUEIL MALMAISON sollicite l'autorisation de déroger au repos
dominical pour ses salariés volontaires intervenant en cas de dysfonctionnement et/ou panne dans le cadre de la
garantie parfait achèvement des installations de chauffage, ventilation, climatisation, désenfumage (CVCD) et de
plomberie du centre aquatique olympique de SAINT-DENIS pour les dimanches 21 et 28 juillet et 4 aout 2024 ;

VU la décision unilatérale de l'employeur relative au travail exceptionnel du dimanche au sein de la société
LEFORT FRANCHETEAU en date du 5 juin 2024 ;

VU la consultation du Comité Social et Economique;

VU le referendum sur la décision unilatérale relative au travail le dimanche organisé sous forme de recueil du
volontariat le 5 juin 2024 ;


CONSIDERANT l'urgence et le nombre de dimanche ne dépassant pas trois pour lesquels l a derogation est
sollicitée;

CONSIDERANT que la demande est motivée par la nécessité d 'intervention en cas de dysfonctionnement et/ou
panne sur les installations de chauffage, ventilation, climatisation, désenfumage (CVCD) et de plomberie du centre
aquatique olympique de SAINT -DENIS livrées au mois de mars 2024 , dans le cadre de la garantie parfait
achèvement;

CONSIDERANT que l'ampleur de l'événement nécessite que ces interventions soient exécutées sans faille dans
des délais contraints;

CONSIDERANT que le travail du dimanche permet ainsi de réguler l'activité de travail et de répondre aux besoins
de client ;

CONSIDERANT l'importance pour la société LEFORT FRANCHETEAU SAS de cette prestation qui constitue un
enjeu commercial majeur permettant de démontrer son savoir faire auprès d'un client reconnu dans le cadre d'un
évènement d'ampleur ;

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2176 du 25/06/2024
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société LEFORT FRANCHETEAU sas, sise 1, Avenue du Président POMPIDOU □
92500 RUEIL MALMAISON pour ses interventions en cas de dysfonctionnement et/ou panne dans le cadre de la garantie parfait
achèvement des installations de chauffage, ventilation, climatisation, désenfumage (CVCD) et de plomberie du centre aquatique
olympique de SAINT-DENIS pour les dimanches 21 et 28 juillet et 4 aout 2024.
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de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00
www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126


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CONSIDERANT dans ces conditions que la demande répond aux critères alternatifs de dérogati on, d'atteinte au
fonctionnement normal de l'établissement et de préjudice au public tels que prévus par les dispositions de l'article
L.3132-20 du code du travail ;


ARRETE


ARTICLE 1 :

Sous réserve de l'application des dispositions prévues à l'article L.3132-1 du code du travail, la société LEFORT
FRANCHETEAU SAS est autorisée à déroger à l'obli gation du repos dominical pour les salariés volontaires qui
interviendront les dimanches 21 et 28 juillet et 4 aout 2024 en cas de dysfonctionnement et /ou panne sur les
installations de chauffage, ventilation, climatisation, désenfumage (CVCD) et de plomberie du centre aquatique
olympique de SAINT-DENIS.

ARTICLE 2 :

Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues par la décision unilatérale susvisée et
ad minima d'une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée
équivalente ainsi que de l'octroi d'un jour de repos compensateur, étant rappelé que :

 la présente autorisation ne permet de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié plus de six jours
par semaine prévue par l'article L.3132-1 du code du travail ;

 la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne
maximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;

 la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadaire
maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

 la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos
quotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

 la présente autorisation n'emporte pas dérogation pour les salari és d'entreprises prestataires ou sous -
traitantes ».

ARTICLE 3 :

Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l'origine de l'accord, cessent d'être remplies.

ARTICLE 4 :

Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté,
dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de
la Seine-Saint-Denis.

Fait à Bobigny, le 25 juin 2024

Pour le Préfet, par subdélégation
Le Directeur adjoint du travail,

Pierre Yves HANNUS

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solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2176 du 25/06/2024
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société LEFORT FRANCHETEAU sas, sise 1, Avenue du Président POMPIDOU □
92500 RUEIL MALMAISON pour ses interventions en cas de dysfonctionnement et/ou panne dans le cadre de la garantie parfait
achèvement des installations de chauffage, ventilation, climatisation, désenfumage (CVCD) et de plomberie du centre aquatique
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Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
-soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr
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