ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2026-028
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2026
Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service Droit
au Logement
07-2026-01-28-00011 - Arrete pref APATH ILGSL c 2026 (2 pages) Page 4
07-2026-01-28-00012 - Arrete pref APATH ISFT b 2026 (2 pages) Page 7
07-2026-01-28-00009 - Arrete renouvellement SECOURS POPULAIRE ILGLS
2026 (2 pages) Page 10
07-2026-01-28-00010 - Arrete renouvellement SECOURS POPULAIRE ISFT
2026 (2 pages) Page 13
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2026-01-29-00007 - AP destruction Sangliers FONS (2 pages) Page 16
07-2026-01-29-00004 - AP destruction Sangliers LABEAUME (2 pages) Page 19
07-2026-01-29-00002 - AP destruction Sangliers LAMASTRE (2 pages) Page 22
07-2026-01-29-00003 - AP destruction Sangliers SAINT-ALBAN-AURIOLLES (2
pages) Page 25
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Urbanisme et Territoires
07-2026-01-29-00006 - 2026 arrete pref approbation CC St Andre Cruzieres
VSD (2 pages) Page 28
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_Bureau des Affaires Logistiques et
Immobilier
07-2026-01-27-00004 - DG-371-2026 Nomination-Dr LEANDRI - Chef de
service Imagerie (1 page) Page 31
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Bureau de la
représentation de l'Etat et de la communication interministerielle
07-2026-01-28-00006 - AIP-complémentaire Donzère-Mondragon (8
pages) Page 33
07-2026-01-28-00005 - AIP-MD Donzère-Mondragon (6 pages) Page 42
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
07-2026-01-28-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation
funéraire de la SAS Société des Crématoriums pour la gestion du
crématorium de Lavilledieu (07170) (3 pages) Page 49
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général
aux Affaires Départementales
07-2026-01-28-00008 - AP ouverture d'une PPVE projet société MP
HYGIENE ANNONAY -wpl (3 pages) Page 53
2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
07-2026-01-29-00005 - AP source Perles Vals les bains (6 pages) Page 57
3
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2026-01-28-00011
Arrete pref APATH ILGSL c 2026
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-01-28-00011 - Arrete pref APATH ILGSL c 2026 4
=nPRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Arrêté préfectoral n°
portant renouvellement d'agrément à l'association
pour l'accueil et le travail des personnes handicapées (APATH)
pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale (ILGLS)
mentionnées au c) de l'article R365-1 du code de la construction et de l'habitat
Le Préfet de l'Ardèche,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365-4 et l'article R365-1-3
dans sa rédaction issue du décret n° 2010-398 du 22 avril 2010 – art.1 ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre
l'exclusion ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux
mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît T RÉVISANI,
préfet de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2025-08-25-00020 du 25 août 2025 portant délégation de signature à
Mme Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche (DDETS-PP) ;
Considérant le dossier transmis par l'association APATH le 17 décembre 2025, déclaré complet le
23 décembre 2025 demandant l'agrément ILGLS et notamment l'activité c) gestion de résidences
sociales mentionnées à l'article R353-165-1 du code de la construction et de l'habitat ;
Considérant l'avis favorable de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de l'Ardèche qui a examiné les capacités de l'organisme à mener
de telles activités conformément à l'article R365-1-2 du code de la construction et de l'habitation ;
Considérant l'avis favorable de la direction départementale des territoires l'Ardèche qui a examiné
les capacités de l'organisme à mener de telles activités conformément à l'article R365-1-2 du code
de la construction et de l'habitation ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations ;
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-01-28-00011 - Arrete pref APATH ILGSL c 2026 5
ARRÊTE
Article 1 :
L'organisme à gestion désintéressée, l' APATPH, association de loi 1901, 310 chemin des Roquelles
07170 LAVILLEDIEU est agréée pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative so -
ciale (ILGLS) mentionnées au c) gestion de résidences sociales mentionnées à l'article R353-165-1 du
code de la construction et de l'habitat.
Article 2 :
L'agrément est délivré à compter du 18 décembre 2025 pour une durée de 5 ans renouvelable.
L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme
ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement
grave ou répété à ses obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs
observations.
Article 3 :
Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés
annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 4 :
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais
des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle
que définie par l'article L.213-1 du code de la justice administrative.
Article 5 :
Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations est en charge de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Privas, le 28 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation
La directrice départementale
signé
Salia RABHI
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-01-28-00011 - Arrete pref APATH ILGSL c 2026 6
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2026-01-28-00012
Arrete pref APATH ISFT b 2026
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-01-28-00012 - Arrete pref APATH ISFT b 2026 7
=nPRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Arrêté préfectoral n°
portant renouvellement d'agrément à l'association
pour l'accueil et le travail des personnes handicapées (APATH)
pour les activités d'ingenierie sociale, technique et financiere (ISTF)
mentionnées au b) de l'article R365-1 du code de la construction et de l'habitat
Le Préfet de l'Ardèche,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365-4 et l'article R365-1-3
dans sa rédaction issue du décret n° 2010-398 du 22 avril 2010 – art.1 ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre
l'exclusion ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux
mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît T RÉVISANI,
préfet de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2025-08-25-00020 du 25 août 2025 portant délégation de signature à
Mme Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche (DDETS-PP) ;
Considérant le dossier transmis par l'association APATH le 17 décembre 2025, déclaré complet le
23 décembre 2025 demandant l'agrément ISFT et notamment l'activité b) l'accompagnement social
pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement ;

Considérant l'avis favorable de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de l'Ardèche qui a examiné les capacités de l'organisme à mener
de telles activités conformément à l'article R365-1-2 du code de la construction et de l'habitation ;
Considérant l'avis favorable de la direction départementale des territoires l'Ardèche qui a examiné
les capacités de l'organisme à mener de telles activités conformément à l'article R365-1-2 du code
de la construction et de l'habitation ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations ;
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-01-28-00012 - Arrete pref APATH ISFT b 2026 8
ARRÊTE
Article 1 :
L'organisme à gestion désintéressée, l'APATH, association de loi 1901, 10 chemin des Roquelles
07170 LAVILLEDIEU est agréée pour pour les activités d'ingénierie sociale, technique et financière
(ISTF) mentionnées au b) l'accompagnement social pour faciliter l'accès ou le maintien dans le
logement de l'article R 365-1 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2 :
L'agrément est délivré à compter du 18 décembre 2025 pour une durée de 5 ans renouvelable.
L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme
ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement
grave ou répété à ses obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs
observations.
Article 3 :
Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés
annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 4 :
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais
des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle
que définie par l'article L.213-1 du code de la justice administrative.
Article 5 :
Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations est en charge de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Privas, le 28 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation
La directrice départementale
signé
Salia RABHI
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-01-28-00012 - Arrete pref APATH ISFT b 2026 9
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2026-01-28-00009
Arrete renouvellement SECOURS POPULAIRE
ILGLS 2026
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-01-28-00009 - Arrete renouvellement SECOURS POPULAIRE ILGLS 2026 10
=nPRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Arrêté préfectoral n°
portant renouvellement d'agrément à l'association Secours Populaire
pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale (ILGLS)
mentionnées au a) de l'article R365-1 du code de la construction et de l'habitat
Le Préfet de l'Ardèche,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365-4 et l'article R365-1-3
dans sa rédaction issue du décret n° 2010-398 du 22 avril 2010 – art.1 ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre
l'exclusion ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux
mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît T RÉVISANI,
préfet de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2025-08-25-00020 du 25 août 2025 portant délégation de signature à
Mme Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche (DDETS-PP) ;
Considérant l e dossier transmis par l'association SECOURS POPULAIRE le 28 novembre 2025,
déclaré complet le 1 er décembre 2025 demandant l'agrément ILGSL et notamment l'activité a) la
participation aux réunions des commissions d'attribution HLM ;
Considérant l'avis favorable de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de l'Ardèche qui a examiné les capacités de l'organisme à mener
de telles activités conformément à l'article R365-1-2 du code de la construction et de l'habitation ;
Considérant l'avis favorable de la direction départementale des territoires l'Ardèche qui a examiné
les capacités de l'organisme à mener de telles activités conformément à l'article R365-1-2 du code
de la construction et de l'habitation ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations ;
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-01-28-00009 - Arrete renouvellement SECOURS POPULAIRE ILGLS 2026 11
ARRÊTE
Article 1 :
L'organisme à gestion désintéressée, l'association SECOURS POPULAIRE, association de loi 1901,
306 avenue de l'industrie ZI Le Lac à PRIVAS (07000) est agréé pour activités d'ingénierie sociale, fi-
nancière et technique (ISFT) mentionnées au e) la participation aux réunions des commissions HLM
de l'article R 365-1 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2 :
L'agrément est délivré à compter du 28 janvier 2026 pour une durée de 5 ans renouvelable.
L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme
ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement
grave ou répété à ses obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs
observations.
Article 3 :
Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés
annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 4 :
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais
des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle
que définie par l'article L.213-1 du code de la justice administrative.
Article 5 :
Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations est en charge de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Privas, le 28 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation
La directrice départementale
signé
Salia RABHI
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-01-28-00009 - Arrete renouvellement SECOURS POPULAIRE ILGLS 2026 12
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2026-01-28-00010
Arrete renouvellement SECOURS POPULAIRE
ISFT 2026
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-01-28-00010 - Arrete renouvellement SECOURS POPULAIRE ISFT 2026 13
=nPRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Arrêté préfectoral n°
portant renouvellement d'agrément à l'association Secours Populaire
pour les activités d'ingenierie sociale, technique et financiere (ISTF)
mentionnées au e) de l'article R365-1 du code de la construction et de l'habitat
Le Préfet de l'Ardèche,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365-4 et l'article R365-1-3
dans sa rédaction issue du décret n° 2010-398 du 22 avril 2010 – art.1 ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre
l'exclusion ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux
mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît T RÉVISANI,
préfet de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2025-08-25-00020 du 25 août 2025 portant délégation de signature à
Mme Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche (DDETS-PP) ;
Considérant l e dossier transmis par l'association SECOURS POPULAIRE le 28 novembre 2025,
déclaré complet le 1 er décembre 2025 demandant l'agrément ISFT et notamment l'activité e) la
participation aux réunions des commissions d'attribution HLM ;
Considérant l'avis favorable de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de l'Ardèche qui a examiné les capacités de l'organisme à mener
de telles activités conformément à l'article R365-1-2 du code de la construction et de l'habitation ;
Considérant l'avis favorable de la direction départementale des territoires l'Ardèche qui a examiné
les capacités de l'organisme à mener de telles activités conformément à l'article R365-1-2 du code
de la construction et de l'habitation ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations ;
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-01-28-00010 - Arrete renouvellement SECOURS POPULAIRE ISFT 2026 14
ARRÊTE
Article 1 :
L'organisme à gestion désintéressée, l'association SECOURS POPULAIRE, association de loi 1901,
306 avenue de l'industrie ZI Le Lac à PRIVAS (07000) est agréé pour activités d'ingénierie sociale, fi-
nancière et technique (ISFT) mentionnées au e) la participation aux réunions des commissions HLM
de l'article R 365-1 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2 :
L'agrément est délivré à compter du 28 janvier 2026 pour une durée de 5 ans renouvelable.
L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme
ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement
grave ou répété à ses obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs
observations.
Article 3 :
Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés
annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 4 :
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais
des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle
que définie par l'article L.213-1 du code de la justice administrative.
Article 5 :
Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations est en charge de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Privas, le 28 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation
La directrice départementale
signé
Salia RABHI
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-01-28-00010 - Arrete renouvellement SECOURS POPULAIRE ISFT 2026 15
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-01-29-00007
AP destruction Sangliers FONS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-29-00007 - AP destruction Sangliers FONS 16
+.PRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. ALBORE Didier de détruire
les sangliers sur le territoire communal de FONS
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er
mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 n° 07-2025-09-29-00008 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2025 n° 07-2025-10-23-00001 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande d'une apicultrice subissant des dégâts et des nuisances causés
par les sangliers sur ses ruches et ses clôtures sur la commune de FONS ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche ;
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de FONS ; que cette situation rend nécessaires des opérations de
destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et
jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-29-00007 - AP destruction Sangliers FONS 17
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement  ; qu'il y a
lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Arrête
Article 1 er
: M. ALBORE Didier , lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est
chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de FONS.
Ces opérations auront lieu du 29 janvier 2026 au 2 mars 2026.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er
mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
 
Article 4 : la directrice départementale des territoires de l'Ardèche, M.ALBORE Didier,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au
maire de FONS et au président de l' ACCA de FONS.
Privas, le 29 janvier 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Le chef de l'unité patrimoine naturel
SIGNE
Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-29-00007 - AP destruction Sangliers FONS 18
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-01-29-00004
AP destruction Sangliers LABEAUME
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-29-00004 - AP destruction Sangliers LABEAUME 19
+.PRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. NURY Didier de détruire
les sangliers sur le territoire communal de LABEAUME
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er
mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 n° 07-2025-09-29-00008 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2025 n° 07-2025-10-23-00001 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande du président de l'ACCA signalant des dégâts et des nuisances
causés par les sangliers en secteur urbanisé, sur la commune de LABEAUME ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche ;
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de LABEAUME ; que cette situation rend nécessaires des
opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures,
aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-29-00004 - AP destruction Sangliers LABEAUME 20
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement  ; qu'il y a
lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Arrête
Article 1 er
: M.NURY Didier, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est chargé
de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire
communal de LABEAUME.
Ces opérations auront lieu du 29 janvier 2026 au 2 mars 2026.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er
mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
 
Article 4 : la directrice départementale des territoires de l'Ardèche, M.NURY Didier, lieutenant
de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au
maire de LABEAUME et au président de l' ACCA de LABEAUME.
Privas, le 29 janvier 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Le chef de l'unité patrimoine naturel
SIGNE
Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-29-00004 - AP destruction Sangliers LABEAUME 21
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-01-29-00002
AP destruction Sangliers LAMASTRE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-29-00002 - AP destruction Sangliers LAMASTRE 22
+.PRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. NICOLAS Julien de détruire
les sangliers sur le territoire communal de LAMASTRE
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er
mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 n° 07-2025-09-29-00008 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2025 n° 07-2025-10-23-00001 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande d'un agriculteur subissant des dégâts et des nuisances causés par
les sangliers sur la commune de LAMASTRE ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche ;
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de LAMASTRE ; que cette situation rend nécessaires des
opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures,
aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-29-00002 - AP destruction Sangliers LAMASTRE 23
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement  ; qu'il y a
lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Arrête
Article 1 er
: M. NICOLAS Julien , lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est
chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de LAMASTRE.
Ces opérations auront lieu du 29 janvier 2026 au 2 mars 2026.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er
mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
 
Article 4 : la directrice départementale des territoires de l'Ardèche, M.NICOLAS Julien,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au
maire de LAMASTRE et au président de l' ACCA de LAMASTRE.
Privas, le 29 janvier 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Le chef de l'unité patrimoine naturel
SIGNE
Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-29-00002 - AP destruction Sangliers LAMASTRE 24
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-01-29-00003
AP destruction Sangliers
SAINT-ALBAN-AURIOLLES
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-29-00003 - AP destruction Sangliers
SAINT-ALBAN-AURIOLLES 25
+.PRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. NURY Didier de détruire
les sangliers sur le territoire communal de SAINT-ALBAN-AURIOLLES
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er
mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 n° 07-2025-09-29-00008 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2025 n° 07-2025-10-23-00001 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande du président de l'ACCA signalant des dégâts et des nuisances
causés par les sangliers en secteur urbanisé, sur la commune de SAINT-ALBAN-AURIOLLES ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche ;
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de SAINT-ALBAN-AURIOLLES ; que cette situation rend
nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages
importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité
publique ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-29-00003 - AP destruction Sangliers
SAINT-ALBAN-AURIOLLES 26
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement  ; qu'il y a
lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Arrête
Article 1 er
: M.NURY Didier, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est chargé
de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire
communal de SAINT-ALBAN-AURIOLLES.
Ces opérations auront lieu du 29 janvier 2026 au 2 mars 2026.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er
mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
 
Article 4 : la directrice départementale des territoires de l'Ardèche, M.NURY Didier, lieutenant
de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au
maire de SAINT-ALBAN-AURIOLLES et au président de l' ACCA de SAINT-ALBAN-AURIOLLES.
Privas, le 29 janvier 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Le chef de l'unité patrimoine naturel
SIGNE
Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-29-00003 - AP destruction Sangliers
SAINT-ALBAN-AURIOLLES 27
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-01-29-00006
2026 arrete pref approbation CC St Andre
Cruzieres VSD
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-29-00006 - 2026 arrete pref approbation CC St Andre
Cruzieres VSD 28
=nPRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté n°
Portant approbation de la carte communale révisée de la commune de
Saint-André-de-Cruzières
Le Préfet de l'Ardèche,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code l'urbanisme et notamment ses articles L. 160-1 et suivants et R. 161-1 et suivants ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et
pris pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2025-12-16-00008 portant délégation de signature à M. John BENMUSSA,
secrétaire général de la Préfecture de l'Ardèche ;
Vu la délibération du conseil municipal du 9 décembre 2025 approuvant le dossier de carte
communale de Saint-André-de-Cruzières ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 :
La carte communale de la commune de Saint-André-de-Cruzières est approuvée par l'Etat, telle
qu'elle figure dans le dossier annexé au présent arrêté.
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-29-00006 - 2026 arrete pref approbation CC St Andre
Cruzieres VSD 29
Article 2 :
Le dossier de la carte communale approuvée sera tenu à la disposition du public aux jours et heures
d'ouverture à la mairie et à la préfecture.
Article 3 :
À compter de la date de publication de cet arrêté dans un journal diffusé dans le département, de
son affichage en mairie et de la publication des différentes pièces composant la carte communale
au géoportail de l'urbanisme, les dispositions figurant dans le dossier annexé au présent arrêté
seront applicables.
Article 4 : voies et délais de recours
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès des ministres chargés de la transition écologique et de l'aménagement du
territoire.
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais
des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle
que définie par l'article L.213-1 du code de la justice administrative.
Article 5 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et le directeur
régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Privas, le 29 janvier 2026
Pour le préfet,
le secrétaire général
« signé »
John BENMUSSA
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-29-00006 - 2026 arrete pref approbation CC St Andre
Cruzieres VSD 30
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-01-27-00004
DG-371-2026 Nomination-Dr LEANDRI - Chef de
service Imagerie
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-01-27-00004 - DG-371-2026 Nomination-Dr LEANDRI - Chef de service Imagerie 31
HOPTTAL LOCAL DE SERRIÈRES A BN07340SERRIÈRES MAISON DE RETRAITE DE LALOUVESCCENTRE \HOSPITALIER À ¥6L: 0475 694200Fax : 04 75 34 14 50d'Ardeche Nord
OBJET : NOMINATION DR LEANDRI CHRISTINE EN QUALITE DECHEF DE SERVICE DE L'IMAGERIELe Directeur des centres hospitaliers d'Ardèche Nord, de Serrières, de Saint-Félicien et de l'EHPAD "LeBalcon des Alpes" de Lalouvesc,Vu l'article R-714-21-8 du Code de la Santé Publique relatif à la nomination des chefs de service dans lesétablissements publics de santé,Vu l'avis favorable du président de la commission médicale d'établissement, le Dr Ilyes Selmani,
DECIDE
Article 1 : Madame le Docteur Christine LEANDRI est désigné en qualité de chef de service de l'Imagerie.Article 2 : Cette décision prend effet le 1 février 2026.Article 3 : Cette décision fait l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecturedu Département de l' Ardèche et d'une diffusion générale au sein du Centre Hospitalier d' Ardèche Nord.
Annonay, le 27 janvier 2026
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-01-28-00006
AIP-complémentaire Donzère-Mondragon
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En EE Direction Régionale de l'Environnement,EuDE LARDECHE DE LA DROME 2.07 100 de l'Aménagement et du LogementCR Fa, pied de Provence-Alpes-Côte d'AzurPTS Service de Contrôle de la Sécuritédes Ouvrages Hydrauliques
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL COMPLÉMENTAIREfixant des prescriptions complémentaires relatives à l'étude de dangers des endiguementset des barrages de garde exploité par la Compagnie Nationale du Rhône (CNR)
LE PRÉFET DE L'ARDÈCHE
LA PRÉFÈTE DE LA DRÔMEOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'honneurLE PRÉFET DU VAUCLUSEChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre Nationale du Mérite
Vu le code de l'énergie et notamment ses articles L.521-1, R.521-43, R.521-44 et R.521-46;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-3, L.214-10, R.214-112 à R.214-132 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L411-2 ;Vu la loi du 27 mai 1921, modifiée par la loi du 28 février 2022, approuvant le programme des tra-vaux d'aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer au triple point de vue des forces mo-trices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles et créant les ressources cor-respondantes ;Vu le décret du 7 décembre 1953 relatif à l'aménagement de la chute de Donzère Mondragon, sur leRhône, ainsi que la convention et le cahier des charges annexés ;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet de l'Ardèche - M. TREVISANI (Benoît) ;Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de la préfète de la Drôme - Mme. GASPARI (Ma-rie-Aimée) ;, 1/7
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Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination du préfet de Vaucluse - M. SUQUET (Thierry) ;Vu la convention de Concession du fleuve Rhône approuvée par décret du 5 juin 1934 et modifiéepar les décrets du 9 mars 1938, du 31 juillet 1959, du 7 octobre 1968, du 2 octobre 1970, du 27novembre 1989, du 11 juin 1993 et par le décret n° 2003-512 du 16juin 2003 ;Vu le cahier des charges général de la concession du Rhône approuvé par décret du 5 juin 1934 etmodifié par les décrets du 7 octobre 1968, du 27 novembre 1989 et par le décret n°2003-512 du 16juin 2003 ;Vu l'arrêté du 12 juin 2008 définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et des digues et enprécisant le contenu, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2018 ;Vu l'arrêté du 15 mars 2017 précisant les documents techniques relatifs aux barrages prévus par lesarticles R. 214-119 et R. 214-122 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;Vu l'arrêté du 21 octobre 2021 portant agrément de deux entités de la Compagnie nationale duRhône en tant qu'organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ;Vu l'arrêté du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifica-tions et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;Vu l'arrêté inter-préfectoral fixant la classe des barrages de l'aménagement de Donzère-Mondragonconcédé à la Compagnie Nationale du Rhône et les échéances de remise des documents réglemen-taires du 28 février 2018 :Vu l'étude de danger de l'aménagement de Donzére-Mondragon de CNR Ingénierie X.01931 et sesannexes de Mars 2021 ;Vu le procès-verbal de Manquements administratifs (PVMA) en date du 23 juillet 2024 ;Vu le courrier de réponse de la CNR en date du 4 octobre 2024 aux procés-verbaux de manque-ments administratifs ;Vu le rapport du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL PACA endate du 12 décembre 2025.Vu le courriel de la DREAL Provence Alpes Côte d'Azur du 25 septembre 2025 communiquant a l'ex-ploitant le projet du présent arrêté afin que celui-ci puisse présenter ses observations éventuellespar écrit dans un délai de 15 jours ;Vu le courriel de l'exploitant du 23 octobre 2025 formulant ses observations sur le projet du présentarrêté ;
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Considérant que l'analyse des documents constitutifs de l'étude de danger de l'ouvrage réaliséeentre le 23 avril 2024 et le 7 mai 2024 a fait l'objet de constats détaillés dans le procès-verbal enmanquements administratifs du 2 août 2024, notamment que :Constat 1 a) : Les calculs de stabilité au glissement sont réalisés avec des valeurs prenant en comptedes hauteurs de crête théoriques plus hautes que les hauteurs réelles des crêtes qui ont été mesu-rées;Constat 1 b): Les calculs de stabilité au glissement sont faits sur la base de profils types. Les côtesatteintes au droit de chaque profil doivent être précisées et il doit être justifié que le niveau d'eaupermet bien d'assimiler chaque profil à un profil de référence, non seulement équivalent en termede géométrie mais aussi en terme de ligne d'eau et de piézométrie.Les hypothèses piézométriques des profils mixtes à noyau limon et/ou tout venant, aux cotes desPHE et de limite de surverse, doivent être justifiées.Constat 1 d) :Pour les tronçons ayant fait l'objet d'un confortement, particulièrement ceux suivis parEDF, les profils types ne peuvent pas être utilisés.Constat 1 e ): Les apports des affluents du Rhône et les apports dans les contre canaux ne sont paspris en compte ;Constat 7h): La représentativité des hypothèses retenues (angle de frottement notamment) dans lanote Geotech doit être démontrée.Constat 1 | ): Les calculs de stabilités sont réalisés sans qu'une cartographie des classes de solssupports de fondation des ouvrages ne soit transmise ;Constat 3 q): Les crues engendrées par les affluents suivants ne sont pas quantifiées : La Berre, leLez, Le Lauzon, le canal de Pierrelatte, la Gaffière, l'Echavarelle et la Roubine ;Constat 3 5): Les risques de mouvement de terrain sont insuffisamment détaillés au droit des fa-laises du défilé de Donzére. Les volumes mobilisables, l'impact de cet aléa en RG ou RD de la rete-nue ne sont pas évalués (vagues etc.) ;Considérant que le courrier en date du 4 octobre 2024 et les documents transmis par la CNR de-puis le procès-verbal de manquements administratifs ne permettent pas de répondre aux constatsrelevés dans le PVMA du 4 août 2024 et détaillé ci-dessus ;Considérant la nécessité d'approfondir la description des aléas naturels, le diagnostic approfondides endiguements et des ouvrages de garde, leur bilan de conception, et de compléter l'analyse desrisques conformément à par l'arrêté du 12 juin 2008 modifié ;Considérant que l'échéance pour la mise à jour de l'étude de danger des endiguements et des ou-vrages de garde sont fixées par l'arrêté inter-préfectoral du 28 février 2018 susvisé et l'échéance demise à jour de la prochaine étude de danger;Considérant la nécessité de préciser la nouvelle échéance de remise de la prochaine étude de dan-gers de l'ouvrage ;Considérant qu'en application des articles R 521-46 du code de l'énergie le préfet peut prendre desarrêtés complémentaires à ceux mentionnés aux articles R. 521-44 et R. 521-45 du code de l'énergieet que ces arrêtés peuvent fixer toutes les prescriptions additionnelles que la sécurité et la sûretédes ouvrages hydrauliques rendent nécessaires, y compris en aval de ces ouvrages ;Considérant que les observations formulées par l'exploitant sur le projet du présent arrêté ont étépartiellement prises en considération ;Sur proposition des secrétaires généraux de la préfecture de Vaucluse, de la Drôme et de l'Ardèche ;3/7
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ARRETENT
Article 1- Mise à jour des études de dangersLa CNR, responsable de l'ouvrage, remet la prochaine étude de danger des endiguements de Don-zère et ouvrages de garde à l'échéance fixée dans le tableau suivant :L'échéance de remise de la prochaine étude de dangers des endiguements et des ouvrages de gardeest la suivante :Code ouvrage | Nom ouvrage Classe Prochaine EDD Périodicité EDDFRCO260005 Donzère (Endiguements et Ou B 31/12/2035au plus 45 ansvrages de garde) tard
Article 2 - Contenu de l'étude de danger de l'ouvrageLa prochaine mise à jour de, l'étude de dangers des endiguements b est complétée par les élé-ments suivants :
Article 21- Aléas naturelsL'étude hydraulique est complétée par I'hydrologie des affluents du Rhône et des apportsdans les contre-canaux: l'Ardèche, La Berre, le Lauzon, La Gaffiére, le Val de Magne, lesEchavarelles, la Roubine et le Canal de Pierre Latte. Les débits de ces apports sont précisésen condition normale et en crue. Leur impact sur le niveau d'eau dans les contre-canaux encas de défaillance au droit d'un seuil de contre canal ou lors de crues est évalué ainsi que lerisque d'érosion externe du talus aval sur les ouvrages.Les risques de mouvement de terrain au droit des falaises du défilé de Donzère sont dé-taillés. Le cas échéant, les volumes mobilisables, l'impact de cet aléa en rive gauche et enrive droite de la retenue font l'objet d'une évaluation (vagues etc...).Article 2.2- DiagnosticArticle 2.21- Examen exhaustif des endiguementsTrente-six mois avant l'échéance prévue à l'article 1, l'exploitant transmet la procédure deréalisation de l'examen exhaustif des ouvrages. Cette procédure comprend :° un résumé statistique et de la localisation des sondages des données géotechniqueséchantillonnées sur les ouvrages ainsi que les caractéristiques physico-chimiques deséchantillons;° la mention des classes de sols supports de fondation des ouvrages connus. Les profilsprésentant les classes de sol les plus critiques sont listés (Classe D notamment) ;° la mention des zones des endiguements où des matériaux moins stables sont suscep-tibles d'avoir été utilisés.
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La CNR justifie de la représentativité des données géotechniques en sa possession et des hy-pothéses géotechniques (angle de frottement notamment) retenues pour les calculs de sta-bilité. La CNR étudie l'opportunité de réaliser des sondages complémentaires sur les ou-vrages. Le cas échéant, un plan des carottages complémentaires envisagés est joint à la pro-cédure de réalisation de l'examen exhaustif ainsi que le calendrier de leur réalisation.Article 22.2- Calculs de stabilitéLa CNR justifie que les profils types utilisés pour les calculs de stabilité sont représentatifstant en terme de géométrie qu'en terme de ligne d'eau et de piezométrie. Les calculs destabilité au glissement sont établis en prenant en considération les côtes réelles desouvrages et les lignes d'eau atteintes au droit de chaque profil considéré.Pour les profils constitués d'un noyau en «tout venant » pour lesquels il est considéré qu'iln'existe pas de contraste de perméabilité entre ce «tout venant» et les graves, la CNRjustifie ces hypothèses.Article 2.2.3 - Prise en compte des singularités des ouvragesDes calculs de stabilité au glissement et des calculs de vulnérabilité à l'érosion interne sont réa-lisés spécifiquement pour les portions d'ouvrages présentant des singularités et n'étant pascouvertes par l'emploi de profils types telles que :e zones où des désordres ont été observés lors du diagnostic exhaustif des ouvrages (DM37, DM 352),° zones confortées :- endiguements dans l'emprise du CNPE Tricastin,* digue en gravier en amont immédiat du CNPE Tricastin (PK 182,97 — PK 183,88) - DM92, DM 351,° zone MR1 confortée, en rive gauche (PK 169, 55-PK 170,3) - DM45, 111, 112, 461, 462.Article 2.24- CartographieL'étude de danger des endiguements comporte des cartes de venue d'eau associées aux tronçonsdont le risque de rupture est le plus probable et est susceptible d'inonder les zones habitées et leszones d'activité.Article 2.3- Étude de réduction des RisquesL'étude de danger comporte un plan d'action priorisé et un programme de travaux détaillé au re-gard des constats et désordres relevés lors du diagnostic exhaustif.
Article 3 - Publication et information des tiersLe présent arrêté est notifié au responsable de l'ouvrage et publié au recueil des actes administratifsdes préfectures de Vaucluse, de l'Ardèche et de la Drôme.En application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement :e une copie du présent arrêté est déposée dans les mairies de Donzére (26), La GardeAdhémar (26), Pierrelatte (26), Saint-Paul-Trois-Chateaux (26), Bollène (84), Viviers (07) etpeut y être consultée ; a7
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e un extrait de cet arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans cesmêmes mairies. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé parles soins du maire ;le présent arrêté est publié sur le site internet des préfectures de la Drôme, deL''Ardèche et de Vaucluse pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 4- Voies et délais de recours et droit des tiers| - Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif en application de l'articleR181-50 du code de l'environnement :- par le responsable de l'ouvrage, dans un délai de deux mois à compter dujour où le présentarrêté lui a été notifié ;- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois àcompter de :o l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44 du code del'environnement ;o la publication du présent arrêté sur le site internet de la préfecture prévue au 4° dumême article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage du présent arrêté.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens»accessible par le site internet www.telerecours.fr.It - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire du présentarrêté, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité.Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans undélai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt durecours contentieux (article R181-51 du code de l'environnement).En application des dispositions de l'article L411-2 du code des relations entre le public etl'administration, ce recours administratif interrompt le cours du délai du recours contentieux, quine recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recoursadministratif vaut décision implicite de rejet de cette demande.
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Article 5- ExécutionLes secrétaires généraux de la préfecture de Vaucluse, de la préfecture de l'Ardèche, de lapréfecture la Drôme, les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de Provence-Alpes-Céte d'Azur et d'Auvergne-Rhône Alpes, les maires des communes deDonzère, La Garde Adhémar, Pierrelatte, Saint-Paul-Trois-Châteaux, Bollène, Viviers sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur est adressée.
Fait à Privas, le Fait à Valence, le Fait à Aÿg le aPour le préfel 4 JAN, 2026 2 8. JAN. 2026 Àrs C2525Le directeur inet, | La Préfete, oui _A | &secrétairegênéSE GASPARI 2| | Sabine ROUSE7
717
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07-2026-01-28-00005
AIP-MD Donzère-Mondragon
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| & EE Direction régionale de l'environne-PRÉFET PRÉFET PREFETE ment,DE VAUCLUSE DE L'ARDÈCHE DE LA DROME de l'aménagement et du logementLiberté " FÉgalité Libert: Liberté deFraternité rales aadPstorust: cial Provence Alpes-Côte d'AzurService de Contrôle de la Sécuritédes Ouvrages Hydrauliques
ARRÊTÉ PRÉFECTORALPORTANT MISE EN DEMEUREA la Compagnie Nationale du Rhône de respecter sur les endiguements et les ouvrages de garde del'aménagement de Donzère-Mondragon, les prescriptions de l'article R.521-43 du Code de l'Énergie,renvoyant à l'article R 214-116 du Code de l'environnement et à l'arrêté du 12 juin 2008 modifiédéfinissant le plan de l'étude de dangers des barrages et des digues et en précisant le contenuLE PRÉFET DE VAUCLUSEChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PREFET DE L'ARDÈCHE
LA PRÉFÈTE DE LA DRÔMEOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'énergie, en particulier les articles L142-30, L142-31, L.521-6, R.521-43 et R.521-44 ;Vu le code de l'environnement, en particulier les articles R.214-116 et R. 214-128;Vu la loi du 27 mai 1921, modifiée par la loi du 28 février 2022, approuvant le programme destravaux d'aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer au triple point de vue des forcesmotrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles et créant les ressourcescorrespondantes ;Vu le décret du 7 décembre 1953 relatif à l'aménagement de la chute de Donzère Mondragon, sur leRhône, ainsi que la convention et le cahier des charges annexés ;Vu la convention de Concession du fleuve Rhône approuvée par décret du 5 juin 1934 et modifiéepar les décrets du 9 mars 1938, du 31 juillet 1959, du 7 octobre 1968, du 2 octobre 1970, du 27 no-vembre 1989, du 11 juin 1993 et par le décret n° 2003-512 du 16 juin 2003 ;1/6
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Vu le cahier des charges général de la concession du Rhéne approuvé par décret du 5 juin 1934 etmodifié par les décrets du 7 octobre 1968, du 27 novembre 1989 et par le décret n°2003-512 du 16juin 2003 ;Vu l'arrêté du 12 juin 2008 définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et des digues et enprécisant le contenu, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2018 ;Vu l'arrêté du 15 mars 2017 précisant les documents techniques relatifs aux barrages prévus par lesarticles R. 214-119 et R. 214-122 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;Vu l'arrêté du 21 octobre 2021 portant agrément de deux entités de la Compagnie nationale duRhône en tant qu'organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ;Vu l'arrêté du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance desvérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;Vu l'arrêté inter-préfectoral fixant la classe des barrages de l'aménagement de Donzère Mondragonconcédé à la Compagnie Nationale du Rhône et les échéances de remise des documentsréglementaires du 28 février 2018 ;Vu l'étude de danger de l'aménagement de Donzére-Mondragon de CNR Ingénierie X.01931 et sesannexes de Mars 2021 ; |Vu la note de synthèse des études hydrauliques - DIGP 2021-132-00 de Mars 2021;Vu la note vallée Analyse de la sensibilité des Blocs Usines Déchargeurs Ecluses aux sollicitationssismiques de la CNR de Septembre 2021 ;Vu la note méthodologique, Situation accidentelle de choc de bateau sur les barrages CNR : analysede la conformité et prise en compte dans les EDD de la CNR - DI-2024- X.02194 Septembre 2024Vu la note méthodologique, Revanche des ouvrages hydrauliques face aux vagues soulevées par levent : analyse de la conformité et prise en compte dans les EDD de la CNR - DIGP-2020- X.02194 deSeptembre 2023 ;Vu la note « Barriére de Sécurité CNR pour les Etudes de Danger » - DCOS-CES 21-0108 de Mars2021 ;Vu le procès-verbal de Manquements administratifs (PVMA) en date du 23 juillet 2024 ;Vu le courrier de réponse de la CNR en date du 4 octobre 2024 au procés-verbal de manquementsadministratifs ;Vu le rapport du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL PACA endate du 12 décembre 2025Vu le courriel de la DREAL Provence Alpes Côte d'Azur du 25 septembre 2025 communiquant àl'exploitant le projet d'arrêté de mise en demeure ;Vu la réponse de la CNR, responsable de l'ouvrage sur le projet d'arrêté de mise en demeure parcourriel en date du 23 octobre 2025 ;Considérant les observations formulées par le responsable de l'ouvrageConsidérant que l'inspecteur de l'environnement à l'occasion du contrôle réalisé entre le 23 avril2024 et le 7 mai 2024, a constaté dans le procès-verbal en manquements administratifs du 23juillet2024, que l'étude de danger de l'ouvrage est incomplète, notamment que :Constat 1c): Les calculs de stabilité sont réalisés sans prendre en compte plusieurs désordres ;
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Constat 1 d):_ Pour les tronçons ayant fait l'objet d'un confortement, particulièrement ceux suivispar EDF, les profils types ne peuvent pas être utilisés;Constat 1 f): La configuration d'une érosion externe du talus aval n'est pas étudiée alors qu'un telrisque est susceptible de se produire en cas de défaillance au droit d'un seuil de contre canal ou unecrue en provenance de la roubine ou des Echavarelles ;Constat 1 g) :Les probabilités de perte de la fonction de drainage ou de l'étanchéité (décolmatagedes ouvrages enlimonés, digues en gravier étanches...) des endiguements ne sont pas évaluées (ERC2.2). ;Constat 1 i): L'analyse du risque d'érosion interne est incomplète puisqu'elle ne contient pas d'ana-lyse spécifique au droit de deux zones d'incident, des profils affectés au site de Tricastin, de tron-çons incluant des ouvrages traversant et de la traversée par le canal de lits historiques de ruisseaux ;Constat 1 ji) : Les résultats du diagnostic de l'état des ouvrages traversants sont ignorés dans l'évalua-tion du risque d'érosion interne ;Constat 1 k): L'étude de sensibilité des endiguements au séisme est réalisée sur la base de profilstypes "profils graviers classiques" (G1, G2, G3) et "digues mixtes avec risbermes-profils type MR3".sans qu'il soit précisé à quels profils types correspondent les profils rencontrés sur les endiguementsde l'aménagement de Donzère-Mondragon, et si les calculs réalisés couvrent l'ensemble de ces pro-fils;Constat 1 m) : Le bilan de conception n'intégre pas d'analyse spécifique de la résistance au séismetelle que décrite au § 16 de l'annexe 1 de l'arrêté du 6 août 2018 fixant les prescriptions techniquesrelatives à la sécurité des barrages, pour plusieurs tronçons d'endiguements ;Constat 1 0): Les calculs de revanche des ouvrages dans la note méthodologique relative à la re-vanche des ouvrages hydrauliques face aux vagues soulevées par le vent, sont établis sur la base descôtes théoriques des ouvrages. Les calculs doivent être réalisés, pour des périodes de retour de 50et 1000 ans, avec les côtes réelles des ouvrages, qui présentent un écart allant jusqu' à 30 cm avecles côtes théoriques.Constat 4s): Pour le parement aval du profil DM 34 et le parement aval de la risberme du profilDM 52, les calculs de stabilité au glissement présentent des coefficients de sécurité inférieurs à 1, etqu'ainsi les exigences essentielles de sécurité mentionnées au | de l'article 2 de l'arrêté techniqupbdu 6 août 2018 relatif à la sécurité des ouvrages ne sont pas respectées ;Constat 4 u): La note méthodologique relative à la revanche des ouvrages hydrauliques face auxvagues soulévées par le vent démontre qu'une surverse intervient sur plusieurs tronçons ;Considérant que le courrier en date du 4 octobre 2024 et les documents transmis par la CNRdepuis le procès-verbal de manquements administratifs ne permettent pas de répondre auxconstats relevés dans le PVMA du 23 juillet 2024 et détaillés ci-dessus;Considérant que le constat 1 g) formulé dans le procès-verbal en manquements administratifs du23juillet 2024 constitue un manquement aux dispositions prévues à l'article R 521-43 du code del'énergie, renvoyant à l'article R 214-116 du code de l'environnement et aux dispositions du chapitre5.2.4 de l'annexe de l'arrété du 12 juin 2008 modifié susvisé à savoir que le bilan de conception del'ouvrage ne permet pas de vérifier la conformité à l'item 24 de l'annexe 1 de l'arrêté du 6 août 2018susvisé;Considérant que les constats 1c), 1 d), 1f), 1i) et 1 j), formulés dans le procès-verbal en manquementsadministratifs du 23 juillet constituent un manquement aux dispositions prévues à l'article R 521-43du code de l'énergie, renvoyant à l'article R 214-116 du code de l'environnement et aux dispositions _du chapitre 5.2.4 de l'annexe de l'arrêté du 12 juin 2008 modifié susvisé à savoir que le bilan deconception de l'ouvrage est incomplet en ce qui concerne la stabilité au glissement, l'érosion3/6
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-01-28-00005 - AIP-MD Donzère-Mondragon 45
externe et l'érosion interne ;Considérant que les constats 1 k) et 1m) formulés dans le procès-verbal en manquementsadministratifs du 23juillet constituent un manquement aux dispositions prévues à l'article R 521-43du code de l'énergie, renvoyant à l'article R 214-116 du code de l'environnement et aux dispositionsdu chapitre 5.2.4 de l'annexe de l'arrêté du 12 juin 2008 modifié susvisé à savoir que le bilan deconception de l'ouvrage ne permet pas de vérifier la conformité à l'item 16 relatif à la résistance auséisme de l'annexe 1 de l'arrêté du 6 août 2018 susvisé;Considérant que le constat 1 0) formulé dans le procès-verbal en manquements administratifs du23 juillet 2024 constitue un manquement aux dispositions prévues à l'article R 521-43 du code del'énergie, renvoyant à l'article R 214-116 du code de l'environnement et aux dispositions du chapitre5.2.4 de l'annexe de l'arrêté du 12 juin 2008 modifié susvisé à savoir que, pour les ouvrages dont lacote réelle est inférieure à la cote théorique ayant servi aux calculs, le bilan de conception del'ouvrage ne permet pas de vérifier la conformité à I'item 27 relatif à la revanche de l'annexe 1 del'arrêté du 6 août 2018 susvisé,Considérant que les constats 4s) et 4u) formulés dans le procès-verbal en manquementsadministratifs du 23 juillet 2024 constituent un manquement aux dispositions prévues à l'articleR 521-43 du code de l'énergie, renvoyant à l'article R 214-116 du code de l'environnement et auxdispositions du chapitre 9 de l'annexe de l'arrêté du 12 juin 2008 modifié susvisé à savoir qu'il n'estpas proposé de mesure de réduction des risques pour respecter l'article 2-1 de l'arrêté techniquebarrage du 6 août 2018 susvisé ;Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions duparagraphe| de l'article L142-31 du code de l'énergie en mettant en demeure la CNR de respecterles dispositions prévues à l'article R 521-43 du code de l'énergie renvoyant à l'article R 214-116 ducode de l'environnement, et aux dispositions des chapitres 5.2.4, et 9 de l'annexe de l'arrêté du 12juin 2008 modifié susvisé ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de Vaucluse, de la Drôme et de l'Ardèche ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-01-28-00005 - AIP-MD Donzère-Mondragon 46
ARRETENTArticle1- Bilan de ConceptionArticle 1.1 -La compagnie Nationale du Rhône, responsable des endiguements de l'aménagement de Donzère-Mondragon, située 2, rue André Bonin - 69 004, sur la commune de Lyon dans le département duRhône, est mise en demeure de justifier du respect des dispositions prévues au chapitre 5.2.4 « Bilande Conception » de l'annexe de l'arrêté du 12 juin 2008 modifié susvisé avant le 31 décembre 2025en complétant l'analyse relative : :(1) de l'évaluation de la probabilité de la perte ou de la dégradation significative de la capacitéde drainage ou d'étanchéité de drainage de l'ouvrage afin de justifier du respect de l'item 24de l'annexe | de l'arrêté du 6 août 2018 susvisé ;(2) à la stabilité au glissement en prenant en compte les désordres et en traitant le cas des tron-cons ayant fait l'objet de confortements ;(3) à l'érosion externe en particulier sur les talus aval ;(4) à l'érosion interne en particulier au droit d'incidents et au niveau d'ouvrages traversants .Article 1.2 -La compagnie Nationale du Rhône est mise en demeure de respecter les dispositions prévues auchapitre 5.2.4 « Bilan de Conception » de l'annexe de l'arrêté du 12 juin 2008 modifié susvisé avantle 31 décembre 2025, en justifiant du respect de l'itemn 16 de l'annexe | de l'arrêté du 6 août 2018en:(1) établissant une étude de sensibilité au séisme sur la base de profils représentatifs des endi-guements;(2) prenant en compte les singularités de certains tronçons de l'aménagement (tronçonsconfortés, zone d'incident, présence d'ouvrage traversants ....) ;Article 1.3 -La compagnie Nationale du Rhône est mise en demeure de respecter les dispositions prévues auchapitre 5.2.4 « Bilan de Conception » de l'annexe de l'arrêté du 12 juin 2008 modifié susvisé avantle 31 décembre 2025 en justifiant du respect de I'item 27 de l'annexe | de l'arrêté du 6 août 2018pour les ouvrages dont la cote réelle est inférieure à la cote théorique ayant servi aux calculs ;Article 2- Etude de réduction des RisquesLa compagnie nationale du Rhône est mise en demeure de respecter les dispositions prévues auchapitre 9 « Etude de réduction des Risques » de l'annexe de l'arrêté du 12 juin 2008 modifié susviséavant le 31 décembre 2025 en proposant le cas échéant, des mesures de réduction du risque rela-tives :° ala stabilité au glissement du parement aval du profil DM 34 et du parement aval de la ris-berme du profil DM 52 ;° pour les tronçons dont la revanche insuffisante entraîne des surverses causées par lesvagues soulevées par le vent.Article 3- Voies et délais de recours et droit des tiersDans le cas où l'une des obligations prévues aux articles 1 et 2 ne serait pas satisfaite dans le délaiprévu par ces mêmes articles, il pourra être pris à l'encontre du responsable de l'ouvrage lessanctions prévues aux articles L.142-31 et L142-32 du code de l'énergie..En application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être5/6
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-01-28-00005 - AIP-MD Donzère-Mondragon 47
déféré devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois a compter de la date denotification ou de publication du présent arrêté. Le tribunal administratif peut aussi être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai. Ce recoursadministratif interrompt le cours du délai du recours contentieux, qui ne recommence à courir quelorsque le recours administratif a été rejeté."
Article 4 - ExécutionLe présent arrêté est notifié au responsable de l'ouvrage et publié aux recueils des actesadministratifs des préfectures des départements ainsi que sur le site internet de celles-ci pendantune durée minimale de deux mois.Copie est adressée à :- les Secrétaires Généraux des Préfectures,- Messieurs les Directeurs Régionaux de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement deProvence-Alpes-Céte d'Azur et Auvergne-Rhône Alpeschargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Privas, lé 4 JAN. 2026 Fait à Valence, le Fait à Avignon, leTS Tan pu VS DEC. 257| LapaRL Sa
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-01-28-00003
Arrêté préfectoral portant habilitation funéraire
de la SAS Société des Crématoriums pour la
gestion du crématorium de Lavilledieu (07170)
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-01-28-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation funéraire de la SAS Société des
Crématoriums pour la gestion du crématorium de Lavilledieu (07170) 49
=nPRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la
Citoyenneté et de la
Légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2026-
portant habilitation d'une entreprise dans le domaine funéraire
pour la gestion du crématorium de LAVILLEDIEU (07170)
Le préfet de l'Ardèche,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative
à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le
domaine funéraire ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur
funéraire ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de
Monsieur Benoît TRÉVISANI en qualité de préfet de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2025-12-16-00008 du 16 décembre 2025, portant délégation de
signature à Monsieur John BENMUSSA en qualité de secrétaire général de la préfecture de
l'Ardèche ;
Vu la demande présentée le 25 août 2025, et complétée les 14 novembre 2025, et les
14 et 16 janvier 2026, par la SAS OGF domiciliée 6, rue du Général Audran à COURBEVOIE (92400),
en vue du renouvellement de l'habilitation funéraire requise pour l'exploitation du crématorium
situé 220, chemin des Persèdes à LAVILLEDIEU (07170) ;
Vu l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés en date du 22 août 2025,
transmis en préfecture de l'Ardèche le 14 novembre 2025, après réorganisation juridique de la
SAS OGF conduisant à la disparition de cette entité et à la création de la SAS « Société des
Crématoriums » domiciliée Immeuble Canopy – 6, rue du Général Audran à COURBEVOIE (92400) ;
Vu le rapport de vérification du crématorium de LAVILLEDIEU, délivré le 26 septembre 2025 par la
SAS « Bureau Veritas Exploitation » organisme de contrôle accrédité par le comité français
d'accréditation, concluant à la non-conformité technique actuelle de cet équipement ;
Considérant que la présente demande d'habilitation doit être regardée comme une première
demande, et non un renouvellement d'habilitation, au regard des modifications intervenues,
notamment le changement de statut juridique et de numéro de SIRET de l'établissement concerné ;
Considérant que la SAS dénommée « Société des Crématoriums » remplit l'ensemble des
conditions définies par les dispositions susvisées pour être habilitée dans le domaine funéraire pour
la gestion du crématorium de LAVILLEDIEU, sous réserve du respect des dispositions visées à
l'article 3 ci-après du présent arrêté ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-01-28-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation funéraire de la SAS Société des
Crématoriums pour la gestion du crématorium de Lavilledieu (07170) 50
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,
A R R Ê T E
Article 1 er : L'établissement secondaire de la SAS « Société des Crématoriums », domicilié
220, chemin des Persèdes à LAVILLEDIEU (07170), identifié sous le numéro SIRET 984 816 801 00075,
et dirigé par Madame Chrystel BARTHELEMY, responsable du secteur opérationnel Drôme-Ardèche,
est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités de pompes funèbres
suivantes :
Gestion du crématorium situé 220, chemin des persèdes à LAVILLEDIEU (07170) ;▪
▪ Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro national d'habilitation délivré pour l'établissement, par le répertoire
dématérialisé des opérateurs funéraires entré en vigueur en 2019, est le suivant : 26-07-0120.
Article 3 : La durée de l'habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Cette habilitation est délivrée sous réserve de la production, par la SAS « Société des
Crématoriums », d'un rapport de contrôle sans observations, attestant de la conformité du
crématorium aux prescriptions techniques visées aux articles D. 2223-100 à D. 2223-103 du code
général des collectivités territoriales, dans un délai fixé jusqu'au 31 mai 2025.
Le non-respect de cette obligation est susceptible de faire l'objet d'un retrait de l'habilitation.
Article 4 : La demande de renouvellement de l'habilitation devra être présentée, accompagnée d'un
dossier complet, deux mois au moins avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification des indications ayant accompagné la demande d'habilitation doit
être déclarée dans un délai de deux mois à la préfecture du siège social de l'établissement.
Article 6 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après
mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront été
constatés, pour les motifs suivants :
1º Non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales ;
2º Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
3º Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 7 : La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités
établie dans les conditions fixées par l'article R.2223.71 du code général des collectivités
territoriales.
Article 8 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais
des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle
que définie par l'article L.213-1 du code de la justice administrative.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-01-28-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation funéraire de la SAS Société des
Crématoriums pour la gestion du crématorium de Lavilledieu (07170) 51
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution des dispositions du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et
dont copie sera adressée à la SAS « Société des Crématoriums » ainsi qu'au maire de la commune
de LAVILLEDIEU.
Privas, le 28 janvier 2026
Pour le préfet, et par délégation
le secrétaire général
signé
John BENMUSSA
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Crématoriums pour la gestion du crématorium de Lavilledieu (07170) 52
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-01-28-00008
AP ouverture d'une PPVE projet société MP
HYGIENE ANNONAY -wpl
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=nPREFET |DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Service de la coordination, des
politiques publiques et de l'appui
territorial (SCPPAT)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2026-
portant ouverture d'une participation du public par voie électronique concernant une
demande d'autorisation environnementale déposée par la société MP Hygiène relative à son
établissement situé au lieu-dit Pupil à ANNONAY
Le Préfet de l'Ardèche,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.181-10, L. 123-19, R. 123-46-1, D.
123-46-2, relatifs aux procédures de participation du public par voie électronique en matière
d'autorisation environnementale ;
VU la demande d'autorisation environnementale déposée le 21 octobre 2024, complétée le 8
septembre 2025, par la société MP HYGIENE concernant son site de Pupil à ANNONAY (07100),
en vue de mettre en œuvre un nouveau projet de fabrication de papier à partir de matériaux recyclés
(papiers, cartons, journaux) ;
VU le rapport de recevabilité du 26 novembre 2025 de l'inspection des installations classées de la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, unité Drôme Ardèche ;
CONSIDERANT que le dossier est réputé complet et qu'il convient de le soumettre à une
participation du public par voie électronique telle que prévue par l'article L.123-19 du code de
l'environnement ;
VU l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale Auvergne Rhone Alpes émis le 12
novembre 2025 ;
CONSIDERANT qu'une procédure de participation du public par voie électronique d'une durée
de trente jours doit être organisée ;
CONSIDERANT que la commune d'ANNONAY , dans laquelle est implantée la société MP
HYGIENE, ainsi que les communes de DA VEZIEUX, BOULIEU-LES-ANNONAY , SAINT
CLAIR, SA V AS, PEAUGRES, ROIFFIEUX et VERNOSC-LES-ANNONAY sont concernées par
le projet, dans la mesure où une partie de leur territoire au moins, se situe dans un rayon de trois
kilomètres autour du périmètre de l'installation classée concernée par le projet  ;
 
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
 
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-01-28-00008 - AP ouverture d'une PPVE projet société MP HYGIENE ANNONAY -wpl 54
ARRÊTE:
Article 1 er   : Une procédure de participation du public par voie électronique, dans les formes
prescrites par les textes susvisés, est organisée à la suite de la demande d'autorisation
environnementale présentée par la société MP HYGIENE installée à Annonay.
Le projet de cette entreprise consiste en la fabrication de papier à partir de matériaux recyclés. Ce
projet implique l'ajout de deux rubriques au régime de l'autorisation et au régime de
l'enregistrement, au titre des installations classées pour la protection de l'environnement.
Article 2  : Cette participation du public se déroule du mercredi 18 février 2026 au samedi 21
mars 2026 inclus.
Le dossier soumis à la participation du public est notamment composé du dossier de demande
d'autorisation environnementale.
Pendant la durée de participation du public, le dossier est consultable sur le site internet des services
de l'Etat de l'Ardèche à l'adresse suivante :
https://www.ardeche.gouv.fr/ à la rubrique actions de l'Etat-environnement, risques sanitaires et
technologiques-installations classées-consultation du public-consultation du public en cours.
Sur demande, le public peut consulter le dossier sur support papier. Cette demande doit être
présentée, au plus tard le 17 mars 2026 par courrier à la préfecture de l'Ardèche / SCPPAT, à
l'adresse suivante  : 2, rue Pierre Filliat – 07000 Privas cedex. Les documents seront mis à la
disposition du demandeur aux lieu et heure qui lui seront indiqués au moment de sa demande.
Article 3   : Pendant la durée de la consultation du public, toute personne intéressée peut adresser
ses observations ou propositions à l'adresse suivante :
pref-consultation-enquete-publique@ardeche.gouv.fr
L'objet du courriel doit comporter la mention suivante : « PPVE -MP HYGIENE-ANNONAY ».
Article 4:  En vue de la bonne information du public, deux semaines au moins avant le début de la
consultation du public et pendant toute la durée de celle-ci, un avis au public  est affiché en mairie
d'ANNONAY , dans laquelle est implantée la société MP HYGIENE, ainsi que dans les communes
de DA VEZIEUX, BOULIEU-LES-ANNONAY , SAINT CLAIR, SA V AS, PEAUGRES,
ROIFFIEUX et VERNOSC-LES-ANNONAY , situées dans le rayon d'affichage ;
Au terme de la durée de la consultation du public, les maires attestent de l'accomplissement de cette
formalité en retournant un certificat d'affichage à la préfecture de l'Ardèche / service SCPPAT
guichet unique des ICPE – 2, rue Filliat - 07000 Privas, ou par voie électronique.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle justifiée, le
responsable du projet procède également à l'affichage d'un avis sur les lieux prévus pour la
réalisation du projet.
L'avis de participation du public est également publié sur le site internet des services de l'État dans
l'Ardèche - https://www.ardeche.gouv.fr/ et affiché à la préfecture, dans les mêmes conditions de
délai que celles prévues ci-dessus.
Cette participation du public est annoncée quinze jours au moins avant son ouverture par le préfet
de l'Ardèche et aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le
département.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-01-28-00008 - AP ouverture d'une PPVE projet société MP HYGIENE ANNONAY -wpl 55
  Article 5   : Les conseils municipaux des communes concernées sont également consultés pour avis.
Seuls les avis exprimés au plus tard d ans les quinze jours suivant la clôture de la consultation
peuvent être pris en considération.
Article 6   : La décision susceptible d'intervenir à l'issue de la procédure est un arrêté préfectoral
d'autorisation ou de refus. L'autorité compétente pour prendre cette décision est le préfet de
l'Ardèche.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le responsable du
projet et les maires des communes d'ANNONAY , DA VEZIEUX, BOULIEU-LES-ANNONAY ,
SAINT CLAIR, SA V AS, PEAUGRES, ROIFFIEUX et VERNOSC-LES-ANNONAY sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Privas, le 28 janvier 2026
Pour le préfet,
le secrétaire général
signé
John BENMUSSA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-01-28-00008 - AP ouverture d'une PPVE projet société MP HYGIENE ANNONAY -wpl 56
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2026-01-29-00005
AP source Perles Vals les bains
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DE VARDECHE ® D Agence Régionale de SantéLiberté Auvergne-Rhône-AlpesÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N°Portant modification de l'arrêté préfectoral N° 07-2022-11-07-00003 portantautorisation d'exploiter l'eau minérale naturelle de la source Perle située sur lacommune de Vals les Bains à des fins de conditionnement, sous la dénomination devente « Eau minérale naturelle avec adjonction de gaz carbonique »
Le Préfet de l'ArdècheVu le code de la santé publique, notammentses articles L. 1322-1 et 2 et R. 1322-2, 12, 14, 29 et42;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de monsieur Benoit Trévisani, préfet del'Ardèche;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté préfectoral n°07-2025-12-16-00008 du 16 décembre 2025 portant délégation designature à M. John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;Vu l'arrêté préfectoral N° 07-2022-11-07-00003 portant autorisation d'exploiter l'eau minéralenaturelle de la source Perle située sur la commune de Vals les Bains à des fins deconditionnement, sous la dénomination de vente « Eau minérale naturelle avec adjonction degaz carbonique » ;Vu la demande en date du 14 janvier 2026, présentée par Madame Marie-Pierre CURINIER-SARTRE, Président Directeur Général, agissant au nom et pour le compte de la Société des EauxMinérales de Vals (S.E.M. Vals), en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter temporairement lasource PERLE, sans les émergences Florence, St Jean Impératrice et St Jean Premier, le tempsnécessaire à l'obtention de l'autorisation d'exploitation d'un nouveau mélange;Vu l'instruction N°DGS/EA4/2025/72 du 22 mai 2025 relative à la gestion de eaux conditionnées
.LA
Vu l'arrêté du 14 mars 2007 modifié relatif aux critères de qualité des eaux conditionnées, auxtraitements et mentions d'étiquetage particuliers des eaux minérales naturelles et de sourcesconditionnées ainsi que de l'eau minérale naturelle distribuée en buvette publique ;Vu l'arrêté du 5 mars 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d'autorisationd'exploiter une source d'eau minérale naturelle pour le conditionnement, l'utilisation à des finsthérapeutiques dans un établissement thermal ou la distribution en buvette publique ;
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Vu les rapports d'analyses en date du 2 janvier 2026 du laboratoire d'hydrologie de Nancyportant sur la recherche des composés perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS) dans lesémergences d'eau minérale naturelle exploitées par la S.E.M. Vals ainsi que sur les produitsfinis;Considérant que les résultats de la campagne de recherche des PFAS réalisée par le laboratoired'hydrologie de Nancy et dont les résultats ont été transmis le 7 janvier 2026 ont mis enévidence la présence de PFAS a une concentration supérieure a 30 nanogrammes par litres surles émergences St Jean Impératrice et St Jean Premier ;Considérant que l'émergence Florence présente quant a elle une évolution majeure de sescaractéristiques physico-chimiques et qu'elle ne répond donc plus a la stabilité attendue pourune eau minérale naturelle ;Considérant que la SEM-Vals propose dans sa demande le retrait immédiat des émergences StJean Impératrice, St Jean Premier et Florence du mélange PERLE, et que le retrait de cesémergences aura un impact mineur sur la minéralité du produit fini ;Considérant que la SEM-Vals s'engage à déposer un dossier de demande d'autorisation deconditionnement d'un nouveau mélange en remplacement du mélange PERLE ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,
ARRETE
ARTICLE 1Le contenu de l'article 2 de l'arrêté préfectoral N° 07-2022-11-07-00003 portant autorisationd'exploiter l'eau minérale naturelle de la source Perle située sur la commune de Vals les Bainsà des fins de conditionnement, sous la dénomination de vente « Eau minérale naturelle avecadjonction de gaz carbonique » est remplacé par ce qui suit :La source mentionnéeà l'article 1 est constituée par l'apport de l'eau des captages suivants dansles proportions indiquées ci-dessous :Coordonnées Lambert Altitude Parcellaire ProportionCaptage 93 (m) NGF (m) cadastral d'eau en %x Y z_ | _—Amélie on 808475,3 | 6396812,5 | 253,88 | 98 - AO 19,2Béatrix 808496,7 | 6396669,1 | 259,28 154 - AO 4,3Des Colonies 808460,5 | 6396775 249,83 99 - AO 4,3Des Rois | 808459,0 | 6396345,4 | 240,88 118 - AP 15,9Anais 808393,5 | 6395723,8 | 230,85 88 AP 56,3
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ARTICLE 2Le contenu de l'article 3 de l'arrêté préfectoral N° 07-2022-11-07-00003 portant autorisationd'exploiter l'eau minérale naturelle de la source Perle située sur la commune de Vals les Bains4 des fins de conditionnement, sous la dénomination de vente « Eau minérale naturelle avecadjonction de gaz carbonique » est remplacé par ce qui suit :Les caractéristiques des captages sont les suivantes :Pompage ou Débit maximum= Captage Code BSS artésien autorisé (I/h) |Amélie 08415X0132 Pompage | 849 ||Béatrix 08415X0136 Pompage | 96 |Des Colonies 08415X0161 | Pompage | 375| Des Rois 08415X0124 Pompage 600 ]| Anaïs 08415X0163 | Pompage | 2100ARTICLE 3Le contenu de l'article 6 de l'arrêté préfectoral N° 07-2022-11-07-00003 portant autorisationd'exploiter l'eau minérale naturelle de la source Perle située sur la commune de Vals les Bainsà des fins de conditionnement, sous la dénomination de vente « Eau minérale naturelle avecadjonction de gaz carbonique » est remplacé par ce qui suit :Les caractéristiques retenues de l'eau du mélange Perle sont les suivantes :Conductivité à 20°C (uS/cm) 1038pH 6,63| Résidus secs à 180°C (mg/l) 722Bicarbonates (mg/l) = 755| Chlorures (mg/l) 14| Sulfates (mg/l) | 30Nitrates (mg/l) 0,04| Fluorures (mg/l) | 1,8| Calcium (mg/l) ll 26| Magnésium (mg/!) | 13Sodium (mg/l) L 236Potassium (mg/l) Al 21ARTICLE 4Le contenu de l'article 7 de l'arrêté préfectoral N° 07-2022-11-07-00003 portant autorisationd'exploiter l'eau minérale naturelle de la source Perle située sur la commune de Vals les Bainsà des fins de conditionnement, sous la dénomination de vente « Eau minérale naturelle avecadjonction de gaz carbonique » est remplacé par ce qui suit :Les mentions d'étiquetage prévues aux articles R.1322-44-10 et R.1322-44-12 sont les suivantes :Nom de la source : PerleDésignation commerciale : PerleLieu d'exploitation : Vals les BainsComposition analytique de l'eau minérale naturelle conditionnée (en mg/l) :Calcium : 26
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Magnésium : 13Sodium : 236Potassium : 21Bicarbonates : 755Sulfates : 30Chlorures : 14Fluorures : 1,8Nitrates: < 1PpH:5,7Résidu sec à 780°C: 722Dénomination de vente : Eau minérale naturelle avec adjonction de gaz carboniqueEau soumise à une technique d'oxydation autorisée à l'air ozonéContient plus de 1,5 mg/l de Fluor: ne convient pas aux enfants de moins de 7 ans pour uneconsommation régulière.ARTICLE 5Le contrôle sanitaire mis en place par l'agence régionale de santé est complété sur lesémergences où des composés perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS) ont été détectésainsi que sur les produits finis, conformément aux dispositions de l'article R.1322-42 du codede la santé publique.En complément, la SEM-Vals intègre la surveillance spécifique de ces composés par unlaboratoire qualifié, dans le cadre de ses procédures permanentes d'analyse des dangers et demaîtrise des points critiques définies à l'article R.1322-29 du code de la santé publique.Les résultats de cette surveillance sont transmis à la délégation départementale de l'Ardèchede l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes.ARTICLE 6Le présent arrêté est valable jusqu'au 31 décembre 2026.ARTICLE 7Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'unrecours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé.Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon(Palais des juridictions administratives — 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans undélai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr,Le présent arrêté peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation,telle que définie par l'article L.213-1 du code de la justice administrative.ARTICLE 8Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, la directrice générale de l'agence régionalede santé Auvergne-Rhéne-Alpes, la directrice départementale de l'emploi, du travail, de lasolidarité et de la protection des populations de l'Ardèche, la directrice départementale desterritoires de l'Ardèche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
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arrêté, qui fera l'objet d'une mention au recueil des actes administratifs de l'Ardèche, et dontcopie sera adressée :au président directeur général de la S.E.M. Vals,au maire de Vals les Bains ;à la directrice départementale de l'emploi, du travail, de la solidarité et de la protection despopulations de l'Ardèche ;à la directrice départementale des territoires de l'Ardècheà la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;au ministre chargé de la santé.
Fait à Privas, le 28 janvier 2026P/Le Préfet de l'Ardèche,Le Secrétaire Général_« Signé »John BENMUSSA
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