PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2025-10-031
PUBLIÉ LE 20 OCTOBRE 2025
Sommaire
DDETSPP 39 /
39-2025-10-20-00001 - arrêté n° 39-2025-153- ETSPP portant
renouvellement de l'autorisation du service mandataire judiciaire à la
protection des majeurs de l'UDAF (2 pages) Page 3
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DDETSPP 39
39-2025-10-20-00001
arrêté n° 39-2025-153- ETSPP portant
renouvellement de l'autorisation du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
de l'UDAF
DDETSPP 39 - 39-2025-10-20-00001 - arrêté n° 39-2025-153- ETSPP portant renouvellement de l'autorisation du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs de l'UDAF 3
PREFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOIDU JURA DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉSpure ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSgalitéFraternité SERVICE DES POLITIQUES SOCIALES
Arrêté préfectoral N° 39-2025-153-ETSPPPortant renouvellement de l'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs del'Union Départementale Association Familiale du JuraLe préfet du JuraVU le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-8, L. 313-1 aL. 313-9 et R. 313-1aR. 313-10 ;VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment sonarticle 44 ;VU le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnéeà l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;VU le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Pierre-Edourad COLLIEX en qualité de préfet duJura;VU l'arrêté préfectoral n°39 201 0166 CSPP du 26 octobre 2010 relatif à l'autorisation de création du ServiceMandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs de l'Union Départementale Association Familiale (UDAF) ;VU l'arrêté préfectoral régional N° 24-129-BAG du 14 juin 2024 fixant le schéma régional des mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 2024-2028 pour la régionBourgogne-Franche-Comté ;VU l'arrêté préfectoral modificatif N° 39 2025 103 ETSPP du 18 juillet 2025 portant extension de la capacitédu service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'UDAF du Jura ;VU le rapport d'évaluation externe transmis par l'UDAF du Jura le 11 juillet 2025 ;CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le schéma des mandataires judiciaires à la protection desmajeurs et des délégués aux prestations familiales de Bourgogne-Franche-Comté ;CONSIDÉRANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le Code del'action sociale et des familles et à la prévision de démarches d'évaluation et de système d'information prévuespar ce même code ;CONSIDÉRANT que le projet présente un coût de fonctionnement qui n'est pas hors de proportion avec leservice rendu ou les coûts des services fournissant des prestations comparables ;
8, rue de la Préfecture - BP 1063439021 Lons-le-Saunier Cedex& 03 63 55 83 00 1 03 63 55 83 99Adresse mail : ddcspp@iura.gouv.frLa DDCSPP du Jura reçoit sur rendez-vous
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CONSIDÉRANT que les résultats de l'évaluation externe réalisée par le cabinet ID&ES font apparaître sur lestrois rubriques évaluées (la personne, les professionnels, le service) des cotations de 3,37/4, 3,08/4 et 3,43/4 ;SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Jura.
ARRETEArticle 1": L'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'UDAF du Jura estrenouvelée à compter du 27 octobre 2025 pour une durée de 15 ans;Article 2 : La capacité du service est autorisée à 2 800 mesures de protection des majeurs au titre du mandatspécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de latutelle et de la mesure d'accompagnement judiciaire ;Article 3: Tout changement important dans l'activité, l'organisation, la direction ou le fonctionnement del'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation initiale et le présentrenouvellement devront être portées à la connaissance de l'autorité ayant délivré l'autorisation, conformément àl'article L. 313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord préalable de l'autorité compétente concernée ;Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura ;Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au directeur départemental des finances publiques dudépartement du Jura ;Article 6 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il est également susceptible de faire l'objetd'un recours administratif préalable dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recoursadministratif par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr ;Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Jura et Madame la directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Jura sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur.
Lons le Saunier, le 20 OCT. 2025Le Préfet,
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