PREFET Préfecture/ Direction de la CitoyennetéD 'EURE' Bureau du Contentieux Interministériel et des Titres
ET-LOIR
LibertéÉgalitéFraternité
Chartres,le 1 3 FEV. 2024
ARRÊTÉ portant renouvellement d'agrément de M. BRUNEAUX Bertrand en qualité degardien de fourrière pour automobiles et des installations de la SARL « EURLBRUNEAUX » située 86 AVENUE DE LA CHAPELLE, 28310 TOURY
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 325-1 à L 325-13, R 325-1 à R 325-52, R. 411-10, 411-12 et R. 325-24 ducode de la route ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Hervé JONATHAN en qualité depréfet d'Eure-et-Loir ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pourautomobiles modifié ;
Vu l'arrêté DC-BCIT-18/12-3 du 4 décembre 2018 portant agrément de gardien defourrière pour I'enlévement et la garde des véhicules mis en fourrière au bénéfice de M.BRUNEAUX Bertrand, gérant de la société SARL « EURL BRUNEAUX » située 86 AVENUEDE LA CHAPELLE, 28310 TOURY,:;
Vu l'arrêté du préfet d'Eure-et-Loir du 24 octobre 2022 portant composition de lacommission départementale de le sécurité routière et notamment son article 4 portantcomposition de la sous-commission Formation spécialisée compétente pour l'agrémentdes gardiens et des installationsde fourrières ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément en qualité de gardien de fourrièredéposée le 11 décembre 2023 par M. BRUNEAUX Bertrand, gérant de la société SARL« EURL BRUNEAUX » située 86 AVENUE DE LA CHAPELLE, 28310 TOURY;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière dans saformation spécialisée compétente pour I'agrément des gardiens et des installations defourrières acquis par voie dématérialisée le 31 janvier 2024;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir,
Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture de n préfecture : Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30/ 14h00-16h30 (le vendredi : 16h00)Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.cure-et-loir.pouv.fr, rubrique "Démarches administratives"

ARRETE
Article 1: L' agrément en qualité de gardien de fourrière pour automobiles de M.BRUNEAUX Bertrand, gérant de la société SARL « EURL BRUNEAUX » située 86 AVENUEDE LA CHAPELLE, 28310 TOURY (SIREN. 433 061 884) est renouvelé pour une durée de 5ans à compter du 29 décembre 2023;
Article 2 : Les installations de l'établissement situé 86 AVENUE DE LA CHAPELLE, 28310TOURY sont également agréées pour le service de mise en fourrière pour une durée de 5ans à compter à compter du 29 décembre 2023.
Article 3 : Monsieur BRUNEAUX Bertrand est dans l'obligation de tenir à jour un tableaude bord comprenant I'ensemble des informations indiquées dans l'article R 325-25 duCode de la Route. Il transmettra également chaque année au préfet le bilan annueld'activité de cette fourrière.
Article 4: Le présent agrément est personnel et incessible. Monsieur BRUNEAUXBertrand s'engage à informer immédiatement les services de la préfecture de toutemodification inhérente à la gestion et au fonctionnement de sa société.
Article 5: En cas de manquement aux obligations de gardien de fourrière, l'agrémentpourra être suspendu ou retiré à tout moment.
Article 6 : Pour le renouvellement du présent agrément et de la propre initiative deMonsieur BRUNEAUX Bertrand, la demande devra être présentée trois mois avant sa finde validité,
Article 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir est chargé deI'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de làpréfecture d'Eure-et-Loir.
Pour le PréfetLeePSéfatétaire GénéralPour le Préfet,
Yann GÉRARD
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication duprésent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :- un recours gracieux, adressé au Préfet d'Eure-et-Loir - Place de la République, CS 80537,28019 Chartres cedex- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau, 75800Pans Cedex 08,Dans ces deux cas, le silence de l''Administration vaut rejet implicite au terme d'un délaide deux mois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieuxne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de I'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif: 28, rue de la Bretonnerie45057 Orléans Cédex 1D