CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°17-2025-087
PUBLIÉ LE 28 MARS 2025
Sommaire
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
BORDEAUX /
17-2025-03-25-00019 - Arrêté du 25 mars 2025 - Délégation de signature -
SPIP 17 - DSP placée (3 pages) Page 3
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY / Direction
Générale
17-2025-02-17-00007 - Arrêté du 17 février 2025 AVENANT N°1 A LA
DELEGATION DE SIGNATURE N°19 -ASTREINTES ADMINISTRATIVES du
groupe hospitalier Saintes - St Jean d'Angély (3 pages) Page 7
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA
COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
17-2025-03-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28 mars 2025 donnant
délégation de signature à Mme Myriam AKKARI, Directrice
interdépartementale de la police nationale de la Charente-Maritime (4 pages)Page 11
2
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES DE BORDEAUX
17-2025-03-25-00019
Arrêté du 25 mars 2025 - Délégation de signature -
SPIP 17 - DSP placée
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 17-2025-03-25-00019 - Arrêté du 25 mars 2025 -
Délégation de signature - SPIP 17 - DSP placée 3
MINISTEREDE LA JUSTICE DirectionLl'bffté « . . ' . ° eÉgalité de l'administration pénitentiaireFraternité
DIRECTIONINTERREGIONALE DE BORDEAUXDEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINESET DES RELATIONS SOCIALESSECRETARIAT
DECISION PORTANTDELEGATION DE SIGNATURELe directeur interrégional des Services Pénitentiaires de BORDEAUX,- Vu le Code général de la fonction publique entré en vigueur le 1°" mars 2022,- Vu le Code pénitentiaire entré en vigueur le 1¢" mai 2022,- Vu la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique,- Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires desservices déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des medecms agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitudephysique pour l''admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,- Vu le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n°86-83 du 17 janvier 1986relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour applicationde l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État,- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,- Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiairesde l'État et de ses établissements publics,- Vu le décret n° 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnelsrelevant du Ministère de la Justice,- Vu l'arrêté du 03 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrété du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté de nomination de Monsieur Sébastien CAUWELL, Directeur de l'AdministrationPénitentiaire à compter du 08 avril 2024, ;- Vu l'arrété du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 juin 2023 portant nomination enqualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux de Monsieur FranckLINARES, à compter du 1° août 2023, |- Vu l'arrété du Directeur de l'Administration Pénitentiaire à compter du 2 mai 2024 portantdélégation de signature à Monsieur Franck LINARES, directeur des services pénitentiaires de Bordeaux,pour l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous autorité,- Vu la lettre de mission portant nomination de Madame Séverine DUPART, directrice hors classe desservices pénitentiaires, en qualité de directrice fonctionnelle par intérim au service pénitentiaired'insertion et de probation de la Charente-Maritime, à compter du 4 au 12 juin 2025 inclus, '- Vu la circulaire Fonction Publique n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale desfonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service.
DISP de Bordeaux188, rue de Pessac33 062 Bordeaux Cedex CS 21509Téléphone : 05 57 81 45 00Télécopie : 05 56 44 04 11
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 17-2025-03-25-00019 - Arrêté du 25 mars 2025 -
Délégation de signature - SPIP 17 - DSP placée 4
DECIDEQu'une délégation de signature permanente, est donnée à Madame Séverine DUPART, directrice horsclasse des services pénitentiaires, en qualité de directrice fonctionnelle par intérim au servicepénitentiaire d'insertion. et de probation de la Charente-Maritime aux fins d'arrêter les décisionssuiväntes
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Article 1¢1) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation,de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation, d'attaché d'administration de l'Etat, corps decommandement du personnel de surveillance de l'administration _pénitentiaire, secrétairesadministratifs du ministére de la justice, adjoints administratifs du ministére de la justice, techniciensde l'administration pénitentiaire, adjoints techniques de l'administration pénitentiaire, d'assistants deservice social les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- Octroi des congés de paternité ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982;- Octroi des congés de représentation ;2) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application du personnelde surveillance de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des congés annuels ; :- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982;- octroi des congés de représentation ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;3) Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;- Octroi des congés annuels ;- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical ;- octroi de congés représentation ;
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 17-2025-03-25-00019 - Arrêté du 25 mars 2025 -
Délégation de signature - SPIP 17 - DSP placée 5
Article 2Toutes dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.
Article 3Le personnel concerné est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision quisera publiée.au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
Article 4Cette délégation de signature prend effet à compter du 4 au 12 juin 2025 inclus.
A Bordeaux, le 25 mars 2025
Le Directeur Interrégional,
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 17-2025-03-25-00019 - Arrêté du 25 mars 2025 -
Délégation de signature - SPIP 17 - DSP placée 6
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN
D'ANGELY
17-2025-02-17-00007
Arrêté du 17 février 2025 AVENANT N°1 A LA
DELEGATION DE SIGNATURE N°19 -ASTREINTES
ADMINISTRATIVES du groupe hospitalier Saintes -
St Jean d'Angély
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2025-02-17-00007 - Arrêté du 17 février 2025 AVENANT N°1 A LA
DELEGATION DE SIGNATURE N°19 -ASTREINTES ADMINISTRATIVES du groupe hospitalier Saintes - St Jean d'Angély 7
GH — DS 19 — Avenant n°1 -1/3
DELEGATION DE SIGNATUREAVENANT N°1' N°2024/19/DS
GROUPE HOSPITALIERSAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGELY ; oSaintes, le 17 février 2025
Vu le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143.35 ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé ;Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de directiondes établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2 et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 28 avril 2016 nommant M. Fabrice LEBURGUE en qualité dedirecteur des centres hospitaliers de Saintes et de Saint Jean d'Angély et des EHPAD de Matha et de Saint Savinien ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 25 juin 2020 maintenant la nomination de M.Fabrice LEBURGUE en qualité de directeur des centres hospitaliers de Saintes et de Saint Jean d'Angély et desEHPAD de Matha et de Saint Savinien ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 22 janvier 2024 nommant M. Fabrice LEBURGUE en qualité dedirecteur du groupe hospitalier « Saintes-Saint-Jean-d'Angély » à Saintes, de l'EPD de Matha et des ESMS de SaintSavinien ;Vu la décision n°2023-199 en date du 14 décembre 2023 portant création du « groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély » suite à la fusion-absorption du centre hospitalier de Saint-Jean-d'Angély par le centre hospitalierde Saintes et au changement de nom de ce dernier ;Vu la convention de direction commune en date du 1er janvier 2024 entre le groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély et les établissements médico-sociaux de Matha et de Saint Savinien ;
LE DIRECTEUR DÉCIDE
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGÉLY W www.gh-saintesangely.fr < (\
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2025-02-17-00007 - Arrêté du 17 février 2025 AVENANT N°1 A LA
DELEGATION DE SIGNATURE N°19 -ASTREINTES ADMINISTRATIVES du groupe hospitalier Saintes - St Jean d'Angély 8
GH — DS 19 — Avenant n°1 -2/3
—
ARTICLE 1 : OBJET |La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Fabrice LEBURGUE, directeurdes établissements de la direction commune, concernant l'astreinte administrative.Elle annule et remplace la délégation de signature n°2024/19/DS du 1¢ janvier 2024.A leur initiative, le ou les délégataires tiennent le directeur informé des actes signés dans le cadre de la présentedélégation, qui justifient être portés à sa connaissance.
ARTICLE 2 : DELEGATAIRESLes directeurs adjoints, les directrices des soins et les ingénieurs composant l'équipe de direction, qui assurentl'astreinte administrative, reçoivent délégation de signature des actes et documents relevant de situationsd'urgence et de mesures strictement nécessaires à la sécurité des personnes et au fonctionnement continu duservice public (continuité des soins et des prestations hôtelières).Les astreintes administratives couvrent dès le 1°" janvier 2024 l'ensemble du périmètre de la direction commune,le cadre de direction d'astreinte, étant susceptible de répondre aux sollicitations d'intervention des 3établissements de la direction commune, marquant ainsi la volonté de l'équipe de direction de s'inscrire dans unexercice territorial. Cette mesure optimise également l'efficience de la mission de continuité du service public.
| ARTICLE 3 : DATE D'EFFET ET PUBLICITE qCette décision prend effet à sa date de signature.Elle fera l'objet des mesures de publicité prévues par la réglementation et sera notifiée à Madame le Receveur dela trésorerie hospitalière pour le groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély et les établissements de Matha etde Saint Savinien.
VU ET ACCEPTE VU ET ACCEPTELA DIRECTRICE ADJOINTE LE DIRECTEUR ADJOINT
- /N / '' / F LEBURGUE V. ANEL S ARCHAMBAULT
VU ET ACCEPTE VU ET ACCEPTE VU ET ACCEPTELE DIRECTEUR ADJOINT LA DIRECTRIC DJOINTE L'INGENIEUR HOSPITALIER EN CHEF
- ÿL. CHABOT A KLEIN-HEIBLENS D KOCIK
AGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGÉLY (@ www.gh-saintesangely.fr <
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2025-02-17-00007 - Arrêté du 17 février 2025 AVENANT N°1 A LA
DELEGATION DE SIGNATURE N°19 -ASTREINTES ADMINISTRATIVES du groupe hospitalier Saintes - St Jean d'Angély 9
VU ET ACCEPTELE DIRECTEUR ADJOINT
T LAVAUD
VU ET ACCEPTELA DIRECTRICE ADJOINTE
G MARCAULTVU ET ACCEPTELA DIRECTRICE DES SOINS
VU ET ACCEPTELA DIRECTRICE ADJOINTE.
VU ETLE DIRECTEN| ADJOINT[rH l\)\ lh
-VU ET ACCEPTELA DIRECTRICE DES SOINS
H ZOUAOUI
GH — DS 19 — Avenant n°1 -3/3VU ET ACCEPTE€ LA DIRECTRICE; ADJOINTE
P MAISONNEUVE
VU ET ACCEPTELA DIRECTRICE ADJOINTE
A ORVEN
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGÉLY W www.gh-saintesangely.fr <?
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2025-02-17-00007 - Arrêté du 17 février 2025 AVENANT N°1 A LA
DELEGATION DE SIGNATURE N°19 -ASTREINTES ADMINISTRATIVES du groupe hospitalier Saintes - St Jean d'Angély 10
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-03-28-00001
Arrêté préfectoral du 28 mars 2025 donnant
délégation de signature à Mme Myriam AKKARI,
Directrice interdépartementale de la police nationale
de la Charente-Maritime
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à
Mme Myriam AKKARI, Directrice interdépartementale de la police nationale de la Charente-Maritime 11
Secrétariat GénéralE. Direction de la CoordinationPREFET et de l'Appui TerritorialDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 9 8 MARS 2025donnant délégation de signature à Madame Myriam AKKARI,Directrice interdépartementale de la police nationale de la Charente-Maritime
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et la loin° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 modifiée relative à I'égalité et à la citoyenneté ;VU le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l''hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'a laprévention médicale dans la fonction publique, modifié notamment par le décret n° 95-680 du 9mai 1995 ;VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière degestion des personnels de la police nationale ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à I'organisation déconcentrée de ladirection centrale de la sécurité publique ;VU le décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et àl''organisation de la police nationale ;VU le décret n°2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de lapolice nationale ;VU le décret n°2023-1109 du 29 novembre 2023 modifiant diverses dispositions relatives à lapolice nationale ; .VU le décret du Président de la République en date du 29 décembre 2022 portant nomination deM. Emmanuel CAYRON, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Secrétaire Général de lapréfecture de la Charente-Maritime, Sous-Préfet de La Rochelle (groupe lil) ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde M. Brice BLONDEL en qualité de Préfet de la Charente-Maritime a compter du 11septembre 2023 ;
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à
Mme Myriam AKKARI, Directrice interdépartementale de la police nationale de la Charente-Maritime 12
VU l'arrété préfectoral du 11 septembre 2023 donnant délégation de signature à Mme MyriamAKKARI, Directrice départementale de la sécurité publique de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. ChristianSIVY, Directeur zonal de la police judiciaire Sud-Ouest, Directeur de la direction territoriale dePolice Judiciaire à Bordeaux ;VU l'arrêté du Ministre :de l'intérieur du 29 novembre 2023 portant nomination de Mme MyriamAKKARI en qualité de Directrice 'interdépartementale de la police nationale de la Charente-Maritime, à compter du 1°' décembre 2023 ;VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 20 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2005porant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la policenationale.VU l''instruction du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer reférence NOR :IOMC2413576C du 17mai 2024 relative à la déconcentration de la sanction disciplinaire de l''exclusion temporaire defonctions d'une durée maximale de trois jours pour les agents du corps d'encadrement etd'application de la police nationale.Sur proposition du Secrétaire Général de la préfe'cture de la Charente-Maritime,
ARRÊTEARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à Mme Myriam AKKARI, Directriceinterdépartementale de la police nationale pour :e prononcer les sanctions du premier groupe (avertissement et blâme) à I'égard des fonctionnairesdu corps d'encadrement et d'application ainsi que des personnels techniques et scientifiquesrelevant de la direction interdépartementale de la police nationale de la Charente-Maritime ;e prononcer les sanctions disciplinaires d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée maximalede trois jours à l'égard des agents du corps d'encadrement et d'application de la policenationale ;< signer et parapher le registre spécial d'hygiène et de sécurité, notamment les mentionsd'ouverture et de clôture de ce document ;* Signer tous actes relatifs à la mise en œuvre de la réserve citoyenne de la police nationale ;* signer les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière des véhicules au titre de l'articleL 325-1-2 du code de la route ;
ARTICLE 2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, MmeMyriam AKKARI, Directrice interdépartementale de la police nationale, est autorisée à subdéléguersa signature par arrêté pris au nom du Préfet, en cas d'absence ou d'empêchement de sa part :» à ses collaborateurs, nommément désignés, dans les limites fixées à l'article 1 ci-dessus.
ARTICLE 3 : Cet arrêté de subdélégation sera adressé au Préfet et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à
Mme Myriam AKKARI, Directrice interdépartementale de la police nationale de la Charente-Maritime 13
ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral n°17-2024-01-19-00003 du 19 janvier 2024 donnant délégationde signature à Mme Myriam AKKARI, Directrice interdépartementale de la police nationale de laCharente-Maritime, est abrogé.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture et la Directrice interdépartementale de lasécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.
La Rochelle, le 9 @ MARS 2025Le Préfet,
Brice BLONDEL
WF
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à
Mme Myriam AKKARI, Directrice interdépartementale de la police nationale de la Charente-Maritime 14
2SN 194N @ ¢
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à
Mme Myriam AKKARI, Directrice interdépartementale de la police nationale de la Charente-Maritime 15