PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2026-046
PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2026
Sommaire
ARS /
R02-2026-02-04-00001 - Arrêté ARS 2026-21 du 4 février 2026 portant
désignation de madame Christelle DELLY en qualité d'inspectrice au
titre de l'article L.1435-7 du code de la santé publique de l'Agence
Régionale de Santé de Martinique (2 pages) Page 3
DEAL / Service Paysages Eau et Biodiversité
R02-2026-02-03-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral N°R02-2025-02-17-00015 du 17 février 2025 concernant
les aménagements provisoires en milieu marin pour l'acheminement et le
débarquement des éoliennes du projet "Gress2&3" sur la commune de
Macouba (4 pages) Page 6
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
R02-2026-02-05-00010 - DECISION DAAF du 05 02 2026 portant
subdélégation de signature en matière d'administration générale
(3 pages) Page 11
R02-2026-02-05-00011 - DECISION DAAF du 05 02 2026 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
(2 pages) Page 15
Préfecture de la Martinique / Cabinet du Préfet
R02-2026-02-06-00002 - Arrêté autorisant la captation d'image -
manifestation carnavalesque - Saint Anne - le 14 février 2026 (2 pages) Page 18
R02-2026-02-03-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté
R02-2026-01-27-00002 portant autorisation du système de
vidéoprotection de la ville de Rivière-Salée (2 pages) Page 21
R02-2026-01-28-00004 - Arrêté portant autorisation de l'exploitation du
système de vidéoprotection DÉCATHLON GENIPA (3 pages) Page 24
R02-2026-01-28-00002 - Arrêté portant autorisation de l'exploitation du
système de vidéoprotection EDEN SPA ECOLODGE (3 pages) Page 28
R02-2026-01-28-00003 - Arrêté portant renouvellement et modification
du système de vidéoprotection COMGEND (3 pages) Page 32
R02-2026-02-06-00003 - Arrêté portant restriction d'accès aux espaces
publics de l'aéroport Aimé Césaire (3 pages) Page 36
2
ARS
R02-2026-02-04-00001
Arrêté ARS 2026-21 du 4 février 2026 portant
désignation de madame Christelle DELLY en
qualité d'inspectrice au titre de l'article L.1435-7
du code de la santé publique de l'Agence
Régionale de Santé de Martinique
ARS - R02-2026-02-04-00001 - Arrêté ARS 2026-21 du 4 février 2026 portant désignation de madame Christelle DELLY en qualité
d'inspectrice au titre de l'article L.1435-7 du code de la santé publique de l'Agence Régionale de Santé de Martinique 3
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité @ DAgence Régionale de SantéMartinique
ARRETE ARS N° 2026/ 021 pu Ü4 FEV. 2026PORTANT DESIGNATION DE MADAME CHRISTELLE DELLY, EN QUALITE D'INSPECTRICE AUTITRE DE L'ARTICLE L.1435-7 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUEDE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE MARTINIQUE
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Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles codifiant la loi n° 2009-879 du 21juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles codifiant la loi 2016-41 du 26 janvier2016, de modernisation de notre système de santé ;Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1312-1, L.1312-2, L.1421-1 à L.1421-3,L.1427-1, L. 1435-7, L.3111-2 a L.3111-4, L.3111-6 a L.3111-8, L.3115-1, L.3116-1, L.3512-4, L.5437-1,L.6116-1 et 2, R.1312-1 à R.1312-7, R.5413-1 ; R. 1435-10 à R. 1435-15 ;Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment l'article L.313-13 et R.313-25 ;Vu le Code de Procédure Pénale, notamment les articles 12, 13, 14, 15 et 28 ;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010, codifié tirant les conséquences au niveauréglementaire de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme del'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;Vu le décret n°2011-70 du 19 janvier 2011, fixant les conditions de désignation des inspecteurs etcontrôleurs des Agences Régionales de Santé et relatif au contrôle des établissements et servicesmédico-sociaux et de certains lieux de vie et d'accueil;Vu le décret du 29 Janvier 2025, portant nomination de Monsieur Yves SERVANT en qualité deDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique ;Considérant l'attestation de réussite au diplôme d'établissement Inspection Contrdle-ICARS du20 Janvier 2026, validant le parcours de formation préalable obligatoire de Madame ChristelleDELLY;
SiègeCentre d'Affaires « AGORA »CS 8065697263 FORT DE FRANCE CEDEXTél :05.96.39.42.43 (standard accueil)Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr/
ARS - R02-2026-02-04-00001 - Arrêté ARS 2026-21 du 4 février 2026 portant désignation de madame Christelle DELLY en qualité
d'inspectrice au titre de l'article L.1435-7 du code de la santé publique de l'Agence Régionale de Santé de Martinique 4
ARRETE
Article 1°" Dans le cadre des compétences et prérogatives qui lui sont reconnues aux articles
Article 2
Article 3
Article 4
L.1435-7 du Code de la Santé Publique et L.313-13 du Code de l'Action Sociale et desFamilles, Madame Christelle DELLY, Inspectrice, est habilitée à procéder à larecherche des infractions au Code de la Santé Publique et au Code de l'Action Socialeet des Familles.La présente habilitation est valable sur l'ensemble des limites territoriales de la régionde Martinique jusqu'à son retrait ou que l'intéressée cesse ses fonctions au sein del'agence.Dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé le présent arrêté estsusceptible de faire l'objet :e D'un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur Général de l'AgenceRégionale de Santé de Martinique ;e D'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé des Affaires Sociales et de lasanté;e D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Martinique, 12 rue duCitronnier Plateau Fofo - CS 17103, 97271 Schcelcher Cedex.La Juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'applicationTélérecours-citoyens, accessible à partir du site : www.telerecours.frEn cas de recours hiérarchique ou contentieux, il doit être présenté dans un délai franc dedeux mois après la notification d'une décision expresse ou implicite de rejet.Le Directeur Général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié àl'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Martinique.
Le Directeur aleeLe Diracte Br Géncral detes LR lie ri + ae
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Yves SERVANT
ARS - R02-2026-02-04-00001 - Arrêté ARS 2026-21 du 4 février 2026 portant désignation de madame Christelle DELLY en qualité
d'inspectrice au titre de l'article L.1435-7 du code de la santé publique de l'Agence Régionale de Santé de Martinique 5
DEAL
R02-2026-02-03-00003
Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral N°R02-2025-02-17-00015 du 17 février
2025 concernant les aménagements provisoires
en milieu marin pour l'acheminement et le
débarquement des éoliennes du projet
"Gress2&3" sur la commune de Macouba
DEAL - R02-2026-02-03-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral N°R02-2025-02-17-00015 du 17 février 2025
concernant les aménagements provisoires en milieu marin pour l'acheminement et le débarquement des éoliennes du projet
"Gress2&3" sur la commune de Macouba
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| Direction de l'environnementPRÉFET de l'aménagementDE LA et du logementMARTINIQUE
Fraternité
Arrêté préfectoral n°portant modifications de l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-17-00015 du 17 février 2025concernant les aménagements provisoires en milieu marin pour l'acheminement et ledébarquement des éoliennes du projet « Gress2&3 » sur la commune de Macouba
Le préfet de Martinique,
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le code de l'environnement, notamment son article R.214-23 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation du préfet, modifié par ledécret n°2025-724 du 30juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet ;Vu le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice de la police des eaux ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétairegénéral de la préfecture de Martinique ;VU l'arrêté n°RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de signature àMonsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour lesaffaires régionales de la Martinique en matière d'administration générale ;Vu l'arrêté du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATHEY ;Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-02-17-00015 du 17 février 2025 portant autorisationtemporaire, au titre de l'article R.214-23 du code de l'environnement, relative aux équipementet aménagement provisoire en milieu marin pour l'acheminement et le débarquement deséoliennes du projet Gress2&3 sur la commune de Macouba ;Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-07-25-00004 du 25 juillet 2025 portant renouvellementtemporaire de l'arrêté préfectoral visé ci-dessus ;Vu la circulaire du Premier Ministre du 6 août 2020 relative à la dévolution au préfet d'un droitde dérogation aux normes réglementaires ;Vu la demande de la Société par Actions Simplifiées (SAS) GRESS 2&3 reçue le 23 décembre2025 de poursuivre l'acheminement par voie maritime des éléments des éoliennes grâce aux1
DEAL - R02-2026-02-03-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral N°R02-2025-02-17-00015 du 17 février 2025
concernant les aménagements provisoires en milieu marin pour l'acheminement et le débarquement des éoliennes du projet
"Gress2&3" sur la commune de Macouba
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aménagements temporaires en mer déjà autorisés, dont les autorisations susmentionnéesarrivent a échéance le 17 février 2026;Vu la note relative à la mise en sécurité de la structure d'amarrage, son suivi d'ici mars 2026 etla reprise des acheminements des pâles, transmise par le maître d'ouvrage le 2 décembre2025 ;Vu le projet d'arrété adressé au bénéficiaire le 23 décembre 2025 pour observationséventuelles dans un délai de 15 jours ;Vu l'absence d'observation de la part du bénéficiaire sur le projet d'arrêté, transmise parmessage le 24 décembre 2025 :
Considérant que la demande formulée porte sur des dispositions réglementaires relevant ducode de l'environnement ;Considérant que le Conseil d'État s'est prononcé par trois décisions en date du 13 juillet 2012sur l'intérêt public de projets de construction d'éoliennes:Considérant le caractère compatible de la dérogation avec les engagements européens etinternationaux de la France ;Considérant que l'arrêté préfectoral initial n°RO2-2025-02-17-00015 du 17 février 2025 portantautorisation temporaire et l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-07-25-00004 du 25 juillet 2025portant renouvellement temporaire de l'arrêté préfectoral initial arrivent à échéance le 17février 2026 ;Considérant que les conditions météorologiques dominantes de la période allant dedécembre à mars engendrent une mer plus agitée ne permettant pas, en l'état, d'accoster labarge a la plateforme de déchargement (risque directement lié à la hauteur d'eau disponiblea proximité de la plateforme pour un navire pousseur) ;Considérant que de par la présence du phaéton, des mesures de préservation s'imposentdurant la phase de mise en veille du chantier :Considérant que le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation temporaire, quinécessiterait le retrait puis la remise en place des aménagements déjà réalisés, auraient uneffet négatif sur le milieu marin ;Considérant le fait que la dérogation aura pour effet de poursuivre et achever l'acheminementdes éléments des éoliennes déjà engagé à l'issue de l'autorisation temporaire initiale puisrenouvelée :
Sur proposition de la directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de laMartinique,
ARRÊTEARTICLE 1 :Par dérogation à l'article 10 de l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-02-17-00015 du 17 février 2025portant autorisation temporaire, au titre de l'article R.214-23 du code de l'environnement,relative aux équipement et aménagement provisoire en milieu marin pour l'acheminement etle débarquement des éoliennes du projet Gress2&3 sur la commune de Macouba, et à l'article3 de l'arrêté n°RO2-2025-07-25-00004 du 25 juillet 2025 portant renouvellement temporairede l'arrêté préfectoral visé ci-dessus, le délai de validité des autorisations sus mentionnéesprendra fin le 31 août 2026.
DEAL - R02-2026-02-03-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral N°R02-2025-02-17-00015 du 17 février 2025
concernant les aménagements provisoires en milieu marin pour l'acheminement et le débarquement des éoliennes du projet
"Gress2&3" sur la commune de Macouba
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ARTICLE 2 :L'article 8.7 : « Mesures d'évitement, réduction et compensation liées au Phaéton a becjaune » est complété comme suit :« . Pendant la phase de mise en veille du chantier1. Faire un état des lieux des cavités occupées en 2026 pré-démarrage du chantier, a partirde février 20262. Mettre en place un suivi pour voir si des abandons de cavités occupées sont constatées,a partir de février 2026, le temps des travaux et jusqu'à la fin de la reproduction3. Mettre en place un suivi du temps de présence des individus en vol pour comparer leszones : zone chantier VS zones témoinsLaisser les cavités accessiblesLimiter les dérangements à proximité des nidsLimiter l'éclairage, notamment ceux direct sur la falaiseInterdire les coups de trompette et klaxon sur le site
ONO ms
Prévoir un démarrage de la grue/descente des câbles à partir de 9h sous réserve deconditions météorologiques favorables9. Hors période d'utilisation, ranger le câble, afin qu'il ne soit pas une source de collisionpour des oiseaux en volLe premier paragraphe de l'article 9 « En fin de chantier » de l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-17-00015 du 17 février 2025 est remplacé par :« Dès lors que les derniers éléments constitutifs des éoliennes ont été débarqués de la bargeet amenés par la grue sur la plateforme en haut de la falaise, et au plus tard le 31 août 2026, lemaitre de l'ouvrage informe ia police de l'eau et procède au démontage et/ou au repliementet à l'enlèvement de l'intégralité des aménagements réalisés en contact avec le milieu marinen contact avec le milieu marin. ».
DEAL - R02-2026-02-03-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral N°R02-2025-02-17-00015 du 17 février 2025
concernant les aménagements provisoires en milieu marin pour l'acheminement et le débarquement des éoliennes du projet
"Gress2&3" sur la commune de Macouba
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ARTICLE 3 :Les dispositions des arrétés préfectoraux n°RO2-2025-02-17-00015 du 17 février 2025 et n°RO2-2025-07-25-00004 du 25 juillet 2025 non modifiées par le présent arrêté demeurentinchangées.ARTICLE 4 :Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 5:La présente dérogation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en applicationdesquelles elle est délivrée.ARTICLE6 :Le présent arrêté est :* notifié au bénéficiaire mentionné à l'article 1 ;* mis à disposition du public sur le site internet de la direction de l'environnement del'aménagement et du logement de Martinique(nttps://www.martinique.developpement-durable.gouv.fr/arretes-prefectoraux-autres.a2403.html) pour une durée de 6 mois au moins ;* publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Une copie de cet arrêté est transmise à la commune de Macouba pour affichage pendant unedurée d'un mois. Un certificat d'affichage attestera de l'accomplissement de cette formalité.ARTICLE 7 :Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique, les recours suivantspeuvent être introduits :* UN recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Martinique ;* Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) :Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justiceadministrative, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois.* un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Fort-de-France (972);celui-ci peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le siteinternet http://www.telerecours.fr,Apres un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'aCompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.ARTICLE 8 :Le secrétaire général de la préfecture de Martinique, la directrice de l'environnement del'aménagement et du logement de Martinique, la cheffe du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité, le maire de la commune de Macouba ainsi que les agents visés àl'article L. 216-3 du code de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté. 03 FEY. 2228Fort-de-France le,
LL 0 - . . T ct . 4
DEAL - R02-2026-02-03-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral N°R02-2025-02-17-00015 du 17 février 2025
concernant les aménagements provisoires en milieu marin pour l'acheminement et le débarquement des éoliennes du projet
"Gress2&3" sur la commune de Macouba
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Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2026-02-05-00010
DECISION DAAF du 05 02 2026 portant
subdélégation de signature en matière
d'administration générale
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-02-05-00010 - DECISION DAAF du 05 02 2026
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 11
FE B Direction de l'alimentation,ps de l'agriculture et de la forêtPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
DÉCISION du 05 février 2026portant subdélégation de signature en matière d'administration générale
Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique
VU le règlement (UE) 2020/2220 du parlement européen et du conseil du 23 décembre 2020 établissantdes dispositions transitoires relatives au soutien du Fonds européen agricole pour le développementrural (Feader) et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) en 2021 et 2022, et modifiant lesrèglements (UE) no 1305/2013, (UE) no 1306/2013 et (UE) no 1307/2013 en ce qui concerne lesressources et leur application en 2021 et 2022 et le règlement (UE) n° 1308/2013 en ce quiconcerne les ressources et la répartition de ce soutien pour les exercices 2021 et 2022 ;VU l'Ordonnance no 2022-68 du 26 janvier 2022 relative à la gestion du Fonds européen agricole pourle développement rural au titre de la programmation débutant en 2023VU l'arrêté du 22 décembre 2025 publié au journal officiel du 24 décembre 2025 portant nomination deMonsieur Guillaume CHENUT, en qualité de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtde la Martinique ;VU l'arrêté préfectoral n° RO2-2026-01-22-00006 en date du 22 janvier 2026, publié au RAA n° RO2-2026-028 portant délégation de signature à M. Guillaume CHENUT, directeur de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt de la Martinique ;VU les circulaires interministérielles d'application relatives aux mesures du POSE! ;VU la convention du 20 mai 2015 et son avenant n°1 en date du 24 mars 2023 relative à la délégationde certaines tâches de l'autorité de gestion du Programme de Développement Rural de Martinique àla Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique pour la période deprogrammation 2014-2020 ;
DÉCIDE
ARTICLE 1En cas d'empêchement ou d'absence de M. Guillaume CHENUT, directeur de l'alimentation del'agriculture et de la forêt de la Martinique, subdélégation de signature est donnée à M. VincentPFISTER, directeur adjoint, pour procéder à l'ensemble des actes visés aux articles 1 et 2 de l'arrêtépréfectoral n° RO2-2026-01-07-00001 susvisé.
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-02-05-00010 - DECISION DAAF du 05 02 2026
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 12
ARTICLE 2Délégation de signature est donnée, en cas d'empéchement ou d'absence de M. Guillaume CHENUT etde M. Vincent PFISTER dans le cadre de leurs obligations respectives, à l'effet de signer tousdocuments ou décisions ressortant de l'administration courante à :° M. Philippe MATHE, chef de service par intérim de l'agriculture et de la forêt, pour tousles actes et correspondances relevant du champ de son service y compris la gestion descongés et absences des personnels de son service.6 M. Benjamin ESPERANCE, chef du service de l'alimentation, en cas d'empéchement oud'absence, à M. Bertrand HATEAU, son adjoint, pour tous les actes et correspondancesrelevant du champ de son service y compris la gestion des congés et absences despersonnels de son service.e Mme Isabelle LEGER, cheffe du service formation et développement, en casd'empêchement ou d'absence, à Mme Camille GUSTAVE, son adjointe, pour tous les actes etCorrespondances relevant du champ de son service y compris la gestion des congés etabsences des personnels de son service.° Mme Cynthia HARAL, cheffe du service information Statistique, économique etprospective, en cas d'empéchement ou absence, a Mme Céline BRUOT, son adjointe pourtous les actes et correspondances relevant du champ de son service y compris la gestion descongés et absences des personnels de son service.° M. Lionnel RANSAN, chef de la mission d'appui au pilotage et à la performance, en casd'empêchement ou d'absence, à Mme Chantal BOURBON, son adjointe, pour tousdocuments et décisions relevant de l'administration générale de la DAAF y compris la gestiondes congés et absences des personnels de son service.La présente délégation s'exerce à l'exception :des correspondances adressées aux élus,des lettres et notes adressées aux préfet et magistrat,des correspondances aux administrations centrales,des décisions administratives défavorables à l'usager.ARTICLE 3Délégation de signature est donnée, en ce qui concerne :¢ la convention du 20 mai 2015 visée ci-dessus dans le cadre de leurs obligations respectives, àl'effet de signer tous actes relevant de l'article 2.3; en ce qui concerne, la validation desautorisations d'engagement des mesures 10, 11 et 13 du SIGC dans l'outil de gestion Isis¢ le plan stratégique national 2023-2027 mobilisant les aides du FEADER pour la Martinique, lavalidation des autorisations d'engagement des interventions 70.04, 70.05, 70.15 à 70.21,71.12 et71.13 du SIGC dans l'outil de gestion Isis :à M. Philippe MATHE, chef du service par intérim de l'agriculture et de la forêt.ARTICLE 4Délégation de signature est donnée à monsieur Titouan BARAER, chef du pôle forêt pour les piècesSuivantes : bordereaux et courriers de transmission des dossiers de défrichement pour publication etinformation des partenaires : courriers d'ordre général de demande d'information ou de réponse à unequestion de l'usager sans conséquence pour ce dernier.Délégation de signature est donnée en ce qui concerne la validation de instructions et des autorisationsde paiement des dossiers liés aux mesures des aides nationales sous OSIRIS, à mesdames SophieRIPOCHE et Célia DORÉ, à messieurs Sébastien JAKUBOWSKI et Titouan BARAER, chef.fe.s depôle du service agriculture et forêt relevant de leurs prérogatives
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-02-05-00010 - DECISION DAAF du 05 02 2026
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 13
Delégation de signature est donnée en ce qui concerne la validation des résultats de contrôle desdossiers sous ISIS, a madame Fanny CHEYNEL, chargée de mission de coordination des contrôles ausein du service agriculture et forêt pour les mesures de la PAC telles que la conditionnalité et les aidesanimales.ARTICLE 5Délégation de signature est donnée, à :Mme Béatrice BAZIN, cheffe du pôle protection de l'environnement et suivi des contaminations,M. Jean-François DANGLETERRE, chef du pôle sécurité sanitaire des aliments au service del'alimentation,M. Rémi PICARD, chef du pôle santé protection animale et végétale au service de l'alimentation,Mme Chantal CORAN, cheffe du pôle contrôles aux frontières au service de l'alimentation,pour les pièces suivantes :- Courriers d'ordre général de demande d'information ou de réponse à une question de l'usagersans conséquence pour ce dernier,- bordereaux et courriers de transmission des rapports d'inspection ne présentant pas de nonconformités,- la gestion des congés et absences des personnels de leur pôle.ARTICLE 6Cette décision abroge et remplace la décision du 08 janvier 2026 portant subdélégation de signature enmatière d'administration générale.
ARTICLE 7Ampliation de cette décision de subdélégation de signature sera transmise au préfet de la Martinique.ARTICLE 8Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique est chargé de l'exécution dela présente décision qui sera notifiée aux agents concernés et publiée au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Martinique.Fait à Fort-de-France, le 05 février 2026
Le directeurde l'alimeñtafion{de l'agriculture
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-02-05-00010 - DECISION DAAF du 05 02 2026
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 14
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2026-02-05-00011
DECISION DAAF du 05 02 2026 portant
subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-02-05-00011 - DECISION DAAF du 05 02 2026
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 15
Ew = Direction de l'alimentation,. de l'agriculture et de la forêtPREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
DECISION du 05 février 2026portant subdélégation de signature en matiére d'ordonnancement secondaireLe directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la MartiniqueVU l'arrêté du 22 décembre 2025 publié au journal officiel du 24 décembre 2025 portant nominationde Monsieur Guillaume CHENUT, en qualité de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et dela forét de la Martinique ;VU larrêté préfectoral n° RO2-2026-01-22-00006 en date du 22 janvier 2026, publié auRAA n° RO2-2026-028 portant délégation de signature à M. Guillaume CHENUT, directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique :VU les circulaires interministérielles d'application relatives aux mesures du POSE! ;
DÉCIDEARTICLE 1En cas d'empêchement ou d'absence de M. Guillaume CHENUT, directeur de l'alimentation del'agriculture et de la forêt de la Martinique, subdélégation de signature est donnée à M. VincentPFISTER, directeur adjoint, pour procéder à l'ensemble des actes visés aux articles 3 et 4 del'arrêté préfectoral n° RO2-2026-01-07-00001 susvisé.ARTICLE 2En cas d'empêchement ou d'absence de M. Guillaume CHENUT et de M. Vincent PFISTER,délégation de signature est donnée pour procéder à l'engagement, à la liquidation et aumandatement des recettes et des dépenses à :- M. Lionnel RANSAN, chef de de la mission d'appui au pilotage et à la performance et en casd'empéchement ou d'absence de ce dernier à Mme Chantal BOURBON, son adjointe, desprogrammes suivants :e215 «moyens »e 354 «administration territoriale de l'Etat »,e149 «compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt de lapêche et de l'aquaculture»e 206 «sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation»e 143 «enseignement technique agricole»e 162 «PITE Chlordécone»e 362 «plan de relance».
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portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 16
- Mme Isabelle LEGER, cheffe du service formation et développement et en casd'empêchement ou d'absence de cette dernière à Mme Camille GUSTAVE, son adjointe, duprogramme suivant :¢ 143 «enseignement technique agricole»- M. Benjamin ESPERANCE, chef du service de l'alimentation et en cas d'empêchement oud'absence de ce dernier à M. Bertrand HATEAU, son adjoint des programmes suivants :° 206 «sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation»¢ 162 «PITE Chlordécone»- M. Philippe MATHE, chef de service par intérim de l'agriculture et de la forêt, duprogramme suivant :° 149 «compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt de lapêche et de l'aquaculture»- Mme Cynthia HARAL, cheffe du service de l'information Statistique, économique etprospective et en cas d'empêchement de ce dernier, à Mme Céline BRUOT son adjointe,de l'action suivante :+ 215-02 «évaluation de l'impact des politiques publiques et information économique»ARTICLE 3Cette décision abroge et remplace la décision du 08 janvier 2026 portant subdélégation deSignature en matière d'ordonnancement secondaire.ARTICLE 4Ampliation de cette décision de subdelégation de signature sera transmise au préfet de laMartinique.ARTICLE 5Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique est chargé del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 05 février 2026.
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portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 17
Préfecture de la Martinique
R02-2026-02-06-00002
Arrêté autorisant la captation d'image -
manifestation carnavalesque - Saint Anne - le 14
février 2026
Préfecture de la Martinique - R02-2026-02-06-00002 - Arrêté autorisant la captation d'image - manifestation carnavalesque - Saint
Anne - le 14 février 2026 18
EuPREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLE PRÉFETVu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L.242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2025 nommant M. Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;Vu l'arrêté n° RO2-2026-01-30-00003 du 30 janvier 2026, portant délégation de signature à M.Philémon PERROT, directeur de cabinet du préfet de la Martinique.Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 20janvier 2026, formulée par la gendarmerie nationale visant à obtenir l'au-torisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée surun aéronef dans le cadre de la sécurisation de la parade carnavalesque qui se tiendra le 14 février 2026sur la commune de Sainte Anne de 14h00 à 19h00 ;Considérant que les festivités liées au carnaval se prolongent traditionnellement en soirée, impliquantun maintien de l'affluence et des risques pour l'ordre public au-delà des temps forts de lamanifestation ;Considérant que le dispositif de captation sur un aéronef permet de renforcer la coordination desmoyens des forces de sécurité, et de répondre au niveau d'exigence sécuritaire attendu pour apporterune aide opérationnelle nécessaire garantissant une sécurité optimale aux abords de ces lieux ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercicede leurs missions lors des manifestations susmentionnées, de procéder à la captation, àl'enregistrement et à la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef aux finsde sécuriser les rassemblements; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que cesdispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens, dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits quis'y sont déjà déroulés ;
Préfecture de la Martinique - R02-2026-02-06-00002 - Arrêté autorisant la captation d'image - manifestation carnavalesque - Saint
Anne - le 14 février 2026 19
Considérant qu'en raison de l'ampleur de la zone à sécuriser, le recours à un dispositif de captationinstallé sur un aéronef présente l'intérêt d'une vision en grand angle pour les forces de sécuritéintérieure afin d'identifier et de prévenir rapidement le risque d'incidents ;Considérant que la topographie et l'afflux de personnes présent au cours des manifestations nepermettent pas aux forces de sécurité intérieure de parvenir efficacement aux mêmes fins en circulantà pied ; que le dispositif de captation installé sur un aéronef permet de renforcer la coordination desmoyens des forces de sécurité, mais également d'apporter une aide opérationnelle nécessaire pourapporter une sécurité optimale ;Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet ;ARRÊTEArticle 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la gendarmerie nationale estautorisée au titre de l'opération de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensdurant la manifestation carnavalesque prévue le 14 février 2026.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à 1.Article 3 - La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques des axes suivants de lacommune de Sainte Anne: avenue Frantz Fanon, rue Jean Marie Tjibaou, place du 22 Mé, rue AbbéSaffache, rue Rosalie Soleil de la commune de Sainte Anne.Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour les durées des opérations susmentionnées, soit de16h00 a 20h00, le 14 février 2026.Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'Etat dans le département.Article 6 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.Article 7 - Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique, le général, commandant la gendarmeriede Martinique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont unecopie sera adressée au demandeur. ET 26Fait a Fort-de-France, le
Philémon PERROT
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Anne - le 14 février 2026 20
Préfecture de la Martinique
R02-2026-02-03-00001
Arrêté modifiant l'arrêté R02-2026-01-27-00002
portant autorisation du système de
vidéoprotection de la ville de Rivière-Salée
Préfecture de la Martinique - R02-2026-02-03-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté R02-2026-01-27-00002 portant autorisation du système
de vidéoprotection de la ville de Rivière-Salée 21
= =PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°motifiant l'arrêté n° RO2-2026-01-27-00002 du 27janvier 2026 portant autorisation d'installationd'un système de vidéoprotection de la ville de RIVIERE-SALEE
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L223-9, L 251-1 à L 255-1 etR 251-1 à R 253-4;Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivantsdu code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données àcaractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur desaéronefs ;Vu le décret du Président de la République du 15janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2025 nommant M. Philémon PERROT,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la MartiniqueVu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et son annexe technique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-08-29-00001 du 29 août 2025, donnant délégation de signature àM. Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Martinique:Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-10-08-0002 du 8 octobre 2025, portant renouvellement desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection:Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du11 décembre 2025, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont étéentendus;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2026-01-27-00002 du 27 janvier 2026, portant autorisation d'installationd'un système de vidéoprotection de la ville de Rivière-Saléée, comportant 13 caméras :Considérant qu'une erreur matérielle entache le nombre de caméras mentionné dans l'intitulé, le 8° visaainsi qu'à l'article 1" de l'arrêté susvisé ;Considérant que cette erreur matérielle est sans incidence sur l'instruction du dossier ni sur la portéede l'autorisation délivrée, et qu'il y a lieu de la rectifier ;
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de vidéoprotection de la ville de Rivière-Salée 22
ARRETEArticle Ter : L'intitulé de l'arrêté n° RO2-2026-01-27-00002 du 27janvier 2026 est remplacé par :« Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la ville de Riviére-Saléée,comportant 17 caméras ».Article 2: Dans le 8° visa de l'arrêté n° RO2-2026-01-27-00002 du 27 janvier 2026, les mots« comprenant 13 caméras » sont remplacés par « comprenant 17 caméras » .Article 3: L'article 1° de l'arrêté n° RO2-2026-01-27-00002 du 27 janvier 2026 est remplacé par lesdispositions suivantes :« Article 1: M. le maire de Ville de Rivière-Salée est autorisé pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système devidéoprotection sur le territoire de la commune comprenant 17 caméras visionnant la voie publique,conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250118.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;- la régularisation des flux transport ;- la constation des infractions aux règles de la circulation ;- la prévention des actes de terrorisme ;-la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposées à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant;-la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposées à des risques d'agression ou de vol ;-la prévention et constation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets ».Article 4: Les autres dispositions de l'arrêté n° RO2-2026-01-27-00002 du 27 janvier 2026 resteinchangés.Article 5: Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant lagendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à M. le maire de Ville de Rivière-Salée et fera l'objet d'uneinsertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.ATFort-de-France, le 3 Ls OLPour le Préfet et par délégation,le Sous-prefet, Directeur de cabinetPhilémon =
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires où de sa publication pour les tiers. La juridiction compétentepeut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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de vidéoprotection de la ville de Rivière-Salée 23
Préfecture de la Martinique
R02-2026-01-28-00004
Arrêté portant autorisation de l'exploitation du
système de vidéoprotection DÉCATHLON
GENIPA
Préfecture de la Martinique - R02-2026-01-28-00004 - Arrêté portant autorisation de l'exploitation du système de vidéoprotection
DÉCATHLON GENIPA 24
= =PREFETDELAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation de l'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement« DECATHLON GENIPA»
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L223-9, L 251-1 à L 255-1 et R251-1 à R 253-4;Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivantsdu code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données àcaractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur desaéronefs ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2025 nommant M. Philémon PERROT,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la MartiniqueVu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et son annexe technique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-08-29-00001 du 29 août 2025, donnant délégation de signature àM. Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Martinique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-10-08-0002 du 8 octobre 2025, portant renouvellement desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;Vu la demande déposée par M. Pierre LABORDE ,gérant de l'établissement « DECATHLON GENIPA» sisCentre commercial Génipa - DUCOS (97232) , en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système devidéoprotection comprenant 9 caméras intérieures, ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 19septembre 2025 ;Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du11 décembre 2025, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont étéentendus;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
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DÉCATHLON GENIPA 25
ARRETEArticle 1er: M. Pierre LABORDE , gérant de l'établissement « DECATHLON GENIPA», est autorisé pourune durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un systèmede vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée comportant de 9 caméras intérieures , conformément audossier présenté et enregistré sous le numéro 20250058.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic stupéfiant ;- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol- Ja lutte contre la démarque inconnue.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection,-en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l'affichette mentionnera :+ l'identité et les coordonnées du responsable du système,«les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),«la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,«le durée de conservation,+ l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données àcaractère personnel,* le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le directeur, le responsable magasinet le responsable d'exploitation.Article 6: En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cetteautorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre deleurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés ethabilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ouzonale ov il est affecté.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayantpas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).
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Préfecture de la Martinique - R02-2026-01-28-00004 - Arrêté portant autorisation de l'exploitation du système de vidéoprotection
DÉCATHLON GENIPA 26
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant lagendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé au gérant de l'établissement et fera l'objet d'une insertion aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
MFort-de-France, le CE Lt ZePour le Préfet et par délégation,e Sous-prefet - -=Philémon PERROT
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétentepeut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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DÉCATHLON GENIPA 27
Préfecture de la Martinique
R02-2026-01-28-00002
Arrêté portant autorisation de l'exploitation du
système de vidéoprotection EDEN SPA
ECOLODGE
Préfecture de la Martinique - R02-2026-01-28-00002 - Arrêté portant autorisation de l'exploitation du système de vidéoprotection
EDEN SPA ECOLODGE 28
= =PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation de l'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement« EDEN PARADISE SPA ECOLODGE»
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L223-9, L 251-1 à L 255-1 et R251-1 à R 253-4;Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivantsdu code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données àcaractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur desaéronefs ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2025 nommant M. Philémon PERROT,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la MartiniqueVu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et son annexe technique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-08-29-00001 du 29 août 2025, donnant délégation de signature aM. Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Martinique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-10-08-0002 du 8 octobre 2025, portant renouvellement desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;Vu la demande déposée par Mme Lisiane LAFINE, gérante de l'établissement « EDEN PARADISE SPAECOLODGE» sis quartier Montravail RD8 — Sainte-Luce (97228) , en vue d'obtenir l'autorisation d'installerun système de vidéoprotection comprenant 1 caméra extérieure , ayant fait l'objet d'un récépissé dedépôt le 19 septembre 2025 ;Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du11 décembre 2025, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont étéentendus;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
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Préfecture de la Martinique - R02-2026-01-28-00002 - Arrêté portant autorisation de l'exploitation du système de vidéoprotection
EDEN SPA ECOLODGE 29
ARRETEArticle 1er :Mme Lisiane LAFINE, gérante de l'établissement « EDEN PARADISE SPA ECOLODGE>» , estautorisée pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété, ainstaller un système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée comportant 1 caméra extérieure ,conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250080.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol- la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans deslieux exposés à des risques d'adression et de volArticle 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection,-en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l'affichette mentionnera :«l'identité et les coordonnées du responsable du système,« les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),+ la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,* le durée de conservation,+ l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données acaractère personnel,* le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.Article 5 : La personne habilitée à accéder aux images est: le directeurArticle 6: En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cetteautorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre deleurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés ethabilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ouzonale ou il est affecté.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayantpas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref. gouv.fr
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Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, apresque l'intéressée aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L 251-2, L 251-3, R. 253-1 a R. 253-7 du code de la sécuritéintérieure.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant lagendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à la gérante de l'établissement et fera l'objet d'une insertionau recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.Fort-de-France, le 28 a 76fet et par délégation,pour le Pré osDirecteur de cabinetJe Sous-prefeteSPhilemon PERROT
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétentepeut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frPréfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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Préfecture de la Martinique
R02-2026-01-28-00003
Arrêté portant renouvellement et modification
du système de vidéoprotection COMGEND
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COMGEND 32
= =PREFETDELAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant renouvellement et modification du système de vidéoprotectionde la « Gendarmerie nationale de Martinique »,comprenant 13 caméras
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L223-9, L 251-1 à L 255-1 et R251-1 a R 253-4;Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivantsdu code de la sécurité intérieure et relatif a la mise en ceuvre des traitements de données acaractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur desaéronefs ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2025 nommant M. Philémon PERROT,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la MartiniqueVu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et son annexe technique;Vu l'arrêté RO2-2020-05-27-010 du 27 mai 2020 portant autorisation de l'exploitation du système devidéoprotection de la « Gendarmerie Nationale de Martinique, comprenant 6 caméras » ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-08-29-00001 du 29 août 2025, donnant délégation de signature àM. Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Martinique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-10-08-0002 du 8 octobre 2025, portant renouvellement desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;Vu la demande présentée par le général commandant la gendarmerie de Martinique sis Caserne deRedoute — Fort-de France (97200), en vue d'obtenir le renouvellement et la modification du système devidéoprotection autorisé à l'adresse sus-indiquée, comprenant1 caméra intérieure et 12 camérasextérieures et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 19 septembre 2025;Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du11 décembre 2025, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont étéentendus;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
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ARRETEArticle ler: Le général commandant la gendarmerie de Martinique est autorisé pour une durée decing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation dusystème de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée, composé désormais d'une caméra intérieure et12 caméras extérieures, conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sousle numéro 20250071. -Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :-- la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant- la prévention des actes terroristesArticle 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection,-en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l'affichette mentionnera :l'identité et les coordonnées du responsable du système,+ les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),+ la basejuridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,«le durée de conservation,+ l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données àcaractère personnel,* le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont: le général commandant de lagendarmerie de Martinique, son adjoint, les officiers de permanence, les militaires de la SOLC et leréférent-sûreté.Article 6: En application du troisième alinéa du SII de l'article 10 de ja loi du 21 janvier 1995modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cetteautorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre deleurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés ethabilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ouzonale ou il est affecté.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayantpas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).
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Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, apresque l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12: l'arrêté RO2-2020-05-27-010 du 27 mai 2020 portant autorisation de l'exploitation dusystème de vidéoprotection de la « Gendarmerie Nationale de Martinique, comprenant 6caméras », est abrogé.Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le directeur territorial de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire sera adressé au général commandant la gendarmerie de Martinique et fera l'objet d'uneinsertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.LE TEFort-de-France, lePour ie Préfet et par délégation,
Philémon PERROT
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires où de sa publication pour les tiers. La juridiction compétentepeut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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COMGEND 35
Préfecture de la Martinique
R02-2026-02-06-00003
Arrêté portant restriction d'accès aux espaces
publics de l'aéroport Aimé Césaire
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Césaire 36
E =PRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°portant restriction d'accès aux espaces publicsde l'aéroport international Aimé Césaire
Vu le code des transports, et notamment ses articles L.6332-1 et suivants et R.6332-1 et suivants ;Vu le code de l'aviation civile, et notamment son article L.213-2 :Vu le code pénal;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-2 et L.2213-33 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur EtienneDESPLANQUES, préfet de la Martinique ;Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2025, nommant MonsieurPhilémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-08-29-00001 du 29 août 2025 portant délégation de signature aMonsieur Philémon PERROT, directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;Vu le rapport du service territorial de la police aux frontières de Martinique du 20 janvier 2026 ;Considérant que la police des aérodromes et des installations aéronautiques est assurée, sousréserve des pouvoirs de l'autorité militaire à l'égard des aérodromes et installations dépendant dela défense nationale, par le représentant de l'État dans le département, qui exerce à cet effet, dansleur emprise, les pouvoirs impartis au maire par les articles L.2212-2 et L.2213-33 du code généraldes collectivités territoriales ;Considérant que les pouvoirs de police exercés par le préfet sur l'emprise des aérodromescomprennent tout ce qui concerne la sûreté et la sécurité de l'aviation civile, le bon ordre et lasalubrité publiques, ainsi que le bon fonctionnement du service public aéroportuaire ;Considérant que les services de l'aéroport international Aimé Césaire, dont les informations sontcorroborées par de nombreux signalements et rapports émanant des services de sécurité, de lapolice aux frontières, des forces de sécurité intérieure et des exploitants de commerces, font étatde la présence durable, régulière et répétée de personnes en situation d'errance dans l'enceinte etaux abords immédiats de l'aéroport;Considérant que ces présences concernent différents secteurs du site aéroportuaire, notammentles halls d'enregistrement, les zones de circulation et d'attente des passagers, les espaces derestauration, les sanitaires, les abords immédiats des entrées, les parkings ainsi que les zones dedesserte des transports publics ;
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Césaire 37
Considérant que les faits constatés s''accompagnent de comportements perturbateurs récurrents,caractérisés par des vociférations, des insultes, des refus d'obtempérer aux demandes de quitterles lieux, d'entraves récurrentes à la libre circulation des passagers, ainsi que des altercations avecles agents de sécurité, les personnels de l'aéroport et les exploitants de commerces ;Considérant que plusieurs interventions ont été motivées par des situations de tension ou deviolence, incluant des menaces, des violences volontaires, des différends avec des agents desécurité ou des usagers, ainsi que des troubles caractérisés à la tranquillité publique ;Considérant que les services de sécurité ont également constaté, à plusieurs reprises, la présence,la détention ou la proximité immédiate d'objets dangereux, notamment des couteaux ou desbâtons, ainsi que la découverte d'objets tranchants à proximité immédiate de personnes installéesou dormant dans l'enceinte aéroportuaire, faisant peser un risque grave et immédiat pour lasécurité des personnes ;Considérant que certains comportements observés révèlent une altération des facultés dediscernement de certaines personnes concernées, nécessitant régulièrement l'intervention desforces de l'ordre ou des services sociaux, et augmentant les risques pour la sécurité publique ;Considérant que ces faits, par leur caractère répété, leur dispersion géographique sur le site et leurpersistance dans le temps, portent atteinte à la sécurité, à la tranquillité et à la salubrité publiques,ainsi qu'au fonctionnement normal du service public aéroportuaire et à l'image de l'infrastructureaéroportuaire ;Considérant que la période comprise entre les mois de février et de septembre correspond à uneaugmentation significative de l'activité aéroportuaire, caractérisée par une hausse de la fréquencedes vols, une intensification des flux de passagers et un accroissement de la fréquentationtouristique, entraînant une affluence renforcée au sein des espaces publics de l'aéroportinternational Aimé Césaire ;Considérant que cette augmentation de la fréquentation est susceptible d'exacerber les risques detroubles à l'ordre public, d'atteintes à la sécurité des personnes et de perturbation dufonctionnement du service public aéroportuaire, rendant nécessaire l'adoption de mesuresspécifiques et temporaires de régulation de l'accès aux espaces publics de l'aéroport;Considérant qu'il ressort des signalements et interventions des services de sécurité et des forces del'ordre que les faits de présence indésirable et de troubles à la tranquillité publique se produisentmajoritairement durant la tranche horaire nocturne, comprise entre minuit et cinq heures dumatin, période au cours de laquelle la fréquentation par des passagers munis d'un titre detransport est plus limitée;Considérant que la concentration de ces faits durant cette plage horaire justifie la mise en œuvred'une restriction ciblée et proportionnée de l'accès aux espaces publics de l'aéroport, limitée auxheures les plus sensibles, afin de prévenir et faire cesser les troubles constatés ;Considérant qu'une restriction temporaire, ciblée et proportionnée de l'accès aux espaces publicsde l'aéroport, limitée à certaines plages horaires et réservée aux personnes justifiant d'un motiflégitime de présence, est de nature à prévenir et faire cesser les troubles résultant de l'occupationdurable et inadaptée des espaces publics de l'aéroport international Aimé Césaire ;Considérant que le choix de la période et des plages horaires retenues résulte d'une analyse desflux de fréquentation et des faits constatés, et qu'il permet de concilier l'objectif de maintien del'ordre public avec le respect de la liberté d'aller et venir;Considérant qu'il appartient dès lors a l'autorité préfectorale de prévenir la réitération de telstroubles par l'édiction de mesures de police administrative adaptées, nécessaires etproportionnées ;Sur proposition de M. le directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;
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ARRETEArticle 1er — L'accès aux espaces publics suivants de l'aéroport international Aimé Césaire :* halls d'enregistrement ;* zones d'attente et de circulation des passagers ;* abords immédiats des entrées principales ;est interdit à toute personne ne justifiant pas d'un motif légitime de présence, tous les jours de00h00 à 05h00, du ter février au Ter septembre 2026.Sont considérées comme justifiant d'un motif légitime de présence :* les personnes munies d'un titre de transport valable dans un délai de vingt-quatre heures ;+ les personnes accompagnant un passager;* les personnes exerçant une activité professionnelle au sein de l'aéroport.Article 2 - Toute personne ne répondant pas aux conditions prévues à l'article 1er pourra se voirrefuser l'accès aux espaces mentionnés ou être tenue de quitter les lieux.Article 3 - Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables :* aux personnels agréés intervenant dans l'enceinte aéroportuaire,* aux équipes du SAMU social.Article 4- Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par les forces del'ordre et passibles des sanctions prévues par le code pénal.Article S - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMartinique et affiché dans l'enceinte de l'aéroport international Aimé Césaire.Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans undélai de deux mois à compter de sa publication.Article 7 - Le directeur de cabinet du préfet, le directeur territorial de la police nationale et laprésidente du directoire de la SAMAC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
A Fort-de-France, {+ § FEV. 2026
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