ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2026-100
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2026
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction de la Citoyenneté et
de la Légalité
04-2026-04-08-00001 - AP 2026-098-003 du 8 avril 2026 pris en application
de l'article 3 de l'arrêté inter-préfectoral du 4 février 2020 portant
autorisation de prélèvement dans le périmètre de protection de la
réserve naturelle géologique de Haute-Provence pris en application des
articles 2 et 6 du décret n°84-983 du 31 octobre 1984 portant
autorisation de prélèvement à des fins scientifiques et aux travaux
nécessaires à l'aménagement de la réserve naturelle nationale
géologique de la région de Digne-les-Bains (Alpes-de-Haute-Provence) (2
pages) Page 3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2026-03-10-00016 - AP 2026-069-020 du 10 mars 2026 mettant en
demeure la mairie de Revest du Bion de mettre en conformité le
système d'assainissement de la commune (4 pages) Page 6
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-04-08-00001
AP 2026-098-003 du 8 avril 2026 pris en
application de l'article 3 de l'arrêté
inter-préfectoral du 4 février 2020 portant
autorisation de prélèvement dans le périmètre
de protection de la réserve naturelle géologique
de Haute-Provence pris en application des
articles 2 et 6 du décret n°84-983 du 31 octobre
1984 portant autorisation de prélèvement à des
fins scientifiques et aux travaux nécessaires à
l'aménagement de la réserve naturelle nationale
géologique de la région de Digne-les-Bains
(Alpes-de-Haute-Provence)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-08-00001 - AP 2026-098-003 du 8 avril 2026 pris en application de l'article 3 de
l'arrêté inter-préfectoral du 4 février 2020 portant autorisation de prélèvement dans le périmètre de protection de la réserve
naturelle géologique de Haute-Provence pris en application des articles 2 et 6 du décret n°84-983 du 31 octobre 1984 portant
autorisation de prélèvement à des fins scientifiques et aux travaux nécessaires à l'aménagement de la réserve naturelle nationale
géologique de la région de Digne-les-Bains (Alpes-de-Haute-Provence)
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PREFETE SECRETARIAT GEN ERALDIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITEDES ALPES- Bureau des affaires juridiques et du droit de l'environnementDE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le ~° AVE 296ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026- C4%-OO3pris en application de l'article 3 de l'arrêté inter-préfectoral du 4 février 2020 portant autorisation deprélèvement dans le périmètre de protection de la réserve naturelle géologique de Haute-Provencepris en application des articles 2 et 6 du décret n° 84-983 du 31 octobre 1984 portant autorisation deprélèvement à des fins scientifiques et aux travaux nécessaires à l'aménagement de la réserve naturellenationale géologique de la région de Digne-les-Bains (Alpes de Haute-Provence)LA PREFETE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de l'ordre de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteVU la demande présentée par Messieurs André NEL, Romain GAROUSTE, Sébastien LACAU etMonsieur et Madame KUNDURA en date du 3 mars 2026;VU l'avis favorable du conseil scientifique de la réserve naturelle géologique de Haute-Provence du 31mars 2026;VU l'avis conforme du conservateur de la réserve naturelle nationale géologique de Haute-Provence du30 mars 2026;SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Alpes de Haute Provence,
ARRÊTEARTICLE 1°" : Identité des bénéficiaires de l'autorisation :- André NEL, Professeur, chercheur au Museum National d'Histoire Naturelle, Paris,- Romain GAROUSTE, Docteur, chercheur au Museum National d'Histoire Naturelle, Paris,Sébastien LACAU, Docteur, enseignant en biologie-écologie-SVT a 41170 Choue,Marie-Hélène KUNDURA, retraitée, 91860 Epinay sous Sénart,- Jean-Paul KUNDURA, retraité, 91860 Epinay sous Sénart.ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE : 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 O0 : http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-08-00001 - AP 2026-098-003 du 8 avril 2026 pris en application de l'article 3 de
l'arrêté inter-préfectoral du 4 février 2020 portant autorisation de prélèvement dans le périmètre de protection de la réserve
naturelle géologique de Haute-Provence pris en application des articles 2 et 6 du décret n°84-983 du 31 octobre 1984 portant
autorisation de prélèvement à des fins scientifiques et aux travaux nécessaires à l'aménagement de la réserve naturelle nationale
géologique de la région de Digne-les-Bains (Alpes-de-Haute-Provence)
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Les bénéficiaires sont autorisés à assurer des prélèvements sur le site classé en Réserve NaturelleNationale de la Clue de Verdaches, commune de Barles, afin de :- prospecter les affleurements du Carbonifère ;- réaliser de petites fouilles ;- effectuer des prélèvements de fossiles.Les opérations prévues doivent être conformes au descriptif technique figurant dans les demandesdéposées par les bénéficiaires. L'intégralité des fossiles prélevés seront remis au Conservateur de laRéserve naturelle nationale géologique de Haute-Provence après étude.ARTICLE 3 : Durée de validité de l'autorisationLa présente autorisation est délivrée pour la période du 1° avril 2026 jusqu'au 31 août 2026.ARTICLE 4 : ContrôlesLes bénéficiaires de la présente autorisation devront la présenter sur réquisition de la gendarmerie, del'Office français de la biodiversité, de l'Office national des forêts ou des agents de la réserve naturellecommissionnés et assermentés en application des dispositions de l'article R. 332-68 du code del'environnement.ARTICLE 5: Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille (31 Rue Jean-François Leca, 13235 Marseille Cedex 2), dans un délai de deux mois dans les conditions de l'article R.421-1 du code dejustice administrative à compter de sa notification.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.ARTICLE 6 : Exécution du présent arrêtéLe Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur Régional del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, le Directeur Départemental des Territoires desAlpes de Haute-Provence, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire Général,
Xavier P ECOUCKE
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-08-00001 - AP 2026-098-003 du 8 avril 2026 pris en application de l'article 3 de
l'arrêté inter-préfectoral du 4 février 2020 portant autorisation de prélèvement dans le périmètre de protection de la réserve
naturelle géologique de Haute-Provence pris en application des articles 2 et 6 du décret n°84-983 du 31 octobre 1984 portant
autorisation de prélèvement à des fins scientifiques et aux travaux nécessaires à l'aménagement de la réserve naturelle nationale
géologique de la région de Digne-les-Bains (Alpes-de-Haute-Provence)
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-03-10-00016
AP 2026-069-020 du 10 mars 2026 mettant en
demeure la mairie de Revest du Bion de mettre
en conformité le système d'assainissement de la
commune
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-03-10-00016 - AP 2026-069-020 du 10 mars 2026 mettant en demeure la mairie de
Revest du Bion de mettre en conformité le système d'assainissement de la commune 6
E = DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRESPRÉFÈTE NEMENTDES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT ET poreDE-HAUTE- dle EauPROVENCE
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2026-61 ~ OCOmettant en demeure la Mairie de Revest du Bion de mettre en conformité le systèmed'assainissement de la commune.
LA PRÉFÈTE DES ALPES DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau,VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.214-1 à L. 214-6, R.214-1 et R.214-6 à R.214-56;VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des ag-glomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, etaux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supé-rieure à 1,2 kg/j de DBOs ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerra-née approuvé le 21 mars 2022 ;VU le rapport de manquement administratif du 22 septembre 2025 établi suite à la visite terrain du O5septembre 2025 ;VU le courrier de relance du 06janvier 2026.CONSIDÉRANT le non-respect des articles n° 4 , 7, 12, 16 et 19 de l'arrété du 21 juillet 2015 relatif à lacollecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'àla surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement noncollectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure a 1,2 kg/j de DBOs ;
Direction Départementale des Territoires - Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.frhttp://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr- Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceC:\Users\bartolinile\App Data\Local\Temp\APMED-1.odt
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Digne-les-Bains, le À Q. , 2: -
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-03-10-00016 - AP 2026-069-020 du 10 mars 2026 mettant en demeure la mairie de
Revest du Bion de mettre en conformité le système d'assainissement de la commune 7
CONSIDERANT les conséquences de rejet de la station, en particulier lors des épisodes pluvieux, surl'environnement naturel;
CONSIDÉRANT les effets de l'écoulement des lixiviats de la plateforme de compostage sur l'environne-ment naturel;CONSIDÉRANT que l'information relative aux dysfonctionnements a été transmise tardivement, nepermettant pas la mise en œuvre de prescriptions spécifiques.SUR proposition du directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE:
Article 1 : Objet de la mise en demeure
La Mairie de Revest du Bion, représentée par Monsieur Le Maire, est mise en demeure de mettre enconformité avant le 31 mai 2026 le système d'assainissement de la commune de Revest du Bion, au re-gard des articles n° 4,7 ,12 , 16 et 19 de l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif à la collecte, au transport et autraitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonc-tionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une chargebrute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOs.Dans ce cadre, les opérations suivantes devront être réalisées dans les délais prescrits:
+ Transmettre à nos services un protocole de contrôle du déversoir d'orage avant le 31 mars2026;+ Procéder à l'installation d'un débitmètre à boues avant le 30 avril 2026;+ __ Réaliser un bilan mensuel d'autosurveillance à compter du mois de mars et jusqu'à la fin de l'an-née;+ Revoir l'implantation de la bâche de collecte des lixiviats afin d'orienter les eaux résiduaires etpluviales vers un bassin de rétention sécurisé, dont le dimensionnement devra être établi sur labase d'une étude d'incidences, ceci avant le 30 avril 2026 ;+ Transmettre chaque mois les données d'exploitation du mois précédent (m-1);+ Nous faire parvenir les fiches de dysfonctionnements dans un délai maximum de 24 heures acompter de la réception du présent arrété ;+ Engager un diagnostic périodique du système d'assainissement avant le 1er janvier 2027.
Article 2 : Délais de recours
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-03-10-00016 - AP 2026-069-020 du 10 mars 2026 mettant en demeure la mairie de
Revest du Bion de mettre en conformité le système d'assainissement de la commune 8
La présente décision peut étre déférée auprés du tribunal administratif de Marseille, dans les formeset délais prévus par l'article L. 171-11 du code de l'environnement.
Article 3 : Sanctions administratives encouruesConformément à l'article L. 171-8 du code de l'environnement, si, à l'expiration des délais fixés à l'ar-ticle 1 du présent arrêté, la Mairie de Revest du Bion n'a pas obtempéré à la présente injonction, lepréfet pourra engager les sanctions administratives prévues.
Article 4 : Sanctions pénales encouruesConformément à l'article L.173-2 du code de l'environnement, le fait de poursuivre l'exploitation d'unouvrage sans se conformer à l'arrêté de mise en demeure, pris par le préfet en application de l'article L.171-7 ou de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, est puni d'une peine maximale de deux ansd'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.
Article 5 : Mesures exécutoiresLe secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le directeur départemental desterritoires et Monsieur Le Maire en qualité de représentant de la commune de Revest du Bion sontchargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils desactes administratifs du département des Alpes-de-Haute-Provence et notifié à la Mairie de Revest duBion.
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Revest du Bion de mettre en conformité le système d'assainissement de la commune 9
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-03-10-00016 - AP 2026-069-020 du 10 mars 2026 mettant en demeure la mairie de
Revest du Bion de mettre en conformité le système d'assainissement de la commune 10