| = | Agence régionale de santé Centre-Val de LoirePRÉFET Délégation départementale d'Eure-et-LoirD'EURE-ET-LOIRLibertéÉgalité nsFraternité ARRETE N°ARS-DD28-SEDS-2024-29Portant abrogation de l'arrêté n°1203 du 12 mai 1978 de déclaration d'utilité publiquedes périmètres de protection des forages d'eau destinée à la consommation humaine surla commune de Neuvy-en-Dunois
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l''Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L1321-1 à L1321-10 et 'R.132'I—1 à R1321-63 ;Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.214-8 et L.215-13;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Hervé JONATHAN en qualité de préfetd'Eure-et-Loir ;Vu le décret du 10 mai 2024 portant nomination de Mme Agnès BONJEAN, secrétaire générale dela préfecture d'Eure-et-Loir, sous-préfète de Chartres ; 'Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n°96-102 du 02 février1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation enapplication des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993modifié;Vu l'arrêté préfectoral n°1203 en date du 12 mai 1978 de déclaration d'utilité publique despérimètres de protection des forages d'eau destinée à la consommation de la commune deNeuvy-en-Dunois ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 octobre 2020 portant mise en conformité des statuts de lacommunauté de communes du Bonnevalais ;Vu l'arrêté préfectoral n°89-2024 en date du 28 novembre 2024 de M. le Préfet d'Eure-et-Loir,portant délégation de signature au profit de Mme Agnès BONJEAN, secrétaire générale de lapréfecture d'Eure-et-Loir ;Vu le protocole du 12 juillet 2010 modifié par avenant du 28 juillet 2011 organisant les modalitésde coopération entre le Préfet d'Eure-et-Loir et le Directeur Général de l'Agence Régionale deSanté du Centre ; 'Vu la décision du président de la communauté de communes du Bonnevalais n°001-2024 en datedu 4 avril 2024 prise en vertu d'une délégation du conseil communautaire, demandant d'abrogerla déclaration d'utilité publique des périmètres de protection des forages d'eau destinée à laconsommation humaine situés au lieu-dit « La Ruche » sur la commune de Neuvy-en-Dunois ;

Vu le courriel de la communauté de communes du Bonnevalais en date 1°' août 2023 précisantque le forage F1 au lieu-dit « La Ruche » sur la commune de Neuvy-en-Dunois n'était plus exploitédepuis de nombreuses années ;Vu le courrier du président de la communauté de communes du Bonnevalais en date du 6juillet2023 déclarant I'abandon du forage F2 identifié dans la base de données du sous-sol BSSOO0OYAPK(anciennement 03262X0004) au lieu-dit « La Ruche » sur la commune de Neuvy-en-Dunois ;Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance de la communauté de communes du Bonnevalais le15 novembre 2024 et l'absence de réponse au 19 décembre 2024 ;Considérant que le forage F1 au lieu-dit « La Ruche » sur la commune de Neuvy-en-Dunois a étéabandonné au moins depuis 1985 pour un usage d'eau destinée à la consommation humaine etqu'il n'est pas référencé dans la base de données du sous-sol ;Considérant que le forage F2 au lieu-dit « La Ruche » sur la commune de Neuvy-en-Dunois n'estplus utilisé pour I'alimentation en eau destinée à la consommation humaine depuis juin 2021 ;Considérant que la déconnexion du réseau d'adduction publique permet de dissocier lesanciennes installations de celles toujours en service ;Considérant que la déclaration d'utilité publique susvisée du 12 mai 1978 avait pour objectif deprotéger les ressources utilisées pour la production d'eau destinée à la consommation humainecontre toute pollution accidentelle susceptible de nuire à sa qualité et d'éviter ainsi de porteratteinte à la santé publique et qu'elle ne se justifie plus ; 'Considérant que l'abrogation de la déclaration d'utilité publique susvisée du 12 mai 1978 et lasuppression des servitudes qu'il instituait dans les périmètres de protection doivent conduire à lamise à jour correspondante des documents réglementaires d'urbanisme de la commune deNeuvy-en-Dunois ;Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire ;
ARRÊTE
Article 1 : Abandon des forages pour un usage d'eau destinée à la consommation humaineIl est pris acte de l'abandon des deux ouvrages de prélèvement d'eau souterraine à des fins deconsommation humaine au lieu-dit « La Ruche » sur la commune de Neuvy-en-Dunois :
Mom de Indice BRGM Comrauge N°de | sectionI'ouvrage d'implantation |parcelle« Forage F1 » Non référencé | Neuvy-en-Dunois 3 YW« Forage F2 » BSSOOOYAPK Neuvy-en-Dunois | 176 AB
Article 2 : Abrogation de l'arrêté de déclaration d'utilité publiqueL'arrêté n°1203 du 12 mai 1978 de déclaration d'utilité publique des périmètres de protection desforages d'eau destinée à la consommation humaine de la commune de Neuvy-en-Dunois estabrogé.

Article 3 : Modalités d'abandon des foragesIl sera procédé par la communauté de communes du Bonnevalais à l'enlèvement des pompessituées dans les ouvrages ainsi que des équipements électriques et à la mise en place d'unedisconnexion totale vis-à-vis du réseau de distribution d'eau destinée à la consommation humainede la commune de Neuvy-en-Dunois.Conformément à l'arrêté du 11 septembre 2003 sus visé, tout ouvrage abandonné doit êtrecomblé, et l'administration doit être informée de ce comblement ainsi que de la techniqueemployée. Cependant, il est possible de conserver l'ouvrage si celui-ci est converti pour un autreusage (piézomètre, forage cédé à un tiers...).Dans un délai de deux mois maximum à compter de la notification de l'arrêté, Monsieur leprésident de la communauté de communes du Bonnevalais informera la directiondépartementale des territoires d'Eure-et-Loir du devenir de ces ouvrages.
Article 4 : Levée des servitudesLa communauté de communes du Bonnevalais procédera à ses frais à I'annulation des servitudesd'utilité publique, auprès du service de la publicité foncière (bureau des hypotheques) liées àl'arrêté cité à I article 2.
Article 5 : Mise à jour des documents d'urbanisme'La commune de Neuvy-en-Dunois informera la direction départementale des territoires d'Eure-et-Loir de la mise à jour du plan local d'urbanisme ou de la carte communale approuvée si lesdocuments sont existants à la date du présent arrêté. '
Article 6 : Information des tiers - publicité- notificationLe présent arrêté est notifiéà la communaute de communes du Bonnevalais en vue de:- - La mise en œuvre des drsposmons de cet arrêté ;- Son affichage en mairie de Neuvy-en-Dunois et au siège de la communauté de communes duBonnevalais pour une durée de deux mois ;- La notification individuelle, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'unextrait du présent arrété aux propriétaires ou ayant droits des parcelles concernées par lepérimétre de protection rapprochée. Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire estinconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle estsituée la propriété soumise à servitudes, qui en assure l'affichage et, le cas échéant, lacommunique à l'occupant des lieux.Dans un délai de six mois à compter de la notification de l'arrêté, le président de la communautéde communes du Bonnevalais transmet, à la délégation départementale d'Eure-et-Loir de l'ARSCentre-Val de Loire le procès-verbal de I'accomplissement des formalités d'affichage et une notesur l'accomplissement des formalités concernant la notification aux propriétaires des parcellesconcernées par le périmètre de protection rapprochée.Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Eure-et-Loir.

Article 7 : Délais et voies de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir, les recours suivantspeuvent être introduits conformément aux dispositions des articles L.411-2 du code des relationsentre le public et I'administration et R.421-1 et suivants du code dejustice administrative :- Un recours gracieux, adressé au préfet du département d'Eure-et-Loir;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).Dans ces deux cas, le silence de I'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai dedeux mois. _Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'acompter du rejet explicite ou implicite de I'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans : 28 rue de laBretonnerie - 45057 - Orléans cedex 1.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 8 : Exécution _La secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir, le président de la communauté decommunes du Bonnevalais, le maire de Neuvy-en-Dunois, la directrice générale de l'agencerégionale de santé Centre-Val de Loire, le directeur départemental des territoires d'Eure-et-Loirsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
charraes e 24 DEC 20LeBr¢fRfetPour le Préfet,La Secrétaire Générale