DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2024-056
PUBLIÉ LE 12 FÉVRIER 2024
Sommaire
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités /
26-2024-02-06-00004 - Récépissé de déclaration d'activité HERINGUEZ
LAURA à Malissard (1 page) Page 4
26-2024-02-06-00003 - Récépissé de déclaration d'activité ROSILLO HEIDI à
Bourg les Valence (1 page) Page 6
26-2024-01-30-00011 - Récépissé modificatif de déclaration MEUNIER
CAMILLE à Saint Laurent en Royans (2 pages) Page 8
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la
Drôme / Santé et Protection Animales
26-2024-02-07-00002 - ARRÊTÉ portant délivrance d'un agrément sanitaire
aux échanges (2 pages) Page 11
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Aménagement du Territoire et Risques
26-2024-02-09-00001 - AP portant accord de dérogation au titre de l□article
L.142-5 du code de l□urbanisme (PRINCIPE d□URBANISATION LIMITÉE EN
L□ABSENCE DE SCOT)
COMMUNE DE MONTSEGUR-SUR-LAUZON (2
pages) Page 14
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Appui - Transition Ecologique et Mobilité
26-2024-02-08-00003 - Arrêté préfectoral autorisant l'abattage d'arbres
d'alignement sur la commune de DIE (2 pages) Page 17
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale
de la Drôme /
26-2023-12-15-00009 - ARRETE COMPOSITION CAPD du 15-12-2023.docx (2
pages) Page 20
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale
de la Drôme / Service Départemental de la Jeunesse, de l'Engagement et des
Sports
26-2024-02-06-00007 - ASS AMIS DE L ECOLE LAIQUE TCA RAA (2 pages) Page 23
26-2024-02-06-00006 - LUX SCENE NATIONALE DE VALENCE TCA RAA (2
pages) Page 26
26-2024-02-06-00005 - MJC TAIN L HERMITAGE TCA RAA (2 pages) Page 29
26_Hopital de Valence /
26-2023-12-01-00118 - Centre Hospitalier de DIE (2 pages) Page 32
26-2023-12-01-00117 - Centre Hospitalier de VALENCE (2 pages) Page 35
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2024-02-05-00005 - arrêté préfectoral portant agrément du Dr
Jean-François COLIN, médecin chargé du contrôle médicale de l'aptitude à
la conduite des candidats au permis de conduire et des conducteurs (1
page) Page 38
2
26-2024-02-09-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de survol à
basse hauteur au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autres
agglomérations ("vol agglo") à la société "HBG FRANCE (Hélicoptères de
France)" le jeudi 7 mars 2024 (5 pages) Page 40
26-2024-02-08-00001 - Mesures temporaires de navigation sur le Rhône
concédé (2 pages) Page 46
26_Préf_Préfecture de la Drôme / SCPP
26-2024-01-31-00002 - Arrêté préfectoral instituant LA servitude de
« sur-inondation » (création de zones de rétention temporaires des eaux
de crues et/ou de ruissellement, par des aménagements permettant
d□accroître artificiellement leur capacité de stockage de ces eaux) sur les
communes de SAINT-SORLIN-EN-VALLOIRE ET D□EPINOUZE (7 pages) Page 49
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Sous-Préfecture de Nyons
26-2024-02-06-00001 - AP fixant la liste des candidats-2nd_tour-Signe.odt (3
pages) Page 57
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme /
26-2024-02-07-00003 - ARRETE PORTANT LISTE D'APTITUDE AUX
FONCTIONS DE CHEF DE SITE - DE CHEF DE COLONNE-ET DE CHEF DE
GROUPE. (5 pages) Page 61
26-2024-02-07-00004 - ARRETE PORTANT LISTE D'APTITUDE AUX
FONCTIONS DE COMMANDANT DES OPERATIONS DE SECOURS EN
MONTAGNE. (2 pages) Page 67
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
26-2024-02-07-00001 - modification de l□arrêté inter-préfectoral
38-2020-03-11-012 / 26-2020-03-16-007 clôturant
l□étude de dangers du
barrage de Pizançon (3 pages) Page 70
3
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2024-02-06-00004
Récépissé de déclaration d'activité HERINGUEZ
LAURA à Malissard
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-02-06-00004 - Récépissé de déclaration
d'activité HERINGUEZ LAURA à Malissard 4
SIGNE
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-02-06-00004 - Récépissé de déclaration
d'activité HERINGUEZ LAURA à Malissard 5
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2024-02-06-00003
Récépissé de déclaration d'activité ROSILLO
HEIDI à Bourg les Valence
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-02-06-00003 - Récépissé de déclaration
d'activité ROSILLO HEIDI à Bourg les Valence 6
SIGNE
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-02-06-00003 - Récépissé de déclaration
d'activité ROSILLO HEIDI à Bourg les Valence 7
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2024-01-30-00011
Récépissé modificatif de déclaration MEUNIER
CAMILLE à Saint Laurent en Royans
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-01-30-00011 - Récépissé modificatif de
déclaration MEUNIER CAMILLE à Saint Laurent en Royans 8
ExPRÉFET -DE LA DRÔMEL'z'berte'EgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF DE DÉCLARATION N°
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP811841360
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée
auprès de la DDETS de la Drôme, le 01/12/2023 par Mme MEUNIER Anne en qualité de Gérante pour
l'organisme MEUNIER ANNE dont l'établissement principal est désormais situé 155 Route Des clots
26190 SAINT-LAURENT-EN-ROYANS et enregistrée sous le N° SAP 811841360 pour les activités
suivantes :
Activité relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peut être exercée sur tout le
territoire national :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 01/01/2024.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps.
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle Insertion par l'emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-01-30-00011 - Récépissé modificatif de
déclaration MEUNIER CAMILLE à Saint Laurent en Royans 9
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 30/01/2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale adjointe
de la DDETS
SIGNE
Dominique CROS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie
postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P . 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-01-30-00011 - Récépissé modificatif de
déclaration MEUNIER CAMILLE à Saint Laurent en Royans 10
26_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Drôme
26-2024-02-07-00002
ARRÊTÉ portant délivrance d'un agrément
sanitaire aux échanges
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2024-02-07-00002 - ARRÊTÉ portant délivrance
d'un agrément sanitaire aux échanges 11
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE À NICOLEAU JULIE
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la légion d'honneur
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 , L. 223-6, R. 203-1
à R. 203-15 et R. 242-33.
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU la demande présentée le 02/02/2024 par NICOLEAU Julie née le 20/12/1994 à Montélimar (26) ,
domiciliée professionnellement dans le département de la Drôme (26) et inscrite sous le n° ordre 30290,
Considérant que NICOLEAU Julie remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation
sanitaire;
SUR la proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations ;
ARRÊTE
Article 1 : L'habilitation sanitaire classique pr évue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime est attribuée pour une durée de trois ans à NICOLEAU Julie, docteur vétérinaire.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire sera
renouvelable par période de trois années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier, auprès du préfet de la Drôme, du respect de ses obligations de formation continue
prévues à l'article R. 203-12.
A rticle 3 : La présente habilitation sanitaire devient caduque dès lors que son titulaire cesse d'être
inscrit au tableau de l'Ordre des vétérinaires ou dès lors que son domicile professionnel administratif
n'est plus localisé dans le département de la Drôme.
33 avenue de Romans – BP 96
26904 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 26 52 21 92
www.drome.gouv.fr 1/2
Direction Départementale de la Protection des
Populations de la Drôme
Préfecture de la Drôme
Service santé et protection animales
ddpp-spa@drome.gouv.fr
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2024-02-07-00002 - ARRÊTÉ portant délivrance
d'un agrément sanitaire aux échanges 12
A rticle 4 : NICOLEAU Julie s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites
par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article
L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : NICOLEAU Julie pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural
et de la pêche maritime.
A rticle 7 : Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la direction
départementale de la protection des populations de la Drôme.
Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer la direction départementale
de la protection des populations de la Drôme.
Article 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départementale de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au Recueil des Aces Administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 07/02/2024
Pour le Préfet et par subdélégation,
La Chef de Service
SIGNE
Dr Catherine TRAYNARD
33 avenue de Romans – BP 96
26904 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 26 52 21 92
www.drome.gouv.fr 2/2
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2024-02-07-00002 - ARRÊTÉ portant délivrance
d'un agrément sanitaire aux échanges 13
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-02-09-00001
AP portant accord de dérogation au titre de
l□article L.142-5 du code de l□urbanisme
(PRINCIPE d□URBANISATION LIMITÉE EN
L□ABSENCE DE SCOT)
COMMUNE DE MONTSEGUR-SUR-LAUZON
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-02-09-00001 - AP portant accord de dérogation au titre de
l□article L.142-5 du code de l□urbanisme (PRINCIPE d□URBANISATION LIMITÉE EN L□ABSENCE DE SCOT)
COMMUNE DE MONTSEGUR-SUR-LAUZON
14
È'ÈE{IÎ-IIEJR ÔME Direction Départementale des TerritoiresLibenté Service Aménagement du Territoires et RisquesEgalité Pôle AménagementFraternité ddt-pa-satr@drome.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2 EN DATE DUPORTANT ACCORD DE DEROGATION AU TITRE DE L'ARTICLE L142-5 DU CODE DEL'URBANISME(PRINCIPE D'URBANISATION LIMITÉE EN L'ABSENCE DE SCOT)COMMUNE DE MONTSEGUR-SUR-LAUZONLe préfet de la DrômeChevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de l'urbanisme, et notamment les articles L142-4, L142-5 et R142-2 :VU le décret du 13juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du21 Août 2023 ;VU la demande présentée le 9 novembre 2023 par Monsieur le Maire de Montségur sur Lauzonafin d'ouvrir à I'urbanisation de nouveaux secteurs dans le cadre de la procédure de révision duplan local d'urbanisme (PLU) de la commune;VU le rapport de la Directrice Départementale des Territoires à la Commission Départementalede Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) ;VU l'avis de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles etForestiers (CDPENAF) du 7 décembre 2023 :VU l'avis tacite réputé favorable du Syndicat Mixte du SCOT Rhône-Provence-Baronnies suite à laconsultation notifiée le 27 novembre 2023 ;
Considérant que les secteurs 2, 3, 4, 6, 8, 10, 11, 12, 13, 18 et 14 se situent dans des partiesurbanisées de la commune, constructibles au POS caduc;Considérant que le secteur 7 reprend le tènement d'une habitation existante ;Considérant que le secteur 27 a un faible impact sur la consommation d'espace et qu'il est déjàoccupé par une annexe ;
3 boulevard Vauban26030 VALENCE CEDEX9Tél. : 04 75 79 28 00Mél. : prefecture@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr1/2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-02-09-00001 - AP portant accord de dérogation au titre de
l□article L.142-5 du code de l□urbanisme (PRINCIPE d□URBANISATION LIMITÉE EN L□ABSENCE DE SCOT)
COMMUNE DE MONTSEGUR-SUR-LAUZON
15
Considérant que le secteur 5 correspond à un secteur avec des constructions en cours ;Considérant que le secteur 9 a été réduit suite à la demande de la CDPENAF du 23 février 2023 ;Considérant que le périmètre des secteurs n° A, B et C est limité à I'emprise des habitationsexistantes et de leurs jardins ;Considérant que le périmètre du secteur D est presque entièrement urbanisé, avec une activitéexistante et qu'il n'y a pas d'enjeux agricoles ou naturels;Considérant que l'impact sur les flux de déplacements et la répartition équilibrée entre emploi,habitat, commerces et services ne sont pas notables, une attention devra être portée toutefoissur I'aménagement des voiries communales sur la partie sud de la commune ;SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTEArticle 1 : La commune de MONTSEGUR-SUR-LAUZON est autorisée à ouvrir à l'urbanisation lessecteurs tels qu'annexés au présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché pendant un mois en mairie et publié au Recueil des ActesAdministratif de la Préfecture.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble (2 place de Verdun — BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délaide deux mois a compter de sa publication.
Article _4: M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, Mme la DirectriceDépartementale des Territoires et M. le Maire de la commune de Montségur-sur-Lauzon sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueildes actes administratifs.
Fait à Valence, leLe préfet,
3 boulevard Vauban26030 VALENCE CEDEX9Tél. : 04 75 79 2800Mél. : prefecture@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr2/2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-02-09-00001 - AP portant accord de dérogation au titre de
l□article L.142-5 du code de l□urbanisme (PRINCIPE d□URBANISATION LIMITÉE EN L□ABSENCE DE SCOT)
COMMUNE DE MONTSEGUR-SUR-LAUZON
16
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-02-08-00003
Arrêté préfectoral autorisant l'abattage d'arbres
d'alignement sur la commune de DIE
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-02-08-00003 - Arrêté préfectoral autorisant l'abattage
d'arbres d'alignement sur la commune de DIE 17
EËE{AE-II-)RÔME Direction Départementale des Territoiresprivie Service Appui, Transition Ecologique, MobilitésPt 2024-SATEM-016
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°AUTORISANT L'ABATTAGE D' ARBRES D'ALIGNEMENT SUR LES ROUTESDÉPARTEMENTALE 244 ET 518 COMMUNE DE DIELe préfet de la DrômeChevalier de la Légion d'honneurVU le règlement (UE) 2016/2031 du parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif auxmesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements duparlement européen et du Conseil (UE) n° 228/2013, 652/2014 et 1143/2014 et abrogeant les directivesdu Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE ;VU l'article 194 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;VU le Code de l'environnement, notamment les articles L 123-19-2, L 163-1, L 350-3, L 411-1 et L 411-2 ;VU le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres etalignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 26 juillet 2019 nommant MmeIsabelle NUTI, directrice départementale des territoires de la Drôme à compter du 5 août 2019 ;VU l'arrêté préfectoral n°26-2023-08-21-00019 en date du 21 août 2023 donnant délégation designature à Madame Isabelle NUTI, Directrice Départementale des Territoires de la Drôme;Vu les déclarations préalables présentées le 08 janvier 2024 par le Conseil départemental de la Drôme,Direction des déplacements pour l'abattage d'arbres d'alignement situés sur la commune de DIE le longdes RD 244 et 518 ;Considérant que les demandes consistent à l'abattage des arbres suivants :- 1 marronnier (DIE_41_2) sur RD 244 au PR 0+426 (Die)-1 érable (DIE_41_4) sur RD 244 au PR 0+497 (Die)-1 érable (DIE_41_5) sur RD 244 au 0+540 (Die)-1 érable (DIE_44_7) sur RD 518 au PR 55+914 (Die)'
Considérant que l'état sanitaire de ces arbres présente un danger pour la sécurité des personnes ou desbiens ;Considérant que les demandes préalables doivent comporter le descriptif et le calendrier des mesuresde compensation envisagées ;
4, place Laennec26015 VALENCE CEDEXTél. : 04 26 60 80 00Mél. : ddt@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr1/2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-02-08-00003 - Arrêté préfectoral autorisant l'abattage
d'arbres d'alignement sur la commune de DIE 18
Considérant que les mesures de compensation présentées dans la demande consistent à replanter enun lieu encore non défini à l'automne 2024 les 4 arbres objet de la présente autorisation d'abattage;
ARRÊTÉArticle 1 : Il n'est pas fait opposition aux déclarations préalables sus-mentionnées.Article 2: Le demandeur devra informer rapidement l'autorité administrative compétente ducalendrier précis de mise en œuvre des mesures compensatoires et du lieu de replantation.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par courrier devant le tribunaladministratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l'applicationinformatique « télérecours citoyens », accessible via le site internet www.telerecours.fr dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.Article 4 : La Directrice Départementale des Territoires de la Drôme est chargée de l'exécution duprésent arrêté.
Faità Valence,le - 8 FEV. 7°°4-3 FEV. 2!_'24Pour le Préfet,et par Délégation,des territoiresWAisabelie NUT!La Direcrice
4, place Laennec26000 VALENCETél. : 04 26 60 80 00Mél. : ddt@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr2/2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-02-08-00003 - Arrêté préfectoral autorisant l'abattage
d'arbres d'alignement sur la commune de DIE 19
26_DSDEN_Direction des Services
départementaux de l'éducation nationale de la
Drôme
26-2023-12-15-00009
ARRETE COMPOSITION CAPD du
15-12-2023.docx
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2023-12-15-00009 - ARRETE
COMPOSITION CAPD du 15-12-2023.docx 20
ACADEMIEDE GRENOBLE. Derté. alité- aternité
Direction des services départementauxde l'éducation nationalede la Drôme







Arrêté portant nomination des représentants de l'administration et du personnel à la commission administrative
paritaire départementale compétente à l'égard des corps des professeurs des écoles et des instituteurs de la
Drôme.

Le directeur académique des services de l'Education nationale de la Drôme :

Vu Le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires modifié ;

Vu le décret n°90-680 du 1er août 1990 relatif particulier des professeurs des écoles ;

Vu le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évaluation des
attributions des commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n°2022-670 du 26 avril 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à
l'égard de certains fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de
l'enseignement supérieur ;

Vu le procès-verbal de proclamation des résultats de l'élection des représentants du personnel à la commission
administrative paritaire académique précitée en date du 8 décembre 2022 ;

Vu le décret du 22 mai 2020 portant nomination de M. Pascal CLEMENT, directeur académique des services de
l'Education nationale de la Drôme ;

VU l'arrêté SIAJ n° 2022-20 du 17 mai 2022 portant délégation de signature de Mme la rectrice à Monsieur Pascal
CLEMENT, directeur académique des services de l'Education nationale de la Drôme pour prononcer les décisions
relatives aux personnels enseignants du premier degré ;

ARRETE

Article 1 : la liste des membres de la commission administrative paritaire départementale des professeurs des
écoles et des instituteurs est fixée ainsi qu'il suit, à compter du 15 décembre 2023 :

I) Représentants de l'administration

Membres titulaires
M. Pascal CLEMENT, inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'Education nationale de la
Drôme ;
M Anthony JUIF, secrétaire général, DSDEN de la Drôme ;
M. Alexis CHARRE, adjoint à Monsieur le directeur académique en charge du 1er degré ;
M. Nicolas MARTIN, inspecteur de l'Education nationale chargé de la circonscription de Valence Rhône ;
M. Stéphane SAPET-BUTEL, inspecteur de l'Education nationale chargé de la circonscription de Valence ASH ;
Mme Margaux LOIRE, inspectrice de l'éducation nationale chargée de la circonscription de Crest ;
Mme Cécile DESORMEAUX, inspectrice de l'Education nationale chargée de la circonscription de Crest Vallée
de la Drôme ;
Mme Anne-Sophie CRET, inspectrice de l'Education nationale chargée de la circonscription de Romans - Isère ;
Mme Véronique ANSART, inspectrice de l'Education nationale chargée de la circonscription de Valence
Hermitage ;
Mme Katia AMBROSINI, inspectrice de l'Education nationale chargée de la circonscription de Montélimar ;

26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2023-12-15-00009 - ARRETE
COMPOSITION CAPD du 15-12-2023.docx 21


Direction des services départementaux de la Drôme
Cité Brunet | Place Louis le Cardonnel
BP1011
26015 Valence Cedex

2
Membres suppléants
Mme Christelle CHARERAS, cheffe de la division des personnels du 1er degré, DSDEN de la Drôme ;
Mme Magali CLER, inspectrice de l'éducation nationale chargée de la circonscription de Saint-Vallier ;
M. Gil JAMON, inspecteur de l'Education nationale chargé de la circonscription de Romans -Vercors ;
M. Pierre-Jean VERNHES, inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription de Nyons ;
Mme Christelle RABILLOUD, cheffe de la division scolarité, DSDEN de la Drôme ;
Mme Frédérique ROQUE, cheffe de la division de l'organisation scolaire ;
Mme Sylvie GAUMONT, conseillère technique, responsable départementale du service social en faveur des
élèves, DSDEN de la Drôme ;
Mme Sylvie JAMON, cheffe de la division des affaires générales et financières, DSDEN de la Drôme ;
Mme Anne-Charlotte SARDA, assistante sociale des personnels ;
Mme Mireille MALOSSE, infirmière responsable départementale, DSDEN de la Drôme.

II) Représentants du personnel

Membres titulaires

Mme Marion VIDAL-MARACHIAN, professeure des écoles hors classe, SNUipp-FSU ;
M. Florimond GUIMARD, professeur des écoles classe normale, SNUIpp-FSU ;
Mme Céline VERDIER, professeure des écoles hors classe, SE-UNSA.
M. Laurent STEVENIN, professeur des écoles hors classe, SGEN-CFDT
Mme Amélie CHAPAPRIA, professeure des écoles classe normale, SNUipp-FSU ;
Mme Anne-Sophie GARROTE, professeure des écoles classe normale, SNUipp-FSU ;
Mme Iris SAUVRENEAU, professeure des écoles classe normale, SNUipp-FSU ;
Mme Céline BRIGLIA, professeure des écoles classe normale, SNUipp-FSU ;
Mme Myrtille ROSTAIND, professeure des écoles classe normale, SNUipp-FSU
M. Yoann CHAUVIN, professeur des écoles classe normale, SNUipp-FSU ;

Membres suppléants

M. Stéphane MARACHIAN, professeur des écoles classe exceptionnelle, SNUipp-FSU ;
Mme Claudie PARDIGON, professeure des écoles classe exceptionnelle, SNUipp-FSU ;
Mme Magali DARNAUD, professeure des écoles hors classe, SNUipp-FSU.
Mme Christèle GASNIER-MARTIN, professeure des écoles classe normale, SNUipp-FSU ;
Mme Céline LE NOUY, professeure des écoles classe normale, SNUipp-FSU ;
Mme Marine DEVAUX, professeure des écoles classe normale, SNUipp-FSU ;
Mme Elsa DELAHAYE, professeure des écoles classe normale, SNUipp-FSU ;
Mme Estelle ROUSSILLON, professeure des écoles classe normale, SNUipp-FSU ;
Mme Céline JOBLOT, professeure des écoles classe normale, SGEN-CFD ;
Mme Hélène PARVILLERS, professeure des écoles classe normale, SE-UNSA.

Article 2 : le secrétaire général de la direction des services de l'éducation nationale de la Drôme est chargé de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le 15 décembre 2023

Pour la rectrice et par délégation,
L'inspecteur d'académie, directeur
Académique des services de
L'éducation nationale de la Drôme

SIGNÉ

Pascal CLEMENT
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2023-12-15-00009 - ARRETE
COMPOSITION CAPD du 15-12-2023.docx 22
26_DSDEN_Direction des Services
départementaux de l'éducation nationale de la
Drôme
26-2024-02-06-00007
ASS AMIS DE L ECOLE LAIQUE TCA RAA
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2024-02-06-00007 - ASS AMIS DE L
ECOLE LAIQUE TCA RAA 23
EZ ,REGION ACADEMIQUEAUVERGNE-RHONE-ALPESLibertéEgalitéFraternité





Direction des services départementaux
de l'éducation nationale de la Drôme

Service départemental de la jeunesse,
de l'engagement et des sports







ARRÊTÉ N° du

Portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association


Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et notamment son article 25-1 ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu les articles R.222-17, R.222-17-1 et R.222-20 du code de l'éducation ;
Vu le décret n° 2002 -571 du 22 avril 2002 pris pour l 'application du premier alinéa de l 'article 8 de la loi n°
2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l 'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321
du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant
de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique
et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatifs aux services déconcentrés du ministère de l'éducation
nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l 'enseignement supérieur, de la recherche et de
l'innovation ;
Vu l'arrêté n° 2023-06 du 31 mai 2023 de la rectrice de l'académie de Grenoble portant délégation de
signature à Monsieur Pascal CLEMENT - directeur académique des services de l'Éducation Nationale de la
Drôme ;


CONSIDERANT le dossier de demande d'agrément présenté par l'association
CONSIDERANT que l'association remplit bien les conditions requises ;



ARRÊTE


Article 1er : L'association ASS AMIS DE L'ECOLE LAIQUE dont le siège social est situé à 26150 DIE,
n° RNA : W261000726, satisfait aux conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à
la date de publication du présent arrêté portant sur le tronc commun d 'agrément.


26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2024-02-06-00007 - ASS AMIS DE L
ECOLE LAIQUE TCA RAA 24






Article 2 :
Ladite association est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date de
publication du présent arrêté. Avant le terme de ces cinq années, l'association doit transmettre une demande
de renouvellement de son TCA à l 'administration qui lui a délivré le premier agrément ; si la demande de
renouvellement n'est pas effectuée avant l'expiration de l'arrêté TCA ou si les conditions générales du TCA ne
sont plus remplies, l'association perd le bénéfice de tous ses agréments ministériels.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Grenoble,
dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l 'objet
d'un recours gracieux et/ou d'un recours hiérarchique.
Article 4 :
Le Directeur académique des services de l'éducation nationale de l a Drôme est chargé de l 'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.







Fait à Valence, le 6 février 2024


L'Inspecteur d'académie - Directeur académique
des services de l'éducation nationale de la Drôme

SIGNÉ

Pascal CLEMENT


26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2024-02-06-00007 - ASS AMIS DE L
ECOLE LAIQUE TCA RAA 25
26_DSDEN_Direction des Services
départementaux de l'éducation nationale de la
Drôme
26-2024-02-06-00006
LUX SCENE NATIONALE DE VALENCE TCA RAA
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2024-02-06-00006 - LUX SCENE
NATIONALE DE VALENCE TCA RAA 26
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Direction des services départementaux
de l'éducation nationale de la Drôme

Service départemental de la jeunesse,
de l'engagement et des sports







ARRÊTÉ N° du

Portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association


Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et notamment son article 25-1 ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu les articles R.222-17, R.222-17-1 et R.222-20 du code de l'éducation ;
Vu le décret n° 2002 -571 du 22 avril 2002 pris pour l 'application du premier alinéa de l 'article 8 de la loi n°
2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l 'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321
du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant
de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique
et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatifs aux services déconcentrés du ministère de l'éducation
nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l 'enseignement supérieur, de la recherche et de
l'innovation ;
Vu l'arrêté n° 2023-06 du 31 mai 2023 de la rectrice de l'académie de Grenoble portant délégation de
signature à Monsieur Pascal CLEMENT - directeur académique des services de l'Éducation Nationale de la
Drôme ;


CONSIDERANT le dossier de demande d'agrément présenté par l'association
CONSIDERANT que l'association remplit bien les conditions requises ;



ARRÊTE


Article 1er : L'association LUX SCENE NATIONALE DE V ALENCE dont le siège social est situé à
26000 V ALENCE, n° RNA : W263001320, satisfait aux conditions prévues par l 'article 25-1 de la loi du 12
avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté portant sur le tronc commun d 'agrément.


26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2024-02-06-00006 - LUX SCENE
NATIONALE DE VALENCE TCA RAA 27






Article 2 :
Ladite association est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date de
publication du présent arrêté. Avant le terme de ces cinq années, l'association doit transmettre une demande
de renouvellement de son TCA à l 'administration qui lui a délivré le premier agrément ; si la demande de
renouvellement n'est pas effectuée avant l'expiration de l'arrêté TCA ou si les conditions générales du TCA ne
sont plus remplies, l'association perd le bénéfice de tous ses agréments ministériels.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Grenoble,
dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l 'objet
d'un recours gracieux et/ou d'un recours hiérarchique.
Article 4 :
Le Directeur académique des services de l'éducation nationale de l a Drôme est chargé de l 'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.







Fait à Valence, le 6 février 2024


L'Inspecteur d'académie - Directeur académique
des services de l'éducation nationale de la Drôme

SIGNÉ

Pascal CLEMENT


26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2024-02-06-00006 - LUX SCENE
NATIONALE DE VALENCE TCA RAA 28
26_DSDEN_Direction des Services
départementaux de l'éducation nationale de la
Drôme
26-2024-02-06-00005
MJC TAIN L HERMITAGE TCA RAA
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2024-02-06-00005 - MJC TAIN L
HERMITAGE TCA RAA 29
EZ ,REGION ACADEMIQUEAUVERGNE-RHONE-ALPESLibertéEgalitéFraternité





Direction des services départementaux
de l'éducation nationale de la Drôme

Service départemental de la jeunesse,
de l'engagement et des sports







ARRÊTÉ N° du

Portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association


Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et notamment son article 25-1 ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu les articles R.222-17, R.222-17-1 et R.222-20 du code de l'éducation ;
Vu le décret n° 2002 -571 du 22 avril 2002 pris pour l 'application du premier alinéa de l 'article 8 de la loi n°
2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l 'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321
du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant
de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique
et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatifs aux services déconcentrés du ministère de l'éducation
nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l 'enseignement supérieur, de la recherche et de
l'innovation ;
Vu l'arrêté n° 2023-06 du 31 mai 2023 de la rectrice de l'académie de Grenoble portant délégation de
signature à Monsieur Pascal CLEMENT - directeur académique des services de l'Éducation Nationale de la
Drôme ;


CONSIDERANT le dossier de demande d'agrément présenté par l'association
CONSIDERANT que l'association remplit bien les conditions requises ;



ARRÊTE


Article 1er : L'association MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE dont le siège social est situé à 26600
TAIN L'HERMITAGE, n° RNA : W263000326, satisfait aux conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12
avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté portant sur le tronc commun d 'agrément.



26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2024-02-06-00005 - MJC TAIN L
HERMITAGE TCA RAA 30





Article 2 :
Ladite association est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date de
publication du présent arrêté. Avant le terme de ces cinq années, l'association doit transmettre une demande
de renouvellement de son TCA à l 'administration qui lui a délivré le pre mier agrément ; si la demande de
renouvellement n'est pas effectuée avant l'expiration de l'arrêté TCA ou si les conditions générales du TCA ne
sont plus remplies, l'association perd le bénéfice de tous ses agréments ministériels.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Grenoble,
dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l 'objet
d'un recours gracieux et/ou d'un recours hiérarchique.
Article 4 :
Le Directeur académique des services de l'éducation nationale de l a Drôme est chargé de l 'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.







Fait à Valence, le 6 février 2024


L'Inspecteur d'académie - Directeur académique
des services de l'éducation nationale de la Drôme

SIGNÉ

Pascal CLEMENT


26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2024-02-06-00005 - MJC TAIN L
HERMITAGE TCA RAA 31
26_Hopital de Valence
26-2023-12-01-00118
Centre Hospitalier de DIE
26_Hopital de Valence - 26-2023-12-01-00118 - Centre Hospitalier de DIE 32

1/2
DECISION N° 166-2023 RELATIVE A LA
DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général des centres hospitaliers de Valence, Crest, Die, Tournon, Lamastre et Le Cheylard et
des EHPAD de Satillieu et de Saint-Martin-de-Valamas,
Vu les textes applicables,
Vu les arrêtés de Madame la directrice générale du centre national de gestion en date du 23 novembre 2023 et du
6 décembre 2023 portant désignation de Monsieur Bertrand PRUDHOMMEAUX, Directeur Général, des centres
hospitaliers de Valence, Crest, Die (26), Tournon, L amastre, Le Cheylard et des EHPAD de Satillieu et de Saint -
Martin-de-Valamas (07),
Vu l'organigramme de direction commune des centres hospitaliers de Valence, Crest, Die, Tournon, Lamastre et
Le Cheylard et des EHPAD de Satillieu et Saint-Martin-de-Valamas,

DECIDE
Article 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement du chef d'établissement, délégation de signature à portée générale est
accordée à Madame Zaïa KEBABSA, directrice déléguée du centre hospitalier de Die, pour tous les actes de
gestion relatifs à l'activité du centre hospitalier de Die, sans que l'absence ou l'empêchement n'ait besoin d'être
invoqué(e) ou justifié(e).

Délégation de signature à port ée générale est accordée à Madame Ed ith CHA RLIAT, directrice adjointe, à
Madame Stéphanie PIO CH, directrice adjointe ou à Monsieur Olivier MOULINET, directeur adjoint, en cas
d'absence ou d'empêchement de Madame Zaïa KEBABSA , sans que l'ab sence ou l'empêchement de ce dernier
n'ait besoin d'être invoqué(e) ou justifié(e).

Article 2 :
Délégation de signature est accordée à Thiebaud RUST, Madame Pricilia MARAN, directeurs adjoints, pour tous
les a ctes de gesti on quotidienne relatifs à l'activité de leur d irection, en cas d'absence ou d'empêchement de
Madame Zaïa KEBABSA , sans que l'a bsence ou l'empê chement de ce dernier n'ait besoin d'être invoqué(e ) ou
justifié(e).

Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement Madame Zaïa KEBABSA, directrice déléguée :
Madame Floryse VERHEYDEN, attachée d'administration hospitalière, est habilitée à signer tous les actes relatifs
à la gestion des activités de la direction des affaires médicales.

Monsieur Jean -Christophe LATOU CHE, attaché d'administration hospitalière, est habilité à signer tous les actes
relatifs à la gestion des activités économique et financière.

Madame Laurence BRIANÇON, technicien supérieur ho spitalier, responsable des finances, du contrôle d e gestion
et du bureau des admissions est habilitée à signer tous les actes liés à l'ordonnancement des recettes et des
dépenses dans la limite des crédits autorisés, les demandes de tirage sur l'ouverture de crédits de trésorerie, à
l'engagement et à la liquidation des fournitures et services entrant dans les attributions de la direction des finances.

Article 4 :
Sont habilités à signer tous les actes gui dés par une situation d'urgence et intervenus penda nt la période de garde
de direction selon le planning validé par le chef d'établissement :
- Madame Véronique ALLOIX, attachée d'administration hospitalière du centre hospitalier de Valence
- Monsieur Jean-Christophe LATOUCHE, attaché d'administration hospitalière
- Monsieur Patrice ROCQUEFORT, faisant fonction de cadre supérieur de santé
- Madame Floryse VERHEYDEN, attachée d'administration hospitalière du centre hospitalier de Crest
- Monsieur Thierry GAUCHERAND, attaché d'administration hospitalière du centre hospitalier de Crest
- Madame Sophie EVESQUE, coordonnatrice des soins et responsable qualité, gestion des risques du c entre
hospitalier de Crest
- Monsieur Lionel PAGNIER, attaché d'administration hospitalière
- Madame Valérie SEGURET, faisant fonction de cadre supérieure de santé des services médico -sociaux du
centre hospitalier de Die

26_Hopital de Valence - 26-2023-12-01-00118 - Centre Hospitalier de DIE 33

2/2

Article 5 :

Les délégataires précités sont chargés de l'application de la présente décision. Ils rendront compte périodiquement
de leur délégation au directeur ains i q ue de toute difficulté sérieuse ou si tuation particulière rencontrée dans
l'exercice de leur délégation.

Article 6 :

La présente décisi on sera portée à la conna issance du comptable public et sera co mmuniquée au conseil de
surveillance e n sa prochain e séance. Elle fera l'objet d'une publication au recu eil des actes administratifs de la
Préfecture du département de la Drôme.

Article 7 :

Les dispositions relatives à la délégation de signature contenues dans de précédentes décisions sont annulées.

Article 8 :

Les délégataires précités sont tenus de déposer leurs signatures auprès du directeur.


Fait à Valence, le 1er décembre 2023

(Signé)

Zaïa KEBABSA Bertrand PRUDHOMMEAUX
Directrice déléguée Directeur Général



Stéphanie PIOCH Edith CHARLIAT
Directrice adjointe Directrice adjointe



Pricillia MARAN Thiebaud RUST
Directrice adjointe Directeur adjoint



Olivier MOULINET Véronique ALLOIX
Directeur adjoint Attachée d'administration hospitalière



Floryse VERHEYDEN Jean-Christophe LATOUCHE
Attachée d'administration hospitalière Attaché d'administration hospitalière



Patrice ROCQUEFORT Thierry GAUCHERAND
Faisant fonction de cadre supérieur de santé Attaché d'administration hospitalière



Sophie EVESQUE Laurence BRIANÇON
Coordonnatrice des soins et responsable Technicien supérieur hospitalier



Lionel PAGNIER Valérie SEGURET
Attaché d'administration Cadre supérieure de santé
26_Hopital de Valence - 26-2023-12-01-00118 - Centre Hospitalier de DIE 34
26_Hopital de Valence
26-2023-12-01-00117
Centre Hospitalier de VALENCE
26_Hopital de Valence - 26-2023-12-01-00117 - Centre Hospitalier de VALENCE 35

1/2


DECISION N°162-2023 RELATIVE A LA
DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général des centres hospitaliers de Valence, Crest, Die, Tournon, Lamastre et Le Cheylard et
des EHPAD de Satillieu et de Saint-Martin-de-Valamas,
Vu les textes applicables,
Vu les arrêtés de Madame la directrice générale du centre national de gestion en date du 23 novembre 2023 et du
6 décembre 2023 portant désignation de Monsieur Bertrand PRUDHOMMEAUX, Directeur Général, des centres
hospitaliers de Valence, Crest, Die (26), Tournon, Lamastre, Le Cheylard et des EHPAD de Satillieu et de Saint-
Martin-de-Valamas (07),
Vu l'organigramme de direction commune des centres hospitaliers de Valence, Crest, Die, Tournon, Lamastre et
Le Cheylard et des EHPAD de Satillieu et Saint-Martin-de-Valamas,

DECIDE


Article 1 :

Délégation de signature est donnée à Monsieur le Docteur Hassan HIDA, Pharm acien des H ôpitaux, chef de
service de la pharmacie à usage intérieur, pharmacien gérant, pour exercer les fonctions de comptable matières et
procéder à l'engagement et à la liquidation des commandes de tous les comptes pharmaceutiques.

En cas d'empêchement de Monsieur Hassan HIDA, la même délégation est donnée à :
✓ Madame le Docteur Stéphanie BOURGET, Pharmacien des Hôpitaux
✓ Madame le Docteur Isabelle DUFRENE, Pharmacien des Hôpitaux
✓ Madame le Docteur Fabienne VIAL, Pharmacien des Hôpitaux
✓ Madame le Docteur Claire COMBE, Pharmacien des Hôpitaux
✓ Monsieur le Docteur Romain PECHAUD, Pharmacien des Hôpitaux
✓ Madame le Docteur Amandine GRAVE, Pharmacien des Hôpitaux

Article 2 :

Les délégataires précités sont chargés de l'application de la présente décision. Ils rendront compte périodiquement
de leur délégation au Directeur ainsi que de toute difficulté sérieuse ou situation p articulière renco ntrées dans
l'exercice de la délégation.


Article 3 :

La présente décision sera portée à la connaissance du Comptable public et sera communiquée au conseil de
surveillance en sa prochaine séance. Elle fera l'objet d'une publication au r ecueil des actes administratifs de l a
Préfecture du département de la Drôme.


Article 4 :

Les dispositions relatives à la délégation de signature contenues dans de précédentes décisions sont annulées.







26_Hopital de Valence - 26-2023-12-01-00117 - Centre Hospitalier de VALENCE 36

2/2



Article 5 :

Les délégataires précités sont tenus de déposer sa signature auprès du Directeur.



Fait à Valence, le 1er décembre 2023

(Signé)





Docteur Hassan HIDA Bertrand PRUDHOMMEAUX
Pharmacien des Hôpitaux Directeur Général






Docteur Stéphanie BOURGET Docteur Claire COMBE
Pharmacien des Hôpitaux Pharmacien des Hôpitaux




Docteur Isabelle DUFRENE Docteur Fabienne VIAL
Pharmacien des Hôpitaux Pharmacien des Hôpitaux




Docteur Romain PECHAUD Docteur Amandine GRAVE
Pharmacien des Hôpitaux Pharmacien des Hôpitaux
26_Hopital de Valence - 26-2023-12-01-00117 - Centre Hospitalier de VALENCE 37
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-02-05-00005
arrêté préfectoral portant agrément du Dr
Jean-François COLIN, médecin chargé du
contrôle médicale de l'aptitude à la conduite des
candidats au permis de conduire et des
conducteurs
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-02-05-00005 - arrêté préfectoral portant agrément du Dr Jean-François COLIN, médecin
chargé du contrôle médicale de l'aptitude à la conduite des candidats au permis de conduire et des conducteurs 38
PRÉFET -DE LA DRÔMEL,ibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
PORTANT AGREMENT D'UN MÉDECIN CHARGE DU CONTRÔLE MEDICAL DE L'APTITUDE A LA CONDUITE DES CANDIDATS AU
PERMIS DE CONDUIRE ET DES CONDUCTEURS
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la Route et, notamment, le chapitre VI du titre II du Livre II ;
VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme à compter du 21 août
2023 ;
VU le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Cyril MOREAU, secrétaire général de la préfecture de la Drôme,
sous-préfet de l'arrondissement de Valence ;
VU l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
VU les articles 6 et 15 de l'arrêté du 31 juillet 2012 du ministre de l'Intérieur relatif à l'organisation du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements
ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance
de permis de conduire de durée de validité limitée ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 février 2018 portant agrément du Docteur Jean-François COLIN en tant que médecin chargé
d'exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite dans le département de la Drôme ;
VU la demande du Dr Jean-François COLIN sollicitant le renouvellement de son agrément afin d'exercer le contrôle médical de
l'aptitude à la conduite dans le département de la Drôme ;
VU l'attestation de suivi de la formation continue de l'organisme INSERR effectué le
17 octobre 2023 ;
VU l'attestation d'inscription au tableau de l'ordre des médecins ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Drôme ;
ARRÊTÉ
Article 1 : L'agrément délivré au Dr Jean-François COLIN pour exercer le contrôle médical de l'aptitude des candidats au permis
de conduire et des conducteurs est accordé jusqu'au 17 octobre 2028.
Article 2 : Le Docteur COLIN peut exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite au sein de son cabinet 3 Chemin de la
Brèche à VIVIERS (07220).
Article 3 : Le renouvellement de cet agrément devra être sollicité auprès de la préfecture deux mois avant son expiration.
Il est soumis à la présentation d'une attestation de suivi de la formation continue obligatoire prévue à l'article 6 de l'arrêté du 31
juillet 2012.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de
Verdun – B.P . 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera notifié à l'intéressé.
Fait à Valence, le 5 février 2024
Signé
Pour le Préfet, et par délégation
Le Secrétaire Général
Cyril MOREAU
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
Préfecture de la Drôme
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité routière
Pôle Droits à conduire
Affaire suivie par Valérie DELSANTI
pref-permis-de-conduire@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-02-05-00005 - arrêté préfectoral portant agrément du Dr Jean-François COLIN, médecin
chargé du contrôle médicale de l'aptitude à la conduite des candidats au permis de conduire et des conducteurs 39
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-02-09-00004
Arrêté préfectoral portant autorisation de survol
à basse hauteur au-dessus des zones à forte
densité, des villes ou autres agglomérations ("vol
agglo") à la société "HBG FRANCE (Hélicoptères
de France)" le jeudi 7 mars 2024
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-02-09-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de survol à basse hauteur au-dessus
des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations ("vol agglo") à la société "HBG FRANCE (Hélicoptères de France)" le jeudi
7 mars 2024
40
PRÉFET -DE LA DROM|LibertéÉgalitéFraternité
Préfecture de la Drôme
Direction des Sécurités
Bureau de la planification et de la gestion de l'évènement
pref- survol @drome.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 9 FÉVRIER 2024
PORTANT AUTORISATION DE SURVOL À BASSE HAUTEUR AU-DESSUS DES ZONES À FORTE
DENSITÉ, DES VILLES OU AUTRES AGGLOMÉRATIONS (« VOL AGGLO »)
À LA SOCIÉTÉ « HBG FRANCE (Hélicoptères de France) » LE 7 MARS 2024
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le règlement d'exécution (UE) n ° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant
les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures
de navigation aérienne ;
VU le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 131-1 et R. 131-1 et suivants ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à
compter du 21 août 2023 ;
VU le décret du 9 janvier 2024 nommant Monsieur François JOUFFROY, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux, notamment les articles 1 et 5 ;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié réglementant la circulation aérienne des
hélicoptères ;
VU l'arrêté du 3 mars 2006 modifié relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation
aérienne, notamment son annexe 1 ;
VU l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 modifié mettant en œuvre le règlement
d'exécution (UE) n ° 923/2012 susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-02-05-00002 en date du 5 février 2024, portant délégation de
signature à Monsieur François JOUFFROY ;
VU l'instruction du 4 octobre 2006 de la direction générale de l'aviation civile relative aux
conditions techniques de délivrance des dérogations aux hauteurs de vol minimales ;
VU l'avis technique n° 213/DRACSE/DCCA du 13 janvier 1981 et n° 595/DR/RHA du 8 mars 1983 du
directeur régional de l'aviation civile du sud-est ;
VU la demande d'autorisation de survol basse hauteur présentée par la société « HBG FRANCE »,
reçue en préfecture le 5 février 2024 ;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-02-09-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de survol à basse hauteur au-dessus
des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations ("vol agglo") à la société "HBG FRANCE (Hélicoptères de France)" le jeudi
7 mars 2024
41
VU l'avis favorable n° 26 du 6 février 2024 du directeur zonal de la police aux frontières du sud-est ;
VU l'avis favorable du 7 février 2024 du directeur de la sécurité de l'a viation civile centre-est et son
annexe technique ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La société « HBG FRANCE (Hélicoptères de France) », sise 19 rue Germain Sommeiller, 74100
ANNEMASSE, est autorisée à survoler à basse hauteur en avion le département de la Drôme, pour
des prises de vue aériennes lors de la course cycliste « Paris-Nice 2024 », le jeudi 07 mars 2024
(étape Saint-Sauveur-de-Montagut & Sisteron).
ARTICLE 2 :
Cette autorisation est soumise au respect par l'exploitant et les équipages des conditions
techniques d'exécution des missions telles que définies par l'avis de la direction de la sécurité de
l'aviation civile dans l'annexe jointe au présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Conformément à l'avis du directeur de la police aux frontières sud-est, avant chaque vol ou groupe
de vols, l'exploitant ou le pilote devra impérativement :
– déterminer une trajectoire et une hauteur de survol suffisante lui permettant à tout moment de
rejoindre une zone de poser accessible ;
– aviser la direction zonale de la police aux frontières sud-est, brigade aéronautique (Tél.
04.72.84.96.16), en portant à sa connaissance tous les éléments du vol prévu concernant le pilote,
la machine et la mission, (les messages pourront être soit téléphonés, soit faxés ou laissés sur
répondeur, soit transmis par courrier électronique (dcpaf-bpa-lyon @interieur.gouv.fr )).
Le non-respect de ces obligations est susceptible d'entraîner la suspension de l'autorisation, sans
préjudice des éventuelles conséquences pénales.
ARTICLE 4 :
La présente autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus
pour la sécurité des personnes, la protection des sites sensibles ou en cas d'inobservation des règles
prescrites par le présent arrêté.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
– d'un recours gracieux auprès du préfet de la Drôme qui proroge le délai de recours contentieux
de deux mois à compter de la décision explicite ou implicite de rejet ;
– d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2 place
de Verdun − BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l'intermédiaire de l'application
« Télérecours citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-02-09-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de survol à basse hauteur au-dessus
des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations ("vol agglo") à la société "HBG FRANCE (Hélicoptères de France)" le jeudi
7 mars 2024
42
ARTICLE 6 :
Le directeur de cabinet du préfet de la Drôme, le directeur zonal de la police aux frontières de la
zone sud-est et le directeur régional de l'aviation civile centre-est sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et qui sera notifié à la société « HBG FRANCE ».
Valence, le 9 février 2024
Pour le préfet, le directeur de cabinet
SIGNÉ
François JOUFFROY
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-02-09-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de survol à basse hauteur au-dessus
des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations ("vol agglo") à la société "HBG FRANCE (Hélicoptères de France)" le jeudi
7 mars 2024
43
ANNEXE : Conditions techniques et opérationnelles
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences
techniques et opérationnelles applicables :
 du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les
procédures administratives applicables aux opérations aériennes, ou
 de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation
générale.
2. Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du
11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
 300 m1 au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou
rassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »
 400 m1 au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et
3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personnes
 500 m1 au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou
rassemblement de plus de 100000 personnes
Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m1.
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de
vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger les
personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur,
en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
4. Pilotes
 Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW
avec un certificat médical de classe 1.
 Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
1 Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
 le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive
d'interdiction de survol à basse altitude ;
 le survol d'établissements pénitentiaires.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-02-09-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de survol à basse hauteur au-dessus
des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations ("vol agglo") à la société "HBG FRANCE (Hélicoptères de France)" le jeudi
7 mars 2024
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5. Navigabilité
 Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;
 Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront
avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'État
d'immatriculation de l'appareil ;
6. Conditions opérationnelles
 Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée
doivent être inscrites dans le manuel de vol.
 Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance au
moyen d'avions , la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par
rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations
au moyen d'hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la
vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent
d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses
performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe
motopropulseur le plus défavorable.
7. Divers
 Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes
d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
 L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la
tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée
afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements
pénitentiaires, etc.
 La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du
vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée
ou activité particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des
fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le
manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
 L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée
pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du
département.
 L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions
de l'arrêté du 2 janvier 2023 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement
des données recueillies depuis un aéronef, arrêté qui est consultable en ligne
 Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus,
l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la
DSAC territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation.
Pour ce faire il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse
suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident .
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-02-09-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de survol à basse hauteur au-dessus
des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations ("vol agglo") à la société "HBG FRANCE (Hélicoptères de France)" le jeudi
7 mars 2024
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26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-02-08-00001
Mesures temporaires de navigation sur le Rhône
concédé
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-02-08-00001 - Mesures temporaires de navigation sur le Rhône concédé 46
EËÉËÀ DRÔME Voies navigables de Francece Direction territoriale Rhône-SaôneÉgulité 'Unité territoriale d'itinéraireDu canal du Rhône à SètePôle navigationARRÊTÉ PREFECTORAL N® EN DATE DU -PORTANT PORTANT MESURES TEMPORAIIÊREÉS DE NAVIGATION SUR LE RHÔNECONCEDLe préfet de la DrômeChevalier de la Légion d'honrieur
Vu le code des transports,Vu le décret 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interrüption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau,Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du 21 août2023;Vu le décret du 9 janvier 2024 nommant M. François JOUFFROY, sous-préfet, directeur de Cabinet dupréfet de la Drôme;;Vu l'arrété inter préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation mtérleure surI'itinéraire Rhône et Saône Grand Gabarit en vigueur,' Vu l'arrêté préfectoral n°26-2024-02-05-00002 en date du 5 février 2024 portant délégatlon de signatureà M. François JOUFFROY, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Dréme;VU l'avis à batellerie N° FR/2024/00235 pris-en première instance pour moins de trente jours, par voiesNavigables de France, le 16janvier 2024, sur le périmètre territorial de la commune de Montélimar, .Considérant |a demande, en date du 16 janvier 2024, de prolongatlon des mesures temporaires portéessur l'avis à batellerie précité,Considérant la nécessité de répondre favorablement à la demande précitée cadrant avec ledémantèlement du navire' Ace One opéré, par la CNR, pour le bon ordre et la sécurité de la navigationdu Rhône concédé,Considérant que le préfet de département exerce les compétences qui lui sont dévolues en matière depolice de la navigation intérieure,Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet du préfet de la Drôme,ARRÊTE
3 boulevard Vauban26030 VALENCE CEDEX9Tél.:0475792800. .Mél. : prefecture@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr1/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-02-08-00001 - Mesures temporaires de navigation sur le Rhône concédé 47
Article 1 : Les mesures temporaires, de l'avis à batellerie N° FR/2024/00235, prises en première instancepour moins de trente jours, par Voies Navigables de France le 16 jañvier 2024, sont prolongées, cecijusqu'au 26/04/2024.Article 2 : Il est précisé que I'échéance du 26/04/2024 prescrite à l'article 1 du présent arrêté pourra, sursimple demande du concessionnaire du Rhône formulée à Voies Navigables de France, être :- réduite, si la partie du démantèlement du navire Ace One opérée à Montélimar devait prendre del'avance,- ou prolongée, par VNF, sans excéder toutefois la date du 26/05/2024.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois de sa publication au receuil des actesadministratifs : ;- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Drôme qui proroge le délai de recours contentieux dedeux mois & compter de la décision explicite ou implicite de rejet;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2 place deVerdun — BP 1135—- 38022 GRENOBLE Cedex1) ou par l'intermédiaire de l'application « Télérecourscitoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. _Article 4 : : ,Le directeur du Cabinet du préfet de la Drôme, le directeur interdépartemental de la police nationale,la direction territoriale Rhône Isère de la CNR et la direction territoriale Rhône Saône de VoiesNavigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du préSent arrêté qui.sera publié au recueil des actes administratifs. Une copie sera transmise par voie d'avis à batelleriemodificatif dans les lignes de Voies Nawgables de France, ceci à |'attention des usagers de la v0|e d'eaudu Rhône concédé à la CNR.
Fait à Valence, lePour le préfet,Le directeur de Cabinet
=
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%\u
françois JOUFFROY
3 boulevard Vauban26030 VALENCE CEDEXSTél.: 047579 28 00 ".Mél, : prefecture@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-02-08-00001 - Mesures temporaires de navigation sur le Rhône concédé 48
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-01-31-00002
Arrêté préfectoral instituant LA servitude de
« sur-inondation » (création de zones de
rétention temporaires des eaux de crues et/ou
de ruissellement, par des aménagements
permettant d□accroître artificiellement leur
capacité de stockage de ces eaux) sur les
communes de SAINT-SORLIN-EN-VALLOIRE ET
D□EPINOUZE
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-01-31-00002 - Arrêté préfectoral instituant LA servitude de « sur-inondation » (création de
zones de rétention temporaires des eaux de crues et/ou de ruissellement, par des aménagements permettant d□accroître
artificiellement leur capacité de stockage de ces eaux) sur les communes de SAINT-SORLIN-EN-VALLOIRE ET D□EPINOUZE
49
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº EN DATE DU 31 JANVIER 2024
INSTITUANT LA SERVITUDE DE « SUR-INONDATION » (CRÉATION DE ZONES DE RÉTENTION
TEMPORAIRES DES EAUX DE CRUES ET/OU DE RUISSELLEMENT, PAR DES AMÉNAGEMENTS
PERMETTANT D'ACCROÎTRE ARTIFICIELLEMENT LEUR CAPACITÉ DE STOCKAGE DE CES EAUX) SUR LES
COMMUNES DE SAINT-SORLIN-EN-VALLOIRE ET D'EPINOUZE
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L211-12 et R211-96 et suivants relatifs aux
servitudes d'utilité publique sur-inondation, les articles L123-1 et R123-1 et suivants relatifs aux enquêtes
environnementales, les articles L562-1 à L562-9, et R562-1 à R562-11 relatifs aux plans de prévention des
risques naturels prévisibles ;
VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment les articles R131-6 et
suivants ;
VU le Code Rural et de la pêche maritime ;
VU le Code forestier et notamment les articles L341-7 et suivants ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment l'article L151-43 ;
VU l'arrêté interpréfectoral n°2013137-0013 du 17 mai 2013 portant constitution de la communauté de
communes Porte de DrômArdèche par fusion des communautés de communes les quatre Collines, les
deux Rives, Rhône Valloire et la Galaure ;
VU la délibération n°2019_09_26_20 du conseil communautaire du 26 septembre 2019 approuvant le
dossier d'enquête publique unique du projet d'aménagement et de protection de Saint Sorlin-en-
Valloire contre les crues du Nant et des Collières, sollicitant le Préfet pour l'ouverture des enquêtes
publiques, autorisant le programme d'actions à mettre en œuvre relatif à la protection contre les crues
du Nant et des Collières et autorisant le Président à signer tout document afférent ;
VU la validation du 22 février 2021 de la Communauté de communes de Porte DrômArdèche du
protocole d'accord sur l'indemnisation des préjudices subis par les exploitants agricoles concernant les
ouvrages de protection contre les crues du Nant et des Collières ;
VU le dossier d'enquête publique conjointe présenté par la Communauté de communes Porte de
DrômArdèche 2 rue Françoise Barré-Sinoussi ZA Les Iles 26241 SAINT VALLIER, comprenant notamment
un dossier relatif aux servitudes de « sur-inondation » (création de zones de rétention temporaire des
eaux de crues et/ou de ruissellement, par des aménagements permettant d'accroître artificiellement
leur capacité de stockage des eaux) afin de protéger Saint Sorlin-en-Valloire contre les crues du bassin :
Nant, Dolure, Veuzes et Collières, avec un plan et un état parcellaire, un dossier préalable à la
déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme de la
commune de Saint Sorlin-en-Valloire et d'Epinouze, un dossier pour l'enquête parcellaire, une étude
d'impact et un dossier d'autorisation unique ;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/7
Service de coordination des politiques publiques
Bureau des enquêtes publiques
pref-enquetes-publiques@drome.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires
Service aménagement du territoire et des risques / Pôle risques
ddt-pr-satr@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-01-31-00002 - Arrêté préfectoral instituant LA servitude de « sur-inondation » (création de
zones de rétention temporaires des eaux de crues et/ou de ruissellement, par des aménagements permettant d□accroître
artificiellement leur capacité de stockage de ces eaux) sur les communes de SAINT-SORLIN-EN-VALLOIRE ET D□EPINOUZE
50
VU la décision n° 2018-ARA-DP-01331 de l'Autorité Environnementale du 1 er août 2018, qui dispense le
projet présenté, d'étude d'impact après examen au cas par cas ;
VU la décision n°2019-AR-KKU-1313 de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale du 4 avril 2019,
qui dispense le projet présenté, d'étude d'impact après examen au cas par cas relative à la mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Saint Sorlin-en-Valloire ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2022 portant ouverture d'une enquête publique
environnementale unique comportant une Déclaration d'Utilité Publique, emportant mise en
compatibilité du document d'urbanisme de la commune de Saint Sorlin-en-Valloire, une enquête
parcellaire sur la commune de Saint Sorlin-en-Valloire, une Autorisation Environnementale Unique AEU-
IOTA comprenant une autorisation au titre de la loi sur l'eau et une autorisation de défrichement,
l'institution de Servitudes d'Utilité Publique de « surinondation », concernant le projet susvisé est
prescrite ;
VU les accusés de réception des notifications individuelles du dépôt du dossier en mairies aux
propriétaires figurant sur l'état parcellaire ;
VU les certificats d'affichage des mairies concernées, attestant que l'arrêté préfectoral d'ouverture
d'enquête publique unique a été régulièrement affiché ;
VU les parutions de l'avis d'enquête publique dans le Dauphiné Libéré édition Drôme et Peuple Libre du
jeudi 22 septembre 2022 et du jeudi 20 octobre 2022 ;
VU l'enquête publique environnementale unique comportant une Déclaration d'Utilité Publique,
emportant mise en compatibilité, une enquête parcellaire, une Autorisation Environnementale Unique
AEU-IOTA comprenant une autorisation au titre de la loi sur l'eau et une autorisation de défrichement,
l'institution de Servitudes d'Utilité Publique de « sur-inondation », concernant le projet de protection
de Saint Sorlin-en-Valloire contre les crues des cours d'eau du bassin : NANT, DOLURE, VEUZES et
COLLIERES, qui s'est déroulée du vendredi 14 octobre 2022 au jeudi 3 novembre 2022 inclus ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 14 décembre 2022 ;
VU la délibération n°2023_02_02_08 en date du 02 février 2023 par laquelle le Conseil communautaire
de la Communauté de communes Pote DrômArdèche approuve la déclaration de projet de protection
de la commune de Saint-Sorlin-en-Valloire contre les crues des cours d'eau du bassin : Nant, Dolure,
Veuzes et Collières ;
VU l'avis de la commission départementale des risques naturels majeurs de la Drôme en date du 15
mars 2023 ;
VU l'arrêté n°26-2023-08-24-00005 du 24 août 2023 portant déclaration d'utilité publique, emportant
mise en compatibilité des documents d'urbanisme de la commune de Saint Sorlin-en-Valloire dans le
cadre du projet de protection de la commune de Saint-Sorlin-en-Valloire contre les crues des cours
d'eau du bassin : Nant, Dolure, Veuzes et Collières ;
VU l'arrêté du 31 janvier 2024 portant autorisation au titre du Code de l'environnement relatif au projet
de travaux de limitation des crues du Nant et des Collières ;
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-01-31-00002 - Arrêté préfectoral instituant LA servitude de « sur-inondation » (création de
zones de rétention temporaires des eaux de crues et/ou de ruissellement, par des aménagements permettant d□accroître
artificiellement leur capacité de stockage de ces eaux) sur les communes de SAINT-SORLIN-EN-VALLOIRE ET D□EPINOUZE
51
Considérant que ce dossier est constitué conformément aux dispositions réglementaires ;
Considérant l'intérêt général et l'utilité publique du projet ;
Considérant que, comme précisé dans la décision du 22 février 2021 susvisée, la Communauté de
communes de Porte DrômArdèche travaille avec la Chambre d'Agriculture de la Drôme et les
exploitants agricoles locaux sur la déclinaison des principes d'indemnisation en conventions
individuelles ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de la Drôme ;
ARRETENT
Article 1 : Il est institué une servitude de « sur-inondation » (création de zones de rétention temporaires
des eaux de crues et/ou de ruissellement, par des aménagements permettant d'accroître
artificiellement leur capacité de stockage de ces eaux) sur les communes de Saint Sorlin-en-Valloire et
Epinouze afin de protéger Saint Sorlin-en-Valloire contre les crues du bassin : Nant, Dolure, Veuzes et
Collières.
Cette servitude englobe les secteurs présentant une augmentation des hauteurs d'eau et des vitesses
d'écoulement du fait des aménagements. Elle concerne les secteurs des Petites Epines Bénites, des
Gauds, du Moulin et de Bellangeon à Saint Sorlin-en-Valloire et des Eguyères à Epinouze.
L'état parcellaire (plan sur fond cadastre et identification des propriétaires) désignant les parcelles
affectées par la servitude est annexé au présent arrêté . Le plan parcellaire, permettant de délimiter le
périmètre de la servitude, est consultable en mairies de Saint Sorlin-en-Valloire et Epinouze, au siège de
la Communauté de communes Porte de DrômArdèche (2 rue Françoise Barré-Sinoussi – ZA – Les Iles
26241 SAINT VALLIER CEDEX), en préfecture de la Drôme et sur le site internet des services de l'État en
Drôme : (www.drome.gouv.fr).
Chaque propriétaire intéressé sera destinataire de l'extrait du plan parcellaire le concernant, dans le
cadre de la notification visée à l'Article 8 du présent arrêté.
Article 2 : Travaux préalables à l'exercice de la servitude
L'institution de la présente servitude prendra effet une fois la totalité des travaux de protection contre
les crues du bassin : Nant, Dolure, Veuzes et Collières. réalisés, à savoir :
• Reprise de la digue en rive droite, arasement de la digue longitudinale et réalisation d'une digue
de rabattement en rive gauche du Nant pour protéger le secteur des Epines Bénites ;
• Mise en place d'ouvrages de contrôle du débit du Nant et des Veuzes pour protéger la traversée
du centre bourg de St Sorlin-en-Valloire ;
• Mise en place d'une digue pour protéger les quartiers du Moulin et de Bellangeon.
La durée prévisionnelle des travaux est de 24 mois environ.
Le préfet prendra un arrêté pour constater l'achèvement des travaux et autoriser la mise en œuvre de la
servitude.
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-01-31-00002 - Arrêté préfectoral instituant LA servitude de « sur-inondation » (création de
zones de rétention temporaires des eaux de crues et/ou de ruissellement, par des aménagements permettant d□accroître
artificiellement leur capacité de stockage de ces eaux) sur les communes de SAINT-SORLIN-EN-VALLOIRE ET D□EPINOUZE
52
Article 3 : Obligations résultant de la mise en place de la servitude
Dans les zones de « sur-inondation », les propriétaires et les exploitants doivent s'abstenir de tout acte
de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation des ouvrages destinés à
permettre l'inondation des zones.
Les sujétions relatives à la servitude d'utilité publique (SUP) de sur-inondation ont pour objectif de
garantir le fonctionnement des aménagements de limitation de protection contre les crues et ainsi
d'assurer la protection des biens et des personnes dans les nouvelles zones d'expansion (après travaux)
de la crue centennale.
Dans le périmètre de la SUP seront interdits :
• les opérations de remblaiement et exhaussements de sol,
• les affouillements de plus de 1 m de profondeur par rapport au terrain naturel, dans une bande
de 20 m calculée à compter du pied de talus des ouvrages de protection (digues, déversoir,
organe de contrôle type vannage…)
• la création de mur,
• la plantation de boisement, de haies (brise-vent ou ornementale) perpendiculaire au sens
d'écoulement des eaux.
Dans le périmètre de la SUP , seront soumis à déclaration préalable les installations à caractère
technique nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif et non destinés à
l'accueil des personnes (canalisation, voirie, réseaux divers, transport collectif…), qui, en raison de leur
nature, leur importance ou leur localisation, sont susceptibles de faire obstacle à l'écoulement des eaux
et n'entrent pas dans le champ d'application des autorisations ou déclarations instituées par le Code
de l'urbanisme.
Toute personne souhaitant réaliser des travaux ou ouvrages soumis à déclaration par un arrêté
préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique en application de l'article L211-12 et n'entrant pas
dans le champ d'application des autorisations ou déclarations instituées par le Code de l'urbanisme
remplit une déclaration qui indique :
1. Ses nom et adresse ;
2. L'emplacement sur lequel l'installation, l'ouvrage, les travaux ou l'activité doivent être réalisés ;
3. La nature, la consistance, le volume et l'objet de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou de
l'activité envisagés ;
4. Un document justifiant la compatibilité du projet avec la servitude d'utilité publique ;
5. Les éléments graphiques, plans ou cartes utiles à la compréhension des pièces du dossier,
notamment de celles mentionnées aux 3° et 4°.
La déclaration est adressée par pli recommandé avec accusé de réception au maire de la commune
dans laquelle les travaux ou ouvrages sont envisagés. Le maire transmet sans délai un exemplaire de la
déclaration au préfet et au président de la Communauté de communes Porte de DrômArdèche.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration en préfecture
pour s'opposer à l'exécution des travaux ou prescrire les modifications nécessaires. Le préfet transmet
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-01-31-00002 - Arrêté préfectoral instituant LA servitude de « sur-inondation » (création de
zones de rétention temporaires des eaux de crues et/ou de ruissellement, par des aménagements permettant d□accroître
artificiellement leur capacité de stockage de ces eaux) sur les communes de SAINT-SORLIN-EN-VALLOIRE ET D□EPINOUZE
53
un exemplaire de la déclaration pour avis au bénéficiaire de la servitude, s'il ne s'agit pas de la
commune. Cet avis est réputé favorable s'il n'intervient pas dans un délai d'1 mois.
Pour les travaux et ouvrages soumis à une autorisation ou une déclaration instituée par le Code de
l'urbanisme et qui sont susceptibles, en raison de leur nature, leur importance ou leur localisation, de
faire obstacle à l'écoulement des eaux, l'autorité compétente pour statuer en matière d'urbanisme
recueille l'accord du préfet qui dispose d'un délai de 2 mois à compter de la réception de la déclaration
ou de la demande d'autorisation pour s'opposer à l'exécution des travaux ou prescrire les modifications
nécessaires. Les travaux ne peuvent commencer avant l'expiration de ce délai.
De manière générale, l'exploitation et la surveillance de l'ouvrage seront assurées par la Communauté
de communes de Porte DrômArdèche qui en sera le propriétaire et le gestionnaire. En cas de risque
inondation, une équipe d'astreinte informe le gestionnaire et les élus de la commune des conditions
météorologiques afin d'intervenir en cas de besoin pour la protection des personnes et des biens.
Article 4 : Police de la servitude
Le bénéficiaire de la servitude est fondé, après mise en demeure non suivie d'effet, à faire disparaître au
frais du contrevenant toute modification, installation et objet de toute taille et de toute nature qui
s'avérerait contraire à l'exercice normal de la servitude.
L'enlèvement des véhicules ou gros encombrants susceptibles de créer des désordres en cas de crue
pourra être réalisé d'office sans mise en demeure et aux frais et risques de leur propriétaire en période
de risque de crue avéré et notamment en cas de bulletin d'alerte.
Article 5 : Indemnisation des propriétaires et droit de délaissement
L'instauration de la servitude « sur-inondation », mentionnée à l'article 1, ouvre droit à indemnités pour
les propriétaires de terrains des zones grevées lorsqu'elles créent un préjudice matériel, direct et
certain. Ces indemnités sont à la charge de la collectivité qui a demandé l'institution des servitudes.
Elles sont fixées, à défaut d'accord amiable, par le juge de l'expropriation compétent dans le
département.
Si, dans le délai de 3 mois à partir de la notification aux propriétaires prévue à l'article 8, aucun accord
n'a pu s'établir sur le montant des indemnités consécutives à l'application des servitudes, le juge de
l'expropriation peut être saisi dans les conditions prévues par le livre III du Code de l'expropriation pour
cause d'utilité publique.
Pour une période de dix ans à compter de la date de publication de l'arrêté préfectoral constatant
l'achèvement des travaux mentionnés à l'article 2, le propriétaire d'une parcelle de terrain grevée par
une de ces servitudes peut en requérir l'acquisition partielle ou totale par la collectivité qui a demandé
l'institution de la servitude. Ce droit de délaissement s'exerce dans les conditions prévues aux articles
L230-1 et suivants du Code de l'urbanisme. Le propriétaire peut, dans le même temps, requérir
l'acquisition partielle ou totale d'autres parcelles de terrain si l'existence de la servitude compromet
leur exploitation ou leur usage dans des conditions similaires à celles existant avant l'institution de la
servitude.
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artificiellement leur capacité de stockage de ces eaux) sur les communes de SAINT-SORLIN-EN-VALLOIRE ET D□EPINOUZE
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Article 6 : Indemnisation des exploitants agricoles et autres
Les dommages matériels touchant les récoltes, les cultures, le cheptel mort ou vif, les véhicules
terrestres à moteur, les bâtiments causés par une sur-inondation liée à une rétention temporaire des
eaux dans les zones grevées des servitudes instituées à l'article 1 ouvrent droit à indemnités pour les
occupants.
Ces dommages seront indemnisés sur la base du protocole d'accord signé le 22 février 2021 par la
Communauté de communes Porte de DrômArdèche et la chambre d'agriculture de la Drôme et sur la
base des conventions individuelles signées avec chaque exploitant.
Toutefois, les personnes physiques ou morales qui auront contribué par leur fait ou par leur négligence à
la réalisation des dommages sont exclus du bénéfice de l'indemnisation dans la proportion où lesdits
dommages peuvent leur être imputables.
Ces indemnités sont à la charge de la collectivité qui a demandé l'institution de la servitude grevant la
zone.
Article 7 : Frais d'établissement des servitudes
Les frais d'établissement de la servitude, la publication dans les journaux et à la conservation des
Hypothèques et les indemnités, sont à la charge de la Communauté de communes de Porte
DrômArdèche.
Article 8 : Publicité
L'arrêté est notifié aux maires des communes concernées et au bénéficiaire de la servitude. Ce dernier
notifie à chaque propriétaire intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le
présent arrêté avec l'état parcellaire et l'extrait du plan parcellaire le concernant. Au cas où la résidence
du propriétaire est inconnue, la notification de l'acte est faite au maire de la commune sur le territoire
de laquelle se trouve la propriété.
L'arrêté préfectoral est affiché à la mairie de Saint Sorlin-en-Valloire et Epinouze pendant quinze jours
au moins et fait l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le
département de la Drôme ainsi que d'une mention dans deux journaux locaux.
Cet arrêté est consultable en mairies de Saint Sorlin-en-Valloire et Epinouze au siège de la Communauté
de communes de Porte Drômardèche (2 rue Françoise Barré-Sinoussi – ZA Les Iles – 26241 SAINT
VALLIER Cedex), en préfecture de la Drôme et sur le site internet des services de l'État en Drôme
www.drome.gouv.fr.
Article 9 : Recours
Le présent arrêté peut être l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification aux propriétaires.
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zones de rétention temporaires des eaux de crues et/ou de ruissellement, par des aménagements permettant d□accroître
artificiellement leur capacité de stockage de ces eaux) sur les communes de SAINT-SORLIN-EN-VALLOIRE ET D□EPINOUZE
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Article 10 : La secrétaire générale de la Préfecture de la Drôme, le Président de la Communauté de
communes Porte de DrômArdèche (CCPDA), le maire de la commune de Saint Sorlin-en-Valloire, le
maire de la commune d'Epinouze, la directrice départementale des Territoires de la Drôme sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des
actes administratifs de la Drôme.
Fait à Valence, le
Le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
SIGNÉ
Cyril MOREAU

Liste des annexes :
(consultables en préfecture, sur le site internet IDE et en mairies de SAINT-SORLIN-EN-VALLOIRE ET
D'EPINOUZE) :
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zones de rétention temporaires des eaux de crues et/ou de ruissellement, par des aménagements permettant d□accroître
artificiellement leur capacité de stockage de ces eaux) sur les communes de SAINT-SORLIN-EN-VALLOIRE ET D□EPINOUZE
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26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-02-06-00001
AP fixant la liste des
candidats-2nd_tour-Signe.odt
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-02-06-00001 - AP fixant la liste des candidats-2nd_tour-Signe.odt 57
E,PREFET - Sous-Préfecture de NyonsDE LA DROMELiberté Pôle Collectivités LocalesÉgalitéFraternité Elections
ARRETE PREFECTORAL N° 26-2024-02-06-00001 EN DATE DU 6 FEVRIER 2024FIXANT L'ENSEMBLE DES CANDIDATURES POUR LA COMMUNE DE PIERRELONGUE EN VUEDU SECOND TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS MUNICIPALES PARTIELLESCOMPLEMENTAIRES LE 11 FEVRIER 2024
Le Préfet de la Drôme,Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code électoral ;VU le code général des collectivités locales ;VU le décret du 30 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Philippe NUCHO, Sous-Préfet de l'arrondissement de Nyons ;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX, Préfet de laDrôme ;VU l'arrété préfectoral n° 26-2024-02-05-00004 en date du 5 février 2024 portant délégationde signature à Monsieur Philippe NUCHO, Sous-Préfet de l'arrondissement de Nyons ;VU l'arrêté préfectoral n° 26-2023-12-19-00006 en date du 19 décembre 2023 portantconvocation des électeurs de la commune de Pierrelongue en vue de l'élection de quatreconseillers municipaux les 4 et 11 février 2024 ;VU les résultats du premier tour de scrutin du 4 février 2024 ;SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Nyons ;ARRÊTEArticle 1er: Les candidatures pour le second tour de scrutin de l'élection municipale partiellecomplémentaire de la commune de Pierrelongue sont fixées dans l'annexe en pièce jointe duprésent arrêté.
Avenue de Venterol - CS 3010026111 NYONS CédexTél : 04 26 52 65 40Mél : sp-nyons@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-02-06-00001 - AP fixant la liste des candidats-2nd_tour-Signe.odt 58
Article 2: Le sous-préfet de l'arrondissement de Nyons et le maire de Pierrelongue sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs du département de la Drôme, publié et affiché dans lacommune de Pierrelongue.Fait à Nyons, leLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Nyons,-signé-Philippe NUCHO
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-02-06-00001 - AP fixant la liste des candidats-2nd_tour-Signe.odt 59
ANNEXE
Liste des candidats inscrits au 2nd tour (11 février 2024)à l'occasion de l'élection municipale partielle complémentaire pour la communede Pierrelongue
nombre de candidats à l'élection municipale partielle complémentaire : à élire 1
NOM Prénom NationalitéFARRE Anais FrançaiseFORQUIN Odile Française
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-02-06-00001 - AP fixant la liste des candidats-2nd_tour-Signe.odt 60
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et
de Secours de la Drôme
26-2024-02-07-00003
ARRETE PORTANT LISTE D'APTITUDE AUX
FONCTIONS DE CHEF DE SITE - DE CHEF DE
COLONNE-ET DE CHEF DE GROUPE.
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2024-02-07-00003 - ARRETE PORTANT LISTE D'APTITUDE
AUX FONCTIONS DE CHEF DE SITE - DE CHEF DE COLONNE-ET DE CHEF DE GROUPE. 61
Œx Service départementalPRÉFET - d'incendie et de secours de la DrômeDE LA DROMELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N°PORTANT LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE CHEF DE SITE,DE CHEF DE COLONNE ET DE CHEF DE GROUPELe préfet de la DrômeChevalier de la Légion d'honneurVU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1424-4 et suivants, l'ensemble deslois n°96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours, n°2002-276 du 27 février 2002relative à la démocratie de proximité, n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécuritécivile et n°2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider le modèle de sécurité civile et valoriser levolontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels ;VU la loi n°96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;VU le décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours ;VU l'arrêté préfectoral n°26-2020-04-01-017 du 1#" avril 2020 portant approbation du règlement opérationneldes services d'incendie et de secours ;Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours, chef du corps départemental ;ARRÊTEArticle 1 : Conformément aux dispositions du 4.2.2.1 du règlement opérationnel des services d'incendie et desecours, les listes d'aptitudes reprises en annexes définissent, dans le cadre de la montée en puissance ducommandement des opérations de secours, les personnels susceptibles d'assurer les fonctions de :- chef de site- — chef de colonne- — chef de groupeArticle 2: A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, toutes autres dispositions antérieurescontradictoires sont abrogées.Article 3 : Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif deGrenoble peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de 2 mois à compterde sa publication ou notification. En application de l'article R414-6 du code de justice administrative, la juridictionpeut être saisie par voie électronique au moyen de l'application « Télérecours citoyens » sur le site internetwww.telerecours.fr.Article 4 : Le directeur départemental des services d'incendie et de secours est chargé de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et du service départemental d'incendieet de secours.Fait à Valence le Pour le préfet et par délégation,Le directeur départementaldes services d'incendie,et de secours
Contrôleur général Didier AMADEÏ235 route de MontélierBP 147 26905 VALENCE CEDEX 9Tél : 04 75 82 72 00Mél : sdisdrome@sdis26.frwww.sdis26.fr
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2024-02-07-00003 - ARRETE PORTANT LISTE D'APTITUDE
AUX FONCTIONS DE CHEF DE SITE - DE CHEF DE COLONNE-ET DE CHEF DE GROUPE. 62
ANNEXE 1 - personnels affectés en Drôme
Chefs de site (16) : (* chef de centre)Contrôleur général AMADEÏ Didier (État-major)Col HC BARAY Bertrand (État-major)Lcl BLANCHARD Laurent (État-major)Lcl CASSIGNOL Philippe (État-major)*Lcl DURINGER Christophe (Groupement Nord)Lcl GABION Hervé (État-major)Lcl HÉRITIER Nicolas (État-major)Lcl LAMADE Jean Pierre (Groupement Centre)Lcl MAURIN Benoit (État-major)Lcl NAVARRO Ramon (État-major)Lcl PRADON Alain (État-major)Lcl RIBES Nicolas (État-major)Lcl ROYET Eric (Groupement Sud)Cdt BEAUJOLIN David (Etat-major)Cdt GONSOLIN Michael (Etat-major)Cdt LEMBLE Dominique (Groupement Nord)
Chefs de colonne (22) : (* chef de centre)Cdt APROYAN Jean-Marc (Pierrelatte)*Cdt BRUN Raphaël (Châteauneuf de Galaure)*Cdt CHAMI Fadi (Valence)*Cdt DESPINASSE Aurélie (État-major)Cdt DE MOURA Patrick (État-major)Cdt GRIGNON Lilian (État-major)Cdt HUSTACHE Thomas (État -major)*Cdt MAILLO Ludovic (État-major)Cdt MONTEIRO Olivier (Groupement Centre)Cdt PEREZ Philippe (Beaufort sur Gervanne)*Cdt SIMON Jacques (Saint Paul Trois Châteaux)*Cdt THÉPAUT Fabien (État-major — CNPE Tricastin)Cdt WATRIN Frédéric (Groupement Sud)Cne ABU-SHARKH Leila (Groupement Sud)Cne CHAPELLE Frédéric (État-major)Cne COIRO Germinal (Groupement Centre)Cne GUAYMARD Fabrice (État-major)Cne GUILLAN Franck (Saint Marcel lès Valence)*Cne MONTAGNE Eric (Groupement Nord)Cne MOURALIS Nicolas (Romans)*Cne PONS Stéphane (Montélimar)*Cne VERNET Mickaël (État-major)
235 route de MontélierBP 147 26905 VALENCE CEDEX 9Tél : 04 75 82 72 00Mél : sdisdrome@sdis26.frwww.sdis26.fr
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2024-02-07-00003 - ARRETE PORTANT LISTE D'APTITUDE
AUX FONCTIONS DE CHEF DE SITE - DE CHEF DE COLONNE-ET DE CHEF DE GROUPE. 63
Chefs de groupe (98) : (* chef de centre)Cne BAZZOLI Sébastien (Saint Jean en Royans)*Cne BLANC Bruno (Chabeuil)Cne CHAUTANT Thierry (Saint Rambert d'Albon)*Cne DAMEY Thierry (Beaumont les Valence)*Cne FERREOL Christophe (Die)*Cne FESCHET Renaud (Grignan)*Cne FIESS Jean-Christophe (Val de Berre)*Cne GRANDPIERRE Émilie (Saint Marcel lès Valence)Cne HUGON Christophe (Marsanne)Cne MONTAGNE Ludwig (St Barthélémy de Vals)Cne PARADIS Christelle (Anneyron)*Cne RAMBAUD Jérôme (La Chapelle en Vercors)*Cne RAVE Philippe (Groupement Centre)Cne REBOUL Nicolas (La Valdaine)*Cne REY Jean-Michel (Vassieux en Vercors)*Cne ROQUES Sébastien (Etat-major)Cne ROUSSEL Stéphane (Vallée de la Drôme)*Ltn ANGLADA DE COLOMBEL Guillaume (Valence)Ltn ARELLANO Pôl (Montélimar)Ltn ARNAUDON Nicolas (Saint Vallier)*Ltn ARGAUD Rémi (État-major)Ltn AVENEL Vincent (Nyons)Ltn BAYLE Frédéric (Groupement Sud)Ltn BIASINI Patrick (Pierrelatte)Ltn BOUBIEN Laurent (État-major)Ltn BOURGUIGNON Mickaël (Tain I'hermitage)*Ltn BOUSSANGE Philippe (Saint Marcel lès Valence et Saulce*)Ltn BOUZIGUES Gérard (Tulette)Ltn CARRASCO Joel (État-major)Ltn CATHENOZ Johann (La Valdaine)Ltn CHASTAING Pierre (La Raye)Ltn CHASTAN Hervé (Saint Paul Trois Châteaux)Ltn CHESNET Jean Marc (Tain l'Hermitage)Ltn COUX Marie (État-major)Ltn D'ADDARIO Eric (La Chapelle en Vercors)Ltn D'AMATO Joël (Nyons)Ltn DA SILVA Yannick (Groupement Centre)Ltn DAVIN Stéphane (Tulette)*Ltn DECOTTEGNIE Gérald (Saint Rambert d'Albon)Ltn DELBES Jonathan (Taulignan)*Ltn DE MAAT Brice (Groupement Centre)Ltn DEVIS Baptiste (État-major)Ltn DORILLE Fabrice (Grane)Ltn DUCHEMANN Jean Paul (Étoile)*Ltn DUPERRIL Cédric (État-major)Ltn EGLAINE Olivier (Luc en diois)*Ltn FRAISSE Nicolas (État-major)Ltn FREL Jérémie (St Jean en Royans)Ltn GALLET Camille (État-major)Ltn GAMBA Eric (Sauzet)*Ltn GAULTIER Gilles (Saint Marcel lès Valence)Ltn GAUTHIER Loic (Séderon)*Ltn GERMANAUD Xavier (État-major)Ltn GERMANO Acacio (Romans)Ltn GLEIZE Frédéric (Beaumont les Valence)Ltn GOURDOL Stéphane (État-major)Ltn GRANELL Jean-François (Saint Vallier)235 route de MontélierBP 147 26905 VALENCE CEDEX 9Tél : 04 75 82 72 00Mél : sdisdrome@sdis26.fr
Ltn GRIMAND Christophe (Vallée de l'herbasse)* %
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AUX FONCTIONS DE CHEF DE SITE - DE CHEF DE COLONNE-ET DE CHEF DE GROUPE. 64
Ltn GUILLAUME Vincent (La Motte Chalancon)Ltn HILAIRE Julien (État-major)Ltn HILAIRE Vincent (Chabeuil)*Ltn JEAN Fabien (Montbrun les Bains)Ltn IZART Juliette (État-major)Ltn JOTTEUR Daniel (La Bégude de Mazenc)*Ltn JOVE Bruno (Nyons)Ltn LEBLANC Philippe (État-major)Ltn LEGIN Alain (État-major)Ltn LE MOAL Laurent (Pierrelatte)Ltn LEPESTEUR Christophe (Montélimar)Ltn MAILLET Lionel (Saint Paul Trois Châteaux)Ltn MARTIN Eric (Montélimar)Ltn MARTIN Laurent (Loriol)Ltn MARTIN Vincent (Sauzet)Ltn MARTINAND Olivier (Etat-major et Loriol*)Ltn MEFFRE Philippe (Nyons)Ltn METENIER Jacques (État-major)Ltn NODOT Marc (Die)Ltn NOUGIER Michaél (Pierrelatte)Ltn PASCAL Raphaél (Hauterives)*Ltn PEREZ Joseph (État-major)Ltn PESSINE Sébastien (Die)Ltn PETITJEAN Bruno (EM)Ltn PEYRARD Maxime (Livron)*Ltn RAILLON David (Vallée de la Drôme)Ltn REBOUL Philippe (Groupement Sud)Ltn ROCHE Franck (Le Chatelard)Ltn RODRIGUES José (Saint Uze)*Ltn SANTANA Stéphane (Marsanne)*Ltn SIBEUD Eric (Saint Jean en Royans)Ltn SOREL Romain (Hauterives)Ltn TARANTOLA Séraphin (Romans)Ltn VALLENTIN Franck (La Valloire)*Ltn VALETTE Stéphane (Tain l''Hermitage)Ltn VANONI Mathieu (Chatillon en Diois)*Ltn VASSE Gilles (Valence)Ltn VAUDORNE Raphaél (Nyons)*Ltn VENET Nicolas (Etat-major)Ltn VIALATTE Yaél (Livron) V
235 route de MontélierBP 147 26905 VALENCE CEDEX 9Tél : 04 75 82 72 00Mél : sdisdrome@sdis26.frwww.sdis26.fr
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AUX FONCTIONS DE CHEF DE SITE - DE CHEF DE COLONNE-ET DE CHEF DE GROUPE. 65
ANNEXE 2 — Officiers mis à disposition
Chefs de site (2) :e ... Contrôleur général JUGGERY Emmanuel (DGSCGC)e Col HC INES Ludovic (ENSOSP)
Chef de groupe (1) :e Cne FERRERO Thierry (ENSOSP)A=
235 route de MontélierBP 147 26905 VALENCE CEDEX 9Tél: 0475827200Mél : sdisdrome@sdis26.frwww.sdis26.fr
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2024-02-07-00003 - ARRETE PORTANT LISTE D'APTITUDE
AUX FONCTIONS DE CHEF DE SITE - DE CHEF DE COLONNE-ET DE CHEF DE GROUPE. 66
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et
de Secours de la Drôme
26-2024-02-07-00004
ARRETE PORTANT LISTE D'APTITUDE AUX
FONCTIONS DE COMMANDANT DES
OPERATIONS DE SECOURS EN MONTAGNE.
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2024-02-07-00004 - ARRETE PORTANT LISTE D'APTITUDE
AUX FONCTIONS DE COMMANDANT DES OPERATIONS DE SECOURS EN MONTAGNE. 67
Œx Service départementalPRÉFET - d'incendie et de secours de la DrômeDE LA DROMELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N°PORTANT LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DECOMMANDANT DES OPERATIONS DE SECOURS EN MONTAGNELe préfet de la DrômeChevalier de la légion d'honneurVU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1424-4 et suivants,l'ensemble des lois n°96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours, n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, n°2004-811 du 13 août 2004 relative àla modernisation de la sécurité civile et n°2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider lemodèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiersprofessionnels ;VU la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corpsde sapeurs-pompiers,VU le décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et desecours,VU l'arrêté préfectoral n° 2007-0112 du 12 janvier 2007 portant approbation du règlementopérationnel des services d''incendie et de secours,VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2015-258-0008 du 14 septembre 2015 relatif aux dispositionsspécifiques ORSEC « Secours en montagne » pour le département de la Drôme,Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours, chef du corpsdépartemental,
ArrêteArticle 1 : Le chef de l'équipe départementale, son adjoint ainsi que les membres du groupemontagne sapeurs-pompiers inscrits sur la liste d'aptitude des spécialistes formés au secours enmontagne et titulaires de I'unité de valeur SMO3 sont susceptibles d'assurer le commandement d'uneopération simple de secours en montagne.Article 2 : Les personnels suivants sont susceptibles d'assurer le commandement d'une opérationcomplexe de secours en montagne :Lc! GABION Hervé (État-major)Cdt LEMBLE Dominique (Groupement Nord)Cdt PEREZ Philippe (Beaufort sur Gervanne)Cne BAZZOLI Sébastien (Saint Jean en Royans)Cne MOURALIS Nicolas (Romans)Cne RAMBAUD Jérôme (La Chapelle en Vercors)Cne REBOUL Nicolas (La Valdaine)Cne REY Jean-Michel (Vassieux en Vercors)235 route de MontélierBP 147 26905 VALENCE CEDEX 9Tél : 04 75 82 72 00Mél : sdisdrome@sdis26.fr ÿ"www.sdis26.fr
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AUX FONCTIONS DE COMMANDANT DES OPERATIONS DE SECOURS EN MONTAGNE. 68
Cne VERNET Michaél (Etat-major)Ltn BOUZIGUES Gérard (Tulette)Ltn CATHENOZ Johann (La Valdaine)Ltn D'ADDARIO Eric (La Chapelle en Vercors)Ltn D'AMATO Joël (Nyons)Ltn DAVIN Stéphane (Tulette)Ltn DELBES Jonathan (Taulignan)Ltn DE MAAT Brice (État-major)Ltn EGLAINE Olivier (Luc en Diois)Ltn FERREOL Christophe (Die)Ltn GALLET Camille (Grpmt SUD)Ltn GUILLAUME Vincent (La Motte Chalancon)Ltn JOTTEUR Daniel (La Bégude de Mazenc)Ltn MARTIN Vincent (Sauzet)Ltn MEFFRE Philippe (Nyons)Ltn NODOT Marc (Die)Ltn RAILLON David (Vallée de la Dréme)Ltn REBOUL Philippe (Groupement Sud)Ltn SIBEUD Eric (Saint Jean en Royans)Ltn VANONI Mathieu (Chatillon en Diois)
Fait à Valence le
235 route de MontélierBP 147 26905 VALENCE CEDEX 9Tél : 04 75 82 72 00Mél : sdisdrome@sdis26.frwww.sdis26.fr
Article 3 : À compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, toutes autres dispositions antérieurescontradictoires sont abrogées.Article 4 : Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratifde Grenoble peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de 2 moisà compter de sa publication ou notification.En application de l'article R414-6 du code de justice administrative, la juridiction peut être saisie parvoie électronique au moyen de l'application « Télérecours citoyens » sur le site internetwww.telerecours.fr .Article 5 : Le directeur départemental des services d'incendie et de secours est chargé de I'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et du servicedépartemental d'incendie et de secours.
Pour le préfet et par délégation,Le directeur départementaldes services d'incendie ¢t de secours
-Controleur généfal Didier AMADEÏ
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2024-02-07-00004 - ARRETE PORTANT LISTE D'APTITUDE
AUX FONCTIONS DE COMMANDANT DES OPERATIONS DE SECOURS EN MONTAGNE. 69
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
26-2024-02-07-00001
modification de l□arrêté inter-préfectoral
38-2020-03-11-012 / 26-2020-03-16-007 clôturant
l□étude de dangers du barrage de Pizançon
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
26-2024-02-07-00001 - modification de l□arrêté inter-préfectoral 38-2020-03-11-012 / 26-2020-03-16-007 clôturant
l□étude de dangers du barrage de Pizançon
70
LibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Grenoble,, le7 février 2024
ARRÊTÉ N°
portant modification de l'arrêté inter-préfectoral 38-2020-03-11-012 / 26-2020-03-16-007 clôturant
l'étude de dangers du barrage de Pizançon
Concessionnaire : EDF Hydro Alpes
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
Chevalier de la Légion d'honneur
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'énergie, livre V,
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L211-3, R214-17, R214-115, R214-116, R214-117
relatifs, en particulier, à la production d'études de dangers,
VU l'arrêté inter-préfectoral du 8 janvier 2008 autorisant EDF-UP Alpes à exploiter la chute de Pizançon sur
Isère, dans les départements de la Drôme et de l'Isère,
VU l'arrêté préfectoral du 1 er août 2017 fixant les prescriptions relatives au classement du barrage de
Pizançon,
VU l'arrêté inter-préfectoral 38-2020-03-11-012 / 26-2020-03-16-007 clôturant l'étude de dangers du barrage
de Pizançon,
VU l'arrêté préfectoral 38-2023-08-21-00051 du 21/08/2023 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Philippe Deneuvy, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes sur le département de l'Isère,
VU l'arrêté préfectoral 26-2023-08-21-00038 du 21/08/2023 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Philippe Deneuvy, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes sur le département de la Drôme,
VU l'arrêté préfectoral DREAL-SG-2023-81/38 du 20/11/2023 portant subdélégation de signature aux agents
de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de
l'Isère,
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes
Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques
17 Boulevard Joseph Vallier 38 030 GRENOBLE Cedex 2
Standard : 04 76 69 34 52 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
1/3
PRÉFET DE LA DRÔME
PRÉFET DE l'ISERE
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
26-2024-02-07-00001 - modification de l□arrêté inter-préfectoral 38-2020-03-11-012 / 26-2020-03-16-007 clôturant
l□étude de dangers du barrage de Pizançon
71
VU l'arrêté préfectoral DREAL-SG-2023-84/63 du 20/11/2023 portant subdélégation de signature aux agents
de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de
la Drôme,
VU le courrier EDF du 16 décembre 2020 référencé « HYDRO-UPA-2020-012772-01 » où EDF demande le
report de l'échéance de la prescription 1.2 Article 1er de l'arrêté préfectoral de clôture d'EDD en date du 16
mars 2020 ;
VU le rapport d'inspection du 23 juin 2023 sur le barrage de Pizançon, transmis le 21 août 2023, notamment
la remarque 2023-R1-ind0. ;
VU la demande d'EDF Hydro Alpes en date du 18 novembre 2023 ;
VU le retour d'EDF sur le projet d'arrêté en date du 02 février 2024 ;
CONSIDÉRANT les échanges ayant eu lieu lors de l'inspection du 23 juin 2023 sur le barrage de
Pizançon ;
CONSIDÉRANT que le report de planning proposé est compatible avec l'exploitation de l'ouvrage dans
des conditions de sûreté satisfaisante ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL INTER-PRÉFECTORAL 38-2020-
03-11-012 / 26-2020-03-16-007 CLÔTURANT L'ÉTUDE DE DANGERS DU BARRAGE DE
PIZANÇON
L'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé :
« L'Électricité de France adressera dans le délai d'un an à compter de la notification [soit le 3 avril 2021] du
présent arrêté les éléments suivants, sauf mention contraire :
[…]
1.2 : Mise à jour de la caractérisation des potentiels de danger en particulier en ce qui concerne les débits
maximums relâchés tenant compte des ouvertures totales des pertuis et de la cote de danger de l'ouvrage ;
[…]
1.4 : Estimation et justification de la cote de danger des ouvrages de l'aménagement et indication du débit et
temps de retour crue correspondant avant le 31 décembre 2026 ; »
est modifié de la façon suivante :
« L'Électricité de France adressera dans le délai d'un an à compter de la notification [3 avril 2021] du présent
arrêté les éléments suivants, sauf mention contraire :
[…]
1.2 : Mise à jour de la caractérisation des potentiels de danger en particulier en ce qui concerne les débits
maximums relâchés tenant compte des ouvertures totales des pertuis et de la cote de danger de l'ouvrage
avant le 31 décembre 2028, date de mise à jour de l'EDD ;
[…]
1.4 : Estimation et justification de la cote de danger des ouvrages de l'aménagement et indication du débit et
temps de retour crue correspondant avant le 31 décembre 2028, date de mise à jour de l'EDD ; »
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes
Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques
17 Boulevard Joseph Vallier 38 030 GRENOBLE Cedex 2
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l□étude de dangers du barrage de Pizançon
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ARTICLE 2 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent acte est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme et de l'Isère.
Une copie de cet arrêté est tenue également à disposition du public dans les locaux des préfectures de la
Drôme et de l'Isère, et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes (DREAL, pôle ouvrages hydrauliques).
ARTICLE 3 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent selon les
modalités prévues par les articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative. Le tribunal
administratif peut également être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : EXÉCUTION
Les secrétaires généraux de la préfecture de la Drôme et de l'Isère, le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Pour les Préfets et par délégation,
Pour le directeur régional et par subdélégation,
L'adjoint à la cheffe de service Prévention des Risques
Naturels et Hydrauliques
SIGNÉ
Antoine ROBACHE
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