SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2024-221
PUBLIÉ LE 29 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) /
76-2024-11-26-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE M. BREDEL CYRIL ORGANISME EURL
MASTERPREPA MI (1 page) Page 4
76-2024-11-26-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE M. ERIC BECHERAND ENTREPRISE INDIVIDUELLE
BECHERAND ERIC (ERIC SERVICES) (1 page) Page 6
76-2024-11-26-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE M. LEPRINCE CLEMENT ENTREPRISE
INDIVIDUELLE LEPRINCE CLEMENT (2 pages) Page 8
76-2024-11-26-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE M. OLIVIER BERTONCINI ENTREPRISE
INDIVIDUELLE BERTONCINI OLIVIER (1 page) Page 11
76-2024-11-26-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MME CELINE JONQUAIS ENTREPRISE
INDIVIDUELLE JONQUAIS CELINE (1 page) Page 13
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) / Pôle accès au logement
76-2024-11-27-00009 - Arrêté de composition Conseil de Famille des
territoires des UTAS de Dieppe, Rouen et des Boucles de Seine (6 pages) Page 15
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) / Pôle cohésion sociale
76-2024-11-27-00008 - Arrêté de composition Conseil de Famille
territoire des UTAS du Havre et de Entre Seine et Mer (6 pages) Page 22
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Délégation à la Mer et au Littoral
76-2024-11-26-00001 - Arrete-fermeture zone76-01 26-11-2024 (2 pages) Page 29
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Construction et Habitat
76-2024-11-25-00001 - 2024-242-BPHSB-IB-Augmentation du capital de la SA
D'HLM 3Fnormanvie (2 pages) Page 32
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2024-11-25-00004 - APS concernant l'arasement d'un merlon sur la
parcelle AK 0372 sur la commune de Cany-Barville (8 pages) Page 35
76-2024-11-25-00002 - CDCFS formation spécialisée pour
l'indemnisation des dégâts de gibier.
Fixation du barème 2024 -
Céréales à paille, oléagineux, protéagineux (1 page) Page 44
2
76-2024-11-26-00009 - Jumièges_requalification rue A.Callais_Metropole
rouen-normandie_APS_26-11-2024 (10 pages) Page 46
Maison d'arrêt de Rouen /
76-2024-11-26-00010 - Arrêté du 26 novembre 2024 modification de la
nomination membres CSA MA ROUEN (2 pages) Page 57
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Bureau du cabinet et des
polices administratives
76-2024-11-25-00006 - A2024-0593, SEMINOR, 16 place general leclerc,
FECAMP (4 pages) Page 60
76-2024-11-25-00005 - A2024-0594, SEMINOR, 18 place general leclerc,
FECAMP (4 pages) Page 65
76-2024-11-25-00007 - A2024-0598, MAIRIE DE SAINT AUBIN LES ELBEUF,
chemin du halage, SAINT AUBIEN LES ELBEUF (4 pages) Page 70
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2024-11-25-00003 - Convention de coordination entre les communes de
Yainville, Le trait et la gendarmerie nationale (17 pages) Page 75
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Bureau de l'intercommunalité
et du contrôle de légalité
76-2024-11-26-00003 - 2024-11-26- Arrêté composition conseil médical
formation plénière agents FPT - CDG76 (4 pages) Page 93
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / Direction de la coordination
des politiques publiques et de l'appui territoiral
76-2024-11-27-00006 - Arrêté du 27 novembre 2024 portant
délimitation de la Zone de Protection de l'Aire d'Alimentation du
Captage de Saint-Victor-l'Abbaye (Humesnil) (5 pages) Page 98
Sous-préfecture de Dieppe / Service de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
76-2024-11-27-00007 - Arrêté liste candidats 2nd tour élection partielle
complémentaire Saint-Leger-Aux-Bois (4 pages) Page 104
3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-11-26-00008
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE M. BREDEL CYRIL
ORGANISME EURL MASTERPREPA MI
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-11-26-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. BREDEL CYRIL ORGANISME EURL MASTERPREPA MI 4
ËJx Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésI?'ll,;:-\ll-îî\TlSlElll?l E- de la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP933116196Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 15 octobre 2024 par M. BREDEL Cyrilpour l'EURL MASTERPREPA MI, située 209 rue Pierre Corneille 76300 Sotteville-lès-Rouen ;Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 15 octobre 2024 par M. BREDEL Cyril en qualité de dirigeant,pour l'organisme MASTERPREPA MI dont l'établissement principal est situé 209 rue Pierre Corneille76300 SOTTEVILLE LES ROUEN et enregistré sous le N° SAP933116196 pour les activités suivantes :< Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du trava|l et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Faitl;à&guen';'le'ZG novembi'éŸZÙZ}ÏitlonL 3¢ ' xa'.. vlc;omt
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-11-26-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. BREDEL CYRIL ORGANISME EURL MASTERPREPA MI 5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-11-26-00005
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE M. ERIC
BECHERAND ENTREPRISE INDIVIDUELLE
BECHERAND ERIC (ERIC SERVICES)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-11-26-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. ERIC BECHERAND ENTREPRISE INDIVIDUELLE BECHERAND ERIC (ERIC SERVICES) 6
= .' | - Direction DépartementalePREFET | de l'Empl0| du Travail et des SolidaritésDE LA SEINE- de la Seine-MaritimeMARITIMEijertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP423612951Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 28 septembre 2023 par Monsieur EricBECHERAND pour I'entreprise individuelle BECHERAND ERIC (nom commercial : ERIC SERVICES,SIRET : 423612951 00024), dont le siège social est situé 2 rue de la chasse 76000 ROUEN ;Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 28 septembre 2023 par Monsieur Eric BECHERAND, en qualitéde dirigeant, pour l'organisme BECHERAND ERIC (nom commercial: ERIC SERVICES) dontl'établissement principal est situé 2 rue de la chasse 76000 ROUEN et enregistré sous leN° SAP423612951 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :o — Entretien de la maison et travaux ménagerso Petits travaux de jardinageo — Travaux de petit bricolageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles. :Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.— Fait à Rouen, le 26 novembre 2024Pour le èrefet etp Ëîbdélègatlon.Le Directeur dutravdirecteur départemental adjoi f"—""'—"TNPascal DESILLE-LEGEAYLe présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. :
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-11-26-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. ERIC BECHERAND ENTREPRISE INDIVIDUELLE BECHERAND ERIC (ERIC SERVICES) 7
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-11-26-00007
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE M. LEPRINCE
CLEMENT ENTREPRISE INDIVIDUELLE LEPRINCE
CLEMENT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-11-26-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. LEPRINCE CLEMENT ENTREPRISE INDIVIDUELLE LEPRINCE CLEMENT 8
| Direction DépartementalePRÉFET i de 'Emploi, du Travail et des Solidaritésw I ° -M . LMARITIME - . de la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP953648409Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 26 septembre 2023 par MonsieurLEPRINCE Clément pour l'entreprise individuellé LEPRINCE Clément (SIRET : 953648409 00019), dontle siège social est situé 7 rue du moulin des prés, 76240 Mesnil Esnard ;
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service'instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 26 septembre 2023 par Monsieur Clément LEPRINCE, en qualitéde dirigeant, pour l'organisme LEPRINCE Clément dont l'établissement principal est situé7 rue du moulin des prés, 76240 Mesnil Esnard et enregistré sous le N° SAP953648409 pour lesactivités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :o — Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicileo — Soutien scolaire ou cours à domicileo _ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacementso — Petits travaux de jardinageo — Travaux de petit bricolageo — Préparation de repas à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration" modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du depot de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-11-26-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. LEPRINCE CLEMENT ENTREPRISE INDIVIDUELLE LEPRINCE CLEMENT 9
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.a Rouen, novembre 2024Po,ULlefEcéfeLel-Pa"su délégalion — ;Le Dirïôt_eîüfd' _.rav\a'w\directèfiï'd"épartementa\ adjointPascal DESILLE-LEGEAY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-11-26-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. LEPRINCE CLEMENT ENTREPRISE INDIVIDUELLE LEPRINCE CLEMENT 10
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-11-26-00004
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE M. OLIVIER
BERTONCINI ENTREPRISE INDIVIDUELLE
BERTONCINI OLIVIER
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-11-26-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. OLIVIER BERTONCINI ENTREPRISE INDIVIDUELLE BERTONCINI OLIVIER 11
Ëx Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésII'D'IE\IËII-\TISIEIIÊI E- de la Seine-MaritimeLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP822966412Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 25 octobre 2023 par Monsieur OlivierBERTONCINI pour l'entreprise individuelle BERTONCINI Olivier (SIRET : 822966412 00014), dont lesiège social est situé 8 rue Docteur Louis Lesueur 76300 SOTTEVILLE-LES-ROUEN;Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 27 octobre 2023 par Monsieur Olivier BERTONCINI, en qualitéde dirigeant, pour l'organisme BERTONCINI Olivier dont l'établissement principal est situé 8 rueDocteur Louis Lesueur 76300 Sotteville-les-Rouen et enregistré sous le N° SAP822966412 pour lesactivités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :o — Soutien scolaire ou cours à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable. 'Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail. 'Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fa'it'â"Ro\u\e'n,\l 6 novembre-2024E e PréféteNpar subdélégation,Le D\lrecteu\ u travaildirecteur départemenial adjoint
Pascal DESILLE-LEGEAYLe présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen'» accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-11-26-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. OLIVIER BERTONCINI ENTREPRISE INDIVIDUELLE BERTONCINI OLIVIER 12
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-11-26-00006
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MME CELINE
JONQUAIS ENTREPRISE INDIVIDUELLE
JONQUAIS CELINE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-11-26-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME CELINE JONQUAIS ENTREPRISE INDIVIDUELLE JONQUAIS CELINE 13
Ex ... Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDE LA SEINE- | ine-MaritiMARITIME | de la Seine-MaritimeLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP979910015Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 28 septembre 2023 par MadameCéline JONQUAIS pour l'entreprise individuelle JONQUAIS Céline (SIRET : 979 910 015 00010), dont lesiège social est situé 1 rue du bois de Grammont, 76300 Sotteville-lès-Rouen ;Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 28 septembre 2023 par Madame Céline JONQUAIS, en qualitéde dirigeante, pour l'organisme JONQUAIS Céline dont l'établissement principal est situé1rue du bois de Grammont, 76300 Sotteville-lès-Rouen et enregistré sous le N° SAP979910015 pourles activités suivantes : :Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :o Entretien de la maison et travaux ménagerso Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait %'Rouen, le 26 novePour-le-Préfet.et par subdélégation,
Pascal DÉS\LLE—LEGEAYLe présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-11-26-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME CELINE JONQUAIS ENTREPRISE INDIVIDUELLE JONQUAIS CELINE 14
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-11-27-00009
Arrêté de composition Conseil de Famille des
territoires des UTAS de Dieppe, Rouen et des
Boucles de Seine
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-11-27-00009 - Arrêté de composition Conseil de
Famille des territoires des UTAS de Dieppe, Rouen et des Boucles de Seine 15
PREFETDE LA SEINE- Direction DépartementaleMARITIME . . de I'Emploi, du Travail et des SolidaritésËËÂÎË de la Seine-MaritimeFraternité
Pôle Cohésion SocialeService enfance, famille, personnes vulnérables
Arrêté du 27 NIV ÏŒ'portant composition du conseil de famille des pupilles de l'Etat en Seine-MaritimeLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l''Ordre National du MériteVu le code pénal, notamment les articles 226-13 et 226-14 ;Vu le code de l'action sociale 'et des familles et notamment ses articles L224-1 et suivants, etR224-1 et suivants ;Vu la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption, notamment les articles 19 à 22du titre Il « renforcer le statut de pupille de I'Etat et améliorer le fonctlonnement des conseils defamille » ;Vu le décret n° 98-818 du 11 septembre 1998 modifiant le décret n° 85-937 du 23 août 1985 relatifau conseil de famille des pupilles de l'Etat ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean- Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret n° 2024-491 du 30 mai 2024 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat ;Vu l'arrété préfectoral du 24 février 2022 fixant la composition du conseil de famllle des puplllesde l'Etat de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2023 portant modification de la composition du conseil defamille des pupilles de I'Etat en Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-070 du 20 novembre 2024 portant délégation de signature àMme Hélène Hess, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, chargée deI'intérim des fonctions de secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime,sous-préfète de Rouen ;Vu le courrier en date du 24 novembre 2022 de l'union départementale des associations familiales(UDAF) de la Seine-Maritime portant désignation de ses représentants pour siéger au conseil defamille des pupilles de I'Etat ;Vu le courrier en date du 11 décembre 2022 de l'association enfance et familles d'adoptionSeine-Maritime portant désignation de ses representants pour siéger au conseil des pupilles del'Etat ;Vu le courrier de candidature en date du 16 octobre 2023 de Mme Véronique de BADEREAU poursiéger au conseil de famille des pupilles de l'Etat de la Seine-Maritime ;Vu l'avis conjoint du conseil national de la protection de l'enfance et du conseil national del''adoption en date des 17 et 24 novembre 2023 ;Vu le courrier de candidature en date du 16 septembre 2024 de Mme Florence LECUYER-LE BRASpour siéger au conseil de famille des pupilles de l'Etat de la Seine-Maritime ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 -Courriel : pref-secretariat-prefet@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
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Vu le courrier en date du 17 septembre 2024 de l'association REPAIRS 76 portant désignation de sesreprésentants pour siéger au conseil de famille des pupilles de I'Etat ;Vu le courrier de candidature en date du 25 septembre 2024 de Mme Marie-Christine THEBAULT-LACOUME pour siéger au conseil de famille des pupilles de l'Etat.de la Seine-Maritime ;.Vu le courrier de candidature en date du 2 octobre 2024 de Mme Marianne LAINE pour siéger auconseil de famille des pupilles de l'Etat de la Seine-Maritime ;Vu le courrier en date du 14 octobre 2024 de l'association enfance et familles d'adoption deSeine-Maritime portant désignation de ses représentants pour siéger au conseil des pupilles del'Etat ;Vu le courriel en date du 25 octobre 2024 de l'union départementale des associations familiales(UDAF) de la Seine-Maritime portant désignation de ses représentants pour siéger au conseil defamille ;Vu le courrier en date du 28 octobre 2024 désignant les représentants du conseil départemental dela Seine-Maritime appelés à siéger au conseil de famille des pupilles de I'Etat du ressort territorialdes UTAS de Dieppe, de Rouen et des Boucles de la Seine ;Vu le courriel en date du 22 novembre 2024 de l'union départementale des associations familiales(UDAF) de la Seine-Maritime portant désignation de ses représentants pour siéger au conseil defamille ; :Considérant la nécessité d'instituer deux conseils de famille des pupilles de I'Etat en Seine-Maritime enraison du nombre de pupilles existants supérieur à cinquante ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime par intérimARRETEArticle 1° - Les membres du conseil de famille sont nommés par le représentant de l'Etat dans ledépartement en considération de I'intérét porté à la politique publique de protection de l'enfance, enfonction de leur aptitude ainsi que de leur disponibilité.Outre le tuteur, la composition du conseil de famille des pupilles de I'Etat de la Seine-Maritime dans leressort territorial des UTAS de Dieppe, de Rouen et des Boucles de Seine comprend :1° Deux représentants du conseil départemental et deux suppléants désignés par lui sur proposition deson président :Titulaire : Mme Nathalie LECORDIER, conseillère départementaleSuppléante : Mme Florence DURAN DE, conseillère départementaleTitulaire : Mme Patricia RENOU, conseillère départementaleSuppléante : Mme Maryline FOURNIER, conseillère départementale.2° Trois membres titulaires et trois membres suppléants d'association à caractère familial ou d'accueildont un membre titulaire et un membre suppléant d'une association de familles adoptives :Titulaire : Mme Joélle GIUDICELLI au titre de l'union départementale des associations familiales de laSeine-Maritime 'Suppléant : M. Brice BEAUGENDRE au titre de I'union départementale des associations familiales de laSeine-MaritimeTitulaire : Mme Claudine JOURDAIN au titre des familles d'accueil de la Seine-MaritimeSuppléante : Mme Nelly LOZE au titre des familles d'accueil de la Seine-MaritimeTitulaire : Mme Amélie MORIN au titre de l'association enfance, familles d'adoption de Seine-Maritime.Sugglélant: M. Daniel GIROUARD au titre de l'association enfance, familles d'adoption de Seine-Maritime. '
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3° Membre titulaire et un membre suppléant d'associations de pupilles ou d'anciens pupilles ou depersonnes admises ou ayant été admises par un service chargé de l'aide sociale à I'enfance :Titulaire : Mme Karen MASSART au titre de l'association REPAIRS 76 ;Suppléant : M. Kyllan FAYET au titre de l'association REPAIRS 764° Une personnalité qualifiée titulaire et un suppléant, que leur expérience et leur compétenceprofessionnelles en matiére d'éthique et de lutte contre les discriminations qualifientparticulièrement pour l'exercice de fonctions en son sein : 'Titulaire : Mme Florence LECOYER-LE BRAS, avocate, nommée en raison de l'intérêt qu'elle porte à laprotection de I'enfance et de la familleSuppléante : Mme Marie-Christine THEBAULT-LACOUME, retraitée, nommée en raison de l'intérétqu'elle porte à la protection de I'enfance et de la famille.5° Une personne qualifiée titulaire et un suppléant, que leur expérience et leur compétenceprofessionnelles en matière médicale, psychologique ou sociale qualifient particulièrement pourl'exercice de fonctions en son sein :Titulaire: Mme Marianne LAINE, médecin, nommée en raison de ses compétences en matièremédicale, psychologique et socialeSuppléante : Mme Catherine MARPEAU, médecin, nommée en raison de ses compétences en matièremédicale, psychologique et sociale.Article 2 - Le mandat de ses membres est de six ans. Nul ne peut excéder plus de trois mandats, dontplus de deux en tant que titulaire. 'Le représentant de l'Etat peut mettre fin au mandat des membres du conseil de famille des pupilles del'État, en cas de manquement caractérisé à leurs obligations.Dans l'intérêt des pupilles de l'Etat, les titulaires veillent à être présent(e)s à chaque réunion despupilles de l'Etat, ou, à défaut, à se faire remplacer par leur suppléant(e).Article 3 - A chaque renouvellement du conseil de famille des pupilles de I'Etat, les membresnouvellement nommés bénéficient d'une formation préalable à leur prise de fonction, dans desconditions définies par décret.Les membres du conseil de famille sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues auxarticles 226-13 et 226-14 du code pénal.Article 4 - sauf dispositions contraires, les décisions et délibérations de toutes natures du conseil defamille des pupilles de l'Etat sont susceptibles de recours.Ce recours est ouvert :1° au tuteur ;2° aux membres du conseil de famille ;3° aux personnes à qui le service d'aide à l'enfance a confié le pupille de I'Etat pour en assurer la gardeet qui souhaitent l'adopter, et pour les décisions et délibérations relatives à ce projet d'adoption.Le recours est porté devant le tribunal judiciaire. Le délai de recours est de quinze jours. Les partiessont tenues de consulter un avocat.L'appel est ouvert aux personnes indiquées au 1°, 2°, même si elles ne sont pas intervenues à l'instance.Article 5 - Les arrêtés préfectoraux du 24 février 2022 fixant la composition du conseil de famille despupilles de I'Etat et du 23 octobre 2023 portant modification de la composition du conseil de familledes pupilles de l'Etat de la Seine-Maritime, sont abrogés.Article 6 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou pour les tiers à compter de sapublication au recueil des actes administratifs des services de I'Etat.
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Article 7 - Le présent arrété prend effet à compter du 1* janvier 2025.Article 8 - La sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, secrétaire générale de lapréfecture de la Seine-Maritime, sous-préfète de Rouen par intérim et le directeur départemental del''emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes_ administratifs de l'Etat en Seine-Maritime.Fait à Rouen le, 2 7 NV 21724 Le préfet,
Pour le préfet et par GOV3 4Nla secrétaire générale adjointe®
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Hélène HESS
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LISTE DES MEMBRES DU CONSEIL DE FAMILLE DES PUPILLES DE L'ETATEN SEINE-MARITIMEdans le ressort territorial des UTAS de, Dieppe, de Rouen et des Boucles de Seine ,Qualité Organisme Date du Durée du Nom - Date de finmandat mandat Prénom mandatTitulaire Conseil 01/01/2025 6 ans| LECORDIER | 01/01/2031départemental renouvelable| Nathalie |Suppléante| Conseil 01/01/2025 6 ans| DURANDE 01/01/2031départemental renouvelable| Florence76Titulaire Conseil 01/01/2025 6 ans| RENOU 01/01/2031départemental renouvelable| Patricia |76 .Suppléante | Conseil 01/01/2025 6 ans| FOURNIER 01/01/2031| départemental renouvelable| Maryline76Titulaire UDAF 76 01/01/2025 6 ans| GIUDICELLI | 01/01/2031renouvelable| JoëlleSuppléant | UDAF 76 01/01/2025 6 ans| BEAUGENDRE| 01/01/2031renouvelable| BriceTitulaire E.F.A. 01/01/2025 6 ans| MORIN 01/01/2031renouvelable| AmélieSuppléante | E.F.A. 01/01/2025 6 ans| GIROUARD 01/01/2031| renouvelable| DanielTitulaire REPAIRS 76 01/01/2025 6 ans| MASSART 01/01/2031renouvelable| KarenSuppléante | REPAIRS 76 :01/01/2025 6 ans| FAYET Kylian | 01/01/2031renouvelable|Titulaire Association 01/01/2025 6 ans| JOURDAIN 01/01/2031assistantes renouvelable| ClaudinematernellesSuppléante| Association 01/01/2025 6 ans| LOZE Nelly 01/01/2031assistantes renouvelablematernelles |Titulaire Personne 01/01/2025 6 ans| LAINE 01/01/2031qualifiée renouvelable| MarianneSuppléante | Personne 01/01/2025 6 ans| MARPEAU 01/01/2031qualifiée renouvelable| CatherineTitulaire Personne 01/01/2025 6 ans| LECUYER-LE | 01/01/2031qualifiée | renouvelable[BRAS FlorenceSuppléante | Personne 01/01/2025 6 ans| THEBAULT- 01/01/2031qualifiée renouvelable| LACOUME |Marie-Christine
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et des Solidarités (DDETS)
76-2024-11-27-00008
Arrêté de composition Conseil de Famille
territoire des UTAS du Havre et de Entre Seine et
Mer
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Arrêté du 27 NIV ÏŒ'portant composition du conseil de famille des pupilles de l'Etat en Seine-MaritimeLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l''Ordre National du MériteVu le code pénal, notamment les articles 226-13 et 226-14 ;Vu le code de l'action sociale 'et des familles et notamment ses articles L224-1 et suivants, etR224-1 et suivants ;Vu la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption, notamment les articles 19 à 22du titre Il « renforcer le statut de pupille de I'Etat et améliorer le fonctlonnement des conseils defamille » ;Vu le décret n° 98-818 du 11 septembre 1998 modifiant le décret n° 85-937 du 23 août 1985 relatifau conseil de famille des pupilles de l'Etat ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean- Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret n° 2024-491 du 30 mai 2024 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat ;Vu l'arrété préfectoral du 24 février 2022 fixant la composition du conseil de famllle des puplllesde l'Etat de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2023 portant modification de la composition du conseil defamille des pupilles de I'Etat en Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-070 du 20 novembre 2024 portant délégation de signature àMme Hélène Hess, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, chargée deI'intérim des fonctions de secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime,sous-préfète de Rouen ;Vu le courrier en date du 24 novembre 2022 de l'union départementale des associations familiales(UDAF) de la Seine-Maritime portant désignation de ses représentants pour siéger au conseil defamille des pupilles de I'Etat ;Vu le courrier en date du 11 décembre 2022 de l'association enfance et familles d'adoptionSeine-Maritime portant désignation de ses representants pour siéger au conseil des pupilles del'Etat ;Vu le courrier de candidature en date du 16 octobre 2023 de Mme Véronique de BADEREAU poursiéger au conseil de famille des pupilles de l'Etat de la Seine-Maritime ;Vu l'avis conjoint du conseil national de la protection de l'enfance et du conseil national del''adoption en date des 17 et 24 novembre 2023 ;Vu le courrier de candidature en date du 16 septembre 2024 de Mme Florence LECUYER-LE BRASpour siéger au conseil de famille des pupilles de l'Etat de la Seine-Maritime ;
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Vu le courrier en date du 17 septembre 2024 de l'association REPAIRS 76 portant désignation de sesreprésentants pour siéger au conseil de famille des pupilles de I'Etat ;Vu le courrier de candidature en date du 25 septembre 2024 de Mme Marie-Christine THEBAULT-LACOUME pour siéger au conseil de famille des pupilles de l'Etat.de la Seine-Maritime ;.Vu le courrier de candidature en date du 2 octobre 2024 de Mme Marianne LAINE pour siéger auconseil de famille des pupilles de l'Etat de la Seine-Maritime ;Vu le courrier en date du 14 octobre 2024 de l'association enfance et familles d'adoption deSeine-Maritime portant désignation de ses représentants pour siéger au conseil des pupilles del'Etat ;Vu le courriel en date du 25 octobre 2024 de l'union départementale des associations familiales(UDAF) de la Seine-Maritime portant désignation de ses représentants pour siéger au conseil defamille ;Vu le courrier en date du 28 octobre 2024 désignant les représentants du conseil départemental dela Seine-Maritime appelés à siéger au conseil de famille des pupilles de I'Etat du ressort territorialdes UTAS de Dieppe, de Rouen et des Boucles de la Seine ;Vu le courriel en date du 22 novembre 2024 de l'union départementale des associations familiales(UDAF) de la Seine-Maritime portant désignation de ses représentants pour siéger au conseil defamille ; :Considérant la nécessité d'instituer deux conseils de famille des pupilles de I'Etat en Seine-Maritime enraison du nombre de pupilles existants supérieur à cinquante ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime par intérimARRETEArticle 1° - Les membres du conseil de famille sont nommés par le représentant de l'Etat dans ledépartement en considération de I'intérét porté à la politique publique de protection de l'enfance, enfonction de leur aptitude ainsi que de leur disponibilité.Outre le tuteur, la composition du conseil de famille des pupilles de I'Etat de la Seine-Maritime dans leressort territorial des UTAS de Dieppe, de Rouen et des Boucles de Seine comprend :1° Deux représentants du conseil départemental et deux suppléants désignés par lui sur proposition deson président :Titulaire : Mme Nathalie LECORDIER, conseillère départementaleSuppléante : Mme Florence DURAN DE, conseillère départementaleTitulaire : Mme Patricia RENOU, conseillère départementaleSuppléante : Mme Maryline FOURNIER, conseillère départementale.2° Trois membres titulaires et trois membres suppléants d'association à caractère familial ou d'accueildont un membre titulaire et un membre suppléant d'une association de familles adoptives :Titulaire : Mme Joélle GIUDICELLI au titre de l'union départementale des associations familiales de laSeine-Maritime 'Suppléant : M. Brice BEAUGENDRE au titre de I'union départementale des associations familiales de laSeine-MaritimeTitulaire : Mme Claudine JOURDAIN au titre des familles d'accueil de la Seine-MaritimeSuppléante : Mme Nelly LOZE au titre des familles d'accueil de la Seine-MaritimeTitulaire : Mme Amélie MORIN au titre de l'association enfance, familles d'adoption de Seine-Maritime.Sugglélant: M. Daniel GIROUARD au titre de l'association enfance, familles d'adoption de Seine-Maritime. '
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3° Membre titulaire et un membre suppléant d'associations de pupilles ou d'anciens pupilles ou depersonnes admises ou ayant été admises par un service chargé de l'aide sociale à I'enfance :Titulaire : Mme Karen MASSART au titre de l'association REPAIRS 76 ;Suppléant : M. Kyllan FAYET au titre de l'association REPAIRS 764° Une personnalité qualifiée titulaire et un suppléant, que leur expérience et leur compétenceprofessionnelles en matiére d'éthique et de lutte contre les discriminations qualifientparticulièrement pour l'exercice de fonctions en son sein : 'Titulaire : Mme Florence LECOYER-LE BRAS, avocate, nommée en raison de l'intérêt qu'elle porte à laprotection de I'enfance et de la familleSuppléante : Mme Marie-Christine THEBAULT-LACOUME, retraitée, nommée en raison de l'intérétqu'elle porte à la protection de I'enfance et de la famille.5° Une personne qualifiée titulaire et un suppléant, que leur expérience et leur compétenceprofessionnelles en matière médicale, psychologique ou sociale qualifient particulièrement pourl'exercice de fonctions en son sein :Titulaire: Mme Marianne LAINE, médecin, nommée en raison de ses compétences en matièremédicale, psychologique et socialeSuppléante : Mme Catherine MARPEAU, médecin, nommée en raison de ses compétences en matièremédicale, psychologique et sociale.Article 2 - Le mandat de ses membres est de six ans. Nul ne peut excéder plus de trois mandats, dontplus de deux en tant que titulaire. 'Le représentant de l'Etat peut mettre fin au mandat des membres du conseil de famille des pupilles del'État, en cas de manquement caractérisé à leurs obligations.Dans l'intérêt des pupilles de l'Etat, les titulaires veillent à être présent(e)s à chaque réunion despupilles de l'Etat, ou, à défaut, à se faire remplacer par leur suppléant(e).Article 3 - A chaque renouvellement du conseil de famille des pupilles de I'Etat, les membresnouvellement nommés bénéficient d'une formation préalable à leur prise de fonction, dans desconditions définies par décret.Les membres du conseil de famille sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues auxarticles 226-13 et 226-14 du code pénal.Article 4 - sauf dispositions contraires, les décisions et délibérations de toutes natures du conseil defamille des pupilles de l'Etat sont susceptibles de recours.Ce recours est ouvert :1° au tuteur ;2° aux membres du conseil de famille ;3° aux personnes à qui le service d'aide à l'enfance a confié le pupille de I'Etat pour en assurer la gardeet qui souhaitent l'adopter, et pour les décisions et délibérations relatives à ce projet d'adoption.Le recours est porté devant le tribunal judiciaire. Le délai de recours est de quinze jours. Les partiessont tenues de consulter un avocat.L'appel est ouvert aux personnes indiquées au 1°, 2°, même si elles ne sont pas intervenues à l'instance.Article 5 - Les arrêtés préfectoraux du 24 février 2022 fixant la composition du conseil de famille despupilles de I'Etat et du 23 octobre 2023 portant modification de la composition du conseil de familledes pupilles de l'Etat de la Seine-Maritime, sont abrogés.Article 6 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou pour les tiers à compter de sapublication au recueil des actes administratifs des services de I'Etat.
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Article 7 - Le présent arrété prend effet à compter du 1* janvier 2025.Article 8 - La sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, secrétaire générale de lapréfecture de la Seine-Maritime, sous-préfète de Rouen par intérim et le directeur départemental del''emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes_ administratifs de l'Etat en Seine-Maritime.Fait à Rouen le, 2 7 NV 21724 Le préfet,
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Hélène HESS
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LISTE DES MEMBRES DU CONSEIL DE FAMILLE DES PUPILLES DE L'ETATEN SEINE-MARITIMEdans le ressort territorial des UTAS de, Dieppe, de Rouen et des Boucles de Seine ,Qualité Organisme Date du Durée du Nom - Date de finmandat mandat Prénom mandatTitulaire Conseil 01/01/2025 6 ans| LECORDIER | 01/01/2031départemental renouvelable| Nathalie |Suppléante| Conseil 01/01/2025 6 ans| DURANDE 01/01/2031départemental renouvelable| Florence76Titulaire Conseil 01/01/2025 6 ans| RENOU 01/01/2031départemental renouvelable| Patricia |76 .Suppléante | Conseil 01/01/2025 6 ans| FOURNIER 01/01/2031| départemental renouvelable| Maryline76Titulaire UDAF 76 01/01/2025 6 ans| GIUDICELLI | 01/01/2031renouvelable| JoëlleSuppléant | UDAF 76 01/01/2025 6 ans| BEAUGENDRE| 01/01/2031renouvelable| BriceTitulaire E.F.A. 01/01/2025 6 ans| MORIN 01/01/2031renouvelable| AmélieSuppléante | E.F.A. 01/01/2025 6 ans| GIROUARD 01/01/2031| renouvelable| DanielTitulaire REPAIRS 76 01/01/2025 6 ans| MASSART 01/01/2031renouvelable| KarenSuppléante | REPAIRS 76 :01/01/2025 6 ans| FAYET Kylian | 01/01/2031renouvelable|Titulaire Association 01/01/2025 6 ans| JOURDAIN 01/01/2031assistantes renouvelable| ClaudinematernellesSuppléante| Association 01/01/2025 6 ans| LOZE Nelly 01/01/2031assistantes renouvelablematernelles |Titulaire Personne 01/01/2025 6 ans| LAINE 01/01/2031qualifiée renouvelable| MarianneSuppléante | Personne 01/01/2025 6 ans| MARPEAU 01/01/2031qualifiée renouvelable| CatherineTitulaire Personne 01/01/2025 6 ans| LECUYER-LE | 01/01/2031qualifiée | renouvelable[BRAS FlorenceSuppléante | Personne 01/01/2025 6 ans| THEBAULT- 01/01/2031qualifiée renouvelable| LACOUME |Marie-Christine
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PREFET | | Direction départementaleDE LA SEINE- dauterritoiras e de |MARITIME es territoires et de la mer
Fraternité
ARRÊTÉ du 26 novembre 2024portant fermeture de pêche de moules dans la zone 76-01 - Etretat - Le TréportService Mer Littoral, et Environnement Marin Bureaudes marins et usages de la merAffaire suivie par : Guillaume PAINTél. : 02 76 78 32 45Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.frLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'"honneurOfficier de l'Ordre national du Méritevu lecoderural et de la pêche maritime notamment son livre IX ;vu — |e règlement 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptionsgénérales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité desaliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notammentson article 19 ;vu e rëglement 854/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règlesspécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animaledestinés à la consommation humaine ;vu le règlement 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règlesspécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ; VU le code ruralet de la pêche maritime ;vu le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement del'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer) ;vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;vu — l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des. Zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;VU _ l'arrêté préfectoral n°24-060 du 11 octobre 2024, donnant délégation de signature en matièred'activités au directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;VU la décision n°24-030 en date du 15 octobre 2024 portant subdélégation de signature enmatière d'activités ;VU _ l'arrêté préfectoral du 14 juin 2024 portant autorisation d'ouverture et d'exploitation à titreprovisoire de pêche de moules dans la zone 76-01 - Etretat - Le Tréport ;VU _ l'arrêté préfectoral du 27 juin 2024 portant classement de salubrité des zones de productiondes coquillages vivants sur le littoral de Seine-Maritime ;
Considérant la demande faite par le Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins(CRPMEM) de Normandie du 25 novembre 2024 ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime ;
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Article 1 :Au sein de la zone classée « 76-01 - Etretat - Le Tréport », la pêche aux moules dans le gisement classéest interdite à compter de la publication du présent arrêté.Toute nouvelle exploitation ultérieure devra faire l'objet d'une nouvelle demande préalable.
Article 2 :L'arrété préfectoral du 14 juin 2024 susvisé est abrogé.Article 3 :Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, le directeurdépartemental de la protection des populations de la Seine-Maritime, sont charges chacun en ce quile concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Dieppe le 26/11/2024 _: Pour le Préfet et par subdélégation,l'administateur principal des affaires maritimesCorentin DUMENIL,Chef du service Mer, Littoral et Environnement marin
Destinataires :CRPMEM de NormandieLDA 76DDTM-DML 76-27Groupement de gendarmerie marmme Manche Mer du NordDIRM MEMN
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
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2024-242-BPHSB-IB-Augmentation du capital de
la SA D'HLM 3Fnormanvie
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du capital de la SA D'HLM 3Fnormanvie 32
ENPREFET Direction départementaleflf\'fififfi?' E- des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Service HabitatAffaire suivie par : Isabelle BUQUETTél. : 02 76 78 34 78Mél : isabelle.buquet@seine-maritime.gouv.frRef : 2024-242-BPHSB-IB
Arrêté du !2 5 NOV. 2024portant sur l'augmentation du capital de la SA D'HLM 3F NORMANVIE .Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code du commerce, notamment son article L225-127 ;Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R422-1, et son annexe 18(composition et modification du capital social) ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination deMonsieur Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-050 du 20 septembre 2024 portant délégation de signature à MmeBéatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-077 du 15 juin 2023 portant délégation de signature à MonsieurJean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;Vu - l'arrêté ministériel du 8 juin 1967 de la SA d'HLM 3 F NORMANVIE, pour l'exercice de sonactivité sur le territoire de la région Haute-Normandie, et dont le siège social est situé auHavre (76) ;Vu le procès-verbal de l'assemblée générale mixte de 3F NORMANVIE du 26 juin 2024, délibérantsur l'augmentation de capital ;Vu le procès-verbal du conseil d'administration de 3F NORMANVIE du 26 juin 2024, actantl''augmentation de capital ; |considérant que l'instruction des pièces versées au dossier n'appelle aucune observation ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-MaritimeARRÊTEArticle 1er - Est approuvée, au titre de la législation sur les habitations à loyer modéré, l'augmentationde capital mentionnée au procès-verbal de l'assemblée générale mixte en date du 26 juin 2024 de lasociété anonyme d'HLM 3F NORMANVIE, et ayant entraîné la rédaction suivante des statuts(article 6) :
Préfecture de la Seine-Maritime 7 place de la Madelaine CS16036 76036 ROUEN CEDEXTel. Standard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.frSite internet : www.seine-maritime.gouv.fr
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du capital de la SA D'HLM 3Fnormanvie 33
- « le capital social est fixé à 22 184 247 euros. » ;- « il est composé de 147 894 980 actions nominatives de 0,15 euros chacune, entièrementlibérées. »
Le capital social de la SA d'HLM 3F NORMANVIE, a ainsi été porté de 13 584 247,20 euros à22 184 247 euros par émission de 57 333 332 actions nouvelles au nominal de 0,15 euros chacuneentièrement libérées.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.Fait à Rouen, le = 175 NOV. 2024
pour le Préfet, par délégation,le directeur départemental des territoires et de la mereur Départemendes Territoires et de la MJean KUGLERJean Kugler
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Préfecture de la Seine-Maritime 7 place de la Madelaine CS16036 76036 ROUEN CEDEXTel. Standard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.frSite internet : www.seine-maritime.gouv.fr
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du capital de la SA D'HLM 3Fnormanvie 34
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
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APS concernant l'arasement d'un merlon sur la
parcelle AK 0372 sur la commune de
Cany-Barville
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merlon sur la parcelle AK 0372 sur la commune de Cany-Barville 35
PREFET ' | Direction départementaleDE LA SEINE- . des tarritoi P e de|MARITIME es territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ DU 2 9 NOV. 2024PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES AU TITRE DE L'ARTICLE L214-3 DUCODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT L'ARASEMENT D'UN MERLONSUR LA PARCELLE AK 0372 SUR LA COMMUNE DE CANY BARVILLE
Service Transitions Ressources et MilieuxBureau Milieux Aquatiques et MarinsAffaire suivie par : Christèle FERNANDEZTél. : 02 76 78 33 89Mé| : christele.fernandez@seine-maritime.gouv.frDossier n°76-2024-0100044040
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine- Marltlme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
Vu la directive cadre sur l'eau ;Vu lecode de l'enÿironnement et notamment les articles L110-1, L210-1, R214-1, R214-32 et suivants ;Vu le code civil et notamment son article 640 ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-050 du 20 septembre 2024 portant délégation de signature à MmeBéatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, :BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/7 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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merlon sur la parcelle AK 0372 sur la commune de Cany-Barville 36
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-060 du 11 octobre 2024 donnant délégation de signature en matièred'activités à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matière d'activités ;Vu la décision n° 24-030 du 15 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matièred'activités ;Vu _ le dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau, reçu par le bureau des milieux aquatiques etmarins de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en datedu 4 avril 2024 ;Vu _ le dossier des pièces présentées à l'appui du projet ;Vu _ le courrier électronique en date du 7 novembre 2024 adressé au pétitionnaire selon le principedu contradictoire ;Vu _ la réponse du pétitionnaire en date du 20 novembre 2024.CONSIDÉRANT :- que des travaux de confortement de berges par enrochement ont été réalisés le long de laDurdent sur la commune de Paluel, sans dépôt d'un dossier loi sur l'eau ;- qu'un contrôle a été réalisé par le service en charge de la police de l'eau de la DDTM et aconduit à la rédaction d'un rapport en manquement administratif ;- que le dossier déposé constitue le dossier de régularisation des travaux réalisés ;- que le linéaire de berges impactées est de 55 mètres ;- que des mesures de compensation doivent être mises en place ;- que la compensation consiste en l'arasement d'un merlon, sur un linéaire de 90 m, afin de créerune zone d'expansion de crue ;- que cette zone se situe sur la parcelle cadastrée AK 0372 sur la commune de Cany-Barville ;- que des prescriptions spécifiques sont apportées au projet, notamment la prescription d'undélai de réalisation des mesures compensatoires.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTEArticle 1er - Identité du demandeurLa commune de Paluel, désignée ci-aprés « le bénéficiaire » peut, sous réserve des prescriptionsdéfinies par le présent arrété faire ou faire réaliser les travaux de renforcement de berge de la Durdentà Paluel sur la parcelle cadastrée AO 0353 (localisation en annexe 1) et d'arasement du merlon situé lelong de la Durdent sur la parcelle cadastrée AK 0372 sur la commune de Cany Barville (localisation enannexe 2).Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/7 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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merlon sur la parcelle AK 0372 sur la commune de Cany-Barville 37
Article 2 - Renforcement de berge2-1 - Travaux de renforcement de bergeLes travaux de renforcement de berge située sur la parcelle cadastrée AO 0353 sur la commune dePaluel consistent en l'aménagement d'une berge en pente douce, avec la mise en placed'enrochements en bas de berge sur un linéaire de 55 mètres.La partie haute de la berge est renforcée avec une natte coco et des plantes hydrophytes, la crête deberge est équipée d'un boudin coco pré-végétalisé.2-2 - prescriptions spécifiquesAfin de limiter le départ des déchets issus du réseau pluvial vers le cours d'eau, un dispositif derécupération des macro-déchets est installé à l'exutoire du réseau pluvial.Article 3 - Mesure compensatoire3-1 - Travaux d'arasement du merlonLes travaux de compensation de l'aménagement de berge par des enrochements consistent enl'arasement d''un merlon à la cote de 15,03 m NGF. :Les caractéristiques du merlon présent actuellement sur la parcelle cadastrée AK 0372 sur la communede Cany Barville, en rive droite de la Durdent, sont les suivantes :e hauteur d'environ 0,50 mètre,< largeur de 0,80 mètre,e linéaire de 90 mètres.Les pentes de la berge sont réaménagées avec une pente de 2/1. L'expression spontanée de lavégétation est favorisée.Les travaux sont finalisés au plus tard le 30 juin 2025.Un suivi de mesures est assuré par le bénéficiaire, il intègre un suivi de la reprise de la végétation et lesconditions d'inondabilité de la zone.En cas d'apparition de foyer d'espèces exotiques envahissantes, des mesures correctives sont mises enœuvre.
3-2 - Dispositions en phase travauxLe plan de chantier identifiant les zones de stockage provisoire et la destination des matériauxexportés est transmis au service en charge de la police de l'eau de la DDTM de la Seine-Maritime auplus tard 15 jours avant le début des travaux.Les terres prélevées sont évacuées en dehors de la zone humide et du lit majeur du cours d'eau.Le pétitionnaire veille par tout moyen à limiter la présence de matières en suspension (MES) dans lecours d'eau. Un filtre à MES est installé au droit de l'exutoire des eaux de ruissellements issues de |azone de travaux, les filtres en paille sont à proscrire.Article 4 - Interdiction généraleLe déversement ou le dépôt de substances de nature à polluer les eaux superfiaelles ou souterrainesest interdit aux abords des cours d'eau.L'usage de produits phytosanitaires est interdit à moins de cinq mètres du cours d'eau.Article 5 - Modifications des prescriptionsSi le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables àl'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.Le silence gardé par l'administration, pendant plus de trois mois sur la demande du declarant vautrejet.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/7 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Article 6 - Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités objets du présent arrété, sont situés, installés etexploités conformément aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contrairesaux dispositions du présent arrété.Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à I'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration sont portées, avant sa réalisation à laconnaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Article 7 - Début et fin des travaux — mise en serviceLe pétitionnaire informe le bureau des milieux aquatiques et marins de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime, instructeur du présent dossier, des dates de démarrage etde fin des travaux.Article 8 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 9 - Autres réglementations _Le présent arrété ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Article 10 - Voies et délais de recoursEn application de l'article R514-3-1 du code de l'environnement, la présente décision peut étrecontestée devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions suivantes :1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L211-1, dans un délai de deux mois àcompter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la décision leur a éténotifiée.Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par lesite internet www.telerecours.frArticle 11 - Publication et information des tiers |Conformément à l'article R214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise àla mairie des communes de Paluel et Cany-Barville pour affichage pendant une durée minimale d'unmois.Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée d'au moins 6 mois.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/7 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Article 12 - Exécution- La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime,- le maire de la commune de Paluel et Cany Barville,- le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est mis à dispositiondu public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont une copie est tenue à ladisposition du public dans chaque mairie intéressée.
Fait à Rouen, le 2 5 MW 2024 Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationLe responsable du ServiceTransitions Ressources/et Milieux
Alexandre HERMENT
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 ' 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr . >S/7 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Annexe 1 - localisation de la berge aménagée à Paluel
Annexe 2 - localisation du merlon
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, ;BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-" Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr ' 6/7 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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äEmprise du merlon
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN CedexTél : 02 76 78 32 00http://www.seine-maritime.gouv.fr
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Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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mer de la Seine-Maritime
76-2024-11-25-00002
CDCFS formation spécialisée pour
l'indemnisation des dégâts de gibier.
Fixation du barème 2024 - Céréales à paille,
oléagineux, protéagineux
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l'indemnisation des dégâts de gibier.
Fixation du barème 2024 - Céréales à paille, oléagineux, protéagineux
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—Liberté « Égalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE LA SEINE-MARITIMECOMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGEFORMATION SPÉCIALISÉE POUR L'INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GIBIERFixation du barème 2024 - Céréales à paille, oléagineux, protéagineuxConsultation des membres par mail du 24 octobre au 4 novembre 2024La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) dans sa formation spécialisée pourl'indemnisation des dégâts de gibier a été consultée par mail du 24 octobre au 4 novembre 2024.Ce compte-rendu constitue la validation de cette consultation.PERSONNES CONSULTÉES :Pour : M. José DOMEME-GUERIN, M. Alain PELLETIER, M. Rémi FIHUE, M. Bruno HAUCHECORNE, Mme LaurenceSELOS, M. Guillaume BUREL, M. Eric ALLEAUME, M. Stéphane DONCKELECopie à : M. Mathieu BERGE, M. Nicolas GUILLEBERT, M. Jonathan CANAPLE, M. Olivier DORSON, M. SébastienPERRIER, M. Charles VIMBERT, M. Gilles BARRE, M. Alain DAILLY, M. Jean- -Philippe TAMARELLE, M. AntoineCAMBIEN, M. Maurice CARPENTIER, M. Paul LEMONNIER, M. Balint de DOMAHIDY, M. Laurent BARO, M. JosianBacheletMme Marie-Pierre CRIBELLIER, M. Alexandre HERMENT, M. Antoine CAMBIEN, M. Maurice CARPENTIER, M. PaulLEMONNIER, M. Balint de DOMAHIDY, M. Laurent BARO, M. Josian BacheletT M. Cyril TEILLET, Mme StéphanieGUEREAU, M. Nicolas KÜNKELPERSONNES AYANT RÉPONDUM. Remi FIHUE, M. José DOMEME-GUERIN, M. Bruno HAUCHECORNE, M. Alain PELLETIER, Mme LaurenceSELLOS, M. Stéphane DONCKELE, M. Guillaume BUREL.Les 3 représentants du monde agricole ont souhaité retenir le prix maximum pour les céréales et le colza.L'unanimité n'étant pas atteinte, la fixation de ces barèmes sera réalisée lors de la prochaine CDCFS DG dumardi 3 décembre 2024.
Le président,= u Es-viceSCES GUinilieux
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mer de la Seine-Maritime
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Jumièges_requalification rue A.Callais_Metropole
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A.Callais_Metropole rouen-normandie_APS_26-11-2024 46
PREFET Directi ;DE LA SEINE- d îCt'?: ëepa[ctâmîntaleMARITIME es territoires et de la mer
FraternitéARRÊTÉ DU 26 NOV, 2024PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES AU TITRE DE L'ARTICLE L214-3 DUCODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT LA REQUALIFICATION DE LA RUEALPHONSE CALLAIS SUR LA COMMUNE DE JUMIÈGES (76)
Service Transitions Ressources et MilieuxBureau Milieux Aquatiques et MarinsAffaire suivie par : Jérôme BARBETTél. : 02 76 78 33 83Mél : jerome.barbet@seine-maritime.gouv.frDossier n°76-2023-0100056906/ML
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
. Vu le code de l'environnement et notamment les articles L110-1, L210-1, R214-1, R214-32, L350-3 ;Vu le code civil et notamment son article 640 ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ;Vu _ Le plan de gestion des risques d'inondation du bassin Seine-Normandie ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu _ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-050 du 20 septembre 2024 portant délégation de signature à MmeBéatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu _ l'arrêté préfectoral n° 24-060 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature en matièred'activités à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la-mer de la Seine-Maritime ; -
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine —- CS16036 —- 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.frSite Internet : www.seine-maritime.gouv.fr1/10
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Vu
Vu
VuVu
la décision n° 24-030 du 15 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matièred'activités ;le dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau, reçu par le bureau des milieux aquatiques etmarins de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en date du7 octobre 2024 ;le dossier des pièces présentées à l'appui du projet ;le courrier électronique en date du:15 novembre 2024 adressé au pétitionnaire selon le principedu contradictoire, et sa réponse en date du 18 novembre 2024 ;Considérant- que le projet est localisé sur la commune de Jumièges, (localisation présentée à l'annexe 1) ;- que le projet porte sur la requalification de la rue Alphonse Callais sur Un linéaire de 1030 mètrescorrespondant à une surface de 1,43 ha ;- que le projet fait l'objet d'une imperméabilisation supplémentaire, la surface active de l'emprise(produit des surfaces par leur coefficient de ruissellement) passant de 1,03 ha à 1,12 ha ;- que l'augmentation de cette surface active correspond à un volume de gestion de 60 mètrescubes pour une pluie centennale, calculé en prenant en compte la surface d'infiltration desouvrages du projet ;- que les ouvrages de gestion des eaux pluviales par infiltration mis en place dans le cadre duprojet permettent de compenser hydrauliquement l'imperméabilisation supplémentaire etaméliorent la gestion existante ; '- que les stationnements mis en place sont constitués de pavés à joint engazonné, permettant deréduire l'imperméabilisation du projet ;- que le projet prévoit de respecter la cote du terrain naturel, permettant d'éviter un impact dansle lit majeur et de respecter ainsi les dispositions du PGRI ;- que le projet évite d'impacter les zones humides situées de part et d'autre, se cantonnant auxsurfaces déjà aménagées et dont l'altimétrie n''est pas favorable à la présence de zone humideréglementaire ;- que l'évitement de l'impact sur les zones humides est appuyé par les résultats de 6 essaispédologiques, réalisés entre 60 cm et 1 mètre de profondeur, qui n'ont pas montré de tracesd'hydromorphie ;- que des prescriptions spécifiques sont apportées au projet.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
TITRE | - OBJET DE LA DÉCLARATIONArticle 1- BénéficiaireLa Métropole Rouen Normandie, dont le siège est sis 108 allée François Mitterrand, BP1180, 76176ROUEN Cedex, est le bénéficiaire de la déclaration définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve durespect des prescriptions définies par le présent arrété, et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
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Article 2 - Objet de l'autorisationLe bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre l'opération suivante :Requalification de la rue Alphonse Callaissur la commune de JumiègesLes rubriques de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation au titre del'article L214-3 du code de l'environnement, définies dans le tableau de l'article R214-1 du code del'environnement, sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté deprescriptionsgénérales2.1.5.0/Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces Déclarstionsuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, lasurface totale du projet, augmentée de la surfacecorrespondant à la partie du bassin naturel dont lesécoulements sont interceptés par le projet, étant :(surface totale de1,43 hectares)
1° Supérieure ou égale à 20 ha ;2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha.3.2.2.0| Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur Autorisation Arrêté du 13/02/02d'un cours d'eau : ; antériorité fixant lesprescriptions19 Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 _ | généralesm2 (A); : (projet applicables auxintégralement situé 3 ;8 installations,0 - Got ' > en lit majeur2° Surface soustraite supérieure ou égale a 400 m2 JELT ouvrages ouet inférieure a 10 000 m2 (D). emprls'e existante remblais soumis à_ historiquement) , ;déclaration enAu sens de la présente rubrique, le lit majeur du application descours d'eau est la zone naturellement inondable par articles L. 214-1 à L.la plus forte crue connue ou par la crue centennale 214-3 du code desi celle-ci est supérieure. La surface soustraite est la | l'environnement etsurface soustraite à l'expansion des crues du fait de relevant de lal'existence de l'installation ou ouvrage, y compris la rubrique 3.2.2.0 (2°)surface occupée par l'installation, l'ouvrage ou le de la nomenclatureremblai dans le lit majeur. ' annexée au décretn° 93-743 du 29mars 1993 modifié
TITRE Il - PRESCRIPTIONS SPECIFIQUESArticle 3 - prescriptions spécifiques3.1 - Ouvrages de gestion des eaux pluvialesLes ouvrages de gestion des eaux pluviales installés dans le cadre du projet respectent lescaractéristiques détaillées dans le tableau ci- dessous Le plan de localisation des ouvrages est présentéen annexe 2.
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Désignation Volume utile minimal | Surface d'infiltration ExutoireminimaleInfiltration dans le solNoues existantes à curer |114 mètres cubes 750 mètres carrésDébordement vers l'aval- ; Infiltration dans le solNoues d'infiltration à . A :; 110 mètres cubes 728 metres carréscréer - . iDébordement vers l'aval
3.2 - Aménagements dans la zone d'expansion des crues de la SeineLors de la réalisation de son projet, le pétitionnaire s'assure de respecter la cote du terrain naturel.Des plans topographiques sont réalisés avant et apres travaux, et sont joints au dossier de récolementprévu à l'article 3.8 du présent arrêté.En cas de remblai constaté dans le lit majeur, le pétitionnaire réalise un porter-a-connaissanceprésentant un calcul du volume impacté ainsi que les mesures correctives mises en œuvre afin decompenser l'impact dans la zone d'expansion des crues. Ce dossier est transmis au service en charge dela police de l'eau.3.3 - Destruction d'alignements d'arbresTout abattage d'alignements d'arbres soumis à l'article L350-3 du code de l'environnement fait l'objetd'une demande de dérogation auprès du bureau nature, biodiversité, stratégie foncière de la DDTM 76(ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr). 'La destruction du ou des alignements concernés n'intervient qu'après notification de la décision dedérogation. -3.4 - DéchetsL'exutoire en Seine des ouvrages est équipé d'un piège à déchets permettant la captation des macro-déchets de taille supérieure à 5 millimètres. -3.5 - RejetsTous les rejets vers un réseau se font avec l'accord du gestionnaire du réseau, à défaut il se réalise vers lefonds inférieur en transitant préalablement par un ouvrage de dispersion des eaux.3.6 - Ouvrages hydrauliquesLes canalisations de traversée sous voirie localisées en annexe 3, sont maintenues dans leurscaractéristiques initiales, soit un diamétre de 800 millimètres pour la canalisation 1 et 600 millimètrespour la canalisation 2.3.7 - Modalités de surveillance et d'entretien des ouvragesLa surveillance de l'ensemble des ouvrages de gestion pluviale et des ouvrages hydrauliques est réaliséeselon une fréquence trimestrielle, ainsi qu'aprés chaque épisode pluvieux important. L'entretien estréalisé en tant que besoin, afin de maintenir le volume utile des bassins et la capacité de transfert descanalisations. |La présence et l'utilisation de produits phytosanitaires est interdite dans et à proximité des ouvrages.Le bénéficiaire tient à jour un dossier comportant :« les plans et les caractéristiques des ouvrages de gestion des eaux pluviales (ouvrage(s) etréseaux) ;- _ les éléments de justification des visites et entretiens annuels ;< les éléments de justification des entretiens spécifiques ou modifications techniquesparticulières.Tous les 15 ans, le bénéficiaire inspecte les ouvrages de manière approfondie et vérifie leurs capacités,telles que mentionnées dans le présent arrêté.
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Un curage ou un entretien, afin de restituer leurs volumes utiles, est réalisé dès que les ouvrages perdent5 % de leur volume utile minimal.En cas de présence d'une bétoire, ou d'ouverture, dans les ouvrages de gestion des eaux pluviales, untraitement et une étanchéification sont réalisés sur la zone concernée.3.8 - transmission des plans de récolement de l'opérationA l'issue des travaux, le pétitionnaire transmet au service en charge de la police de l'eau un dossiernumérique et papier comprenant, de manière minimale :" les plans de récolement entièrement cotés des ouvrages de gestion pluviale et le détail de leurscaractéristiques (volume, surface d'infiltration, dimensions) ;« |es éléments mentionnés à l'article 3.2 du présent arrêté.Article 4 - Travaux4.1 - Écoulement des eauxLes ouvrages de gestion des eaux pluviales sont réalisés en début des travaux, à défaut des ouvragesprovisoires sont mis en place. L'écoulement naturel des eaux superficielles est normalement assurépendant les travaux, sans entrainer de lessivage de matériaux. Dans la mesure du possible, lesterrassements sont évités durant les fortes périodes pluvieuses, à défaut toutes les mesures sont prisesafin de limiter le transfert de matière en suspension, à l'aval direct des travaux, sans excéder uneconcentration de 60 mg/!.4.2 - Emploi d'enginsLes engins sont utilisés en minimisant le tassement des sols des zones destinées à ne pas êtreimperméabilisées. Dans tous les cas, les zones prévues pour l'infiltration des eaux sont délimitées endébut de chantier, la circulation d'engin sur cette zone est interdite.4.3 - Végétation du milieu naturelL'ensemencement des terrains est réalisé le plus rapidement possible à l'issuse des travaux pour .permettre une re-végétalisation rapide des terrains.4.4 - Interdiction des opérations d'entretien et de vidangeLes opérations d'entretien, de remplissage de carburants et de VIdange des matériels de chantler sontinterdites sur le site.
TITRE IV —- DISPOSITIONS FINALESArticle 5 - Autres réglementationsLe présent acte ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les declaratlons ou d'obtenir lesautorisations requises par les autres réglementations. .Article 6 - Modifications des prescriptionsSi le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables àl'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.Le silence gardé par l'administration, pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant, vautrejet.Article 7 - Conformité au dossier et modificationsLes installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux planset contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l''aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration sont portées, avant sa réalisation, à laconnaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
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Article 8 - Début et fin des travaux - mise en serviceLe pétitionnaire informe le bureau des milieux aquatiques et marins de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime, instructeur du présent dossier, des dates de démarrage etde fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.Article 9 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 - Publication et information des tiersConformément à l'article R214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrété est transmise àla mairie de la commune de Jumièges, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée d'au moins 6 mois.Article 11 - Voies et délais de recoursLe présent acte peut étre directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans lesconditions définies à l'article R514-3-1 du code de l'environnement :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deuxmois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchiquedans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°et 2°.Le Tribunal administratif peut étre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site :www.telerecours.fr .Article 12 - Exécution- le préfet de la Seine-Maritime,- La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime,- le maire de la commune de Jumièges,- le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritimesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est mis à disposition dupublic sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime, dont une copie est tenue à la dispositiondu public dans chaque mairie intéressée et qui est notifié au bénéficiaire.
Fait à Rouen, le 26 N 2024 Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationLe responsable du ServiceTransitions Ressources et Milieux
Alexandre HERMENT
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Annexe 1 - localisation du projet
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Sens d'écoulement a Voirie Noues existantes—— ë ' (volume : l'l 4m°]" ; tationnemen Noues d'infitrationsaoucus e pro;et - en evergreen - {volume : 110m*)Canalisation - Chemin en stabilisé
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Annexe 3 - ouvrages hydrauliques
AR
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Maison d'arrêt de Rouen
76-2024-11-26-00010
Arrêté du 26 novembre 2024 modification de la
nomination membres CSA MA ROUEN
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REPUBLIQUE FRANCAISEMinistère de la justice
Arrété du 26 novembre 2024modifiant l'arrêté du 18 septembre 2024 portant nomination des membres au comitésocial d'administration spécial de la Maison d'arrét de Rouen
La cheffe d'établissement,Vu le code général de la fonction publique,Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociauxd'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;Vu l'arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociaux d'administrationrelevant du ministère de la justice ;Vu l'arrêté du 20 juin 2022 relatif au mode de désignation des représehtants'du personnel auxinstances de dialogue social relevant du ministère de la justice ; - . :Vu l'arrêté du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales habilitées àdésigner des représentants du personnel au sein des comités sociaux d'administration spéciauxinstitués dans les établissements et services du ressort de la direction interrégionale des servicespénitentiaires de Rennes et le nombre de sièges attribué à chacune d'elles,Arrête :Article 1Sont nommés représentants du personnel au comité social d'administration spécial de la Maisond'arrêt de Rouen les personnes suivantes :Organisations syndicales Représentants titulaires Représentants suppléants
M. Romain GOMEZ Mme Jessica DAUDRE_ M. Jean-Baptiste LE GAFFRIC | Mme Valérie POELAERT
UFAP-UNSa Justice M. Jimmy LEMAIRE M. Joris MADELAINE
SPS M. Johan PROST Mme Laura NOEL
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Article 2
Les membres titulaires et suppléants sont nommés pour un mandat de quatre ans à compter du01 janvier 2023.
Article 3La cheffe d'établissement de la Maison d'arrêt de Rouen est chargée de l'application du présentarrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine Maritime.
Fait le 26 septembre 2024
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-11-25-00006
A2024-0593, SEMINOR, 16 place general leclerc,
FECAMP
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-11-25-00006 - A2024-0593, SEMINOR, 16 place general leclerc, FECAMP 60
PREFET » |DE LA SEINE- CabinetMARITIMELibertéLyalitéd'raternité
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2024-0593 du 25 novembre 2024portant modification de l'arrêté A2024-0573 du 30 octobre 2024
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;vu le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L.121-3 et L.130-9 du code de la route ;
vu le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;
VU I'arrété ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°24-051 du 20 septembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral A2024-0573 du 30 octobre 2024 portant autorisationd'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : préf-videoprotection76@scine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-11-25-00006 - A2024-0593, SEMINOR, 16 place general leclerc, FECAMP 61
VU
VU
VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2Article 3
la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
la demande présentée par la directrice générale de l'établissement SEMINORsis 18 Place Du General Leclerc, FECAMP (76400) en vue d'être autorisé(e) àexploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 30 octobre 2024 ;que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;Proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTEL'article 1"" de l'arrêté A2024-0573 du 30 octobre 2024 est modifié commesuit :la directrice générale de |'établissement SEMINOR est autorisé(e), pour unedurée de cing ans, soit jusqu'au 29 octobre 2029, renouvelable dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site del'établissement SEMINOR, sis 18 Place Du General Leclerc, FECAMP (76400), unsystème de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 20241068.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 1 caméra(s) intérieure(s)- 0 caméra(s) extérieure(s)- 0 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :sécurité des personnes - prévention des atteintes aux biensLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par |aréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Les autres dispositions de l'arrêté A2024-0573 du 30 octobre 2024 restentinchangées.Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationalede la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéPréfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93C516036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-11-25-00006 - A2024-0593, SEMINOR, 16 place general leclerc, FECAMP 62
dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la directrice généralede l'établissement SEMINOR.
À ROUEN, le 25 novembre 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
Guillaum@KERGPAT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-11-25-00006 - A2024-0593, SEMINOR, 16 place general leclerc, FECAMP 63
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-11-25-00006 - A2024-0593, SEMINOR, 16 place general leclerc, FECAMP 64
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-11-25-00005
A2024-0594, SEMINOR, 18 place general leclerc,
FECAMP
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-11-25-00005 - A2024-0594, SEMINOR, 18 place general leclerc, FECAMP 65
PREFET |DE LA SEINE- CabinetMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2024-0594 du 25 novembre 2024portant modification de l'arrêté A2024-0574 du 30 octobre 2024
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment Ics articles L.223-1 à L.223-9,|..251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L121-3 et L.130-9 du code de |la route ;VU le 'décrèt du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M, ClémentVIVÈS directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de la.Seine-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
vu I'arrété préfectoral n°24-051 du 20 septembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral A2024-0574 du 30 octobre 2024 portant autorisation
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - C516036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection76@scine-maritime.gouv.fr
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VU
VU
VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2
d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;la demande présentée par la directrice générale de l'établissement SEMINORsis 18 Place Du General Leclerc, FECAMP (76400) en vue d'être autorisé(e) àexploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde |a Seine - Maritime du 30 octobre 2024 ;que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;Proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTEL'article 1"" de l'arrêté A2024-0574 du 30 octobre 2024 est modifié commesuit : -la directrice générale de l'établissement SEMINOR est autorisé(e), pour unedurée de cinq ans, soit jusqu'au 29 octobre 2029, renouvelable dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site del'établissement SEMINOR, sis 18 Place Du General Leclerc, FECAMP (76400), unsystème de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 20241069,Le système autorisé porte sur l'installation de :-1 caméra(s) intérieure(s)- 0 caméra(s) extérieure(s)- O caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :sécurité des personnes - prévention des atteintes aux biensLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Les autres dispositions de l'arrêté A2024-0574 du 30 octobre 2024 restentinchangées,
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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Article 3 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationalede la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la directrice généralede l'établissement SEMINOR,
À ROUEN, le 25 novembre 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication, Le tribunal administratifpeut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-11-25-00007
A2024-0598, MAIRIE DE SAINT AUBIN LES
ELBEUF, chemin du halage, SAINT AUBIEN LES
ELBEUF
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halage, SAINT AUBIEN LES ELBEUF 70
PREFET |DE LA SEINE- CabinetMARITIMELibertéLgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2024-0598 du 25 novembre 2024portant modification de l'arrêté A2024-0526 du 30 octobre 2024
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Méritg,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L121-3 et L.130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laScine-Maritime ; 'VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°24-051 du 20 septembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral A2024-0526 du 30 octobre 2024 portant autorisationd'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
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Article 1
la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;la demande présentée par la Maire de la MAIRIE DE SAINT AUBIN LES ELBEUFsis Chemin Du Halage, SAINT AUBIN LES ELBEUF (76410) en vue d'êtreautorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Scine - Maritime du 30 octobre 2024 ;que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à lintention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;Proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTEL'article 1 de l'arrêté A2024-0526 du 30 octobre 2024 est modifié commesuit :Le Maire de la MAIRIE DE SAINT AUBIN LES ELBEUF sis Chemin Du Halage,SAINT AUBIN LES ELBEUF (76410) est autorisé(e), pour une durée de cing ans,soit jusqu'au 29 octobre 2029, renouvelable dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre, Chemin Du Halage, SAINT AUBIN LESELBEUF (76410), un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté,- annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20241030.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 0 caméra(s) intérieure(s)- 0 caméra(s) extérieure(s)-1 caméra(s) filmant 1a voie publique.Finalités du système :protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords -prévention d'actes de terrorisme - prévention des risques naturels outechnologiques - prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et devol ou de trafic de stupéfiant - prévention et constatation des infractionsrelatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets -prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de vol - prévention des abords immédiats desbâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à desrisques d'agression et de volLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
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réglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 Les autres dispositions de l'arrêté A2024-0526 du 30 octobre 2024 restentinchangées.
Article 3 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationalede la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé.
À ROUEN, le 25 novembre 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut étre également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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halage, SAINT AUBIEN LES ELBEUF 74
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-11-25-00003
Convention de coordination entre les
communes de Yainville, Le trait et la
gendarmerie nationale
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trait et la gendarmerie nationale 75
|ExMINISTÈREDE L'INTÉRIEURET DES OUTRE-MER =
CO NTION COMMUNALE DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE
ET
DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Communes de LE TRAIT et YAINVILLE
Entre- L'État, représenté par M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;- Le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de ROUEN, M. Sébastien GALLOIS ;- Les communes de LE TRAIT et YAINVILLE, représentées par ses maires, M. Patrick CALLAIS etMme Anne Marie DEL SOLE ;Il est convenu ce qui suit :La police municipale de LE TRAIT est mise à disposition de la commune de YAINVILLE par le biaisd'une convention de mise en commun de service de police municipale en date du 24 novembre 2021. Cette .convention est renouvelée par tacite reconduction.La police municipale et les forces de sécurité de L'État ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire des communes.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L.512-4 du code de lasécurité intérieure modifié par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, précise les missions prioritaires,notamment judiciaires, confiées aux agents de police municipale ainsi que la nature et les lieux de leursinterventions, eu égard à leurs modalités d'équipement et d'armement. Elle détermine les modalités selonlesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de L'État.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de L'État sont la gendarmerienationale. Le responsable des forces de sécurité de L'État est le commandant de la brigade territoriale autonomede DUCLAIR, gendarmerie territorialement compétente.1
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trait et la gendarmerie nationale 76
Article 1°"L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Etatcompétentes, avec le concours des communes signataires, fait apparaître les besoins et priorités suivants :1° Sécurité routière ;2° Prévention de la violence ;3° Lutte contre la toxicomanie ;4° Prévention des violences scolaires ;5° Protection des commerces et ou centres commerciaux, entreprises, habitations ;6° Lutte contre les pollutions et nuisances.
TITRE Ier : COORDINATION DES SERVICESChapitre Ier : Nature et lieux des interventionsArticle 2La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux. Elle communique, le cas échéant, àla brigade de gendarmerie compétente, la liste des bâtiments communaux équipés d'un système devidéoprotection. Cette liste est actualisée annuellement.Article 3I. La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, enparticulier lors des entrées et sorties des élèves :- Ecole Maupassant (maternelle et élémentaire) sur le territoire de la commune du Trait.- Ecole Pierre et Marie Curie (maternelle et élémentaire) sur le territoire de la commune du Trait» Collège Charcot sur le territoire de la commune du Trait.- École Charles Perrault (maternelle et élémentaire) sur le territoire de la commune de Yainville.Article 4La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organiséespar les communes notamment :- Fête de la libération du Trait le 31 août- Commémoration du 8 mai 1945- Le 14 juillet (fête nationale)- Le 11 novembre (armistice)- Les estivales saint Jean (le Trait)« Saint Jean (Yainville)« Sainte Madeleine (Yainville)- Carnaval de mars (Yainville)- Les manifestations à caractere officielArticle 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturellesnécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définiespréalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, soitpar la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit en commun dans le respect descompétences de chaque service.La surveillance des manifestations rassemblant un public important et qui constituent des grandsrassemblements publics est du ressort des forces de l'État. Il en est de même pour les manifestations à caractère2
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revendicatif.Article 6La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voiespubliques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 15.Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées enapplication de l'article L.325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent,ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de lapolice municipale.Article 7La police municipale informe au préalable le commandant de la BTA de DUCLAIR des opérations de contrôleroutier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.Article 8Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance sur l'ensembledes territoires des communes de le Trait et de Yainville dans les créneaux horaires suivants :- Hors période estivale du lundi au vendredi : 07h00 - 12h15 // 12h45 - 19h00- Pour la période estivale (juillet et août) du lundi au vendredi : 09h45 - 18h00 // 13h45 - 22h00Sur des missions particulières et exceptionnelles, un service peut être organisé de nuit ou le week-end.Article 9Conformément à la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999, renforcée par la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001relative à la sécurité quotidienne et par la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de préventionet de protection des personnes contre les chiens dangereux, la Police Municipale est chargée de tenir le registrede déclaration des animaux classés dangereux et d'instruire des demandes de permis de détention pour leschiens dits dangereux.Cette liste tenue à jour est transmise après chaque modification au commandant de la BTA de DUCLAIR.Au même titre que la gendarmerie elle est chargée de faire respecter toutes les dispositions législatives etréglementaires en vigueur, notamment l'obligation de tenir les chiens en laisse et le contrôle de toutes les piècesadministratives obligatoires.La Police Municipale met en œuvre les procédures de capture des animaux errants et dangereux.Article 10En cas de nécessité de service, les déplacements des agents de police municipale hors communes etrégulièrement armés sont autorisés dans les cas suivants :- La présentation d'un contrevenant ou d'un délinquant à un Officier de police judiciaire (militaire de laGendarmerie Nationale) en poste en dehors des communes d'exercice de la police municipale.- Le transport d'une personne en ivresse publique manifeste vers un centre hospitalier ou chez unmédecin.- L'existence d'un découpage territorial obligeant à transiter par une commune voisine (Duclair, Rivesen seine).- Exercices de tir sur convocation de l'organe formateur (formation de la fonction publique territoriale).« Chacun des déplacements des agents armés hors commune doit être strictement lié à un motif deservice dûment apprécié par la hiérarchie et rapporté aux missions légales et réglementaires des agentsde police municipale, dont la clause d'attribution figure à l'article L.511-1 du Code de la sécuritéintérieur (CSI) ou dans le code de procédure pénal (CPP) pour les missions de police judiciaire article78-6 du CPP).
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Article 11Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'État etde la police municipale, les agents de police municipale sont équipés d'armes de catégories B et Dconformément à l'annexe 3.Les armes et munitions sont stockées au poste de police municipale situé 677 côte béchère à Yainville.Le poste de police est équipé d'un système d'alarme relié au téléphone d'astreinte de la police municipale etd'un système de vidéo protection. Les armes et munitions sont stockées dans une armoire forte installée dansun local sécurisé sans fenêtre.Article 12La commune du Trait est équipée d'un dispositif de vidéo protection sur la voie publique et dans certainessalles accueillant du public. Ce dispositif est composé d'une vingtaine de caméras situées sur l'ensemble deterritoire communal à des endroits stratégiques sélectionnés en collaboration avec les services de laGendarmerie Nationale. Le local sécurisé de réception des images est situé dans les locaux de la mairie duTrait et dans des locaux sécurisés pour les salles accueillant du public. Le système est géré par le service depolice municipale et par l'autorité territoriale.Les images sont enregistrées, détenues (dans les délais légaux) et transmises (en cas de réquisition judiciaire)conformément au cadre fixé par le code de la sécurité intérieure.Un développement du nombre de caméras est susceptible d'intervenir sur les communes.Un projet est en cours afin de pouvoir autoriser les agents de la police municipale à porter des caméras piétons.Article 13Conformément à l'article L 3341-1 du code de la santé publique modifié par la loi n° 2021-646 du 25/05/2021,sans exclusivité, la police municipale est compétente pour conduire, à leurs frais, les personnes découvertes enivresse publique et manifeste (IPM) devant un médecin sur le territoire communal ou en dehors de celui-ci(centres hospitaliers).Conformément à l'article 21-2 du code de procédure pénale, un officier de police judiciaire territorialementcompétent de la gendarmerie de DUCLAIR est avisé sans délai de la prise en charge et du transport d'unepersonne en ivresse publique manifeste par la police municipale.Si l'état de santé de la personne en ivresse publique manifeste (confirmé par un avis médical écrit) ne s'yoppose pas, la police municipale transporte le contrevenant jusqu'à la brigade de gendarmerie de DUCLAIR,où il est pris en charge par la gendarmerie.Les policiers municipaux rédigent un rapport de mise à disposition relatant les constatations des agents et laprise en charge du contrevenant qu'ils transmettent à l'officier de police judiciaire de la gendarmerie.Lorsqu'il n'est pas nécessaire de procéder à l'audition de la personne mentionnée au premier alinéa, immédia-tement après qu'il est recouvré la raison, elle peut, par dérogation au même alinéa, être placée par un officierde police judiciaire ou un agent de police judiciaire de la gendarmerie sous la responsabilité d'une personnequi se porte garant d'elle.Les policiers municipaux étant agent de police judiciaire adjoint, la mission de remise d'une personne enivresse publique manifeste à une personne se portant garant d'elle, ne peut leur être confiée.Article 14Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 13 de la présente conventionfait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le maire dans le délai nécessaire à l'adaptationdes dispositifs de chacun des deux services.
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Chapitre II : Modalités de la coordinationArticle 15Le commandant de la BTA DUCLAIR et le responsable de la police municipale, ou leurs représentants, seréunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et latranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues'par la présenteconvention.Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécuritéroutière.Article 16Le commandant de la BTA DUCLAIR et le responsable de la police municipale s'informent mutuellement desmodalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'État et lesagents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoiredes deux communes.Le responsable de la police municipale informe régulièrement et à chaque changement de situation lecommandant de la BTA DUCLAIR du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la policemunicipale et du nombre des agents armés et du type des armes portée (annexe 3).Un état précis, écrit et paraphé et remis au commandant de la BTA DUCLAIR.La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dont laconnaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de sesmissions.Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale peuvent décider quedes missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces desécurité de l'État, ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé.Article 17Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers etaux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent les informations dont ellesdisposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur leterritoire des deux communes. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'unvéhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'État.La loi du n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre lesatteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs et ledécret n° 2018-387 du 24 mai 2018, autorisent les agents de police judiciaire adjoints et gardes champêtres àconsulter directement une partie des données contenues dans les fichiers issus des applications SNPC et SIV,sans que le concours des forces de l'ordre ne soit sollicité pour la communication de ces informations.Le décret du 24 mai 2018 permet toutefois aux agents de police judiciaires adjoints et aux gardes champêtresd'être destinataires des informations de ces fichiers par l'intermédiaire des services de la gendarmerie nationaleterritorialement compétents (articles R.225-5 et R.330-3 du code de la route) lorsque les conditions ne sont pasremplies pour un accès direct.Les policiers municipaux, chargés de constater les contraventions au code de la route, sont destinataires à leurdemande et aux seules fins d'identifier les auteurs de ces infractions, des informations contenues dans lesfichiers administratifs suivants :- le Système National des Permis de Conduire (SNPC) ;- le Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV) ;- le Système de contrôle automatisé ;- Le système de Fichier des Véhicules Assurés (FVA) ;- le DICEM (déclaration et identification de certains engins motorisés).Les informations pouvant leur être communiquées font l'objet des annexes 1 et 2.-Dans le cadre des nouvelles prérogatives des policiers municipaux, l'accès aux fichiers autorisés par la loi estsusceptible d'être mis en place par la collectivité.
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L'acces aux fichiers judiciaires que sont le Fichier des Personnes Recherchées (FPR) et le Fichier des Objetset Véhicules Signalés (FOVES) par les policiers municipaux, est prévu respectivement par le décret n°2010-569 du 28 mai 2010, et l'arrêté du 7 juillet 2017 portant autorisation d'un traitement automatisé de données àcaractere personnel.Les agents de police municipale (APJA) localement compétents, lorsqu'ils secondent les officiers de policejudiciaire en application des articles 21 a 21-2 du code de procédure pénale, sont habilités a recevoirponctuellement communication de certaines informations issues de ces fichiers.Des lors que les policiers municipaux ne disposent pas de la possibilité de réaliser des actes d'enquéte, il n'y apas de nécessité de leur ouvrir un acces direct aux fichiers sur lesquels ces actes pourraient notamment sefonder.Les agents de police municipale n'ont pas accès directement aux applications et toute interrogation desfichiers a leur demande est proscrite.A titre exceptionnel, afin de parer a un grave danger pour la population peuvent étre transmises a la policemunicipale, uniquement par oral et sans préjudice du secret de l'enquête, certaines informations issues du FPRet relatives à des individus signalés dangereux, susceptibles d'étre présents ou de passage sur le territoire de lacommune et auxquels les policiers municipaux pourraient étre confrontés dans le cadre de leurs missions surla voie publique.Le fait pour un policier municipal de solliciter des informations qu'il utiliserait a des fins personnelles et/ouqu'il communiquerait à des tiers en dehors du service l'expose à des sanctions administratives et/ou pénales.En aucun cas, il ne peut être communiqué à la police municipale les données contenues dans le fichier detraitement des antécédents judiciaires (TAJ).Article 18Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale ainsi quecelles concernant la sécurité routière, notamment celles relatives aux vérifications des droits à conduire, auxconduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou auvéhicule les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaireterritorialement compétent.À cette fin, le responsable de la police municipale pourra contacter le permanent de l'unité de gendarmerie encomposant le numéro mentionné à l'article 19.Article 19Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour l'accomplissement deleurs missions respectives se font par une ligne téléphonique dans des conditions définies d'un commun accordpar leurs responsables.- Numéro de la COB DUCLAIR : 02.35.37.50.12En cas d'urgence avérée : 17 (Centre Opérationnel de la Gendarmerie).- Numéro de la police municipale : 02.35.05.12.82
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TITRE II : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 20Le préfet de Seine-Maritime, le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Rouen, le maire dele Trait et le maire de Yainville conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la policemunicipale de le Trait et les forces de sécurité de l'État.Article 21En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur coopération dans lesdomaines :« 1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition :- Régulation de la circulation à l'occasion d'un accident de la circulation matérielle,- Évacuation de population en cas de risque (fuite de gaz, péril éminent ...),- Mise en œuvre de l'opération « Tranquillité Vacances » et « Tranquillité Seniors ».« 2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants :- Mail BTA : bta.duclair@gendarmerie.interieur.gouv.fr- Mail de la police municipale : police@letrait.frElles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexteconcourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missionspropres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partagerontles informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière ainsi que dans lesdomaines suivants :- Arrêtés municipaux permanents et temporaires relatifs à la circulation routière au sein des deuxcommunes ;- Arrêtés municipaux liés à la tranquillité publique et à l'insalubrité ;- Chantier en cours influant sur la circulation ;- Signalement de conduite dangereuse au sein des deux communes ;- Information d'accident de la circulation routière au sein des deux communes ;- 3° De la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matériel radio permettantl'accueil de la police municipale sur les réseaux afin d'échanger des informations opérationnelles aumoyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune.« 4° De la vidéoprotection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine desforces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accès aux images : accès auxfichiers de vidéoprotection via une réquisition.» 5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces desécurité de l'Etat, par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions ;» 6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;- 7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publicsconsidérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions dupréfet et du procureur de la République. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent égalementparticiper à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'articleL. 251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les réponses àapporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du code de la routepermettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leurimmobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire de7
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confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue ;- 8° De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurerla tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les atteintes aux biens, les atteintes auxpersonnes, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notammentles bailleurs (Habitat 76, SEMVIT, LOGEAL ) ;- 9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missionsde maintien de l'ordre. Il s'agit de l'encadrement des manifestations organisées par les communes duTrait et de Yainville.
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 22Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accord parle commandant de la BTA DUCLAIR et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présenteconvention. Ce rapport est communiqué au préfet et au procureur de la République près le Tribunal Judiciairede ROUEN.
Article 23La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle lors d'une rencontre entre lepréfet et les maires. Le procureur de la République près du Tribunal Judiciaire de ROUEN est informé de cetteréunion et y participe s'il le juge nécessaire.
Article 24La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Ellepeut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties. Elle prendra effet à compterde sa date de signature qui portera abrogation des précédentes conventions de coordination.
Faità LE TRAIT, le 10/10/2024,
M. Jean-Benoît ALBERTINI,Préfet de la région de Normandie,Préfet de la peine-Maritime,
M. Sébastien GALLQ
M. Patrick CALLAIS,Maire de la commune de, Mme Anne Marie DEL SOLEMaire de la commune de, YAINVILLE,
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ANNEXE |Les informations contenues dans le SIVLes informations pouvant étre consultées sont les suivantes :Données relatives au contrevenant, à la date et heure de l'infraction :Informations sur le titulaire.Les données du titulaire du certificat d'immatriculation ainsi que celles de l'acquéreur, en cas de cession du véhicule.Les données du locataire du véhicule en cas de location du véhicule.Spécifique - Cas Personne physique :- Nom» Prénom» Nom d'Usage* Sexe< Date de naissance* Lieu de naissance» Département de naissance» Pays de naissanceSpécifique - Cas Personne Morale :» Raison sociale* Numéro SIRENCommun (Personne Physique et Morale) :* AdresseInformation sur le locataire du véhicule si location longue duréeSpécifique - Cas Personne physique :» Nom» Prénom* Nom d'UsageSpécifique - Cas Personne Morale :» Raison socialeCommun (Personne Physique et Morale) :* AdresseInformations sur le Véhicule- Numéro d'immatriculation» Couleur / NuanceInformations sur les Caractéristiques Techniques du Véhicule :* Marque (D.])» Dénomination(s) commerciale(s) (D.3)Numéro VIN (E)
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ANNEXE 2
Les informations contenues dans le SNPCLes données consultées correspondent aux informations contenues dans le relevé d'information restreint etsont les suivantes :Le numéro de dossierL'état civil du titulaire du permis de conduire :Civilité (M, MME)NomLe ou les prénomsLe cas échéant, le nom d'usageSexeDate de naissanceLieu de naissanceL'état de validité du permis de conduire (la ou les causes d'invalidité)Les catégories du permis de conduire :* la ou les catégories détenues* le mode et la date d'obtention» l'état de chaque catégorie du permis de conduire (la ou les causes d'invalidité)* les conditions restrictives imposées au conducteur* les aménagements liés à l'état de santé du conducteur pris sur avis médicalLe titre de conduite :* numéro du titre* date de délivrance* autorité de délivrance* état du titre
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ANNEXE 3
ARMEMENT ET MUNITIONS DETENUS PAR LA POLICE MUNICIPALE DE LE TRAIT
De catégorie B :
De catégorie D :
ARMEMENT INDIVIDUELIDENTITE DE L'AGENT | TYPE d'ARME Numéro d'identification(catégorie/type/contenance...)GLOCK 45 BVRX039GLOCK 45 BVRX289GLOCK 45 BVRX286GLOCK 45 BVRX263GLOCK 45 BVRX031GLOCK 45 BVRX036TONFA T1TONFA T2TONFA 13TONFA T4TONFA T5BATON TELESCOPIQUE 1BATON TELESCOPIQUE 2BATON TELESCOPIQUE 3BATON TELESCOPIQUE 4BATON TELESCOPIQUE HS MATERIEL REFORMEBATON TELESCOPIQUE HS MATERIEL REFORMELister toutes les armes (arme de poing, bâton télescopique, contenair lacrymogène.....) Une ligne par arme
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ARMEMENT COLLECTIF
TYPE d'ARME (catégorie/type) Numéro d'identificationPAS D'ARMEMENT COLLECTIF
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DIAGNOSTIC LOCAL DE SECURITECommunes du Trait-Yainville
|. SITUATION GEOGRAPHIQUELes communes du TRAIT et YAINVILLE, limitrophes, sont situées au sein dudépartement de la Seine Maritime, entre Rouen et Le havre, le long de la RD 982.Elles se trouvent sur la rive droite de la Seine, en bordure de la forêt domaniale duTrait-Maulévrier. Elles font parties de la Métropole Rouen Normandie, du canton deBarentin, ainsi que du parc naturel régional des boucles de la Seine Normandecréée en 1974. Le pont le plus proche permettant de traverser la Seine est le Pontde Brotonne à Rives en Seine. Un bac à Yainville permet de traverser le fleuve et derejoindre la commune d'Heurteauville sur la rive gauche. Les communes du Trait etYainville sont également desservies par les transports en commun du réseauAstuce de la Métropole Rouen Normandie.A. Le TraitLe Trait est une commune de 4818 habitants. D'une superficie de 1800hectares dont 1100 hectares de forét domaniale, la commune a la spécificité d'êtretout en longueur, blottie entre la Seine et la forêt. La physionomie de la communea été façonnée par les constructions d'habitations pour les 2500 ouvriers, contre-maîtres et ingénieurs du chantier naval entre 1917 et 1972.Les gares les plus proches du Trait se trouvent à Yvetot (16 kilomètres), Barentin (12kilomètres) et Pavilly (13 kilomètres). L'autoroute A150 est accessible en 15 minutes.De grandes entreprises sont implantées sur la commune : SANOFI et TECHNIP(Flexi France) qui emploient chacune plus de 1000 salariés. La ville possède en outreun cabinet médical, plusieurs commerces de proximité (boulangeries, boucheries,pharmacies et bars) et supermarchés : Carrefour Market, Aldi et Leader Price. Tousles dimanches matins, un marché se tient sur la Place Amiral-Ronac'h. Leséquipements municipaux ne sont pas en reste : des salles polyvalentes, unebibliothèque, un stade, un conservatoire de musique, deux groupes scolaires et uncollège, complètent les services de la commune.La part des ménages propriétaires de leur résidence principale s'élève à471 % contre 46,8 % en 2013. 91,4 % de la population locale occupe son logement
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en résidence principale et l'offre en terme de logements sociaux est relativementimportante. Le taux de chômage (15-64 ans) est de 13,8 % (chiffre INSEE 2018). Ceséléments peuvent expliquer en partie le taux de délinquance et de sollicitationssupérieur aux 23 autres communes de la circonscription de la brigade territorialede DUCLAIR.B. YainvilleLa commune compte 1064 habitants pour une superficie de 3,31 km? nichéedans une boucle de la Seine avec les communes de Jumiéges et le Mesnil sousJumièges. La ville comporte quelques commerces de proximité : boulangerie, uneboucherie, un bar-tabac, une supérette, un salon de coiffure, une salle de sport,une pharmacie et un cabinet médical. Au niveau des équipements municipaux, laville comprend une école élémentaire et une bibliothèque.1. ETAT DES LIEUX DE LA DÉLINQUANCELa source d'information statistique utilisée pour ces données est « l'État4001 ». C'est une statistique institutionnelle qui repose sur la nomenclature de 107index correspondants à des infractions. Sont comptabilisés le nombre de faitsconstatés et portés pour la première fois à la connaissance de la GendarmerieNationale et de la Police Nationale ; dès lors qu'il s'agit de crimes ou de délitscommis ou tentés, à l'exclusion des contraventions (dont dégradations légères), oules infractions prévues par le code de la route, et constatées par une autreinstitution (service des douanes, services fiscaux, inspection du travail, policemunicipale etc...) |A. Bilan général de la délinquance au TraitFaits statistiques/année ' 2022 12023 '\Violences intrafamilales (VIF) 15 3Atteintes Aux Biens (AAB) 76 111\Cambriolages 20 119Constat est fait d'une forte baisse des violences intrafamiliales qui sedéroulent souvent sur fond d'alcool et/ou de stupéfiant. La politique pénale miseen place par le TJ de ROUEN et la formation des militaire de la gendarmerie sontefficaces et dissuadent fortement les auteurs d'agir. Les victimes n'hésitent plus àfranchir la porte de la brigade pour y déposer une plainte où elles sont prises encompte selon un protocole d'accueil bien précis.Ll'augmentation est due principalement à une forte augmentation desdestructions ou dégradations localisées sur un quartier de la commune (cité duGAVENDEST). Les auteurs souvent mineurs sont interpellés régulièrement par labrigade pour être présentés devant la justice. |
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B. Faits constatés a LE TRAIT ( Crimes et Délits )Faits statistiques/année 2022 12023Autres délits (vol, escroquerie etc..) — hors cambriolages 18 22Vols liés aux véhicules 23 20Destructions et dégradations L- 50 |Infractions liées aux stupéfiants-Alcool 132 45 ;C. Bilan général de la délinquance à YainvilleFaits statistiques/année 2022 2023Violences Intrafamilales (VIF) 4 \3Atteintes Aux Biens (AAB) 47 22Cambriolages 6 4D. Faits constatés a YAINVILLE ( Crimes et Délits )Faits statistiques/année 2022 2023Autres délits (vol, escroquerie etc..) - hors cambriolages 1S 14Vols liés aux véhicules 2 3Destructions et dégradations G 1Infractions liées aux stupéfiants-Alcool 3 8L'analyse de la délinquance dans cette commune fait apparaître une grandedisparité par rapport à celle du Trait. Les interventions sur cette commune sont leplus souvent liées aux atteintes aux biens.E. Interventions sur les deux communesAnnée LE TRAIT YAINVILLE2022 398 492023 334 46Le nombre globale des interventions sur les deux communes est en baisse. Lesecteur cité des Archimedes reste le plus problématique. Cependant, des travauximportants de restructuration du quartier sont en cours afin de redynamiser etaméliorer le cadre de vie sur ce secteur. Les interventions se font majoritairementsur fond d'alcool auprès d'une population jeune souvent hostile aux forces deI'ordre. L'action régulière et coordonnée des militaires de la gendarmerie et de lapolice municipale produisent de bons résultats dans ce domaine.
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F. Etude de I'accidentologie sur LE TRAIT et YAINVILLE' Année | Accidents Blessés |Tués '2022 — 3accidents 4 0 Ÿ\2023 12 accidents 2 0 :Les militaires de la gendarmerie ont augmenté l'activité police route sur lesdeux communes et ont relevé 300 infractions au code de la route en 2023 contre293 en 2022.Le réseau routier des communes est peu étendu. Les axes principaux, CD 982et CD 143, sont traversants et connaissent une saturation aux heures de pointe(principalement sur LE TRAIT). Les accidents sont principalement dûs à des vitessesinadaptées ou à des manques d'attention.I11. ANALYSE DE LA DÉLINQUANCEA. Analyse de la délinquanceLa délinquance, principalement = d'appropriation, est =— généréemajoritairement par des jeunes multirécidivistes, résidents au sein de la communedu Trait. Les faits de délinquance varient en fonctions des séjours carcéraux ou enfoyers de ces derniers.La délinquance constatée sur le secteur LE TRAIT-YAINVILLE est globalementplus élevée que sur le reste de la circonscription de la brigade de DUCLAIR mêmesi la tendance semble être à la baisse.Une surveillance accrue des établissements scolaires et des lieux de cultesest mise en place et tout fait de violences, incivilités ou harcèlement est traité entemps réel en concertation avec l'ensemble des partenaires sociaux des quenécessaire.Enfin, les zones d'activités des deux communes et les commerces peuventêtre la cible de cambriolages, surtout en fin d'année, période durant laquelle lespatrouilles de gendarmerie sont multipliées, renforcées par des réservistes et desdispositions particulières sont prises.La présence des gendarmes sur le secteur des deux communes reste trèsimportante malgré la fermeture de la brigade de proximité du Trait. Cette baisses'explique par le temps de service effectué, par les militaires, dans les locaux del'ancienne unité pour rédiger les procédures ou accueillir le public.La police municipale du Trait, compétente sur les deux communes, vientcompléter l'action des gendarmes et enrichir l'offre de sécurité sur les deuxcommunes. Les relations entre les deux unités sont quotidiennes etcomplémentaires.
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B. Préconisations
> Les gendarmes de la brigade de Duclair et du peloton de surveillance etd'intervention de Rouen (PSIG) assurent des patrouilles de jour comme de nuit surl''ensemble de la circonscription. Les horaires de celles-ci changent tous les jours etsont adaptées en fonction des phénomènes constatés. Des contrôles sontégalement opérés conjointement avec la police municipale du Trait-Yainville. Cesexcellentes relations, basées sur l'échange et la complémentarité doivent êtrepérennisées. '> La mise en place de la vidéo-protection sur la commune du Trait est Un réelatout. Il s'agit d'un outil à la fois dissuasif pour les délinquants et rassurant pour lapopulation. Du côté des enquêteurs, c'est un élément d'investigation primordialafin de matérialiser les infractions et le participation des auteurs.A YAINVILLE, le diagnostic de vidéoprotection a été réalisé par le référentsûreté, les devis ont été effectués mais le conseil municipal ne valide pas le projetpour le moment pour raisons budgétaires. Le diagnostic reste valable et pourratoujours être révisé dans le futur à la demande de la municipalité si ses finances lelui permettent.> Les actions de prévention et de répression dans le domaine de la sécuritéroutière doivent se poursuivre. Les contrôles coordonnés avec les policiersmunicipaux doivent être maintenus. De même, nous sollicitons régulièrement lepeloton motorisé de Rouen afin d'accentuer les contrôles de police de la route etde recherche des conduites addictives sur le secteur des deux communes.> L'augmentation des infractions concernant la consommation destupéfiants doit être prise en compte et les contrôles doivent être accentués afinde lutter contre le phénomène de banalisation qui débouche irrémédiablementsur des trafics plus importants pour pouvoir alimenter un secteur défini. Desopérations anti-délinquances coordonnées GN et PM pourront être utilementcommandées pour lutter contre ces trafics.> Le dispositif de « participation citoyenne » n'est pas mise en place dans lesquartiers pavillonnaires des deux communes. La population locale semble septiqueà l'idée de sa mise en place et le nombre de référents est trop faible pour une priseen compte optimale du territoire. La gendarmerie reste à la disposition de deuxmunicipalités pour délivrer une information sur le sujet.
Lieutenant Nicolas GRIMONPREZ,commandant la BTA DUCLAIR
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-11-26-00003
2024-11-26- Arrêté composition conseil médical
formation plénière agents FPT - CDG76
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-11-26-00003 - 2024-11-26- Arrêté composition conseil médical formation plénière
agents FPT - CDG76 93
EZ Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDE LA SEINE- | |MARITIMEL_iberte'EgalitéFraternité
Bureau de l'intercommunalitéet du contrôle de légalitéSection « intercommunalité, administration généraledes collectivités et fonction publique territoriale »
' Arrêté du 26 NOV..2024portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale du centre degestion de la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime en formation plénière
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article L. 821-1 du code général de la fonction publique ;Vu le décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publiqueterritoriale ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-070 du 20 novembre 2024 portant délégation de signature à MmeHélène HESS, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, chargée del'intérim des fonctions de secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfète de Rouen ;Vu I'arrété préfectoral du 2 août 2023 portant composition du conseil médical des agents de lafonction publique territoriale de la Seine-Maritime en formation restreinte ;Vu I'arrété préfectoral du 17 août 2023 portant composition du conseil médical des agents de lafonction publique territoriale du centre de gestion de la fonction publique territoriale de laSeine-Maritime en formation plénière ;Vu la demande du centre de gestion de la Seine-Maritime du 19 novembre 2024 portantmodification du titulaire et des suppléants siégeant au conseil médical des agents de lafonction publique territoriale du centre de gestion de la fonction publique territoriale de laSeine-Maritime en formation plénière '
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-11-26-00003 - 2024-11-26- Arrêté composition conseil médical formation plénière
agents FPT - CDG76 94
Sur proposition de la secrétaire générale adjointe, chargée des fonctions de secrétaire générale de lapréfecture de la Seine-Maritime, sous-préfète de Rouen par intérim,ARRÊTEArticle 1 : Le conseil médical des agents de la fonction publique territoriale du centre de gestion de lafonction publique territoriale de la Seine-Maritime en formation plénière est composé des membresde la formation restreinte, de deux représentants de l'administration et de deux représentants dupersonnel.Article 2 : Sont désignés en qualité de représentants de I'administration, membres du conseil médicaldes agents de la fonction publique territoriale du centre de gestion de la fonction publique territorialede la Seine-Maritime en formation plénière :TITULAIRES SUPPLÉANTSJean CHOMANT Françoise UNDERWOODPatrick CALLAISClaude LEMAIRE "|Pierre Peltier' Jean-Luc FORTArticle 3 : Sont désignés en qualité de représentants du personnel, membres du conseil médical desagents de la fonction publique territoriale du centre de gestion de la fonction publique territoriale dela Seine-Maritime en formation plénière :De la catégorie ATITULAIRES SUPPLÉANTSAnne-Marie SAUVE ' Samuel FERIALThierry CHEVRIERLaétitia COURMONTAGNE Frédéric GUISLINClaire MATARIDe la catégorie BTITULAIRES SUPPLEANTSSandrine AUBE Géraldine PUILLETIsabel ARAUJOCatherine LOUET Emilie LE SQUERENPatricia CRETAIGNEDe la catégorie CTITULAIRES SUPPLÉANTSSylvain HUMBERT Natacha LEMAIREDenis LAMYNathalie FERNANDES Rodolphe CLERJEAULTArnaud BOUYRIEArticle 4: Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime assure lesecrétariat du conseil médical, en formation plénière .Article 5 : L'arrété préfectoral du 17 août 2023 portant composition du conseil médical du centre degestion de la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime en formation plénière est abrogé.
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agents FPT - CDG76 95
Article 6 : la secrétaire générale adjointe, chargée des fonctions de secrétaire générale de la préfecturede la Seine-Maritime, sous-préfète de Rouen par intérim, le président du centre de gestion de lafonction publique territoriale de la Seine-Maritime, ainsi que le président du conseil médical des agentsde la fonction publique de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.s préfet et par délégation,la secrétaire énérale adjointg
Voies et délais de recours : Conformément aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est susceptible de recoursdevant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr —
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agents FPT - CDG76 96
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-11-26-00003 - 2024-11-26- Arrêté composition conseil médical formation plénière
agents FPT - CDG76 97
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2024-11-27-00006
Arrêté du 27 novembre 2024 portant
délimitation de la Zone de Protection de l'Aire
d'Alimentation du Captage de
Saint-Victor-l'Abbaye (Humesnil)
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-11-27-00006 - Arrêté du 27 novembre 2024 portant délimitation de la Zone de
Protection de l'Aire d'Alimentation du Captage de Saint-Victor-l'Abbaye (Humesnil) 98
ExPRÉFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Service Économie AgricoleAffaire suivie par : Guillaume PISANESCHITél. : 02 76 78 35 09Mél : guillaume.pisaneschi@seine-maritime.gouv.fr
Arrêtédu 27 NOV. 2024 portant délimitation de la Zone de Protection de l'Aired'Alimentation du Captage de Saint-Victor-l'Abbaye (Humesnil)
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Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, signée à Paris le22 septembre 1992, dite convention OSPAR ;la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissantun cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, dite Directive Cadresur I'Eau et notamment ses articles 6 et 7 ;la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur laprotection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 à L.211-3, L.212-3, R.211-3 etsuivants ;le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L114-1 à L114-3, et R114-1 àR.114-10 ;le Code de la santé publique et notamment ses articles L1321-4, R1321-1, R1321-2, et R1321-7 ;le Code pénal et notamment ses articles 132-11 et L132-15 ;la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée relative au développement des territoiresruraux ;la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques et notamment sonarticle 21 ;la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 modifiée de programmation relative à la mise en œuvre duGrenelle de I'environnement et notamment son article 27 ;la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 modifiée, dite loi Grenelle Il, portant engagement nationalpour l'environnement et notamment son article 107 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l''État dans les régions et les départements ;
\le décret n° 2007-882 du 14 mai 2007 relatif à certaines zones soumises à contraintesenvironnementales et modifiant le Code rural ;Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine —- CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 — Courriel ; prefecture@seine-maritime.gouv.frSite Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementaledes territoires et de la mer
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-11-27-00006 - Arrêté du 27 novembre 2024 portant délimitation de la Zone de
Protection de l'Aire d'Alimentation du Captage de Saint-Victor-l'Abbaye (Humesnil) 99
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu _ l'arrêté du 11 janvier 2007 du ministère de la santé publique et de la solidarité, relatif auxlimites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommationhumaine ;Vu _ l'arrêté du 23 mars 2022 approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion desEaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands etarrêtant le programme pluriannuel de mesures ;Vu _ l'arrêté préfectoral du 3 mai 2013 portant déclaration d'utilité publique les opérations ettravaux relatifs à la mise en place de périmètres de protection et servitudes en application del'article L1321-2 du code de la santé publique autour du forage « d'Humesnil », situé sur lacommune de Saint-Victor-l'Abbaye, et autorisant le traitement et la distribution d'eaudestinée à la consommation humaine ;Vu _ l'arrêté préfectoral du 28 février 2014 approuvant le Schéma d'Aménagement et de Gestiondes Eaux (SAGE) des bassins versants du Cailly, de l'Aubette et du Robec ;Vu _ l'arrêté préfectoral du 11 août 2015 modifié, portant constitution de la Commission Locale del'Eau du SAGE des bassins versants du Cailly, de l''Aubette et du Robec ;Vu _ l'arrêté préfectoral du 27 août 2021 portant délimitation de la zone de protection de l'aired'alimentation du captage de St-Victor-l'Abbaye (Humesnil) ;Vu _ l'arrêté préfectoral n°24-070 du 20 novembre 2024 portant délégation de signature àMme Hélène HESS, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, chargée del'intérim des fonctions de secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfète de Rouen ;Vu _ l'étude hydrogéologique ayant mené à la délimitation en juillet 2018 de l'aire d'alimentationdes captages d'Humesnil, Saint-Denis-sur-Scie, Beaumont-le-Hareng, Saint-Maclou-de-Folleville, Bosc-le-Hard, Heugleville et Fréauville, mise à jour en 2021 ;Vu l'avis de la Chambre départementale d'agriculture de la Seine-Maritime en date du12 septembre 2024;Vu _ la consultation de la Commission Locale de I'Eau (CLE) du SAGE des bassins versants Cailly-Aubette-Robec en date du 24 juillet 2024 ;Vu la consultation du public menée du 9 septembre 2024 au 6 octobre 2024 inclus, enapplication des dispositions du code de l'environnement relatives à la participation du publichors procédures particulières ;Vu _ l'avis du conseil départemental de I'environnement et des risques sanitaires et technologiquesen date du 12 novembre 2024 ;Vu _ la transmission du projet faite au maître d'ouvrage par courriel du 13 novembre 2024 ;Vu _ l'absence d'observation formulée par le maître d'ouvrage par courriel du 25 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANTque les ministères en charge de l'environnement, direction de l'eau et de la biodiversité, et encharge de la santé, direction générale de la santé, ont sollicité les préfets de département par descourriers en date du 11 mars 2014 pour identifier des captages prioritaires pour la lutte contre lespollutions diffuses d'origine agricole dans les SDAGE 2016-2021 ;
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que la ministre en charge de l'environnement a présenté le 23 juillet 2014, en conseil des ministres,une communication relative à la politique de l'eau qui précise la liste des 1000 captages prioritairessoumis à des pollutions diffuses de type agricole, pour lesquels des actions seront-conduites demanière spécifique ;que le captage de Saint-Victor-l'Abbaye (Humesnil) a été identifié au niveau national dans la listedes 1000 captages prioritaires pour la mise en place d'actions de protection de la ressource en eau ;que le captage de Saint-Victor-l'Abbaye (Humesnil) est composé d'un ouvrage situé sur la communede Saint-Victor-l'Abbaye et exploité par la Communauté de Communes Terroir-de-Caux ;que l'étude hydrogéologique, I'évaluation des zones de vulnérabilité de la nappe et le diagnosticterritorial multi-pressions, réalisés par le bureau d'études Suez Consulting, ont permis de délimiterl'aire d'alimentation des captages de la Vallée de la Scie, dont fait partie le captage de Saint-Victor-l'Abbaye (Humesnil) ;que l'arrêté préfectoral du 27 août 2021 susvisé, portant délimitation de la Zone de Protection de" I'Aire d'Alimentation du Captage (ZPAAC) de Saint-Victor-l'Abbaye, doit être abrogé pour tenircompte, d'une part, de l'addendum à l'étude hydrogéologique réalisée en 2021 par le bureaud'études et d'autre part, de la reprise des compétences «eau et assainissement» par laCommunauté de Communes Terroir-de-Caux, au 1% janvier 2022 ;que la Zone de Protection de |'Aire d'Alimentation du Captage (ZPAAC) de Saint-Victor-l'Abbaye(Humesnil) est obtenue par croisement cartographique du bac d'alimentation de captage (BAC)avec les parcelles PAC du registre parcellaire graphique 2022 en excluant les parcelles comprises àmoins de 50 % dans le périmètre ;que la délimitation de la ZPAAC de Saint-Victor-l'Abbaye (Humesnil) a été validée par le comité depilotage lors de sa séance du 28 avril 2023 ;que la délimitation de la ZPAAC de Saint-Victor-l'Abbaye (Humesnil) est effectuée préalablement àla mise en place d'un programme d'actions visant à réduire sa vulnérabilité aux pollutions diffuses ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime par intérimARRÊTEArticle 1°" —- Champ d'applicationLe présent arrêté délimite la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage de Saint-Victor-l'Abbaye (Humesnil) pour une superficie totale de 2151,90 hectares. Le captage estcomposé d'un ouvrage situé sur le territoire de la commune de Saint-Victor-l''Abbaye :Identifiant (BSS) _Année de réalisation Nature PropriétaireBSSOOOFKGE 1975 FORAGE Communau'_ce de Communes(00771X0156) Terroir-de-CauxLa carte de délimitation de la ZPAAC de Saint-Victor-l'Abbaye (Humesnil) figure en annexe 1 decet arrété.Article 2La ZPAAC de Saint-Victor-l''Abbaye (Humesnil) comprend tout ou partie des territoires descommunes de :e Saint-Victor-l'Abbaye ;° Bosc-le-Hard ; 3/5
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* Bracquetuit ;° Etaimpuis;° _ Fresnay-le-Long ;* Grigneuseville ;e Montreuil-en-Caux.'Le programme d'actions qui s'appliquera sur le périmètre défini par la zone de protection de l'aired'alimentation du captage fera l'objet d'un arrêté spécifique.Article 3 - ObjetL'arrété préfectoral du 27 août 2021, portant délimitation de la Zone de Protection de l'Aired'Alimentation du Captage (ZPAAC) de Saint-Victor-l'Abbaye, est abrogé.Article 4 - Moyens à mettre en œuvreLa sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, secrétaire générale de lapréfecture de la Seine-Maritime et sous-préfète de Rouen par intérim, le directeur général del'agence régionale de santé Normandie, le président de la Communauté de Communes Terroir-de-Caux, et les maires des communes visées à l'article 2, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede Seine-Maritime et affiché dans les mairies concernées pendant une durée d'un mois.2700V 200eFait à Rouen, le Le préfet,Pour le préfet et par délégation,
Une copie de cet arrêté est également adressée :* au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie ;° à la directrice territoriale et maritime Seine-Aval de |'agence de l'eau Seine-Normandie ;* au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement deNormandie ;* àla présidente de la chambre départementale d'agriculture de la Seine-Maritime ;° au président du conseil départemental de la Seine-Maritime.
Annexe 1: carte de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage de Saint-Victor-l'Abbaye (Humesnil).
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime
St-Victor-l'Abbaye(Humesnil). Parcelles déclaréesà la PAC
\ rsmuon A4â ; i
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Sous-préfecture de Dieppe
76-2024-11-27-00007
Arrêté liste candidats 2nd tour élection partielle
complémentaire Saint-Leger-Aux-Bois
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-11-27-00007 - Arrêté liste candidats 2nd tour élection partielle complémentaire
Saint-Leger-Aux-Bois 104
EZPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéSOUS-PREFECTURE DE DIEPPEService coordination des politiques publiqueset de l'appui territorial
Arrêté fixant la liste des candidats pour le deuxième tour de scrutin des élections municipalespartielles complémentaires du 1* décembre 2024 dans la commune de «SAINT-LEGER-AUX-BOIS»Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVu le Code électoral, notamment ses articles L. 255-3 et L. 255-4 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-8 ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023, nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret du Président de la République du 23 août 2024, nommant Mme AudreyBACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;Vu l'arrêté n° 24-049 du 20 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme AudreyBACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;vu l'arrêté préfectoral n° 76-2024-10-08-00001 du 25 septembre 2024 portant convocationdes électeurs de la commune de SAINT-LÉGER-AUX-BOIS le 24 novembre 2024 (1" tour) etle 1" décembre 2024 (2°"° tour) en vue des élections municipales partiellescomplémentaires, pour pourvoir à la vacance de deux sièges de conseillers municipaux ;Vu l'arrêté préfectoral n° 76-2024-11-08-00002 du 8 novembre 2024 fixant la liste descandidats pour les deux tours de scrutin des élections municipales partiellescomplémentaires dans la commune de SAINT-LEGER-AUX-BOIS le 24 novembre 2024 (1°'tour) et le 1" décembre 2024 (2°TM tour) ;Vu le nombre de candidats présents au premier tour, inférieur au nombre de sièges àpourvoir ;Vu les candidatures enregistrées ;
- Sur proposition du Secrétaire général de la sous-préfecturede l'arrondissement de DIEPPEARRÊTEArticle 1- La liste des candidats en vue du deuxième tour de scrutin des élections municipalescomplémentaires du 1 décembre 2024 dans la commune de SAINT-LÉGER-AUX-BOIS est fixéeconformément à l'annexe ci-jointe.Article 2 - La liste des candidats devra être affichée en mairie dès réception, ainsi que dans le- bureau de vote le jour du scrutin.Sous-préfecture de Dieppe - 5, rue du 8 mai 1945 — CS 90225 - 76203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 30 00Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
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Article 3 - Mme la sous-préfète de l'arrondissement de Dieppe, M. le premier adjoint de lacommune de SAINT-LÉGER-AUX-BOIS, maire par suppléance, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. '
Fait a Dieppe, le 27 novembre 2024 La sou5-préfète de Dieppe
AudreyiBACONNAIS-ROSEZ
Voies et délais de recours- Conformément aux dispositions des articles R:421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. IIest également possible de saisir le tribunal par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.
Sous-préfecture de Dieppe - 5, rue du 8 mai 1945 — CS 90225 - 76203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 30 00; Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-11-27-00007 - Arrêté liste candidats 2nd tour élection partielle complémentaire
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ANNEXE A L'ARRÊTÉ DU 27 NOVEMBRE 2024Fixant la liste des candidats pour le deuxième tour de scrutin des élections municipales partielles' complémentaires dans la commune deSAINT-LÉGER-AUX-BOIS
Elections municipales complémentaires le 1°' décembre 2024Candidats au scrutin plurinominal majoritaireNombre de sièges à pourvoir : 1
- M. Michaël DOUAY- M. Samuel HENOCQ
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